PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-316
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2024-11-28-00009 - DELEGATION RESPONSABLE SITE MARSEILLE BAILLE
(2 pages) Page 4
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS
ALPHABIO - APPORT PARTIEL D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et
MOUVEMENTS DE TITRES (13 pages) Page 7
R93-2024-12-03-00007 - Décision n° 2024BOQOS11-077 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 (4
pages) Page 21
R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de médecine
d'urgence pour la période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au
1er mars 2025 (6 pages) Page 26
R93-2024-12-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS11-080 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque pour
la période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 (4
pages) Page 33
R93-2024-12-04-00003 - Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic
prénatal pour la période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au
1er mars 2025 (5 pages) Page 38
R93-2024-11-22-00536 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000715 à la SELAS Pharmacie des Jardins - "Les Jardins
d'Helios" dans la commune de Hyères (83400) (3 pages) Page 44
R93-2024-12-04-00001 - Décision portant création par dérogation
d'un SESSAD Professionnel de 12 places dénommé
« Dispositif
emplois jeunes » géré par l'association APEI Cavaillon
sise 868
avenue de Cheval Blanc, BP 20066, 84302 Cavaillon cedex (3 pages) Page 48
R93-2024-11-20-00006 - Décision portant modification de la décision
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du
Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580)
(2 pages) Page 52
2
R93-2024-11-29-00004 - DECISION PUI MAISON DU MINEUR VENCE (3
pages) Page 55
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP
de Marseille) (14 pages) Page 59
R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille)
(14 pages) Page 74
R93-2024-12-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP
Marseille) (3 pages) Page 89
R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) (7
pages) Page 93
R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de
Marseille) (7 pages) Page 101
R93-2024-12-03-00002 - Arrêté portant subdélégation financière
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP Marseille)
(3 pages) Page 109
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-12-01-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-12-05-00001 - Arrêté RBOP RUO modifié du 5 décembre
2024 donnant subdélégation du directeur Sébastien FOREST aux
agents de la DREAL Paca (2 pages) Page 116
R93-2024-12-02-00003 - Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone FNE13 (2 pages) Page 119
R93-2024-12-02-00004 - Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone SDI13 (2 pages) Page 122
3
Etablissement Français du Sang
R93-2024-11-28-00009
DELEGATION RESPONSABLE SITE MARSEILLE
BAILLE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-11-28-00009 - DELEGATION RESPONSABLE SITE MARSEILLE BAILLE 4
Établissement français du sang Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse Tél, : +33 (0)4 9118 95 00
149 Boulevard Baille - 13005 Marseille
SIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2024 -27



DECISION N° DEL/ 2024/27DU 28/11/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR -CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222 -10-2,

Vu le décret du 4 décembre portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17
décembre 2021 renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine –Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang D S n° 2024 -02 en date du
19/03/2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence -Alpes -Côte d'Azur -Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence -
Alpes -Côte d'Azur -Corse, (ci -après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame
Michèle PERRONE , en sa q ualité de Responsable du Site de Marseille Baille (ci-après le
« Responsable du Site ») les pouvoirs et sig natures suivants, afférents au Site de Marseille Baille
(ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet
d'une procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation
de pouvoir est accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés
de transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables
à l'avance : Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site
Etablissement Français du Sang - R93-2024-11-28-00009 - DELEGATION RESPONSABLE SITE MARSEILLE BAILLE 5





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du
Rhône , entre en vigueur le 28/11/2024

A compter de cette date, la décision est aussi consultable s ur l'intranet de l'Etablissement
français du sang.

Le 28/11/2024

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable du site de Marseille Baille
Madame Michèle PERRONE


Etablissement Français du Sang - R93-2024-11-28-00009 - DELEGATION RESPONSABLE SITE MARSEILLE BAILLE 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00537
DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS
ALPHABIO - APPORT PARTIEL D'ACTIF DES SITES
DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE Fée]Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/13



Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et biologie
DOS -1124 -14237 -D


DECISION

portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la société d'exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) « ALPHABIO » dont le siège social est situé sis 23 rue Friedland à
Marseille (13006)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1er
ratifiant l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale notamment son article 7
concernant les dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article n°147 ;

Vu le décret n° 92 -545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la décision en date du 20 décembre 2022 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale m ulti-sites exploité par la société
d'exercice libé ral par actions simplifiée (SELAS) « ALPHABIO », agréée sous le n°27, dont le siège social est
situé au 23 rue de Friedland à Marseille (13006) (n° Finess EJ : 13 004 216 1) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 8
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/13

Vu le courrier en date du 12 juillet 2024 du département pharmacie et biologie actant de diverses
modifications relatives à la SELAS « ALPHABIO » ;

Vu le courrier du COFRAC du 2 octobre 2013 inf ormant les responsables du laboratoire de biologie médicale
multi -sites « ALPHABIO » que le laboratoire de biologie médical satisfait aux exigences de l'arrêté du 17 octobre
2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une
démarche d'accréditation (option A2) ;

Vu la demande en date du 05 novembre 2024 transmise par courriel dans mes services par Maître Valérie
Liquard, avocate de la société, en vue de la modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS
« ALPAHABIO » tendant aux opération s suivante s :

- Embauche de monsieur Samuel ZOZOR, Pharmacien, en qualité de biologiste médical coresponsable,
avec effet au 1er septembre 2024 ;
- Embauche de madame Yasmine BOUMERDASSI, Médecin, en qualité de biologiste médical
coresponsable, avec effet au 04 novembre 2024 ;
- Démission de madame Sabine CAMIADE, de ses fonctions de biologiste médical coresponsable, avec
effet au 30 novembre 2024 ;
- Apport partiel d'actif au profit du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LBM BIOESTEREL », soit les 4 sites de laboratoires
et les 4 biologistes suivants, avec effet au 30 novembre 2024 :
• Site « Roumagoua » sis 1160 avenue Guillaume Dulac à La Ciotat (13600), Finess ET :13 004 109
6 ;
• Site « Escalet » sis 7 A boulevard Guérin à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 105 6 ;
• Site « Les Arcades » sis 33 chemin du Puits de Brunet à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 107
2 ;
• Site « Mistral » 2 avenue Victor Hugo à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 108 0 ;
• Madame Patricia BRES, Pharmacien ;
• Madame Dominique SUZZONI, Pharmacien ;
• Madame Nadine TEYSSEIRE, Pharmacien ;
• Monsieur Patrick LETOQUART, Pharmacien ;

Vu le procès -verbal de l'assemblée générale en date du 06 novembre 2024 de la SELAS « ALPHABIO »
approuvant la réalisation de l'apport partiel d'actif ;

Vu le procès -verbal de l'assemblée générale en date du 12 novembre 2024 de la SELAS « LBM
BIOESTEREL » approuvant la réalisation de l'apport partiel d'actif ;

Vu les ordres de mouvements de valeurs mobilières de transfert d'action de préférence (ADP) en date du 30
octobre 2024 ;

Vu les ordres de mouvements de valeurs mobilières de transfert d'action ordinaire (AO) en date du 25 octobre
2024 ;

Vu la liste des biologistes médicaux en exercice à l'issue de l'opération ;

Vu le tableau de la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote à l'issue de l'opération ;

Considérant que cette opération entraîne la constitution d'un nouveau laboratoire de biologie médicale avec un
périmètre géographique, en application de l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale modifiée par la loi n°2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médical e, en son article
7, III, 1° ;

Considérant que cette demande d'autorisation satisfait aux règles de territorialité antérieures et au critère de
territorialité défini à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, dans la limite de trois départements
limitrophes ;

Considérant que suite à l'opération projetée l'entrée de deux nouveaux biologistes associés au capital social
s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 6222 -8 du code de la santé publique et ne conduit pas à
ce que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux ne soit détenu par les biologistes en exercice ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 9
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/13

Considérant que l'entrée de deux nouveaux biologistes associés au capital social s'effectue dans le respect des
dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé publique et qu'au moins un biologiste médical exerce sur
chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site ;

Considérant que l'entrée de deux nouveaux biologistes associés au capital social s'effectue dans le respect des
dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé publique et que le nombre de biologistes médicaux en
exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au
moins une mi -temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire ;


DECIDE


Article 1 : la décision en date du 20 décembre 2022 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale m ulti-sites exploité par la
société d'exercice libé ral par actions simplifiée (SELAS) « ALPHABIO », agréée sous le n°27, dont le siège
social est situé au 23 rue de Friedland à Marseille (13006) (n° Finess EJ : 13 004 216 1), est abrogée.

Article 2 : l'autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites SELAS « ALPHABIO » dont le siège
social est situé a u 23 rue de Friedland à Marseille (13006), conformément à l'ordonnance n° 2010 -1-49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la
biologie médicale, en son article 7 III 1°bis est accordé e.

Article 3 : sont enregistrées les opérations suivantes :

- Embauche de monsieur Samuel ZOZOR, Pharmacien, en qualité de biologiste médical coresponsable,
avec effet au 1er septembre 2024 ;
- Embauche de madame Yasmine BOUMERDASSI, Médecin, en qualité de biologiste médical
coresponsable, avec effet au 04 novembre 2024 ;
- Démission de madame Sabine CAMIADE, de ses fonctions de biologiste médical coresponsable, avec
effet au 30 novembre 2024 ;
- Apport partiel d'actif au profit du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LBM BIOESTEREL », soit les 4 sites de laboratoires
et les 4 biologistes suivants, avec effet au 30 novembre 2024 :
• Site « Roumagoua » sis 1160 avenue Guillaume Dulac à La Ciotat (13600), Finess ET :13 004 109
6 ;
• Site « Escalet » sis 7 A boulevard Guérin à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 105 6 ;
• Site « Les Arcades » sis 33 chemin du Puits de Brunet à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 107
2 ;
• Site « Mistral » 2 avenue Victor Hugo à La Ciotat (13600), Finess ET : 13 004 108 0 ;
• Madame Patricia BRES, Pharmacien ;
• Madame Dominique SUZZONI, Pharmacien ;
• Madame Nadine TEYSSEIRE, Pharmacien ;
• Monsieur Patrick LETOQUART, Pharmacien ;

La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « ALPHABIO » est telle que présentée en
annexe n°1
La liste des sites du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « ALPHABIO » est telle que mentionnée en
annexe n°2
Les biologistes coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS
« ALPHABIO » sont tels que présentés en Annexe n°3.

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi -
sites exploité par la SELAS « ALPHABIO » devra être portée à la connaissance du Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 10
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/13
Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean -François Leca 13002
Marseille.


Article 6 : le Directeur de l'Organisation de S oins de l'Agence régionale de la santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2024






Signé











































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 11
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/13
Annexe n°1


LBM multi-sites SELAS « ALPHABIO » N° Finess EJ : 13 004 216 1


Novembre 2024


Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 1 190 122,38 Euros

Associés Qualité Nombre
d'AO Nombre
d'ADP Nombre
d'actions
et de
droits de
vote Capital et
droits de vote
(%)
1 Philippe HALFON Pharmacien -
Associé 1 273 000 273 001 11,58415%
2 Jean -Marc FERYN Pharmacien -
Associé 1 273 001 273 002 11,58419%
3 Albert BERDUGO Pharmacien -
Directeur Général 1 15 696 15 697 0,66606%
4 Philippe TERRIOU Médecin – Agréé
en AMP -
Associé 1 11 424 11 425 0,48479%
5 Laure -Anne BASTIDE Médecin -
Directeur Général 1 10 870 10 871 0,46129%
6 Gilles HALIMI Médecin -
Directeur Général 1 10 012 10 013 0,42488%
7 Maryse MARECAL Pharmacien -
Directeur Général 1 0 1 0,00004%
8 Annie PASQUIER Pharmacien -
Directeur Général 1 0 1 0,00004%
9 Abdelmadjid HAFNI Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
10 Martine
FABRIGOULE Médecin -
Associé 1 0 1 0,00004%
11 Christian
BOULANGER Pharmacien -
Directeur Général 1 0 1 0,00004%
12 Béatrice LELIEVRE Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
13 Arnold ZANNIER Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
14 Caroline ZARATZIAN Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 12
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/13
15 Tarek ABOUBAKR
ABDEL Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
16 Thomas ROMAIN Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
17 Gilles BONICELLI Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
18 Marion CARBONI Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
19 Vincent GARCIA Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
20 Laurence ANAYA Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
21 Sophie BURIGNAT Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
22 Régine CASTAGNE Pharmacien -
Associé 50 50 100 0,00424%
23 Eric ARROUAS Médecin -
Associé 50 37 998 38 048 1,61448%
24 Pierre GIULIANI Pharmacien -
Associé 50 37 998 38 048 1,61448%
25 Jean -Marc CHABAS Pharmacien -
Associé 50 50 100 0,00424%
26 Wafa SOUBANE Pharmacien -
Associé 50 37 998 38 048 1,61448%
27 Michelle COURCIER Pharmacien -
Associé 50 62 487 62 537 2,65361%
28 Armelle POUZOL Pharmacien -
Associé 50 37 947 37 997 1,61231%
29 Géraldine GUELFI Pharmacien -
Associé 50 0 50 0,00212%
30 Laurence CORBIERE Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
31 Farid MERSALI Médecin -
Associé 1 70 794 70 795 3,00402%
32 Sarar AL CHAHIN Médecin -
Associé 1 0 1 0,00004%
33 Feyrouz Sonia SARDI Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 13
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 7/13
34 Sylvie PINON Médecin -
Associé 1 0 1 0,00004%
35 Martine BAUSSAN
épouse LAROUSSE Pharmacien -
Associé 0 3 3 0,00013%
36 Véronique
BERIGAUD épouse
GARCIN Médecin -
Associé 0 56 892 56 892 2,41408%
37 Amélie AUZIAS Pharmacien -
Associé 3 0 3 0,00013%
38 Marie Josée BURLE
épouse CHAVANON Pharmacien -
Associé 0 6 6 0,00025%
39 Stéphanie LAURENT
épouse DEMOULIN Pharmacien -
Associé 0 85 641 85 641 3,63397%
40 Jean Philippe
OUSTRIN Médecin -
Associé 0 3 3 0,00013%
41 Frédérique VIGNES
épouse DE
MONBRISON Pharmacien -
Associé 0 85 618 85 618 3,63300%
42 Sophy LAIBE Pharmacien -
Associé 0 3 3 0,00013%
43 Elodie LESAGE Pharmacien -
Associé 0 3 3 0,00013%
44 Alain MANGIN Pharmacien -
Associé 3 0 3 0,00013%
45 Catherine GUERS Pharmacien -
Associé 3 0 3 0,00013%
46 Michel AYOUB Pharmacien -
Associé 3 0 3 0,00013%
47 Audrey HUBER Pharmacien -
Associé 3 0 3 0,00013%
48 Cecile AMADDIO Médecin -
Associé 1 0 1 0,00004%
49 Ibtissem BESBES Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
50 Afaf BOUAMRI Pharmacien -
Associé 1 0 1 0,00004%
51 Hervé HERMENT Pharmacien -
Associé 1 70 794 70 795 3,00402%
52 Samuel ZOZOR Pharmacien –
Associé 1 0 1 0,00004% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 14
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 8/13
53 Yasmine
BOUMERDASSI Médecin –
Agrée en AMP -
Associé 1 0 1 0,00004%
Totaux API 447 1 178 288 1 178 735 50,02%
BIOESTEREL 1 177
892 50 1 177 942 49,98%
Totaux APE 1 177
892 50 1 177 942 49,98%
TOTAUX 1 178
339 1 178 338 2 356 677 100,00%
Capital Social 1 190 122,38





















































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 15
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 9/13

Annexe n°2


LBM multisites SELAS « ALPHABIO » N° Finess EJ : 13 004 216 1


Novembre 2024



Liste des sites exploités

Bouches -du-Rhône
1 Site « Marseille/Alphabio »
23, rue de Friedland 13006 Marseille Finess ET : 13 004 217 9
2 Site « Marseille/Beauregard »
12, impasse du Lido 13012 Marseille Finess ET : 13 004 218 7
3 Site « Marseille/Bioméditerranée »
49, avenue de Forbin 13002 Marseille Finess ET : 13 004 219 5
4 Site « Marseille/PC Bio -PT »
2, boulevard Leï Roure devient un site non
ouvert au public (Plateau technique) 13009 Marseille Finess ET : 13 004 220 3
5 Site « Marseille/Roure »
10, boulevard Leï Roure 13009 Marseille Finess Et : 13 004 691 5
6 Site « Marseille/Giorgetti »
6, rue de Rocca 13008 Marseille Finess ET : 13 004 221 1
7 Site « Marseille/National »
254, boulevard National 13003 Marseille Finess ET : 13 004 223 7
8 Site « Marseille/Canebière »
73, boulevard de la Canebière 13001 Marseille Finess ET : 13 004 224 5
9 Site « Marseille/Guinot »
1, rue Melchior Guinot
(Siège du lbm) 13003 Marseille Finess ET : 13 004 225 2
10 Site « Marseille/Darcy »
10 rond -point Claudie Darcy 13004 Marseille Finess ET : 13 005 339 0
11 Site « Marseille/Bourrelly »
121, chemin des Bourelly 13015 Marseille Finess ET : 13 004 235 1
12 Site « Marseille/Scalici »
82, boulevard Longchamp 13001 Marseille Finess ET : 13 004 236 9
13 Site « Marseille/Saint Bruno »
4, rue Saint Bruno 13004 Marseille Finess ET : 13 004 510 7
14 Site « La Penne/Huveaune »
323, boulevard Voltaire 13821 La Penne -sur-
Huveaune Finess ET : 13 004 277 3
15 Site « Marseille/Bioparadis »
118, rue Jean Mermoz 13008 Marseille Finess ET : 13 004 309 4
16 Site « Marseille/République »
54, rue de la République 13002 Marseille Finess ET : 13 004 310 2
17 Site « Marseille/Norbio »
216, boulevard Henri Barnier 13016 Marseille Finess ET : 13 004 311 0
18 Site « Marseille/Sainte Marthe »
215, chemin de Sainte Marthe 13014 Marseille Finess ET : 13 004 318 5
19 Site « Marseille/Biosud »
92, boulevard Paul Claudel 13009 Marseille Finess ET : 13 004 026 4
20 Site « Marseille/Michelet -Santé »
201, boulevard Michelet 13009 Marseille Finess ET : 13 004 027 2
21 Site « Marseille/Clinique Bouchard »
77, rue du Docteur Escat
(Site non ouvert au public et autorisé
uniquement AMP et spermiologie) 13006 Marseille Finess ET : 13 004 509 9
22 Site « Marseille/Endoume » 13007 Marseille Finess ET : 13 004 491 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 16
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 10/13
124, rue d'Endoume
23 Site « Marseille/Gibbes Santé »
3, rue Saint André 13014 Marseille Finess ET : 13 004 358 1
24 Site « Sausset -Les-Pins »
Le Grand Vallat
Place de L'Horloge 13390 Sausset -Les-Pins Finess ET : 13 004 015 7
25 Site « Marseille/Condorcet »
120, rue Condorcet 13016 Marseille Finess ET : 13 004 016 5
26 Site « Miramas »
Immeuble de la Gare 13140 Miramas Finess ET : 13 004 357 3
27 Site « Les Caillols »
Immeuble le Sully
97 avenue William Booth 13012 Marseille
Finess ET : 130044746
28 Site « Vitrolles/Sambourg »
Place de la Mairie

