PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-213
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-06-01-00003 - APTDS bovin MRV EARL DES SABLES AM 2026 RAA
(6 pages) Page 3
38-2026-06-01-00002 - APTDS bovin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026 RAA
(5 pages) Page 10
38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA (6 pages) Page 16
38-2026-06-01-00004 - Arrêté relatif à la composition et aux missions
de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC (8 pages) Page 23
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2026-05-21-00007 - 2026-21 CAPD Arrêté du 21 mai 2026 fixant la
composition et parts respectives femmes hommes (1 page) Page 32
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-01-00003
APTDS bovin MRV EARL DES SABLES AM 2026
RAA
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EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Madame BRIGITTE HASOLDER représentant l'Exploitation agricole à
responsabilité limitée des SABLES à effectuer des tirs de défense en Vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n °38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
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18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 29 mai 2026 par laquelle Madame BRIGITTE HASOLDER
représentant l'Exploitation agricole à responsabilité limitée des SABLES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Madame BRIGITTE HASOLDER représentant l'Exploitation
agricole à responsabilité limitée des SABLES est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 6 actes de prédation loup non exclu ayant causé 33
victimes autour de l'exploitation de Madame BRIGITTE HASOLDER représentant
l'Exploitation agricole à responsabilité limitée des SABLES à proximité de la commune de
SAINT-JEAN-D'HÉRANS.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Madame BRIGITTE HASOLDER représentant l'Exploitation agricole à responsabilité limitée
des SABLES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Madame BRIGITTE HASOLDER représentant l'Exploitation agricole à
responsabilité limitée des SABLES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de
moins de 12 mois seuls), regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus
importants en nombre.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
– sur la commune de SAINT-JEAN-D'HÉRANS;
– à proximité du troupeau de Madame BRIGITTE HASOLDER représentant l'Exploitation
agricole à responsabilité limitée des SABLES;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
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conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
– attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
– l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
– l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
– le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
•
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
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• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame BRIGITTE HASOLDER représentant l'Exploitation agricole à
responsabilité limitée des SABLES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est bless é dans le cadre de la présente autorisation, Madame BRIGITTE
HASOLDER représentant l'Exploitation agricole à responsabilité limitée des SABLES
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BRIGITTE HASOLDER
représentant l'Exploitation agricole à responsabilité limitée des SABLES informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre, l es
lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 29 mai 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
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Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire GénéralMahamadou DIARRA= { JUIN 2026
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
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territoires de l'Isère
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APTDS bovin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
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EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel à effectuer des tirs de défense en
Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n °38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
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n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 29 mai 2026 par laquelle Madame ANGELINA GIRARD à titre
individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel est constitué
de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 6 acte(s) de prédation loup non exclu ayant causé 33
victime(s) autour de l'exploitation de Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel à
proximité des communes de SAINT-JEAN-D'HÉRANS, CHATEL-EN-TRIEVES.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Madame ANGELINA GIRARD à titre est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches
des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges et de type de bovins et
équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), mise en défens (clôtures) des zones
dangereuses comme les barres rocheuses.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
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• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
– sur les communes de SAINT-JEAN-D'HÉRANS, CHATEL-EN-TRIEVES;
– à proximité du troupeau de Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
– attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
– l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
– l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
– le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
•
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame ANGELINA
GIRARD à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe
la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame ANGELINA GIRARD à
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00002 - APTDS bovin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 14
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire GénéralMahamadou DIARRA |= { JUIN 2026
titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète
et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de
l'OFB dans cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 29 mai 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00002 - APTDS bovin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-01-00001
APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 16
EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel à effectuer des tirs de défense en
Vue de la défense de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Office de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n °38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 17
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
de l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection
du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 29 mai 2026 par laquelle Madame ANGELINA GIRARD à titre
individuel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel est constitué
d'équins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2
figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il a été constaté 6 actes de prédation loup non exclu ayant causé 33
victimes autour de l'exploitation de Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel à
proximité de la commune de SAINT-JEAN-D'HÉRANS.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel par la mise en œuvre de tirs de défense, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 18
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel est autorisée à mettre en
œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, maintenues durant les opérations de tirs
et à l'exposition du troupeau à la prédation : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou
à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches
des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges et de type de bovins et
équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), regroupement des lots pour constituer
des troupeaux plus importants en nombre, regroupement nocturne dans une enceinte
protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique).
