2026-11-02_RAA_N°73-2026-281-special

Préfecture de la Savoie – 02 novembre 2026

ID c95c1b32124f85576699b851ec4d7e0837e22fd879cfff91c0049a03a64bf023
Nom 2026-11-02_RAA_N°73-2026-281-special
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 02 novembre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56633/446843/file/2026-11-02_RAA_N%C2%B073-2026-281-special.pdf
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-281
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-10-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-1313 du 30 octobre
2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie (9 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral signés
N°DS-BSRPRRDC-2026-73 rénovation équipements tunnel de Dullin (4
pages) Page 13
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-10-30-00008
Arrêté préfectoral n°2026-1313 du 30 octobre
2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-1313 du 30 octobre
2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
3
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Eau, Environnement, Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-1313 du 30 octobre 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et
suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département
de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0456 du 2 juin 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines
dans le département de la Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'avis des membres du comité technique sécheresse ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-10-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-1313 du 30 octobre
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation
météorologique actuelle justifient l'allégement des mesures de restriction d'une partie du
département, et le maintien des mesures sur le reste du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1. Objet
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n°20 23-0424, fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes
souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion
du département est la suivante :
Zones de gestion Situation de gestion
Lac du Bourget – Albanais alerte
Chéran alerte renforcée
Combe de Savoie – Val Gelon alerte
Guiers – Chartreuse alerte
Flon – Aiguebelette alerte
Beaufortain – Val d'Arly alerte
Tarentaise alerte
Maurienne alerte
Le Rhône et sa nappe d'accompagnement ne relèvent pas du champ d'application du présent arrêté,
conformément à l'article 3 de l'arrêté-cadre sécheresse n°2023-0424 du 7 juin 2023.
Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables à la zone de gestion du
Chéran (alerte renforcée)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°20 23-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation,
énoncée par l'article L.  214-18 du Code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux domestiques et du
bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services
d'incendie et de secours.
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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Article 2.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de
prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d'eau. Les ouvrages de
prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics et privés, sauf en cas
d'utilisation d'eaux pluviales stockées préalablement, auquel cas l'arrosage reste autorisé entre
20 h 00 et 8 h 00. L'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de trois ans
reste autorisé, entre 20 h 00 et 8 h 00 ;
• de 8h00 à 20h00, l'arrosage des jardins potagers, des stades et espaces sportifs de toute nature.
En outre, pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 60  %
par rapport à une situation de référence dite « normale » ;
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de
système de recyclage. Le lavage des véhicules d'intervention (pompiers, ambulances…) reste
permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé
par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en
eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise
en place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour
ces dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires
(DDT).
Article 2.2. Mesures applicables à l'agriculture
• L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 9h00 à 20h00, sauf en maraîchage, pour
l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un
justificatif doit pouvoir être fourni) ;
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages) ;
• Le remplissage des plans d'eau et retenues est interdit, à l'exclusion de la récupération des eaux
pluviales.
Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements assimilés domestiques au sens de l'article
R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1  000 m³ par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le
cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type
de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié ou via télédéclaration sur le site internet
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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DUPLOS. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments
visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.
L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.
Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d'eau consommés sont réduits de 50  %, par rapport à une situation de référence dite
« normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m³/an via
prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7  000 m³/an au total. Une utilisation
économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des
réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication
ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des
mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérations
de maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document est
mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l'eau «  accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,
lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant à l'abreuvement et au
nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l'article 3.2.
Article 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Les débits maximaux des captages dans le milieu naturel, pour la production directe et le remplissage
des retenues collinaires (hors exemption ci-dessous) sont réduits de 25  % par rapport à la capacité
maximale des installations. Ces restrictions ne s'appliquent pas :
• pour la production, lorsque l'eau utilisée provient du déstockage d'une retenue collinaire ;
• pour le remplissage des retenues, lorsque l'eau utilisée provient d'un prélèvement autorisé
respectant les conditions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement, sous réserve que la
démonstration ait été apportée d'une réduction au minimum du besoin en eau et d'une
optimisation de l'usage de l'eau.
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Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité
hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l'objet d'un examen par le maître d'ouvrage avant d'être
porté à la connaissance de l'administration.
Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire
l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
Article 2.7 . Obligation de suivi des volumes d'eau consommés
Afin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.