13127
Vitrolles
Finess ET : 13 003 935 7
29 Site « Vitrolles Sud - Clinique de Vitrolles »
Centre des spécialistes
11, rue Bel Air
13127 Vitrolles
Finess ET : 13 003 936 5
30 Site « Vitrolles Nord »
Route de Rognac Quartier des Cadesteaux
Bâtiment II
13127
Vitrolles
Finess ET : 13 005 197 2
31 Site « Vitrolles/La Tuilière »
26, rue Léopold Bérenger – résidence les
Quatre Vents – ZAC La Tuilière
13127
Vitrolles
Finess ET : 13 005 224 4
32 Site « Aix-Jas de Bouffan »
8, rue Charloun Rieu 13090 Aix-en-Provence Finess ET : 13 003 937 3
33 Site « de Calas »
Avenue du Commandant Hélion de
Villeneuve 13480 Cabriès Finess ET : 13 003 938 1
34 Site « Aix-Sud »
14, rue de la Fourane 13090 Aix-en-Provence Finess ET : 13 003 939 9
35 Site « Coudoux -Ventabren »
Moulin du Pont
Lieudit Font Pétuge 13111 Coudoux Finess ET : 13 003 940 7
36 Site « Aix/La Duranne II »
Les Hauts de l'Arbois
35, rue de la Déesse Hestia 13100 Aix-en-Provence Finess ET : 13 005 049 5
Vaucluse
37 Site « Entraigues »
206, avenue Victor Hugo 84230 Entraigues -
sur-la Sorgue Finess Et : 84 001 781 8
38 Site « Avignon/Semard »
93, rue Pierre Sémard 84000 Avignon Finess Et : 84 001 972 3
39 Site « Cavaillon/Pont »
134, avenue du Pont 84300 Cavaillon Finess Et : 84 001 823 8
40 Site « Le Pontet »
161, rue Jean Gassier 84130 Le Pontet Finess Et : 84 001 786 7
41 Site « Le Thor »
103, cours Gambetta 84250 Le Thor Finess Et : 84 001 784 2
42 Site « Montfavet »
714, cours Cardinal Bertrand 84140 Montfavet Finess Et : 84 001 782 6
43 Site « Morières »
370, avenue Jean Monnet 84130 Morières Finess Et : 84 001 787 5
44 Site « Pernes les Fontaines »
29, avenue Louis Chabran 84210 Pernes -les-
Fontaines Finess Et : 84 001 838 6
45 Site « Jonquerettes »
Centre médical « Les Pélitènes »
63, avenue du Mont Ventoux 84450 Jonquerettes Finess Et : 84 001 783 4
46 Site « Sarrians »
62, place Jean Jaurès 84260 Sarrians Finess Et : 84 001 785 9
47 Site « Bollène » 84500 Bollène Finess Et : 84 002 002 8 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 17
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 11/13
170, avenue Jean Moulin
48 Site « Sorgues »
ZAC Sainte Anne -Lot n°3 -
Avenue Marcel Pagnol 84700 Sorgues Finess Et : 84 002 007 7
49 Site « Avignon/Centre Médipôle »
Centre médical Médipôle
3ème étage
1139, chemin du Lavarin
(Plateau technique et site de prélèvement) 84000 Avignon Finess Et : 84 002 067 1
Occitanie
50 Site « Les Angles »
Immeuble « La Pointe du Diamant »
920, avenue de la 2ème D.B. 30133 Les Angles Finess Et : 30 001 804 1
















































Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 18
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 12/13

Annexe n°3


LBM multisites SELAS « ALPHABIO » N° Finess EJ : 13 004 216 1


Novembre 2024


Liste des biologistes co -responsables et co -associés


1 Monsieur Farid MERSALI, Médecin, Président de la société,
2 Monsieur Philippe HALFON, Pharmacien, associé,
3 Monsieur Jean -Marc FERYN, Pharmacien, associé,
4 Madame Laure -Anne BASTIDE, Médecin, Directeur général,
5 Madame Anne PASQUIER, Pharmacien, Directeur général,
6 Madame Maryse MARECAL, Pharmacien, Directeur général,
7 Monsieur Abdelmadjid HAFNI, Pharmacien, Directeur général,
8 Monsieur Albert BERDUGO, Pharmacien, Directeur général,
9 Monsieur Christian BOULANGER, Pharmacien, Directeur général,
10 Madame Ibtessem BESBES, Pharmacien, associé,
11 Madame Afaf BOUAMRI, Pharmacien, associé,
12 Madame Yasmine BOUMERDASSI, Médecin , praticien agréé en AMP, associé,
13 Madame Michelle COURCIER, Pharmacien associé,
14 Monsieur Philippe TERRIOU, Médecin, praticien agréé en AMP, associé,
15 Madame Amélie AUZIAS, Pharmacien, associé,
16 Madame Martine FABRIGOULE, Médecin, associé,
17 Madame Sophie GURRIET BURIGNAT, Pharmacien, associé,
18 Monsieur Hervé HERMENT, Pharmacien, associé,
19 Madame Béatrice LELIEVRE, Pharmacien, associé,
20 Monsieur Arnold ZANNIER, Pharmacien, associé,
21 Madame Caroline ZARATZIAN épouse DEHARO, Pharmacien, associé,
22 Monsieur Tarek ABOUBAKR, Pharmacien, associé,
23 Monsieur Thomas ROMAIN, Pharmacien, associé,
24 Monsieur Gilles HALIMI, Médecin, Directeur général,
25 Madame Laurence ANAYA, Pharmacien, associé,
26 Madame Marion CARBONI, Pharmacien, associé,
27 Monsieur Gilles BONNICELLI, Pharmacien, associé,
28 Monsieur Vincent GARCIA, Pharmacien, associés,
29 Madame Régine CASTAGNE, Pharmacien, associé,
30 Monsieur Eric ARROUAS, Médecin, associé,
31 Monsieur Pierre GIULIANI, Pharmacien, associé,
32 Monsieur Jean -Marc CHABAS, Pharmacien, associé,
33 Madame Ouafaa SOUBANE, Pharmacien, associé,
34 Madame Armelle POUZOL, Pharmacien, associé,
35 Madame Géraldine GUELFI, Pharmacien, associé,
36 Madame Laurence CORBIERE, Pharmacien, associé,
37 Madame Sahar FALLOUH épouse AL CHAHIN, Médecin, associé,
38 Madame Sylvie, PINON, Médecin, associé,
39 Madame Véronique BERIGAUD épouse GARCIN, Médecin, associé,
40 Monsieur Michel AYOUB, Pharmacien, associé,
41 Madame Martine BAUSSAN épouse LARROUSSE, Pharmacien, associé,
42 Madame Marie -Josée CHAVANON épouse BURLE, Pharmacien, associé,
43 Madame Audrey Huber, Pharmacien, associé,
44 Madame Stéphanie LAURENT épouse DEMOULIN, Pharmacien, associé,
45 Monsieur Jean -Philippe OUSTRIN, Pharmacien, associé,
46 Madame Frédérique VIGNES épouse DE MONBRISON, Médecin, associé,
47 Madame Sophy LAIBE, Pharmacienne, associé, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 19
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 13/13
48 Madame Elodie LESAGE, Pharmacien, associé,
49 Madame Catherine DESVILLES épouse GUERS, Pharmacien, associé,
50 Monsieur Alain MANGIN, Pharmacien, associé,
51 Madame Feyrouz SARDI, Pharmacien, associé,
52 Madame Cecile AMADDIO épouse CHAUVET, Médecin, associé,
53 Monsieur Samuel ZOZOR, Pharmacien associé,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00537 - DÉCISION ARS PACA AUTORISANT LA SELAS ALPHABIO - APPORT PARTIEL
D'ACTIF DES SITES DE LA CIOTAT et MOUVEMENTS DE TITRES 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00007
Décision n° 2024BOQOS11-077 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au
1er mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00007 - Décision n° 2024BOQOS11-077 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
1er janvier 2025 au 1er mars 2025 21
eue ar
F RA N CA I S E @ » Agence Régionale de Santé
s > Provence-AlpesLiberté 'Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-1124-12881-D
- Décision n° 2024B0Q0S11-077 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie
pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1°" mars 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques ¢ de fonctionnement de l'activité
de psychiatrie ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire et modifiant l'article
D. 6121-7 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80.10 https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00007 - Décision n° 2024BOQOS11-077 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
1er janvier 2025 au 1er mars 2025 22
4
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site
autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être
déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU la décision n° 2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 02 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de psychiatrie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que Sonfstrhénent à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan 'quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-175 du code de la santé publique précise que « L'activité de psychiatrie est
exercée suivant les mentions suivantes :
- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de
l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;
- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le
prénatal ;
- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | du
livre II de la troisième partie du présent code ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-174 du code de la santé publique indique que « Le titulaire de l'autorisation
permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours
à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile. Afin de garantir
la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêté du
ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont
déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de
nouveaux lieux sont ajoutés. » ;
CONSIDERANT que le Ill de l'article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de psychiatrie précise que: « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de psychiatrie
mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions
applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au Ter juin 2023,
déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. (...) Les
demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande
dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;
AO CARSAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10 https:/iwww.PACA ars sante fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00007 - Décision n° 2024BOQOS11-077 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
1er janvier 2025 au 1er mars 2025 23
ARRETE
Article 1:
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de psychiatrie est fixé conformément au tableau figurant à
l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1°° mars 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. II fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins _
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 03 décembre 2024.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00007 - Décision n° 2024BOQOS11-077 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
1er janvier 2025 au 1er mars 2025 24
= atir 2684 = Ay SJUES"SIE JET MMM//SAU O1 08 GG EL vO IlCO X9PaH SIISSJEN L.ESEL - 6CO0S SO - SUB, Op pleaainog 'Z£ | - aBais-inzy,p 8109-Sad\/-S0U8A014 SJUES ap ajeuoifia: aouaby'SeQUUe Sp UONHONASUI,p jeydoy yUOp ,INO L 6) JUSLUDUSSUOD SUES SUIOSIno L O ejejeuiod al1jelu24s4el1qely24s4 ASNIDNVAINO L [e) JU99S2[0pE,] SP 19 Juejua,| ap a11ely2AÂSqINO v 8) enpe,| ap aiuqeiydAsgINO S [e) JUSLUDIUSSUOD SUBS SUIOSINO € 0 ajejeuliod a113elu24s4
a113e1U94S4INO € 0 JUSDSZjOPe,| 2P 39 Juejud,| ap aiuzeiyDAsgTate) «ZL (e] a3/Npe,| ap a11Jely2Âs4Ino 8 0 JUSLUBIUSSUOD SUES SUIOSINO 9 [e) ajeeunod aieiy24sqal13e1U24s4 INOHY-NG-S3SHDNOINO vL 0 }UdDSajOPe,| Sp Ja AUEJUS,| ap aluzeIyDAsgINO *€Z (e) anpe,| 2p aluzeiydAsgino 9 0 JUBW9USSUOD SUES SUIOSTare) € 6) ajeqeutiad a1ely2Âsg2113814244 SINILIHVN-S1d1vINO v 0 AU99S2/0pE,| 2P 19 AUEJUS,| ap 211121U24AS4qIno ZL 0 32jNpe,| 2p aleiy24s4INO A 0 JUSLUDJUSBSUOD SUES SUIOSIno L 0 ajeyeuliad a113ely2Âs4a11eiy24sq S3d1vV-S1L1NVHINO A 0 }USDS9/OPe,| 9p Je JUejUS,| BP 2113212454INO v [e) a1npe,| ap al1Jely2ÂS4INO L [e) AUSWSJ]U2SUOD SUES SUIOSINO L 0 gjeqeulsad a113e1424s4auzelydfsq JINAAOYd- JLNVH-AG-S3d1VINO L 0 JUSDS9/OPe,| Sp 12 Juejua,| ap a111e1U24s4qINO L (e) 21npe,] 2p atuzeiydAsqS314YA393%4 8208 S31919 SILNVISIX3 JLNVS 1qSiONVW3q SNOILVINVIdWI | SNOILVINVIANI AIRE ne 1VNOI9O3I VWAHSDS Nd 1NOZLl AVANIAY
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00007 - Décision n° 2024BOQOS11-077 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôt ouverte du
1er janvier 2025 au 1er mars 2025 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-03-00008
Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de médecine d'urgence
pour la période de dépôt ouverte du 1er janvier
2025 au 1er mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 26
oe ar
F RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté eases
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-1124-12886-D
Décision n° 2024B0Q0S11-078 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence
pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
d'urgence ;
VU le décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 "Peut aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
autorisée de médecine d'urgence ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024;
VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'article R. 6123-9 du code
de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU) ;
ager e régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
2/04 13 55.80 10 https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 27
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du
service d'aide médicale urgente (SAMU) ;
VU la décision n° 2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que, bien que l'activité soit réformée, les titulaires historiques d'une autorisation de médecine
d'urgence n'ont pas à déposer une demande d'autorisation initiale sur le Sl-Autorisations dans la fenêtre de dépôt
prévue par la réglementation et doivent simplement se mettre en conformité avec les nouvelles conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement dans les douze mois suivant la publication des nouveaux
décrets ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 httos:/www.PACA. ars sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 28
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de médecine d'urgence est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1* janvier 2025 au 1°' mars 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur. || fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 03 décembre 2024,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.5580. 10 https:/Avww. PACA .ars.sante fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 29
19/1014JONYWAQNONNONNONNONNONNONNONJIIVATO3 4JONVWSAG
CS tS NON Ke. CO 16-87202 SSNOIILYI (A) NE ON MEN LEN 2 NE 8c0cSSNOHVL
= Ae oS oh mo om oS OS11419 SHINVISINV IdWl | SNOLLVINVIdWoO VON C8 oOo FF & ©31919 SALNVLSIX3NV IdWl | SNOILVINY Idi
. [a]9/7 aHed , TJ Sjues Sle Coed MMM//:SdJUOL'08 GG'EL +O IALCO X2P99 alleen LSEel - SCO0S SO - Sued ap Puenainog 'zE| - sbais-inzy,p a10D-sadjy-souancJg sques ap ejeuci6ba: souaby& DsaialuUOSsIes S99U9381N,P 21N19N11Ssanbineipad saoua3in,p 21N12n11$sa2Uu981N,P 21N19N1JS(aauoueuwied no aiie1odis31) YNWS GUuUdIUYSida SS1NVHJigiuUOsies UONEWIUPSY SP 12 22U0881N,P ajiqop sunioniasanbineipsd uoneiuiueoy ap 18 89UaBIN,P ayiqow 21N12N13S(UNWS) UOReWIUeSy ap 12 22U281N,P ayiqow 21N19N13S(AWS) A1u881N aje!|PaW aply,P a2INasJINVS 3QFLIAWOV -A IYNOIOIY WWIHOS NG INOZJONADYILG ANIOIJGAW 4G ALAILOVSsudiuuOsies S22U281N,P 21N19N11Ssonbineipsd ss2u381n,p 3in12n11SSa2U9381N,P 321N19N11S(a1ueuewisd NO aiie:1o0dua3}) YAWS SUuUaIUY
JINIZAOYP SLNVAAG-Sad1vV219IUUOSIES UONLWUIUEDY BP 18 2DUdBIN,P ajiqoW aunqonsasanbisjeiped uonewiIueay op 19 29u931N,P ayiqow sunaonias(UNWS) uonewiIuesy ap 19 29U981N,P ajiqo|W 21N19N13S(NWS) 22149817 aje1pHW aply,P 89118S
JINVS 303 LIAILOY A ET gl dams A ! =IWNOISSY VWSHOS NG INOZb SXANNV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 30
g/g abe AP SUES SIE WOW MAMI SOU O1 08 GS EL #0 IPLCO X9P89 AINOSIEN LEEESL - 6£00S SD - SUE ap pueaajnog 'ZC1 - aBais-unzy,p ajog-sadjy-souanos4 iues ap ajeuoiBes aouabyNON 0 0 SaialuuosIes Sa2U281iNn,p 21N19N11SNON 0 (a) sanbujeiped ssous3in,p 21n19n1$NON «SL «OL S8DUSBIN,P BiNIDNIASNON 9 Z (aaueueuwsd no s1e1odiu33) YNWS auuaruyNON 0 re) 219IUUOSIES UONEWIUESY SP 28 22U281N,P sjiqoW sunioNias SNS UN EASNON L L anbineipad uonewiuesy ap 19 32U381N,P ajIGow 21N19N11SINO 8 Z (YUNWS) uonewiueay ap 18 aDUAaZIN,P ajiqow; sunjonsasNON L L (NWS) 224988179 ajeoIPaW epry,P 89185319YA3934 8c0¢ SA1dID SALNVISIXS JINVYS 4GKory, nr RUE eo me ( JLIAILOVY AT aeJONVWIG SNOLLVINVIdWI | SNOILVINVIANI IVNOIOSY VWSIHOS Nd ANOZJONASDYILG ANIDAGSAW 4G ALIAILOVNON _ 0 0 S@islUUOSIeS S8DUSBIN,P 21N32N13SNON L L sanbineiped saous3in,p 21n19n15$NON 6 6 Sa9U981N,p 31N19N)1SNON L L (aausueuad no siie1odi31) YAWS eUuUaIUYSAWILId VW -SadiV¥NON (e) 0 219IUUOSIES UONEUIIUEHY SP Ja 29U9281N,P ayiqop) 21N19NJ1SNON L L anbujeipad uoneluiuesy ap Je a2u281N,p ajiqolW aunqonsasNON S S (UNWS) UOReWWIUesY ap 12 32U9381N,P ayiqow;w 21N19N11SL (NWS) a1u981N ajes!PaW apiy,P 391M8S3 19VAIE 2600 S31410 SILNVISLXS 3 LLALLOV JINYS 401ONYW3G SNOILYINY IdWI | SNOILYINYIANI dF SJ - 1YNOI934 VWIHOS NG 1NOZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 31
9/9 e6ed ATaUES SIE YOVd MA SONY OL 08 GG EL PO IALCO X2P239 aI8SIPW LESEL - 6£00S SO - SUB ap pleAginog 'ZCL - 2691S-INZY,P 8109-Sad|y-29U31014 ajues ap ajeuoiBay aouahySaJaluuosies S9DUBBIN,P 21N32N11Ssanbineipod soous3in,p 31n19n15ssa2ua8in,p 21N12N11S(aiuoueuad no siiesoduia3) YAWS suusaiuy PCR218IUUOSIPS UONELUIUESY SP 19 22U98/N,P 3IIJOW 21N19N1S ONEanbiñeipad uoneuuesy ap 18 s9u981N,p aligoW 21n19n13S(YNWS) uoñeiiuesy ap Je 22u981N,P s}iqow 21N19N11S- S&S © Oo em ON & ©(NWS) a1u881Nn ajedIPaw apiy,P ad1iAiasJISVAFOAY 820d S11919 SILNVISIX3 TIALLY JINVS 30IGNVYWIAG SNOILVINVIdW! | SNOLLVINVIdWi ee IWNOISSY YAWAHOS NGINOZJONIOYNNG INIOFIGIW 3d ALIAILDVsague Sap UO INAYsUI,p jeydoY UP ,NON 0 (e] SBIDIUUOSIES S3DU381N,P 21N12N11SNON [e) (e] sanbineipod ssoueñin,p aunionsasNON *6 «6 S29U981N,P aunjoniasNON Z F4 (aausueunad no aiieiodius3) YNWS suuaiuyNON 0 0 219IUUOSIES UONEWIUEDY SP 18 29U9281N,P ayiqowW asinaonsis ie .NON 0 0 anbuijeiped uonewiueay ap 19 39Ua8i7,P ayiqow asnioniis9 o (YNWS) uonewiuesy ap 18 aDUaZIN,P ajigow 21N12NnSL L (NWS) aiu88iN ajedIPAaW ApPiy,P 2211186314VA3014 8208 531919 SILNVLSIXI SAT Su JINVS 30JGNYWIA SNOLLVYINVIdWI | SNOLLVLINV Idi IVNOI93YH VWIHDS Nd ANOZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-03-00008 - Décision n° 2024BOQOS11-078 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine d'urgence pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00002
Décision n° 2024BOQOS11-080 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque
pour la période de dépôt ouverte du 1er janvier
2025 au 1er mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS11-080 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202533
REPUBLIQUE = 4
F RA N CAI S E © > Agence Régionale de Santé
Liberté cos : Alpes
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-1124-12894-D
Décision n° 2024B0Q0S11-080 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque
pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS11-080 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202534
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Sante
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction DGOS/R3/2023/125, en date du 1er août 2023, relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux
soins par l'engagement territorial des professionnels dispose :
« |,-A.- Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du
régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publication
au ter juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain
de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation
concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
B.- Par dérogation au A du présent | et aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la santé
publique, les titulaires mentionnés au A du présent | qui auraient dû déposer une demande de renouvellement
d'autorisation entre la publication de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la publication du schéma
régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, sollicitent le
renouvellement de leur autorisation lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-
9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si
sa promulgation est postérieure audit schéma. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur
leur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation prend fin le lendemain de la fin de ladite période
ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation. |
A défaut d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au premier
alinéa du présent B, l'autorisation est tacitement renouvelée ».
CONSIDERANT que l'article 1 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que la liste mentionnée au A du | de l'article 9
de la loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend l'activité de chirurgie cardiaque ;
CONSIDERANT que l'article 7 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en
œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins précise que : « L'article 5 du décret du 29 décembre
2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. -Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie
cardiaque ou de neurochirurgie mentionnée respectivement au 10° ou au 12° de l'article R. 6122-25 du même
code, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date
d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au
droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification. » ;
2° Le V est abrogé. » ;
CONSIDERANT, dès lors, que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de
soins, le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 susvisé fixe la liste des autorisations d'activités de soins délivrées
sous l'empire de l'ancienne règlementation qui feront l'objet d'un renouvellement et adapte, en conséquence, les
dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d'implantation et les nouvelles conditions
techniques de fonctionnement de ces activités de soins.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex-03
Tél 04,13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante:fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS11-080 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202535
ARRETE —
Article 1:
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie cardiaque est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
!| est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025.
Article 2:
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 : :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 04 décembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80 10 htips /www PACA ars sante fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS11-080 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202536
pit e6ed
3 :[=]! [el
AT OUES Sle COPA MMM/:SdNU O1 00 GG CL vO [21£O Xepag 8I8SIEN LESCL - 66006 SO - Sued ap pieaagnog 'ZCL - aHaig-inzy,p 2109-sad|y-sousnoig Blues ap ajeuoiBas aouaby« enbijeipad » anbineipedNON L SuIEpoy| | anbeipieoenbeipieo aibunsiud aibinsiud YwNnZv.dme 3 cuire : sure 3109-S3d41V-39N310ùdenbeipies aiBinsiyo aiGunuiu5319VA1034 | 8202 S31819 SIINVISIXA JLNVS 4d 1VNOI924SQNVWSG | SNOILVINV71dINI ae gale SNOLLYINV IN | HAHIY WINSHOS Nd ANOZb SXANNV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00002 - Décision n° 2024BOQOS11-080 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de chirurgie cardiaque pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202537
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00003
Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation des activités biologiques de
diagnostic prénatal pour la période de dépôt
ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00003 - Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202538
RÉPUBLIQUE = 4
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
7 é -Aine Cote d'Aeur
Égalité
Fraternité
Réf : DOS-1124-12895-D
Décision n°2024B0Q0$11-081 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal
pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé :
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et
des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00003 - Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202539
~ VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu a l'article R. 2131-7 du Code de la Santé
Publique a produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des
analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal
mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de
prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au
diagnostic biologique prénatal ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 fixant les conditions de formation et d'expérience des biologistes médicaux exerçant
les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés
au II! de l'article R. 2131-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ; |
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts.
la de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 pe] ce regionei
Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00003 - Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202540
ARRETE
Article 1:
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes relevant des activités biologiques de diagnostic prénatal est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025.
Article 2:
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 04 décembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10 hitps://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00003 - Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202541
Jy SUBS SIe BORA MAY SGWY 0! 09 GG EL 70 lel19N3AOdGir e6ed4CO X2P99 9IN9SIEN LESCL - 6E006 SO - SUE, Bp PiBASNOG EC - a6ais-inzy,p 3109-Sadj\/-2903A014 SIURS 3p ayeuoife! aouebyINO L 0 jeuajeuu Hues aj suep juejNoIIO agi} |eye0) NOV.I INS jueyod anbijsueb ap suswexyNON 0 0 anbyusoubelp aasia e ayejeo) aiwiyooig ap suawiexyNON L | sauiajeui Sanbuas sunanbiew sai uns yUeLOd aiwiyooiq sp suswexygNON | L sesnenoaqui Selpejew ap snsouBeip np ann ue sueuexz MRELUMELILSEEC SE),NON L L aulejnosjoww enbyeueb ap sueuwuexzanbneauaboyA5NON b b e| e sanbijdde sauejnogjow suewexe sa] suduo9 A anbneuaBo{9 ap suawexzNON 0 0 jausayew Hues a) suep juejNoIIO Sql [2120 NGV,| ins JUeUOd enbysusb ap suswexyNON 0 0 aenbnsouBeip aasia e aje}e0j aILUIU901q ap SuaweXxyNON ) 0 sjeuajeu Sanbies sinenbsew se] ins jueyiod aiwiysoiq ap SuswexyNON 0 0 sasnaijoajul saipeyew ap oNSOUBeIp np anA ua suaWweXy Sad 1V-SALNVHNON 0 0 aulejnoajow enbuyeueb ap suewexyanbneuebo}AoNON 0 0 e| e senbijdde sasejnoajow Suswexe sa] sudWwoo A anbneue6o]Âs sp suewuexzNON 0 0 jausejew Bues 3} SUep JUBINIDIIO Sql [2120 NA] 1nS JUeOd enbnsusb ap sueuiexzNON 0 0 anbysoubeip sesia e 212120); aIWIU901q ap SuawWeXyNON 0 0 sjeusajew senbues sinanbiew sai ins Jue YOd siwiysoig ep SuaLuexzNON 0 0 sesneioaju! seipejew ap osouBeip np ana ue suswexy TBE i iah dee lease pinksNON 0 0 aulejnoajow anbusueb ap suswexyanbijauaboyAoNON 0 0 e| e senbidde sasiejnosjow suswexe saj sudo À anbneue6o{o ap sueuwexz119VA393à4AQNVINAG8c0¢ SA 1419SNOILVINV Tdi
SALNVLSIXSSNOILVINVIdIAl
AINVSSLIIVGOW 40 WWNOIDSdVINAHOS Nd ANOZ1VLVNA4d 2ILSON9V1IQ 30 S3n01901018 SALIALLOVL SXSNNV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00003 - Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202542
Gig abed jy ajues Sle VO vd MMMISU OL'O8'SS CLO IALEO X2P99 aIJlosueW] LEEEL - 6C00G SD - SURG AP pirAelnoq 'z¢| - abaIs-inzy,p 2109-Sadjyw-s0ueAdI ajues ap ajeuoiGas aouahyNON 0 0 jaweyew us 3} suep jue;NIIIO Suqi| je}e0) NG.) NS lueuod snbneus ap suswexyNON 0 0 anbysoubeip aasia e ajeja0j aiuiyooig ap suswexyNON L | sjeuJejeuu Senbues sinanbiew Sel uns jueliod siwwiyooig ap suswexySASMISNVANON 0 0 sasnaijoajul Saipejelu ap 21SOUBEIP Np sna ue SUSUIPXTNON 0 0 aulejnosjow anbyeueb ap sueuwuexz0 anbnaueboyAoNON 0 ei e sanbijdde seuejnoajow suewexe se] sudwos A snbnoue6oj{o ap suetwuexzNON 0 0 leuiajeuu Hues aj SUBP JUBINOJIO Sql) [2120 NG.) INS JUeOd snbNsueb ap susuiexzNON 0 0 anbnsoubelp 28sIA e aje}eo) aILIU90Iq ap SUSEXTNON 0 0 sjeusojew sanbues sunanbsew sa] uns jue1od siwiyooig ap suswexyNON 0 0 sasnaijoajul saipeyew ap onsoubeip np ana ue suswexyNON 0 0 aulejnosjow anbiyeueb ap sueuwexz0 anbijausboyAoNON 0 e| e sanbijdde saie;nosjow suetuexe sa] su1idu109 A anbijsusHojyAo ap suauuexzino Z L jewsayew Bues 3} suep jUe/N9119 dJql) [2120 NGY,| INS JUeLIOd enbNsusb ap sueuiexzNON 0 0 anbnsouBbelp aasia e aje}e0) aituiyooig ap Suewexyseuajeu Sanbuas sinanbsew saj uns jueLiod aiwiysoIg ap suawexNON C ra | ] We | juey IIU9OIQ ap 3 INOHYNON L L Sasnaijoajul Selpejeui ap °souPeIp np ana us suawexy "NG-SAHONOSNON Z Z auieiNnosjow anbyeueb ap STEL L anbiou250}A9e| e sanbijdde sauejnogjow sueuwexe sa] siduio9 A anbreus6oA9 sp suaiuexz119VA393à4 8202 S3 1919 SA1INVISIXS 1 |VOON ALNYS 30 IVNOI934SJQNVAAG SNOIIVINVYIANI SNOILYINVIdNI VINSHOS Nd ANOZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00003 - Décision n°2024BOQOS11-081 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques de diagnostic prénatal pour la
période de dépôt ouverte du 1er janvier 2025 au 1er mars 202543
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00536
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°83#000715 à la SELAS Pharmacie des
Jardins - "Les Jardins d'Helios" dans la commune
de Hyères (83400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00536 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000715 à la
SELAS Pharmacie des Jardins - "Les Jardins d'Helios" dans la commune de Hyères (83400) 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -1124 -12971 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000715 A LA SELA S PHARMACIE DES
JARDINS – « LES JARDINS D'HELIOS » DANS LA COMMUNE DE HYERES (83400)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