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
– sur la commune de SAINT-JEAN-D'HÉRANS;
– à proximité du troupeau de Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 19
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives
d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
– attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
rapprocher. Sont notamment interdits :
– l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation
carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection
par les tireurs,
– l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
– le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer
les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des
modérateurs de sons.
•
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 20
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame ANGELINA GIRARD à titre individuel informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame ANGELINA
GIRARD à titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe
la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame ANGELINA GIRARD à
titre individuel informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète
et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de
l'OFB dans cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 29 mai 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 21
Pour la Préfète, par délégation,le Secrétaire GénéralMahamadou DIARRA |= { JUIN 2026
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00001 - APTDS équin MRV GIRARD ANGELINA AM 2026
RAA 22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-01-00004
Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) -
formation plénière, permanente et GAEC
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00004 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
23
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n°38-2026-06-01-
relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) – formation plénière, permanente et GAEC
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code rural et de la pêche
maritime,
Vu le décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SEGUIN Catherine
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 n° 38-2026-04-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2025-06-02-00002 du 02 juin 2025 relatif à la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-25-00019 du 25 juin 2025 relatif à la composition et aux missions
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Considérant les résultats des élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Isère (scrutin clos
le 31 janvier 2025) ;
Considérant les résultats des élections des nouveaux bureaux des organisations syndicales
d'exploitants agricoles représentatives ;
Considérant la demande de la Chambre de Commerce de d'Industrie de Grenoble 08/04/2026 ;
Arrête
Tél : 04 56 59 45 40
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00004 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
24
Titre I : formation plénière
Article 1 :
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture est instituée par l'article R 313-1 du Code
rural et de la pêche maritime (CRPM).
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en
faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. À cette fin, elle est informée de
l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté européenne, l'État et les
collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique
d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en
matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes
de production.
Article 2 :
Placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture comprend :
✔ le Président du Conseil Régional ou son représentant,
✔ le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
✔ Un représentant des Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :
● M. André ROUX , 2ème Vice -Président de St Marcellin-Isère-Vercors Communauté – Maison de
l'Intercommunalité – titulaire,
avec comme suppléants :
- M. René GALLIFET, conseiller communautaire délégué à l'agriculture à la Communauté de
Communes BIEVRE EST
- M. Jean-Claude POTIE , conseiller communautaire délégué à l'agriculture à St Marcellin-Isère-
Vercors Communauté - – Maison de l'Intercommunalité
✔ le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
✔ le Directeur général des finances publiques, ou son représentant,
✔ Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :
● M. Alexandre ESCOFFIER titulaire 1,
avec comme suppléants :
- M. Jérôme JURY
- Mme Sandrine GILOZ
● M. Aurélien CLAVEL titulaire 2,
avec comme suppléants :
- Mme Nathalie FAURE
- M. Richard DUVERT
● M. Didier CROST titulaire 3,
avec comme suppléants :
- M. Thierry BLANCHET
- M. Jordan DESIMONE
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00004 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
25
✔ le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
✔ Deux représentants des activités de transformation :
● M. Joris BENELLE Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble,
avec comme suppléante :
- Mme Isabelle REYNAUD Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble
● M. Stéphane TIRARD, Coopérative SODIAAL titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Aurélien DURAND, Coopérative DAUPHIDROM
- M. Yves RENN, Coopérative COOPENOIX
✔ Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
JA 38
● M. Laurent CHANIN, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Laurent MOREL-BIRON

● M. Damien OGIER DENIS, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Pierre Jean DYE
Confédération Paysanne
● Mme Myriam LATRILLE , titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Philippe ROUYER
● Mme. Julie DOUR, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Hugues BOITEUX
Coordination Rurale
● Mme Blandine VERDIER, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Christophe PARPETTE
