PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-048
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-03-13-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN
MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-03-11-00003 - Mesures de carte scolaire - Arrêté modifiant l'arrêté
collectif du 05 mars 2024 (2 pages) Page 7
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des
agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société
VINE VIEW FRANCE (10 pages) Page 10
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-13-00003
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, dans l'emploi
de directrice adjointe à la direction départementale des finances publiques du Gard et responsable du pôle
pilotage et ressources, à compter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-12-00002 du 12/03/2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation de
signature conférée à Mme Céline HERBEPIN par arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-12-00002 en date du
12/03/2024 est déléguée à :
Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Gestion
des moyens budgétaires, immobiliers et logistiques – Missions domaniales et Politique Immobilière – Éco-
responsabilité du pôle Pilotage et Ressources ;
Mme Candice SEGUIN , Inspectrice principale des finances publiques, responsable de service budget,
immobilier et logistique ;
Mme Véronique BOUZERAN , Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
M Pierre-Emmanuel DEROCHE , Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur immobilier et logistique
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur immobilier et logistique.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d'allocations enfants
handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d'indus de rémunération,
Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
Mme Martine BLACHAS , Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Florence MERIC, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et
de recette :
Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de
dépense :
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques ;
M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes :
frais changement de résidence, versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la
validation les recettes d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien BRUNEL, Contrôleur des finances publiques.
Mme PICAURON Stéphanie, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. DAOUDI Hassan , Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente .
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 5
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 mars 2024
L' administratrice de l'État,
Directrice adjointe à la direction départementale des finances
publiques du Gard,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00003 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-03-11-00003
Mesures de carte scolaire - Arrêté modifiant
l'arrêté collectif du 05 mars 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-11-00003 - Mesures de carte scolaire - Arrêté
modifiant l'arrêté collectif du 05 mars 2024 7
EACADEMIEDE MONTPELLIERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Gard
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L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard.


Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020,
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental réuni le 08 février 2024,
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 27 février 2024,
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 relatif aux mesures appliquées dans les écoles publiques du Gard, à compter de la rentrée scolaire
2024,
Vu la dotation en emplois du département,



A R R Ê T E



L'article I.1 concernant les transformations de poste en éducation prioritaire est modifié comme suit :

Au lieu de :


TRANSFORMATIONS de postes
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM NIMES HENRI WALLON 1 classe ELEM 1 CP dédoublé Nîmes 1
Transformation du 6ème poste
dédoublé de CP en
10ème poste élémentaire
ELEM ALES PAUL LANGEVIN 1 CE dédoublé 1 CP dédoublé Alès 1
Transformation du 2ème
poste dédoublé de CP en
4ème poste dédoublé de CE


Lire :

TRANSFORMATIONS de postes
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM NIMES HENRI WALLON 1 classe ELEM 1 CP dédoublé Nîmes 1
Transformation du 5ème poste
dédoublé de CP en
9ème poste élémentaire
ELEM ALES PAUL LANGEVIN 1 CP dédoublé 1 CE dédoublé Alès 1
Transformation du 3ème
poste dédoublé de CE en
3ème poste dédoublé de CP



Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-11-00003 - Mesures de carte scolaire - Arrêté
modifiant l'arrêté collectif du 05 mars 2024 8
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L'article I.1 concernant les ouvertures- fermetures de classe en éducation prioritaire est modifié comme suit :

Au lieu de :


OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM LA GRAND-
COMBE VICTOR HUGO 1 Alès 2 7ème poste élémentaire


Lire :

OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM LA GRAND-
COMBE VICTOR HUGO 1 Alès 2 6ème poste élémentaire








Fait à Nîmes, le 11 mars 2024

Pour la rectrice, et par délégation,
l'inspecteur d'académie





Christophe MAUNY

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-03-11-00003 - Mesures de carte scolaire - Arrêté
modifiant l'arrêté collectif du 05 mars 2024 9
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-03-13-00002
arrêté portant dérogation aux auteurs de survols
des agglomérations et rassemblements de
personnes au profit de la société VINE VIEW
FRANCE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE 10
EZ Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande de renouvellement présentée le 01 Mars 2024 par la société VINE VIEWFRANCE AVIATION, dont le siège social est 81 Boulevard Pierre 1" - 33110 BORDEAUX LeBouscat ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 04mars 2024;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 11 mars2024:Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alés cedexTél: 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE 11
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE 12
Arrête :Article 1: la société VINE VIEW FRANCE est autorisée à effectuer des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portéesau dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sousles conditions énoncées aux articles suivants :- L'objet de ces vols : cartographie et topographie< Secteur autorisé : département du Gard.- période autorisé : 2 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud-listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les.personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 6 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE 13
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE 14
Article 9 : le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille,le délégué régional de la sécurité de l'aviation civile à Blagnac, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécutité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Alès, leLe sous-préfet
Pièces jointes :Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE 15
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-13-00002 - arrêté portant dérogation aux auteurs de survols des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société VINE VIEW FRANCE 16
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à Fensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou« de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m*.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m'' au—dessus du sol pour les aéronefs-monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la.hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface. -La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e e survol d'établissements pénitentiaires.
. 50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. - 'e |Is-doivent être formés aux procédures de I'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de I'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, Fanalyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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