----------------------------
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination
de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;
VU décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis po ur la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 3 mai 1984 enregistrant la licence n°435 pour l'ouverture
d'une officine de pharmacie à Hyeres (83400), « Les jardins d'Helios », Bâtiment A, Rue Eugénie ;

VU la demande déposée le 2 août 2024 présentée par la SELAS Pharmacie des Jardins – « Les Jardins
d'Hélios » exploitée par madame NOUASRIA Imane pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie sise
31 Rue Eugénie à Hyères (83400) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé
Avenue de la Crestade – Zac de la Crestade Demi Lune à Hyères (83400) – références cadastrales Section
CL n°229 et 251 ;

VU la saisine en date du 9 août 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 24 septembre 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

VU l'avis favorable en date du 30 septembre 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 7 octobre 2024 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00536 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000715 à la
SELAS Pharmacie des Jardins - "Les Jardins d'Helios" dans la commune de Hyères (83400) 45

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que la population municipale de Hyères s'élève à 55.103 habitants pour 22 officines, soit une officine
pour 2505 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier nommé « Costebelle » dans la
commune de Hyères délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique : au Nord par le
massif montagneux, à l'Est par l' Avenue Gambetta, l'Avenue Ernest Millet, la Rue du Maréchal Gallieni, l'Avenue
Jacques Pillement, le Mnt Sainte -Croix, la Rue Basch et le Massif forestier, au Sud par l'A570 et la D98 et à l'Ouest
par l'intersection entre l'échangeur de l'A570 et la D98 ;

Considérant que le quartier « Costebelle » approvisionne environ 10.687 habitants , qu'il desservira de nouveaux
logements (environ 165) et qu'il est composé de deux officines :
- La SELAS Pharmacie des Jardins – « Les Jardins d'Hélios », à l'origine de la présente demande de
transfert ;
- La Pharmacie « Drouet » sise 21 Rue Avenue Riondet qui se situe à approximativement 750 mètres du
local de départ et 1,3 kilomètres du futur local ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant d'environ 1 kilomètre, et qu'il n'aura
pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle -ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers
(aménagements pour vélos, trottoirs, passages piétons), accessible par véhicules particuliers facilité par des
places de parking et est également accessible en transports en commun ;

Considérant qu'il ressort de l'avis favorable de la Commission Communale d'Accessibilité aux personnes
handicapées de la commune de Hyères en date du 11 décembre 2023 portant sur une autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du pu blic joint à la demande, que les locaux de la nouvelle
officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et
de l'habitation ;

Considérant l'avis émis le 22 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Var en date du 3 mai 1984 enregistrant la licence n°435 pour l'ouverture
d'une officine de pharmacie à Hyeres (83400), « Les jardins d'Helios », Bâtiment A, Rue Eugénie est abrogé à
compter de la déclaration d'exploit ation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande déposée le 2 août 2024 présentée par la SELAS Pharmacie des Jardins – « Les Jardins d'Hélios »
exploitée par madame NOUASRIA Imane pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie sise 31 Rue Eugénie
à Hyères (83400) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé Avenue de la Crestade
– Zac de la Crestade Demi Lune à Hyères (83400) – références cadastrales Section CL n°229 et 251 est
accordée.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00536 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000715 à la
SELAS Pharmacie des Jardins - "Les Jardins d'Helios" dans la commune de Hyères (83400) 46

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000715. Elle est octroyée à l'officine située à
l'Avenue de la Crestade – Zac de la Crestade Demi Lune à Hyères (83400) – références cadastrales Section CL
n°229 et 251.
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'A zur.




Fait à Marseille, le 22 novembre 2024



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00536 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°83#000715 à la
SELAS Pharmacie des Jardins - "Les Jardins d'Helios" dans la commune de Hyères (83400) 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-04-00001
Décision portant création par dérogation d'un
SESSAD Professionnel de 12 places dénommé
« Dispositif emplois jeunes » géré par
l'association APEI Cavaillon
sise 868 avenue de Cheval Blanc, BP 20066,
84302 Cavaillon cedex
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00001 - Décision portant création par dérogation d'un SESSAD Professionnel de 12
places dénommé
« Dispositif emplois jeunes » géré par l'association APEI Cavaillon
sise 868 avenue de Cheval Blanc, BP 20066, 84302 Cavaillon cedex48
REPUBLIQUE
FRANCAISEoo Ç @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0624-7933-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-84
DECISION
portant création par dérogation d'un SESSAD Professionnel de 12 places dénommé
« Dispositif emplois jeunes »
géré par l'association APEI Cavailion
sise 868 avenue de Cheval Blanc, BP 20066, 84302 Cavaillon cedex
FINESS ET SESSAD PRO : à créer
FINESS EJ : 840015762
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et 0313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu les articles R1435-40 et R1435-41 du CSP et l'article R121-12-19 du CASF, tels qu'introduits par le décret du
7 avril 2023 encadrant le droit de dérogation exercé par les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 relatif à diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé
et des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle du 27 juin 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé ;
Vu l'instruction du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions
et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030
issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30 10
httos /hnmw.paca.ars sante:fr Page 1/3
RES PS
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD84-0624-7933-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-84
DECISION
portant création par dérogation d'un SESSAD Professionnel de 12 places dénommé
« Dispositif emplois jeunes »
géré par l'association APEI Cavaillon
sise 868 avenue de Cheval Blanc, BP 20066, 84302 Cavaillon cedex
FINESS ET SESSAD PRO : à créer
FINESS EJ : 840015762
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu les articles R1435-40 et R1435-41 du CSP et l'article R121-12-19 du CASF, tels qu'introduits par le décret du
7 avril 2023 encadrant le droit de dérogation exercé par les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret n° 2019-854 du 20 aout 2019 relatif à diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé
et des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'instruction interministérielle du 27 juin 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé ;
Vu l'instruction du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions
et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030
issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.'13.55.80.10
h ttos ://wwvv. oaca .ars. sa nte-. fr/ Page 7/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00001 - Décision portant création par dérogation d'un SESSAD Professionnel de 12
places dénommé
« Dispositif emplois jeunes » géré par l'association APEI Cavaillon
sise 868 avenue de Cheval Blanc, BP 20066, 84302 Cavaillon cedex49
Vu l'instruction du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ; |
Vu le projet de reconnaissance du dispositif emplois jeunes par extension de 12 places déposé par l'association
APEI Cavaillon dans le cadre de AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que la création de ce dispositif en faveur de l'emploi répond à un besoin recensé sur le département
de Vaucluse ;
Considérant que le projet soumis nécessite la création d'un établissement ;
Considérant la possibilité de créer un établissement par l'exercice du droit de dérogation du Directeur Général
de ARS conformément aux articles R1435-40 et R1435-41 du CSP et de l'article R121-12-19 du CASF :
Considérant que le projet respecte l'ensemble des conditions cumulatives exigées au titre de l'exercice du droit
de dérogation du Directeur Général de l'ARS :
- justification par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
- effet d'allègement des démarches administratives, réduction des délais de procédure ou facilitation de
l'accès aux aides publiques ;
- compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- absence d'atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et
à la. sécurité des prises en charge, et absence d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions dérogées ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : conformément aux articles R 1435-40 et R 1435-41 du CSP et R 121-12-19 du CASF, l'autorisation de
création d'un SESSAD Professionnel de 12 places pour un public âgé de 18 à 25 ans, dénommé « Dispositif
emplois jeunes », est accordée à l'association APEI Cavaillon à compter du 1% septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « SESSAD Pro Dispositif emplois jeunes » (FINESS ET : à créer)
est portée à 12 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « SESSAD Pro Dispositif emplois jeunes » sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APEI CAVAILLON
Adresse : 868 AVENUE DE CHEVAL-BLANC BP 20066 — 84302 CAVAILLON CEDEX
FINESS EJ : 840015762
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 303599666
aca ars.sanie f
Vu l'instruction du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régionpl de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destina_tion des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
. Vu le projet de reconnaissance du dispositif emplois jeunes par extension de 12 places déposé par l'association
APEI Cavaillon dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que la création de ce dispositif en faveur de l'emploi répond à un besoin recensé sur le département
de Vaucluse ;
Considérant que le projet soumis nécessite la création d'un établissement ;
Considérant la possibilité de créer un établissement par l'exercice du droit de dérogation du Directeur Général
de l'ARS conformément aux articles R1435-40 et R1435-41 du CSP et de l'article R121-12-19 du CASF;
Considérant que le projet respecte l'ensemble des conditions cumulatives exigées au titre de l'exercice du droit
de dérogation du Directeur Général de l'ARS :
justification par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
effet d'allègement des démarches administratives, réduction des délais de procédure ou facilitation de
l'accès aux aides publiques ;
compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;
absence d'atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et
à ta.sécuritè des prises en charge, et absence d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions dérogées ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1: conformément aux articlesR 1435-40 et R 1435-41 du CSP et R 121-12-19 du CASF, l'autorisation de
création d'un SESSAD Professionnel de 12 places pour un public âgé de 18 à 25 ans, dénommé « Dispositif
emplois jeunes», est accordée à l'association APEI Cavaillon à compter du 1er septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de l'établissement« SESSAD Pro Dispositif emplois jeunes » (FI NESS ET: à créer)
est portée à 12 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « SESSAD Pro Dispositif emplois jeunes » sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): APEI CAVAILLON
Adresse: 868 AVENUE DE CHEVAL-BLANC BP 20066 - 84302 CAVAILLON CEDEX
FINESS EJ : 840015762
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 303599666
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
]J_t,\os :1 iwww. oaca. ars .sanie. iri Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00001 - Décision portant création par dérogation d'un SESSAD Professionnel de 12
places dénommé
« Dispositif emplois jeunes » géré par l'association APEI Cavaillon
sise 868 avenue de Cheval Blanc, BP 20066, 84302 Cavaillon cedex50
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD Pro Dispositif emplois jeunes »
Adresse : 868 AVENUE DE CHEVAL-BLANC BP 20066 — 84302 CAVAILLON CEDEX
FINESS établissement (ET): a créer
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 12 places :
Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Tranche d'âge : 16 à 25 ans
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places du présent arrêté
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Cête d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille 4e =~ DEC, 2024
oo STARS PACA
Gen cs # Be ré on
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
httos /www.paca_ars.sante fr Page 3/3
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD Pro Dispositif emplois jeunes »
Adresse: 868 AVENUE DE CHEVAL-BLANC BP 20066 - 84302 CAVAILLON CEDEX
FI NESS établissement' (ET) : à créer
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 12 places:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Tranche d'âge : [842] Préparation à la vie professionnelle
[16] Prestation en milieu ordinaire
[01 O] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
16 à 25 ans
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places du présent arrêté
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu _de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
. charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- 4 DEC. 2024
recteur G •. eneraf de ,
L . et Par Cféfé . IARS PAc e Directe . 9aflon A .• ur Gen ·
01,'llif'¾r s::1 er,a'. Adjoint ...,ra,,,c
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseüle Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
.bJ.tPs ://w1;v1iv. paca. ars. sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-04-00001 - Décision portant création par dérogation d'un SESSAD Professionnel de 12
places dénommé
« Dispositif emplois jeunes » géré par l'association APEI Cavaillon
sise 868 avenue de Cheval Blanc, BP 20066, 84302 Cavaillon cedex51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-20-00006
Décision portant modification de la décision
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez
sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin
(83580)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-20-00006 - Décision portant modification de la décision portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Le directeur général
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1124 -12978 -D

DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DU GOLFE DE
SAINT -TROPEZ SISE ROND -POINT DU GAL DIEGO BROSSET – GASSIN (83580)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la demande du 23 septembre 2024 présentée par la Direction Générale du groupe Sainte -Marguerite tendant
à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise rond -point
du Gal Diego Brosset – Gassin (83580) à la suite de la mise en conformité des locaux de stérilisation ;

Vu la décision en date du 9 octobre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise
Rond -Point du Gal Diego Brosset à Gassin (83580) ;

Considérant les erreurs matérielle s dans la décision susvisée en date du 9 octobre 2024 du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise Rond -Point du Gal Diego Brosset à Gassin (83580) ;









Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-20-00006 - Décision portant modification de la décision portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 53
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
DECIDE :

Article 1er :

Le 7ème visa de la décision en date du 9 octobre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de
Saint -Tropez sise Rond -Point du Gal Diego Brosset à Gassin (83580) est modifié comme suit :

« Vu l'avis technique favorable en date du 25 mars 2024 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens avec recommandations et sous réserve de la mise en place effective d'un sas d'accès à la zone
d'atmosphère contrôlée pour les préparat ions des dispositifs médicaux stériles ; ».