Article 3. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du
Lac du Bourget – Albanais, de la Combe de Savoie – Val Gelon, de Guiers –
Chartreuse, Flon – Aiguebelette, du Beaufortain – Val d'Arly, de la Tarentaise et de
la Maurienne (alerte)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°20 23-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation,
énoncée par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux domestiques et du
bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Article 3.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de
prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d'eau. Les ouvrages de
prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
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• de 8h00 à 20h00  : l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces
verts publics et privé s, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les
golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30  % par rapport à une
situation de référence dite « normale » ;
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de
système de recyclage. Le lavage des véhicules d'intervention (pompiers, ambulances…) reste
permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé
par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en
eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise
en place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour
ces dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires
(DDT).
Article 3.2. Mesures applicables à l'agriculture
• L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11h00 à 18h00, sauf en maraîchage, pour
l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un
justificatif doit pouvoir être fourni) ;
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements assimilés domestiques au sens de l'article
R. 214-5 du Code de l'environnement (inférieurs à 1  000 m³ par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le
cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type
de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d'une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié ou ou via télédéclaration sur le site internet
DUPLOS. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments
visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.
L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.
Article 3.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d'eau consommés sont réduits de 25  %, par rapport à une situation de référence dite
« normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m³/an via
prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7  000 m³/an au total. Une utilisation
économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;
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• les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des
réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication
ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des
mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérations
de maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document est
mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l'eau «  accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,
lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant à l'abreuvement et au
nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l'article 4.2.
Article 3.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Les débits maximaux des captages dans le milieu naturel, pour la production directe et le remplissage
des retenues collinaires (hors exemption ci-dessous) sont réduits de 15  % par rapport à la capacité
maximale des installations. Ces restrictions ne s'appliquent pas :
• pour la production, lorsque l'eau utilisée provient du déstockage d'une retenue collinaire ;
• pour le remplissage des retenues, lorsque l'eau utilisée provient d'un prélèvement autorisé
respectant les conditions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement, sous réserve que la
démonstration ait été apportée d'une réduction au minimum du besoin en eau et d'une
optimisation de l'usage de l'eau.
Article 3.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité
hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l'objet d'un examen par le maître d'ouvrage avant d'être
porté à la connaissance de l'administration.
Article 3.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire
l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
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Article 3.7 . Obligation de suivi des volumes d'eau consommés
Afin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.
Article 4. Mesures applicables à l'ensemble du département – relatives aux gestionnaires de
réseaux d'eau potable
Tous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l'utilisation de l'eau, de façon à contribuer,
par leurs économies, à la réduction des prélèvements d'eau sur le milieu naturel. Sont en particulier
concernés les abonnés des réseaux publics d'eau potable dont l'usage de l'eau n'est pas lié à
l'alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.
Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient,
pour l'ensemble des usagers du département :
• de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs… ;
• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
• réduire les consommations d'eau domestique ;
• procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l'arrosage aux heures les plus
chaudes.
Afin de permettre un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès l'observation d'une
évolution de la situation, il est demandé à l'ensemble des services gestionnaires de rés eaux d'eau
potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données
relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d'eau prélevés,
niveau des nappes…).
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire
du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l'Agence
régionale de santé (ARS) et au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 5. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 20 novembre 2026 et prennent
effet à compter de la date de signature.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de
la situation météorologique et hydrologique.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
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➢ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 7 . Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
Internet des services de l'État en Savoie, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et affiché dans les mairies du département :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice de cabinet de la préfète ;
• les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
• les maires des communes de la Savoie ;
• le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours ;
• la colonelle commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
• la directrice interdépartementale de la police nationale ;
• la directrice départementale des territoires ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.
Une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique sécheresse.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général.
Signé : Julien PAILHERE
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-28-00005
Arrêté interpréfectoral signés
N°DS-BSRPRRDC-2026-73 rénovation
équipements tunnel de Dullin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-28-00005 - Arrêté interpréfectoral signés N°DS-BSRPRRDC-2026-73 rénovation
équipements tunnel de Dullin 13
|
=a PREFETEPREFETE DE LA SAVOIE
DE L'ISÈRE Lin
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux de rénovation des équipements
du tunnel de Duilin entre le diffuseur n°10 Les Abrets et l'échangeur A43/RN201/A41N
La préfète de l'Isère, La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,
n°38-2026-10- 9 - O0049 n°73-2026-10-
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
VU le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique de
la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot,
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète de l'Isère, Catherine
Séguin ; . |
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli ;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et AS51;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
direction des mobilités routiéres (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à M.
