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Saint-Denis, le 21 mai 2025
Arrêté n° 192
portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome Roland Garros (La Réunion)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements
de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base
à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande du 06 novembre 2024 pour la mise en place d'une grue à tour sur la commune de Sainte-
Marie (La Réunion), présentée par la SAS DELGABAT (construction d'un hôtel) ;
Vu l'étude technique n° 44233b issue de l'instruction des demandes par le service national d' ingénierie
aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en date
du 20 mai 2025 ;

Considérant que l'emplacement de ces grues mobile entrainera un percement des surfaces définies par le plan
des servitudes susvisé ;
Considérant que les opérations n'auront pas d'impact sur les procédures IFR ;
Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 07 novembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 20 mai 2025 ;
Considérant le retard pris sur le chantier entraînant le maintien de la grue à tour jusqu'au 30 mai 2025 ;

ARRETE
Article 1er :
Sont autorisées, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-
Marie :
• une grue à tour d'une altitude sommitale de 133,12 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :
20°54'25,380"S ; 55°34'07,771"E ;

Signature numérique deLaurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgac

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• une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 134,62 mètres NGR aux coordonnées WGS84
suivantes : 20°54'26,241"S ; 55°34'07,720"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées :
• jusqu'au 30 mai 2025 à 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) pour la grue à tour ;
• entre 0 7h00 et 1 7h00 (GMT+4, heure de La Réunion) les 29 et 30 mai 2025 pour la grue mobile
télescopique ;
est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :
• mise en place d'un balisage diurne et nocturne pour la grue à tour conformément à l'arrêté du 23 avril
2018 modifié ;
• mise en place d'un balisage diurne pour la grue mobile conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié ;
• publication des NOTAM signalant les obstacles aux usagers de l'espace aérien ;
• repli de la grue mobile en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est plus exploitée .
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever la grue ou de pourvoir à son balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC ( https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire
l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.

Pour le préfet de La Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien,







Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.