Article 2 :

Le 9ème visa de la décision en date du 9 octobre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de
Saint -Tropez sise Rond -Point du Gal Diego Brosset à Gassin (83580) est modifié comme suit :

« Vu l'avis technique favorable émis le 30 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique, pour les
missions et activités demandés dans le dossier ; »

Article 3 :

Les autres termes de la décision en date du 9 octobre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de
Saint -Tropez sise Rond -Point du Gal Diego Brosset à Gassin (83580) demeurent inchangés.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'A zur.



Fait à Marseille, le 20 novembre 2024



Signé




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-20-00006 - Décision portant modification de la décision portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - Gassin (83580) 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-29-00004
DECISION PUI MAISON DU MINEUR VENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00004 - DECISION PUI MAISON DU MINEUR VENCE 55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1124 -14469 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Maison du Mineur, 577 avenue Henri Giraud,
06140 Vence

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1988 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 794 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de la Maison du Mineur, 577 route de
Coursegoules, 06140 Vence ;

Vu la demande du 6 août 2024 présentée par l e Directeur Général de la Maison du Mineur , tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e la Maison du Mineur, 577 avenue Henri Giraud, 06140
Vence ;

Vu l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 21
novembre 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 26 novembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 24 septembre 2024 au 26 novembre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00004 - DECISION PUI MAISON DU MINEUR VENCE 56
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

DECIDE
Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 22 février 1988 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 794 pour l'autorisation
d'exploitation d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de la Maison du Mineur, 577 route de
Coursegoules, 06140 Vence est abrogé.

Article 2 :

La demande du 6 août 2024 présentée par l e Directeur Général de la Maison du Mineur , tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e la Maison du Mineur, 577 avenue Henri Giraud, 06140
Vence est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de la Maison du Mineur est implantée au 1er étage de l'établissement situé 577
avenue Henri Giraud, 06140 Vence.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Maison du Mineur assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques de son propre site.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi -
journées hebdomadaires, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00004 - DECISION PUI MAISON DU MINEUR VENCE 57
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 0 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 1 :

Le Directeur de l'organisation des s oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, l e 29 novembre 2024




