PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 16 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/03/2026
RAA Spécial du 16 mars 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 16 mars 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de ROTHAU
Signature au 16 mars 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/03/2026
Direction de la citoyenneté| | et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
46 MARS 202ARRÊTÉ DUportant institution d'une délégation spécialedans la commune de ROTHAULe préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 9 janvier 2026 fixant les dates de dépôt de candidature et depropagande et précisant les modalités d'affichage électoral;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de candidatures pour l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires de la commune de ROTHAU des 15 et 22 mars 2026, à la date et heure fixées pour laclôture du dépôt des candidatures du premier tour;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible de constituer un conseil municipal, en raison de l'absence decandidats ;CONSIDÉRANT que la commune de ROTHAU se trouve dans le cas de figure visé à l'article L.2121-35du code général des collectivités territoriales, et qu'il y a lieu de désigner une délégation spéciale afind'assurer l'administration courante et urgente de la commune de ROTHAU dans l'attente durenouvellement du conseil municipal;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTEArticle 1°: || est institué une délégation spéciale dans la commune de ROTHAU, composée commesuit : :- Mme Danièle MAZZEGA, présidente de tribunal administratif à la retraite,- Mme Yolande RICHMANN, attachée d'administration de l'État à la retraite,- Mme Anny PEREIRA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la retraite.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/03/2026
Article 2: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.
En application de l'article L. 2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de ladélégation spéciale expirent de plein droit dés que le conseil municipal est reconstitué.Les fonctions du président et du vice-président de la délégation spéciale prennent fin dès l'installationdu nouveau conseil municipal.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional des financespubliques du Grand Est et du département du Bas-Rhin et la secrétaire de mairie de ROTHAU sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lacommune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 16 MARS 2028
Le préfet,
Amkury DE SAINT-QUENTIN
=.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivantsa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objetd'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Bas-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendantdeux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 16/03/2026