● M. Sébastien PEROUSE, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. François FERRAND,
FDSEA
● M. Jérémy JALLAT, titulaire,
● Mme Valérie SECHIER, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Sébastien PONCET
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00004 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
26
✔ Un représentant des salariés agricoles :
● M. Fabien GAGET, UD CGT Bourse du Travail, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Patrick BROCHIER, UD CGT Bourse du Travail
✔ Deux représentants de la Distribution des produits agro-alimentaires :
● Mme Pascale CLAVEL, Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Patricia CHEMIN, chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère
- M. Eric MARSELLA, chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère
● M. Fahad RAS-LAINE, Directeur CARREFOUR, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Frédéric JAGODZINSKI, Directeur , GEANT
- M. François IASPARRO – Directeur LEADER PRICE
✔ Un représentant du financement de l'agriculture:
● M. Bernard CLAVEL, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Patricia LYAT
- M. Damien VIVIER
✔ Un représentant des fermiers métayers :
● - M. Jean Pierre MICHALLAT, titulaire
avec comme suppléant :
- M. Martial DURAND
✔ Un représentant des propriétaires agricoles :
● M. Jean Paul PRUDHOMME, titulaire
avec comme suppléants :
- M. Marcel CHEVALLET
- M. Joseph GAMET
✔ Un représentant de la propriété forestière :
● Mme Yvonne COING-BELLEY, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Nicolas VAUFREYDAZ
- M. Florent NARDIN
✔ Deux représentants d'association de protection de la nature :
● Mme Chantal GEHIN, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Francis ODIER
● Mme Claude RAVEL, Présidente – Conservatoire d'espaces naturels Isère Avenir, titulaire
avec comme suppléante :
- Mme Céline BALMAIN, Directrice Conservatoire d'Espaces Naturels Isère Avenir
✔ Un représentant de l'artisanat :
● M. François RODRIGUEZ titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Valérie DELAS
- M. Philippe TIERSEN, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
✔ Un représentant des consommateurs :
● le Président de UFC de l'Isère ou son représentant,
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la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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✔ Le Proviseur du lycée agricole de la Côte Saint-André ou son représentant,
✔ Un représentant de l'établissement public du Parc national des Ecrins :
● Mme Muriel DELLAVEDOVA, Parc national des Ecrins Domaine de Charance, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Marion DIGIER, Parc national des Ecrins Domaine de Charance
- Mme Isabelle VIDAL, Parc national des Ecrins Domaine de Charance
Article 3 :
Seront appelés à participer aux travaux de la commission, comme experts permanents, à titre
consultatif :
► le Délégué Régional de l'Agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant,
► le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant,
► le Directeur du centre de gestion ou son représentant,
► le Président du Comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant,
Article 4 :
Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des
experts compétents sur les objets à traiter.
Titre II : formation permanente
Article 5 :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture comporte en son sein une section
spécialisée qui exerce les attributions consultatives dont la CDOA est dévolue s'agissant de décisions
individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures
et aux modes de production, appelée « formation permanente ».
Article 6 :
La formation permanente de la CDOA exerce notamment les compétences suivantes :
• avis sur les demandes d'autorisation préalable d'exploiter
• avis sur l'agrément des groupements pastoraux
• propositions de décisions individuelles accordant ou refusant toute aide prévue dans le cadre
de mesures exceptionnelles prises au titre de la procédure des « agriculteurs en difficulté » ou
dans le cadre de crises conjoncturelles.
Article 7 :
La formation permanente placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, comprend :
Les membres de droit mentionnés à l'article R 313-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé :
• La Préfète ou son représentant ;
• Le Président du conseil départemental ou de son représentant ;
• Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
• Le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant ;
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la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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• Les 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles listés en article 2 de cet
arrêté ;
Ainsi que les autres membres ci-dessous :
• Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
• Le représentant des Propriétaires Agricoles :
M. Jean-Paul PRUDHOMME, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Marcel CHEVALLET
- M. Joseph GAMET
• Le représentant du financement de l'agriculture :
M. Bernard CLAVEL, titulaire
avec comme suppléants ;
- Mme Patricia LYAT
- M. Damien VIVIER
Article 8 :
Sont appelés à participer aux travaux de la formation permanente, comme experts permanents, à titre
consultatif :
• le Président du Conseil Régional ou son représentant ,
• le Délégué Régional de l'ASP ou son représentant,
• le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant,
• le Directeur du centre de gestion ou son représentant,
• le Président du comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant,
• le représentant des fermiers métayers cité en article 2 du présent arrêté,
• le proviseur du lycée agricole de la Côte Saint André ou son représentant,
• le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
• un représentant des coopératives.