SIGNE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-29-00004 - DECISION PUI MAISON DU MINEUR VENCE 58
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-03-00001
Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP
Marseille par intérim (DISP de Marseille)
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 59
E = Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,
Le 3 décembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5
avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur la
partie règlementaire
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVES
en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.
Vu l'arrêté du 09 juillet 2024 nommant Madame Christine CHARBONNIER en qualité de
Directrice de projet auprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services
pénitentiaires de Marseille
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE :
Article 1%: Délégation de signature provisoire du 3/12/2024 au 31/01/2025 est donnée à
Madame Christine CHARBONNIER, Directrice de projet auprés du Directeur interrégional,
agissant en qualité de Chef d'établissement par intérim au Centre pénitentiaire de Marseille,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.
Le Directeur Interrégional,
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 60
outod e] ap uorinosxa,p SINooed 93] 1910q8/qXX | X | cuedx xX x or CI ad A} ino1aquI JUSWIa|sa1 a] JoIdepe 19 4DIOgRIF]did 3® U01jU9}9p Us 214x x x cel 49)1IN99$ B] B 19 91P1O UO NB JUEU9] SJIJOUI SapInod sanejuswiased sap syIsIA 2] jueuSedtuosse sagsreunof sa] Jed s8euui,p Ja uos ap asiid 2] 8 ANPIAJUI SUOZ E] JAUTULIDINGAUIN99S 9P SJIJOU sop 1NOd AYISIA ANd] 8 JUSLIOUWI NO] B UYxX | X | x cll Yl sow OP Japlogp 19 JUSUASSI[QEI9,| JUBIISIA Saejuauo[ed sa] URUsedUIODOR saysI[eUINOl sop s9nus,] B Snjai un Jasoddgx lxix a LA aeUd}Udd JUAL9SS114819, | SP SAUSIA S9[ 19SL10)NVYJUITIISSIIGEII,| OP SAJISIAv € | T I sappy
$99U.19909 SUOISIDIGSJUBITISAANS S139] 39 SAOfeU : p(sJuëpuëewuwos 'saureides 'sjueuspnaij) juowopuewuuos ap sjpeuuosiad : ç(ourenuajiuadDNAIIS IP SJIYI/MONVAJSIUIWIPE.P SPUIEJU/SSIIEIUSJIUIA SIdAIIS Sap SANd}IIIIP) « Y 91108989 ap sdiod un ge jueusyiedde oueuuorouo» : 7JuSW9SS1[4E39 ,p JoyD ne Juiofpe : |: saçqissod saurejessjaqd4TBI} UD} UIT 3P02 Np SUOHISOASIP Sop LISA Ud SINJEUSIS OP UONLoa|9p SUN, p J91Q0,] AE] JUEANOË SUOISINDG '|$9}X9} SI.AJNE P39 ([-PET 'NH : 99-CI 1 "Y) 2aletuajiuad apod np suontsodsip sap nj194 uaIANJEUSIS OP UOLESI]9p aun,p Jafqo,| sale} JULANOd JUaWASSI|qe}9,P J949 np suOIsIIIG
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 61
|= EC : at '49t04JO,P |nO uornsanp ap jsuUOSsIad op soussqe,p sed us nb spel un no sofewun sed asiid 359 ,u uOIsI98p 2729 anb ajoddes f}4Q PI & SAIES1 OZOZ |Su! Z np sjou e] "ao Inod : Gan® :[ Tq] eyuewwos |XIx | x T-1ZT A QUIN99S B] Op 19 91PIO,] 9P USNUIEU 9] JaInsse MOd ]S4 xne jadde aureSJUBJIIOAINS SJou91d no s10feuu Sa "UaWApURLILUOD ap Sd109 Np 19 SAIENUINUIA SAdIAJOS 9P SJOU9 sap$d109 np 'uonsonp ap jeuuosiod np saiquiow sa] (q G 21089789 ap sjueoedeour S[OS0192,p SINd}BI9UaS Ap JOWE P J9PI99(X | X | X 9-LCT 4OIUIJ9P JU9WPSI991d UONUDAIO]UI SUN Inod UOHU9J9P op XNB90] So] SUP SALLE sop UOTIESI|IIN,| 19SHOMVY=. 99119914 SSI] B] NS JURINGI] sjudse sap XN99 JUSWgUIWOU JUBUBIS9PX | X | X | LISTE Sy juersiuiwpe yaysues un .p 1afqgo,] juvsre] sanuajep souuosiod sap 91109S9,] JoNII]SUOd 'SJUSWUAIIJSUBI] SOP [BAUIO DOTAIAS9] Jed agssoip 9JSI] aun INS s}iJOSUI JUO19S INb $ajJOIS9 So] JUPINSSE ddUBITIZAINS op jauUUOsJad np saiquiow sap s9sodo1gaie: I9[[FOAINS JUdWIIIT|NIIUed 919 JURADP NO asnasoduepX | X | X SSI A | surmos 9919PISUO9 Jsd anuJ9p sUUOSIad 8] snbsso] 9110959 p Joyo NB Sallessad9u SIAR J9 sJUSIWaUSIASUa] sno) ISUU0(91LIN99S IP J9 9[011U09 ap SAINSINx |x] x Z-11Z°d sowluay Sop Jorjsenb ne Jap9ooe 8 sul[Noseul sjauuOssad sa] soso NYXI X | x 9-917 'd If Np Salienuos suononJIsuL fnes jersgds oo np SO1BIIJ9U9Q snuajgp sa] INnOd uotunss ap sasnay sap JOXI.]x |x! x 6-917 A jeldads aude np SaNPI9TJau?q SNU9ISP SOI ANOd SAISIA ap Sarnay Sap Jax!x |x{]x SE-7ZE A 91p.10 UO NB 18 9}LIND3S B] B JUeUD) SJIJOW Sap Inod juepre un,p UOT eUISap e] B 1osoddo, Sx | xix [-vIE Ul sanu919p ssuuosiad sap saqureyd no sajgnbas xno1ou18 sin0991 ap Sed Ud oUaIPNe JOUUOP 12 IPI93(]X | X | X | X | VrTEe a (oous8m asonuaid ap uorelop) Md eun,p snusigp suuOssed sun 13107xX | xX X |x S-SII a 21BJIUES 9JIUN, | OP JIWIXOId B SS9NJIS S9[N[[99 Sap SUPP SIPEIELU SONU9I9P SAUUOSI9d sap 19199JJVx | xX X | xX Z-E17 A anu9]9p suuOsiod 9uN ,p JONPIAIPUI JUSUII[N]]90U9, | aIpuadsnsxX X X xX I-E17 a 9]N]|99 Us sJquiosu9 1998]d B Sanud}ep SauUOSJad sa] JaUsIS9C]X | xX x | >. 99-£1 1 2 (N0149 sudtuos A) 91n1199 ua sanusjap souuosiad sap uone]9aje P SdINSOU Sa] 21pU9I4x |x | xX p£-11CQ Nd9 EI ep Saiquou say Jonboauod 19 1ou81s99E-TIC G+ SHIOUSI9{JIP UOTUSI9PX |X |X ÿ-11T 71 | ap saudi sap suep Juoua9ejd ap SUOISI99p Sa] supuaid 19 sagsijenplAIpul adseyo ua asiid ap S9JIJEPOLU sap suyaq
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 62
x x x €-PEZ souleulfdiosip SUOLJOURS sap IS9UOUOIx x x CHET 'A SUI|CIDSIP AP UOISSIUILOD EI 19PIS?IqX xX X O-PEZ 'A QUTjdI9SIP SP UOISSIULUO) BJ Sp SINassasse SAIQUIQUI SA] 19U81S9(]xX x X | 97-rET osIeSue1] an8ur] e] sed juaysed ou no sed juouuarduuos ou Inb sanuajep souuosiod say inod-991d1au1 un saudisaqX X xX vI-vezZ U saleurdiosip sayinsinod sap 198e8usnu919p Sap a[JauUOIssajoid sHAIOB,] [WUaAId 911 B oIpuadsnx X xX CT-HET YU IOP SOP eIT ISSOJOIG SHAN] FIUSAS 41) B olp SxX x x 61-PET UY 9HBUIPIO A[[ONPIAIPUI 9[N[[99 UD JUSWAUTZUOS U9 NO aiTeUTTIOSIpP 211199 UD JHU9SAII 9171] B NUajap un 1998qxX X x 8-VEZ 'A SINDIID]X9 SINDSSISSE SAP JUIWIa[NOI ap nevayqey 9] 1910qP]F+audiI-pET'U1-9¢ 'A UOI]OBIX9x X | X 09-CI] Y | oun,p no yogjsues] un P UOISE990,] B S9ABIUA Sap B NO SATJOUAUI ap jiod ne anuajep auuosIad 8] 21JJoWINOS ap 19PI99]x |x| x Muse ES 9]UIeJUOD op sudXOW op Lod ne anuajap suulosied E] 21}}9UMOS 9P 13P199(]Los. auuosisd Bs SUBP Sa[NUISSIP JIOAB So] 9p NO sJafqo sap no saouR}sqns sap 919801 110AB,p guUOSdNOSx X | X ps 1s3 nuajop un nbsio] 'ulospotu un sed ouiaqui 9[j810d109 uoneénsoaur sun anbrjgndoy e] ap insinooïd ne JapuewegxX x X a sanuajap sauuosiad sap 9][IN0} e] 8 19p9901d ap 19p199x X x Lit A QUINIYS 9p 19 91P10,p suOsies Sap Inod saaruods ja sonbisAyd sayraroe xne Jadioijsed ap anuaop suuosiad oun 8 onpiaiu]X X X Ib-c££ A anusjap suuossod sun eB jueusuedde snbreuuoqui juotusdinbs un 109394xX xX x et à 911IN99$ dp 19 91PI0,P SUOSIEI Sop nod xnesipatu sade |Iaiedde ja sjalJaj}eul anudjap suuosiod oun 8 191194]a geldoidx x X SETEE À ap NO 9J1N99$ op '21PIO,p SuosIeJ Sap inod spassod ajjo nb syuawoiga so] sed ouod ou snuajap auuosiod ve] anb 13p199qx xX x Actes 9HIN99S Op suoSsIeJ sop Inod jueusyedde In| sjudUIAIgA Ja sjafgo onuajop auuos1od sun 8 191193]x x X | ICT A+ UOISBAD DUN NO UOISSO1899-€1] 'x | dun 'aprons un anjouod jueanod 19 jueuayuedde In] xnaJaduep sjnno 'soouejsqns 'sjafqo anuajeap auuosiod aun 2 1911)9ÿ
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 63
OT-EIC "aUONUSJ9P Ud $9149/99 S991JJO xne Jadionsed e JUaWIa{OSI,| B 999" |d anuaJap auuosiod sun 19$1101n%81-€IT 4
JU9ULI9IOSI PJonsenb ne sosoejd souuosiod xne sunwuwuos syrAror sun 8 Jadiorued 8 juatuojost, | 8 999ejd anuajop auuosiod sun 13s1101n%81-CIT 4
IIBUIPIO UOTJUAIAP apALUI991 ne SUNOS snud}gp Soj Inod sgstuRsIO aJANIe oun B Jadionsed e juawalosi, | B ag0RId anuajap ouUOSJad sun 1os10nYyIT-EIT asoneluayudd sjuatuassi|qel9 sap no sauuosiad sapPIUN99S B] B aJUIaNe Joyo 8 ainyeu dp JUDUD[OSI ,p aINpgo0Id 8] Op sJUSLUNDOP NO sUOTBWIOJUI S9] JanbrunwWOd ap JasNyayyLTEIT ÀST-EIC aVTEIT àIU9W9]OSI,P S1NSAU ve] Op uonesuo|osd op uonisodoïd ve] ueuSedwosse sAnoUwu oddes un 1981p9yLOCI? aIc-€17 4sonsnl eB] Op I1)STUTW NP NO {SIG EI ap aoualsdui09BJ OP 9AS[91 UOISI99p eT anbsio] 4SIQ B| B uonisodoid e] sINAWISUBN Je 'JUoWSIOSI p ons eT J98uojo1d ap s1asodoig£E-EIT A6C°C17 ÀJUAUISIOST P 2INSOU BI 19497]IC-EIT ÀosteSuei; ansur| e] sed juajsed ou no sed juouusiduos au inb sonuasp souuosiod sa] mod-sjg1dioqui un Jausiseq[ECTS àLele ÀETEIT adINSOU E[ 9P JUSWId|[9ANOUAI Jarod ne 19p9901d Ja JUDWIIOSI,] B ONUSJap aUUOSJad sun JuoWOIEHIUI 1998]TTEIC U99U981n,p Sed US BNUD}ap 9UUOSIOd SUN JUSUIDOSI, | B JUOUWIOIOSIAO! J99RIqjuamaposyIv-vec ASJIBUI|CISSIP UOT]OURS DUN JOUUOTJDRIJ NO o1puadsns 'uorn29x9,p 1asuadsIC]Op-pET 4BTE-VET ÀSOIIBUL]GIDSIP SUOrJOURS SOP UOIINIEXd B SISINS 2] JONbOADI 39 JOUUOPIO
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 64
x x | x E-ZEE A Jornorued jgigjur un sed saiynsnf asuadap oun _.p ana ua SapIsqns sap 110A9991 8 S9ULUepUOD sUUOSIAd oUN IasLIOINyx X X €-ZEE 'A | SINSIA op Jusueuuod stud un, p SIN UOU sauUOSIad ap JU9818 Ud S2PISQNS Sap HIOA9991 9NU9J9P SUUOSIOÙ JUN 19$110MNYx x | x €-TEE"Y | Jueuruiou ajdwios uos ap ajqiuodsip ped e[ ins juean8r} souutuos sap 'o]]IWR] es B I9AOAUD B anus1ap sUUOSJad sun 1981101: | sasn93}10 juos sanuajapX x | X BCCEE A | couuosiad $3] Juop xnofiq Jo syafqo sop 'anuajap auuosiod e] Jed suBIsgp 'sion un 8 UOTTIPSdxa,} NO asiwal BT JosUOINYcc. oueljus}ued JUSUWISSSI[QR19x x X | SETEE Ulan SUPP 99N]Ud Ind] eB Sanuajap Sauuosiod say sasnayiod juos juop xnofiq no sjafqo say adieyo ua aipuaid ap Jasnjayoc. JHeuruouX | X | X | CITE ajdu09 uos op ajqiuodsip ed e] ap jueusaoud ju9818,p atutuos sun Huaop 8 sasiyeydsoy osnuajsp auuosId oun sJasuOINYsanu3)9p souuosidd sap suroued np uons2s)=" IUSBIXA, | JUSLUASSI;QeI9,| AP 21p10 UOG NP UATIUTBLU ap No 31HN998 ap syeIaduutX X x | LI-FET | ian -sap anb sioy anbeys ya us sgovjd snuajap sonne sap juauiaiedas saoJoxa ju019$ sapeuauioid say ja ayna ay anb Japioagx x x | 9I-P Ud} us agovjd anuajop suuossad sun,p p1889,] 8 SA9SI[ENPIAIPUI 911IN99S AP S9INSAU SAP A1PUAIX xX x 61-777 À asiesuely angury ej sed jusjsed ou no sed jusuusidiuos ou Inb sanuajap souuosiod sa] Inod ajaidiaqui un 1ou8159Udo snbynads 1o11end=. WOBIX9,] JUDLUASST}QUIE,| 9P 21P10 UOG NP UdTJUTBLU ap NO ANS ap S}nwJoduuX | X Xx pra sap anb sioj onbeys AGM ua Ssoejd snuaop sanne sap juauuoredas saoJaxa ju019$ sapeuauuoid sa] Ja an af anb 19p199qXx x | xX v-V7Z YI ACN. 1 2P Ulas ne 3A199/[09 9JANOE oun 8 Jadioned 8 AQ: Us 990ejd onuajop dUUOSJad sun JasOINYX X | X epee a AN us agoeid anuajap asuuosiad sun, p p1889,] B SddSI[ENPIAIPU! HLIN99S Op Sainsalu Sap dps,X xX | X S-pTt Ulasiesuesy angue] e sed juayied ou no sed juouuardwoso ou inb sonuajop souuosiod say Jnod ajqiduaqu un 1ou81s9qACN anbyingds 19y.1en%
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 65
Bele àIq ne gssoipe jioddes un,pgseq PJ Ins JUSUI918P,[ ap }I21J91 a] Josodoid jo ouvlepueU UN,p jUdW9Ise,| 'souddIN,p seo ua 'JUdtUAIOSIAOId SIpuadsns9-£TE 4
dSIq e1 8 sasodoid say je sureyepuew ap aitqenb us jusuuioi8e p Sopuewop soy 911N1)SU]Oc-Ive ad
SOABIS SNOW Sap Inod ja sou9din,p Seo UD UOSLId op INDIISIA UN, p JUdUIAIe | sIpuadsnsLI-IYE AuOSLId dP SINAJISIA SAP UOHUDAIOIUI P SJTBIOU 19 SINOf Soy JOXI-]saenuayrugd ayjqnd 291413S np SIn9)8104{6/[09 SI] 2948 SUONJEISve-cee Q
aurues us sonbijeid xtid S9j 19XL]DE-GEERIs!uINO} sJofqo Sap 91si] BI Ins sed yueinsy au sjofqo p anuajep auuosiad aun sed uorismboe, j 'jouuorndaoxs ann e "JasIOINYaUNULO U9 SJEU9E sop Be 19P9901d ap anuajep auuossad aun 8 Jasnjoylp-cee aonbrewojul juotodinbs un 1a1n901d as 3p anusajop suuosiad oun 8 Jasnjay]p-OLe "AJONPLAIPUT INasTAg]a] un no asnbiuoydorpes inads091 un JamNd0Id as ap anuaop suuossad oun B JasnjaysyeyIy61-cee Gonusjap suuosiadaun,p d19I[NB9LI UOISsassod Ud S39ANOI] JUITIL,P SOWIUIOS Sa] SjeUIWOU SoJdWIOD Sop INIssIded NE auyjoUISUeN 9P 19PI99(8l-cee QUOTU9I9P Ud s9sned SjOLIgTeUSOSELULIOp op uoreædos Ud SanuUd}9p souuosiod sap JHeuruou ajduos np ojqruodsip ued ej Ins onusjoi sun. 1919dOLI-TEE QJHeuruou adwos inay ap ajqiuodsip jied ey] sindap ins1191x9,| 8 Juowasi19A un 191940 e sautuepuos suuosiod aun 1981101trcr duOnB19qI] 9p afnoad a] JUENJSUO9 sauTUOSsop aised no no} op Josodsip B nol99 snos outed ap yUsWAseUDUe un, p JUPI91JaU9Q dgULUBPUOD dUUOSIad oUN JasIIoINYvrcr QHU9J9p B 29S 108 189 'INJOS ap uOTssIWed oun,p no anbruoNsa]9 doURT[IaAINS sNOsjuowaoe|d un,p 'Inalig}x9 JUaW99e]d UN,p JUBII}9U9q NO 9LOqI]-Ituas Ud ogdR]d anuaj9p auUOSsJad oun nb aWUWOS e] JOXI-]
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 66
el-1pe AIT-SET 4SPULUPPUO9 59] INod 4Y B] 19 Snusaasd sa] inod ainpasoid e]9p JOISSOP Np Isies JENSISEU 9] JOULIOUI Jo UOIIed9s op Jsodsip 9948 J10çed un suep nor] JUOME SAJISIA soy anb 19p199(cI A"auepewopqay sojed un 8 JI01p Ind] asindsJuo sa]j9 'oreur[diosip aynyjao us sogdeyd 'Is no 'sagysgdwis juotuopaoeumu quos SonuUs}9p sauUOsIad say Is no 'siJed 3]SIAIap 8 nb ay110jne,| B 1919791 Ud B JU9811q0 So[JaUUONdadxa S9dUL]SUODIID S9P IS OJSIA ap SIUHAd UN E JIOIP AE] B JtOdsINSSITE A19048 un, nb anne s51snf op auerpixne un no [aligSIuru no 11qnd 1191770un JS9 INa}ISIA 2j anbsio sludwoo A 'soutuepuos ouuosiod oun zB ajistA op siuuod un jo1ai 'oIpuadsns '198nJ91 'JaJAI[9(]PI-CIC API-ETE "A ONU] op | PAUIIE,] B SuuOruou Xn99 anb sed sanne Sa] suBp J29048 un 8 JonbIUNUIWOD 9p'sIWJad un 19141194suouyda[a3 'souepuodss1109 'sayist AS-TSEsayogid NO S3911J0 SAP 191q9/99 B SINSLI9]X9 91[N9 NP SOISIUTUI SA] 1981106-CSE aaqjamidsSIA BY B SAJIBSS999U SOJA] S9] 19 aSnol8rjar anbuyesd ap sjafqo so] 1oA19SUO9 Ja 11049991 B SNUa}9p auUOSJod aun 1981108-cSe ou1BUTdSIP a[N][99 9p Sspuuorjours SoNUDI9pP SaUUOSJad sop 191UQUNE, | SdAB SUILJONUS SJ JURTOULIOd [290] UN 1ouBIS9GL-CSt 4XNIIBI[9I S9DIJJO SAP onu] ap xnal] 19 Seltes0y 'sunof soy J9UTLUID19qa[anpuids aouu)sisse | Ip UVOIESIUBSIC)vriy asnuaj9p Sd] Inod SHIAN9E Sap JOWTUP B dINd1I9)}X9 AUUOSIOd auN JasOINyOT-SIT "aONO] [I NO ay191] JInpoid un e sduepuadgp aun juRjUasoid souuossod sap a1eqo]8 981849 ua asisd BY ApAPB 9] SUBP JUBUDAJIUT SUIOS ap SagsI|PIOgds saunjons}s sap fouUOsiod un e arenuoyuad JUSUAssI[qQeI9, | B S9D9B,| JOSLOINY6I-SITius ej Inod uoneonps,p19 uorUaAgsd Op suOTOR.p apes 2] suep JUPUOAIIUI aUUOSId oun B NBNUNIUI JUaWOSSI|GeI9,| B SQ09R,| 19SH0MYv8I-SII Qwore] IGey oun _p 21r8]Nn uoU Jarjeyidsou Jauuossad un, p anenuanuad juawass11q219,] 8 S999,] JasOINyLI-SIT "dIMOTIQIUI JUSLU9[891 NeNO dd) ne saad syuauonbuew ap seo us ulajd sduuaj e sed juediox9,u 1o1endsoy [ouuosiod un .p uonenyiqey,| a1puadsns
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 67
'81019919 3p09 np CgxX x x C-I9C'H | UVB A1 STAR L 'A soporue saj Jo ourenyudiued 9po9 9] Jed saluIJap 'sonuajep souuosiad sap souepuodso09 Jed 3104ne 39 S2[810199[9 S91SI] SA] INS UONALIOSUI] B SSANB91 SUOTINGIIe Xne URWOddes as SJUSUNIOP 19 SUOISI99P Saino} JOUBISxX x X 9-11+ U IUSUWISSS114819,] AP INSLIQJUI JUSWI9]d91 9] SUPP SoNUd}ap SAUUOSI9d sap SUOTIE][NSUOD SAP SAN EPOLU SO] JOXI,]X x | x rely ad JUDUIASSI]Ge19,| SUPP 9SIUBZIO USWRXA UN,P SajesO NO S9)L199 saAnaid9 xne 1ojU9S91d 9S ap snuUalap aUUOSJad sun zB JosNydy"cin: JUSWIOUSIOSUD | 2p sIpedX | X Xx ctly 2] SUBp ajPuoreu uoneonpo,] Jed sasiuesso xn99 anb sonne souvpuodssn109 sed sino9 Sap HOA9991 ap UONESIIOMNE. | IUUOG9[fRuuoIssa}01d UOTeLUIO BJ ap apex x x rely A 2} SUP a[eUO!JeU UONeoNp?,| Jed sgsiuedio xn99 anb sarne souepuodsa1109 Jed sinoo sap MOAIIAI ap UONBSIIOMNE, | IAUU0G3J0A 'SUOI}B)INSUOD JUITIIUTIISUD SHHALIVX x x S-17Z A sanbuogyanb sjafgo no ssouepuodsaiio9 'us81e,p SAWILUOS dP SILOS e] NO sous, | JosOINYx | X x crezee "NI auenuayiuad juowasst[q819,[ 8 19d9p Jed no jejsod stjoo sed sjofqo sap 11049991 8 anuajop ouuosiad oùn JosOINYx | x x Ze-TEE UM yafqo un,p 10AU3,| sp no uondessai B| SP ss10pne UOU 319192189 3] anuojop sUUOSIad e{ B NO INdTIPadx9,| B JOYNONx | xX X Z-OLE A anuajep suuosiad aun .p 101d ne sajjanstAorpne jo S971199 suoNeal|qnd ap auernuaruod juawassi[qel9,| 8 J0d9p a] 1910sjafqo .p 214.108 39 39.10(sauubpuo L: —sa) anod)anusjgp auuosiod oun .p suoydajai ne sgo0R Pp SalTeJOY S23] DIPUIaNSay|PI-SYE U+97X X X | PSE a ADUUBPUO9 anudjep suUOsiad aun,p aruoyda[a} ap synisodsip Xne 5999, ] 191191 'aupuadsns '"1asnjai '1asoiny4 x x S-Sp£ Ul saipedxa nb onda que] 'oyr199 souepuodsa1109 BY Hua19 yOI-IVE à .x | x x JBI pe] SIA 9p JJIUN UD NO [PI[ILUR] HIO[IEd Ud DPISIA DUN 19401190 ,p JOPI99qCl-Ive A
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 68
EC-CIF 4Cl-clt 7
(je19Uad 991A19$S) anenuayuadUOHLIISIUMWPe., 1S9 dpPJO.P Anouuop ay anbsio] anuajgp auuosiod sun p ammuauod 1ojdus,p yesu0s ay aupuadsnsLAAL AR:JUAULIAT[SANOUSI UOS Sp ANA UD aulerjuayiuad 1ojduia, p yeNUOS Ne JUBLIJAB UN JUBISTI-TIY 71asenuauod uorensiurupe,| sed Js9.u JoIUJap 39 anbs10] a1p1o pINouuOp Z| 19 SNUSJ9p auUOsJad By aus njouoo arwnuamuod rojdiüs,p jenuos ne soxouue sed uonuaauos BT tousauequayuadUOHeNSIUILUpe.| ISA 9JPJO,P InauUOp a] onbsio| 'onuajap ouuosiod ey oaAe anenuauad 1lojdiua,p jesjuos un Jou8isadioijuajiuad 10jdW3, p 1041407)LI-CIÿ 2uolonpold ap HAN, [ AP UONESSA9 ap sed Ud |IPABI] ap 9JS0d UOS NS aNUAJIP AUUOSIA BJ AP UONEI99/JE,] B UL] ANEANAL:8-cIr 7'(uononpold ua nb jesgued 291419 ne que) uoisuadsns ap snjaz un,p 'JURaYD9 seo9] "JOplogp 19 [fears] ap ajsod LOS INS UONL]9AJJE UOS aipuadsns JUBHIEUNOS anuajsp auUOSJod BI Ap a9puBLIAp BJ INS JANISSI-clp 48-c1t 1'(uononpold ua nb peieusé dd1AsaS Ne jue]) [BARI] ap a}SOd uos ins anuo1ap auuosrad B] ap uone19apje,| aIpuadsnsCAL ARCHATJf) 9p aJsod un Ins snuajgp asuuOsiad aun p UONEI994J P SNJaI NP Japi9aq€T-CIr Q'JUS WASS![GEI9,] AP PILINI9S B] LE 19 91P1O UO Ne I] FOI un Inod ynvs quedap ap suenuayuadJUDLUDSSI[GUII,] SP JOYS NP JUdLUIaSse}D op UOISI9P B] B IUAUQUUOJUOI dasaysuRN ANUAJIP auUOSad UN [BAL Ne Jasse]D8-CIb 4SCIP 7
anbiun aumur|diosiprndUOISSILULIOD BJ ap SIAR Saide anuajep auuosiod oun,p [ARI] NE JUOLIOSSE[D ap SNJAI np NO JUALUOSSEIS NP Japi9equonnjaf{p / juauassp} >)P-ClPajdui09 aidoud ina] anod sayjreaey 8 Sanuajap sauuosiad sa] JasoINnyFITBYUIBUI [IBABILoe — ———_ + 2 — is — ——————
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 69
OLIL-TI+ 'Q- UOHeSI|eOI OP Jolpusjeo un,p sagudedtuooor 'sasiid juo1ss inb sajjao anb tsure preaey np uonsadsur, |ap uoddez ne ajins rez quo inb soinsow sa] juesis91d sdAT}OU osuodai sun '[IRARI np UOTAdSUT] dp ddIAJAS Ne J9SS91PYIL-TIY 'Q
sonusjap sauuosiad so] Jed sanjoajja XneABI]xne 9}LINDgS ap jo oUaIsAY,p Salsas sop uoreordde, | mod jreAëen np uorsodsul,| SP SIOIAIOS SAP UOMUDAIIJUT | JOWI[JOSLT-TI A
uoTjonposd US SOTATIOB Sa] INOd '9]8190$ 9]1IN99$S ap SOLUSIUBZIO XNP UOIJII99P B] ap19 91P10,P InauUOp 92] Jed SILUSUEIJ SJUSWI9[S Sap aseq BJ INS sUOTIeJOUNWII Sap 9NUSJ9P suUOSIOd BJ B JUDWIASIDA Ne 19P99014LT-TI TA
uorjonpoid ua S9JIAT9E SO] NO JIBABT ap xnal] soy INSDILIN99S EI 19 SOUBJ[ISAINS By aonb ISuTe [BAB ne anuaap suuosiod B] Op soussaid BY 191nsse 1nod SJUSUISANOU SO] 19S1U8810LTTIr À
uoronpoid ud S9IA19C SO] 1NOd 91p10,p Inouuop a] @d.uorisodsip 8 situ sjrno ja sjuawadinba sap uorestinn] JasuoinyL-TIÿ a
(uononpoid us,nb[219098 991AI9S Nv JUE]) [IeARI) Op ANA, | op anbruyos) juawS1PBOUS | 191NSSE,p S981EU9 samMais9}x9 souuosiad so] 19918[100A] ap 3114190, ] ap 24PDI a] SUDP SUOIJUIALOIU]Sr-7lv 4cv-cly U(uononpoid ua saAn9e) surenuaylusd uornensiutupe, | sed 1S9,u 21p10,p Inauuop ay anbsso] anbrwuouosajnour inod anenuayuod 1o[dua,p senuos O1 ap snjd ap uonelisss ap amp9901d ey ap aysejndal ey Ans SIAB UN 21PU9}Ip-clp a6£"TIÿ U8e-clbv à
ajqejeoid uanamua un & UOTBIOAUOD Saide 29FAI9S Np sulosaqxne juBud} no anbiwiouoess jou un 1nod 'apauuoissapoid aauesyynsul no aspnindeur mod (j81ou98 doIAJas) auenuauadUONLIISIUILUPB,| JSA dIpsO.p Inauuop ay onbsio] anuaop ouuosiod ey op asenuajued ropdtus p yenuod sj sorisayLE-TIV 49I-CI + 19[QUILUE prose uN_p 91MPUBIS PR] Jed anuaJ9p auUOsiad eB] 99AB P10998 UNLUILUO9 UN, P * (JBIAU98 91A19S) aeNUATIUAdUONBIISIUIWIPE,| JS9 ApsO,p InauUOp 2] anbsio] snuajap ouuosiad ev] ap auenuauad 1ojdtua p 1Rnu09 a] JolIsayve-clv a(uononpoid ud aJ1AN9) artenuauad UONeNSIUIUUpe,] Sed 1$9,U 91P10,p ANaUUOp a] anbs10] 911AN98,] ap asesoduiayossieq Inod sanenuajiued 1ojdua.p syesjuos sinaisnjd no un.p uoisuadsns vy ans 'sinof ¢ ap rejap un suep ' SIAB UN aupuay
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 70
St-bIZ'G DINJBUBIS SUN 1981889] 19 S9991d ap s91d09 sap IWIOJUOS IDI} IIIAJUBSIOIUIpy; uorejue[dur p 7e4]U09 np uonN39X9,] 9p UOIsUadsns dUN,p aINdWap Ud dsr BY AILIOSSe 'QDUddIN ,P sedCB CIr UY | us '9 UONeIULUI,p 124u09 ne saNAdId SUOTIBSI[GO Sap 199ds91-uou np UOHPIEISUO9 S9P JUPI921U0909 9] AINSWAP Ud SIMONFer he uolponpold Ud AIANE,] ap 2981849 ainjonsjs sun no asiidamua sun npouOd uoI}eIUL[AUT,P 1esITUOD 9[ JOI[ISDyY8L-ZIP UM uoronpoid us 9J1AN9,] 9p 298129 sinjons}s sun no os11danus oun 9948 UOTe]UL|dUII,p JeJUOS un IDUSISUOI3DJUD}dUI, p 1D41U07) «IAINS UOS ap 98129 Ud oNBLOIpNf ato Ne,| 19 USWaLedOp op 19j91d 9] JOULIOJUI UD 'STRIPOWILUT SPIOQR sas B Ja 9JIBHUAIIUIdJUDUISSI[GeI9,] B A99JE SUIBWOP 9] INS JNJIS [IeAeI] Op s}sod UN Ins 99199JJE 319 B S9ULURPUOD sUUOSIad oUN JasHOINyeL-Tlv QJOISSOP Np oB1eyo ud JeIISISeUI np UolesOINeE side 'syeipauUUT Spsoge Sas B 19 JIIENUaTIUSd JUaWAssIyquIa,| B 9109]]vSUIRWIOP 9] ANS AIS [IBABJ] Op 91S0d un sims 29199JJ8 JS9 onudAgid suUOsiad oun nbsio] juawiayrædop op 1aJ91d a] JAULIOJU]JUSWISUUONOUOJ Sp 1819 UOQ UD SUOTP]IPISUI SAP S[QUUOSUO,] HUDIIEIN <: [IBABI] NP 2p09 np [-[7Zp "T [ONE] B JUSLOUWIOJUONsanuajap souuosiad sap 9}14Nd9s BR] 9SSHUEIPS UONBSIFIN Inay onb 99 e 2IOIUBLU Ap [IBABI] Op XNOI] SO] JasdeuaMIy «© uoneqjue dun, p J21U09 9]SUBP SoONADId SUOIIPUOD So] UO/9S "so}depe SI91IQOU 19 SIOI[IQOWLU! SUSÂOUL Sap 19 UOTIBSTURTIO UN 992]d UD BINA] <© [BARI] NP 9pod NP 7-1 ZI Pp '1 [0 NR,] B SooUOus UOTJUSAQId Sp xXne1ou98 SadioULd Soy SJAND U9 UNA) <ZL-Z1v 'A : [RAR NP 3P09 NP [-[ ZI bp 'à SOLE] sp uoneoidde ua sjouuorssajoid sanbs sapuoreneA9,p anbiun jJu3UMIOP un 1910q/]9 J SaNu9J9p souUOsIad sap 9J11N99$ 2] 19 NURS PJ INnOd sonbsi Sa] ION[PAT «: SAJUPISIXA SUOTJENIIS SapUOHeIONSW,| 2 spud] Ja SOOUPISUOIII9 Sap JUSWIAsURYS np ajdwod J1u91 Inod soinsau sao ap uoTeidepe,] 8 IOITIOA <{ [RABN Np 3pP09 np [-[ Zp 7] [ONE] B WIWIaLUIOJUOD sanuayepsouuosiod sap ajejusut jo onbisAyd ques ej 1989101d 19 ay1in99s eB] JoINsse Inod sosessosou SdINsoU So] S1PU9I4 <: sonuayap souuosidd sop [BABI] Ne 9LINDIS ap 19 AUS Op 9191JPU UD sUOIIeSI[GO
