ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-196
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 20241-194-001 du 12
juillet portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs
salariés de la SA " DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la
loubière, 04100 Manosque (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-12-00001
Arrêté Préfectoral N° 20241-194-001 du 12 juillet
portant dérogation à la règle du repos dominical
des travailleurs salariés de la SA " DELEPLANQUE
& CIE" 3565 chemin de Robert, la loubière, 04100
Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 20241-194-001 du 12 juillet portant dérogation à
la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SA " DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la loubière, 04100
Manosque3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Politique Travail
PROVENCE
Eyalté Digne-les-Bains, le 12 juillet 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-194-001
portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SA « DELEPLANQUE &
CIE », 3565 chemin de Robert, la Loubiére, 04 100 MANOSQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-014 en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande présentée complète le 6 juin 2024 par la SA «DELEPLANQUE & CIE», 3565 chemin de
Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE, pour les dimanches du 14 juillet au 18 août 2024 ;
VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi
qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
VU les avis favorables de la CFE-CGC, de la CFDT, de la mairie de Manosque ;
CONSIDÉRANT que cette société réceptionne, nettoie, conditionne et exporte les semences de
betteraves à sucre.
En
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
FraternitéDDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique Travail
Centre administratif Romieu
Rue Pasteur — BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 20241-194-001 du 12 juillet portant dérogation à
la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SA " DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la loubière, 04100
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CONSIDÉRANT que l'activité de l'entreprise comporte deux étapes essentielles durant l'été.
CONSIDÉRANT que, dans un premier temps, les équipes sont amenées à procéder à l'andainage, opé-
ration qui a pour but de rassembler en lignes les cultures et de faciliter leur manipulation.
L'andainage va ensuite permettre de couper la récolte pour qu'elle puisse sécher au sol.
CONSIDÉRANT que la deuxième étape est la récolte.
CONSIDÉRANT que ces opérations, prévues en semaine, sont soumises à de fortes contraintes
météorologiques et que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du
produit.
CONSIDÉRANT que la fermeture le dimanche de l'établissement situé à Manosque serait préjudiciable
à l'activité de l'entreprise ;
ARRÊTE:
Article 1: La SA « DELEPLANQUE & CIE » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses
salariés du 14 juillet au 18 août 2024;
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront une
rémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail
effectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-
04 000 Digne-Les-Bains
- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail — 39-43 quai
André Citroën — 75 902 Paris cedex 15
—- par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS
CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Di-
rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA
« DELEPLANQUE & CIE», 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE, et dont un
exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
| eur
ne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° 20241-194-001 du 12 juillet portant dérogation à
la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SA " DELEPLANQUE & CIE" 3565 chemin de Robert, la loubière, 04100
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