HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-074
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-25-00003
Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 25 mars 2023Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-242Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'Outre-mer ;VU la demande en date du 6 mars 2024 du colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef (drone) aux fins d'assurer larecherche de personnes disparues et secours en montagne ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées, et notamment le 6° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Haute-Savoie a assuré1532 interventions de secours entre le 01/12/2022 et le 30/09/2023 :CONSIDÉRANT ainsi que l'activité de secours en montagne, et notamment du PGHM, reste élevée,tout au long de l'année ;CONSIDÉRANT en effet que, du fait du dérèglement climatique, certaines activités outdoorparticulièrement accidentogènes comme la randonnée, le VTT et le vol libre, activités longtempsconsidérées comme estivales, se pratiquent de plus en plus tôt, dès le mois février, jusque tard dansl'année (octobre-novembre), du fait de conditions météo favorables:CONSIDÉRANT que le périmètre géographique se caractérise par son étendue et son caractèreaccidenté ; que, dans ces conditions, compte tenu de la topographie des lieux, il est nécessaire, afind'assurer efficacement le secours aux personnes sans compromettre la sécurité du personnel desservices de secours qui interviennent parfois dans des conditions particulièrement hostiles et au périlde leur propre vie, de disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation engrand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée detrois mois ; que cet engagement ne peut se faire que dans le cadre d'une intervention prévue à cettefin, les lieux effectivement survolés étant strictement limités, au sein du périmètre géographiqueautorisé, aux zones où se déploient les opérations de secours en montagne; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera notamment l'objet d'une information sur le site internet dela préfecture et d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont autorisés au titre de la recherche de personnesdisparues et de secours.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Mavic 2 Entreprise Dual).Article 3: La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du 28 mars 2024 au 28 juin2024.Article 4 : L'information du public sera assurée par une information sur le site internet de la préfecture,un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par la préfecture, ainsi qu'une information sur les lieuxde départ des randonnées ;Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-25-00003 - Arrêté n°Pref-BPA-2024-242 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5