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 71
(él!AA |Sache99191] sUUOSJod B] BP agJe]Oap 9SS91pe,[ anb isure uUOTeJIq![ Sp 'NO199,p SIP So] JoNSIBaIUd 19 9-€5-90/9[OTUB,| B SQUUOTUSW UONEUOJUI, | 9p 19/q0,] re B ONUD}9p oUUOSIad ef onb 191}119A Op Ue (SIA) SHIUSJOIA no sayjanxasSUONOBIJUL,P SINaINe sap gstjRWO)Ne jeuOTeU suTeIDIPN! 191491} ne s9pgooe nod 5977918 sap sjudse sap yuatayeIoeds soy} IGRI]E-TIS TL717 TT2919q1j auuosiod B] Jed gIeJO9pP a]IDIWOP np assaupe.| anb Isuse uore19q1] ap NOI9 ,p SAEP sa] Jast3aIua1 dd) 8-S7-90L 9[9IUR,] B S9UUONUSW UONEUIOJUI,[ op 1afqo,| Wey e anuajap suuOssad e] anb JaIU9A op Ye (LIV/IA)S3]SO113} SUOTJOEJJUI p SuNnaine sap gsijeuojne [BUOUEU 21IBI9IpnÎ 1a14ot} ne 19p9998 nod ayjaid np syuade say JOUA]Ic-rle dS2}J918 Sap U01}S92)"2110SIA01d uonuasp es juepuad auLEpUO9 Np 3JINPUO9 asTeANneUap seo ua 'aulod ap UOrHonpa ap JIP9I9 np 291Jpu9q Np aryed no jno} ap 1IPH91 ap sul xne 4Yf NP AUISIES jo aJIOSIAOIUOTUD}Ep UA dIQNs UONBULUBPUOS E] ap 9 B] INS 91QI] JULURpUOD Np ASH Sap uaWeXa,| Inod gyf ne SIAB UN Jouu0(]9-ÿcb QJUSPIOU! ujNe JNO} NO NINPUOI AUUOG ap UONPSI]QO, | B lUDLIONDUBL ap 'saueUTTMIOsIp S9J801 sopUONBAIISQOUT, Pp S89 Ud Sd UN,P NO Aq UN,P 'Sq 9UN,P JURISIJSU9q S9ULUBPUOD sUUOSIOd un ,p 29U981N,p Sed Ud dTeIPSWUTTUONPISIIUIDA E] 9PI99P NO INILI9]X9,| B JURANO] 9s SSUWLPUOS op ddUaTIN,/p svd UA 9JEIPAUILUI UONPISOIUII EI B 19P30014vc-rcr Q21r188919P UOS NO JUSWAss!]|qe19,P Jay a] Jed 29401190 juauuwapsoguid INOS ap UOIssIULIad sun 19119%CT d+Spor IJEISIGBLU 99 SP IILIJUOD UOISI99p JNeS "dd NP S-TIL 9J9TR,] ap uoneorqdde us qyf 9] sed BOPJOIOB 919 B ANIOSap uolssiuuad argiwasd sun,nbsioj amofeu souwepuos suUOSIad oun,p a111os op uoissiutod 9p sapueuuop sa] Ins JaMRIS9-v1 JUONUST9P Ud s9ULUBPUOD dUUOSIJOd SUN p d}INPUOS 9SBANEUI Sp SLO UD GYD OP Weal ap UT] Ne JY/f 9] AISIVS(n 1428)3[ONUOS op a1nsau eB] op aiqifinba,| e sed jueyono) auSo|qesOARy SuOTeoyIpow ap 88,8 [I bso] "GSC 81 ap No aJaqij-1wW9s ke] 9p "Inati9}x9,[ B ua Id Np ai ne sosiuIpeno Sd 9uN.p JUeI1Jau9q sauuOsied sap dILOS ap Ja 99N]UD,P SaIBJOU Sd] 'dY[ NP sJqejeoud uONestOINL,| 2948 'JOIJIPON]S-TE9 A+1-29 TT9[Q1IU09 Op ainsow B] apauqiinbs,| 8 sed jueyono] au UdWeXd Ud asIUt AUUOSIO E] B S9[QUIOA] SUOTJBOIJIPOU ap 119B,s [I ,nbsi0] "GSyy snos sagoeydsouuosiad sop uoneusIsse,p XN9I] So] SUBP NO A[IILUOP ne sduasoid ap sasesOY Sd] 'If NP a[qveoad P10998, | 9948 'IIJIPON$9][919U9jU9S-js0d jo sapopuajuas-g1d SanssN |
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 72
€S-Opc ASUOISSIW SINS] OP peo2] SUBP SISHNAD ® Jopgo0e inod siejiues gyuN,| ap sjauuosiad soy jo sogauid sosridonus sep sjouuosiad sa ' s9n89[9pWOr]sed B] Sp a1peo a] suep juessiSe spatid syuouadno1s sop sjsuuOsied sa ' aeuoreu uoneonps,] op sjuade soy '(fgBL Op sjuade Sa] : didS Np sjuage say : SOUCISAINS ap sjauuosied soy ' JUaWOIPeoUa op 981849 Ua 'syHeUTUOU sa1duwoo sap91891 B] 9p 9819 Ud "oJjo13 np 983249 UD soemuayuod sjouuosiod sa] JUAWATeID9ds JONTIQUY 39 JUSLUO[IANPIAIPUT JousIssqSISUNADLsii ad'SOINJONIS $30 ap Sajqusuodsal suIsSp9UI Sop Ste Side "YS 12 ANSN US SOUEJIISAINS ap s[auUOsiad sap 19J99JJŸ172 Qs]uae Sap S9IA19S np uoTEsTUeSIO,p SOUTEPOU so] JSUIUL9)9(]SauEuNy $224N0$52YBTCEE Asonuajgp sauuosiad sap 2pUEWSP E] 8 SWUOS 2710] ap syjeUIWOU sajduros sep mossiS91 9] Jed JUSUIDAgIQId AJ JasUOINY9C-TEE AJUSUSSS1[9219,] Sp [aUUOSIOd 9; ruued sosreepueusane .p Jaudisap e jo 'sjuegiddns sosreyepurw smaisnjd no un Jeuruou 8 syeuruou saydutoo sap mossi891 9] JosuONyYsyyeurwuou sajdwuod sap 39x |See Se ee eee
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00001 - Arrêté portant sub délégation de signature
détention Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 73
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-03-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP
Marseille (DISP Marseille)
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 74
| 3 Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,
Le 03 décembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5
avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur la
partie règlementaire
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019; |
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVES
en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé
auprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de Marseille:
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE :
Article 1°": Délégation de signature provisoire du 03 /12/2024 au 31/01/2025 est donnée a
Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité
de Chef d'établissement adjoint par intérim au Centre pénitentiaire de Marseille, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.
Le Directeur Interrégional,
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 75
x | xix c-11T 7 auiad 8j ap uorn99x9,p sinosued 9] 1910q2/TxX x x oat ti ad Aj INDIIDIUI JUAUO SL d] Joidepe 19 19104]X | X X TEL UJnod soneiuawuopied sap aysiA eB] jueuSedwosoe sasreunof sa] Jed ase p ja uos op asuid 8] 8 ayipiaqui au07 8] JouILuI9190ddd 3? u0fju3)9p U2 914
|91IN99S PJ & 19 91P1O UOG Ne JUBUAI S}I]OWW Sap911998 ap SJNOU Sap INOd AJISIA INI] 8 JUAWIOW JNO} B ULx | X | X cll 8 | mou OP JOPIOIP 19 JUSUIISSI|GeI9,| JURJISIA SoJrequouuoqJed sa] jueuSeduuo99e sasreuinof sap sa1ju9,] B Snjar un 19$0ddOx |xix een a OeUD Ud JUDUDSST{GL1d, | IP SAISIA SA] 19$1107ny € | 7 I VSPHIV
jUaU9SS11qe}9,[ 2P SAUSIA$99UI9IUOD SUOISIIIG
SJUBIPIIAINS S19] 39 sAOfEU : p(Ssuepuewwuos 'saulejides 's}UBUd}NII]) JUIWIIPUBUIWOD ap spouuosiod : ¢(sarenuayrusd9DIA19S IP SJ9U9/UOIJAJSIUNLUPE D SIYIEL/SaiteIUaIUgd SadIAdasS Sap SANIJIAUIP) « Y aluosgjed ap sdioo un ge jueuoyiedde onweuuorouoy» :7LeJUW9SS1[46)9,p Joys ne juiofpe : |: sajqissod sa.118)83919qJANE} Ud}IUd IPOD NP SUOHISOUSIP Sap NJAIA Ua JANJEUGIS OP UONS[IpP 9UN,p jolgo,| 2HE] JUBANOG SUOIS9] '|$9}X9} SI4JNE P39 ([-PET "A! 99-CL I "Y) a4leyuajiuad apod np suonisodsip sap nzpIVaA us21NJUUSIS 9P UOIJYSII9p Sun, P J9/q0,] a418j JUBANO ju2WSSI148)9,P Joy Np SUOISIIIG
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 76
TONIno UONDaJIp ap jauuosiad op sauasqu,p seo uo nb opwiR un no sole |un sod osud 389,u worstogp ayie9 onb ojjaddes py UV AANUS OTOZSMW 7 NP 9100 0j 'arrow mod qan® :[toa] aquauuuuo) |x IX I|IXxX 7-1ZZ a QINIYS B] Op 19 2PIO,] Ap UONUTEU 9] Jaunsse Inod jg.[ xne jodde aie,S]UB][IAAINS S19ru91d no sioleur so] 'USWWApURWILUOS Sp SdJod np 19 SAIPHUSIUI SIdIAIIS 9P SJOU9 sapsdios np 'uoroasp ap jauuosod np saiquioul say (q G 91089169 ap sjuRTIORdeoUT SJ0S0192,p sINdIeI9UNT Ap OWL P JapaX | X | X 9-LTT' 4dIULap JuowSI991d uonuSAIAIUI oun INOd UOT]UDIEP Op XNEIO] SA] SUP SOUIIE Sap UONESI[IIN, | 13SL10MVY| 99)1991d 9181] 8] NS JUP1N81} SJU98E sop XN99 JUSUWIAUILUIOU JUPUBISIPX | X | X | LISITQ lus Joensiurupe 19JSU81) uN,p 19/q0,[ JUSTE] sonu919p souuosiad SOP 9110989, ] JONINSUOD 'SJUILU9IIJSULI] SAP [BIUID IDIAIOSgj Jed agssasp 9181] uni INS SJLI9SUI JUO19S INnb $9110959 Saj JUBINSSE JOUB[ISAINS op JoUUOSIDd np saiquiau sop 19504014pee 99]J9AINS JUSUTAIDITNIILed 219 JULAIP NO dsnasaduepX |X| xX SSIT CO | suu0s 2919PISUO9 159 9nU9)9p ouuosiod ef onbsIO] 210959,p Jay NB SoJTBSs9d9U SIAB J9 SIUSLUQUSIISUII Sno} JAUUOC]IULINIZS IP 39 31017009 op SIINSIN———xX IX | x t-IIT a SOA] Sap 191Jenb ne 19P9998 & SUIINOSEUI S[JaUUOSJ9d so] 19S1107NYXI XIX 9-917 If NP samesjuo. suoTION SUI nes Jeloads AUS: NP sauelolyouaq SNUAIP so] nod uoIUNaI ap SoiMay SAP J9XI,]xX |x1x 6-917 jetoads oun891 Np SoMeIdiyauUag SNUdIap So] NO SasISIA OP SdINDY SOP JOXI.4x xX xX SE-TZEU 91P10 UNG Ne 19 91LIN99S B] B LUI] SJNOU sop Inod Juepie un,p uoNeusdIsap ef e Josoddo,sx |xix [-PIC'A sonusjap souuosiod sap sajureyd no sajgnbal Xn919218 SIN0991 ap Sed Ud SOUSIPNE JOUUOP 19 19P199(]X | X | X | X | breeEe à (eous8m srgtwueid op uonejop) dd sun,p snusigp suUOSsed sun 12107XI XIxXIXx S-SII 'Od 21IBJIURS JUN | Op dNWIXOId e S99NIS S9[N1[29 Sop SUP SIPEJEUI sanua)ap SOUUOSIO sap 19199JJX|IXIXIX T-£IT A anuaJop suuos1,d sun, p JONPIAIPUI JUS NIOOU9,] aapudadsngxX x X xX l-£IT 'Q 9[N[j29 Ua ajquasus 1098] 8 sanuajap sauuosiod sal 1ou8159(XIXIX |x 90-EL LI (Nn0149 Sudwos 4) a[n]]99 ud sanudjep souuos19d sop uone19aJJe,p S91NSAU Say 21PU914xX | X | X ve-l1ea MdD B] ap Saiquuouu So] Janboauos 19 19udIsaqx x x 9€-TTC Q + 5: SHIDU919JJIP UONUII9Pp-11T 71 | ap sawidai sap supp juawaorsd ap suoisisap say 21pu9id 19 So9sIJEnprAIpuI 981249 ud dasiid ap S9JIIPPOUI sap JIUIJ9
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 77
X x x C-VET 4 SOJIBUI[AINSIP SUOTOUES SOP 139U0U01qx x x TET Y AUT[AIOSIP SP UOISSILULUOD B] JOPISPIX X x 9-7 A DUI[CIOSIP 9P UOISSIUILUOD B] OP SINISSISSE SOIQUIOU S9] JOUSISIGx xX x 97-PET UI asiedues ondury e] sed juapied ou no sed juauuaidwioo au inb sonuo1op souuosiad sa] Inod-ajgiduajur un JousIsaqx x x PI-Ppet Ul soleuldiosip soyinsinod sop Jodesur]SNU9J9P Sap a][aUUOISsajold sPAIOB | JUSAQId ONT] B a1puodsnx X | X EZ-PET A 18P SOP II ISSaJOIQ SYATOR,T JNUSAS ne op SxX IX X | 6I-PET 4 9HBUIPIO I|JINPIAIPUL [N][99 Us JUSWAULJUOS Ud NO aIIBUTCIOSIP 91199 Ud JHU9AIIM 911 B NUSJIP UN 1992]qx x x 8-PE7 U SIND1I9]X9 SINISSISSE SAP JUAWI]NOI sp NKd]qQe) 9] 1910qP[:]+
audisiQI-vE7? "Ul :1-9@¢ 71 UOTJ9BTIX9x x X 99-£1[ "Y |9un,p no JIaJSUEA uN_p UOISPI90 | B SSABIJU9 Sop B NO SAJOUAU op od ne onua]9p ouuosiod 8] sINOWWINOS Sop 19P199Qx X X en = AIUIRTJUO9 ap suadow ap Lod ne snudjep suuosiad B] 21J9LUNOS ap 19P199(]Less ouuosiod BS sUPP S9INUISSIP JIOA Sa] ap NO sJafqo sap no saougisqns sap 9i98u1 110AB,p suuoidnosx x x sco u 359 nuajap un nbsso] 'uioopour un sed ouiaqui ajjasodios uoneSnsoaut oun onbijqndoy ey] ap inomosoid ne 1opuewsqx | X | X a KJ sonuajap sauuosiad sap [jo] e] 8 19P9901d ap Japi9eqx x xX L-vip 9ININDYS 9P 19 DIP1O,p SUOSIEI sap INod saalyods ja sanbisAyd sayAnoe xne Jadionsed op snuajap suuosiod oun 8 a11p1au]X X X Ip-ZEe A | anualap suuosiod oun 8 jueuspedde anbryeuuojur Juswiadinbs un 11U9193x x x DE ie OINDIS 9P 19 91P1O,p sUOSI Sop Inod xneoIpsw sosey[iosedde 19 spooyeuU anusj9p suuosiad oun e& 5311194]= . a1aidoidx x x se-cee À 9p NO 9J1IN99S ap '21pIO,p suOsIes sap Inod apassod opjo nb sjuotuagA sa] sed auiod ou onusjsp suuosiad ey anb 19p199Qx X X ae 91L1N99S ap suOsIel sap nod jueusyedde In} sjuau9)9A 19 sjofqo anudjap suuOsiad aun B 191193]X | X | X | Itc Ut UOISBAD UN NO UOISsoIde99-€] 1 'x |oun 'aproims un axjouuad queanod ja jueusedde iny xnosaduep sjijno 'ssoueysqns 'sjafqo onusjop suuosJod oun e 191119 x
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 78
OT-EIT àUOIJU9]9P US 59149199 S991JJ0 Xne Jodionsed e JUOUWI]OSI,] B 2998]d anua1sp duUOSIOd sun JasOINY8l-£IT à
JUAUIA[OSI,PJaiyenb ne sogoejd souuosiod xne sunuiwos gyArjoe oun e 1odiored 8 luaws]os1,] 8 9998]d onu91op auuosisd sun 13811081-CIT à91IPUIPIO UOIJUS}Ep 9Pau1891 ne SILUNOS snu9)9p so] Inod agsrueBIO JAN sun & Jadiaqed 8 JUSWOSI, ] B 2992]d SNUD}9p dUUOSJad sun 1981101IT-EIC asaleljuaiugd sjuauassi|qeis sap no sauuosiod sop9)1UND9S B] B 9JUI9IJE JoUOd & oINJeU ap JUAWIIOSI,p 21np9901d 8j 9p SIUSLUNI0P No SUONEULIOJUI sa] JonbrunuUOS ap JasnjayLTEIT ÀST-EIC uVorEIT 4IUSULIAOSI,p ainsow ey Op uoreSuojoid ap uonsodoid ef jueudedwosse 9ANOW noddes un 1341p94LT-EIT àIT-EIT Ul991SnÛ ey] ap 21SIUIU np no qSIC B®] ap sduajaduiosBR] ap 9A9[91 UOISI99p Be] anbsioy 4SIQ eB] 8 uouisodoid eB] oAOUISUeT Ja "JUOWO[OSI.p sinsour eB] Jasuojoid op sJasodoiq£E-EIT a6T-EIT ÀTUAUIAOSI,P 21NS9U PJ 19497IT-EIT 4asteSuel} on8ue] e] sed juajied ou no sed juouuarduuios ou mb sonuajop souuosiad sa] inod-aaidiaqur un Jou81s5I£-EIT aLT-EIT ulcele 4dINSOUI B] AP JUOUIS][2ANOUDI 19IW91d Ne Japedod 19 JUaWE[OSI,] B SNUNIP duUOsJod aUn JUSLUSIETIUT 1992]TTEIT a90U931n,p SBd UD 9NU9)9P suLOSJad SUN JUDWIIOSI, | B JUIWIIIOSIAOIA 1998] qJUIUIZ[OS]Lara:9JIBuI[di9SIp UOTIOURS DUN IaUUOrJ91] no aIpuadsns 'uorno9xs, p 19su9ds1Ov-pET aect pec àsamvurfdiosip SUOTIOURS SAP UOIINI9Xd B SISINS 3} 19NbOA91 19 INULOPIO
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 79
Jainorped jgspiut un sed sarjnsnf asuadep aun .p ona ud SapIsqns sap JIOA9991 B AQULTBPUOS SuUOSJAd AUN JosHIOINYX | X | X £-TE£ AXK X x €-ZEE Y | SUSIA ap juoueuuod stuuiod un _.p somejnj] UOU sauUOsIod op Judd Ud SAPISqNs Sop 11019991 aNUAlep suUOsJod SUN JasOINyx |x lx €-ZEE-Y | jueunuou ados uos ap ajqiuodsip ped e] Ins JUeINSI SOWIWOS Sap 'a] [IWR] BS B 1940AU9 B 9NU9J9P auUOSIad sun JasLOINY; | SaSNauOd 1U0S sonuajapX | X | X | 8eCeE À | csuuossad sa] Juop xnofiq ja sjafqo sop 'anuajgp ouuosiod ey Jed ou81s9p 'sJan un eB uoripodx9 | NO 9Snu91 P] JOSO]INYa STeUaTUd JUSLUSSSI14219X | X X | SECTE X lun SUBP 991]U9 Ind] B SonuUajep sSouuosrod sa] sasnayiod juos juop xnofiq no sjofqo soy 98189 ud aipuaid ap Josnjoyoc. jueurwuoux x X TIETE UY | duos uos ap ojqruodsip ued ej op jueuaaoid 1u9812,p ouruos aun fuajop B agsiTeIdsoy snualop suuosiod sun 1910sonu9}9p souuos19d sap suioursed np uonss2)on JUdBIXA, | JUDLUASSI{geI9,| IP 21PIO UO NP UATUIEU ap NO 9ILINd9S ap syesodutX | X | X | LCR sap anb sioj anbeyo yg? ua sgoejd snuajap sasne sap juauiaiedes S9919X2 JUOI9S Sapeuauuioid Sa] j9 a7jn9 a, anb 19p199x | xX | x | 91-+'u Udd ua agovjd anuajap auuossad aun .p psedd,| & SAIST[ENPIAIPUL SPLINES Op SdINSAW Sap d1puddgx x x 6I-PZZ A asiedsuey andury ey sed quajsed ou no sed yuauuasduioo ou inb sanuajap sauuosiad so] inod 9jaidiaqut un 19UusIs9qWd anbipogds saysengd—— IU981X9, | JUDUUIDSSI}GeI9, | AP 21P1IO UOg Np VaUIELU 9P NO dynes ap syNeseduilX | X |x ree au sap onb sioy anbeys AGM ua sooejd snuaygp sanne sap juatuasedas s9d1axa 1U019S sapeuauio1d saj 19 ay[N9 aj anb Japioaqx | x x p-P77 UI AQN.I 2P UI9S ne aA1P99[109 9IIANOR oun e Jadioued 8 AGN ud 999e[d onuajap suuOsiad sun JasuojnyxX |X |X epee a ACN us agorjd anuajap ouuosiod aun. p pre9,] 8 SddSI[ENPLAIPUI 9]1UNIIS 9p SAINSAUL sap 9IPUIIX x x S'TT à asiesuely ongue] e] sed juopied ou no sed jusuuoaidiuos ou Inb sanuajep sauuossad say inod a1eidiaqut un Jou81s9AG snbygnads sayseng(ES es = ns |
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 80
Sele ÀIq ne gssaipe yioddes un, p9seq B] Ins Juou918,] ap WesNoI 9j 19S0do1d 39 osmepueru UN,p juowoige | 'oou98in, Pp sed Ud "WUdUOZIOSIAOId a1puadsns9-£I€ 4dSIa ®| 8 1s0do1d say 19 axregepueuu ap ayrjenb us quatuo18e,p Sapueuwusp Sd] 911n11Su]OT-1ÿE "d; SOARIB SJTJOUI Sap INOd Ja aou981n,p Sed Ud UOSLId Op INAzISIA UN_P JUOWIIE | dIpuadsnsLI-ive a
uoslid dp SINAJISIA SOP UOTUDAIAIUI P S9JIBIOU Ja SANOf Soy 19XI.]s18nu9ju9d s1qnd 291A18S np S.1NI}.10GEI]Od S3j ISAB SUOI)E(9Mve-cee 'Qaunues ud sonbreid x11d so] 19x11CE-TEE a
auTur9 uasIUINO} Sjafgo sap aist] By Ans sed yueinsiy au sjafqo,p anuajop ouuosiad oun sed uonisinboe, | 'jouuondosxs 9371] 8 '1981101SUIJURD UD SJEU9E Sap B 19P9901d ap onuslap auuosIad aun kB JasnyoyIp-T£E "al
onbneunoqui yuswadinbs un Janooid as ap anuajop suuosiod aun e Jasnjoyp-OLE A
[JANPIAIPUI INdsIAg]9] UN no anbiuoydoipez in91d2991 un 191n901d 9s ap anu99p suUOSIad aun B JOSNay.S)849Y6I-T£E Q
anuajap auuossadoun,p 3191/8911 uoIssassod ud Sa9AN01] JU9818,p SALULUOS Soy SJBUILUOU sadui09 sop 1n98S1891 nv 911JLUSUBI] Op 19PI99(]8I-cte Q
UOTJU9]9P Ud Sasnvo S[OHHIELUsasewulop op uonemdos us sonusjop souuosiod sap jieuruou ajduos np ojqruodsip ued eR] ins onuoajor aun 101940LI-T£E QjiyeuTwou 9jdu09 m9ç ap s1qiuodsip ed vy sindap 1na11a1x9, | 8 JUDLIASIJOA un 1919d0 8 soutuepuos auuosiod un 13$1107n%£-ptr 'Q
UOTTeIIQI] Bp a[noad 9] JUENINSUOI soLUWOSsop arsed no no} op 19S0dSIp & no199 snos auiod ap jusWsRUsWUP UN P JUBIOIJAU9Q agULEPUOD sUUOSIAad UN JOsOINYvvcr ad
HU9I9P B 99SL107N8 ]S9 "INJOS Op UOIssIuad aun,p no snbiu0Nda]9 ddUBTTIDAINS snosquswsoR|d un,p "InaiJ9}X9 JUsWUIORId UN,p JURIDIJIUDQ NO ouoq-nu9s UD 9908jd sNUDJEp auuosiod oun nb SUIWOS P| JOXI.|
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 81
EI-IYE AII-SEC Ul
SJUUBPUOS Sa] Jnod 4) 8] 19 snuadgid so] inod ainpgooid e]dp JoIssOp Np Isles yesidew 9] JoUHOJUI jo uonezedos ap J11S0ds1p 9948 sloped un suep Naty JOIN SAUISIA Sa] onb Japi99qCITE 4
"aJIPpeuopqou sloped un e OJP 1naj asindgUO soja 'a1eurdiosip ajnjjao ua sogoeid 'Is no 'sooyogdus jUWO[alIgIBUI JUOS sonuaJ9p SouUOSJad sa] Is no "sIuod 9]QIAI[ap B Inb ay1JO)Ne,| 8 1219/91 US B JUISI]GO SoJpauuordI9X9 SddUBISUODIID SAP IS AJISIA Op STuJOd UN 8 J101P 9118] B 1109$1NSS-IVE a
yeooae un nb anne sorjsnf op oeryrxne un no jatelsiuiu no 91jqnd 19191770UN 359 INI}SIA 9] onbsio] stiduros A 'souurepuos suuosiod sun 8 ayisiA sp snurad un 191191 'aIpuadsns 'Jasnjad '1914190PI-EIE 4
PI-ELE Boe] ap | P9UIJE,] B SaUUOTUOUU XN99 nb sed saine Sa] sUBP 29048 UN sonbiunwuos ap sud uN 1914119auoyd9193 'oouepuods21109 'S3JISI A—_S-cSt Q
sayogid NO Sad1JJO SAP 19149199 B SINDI9]X9 9]{Nd Np SANSIUIU say JasUOINY6-CSe U
ayjamuurdsOIA BI B SOIIPSS99QU SAJAI[ SO] 19 ASNIITIjaI onbreid ap sjafqo say 19A19SU09 19 51049991 BR ONUDIap suUOSJed oun 1951108-cSe à9HBUIdI9SIP 21199 Ap saguUOT}OURS SINUIJIP SaUUOSIAd Sap JOTUQWUNE | 99AB SUITANUS So] JUPHOULO [BIO UN JoUsIS9gL-tse ulXN9181]91 S991JJO SAP anua] ap XNAI] Ja souresoY 'sinof sa] JOUIUL9]9(]QIN A1ds aJU8)SISSE | 2P VOLJBSIUESIGvrly q— =SNU9J9P soy Inod saylAloe sop JOUIUE 8 aInali9}x9 auUOsJad aun 19$110MOc-SI1 "dIUII][I NO 91191] poid un e souepusdop oun juejuasaid souuosiod sap ajeqoys 981ey9 us astid e] OpDIP J] SUBP IUBU9AIOIUI SUIOS ap S99S112199dS sainJons3s Sop jouuosiod un B a1PtUuayIU9d JUAWI9SS1]q219, | B S9998,] I9SL10]NY61-SIT Q
gues 2] mod uoneonps.p19 UONU9A9IA OP sUOTIOR.P sped 9] SUPP JUBUOAINUI aUUOSJOd aun ke auTeTUD)IUISd JUOLUISSI[UUI9,] B S2998,[ JOSUOINY81-SII Quone}ijiqey SUn,p 218fn11 UOU Ja1e1dsou jouuosiad un,p s1renuanuod JUoLU9SSI1819,[ B S999.] JOSUOINYLI-SIT Q
IN9LIQIUI JUdIUA]BaI neno 4d) ne soaesd sjuouionbueu op sed us uiajd sdua eB sed jueS1sxo,u 1otperidsou jauuosied un p uoneyiqeu,] a1puodsns
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 82
'[2.10199]9 2p09 np Cgx | x | x C-[9C'H | USI UIST ULL Y SOJOIUE soy Jo senusjiusd spoos 9] sed saiuljap 'sanuajgp souuosiad sap souepuodsanos Jed 3104NB 39 S9[PI019919 SAISIT SO[ INS UONdIIOSUI,] B SSANP[SI SUOTINGLIe Xne Jueuodder ds S]JUSLINDOP 19 SUOISI99p S91N07 JOUBISXX IX 9-1Ib U JUDIWASSI|GeII,| OP INLIQU! JUIWI[T9s 9] SUBP SONUIIP SouUOSIOd Sap SUONEI[NSUOD Sop S9}I[BPOW SO] JOX1,]XIX IX p-£it a JUSWASSI[GeI9,| SURP 9STURTIO UOUIEX9 UN ,p S2]BJO NO SaJH199 SaAn91d9 xne Jaqu9S91d as ap snudJap suuossod sun B 195nJ9}. JUSUIAUSI9SUS, [ AP apedX |X| xX ctly 4 9] SUPP s]eUONeU UONeONp?,| Jed sosiue810 xn99 onb sasjne souepuodsauoo Jed sInOd sap 11049991 ap uoOnPSII0MNE.] JAUUOG. 9[[PUUOISSaJO1d UOHEULIO} B] 9p spedX | X | X rely A 3] SUBP 2JEUOrjEU uoneonpo,] Jed sostueg10 xn99 anb sonne souepuodsa1109 Jed sino9 Sap 11049991 Sp UONPSIIOINV ,| IoUU0(3104 'SUOLJE[NSUO9 JUIWIUDIASUd SPHALIIYx IX IX 6-17' sonbuogsjonb sjafqo no ssouepuodsar109 "\uddIe Pp SOLUWIOS OP SILOS PJ] NO 99I]Ud,] JOS OINYX |X | X b cprce-y aulenuatiusd yuswassi[qei9,| & 10d9p sed no [eisod s1109 sed sjafqo sap OAD B snu91op suuosid oun JasLOINYX | xX | X | ZT ou Jfqo un,p 10AUd,| ap no uorda991 8] ap 9S1HJOMNE LOU 21919889 9[ ANUDIap suUOSIAd PJ B NO MAPAAX, | B ANIONx IX IX Z-OLE A anuajgp auuosiod sun, p 10d ne SAJ[ONSIAOIPNE ja S911199 SUONBIIQNA op ABNUaIUPA JUSW9SSI1QP19,] E 10d9P 9j JasIIOINYsafqo,p 213105 39 39.30q(S2UWbpuo DSa] 4nod)
. enusiep suuossad sun .p suoYd9 9) ne S9998,p S3IIU1OU Sd] SIPUISNSOYbI-spe U+97X | X | X | PSE R d9UWEPUOS anuap suUOsiod oun,p aruoyda197 Op s}iIsodsip xne 59990, ] JOINS 'aspuoadsns "Jasnjou '1981109xx | x S-SPe "U 991podxo nb andai jue} '911199 souepuods3109 P| HIU9IOYJUIVE AXX | x S[PI [IR] tA SP 9I1UN UD NO JPIJILUR] JtOpJed Ud ASIA un 19401990 ,P J9PI99(SI-ITE à
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 83
ce-clhv 4 (jes9U93 99d1AI9S) anrnuauodX CI-ZIp 7 [UONENSIUIUPE,, Isa 91P1O,p IMauuop 92] anbsio] anuajgp ouuosisd aun.p ssrenuayiued jojduia,p yjeuos ay aipuadsnsX P7-ZIp A JUDUII]]IANOUDI UOS Op 9NA Ud JeTJUAITUSd 1o[du9,p JRIJUOD ne JUBLIAAR UN JAUBISaenuatiued UONBIISIUIWUIPe | Sed 159, Id1UIap 99 anbsJo] aupso,.pINQUUOP 2] 19 ANuUalap ouUOSJed RB] aUa NJOUOD auTeENUaTTUad 10[dW9,p TesUOD ne daxouUe 9)NIBdII] UONUSAUOD E] JaU8ISX. asenuayuad11-CI1p '71 |UONENSIUNUPE.; 18d 91pIO,p Insuuop 9] onbsioj 'anudjap ouuosiod er] 9948 auenuauod 1ojdua,p jJenuo09 un JaUsISadipljuajiuad 10jduta, p 1041U07)x LI-CIp'A uoNoNpold ap AHAN9E,] SP UOTTBSS9D ap Sed Ud [RABI] OP 9JS0d UOs INS anUaap auUOSJad BR Op UONEI99JE, | BUY AIOPI-clP '(uononpoid Ud nb jeisuss SdIAIJAS ne jure) uorsuadsns Sp snjol UN p 'Jueauy9oa seox g-z1p 7 | Al PI99P 19 [!eaes ap ajsod uos ins uoneJoapye uos aipuadsns jueyeynos anuajep auuosiod e] ap apuewap EI NS TIMESSI-clP 4X '(uorjonpold ua nb j819u98 a91A19S ne ju8]) [BARI] op a1sod uos 1ns onusJap auuosiod B] ap uoneJsa]je | a1puadsns8:cIp 7Ar [eae] op aysod un ins snuajap auuosiad sun, p uoNeDaye.p SNJAI NP Japioaqx