Article 9 :
Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des
experts compétents sur les objets à traiter.
Article 10 :
La formation permanente rend compte de son activité à la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture, en présentant un bilan annuel de ses travaux, lors d'une séance plénière de la
commission.
Titre III : formation spécialisée GAEC
Article 11 :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture comprend une section spécialisée qui
exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives
aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), appelée « formation spécialisée
GAEC ».
Article 12 :
La composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA est fixée par arrêté préfectoral
départemental.
Article 13 : La Formation spécialisée Groupements Agricoles d'Exploitations en Commun de la CDOA,
placée sous la Présidence de la Préfète, ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
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la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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• Membres de droit
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- la Cheffe du Service Agriculture et Développement Rural de la DDT de l'Isère, ou son représentant,
- le Chef de l'Unité de contrôle N° 3 Section Agricole Isère de la Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités (DDETS) ou son représentant,
• Agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles, membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
pour la Coordination Rurale :
Titulaire : Mme Blandine VERDIER
Suppléant : M. Christophe PARPETTE
pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Mme Marine DUFOUR
Suppléant : M. Quentin ARGOUD-PUY
pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Mme Patricia ROY
Suppléant 1 : M. Rémi TERRY
Suppléant 2 : M. Hugues BOITEUX
• Agriculteurs représentant les agriculteurs travaillant en commun
Titulaire : M. Françis BUISSON
Article 14 :
Pourront en outre participer aux réunions, à titre consultatif :
- un représentant de la Chambre des Notaires,
- un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes,
- un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est,
- un représentant de la Chambre d'Agriculture,
- un représentant de CER France Isère,
Titre IV : fonctionnement de la commission (formation plénière, permanente et GAEC)
Article 15 :
Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 16 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires qui rédige le
procès-verbal des réunions.
Article 17 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique,
audiovisuelle ou électronique, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 18 :
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à compter de la publication du
présent arrêté et pour une durée de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour
la durée du mandat restant à courir.

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la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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Article 19 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre concerné
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie 
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le 
site internet www.telerecours.fr.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-01-00004 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2026-05-21-00007
2026-21 CAPD Arrêté du 21 mai 2026 fixant la
composition et parts respectives femmes
hommes
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-05-21-00007 - 2026-21 CAPD Arrêté du 21 mai
2026 fixant la composition et parts respectives femmes hommes 32
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE | de risèreLibertéÉxatitéFraternite
CabinetTél : 04.76.74.79.79Mél : ce.dsden38-cabinet@ac-grenoble.frDSDEN de l'IsèreCité administrative Dode — bat. 11, rue Joseph Chanrion38032 Grenoble Cedex 01
ARRETE N°2026-21 DU 21 MAI 2026fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes de lacommission administrative paritaire départementale compétente à l'égard desinstituteurs et des professeurs des écoles de l'IsèreL'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale de l'Isère,Vu le code de l'éducation, notamment l'article D 222-19-3 ;Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaites compétentes al'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé del'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs ence qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement defonctions ;Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Arrête :Article 1°: En application de l'article R. 262-3 du code général de la fonction publique, les parts respectives defemmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commissionadministrative paritaire départementale de l'Isère ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléantsprévus pour cette commission sont fixés conformément au tableau ci-après :Commission Nombre Nombre Narnibré Pourcentage | Pourcentage Nombre de | Nombre deadministrative d'agents de d'hemnes | dé ru d'homivies représentants | représentantsparitaire (CAP) | représentés | femmes titulaires suppléantsCAPdépartementaledes instituteurs | 6 498 5 720 778 - 88,03% 11,97% 10 10et professeursdes écolesArticle 2 : Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentationdu personnel de la fonction publique de l'Etat intervenant en 2026.Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isèreest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Isère et sur le portail internet du rectorat de l'académie de Grenoble.P: trice Gros
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-05-21-00007 - 2026-21 CAPD Arrêté du 21 mai
2026 fixant la composition et parts respectives femmes hommes 33