AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-235
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-07-25-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical
- société BETT - 27 juillet (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-07-25-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
société BETT - 27 juillet
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-07-25-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société BETT - 27 juillet 3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

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LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;



Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 24 juillet 2025 par la société BETT, sise 250 rue Pa lverne – Les Échets à Miribel
(01700), en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour le contrôle de la mise en place de
la nouvelle passerelle piétonne en gare SNCF de Culoz (01350) le dimanche 27 juillet 2025 ;

Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 24 juillet 2025 fixant les contreparties accordées aux
salariés amenés à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation ;



Considérant que la société BETT est spécialisée dans les travaux de topographie ;

Considérant que les travaux à réaliser (le contrôle de la mise en place de la nouvelle passerelle piétonne ) ne
peuvent se dérouler que de nuit et le dimanche, lorsque les trains ne circulent pas et que la gare de Culoz est
fermée au public ;

Considérant que le client, la SNCF, a fait appel à la société BETT afin de procéder à un contrôle et des mesures
topographiques durant la mise en place de la nouvelle passerelle piétonne et l'a prévenu tardivement, en
l'occurrence le 17 juillet 2025, de la nécessité de travailler le dimanche 27 juillet 2025 ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;





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dérogation repos dominical - société BETT - 27 juillet 4
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société BETT est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés devant intervenir sur le
chantier de contrôle de la mise en place de la nouvelle passerelle piétonne en gare de Culoz le dimanche
27 juillet 2025 ;

Article 2 :
Les salariés appelés à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devront bénéficier,
conformément aux dispositions de la décision unilatérale de l'employeur du 24 juillet 2025, d'une rémunération
majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d'un repos compensateur ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2025

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE










La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail , de la santé, des solidarités et des familles - Direction générale du
travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
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