9-c1ÿ 1ue "JUDLUDSS1]GLI9,| AP BLINDS PJ B 19 9110 UOG Ne af] Jliow! un nod nes 'yredop ap oenuayiuadx tl-clp a JUSWUISS1]GEI9,[ SP JOYD NP JUDLIDSSRID OP UOISI99P BR] B JUIWIALUIJOJUOD 99J9/SU8J} ANUAIP auUOsJad SUN FIBABI] Ne 1985217a7 s-clv à onbiun aureurdrosiprndzip |UOISSIUO eB] ap sie saide anuaigp ouuosiad ounp JIBABN NB JUALIOSSE) ap SNJai NP NO JUAUIASSEIO NP Japiosquoynjrafip / juauassDjDX P-Z1P 7] adios aidoid ina] nod 1sjpieAen e sonuajap sauuosrad sa] JasuoIny2.1181309}1U9d, BAL
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 84
IL-TIr "dUOIJeSedI Op JaLIpua|eo Un,p sagudeduodoe 'sasiid UOIIS IND 52/1939 nb Isure [RAR] NP UON99dSUI, |ap uoddes ne ayins je juo Inb sansout so juRsiogud ogANOW asUOda! aun "]IeARJ) NP UOTIEdSUI,] IP S91A19S NE JassaIpyIZ-clv Qsonuajep sauuosiad say sed sanjaya XNBABIxne 9111n99S ap ja aual8Au.p Saga sap uoreordde,| inod years] np UoNsadsul| dP SASIAISS SOP UONUSAINUL,] JOWOI[OSLe-clv àuoronpoid us sayAnoe sa] Inod 'ayeis0s 91LIN99S op sawstURsIO XNE UOIBIC[99P E] Op19 91PJO,p InsuuOp a] Jed siwisuesy sjUdIaD SOP dSeq B] INS SUONBIAUNUSI Sap 2NUSI9P oUUOSIod E] B JUSUIOSIOA NE 19P9901qLT TI auoljonpold ua S9JIAI9E say snod [BAR op XNAI] sof ansDLINDIS Ef 19 SOUBJIISAINS B] ONb [sure JIBABH ne anuUs|ap auuosIod eB] ap souosaid B] JoINSse Inod sjuDWAANOUI S9[ JOSTULTICOLT-T\V A
uoronpoid ud sayAN9E Sa] Jnod 31p10,p nauuop a] ed uontsodsip 8 stu sjrno ja siuotuodinbs sap uoresINn,] 19103L-clb a. (uononpod ua nb[B19U98 991A19$ ne JUB)) [IARI] OP SAIL, Op anbiuyos} JUsWIaIpedua,| J91nSSE,p 981849 Sain9r191X9 sauuosiad sa] 10918Ea
[10a04} ap 911AHOD, | ap 24PDD af SUDP SUOHUIALIIU]St-CIt 4Er-clt U
— ——..._—...—— ee —— —(uoronpoid ua saiAne) arrenuayuad uonensiurupe | sed 15a,u a1p10,p inouuop 9] anbsso] onbiutouossJHow mod airenuayiusd 1ojduua,p syenuos Q] ap snjd ap uonerisss ap aunpoooud ef ap ai1epN891 PJ Ins STAB UN A1PU9}]lv-clp a6C-CIP à8e-Clh U
a[qu1891d Uonanus UN B UONBIOAUOI soldeB S9IAIS NP SUIOS9Qxhe jueu9) no anbiiouoss Jour un Jnod 'spjauuorssapoid souesippnsur no apmndeur mod (jesgudd 99149) asrenuauodUOHBJISIUILUPE, 1S9 91PIO,p JNaUUOp a} anbssoy anuajap auuosiad ey ap auenuaiuad 1o[duu9 p jeNuod ay J91]IS9YLeciv a91-cI+ 7
2JqUIUUE p10998 UN,p ainjeud!s e] Jed onuajap auuosiod B] SAAB PI0998 UNLULUOD UN, p ' (1219098 991A19$) o1wnuanuIdUONCIISIUILUPP | 1S9 91PIO.p INaUUOp ay onbsJo[ anuajaep auuosiod ey ap oumnuauod 1ojduio p yNUOD a] JIISOYve-clp 4
(uononpoid ua jan) uTeNuayued uonenSIUNUPE,] sed 1s3,U 21p10,p InaUUOp a] anbsJoy AHAN9E,] 9p asresoduu3)assieq inod sarmnuaquod 1ojdwa,p sjesju0d sinarsnjd no un.p uorsuadsns vy ins 'sinof ¢ ap 1ejap un suep ' SIAB un alpudy
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 85
sc-vle Q9INEUBIS JUN JOsI[es9| 19 sad91d ap S91d09 sap AWIOJUO9 JAI IIaDES YC8-CIP Ul
uonejue[diur,p J21U09 np UOIINDIX9,| OP UOTSUadSNs sun, p dINDWpP Ud SSTW E] HIHOSSE 'A0UdTIN p SROus 'Ja uonequedun p yeI]UOD ne sanAgid suongärqo sap 199ds91-uouû np uoneJe]SU09 SAP ]ULIDLIJUODOD J] SINDUIOP Ud SIMON€8-Cib à18-clv 4uoronpoid ua 9JIAN98,] 9p 2981849 91NJ9n1S un No asidasUa aun NJoU09 UONEJUEIAUL,P 12HUO9 J] JOIISIY8L-TIv àuornonpoid ud 9HAI9E,] OP 2981849 sinjonys oun no 9s1danus aun 9948 uoreJue[du, p J211U09 un Jou81SuOlDIUDjduI, p 104ju0D |€L-CIv ad|IAINS UOS dp 981E9 Ud suIeIDIpN! 91107, ] 19 JUSWIDLIedap ap 127914 9] JOWIOJUI Ud "SJIPHUWIUI SpJOge Sas B 19 QuIeNUD TUSJUDWIISSI[GeI9,] B 9199JJU UIRLOP 9[ INS ANUS JIPABI] Bp 9JS0d un INs ag}99]Je 9119 B AQUWePUOD sUUOSIOd oun JOsUOINYJaIssop np 381849 ua 1e1JS1 8e np uoTesTO Ne solide 'sjeIPSUIU! spsOge sas B 19 sIIeMUATIUDd JUALUSS112)9,] B 9199JJ8SUIBWOP 2] INS MIS BAR] ap aisod un ins 2919a}je Isa snuaAgid ouuosiod sun nbsio] JUaWayedsp ap rayaid of JaWIOJUTTL-tIt
JUSLUQUUOTJOUO] Op J8]9 UOG UD SUOTIET[BISUI Sap 2[QUOSUO,] HUSUIEMN <£ [RABI] NP 9p09 NP [-1 7p '1 2J9HP,] B JUAUIAULIOJUOIsonusjap souuosisd sap ayunogs e[ assiueIed uONeRSI[NN Ind] onb a9 eB JIQIUBW ap [IBABIJ Op XNOI] soy JodeuWIY <: uorelue[dun,p 1211U09 9]suep SonAgd SUOIJIPUOS SO, UOJ9S "SHIdepe S191JIQOUI 19 SISTIQOUILUI SUSÂOWI Sap 19 UOTESIUPSIO aun 292]d Ud SION <| { [BARI NP 9P09 NP Z-[ZIt "7 Bole] B Saouous uorjuaagid ap xnesiguad sodiourid say aJANA Ud UIA. <© [BABA NP 9pod NP [-1Z[ PY Bouse] sp uoresidde us sjouuorssajoid sanbs11 sopuorenjeA9,p anbrun juoumoop UN 1910q8]9 19 SoNud]gp SaUUOSIOd Sap 9J1N99$ BJ Ja dJURS B] Inod sonbsii sa] IONJPAT <¢ SOJUP]SIXA SUOHENIIS sapUONBIONSWE,] B dJPUd] 19 SANURISUODIIO Sop JUSWSBURYS NP ajdwo9 Ud] mod sainsow $39 ap uoTeIdepe, 8 IIIA <: [RABI] NP 9P09 NP [-[ Zp '1 sore] B JUOUWISULIOJUO9 sanualapsouuosiad sop ojeyuow jo onbisAyd ajues eB Jodojoid 19 a11ino9s e] JoINsse Inod sa1ressaoou SOINSOUI Sa] sIpuaig <: Sonuajop sauUOSJad Sap [IARI] NV dLINIS ap Jo NURS Op SIDI} UA sUONESIIGO
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 86
(4v-71S "18-CIT "1
29191] auUOSJad BY ap 2918[99P assaspe | nb 1SUIE UONeIDqI] SP NO199,P Salep SA] JaNSIdaIUa J9 9-CS-90Z[OU | 8 AQUUOI]UDW UONBULOJUI,] Op 19/q0.,] WRI e anuasp ouuosiod e] anb 11JH9A ap Ue (STV{]-]) SUS[OIA no SarjanxasSUONDBIJUI,P SINaINE Sop 2S1PULIOMNE [BUOTJEU 9JIBIOIPNT JAIYOI] Ne 19p9998 Inod sajjoss sap s1U988 sap juatuopeioods 1911]1Q2He-c1$ ILIT 1
9919q1] auuosJod By Jed 918199p STIDIWOP np ossospe,| anb isule UOTeIDqI] Op 'NO199 ,p SAP say 1a11S1801u919 dd) 8-ST-90L Flue, B SQUUONUSU UONRUOJUT,| SP 19fG0,] IY B ONUDI9p ouuossod re] aNb JOYA ap Ue (LIVI)$9)S1101J3] SUOTIOBUI.p SINd|Ne sap ssijewo ne jeuoeU snerorpnl 191491} Ne 19p9998 snod 3Jja18 np sjuase say JayTIGe}]Sajjais sap UON)S21)'Qu1OSIAOJd UOHU9I9P BS JURBPUad SULEpUOD Np 9JINPUOI asTeANeWap seo ua 'ouied op uoljonpe. ap HIP919 np 3919u9q np otued no M0) Op 11191 ap sul xNe gYf Np AUISIES 39 AJHOSIAOIdUOHU919P US dIGNs UOHEULEPUO9 eB 9p aijed e{ INS 91QI] SULIEPUOI NP gSy Sap UsWexa,|; INOd gyf ne SIAB un JoUUOGg9-ÿch 'QJu9pouI anne JNO} NO AJINPUOS SUUOQ ap U0NP#1[Q0,] e JUaWoNbuPU ap "SHIPUIIAIOSIP Sajdas SapUONBAJOSQOUI p Seo Ud Sd UN.p NO Hd UN.P 'Sq duN,p JURIDIJaUdq SQULBpUOD dUUOSJad sun Pp aou98in Pp Sd US JEIPALULUvc-rer QUONBISIIUIDL B] JAPIO9P NO IN3119}X9,| B JUBANOI] BS SPUUTEPUOD ap S2U981N ,P SLO Ud APIPAUUN UOIBIZdIUIOI EI B JOPIIOIga11e1289|9P UOS No JUSWASST]qeI9,P Jay 9] Jed 9940110 JUSUApZogId 110$ Op UOISsIULIAd aUN 491199]TTC A+SPC 7]TeNSISEU 99 OP AETUOI UOISI99P JNes "ddO NP S-ZIL 919022,] ap uoreordde us 4wf a] Jed 99p10998 919 B INNJOSop uorssiuod aonuaid sun nbsio| ainofewu souwmepuos suuosiod oun,p 91110$ dp uoissiturod Op sapuguiop Sa] Ins James9*ÿIT 7uOT]UdINP US SHUWEPUO9 AUUOSI94 Sun ,P d}INPUOD ISIBANBUL 9P SED UD GYD OP EMAL ap Uf NP dY/[ I] JISIES(NA2[QHU09 op ainsawl B] ap 91q1[IND9, | 8 sed yueyono} ouS9[QUIOAB] SUOTIRDIJIPOW ap 198s [I NbssO] "ASG EI 2P No ayaqij-1was vB] op 'Ind1491x9,| B IUOUWO9EId np awIsai ne sasiUIpeno Sd 3un,p JUI91}au?q SoUUOSJad sap SITIOS Op 19 991]US.p SoueIOY So] "qgWf NP ajqe[eoid ones, | 2948 "JIOIJIPON. S-TE9 A +1-TE9 1
J]ONUOS op 91NSOUI P] apsiqiinbs | 8 sed jueysno} ou uoumxs us asILU auuosiod e] 8 S3[qeJOAR] SUOTILOTJIPOW dp 113B,s [I nbs1o] "Sy snos sagor idsauuosiod sap uoneusisse p XN9I] SA] SUPP NO JTIDILUOP ne adUasgud ap SA1BIOU SJ '[f NP afqe[eaid PI0998,] 9948 'IOLJIPOIASaparauaquas-js0d 39 $9]{9199j}UaS-9.1d F31nS9IN
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 87
€lS-Oÿc A
'SUOISSIW SIND] AP dIpPed2] SUBP SISANAD ® Jopgooe inod osleyues ajiun,| ap sjauuosiod soz ja sagAuid sosiidanus sap sjauuosiad sa] ' 29n89[9puonss$ e op 21pe9 a[ suep JuessiSe spaud sjusutadnos3 sap sjouuossod soy ' ojeuoneu uoreonpa,] ap sjuade say ' ffdRB] op sjudde soy' didS NP sjuose say ! souR][IaAINs ap sjouuOsiad sa] ' JUSWISIPEOUS,[ op 981849 ud 'syjeUTLUOU sajduios sap91891 PI Op 981849 U9 'ajjoss np 98189 ua sosenusjued sjauuosiad sa] juaWaeIdOds 191I1IQUU Jo JUOULIAONPIAIPUI JaUsIs9qSISHNADL-SII 'G'S9INJONIIs 599 ap Sajqusuodsai suIdapoul sop StAB saide 'H4WS 19 dINS/) Ua d9URT[I9AINS ap sjauUOsiad sap 19199] JV9-12c aSJU98B S9P 991A19S NP UOTIESIURSIO, p SAHEPOUI Sa] IOUIUL919(]SITIBUINY S221N0SS9YST-TEE àsanuajap SUUOS Id Sap APUELUIP P] & SLUWOS 3)N0} Op SJHBUIWIOU sadiuo9 Sap 1n9SS1891 91 Jed juauuoA9Id 9j HSHOMY9C-CLE "UlJUIWIISSI|GeI9,] Op jauuOssod a] ruued sareyepueusane .p JaudIssp B Ja 'sjuegjddns sourejepueul sinaisnjd no un sJowWWoU B SJreuuou sajdtuo9 sap InassId91 9j JasuOINycee |SJigvaIWOU s33dtu109 sap 9199]SS eee ee eS eee |
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention Adjoint Chef d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 88
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-03-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
financière Adjoint Cheffe d'établissement du CP
Marseille (DISP Marseille)
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 89
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu7
rt
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant rêglement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte dé commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé auprès de
Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 90
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
a Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional de la DISP de Marseille,
assurant les missions de chef d'établissement adjoint du Centre pénitentiaire de Marseille, par intérim,
du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement
et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite
des crédits qui lui sont alloués :
+ dans la limite de 4 000 € h.t. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:
a Monsieur Christian JEAN, a compter du 03 décembre 2024 jusqu'au 31 janvier 2025, en qualité de
responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à
l'établissement dont elle a la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JEAN, sur la même période, subdélégation est
accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs
subordonnés de catégorie A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 03 décembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 décembre 2024
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 91
ANNEXE du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025
Centre Pénitetniaire de MarseilleChristine CHARBONNIER 'directrice, cheffe d'établissement par intérim
Christian JEAN
Véronique ABI RACHED Directrice de détention
'Catherine PASTOR IAE, responsable des services administratifs et financiers |
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP Marseille) 92
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-03-00006
Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille
(DISP de Marseille)
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 93
Eu un
.
irectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DP]JJ/2017/345
du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la
prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
DISP de Marseille ]
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 94
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Art 1°
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121ES
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEAN, Directeur
placé auprès du Directeur Interrégional, en qualité de Chef d'établissement
adjoint par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille, pour la période allant
du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025:
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
+ octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
__ application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service où à une maladie professionnelle ; |
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
2
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 95
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ; .
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi.des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
+ octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
+ octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, a l'exception des décisions de refus en cas
3
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 96
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration a temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04.91 40.08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ; |
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 97
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e - octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé
e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91, 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 98
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121période d'intérim.
: En son absence, Monsieur Christian JEAN peut déléguer la signature prévue à
l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut de
catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 03 décembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 décembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 99
ANNEXE du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025
Centre Pénitetniaire de MarseilleChristine CHARBONNIER directrice, cheffe d'établissement par intérim
Christian JEAN directeur, adjoint Cheffe d'établissement par intérim
Véronique ABI RACHED Directrice de détention ss .
Catherine PASTOR AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Adjoint Cheffe d'établissement du CP Marseille (DISP de Marseille) 100
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-03-00003
Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par
intérim (DISP de Marseille)
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 101
Pe DirectiMINISTERE de I'administration nie
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
D
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26
octobre 2021 ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11
mars 2022 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30
mars 2023;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié par
décret du 21 mars 2022 ;
VU l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DP}J/2017/345
du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la
prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes
auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
pénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09 :
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 102
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
CPD OSD
ARRETE
Art 1" : Subdélégation de signature est donnée a Madame Christine CHARBONNIER,
Directrice de projet auprès du Directeur Interrégional, en qualité de Cheffe
d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille, pour la
période allant du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025:
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
+ octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ; :
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service Ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
DISP de Marseille
24, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél : 04 91 40 86 40 - Fax : 04 91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 103
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e autorisations d'absence sauf celles dele a titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service où à une maladie professionnelle ;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
+ autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
+ octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, a l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
3
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91 40.86.40 - Fax : 04.91 40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 104
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04 91.40 86 40 - Fax : 04 91 40 08 87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi du congé parental et prolongation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 105
e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e _octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
e octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi des congés de présence parentale ;
e octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
e Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant a temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : e S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
DISP de Marseille 5
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél _: 0491 40 86 40 - Fax : 04.91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 106
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
DISP de Marseillepériode d'intérim.
: En son absence, Madame Christine CHARBONNIER peut déléguer la signature
prévue a l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnés de catégorie A ou, a
défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 03 décembre 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 décembre 2024
Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél, : 04 91 40 86 40 - Fax : 04 91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 107
ANNEXE du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025
Centre Pénitetniaire de MarseilleChristine CHARBONNIER directrice, cheffe d'établissement par intérim
Christian JEAN directeur, adjoint Chef d'établissement par intérim
Véronique ABI RACHED Directrice de détention
Catherine PASTOR AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP de Marseille) 108
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-03-00002
Arrêté portant subdélégation financière Cheffe
d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP
Marseille)
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00002 - Arrêté portant subdélégation financière
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP Marseille) 109
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VuDE — A
Liberté + Égaliré + Frotecnité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE
LA JUSTICE
Arrété de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
l'arrêté du Ter juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Vu l'arrêté du 09 juillet 2024 nommant Madame Christine CHARBONNIER en qualité de Directrice
de projets auprès de Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00002 - Arrêté portant subdélégation financière
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP Marseille) 110
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
a Madame Christine CHARBONNIER, Directrice de projet auprés du Directeur interrégional de la DISP
de Marseille, assurant les missions de cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille, par
intérim, du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025, en qualité de responsable de centre de coûts, pour
l'engagement et la liquidation des dépenses relatives a l'établissement dont il a temporairement la charge,
dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
+ dans la limite de 4 000 € h.t. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics.formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
à Madame Christine CHARBONNIER, à compter du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025, en qualité de
responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à
l'établissement dont elle a la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine CHARBONNIER, sur la même période,
subdélégation est accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi
qu'à leurs subordonnés de catégorie À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 03 décembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 03 décembre 2024
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00002 - Arrêté portant subdélégation financière
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP Marseille) 111
| ANNEXE du 03 décembre 2024 au 31 janvier 2025 |
Christine CHARBONNIER directrice, cheffe d'établissement par intérim
a . istian JEAN directeur, adjoint Chef d'établissement par intériCentre Pénitetniaire de Marseille AE à ' rec € | oon € nt par interim
Véronique ABI RACHED Directrice de détention ne
Catherine PASTOR IAAË, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-03-00002 - Arrêté portant subdélégation financière
Cheffe d'établissement du CP Marseille par intérim (DISP Marseille) 112
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-12-01-00001
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées à recevoir des contributions
publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-01-00001 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire113
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
pour les affaires régi onales