François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU Ia décision n°38-2026-09-18-00006 du 18 septembre 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande présentée par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône- (APRR/AREA) le 2 octobre
2026;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 8 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, Escadron
départemental de contrôle des flux, du 5 octobre 2026 ;
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VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, Escadron
départemental de contrôle des flux, du 5 octobre 2026;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 15 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Aiguebelette-le-lac du 6 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Chimilin du 12 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune des Echelles du 5 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Novalaise du 5 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Belmont-Tramonet 16 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Aoste du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Dullin du 19 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune des Abrets en Dauphiné du 6 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Nances du 3 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Pont de Beauvoisin du 12 octobre 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Savoie, de la commune de Saint-Genix les
villages et de la commune de Saint-Béron ;
Considérant que pour permettre le bon déroulement des travaux de rénovation des équipements du
tunnel de Dullin, entre le diffuseur n°10 Les Abrets et l'échangeur A43/RN201/A41N, sur l'autoroute
A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTENT
Article1 :
Dans le cadre des travaux de rénovation des équipements du tunnel de Dullin, les opérations
suivantes seront réalisées :
e Tirage des câbles d'alimentation
e Basculement de la GTC tunnel
e Levée des réserves CME
Des restrictions de circulation sont programmées du mardi 03 novembre au vendredi 06 novembre, et
sont détaillées dans le tableau de synthése ci-dessous :
7 = Da
Semaine| Sens |
| chaque jojour de 14h au lendemain 6h
Fermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret
Les nuits 18h -6h
03 06 Fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers
45 Tet2
novembre novembre
Les nuits 21-6h
Fermeture de la section courante depuis le diffuseur n°10 Les
Abrets a l'échangeur A43/RN201/A41N, dans les deux sens de
circulation
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être
imposées, de maniére a sécuriser les opérations.
Article 2 - itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
+ Dans le sens 1 Lyon vers Chambéry :
Véhicules légers uniquement :
Depuis le diffuseur n°10 Les Abrets, les usagers seront invités à rejoindre l'échangeur A43/RN201/
AN, via l'itinéraire S2 (RD592, RD1516, RD1504).
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Tout véhicule :
- Depuis le diffuseur n°10 Les Abrets, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du
diffuseur n°15, via l'itinéraire S4 (RD82N, RD82, RD1006).
- Depuis le diffuseur n°11-St-Genix-sur-Guiers, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur
du diffuseur n°15, via la RD916A puis l'itinéraire $4 (RD82, RD1006).
- Depuis le diffuseur n°12 Aiguebelette, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur du
diffuseur n°15, via l'itinéraire $4 (RD9210, RD921, RD9Z1E, RD203, RD1006).
« Dans le sens 2 Chambérv vers Lvan:
Véhicules légers uniquement :
Depuis la RN201 et I'A41N, les usagers seront invités à rejoindre l'A43 à hauteur du diffuseur n°10 Les
Abrets, via l'itinéraire S1 (RD1504, RD1516, RDS92).
Tout véhicule :
- Depuis la RN201 et I'A41N, les usagers seront invités à rejoindre l'A43 à hauteur du diffuseur n°10 Les
Abrets, via l'itinéraire $3 (RD1006, RD82, RD82N).
Article 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur les autoroutes A43 et A41N.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
de la section pourra être anticipée.
Le chantier entraînera :
la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.
la fermeture de bretelles des diffuseurs 10, 11 et 12 de l'autoroute A43.
la fermeture des bretelles 13.10 et 13,12 de l'échangeur autoroutier A43/A41N/RN201.
la fermeture de la section courante de l'A4IN au droit du nœud de Chambéry ainsi qu'une
sortie obligatoire sur la bifurcation n°3 de ce même nœud.
la fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.
la fermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de l'exercice ou des travaux, y compris
s'ils sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) après en avoir avisé le
PC de Nances.
Article 4 - réglementation :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre |-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novernbre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante où de
bretelles),
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois sollicitées, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA et de |a DIR-CE sont autorisés à réaliser seuls ces opérations
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Article 6 - infractions :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
Mme la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
a:
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
La cellule routiére zonale Sud-Est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Savoie,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Savoie,
MM. les maires des communes concernées.
Chambéry, le 28 ACT. 2028Grenoble, le SC octobre LD 6
fète, La préfète,
pour la pré st par délégation,
=! antal des territoires de
? 5 bs à ar GE 2cation,
Pour "é Be I QE
st 7
PAILHERE
Vaies at délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
Un recours administratif: un recours gracieux auprès de la Préfète de l'isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou de la Préfète de Savoie ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08);
Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecaurs citoyens »
sur le site internet mww.telerecours.fr
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