ARRÊTÉ
fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266 -1 et L266 -2, R. 266 -1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales hab ilitées ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation
des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise
en œuvre de l'aide alimentaire ;

ARRÊTE


Article 1er
La liste des personnes morales de droit privé habilitées en Provence -Alpes -Côte d'Azur à recevoir
des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est arrêtée comme indiqué
dans le tableau ci-dessous :


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-01-00001 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire114
2
ASSOCIATION Dept. SIRENE Adresse siège social CP VilleDurée
habilitation
AGESOC - association de
gestion et d'animation du
centre socio-culturel13 31541281753 avenue de frais
vallon - Bâtiment N13013 MARSEILLE 5 ans
ASSOCIATION DE L'AIDE
SOCIALE06 92534292564 boulevard Pasteur -
Bâtiment B106000 NICE 1 an
BRIN DE VIE 06 524761640Chez Mmme FIOROT
valérie - 290 chemin
de la Garde06670 CASTAGNIERS 5 ans
CROIS ET LEVE TOI 06 924653371c/o Sylvie BRUNI - 25
boulevard Carnot06300 NICE 1 an
DE LA NOURRITURE POUR
TOUT LE MONDE13 92348903336 A rue François
Barbini13003 MARSEILLE 5 ans
LA PETITE LILI 13 897626750 1 place Sadi Carnot 13002 MARSEILLE 5 ans
LES ANGES DU
BONHEUR13 92451530766 rue Longue des
Capucins13001 MARSEILLE 3 ans
LES JEUNES POUSSES 84 847797024 7 rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON 3 ans
LES MIMAS EN ACTION 13 9252231418 Parc du Château - 70
rue des Polytres13013 MARSEILLE 3 ans
LEVEQUE FAMILY PROJET 13 8077127812 boulevard Ledru
Rollin - campagne
léveque bt 1613015 MARSEILLE 5 ans
MAIN TENDUE 13 8931082584 rue du marin -
résidence le Monteau13140 MIRAMAS 5 ans
NAIM L'ABRI FRATERNEL 13 831168745 23 boulevard Aguillon 13009 MARSEILLE 5 ans
PROTIS 13 42117188531 boulevard Joseph
Vernet13008 MARSEILLE 3 ans
Article 2
L'habilitation est délivrée pour une durée de 1 an ou 3 ans pour les structures bénéficiant d'une
première habilitation, et pour une durée de 5 ans pour celles ayant déjà bénéficié d'une première
habilitation.
Article 3
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ,
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE - 24 Rue
Breteuil, 13006 Marseille.
Article 4
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 01/12/2024

SIGNé

Le préfet de région,
Christophe MIRMAND Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-01-00001 -
ARRÊTÉ fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire115
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-05-00001
Arrêté RBOP RUO modifié du 5 décembre 2024
donnant subdélégation du directeur Sébastien
FOREST aux agents de la DREAL Paca
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-05-00001 - Arrêté RBOP RUO modifié du 5
décembre 2024 donnant subdélégation du directeur Sébastien FOREST aux agents de la DREAL Paca 116
E 3
PREFET ©
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Paca, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de
l'État et ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article
39 ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vul'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des outre mer,
et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-05-00001 - Arrêté RBOP RUO modifié du 5
décembre 2024 donnant subdélégation du directeur Sébastien FOREST aux agents de la DREAL Paca 117
ARTICLE 1er :
Sont ajoutés à l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2024 et à l'annexe I du même arrêté dans pour
les validations dans Chorus Formulaire pour le programme 349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique », les délégataires suivants :
Service Nom et prénom
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Hanane MOHCINI
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement, et du logement
SIGNE
Sébastien FOREST
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-05-00001 - Arrêté RBOP RUO modifié du 5
décembre 2024 donnant subdélégation du directeur Sébastien FOREST aux agents de la DREAL Paca 118
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-02-00003
Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone FNE13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-02-00003 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone FNE13 119
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Industries décarbonées : nouveaux
risques, nouvelles réponses ? », labellisé dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième
édition de la journée nationale «  Tous résilients face aux risques  » ;
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 22 novembre 2024  ;
Considérant que les documents établis le 19 septembre 2024 par M. Gilles MARCEL, président
de France Nature Environnement Provence Alpes Côte d'Azur (FNE PACA) , transmis par
courriel du référent départemental des Bouches-du-Rhône en date du 31 octobre 2024,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-02-00003 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone FNE13 120
justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de sept mille cinq cents euros
(7 500 €);
DECIDE
Article 1 : Une subvention de trois mille sept cent cinquante euros (3 750 €) est accordée à
FNE PACA dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée
nationale « Tous résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Industries décarbonées : nouveaux risques,
nouvelles réponses ?
Conférence, réunion d'informationTrois mille sept cent cinquante euros
(3 750 €)
Article 2   : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Gilles MARCEL, président de FNE PACA , auprès du tribunal
administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques
de la DREAL PACA
Marseille, le 02/12/2024
Signé
Pierre MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-02-00003 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone FNE13 121
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-12-02-00004
Décision octroi subvention2024 Préfet région
zone SDI13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-02-00004 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone SDI13 122
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Décision préfectorale d'attribution de subvention
Dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la journée nationale
« Tous résilients face aux risques »
Le préfet de la région Provence – Alpes – Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-
1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le projet annuel de performance 2024 du programme 161 de la sécurité civile et
particulièrement l'action 14 Fonctionnement, soutien et logistique qui prévoit une enveloppe
de crédits de 700 000€ au titre de la JNR et de l'appel à projet afférent ;
Vu les crédits destinés au financement des actions de la journée nationale de la résilience
délégués sur le programme budgétaire 161 «  Sécurité civile » - activité 016110106011 Gestion
de crise / grands rassemblements  ;
Vu la demande de subvention déposée pour le projet «  Sensibilisation des élus face au risque
inondation », labellisé dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la
journée nationale «  Tous résilients face aux risques  » ;
Vu la proposition du référent régional de la DREAL PACA en date du 22 novembre 2024  ;
Considérant que les documents établis le 29 octobre 2024 par M. Richard MALLIE, président
du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône , transmis
par courriel du référent départemental des Bouches-du-Rhône en date du 13 novembre 2024,
justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de treize mille trente-deux euros
(13 032 €);
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-02-00004 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone SDI13 123
DECIDE
Article 1 : Une subvention de six mille trois cent quatre-vingt-deux euros quarante-sept
centimes (6 382,47 €) est accordée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'appel à projet relatif à la troisième édition de la
journée nationale «  Tous résilients face aux risques ».
Opération Montant de la subvention
Sensibilisation des élus face au risque
inondation et déploiement d'outils
opérationnels sur le bassin de la Durance
Exercice de gestion de crise, FormationSix mille trois cent quatre-vingt-deux euros
quarante-sept centimes (6  382,47 €)
Article 2   : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées
dans les cas suivants  :
- non-respect des clauses de la présente décision et en particulier non-exécution partielle ou
totale de l'opération  ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final
qui amènerait un dépassement du taux maximal d'aides publiques.
Article 3   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Richard MALLIE, président du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône , auprès du tribunal administratif de
Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la région PACA et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques
de la DREAL PACA
Marseille, le 02/12/2024
Signé
Pierre MONTEILLERDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-12-02-00004 - Décision octroi subvention2024
Préfet région zone SDI13 124