AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-208
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation
exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de
sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour
l'année 2026 (5 pages) Page 3
12-2026-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation
exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêches
scientifiques
cours d'eau du bassin Tarn Sorgues Dourdou Rance (4
pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-04-14-00001
Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture
et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le
département de l'Aveyron pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour l'année 2026
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PREFETEDE L'AVEYRONwr
Fratsrnité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour l'année 2026
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son
autorité ;
VU la demande de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAPPMA) – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser des pêches à des fins scientifiques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-14-00001 - Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d'étude dans le département de l'Aveyron pour l'année 2026
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Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
La fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) –
Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisée à capturer et à transporter du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté et dans le dossier de demande sur les cours
d'eau mentionnés en annexe.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsables de l'exécution :
• Martial Durbec, Alexis Solignac et Guillaume Bibal.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Personnel de la Fédération de l'AVEYRON pour la PECHE et la PROTECTION du Milieu
Aquatique.
• Personnel du Bureau d'études Saules & EAUX (Lapra, 3039 Route de Mars, 07310 Saint Julien
d'Intres) pour les opérations liées à la lutte contre la Faxonius rusticus sur le bassin de la
Briane et sur le bassin de l'Aveyron entre la confluence de la Maresque de Moyrazès et
Laguépie.
• Le personnel de l'EPAGE Aveyron amont pour les opérations liées à la lutte contre la
Faxonius rusticus sur le bassin de la Briane et sur le bassin de l'Aveyron entre la confluence
de la Maresque de Moyrazès et Laguépie.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 8 avril au 15 octobre 2026.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser des pêches dans le cadre d'études en partenariat
avec l'Agence de l'Eau, l'OFB et les syndicats de rivière (réseau pérenne, plan pluriannuel de
gestion Aubrac, suivis de travaux sur le bassin du Jaoul, lutte contre une espèce exotique
envahissante sur le bassin de la Briane et le bassin de l'Aveyron (Faxonius rusticus).
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
le matériel utilisé sera de type EFKO, IG 600 et VOLTA (pêches électriques), nasses et captures
à la main pour l'Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) et l'Ecrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus) sur les cours d'eau du bassin de la Briane et de l'Aveyron.
- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les
recommandations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l'électricité
(Onema, 2012). Inventaires (2 passages), sondages (1 passage) et ambiances pour la Truite ;
- Réalisation d'opérations visant à suivre l'aire de répartition de l'Ecrevisses à taches rouges
(Faxonius rusticus) et à éradiquer cette population (espèce découverte pour la 1ère fois en
France en 2019 et considérée comme une « espèce susceptible de provoquer des déséquilibres
biologiques ») :
• Pêches électriques
• Prospections nocturnes à la lampe
• Pose de nasses
• pompage des mouilles
Les individus capturés seront :
- remis sur le site immédiatement après la pêche
- détruits pour les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (Ecrevisses à
taches rouges, Perche soleil…)
- les individus de Pacifastacus leniusculus seront relachés vivant sur le bassin versant de la
Briane car ils entrent en concurrence avec la nouvelle espèce exotique envahissante Faxonius
rusticus.
T outes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à
l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
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Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du
département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la
direction départementale des territoires de l'Aveyron), à l'office français de la biodiversité de
l'Aveyron et au président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmit par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, le colonel-commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
SIGNE
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée
par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Annexes ;
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité.
• Annexe 4 : calendrier des opérations
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l'Aveyron
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Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture
et de transport de poisson
Pêches scientifiques
cours d'eau du bassin Tarn Sorgues Dourdou
Rance
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Pêches scientifiques
cours d'eau du bassin Tarn Sorgues Dourdou Rance
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PREFETEDE L'AVEYRON
Fratsrnité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêches scientifiques
cours d'eau du bassin T arn Sorgues Dourdou Rance
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son
autorité ;
VU la demande du Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance – 212 avenue de Lacaune - 12370
Belmont-sur-Rance ;
VU l'avis de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvetage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-14-00002 - Arrêté du 14 avril 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêches scientifiques
cours d'eau du bassin Tarn Sorgues Dourdou Rance
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Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance – 212 avenue de Lacaune - 12370 Belmont-sur-
Rance, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent
arrêté dans le cadre des actions de connaissance des populations d'écrevisses à pattes blanches
dans le territoire du syndicat.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Christophe Laborie
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Sandie Cadier, chargée de mission milieux aquatiques
• Gaëlle Kernéïs, chargée de mission milieux aquatiques et prévention des inondations
• Théo Duperray, bureau d'étude Saules et Eaux
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 01/06/2026 au 30/09/2026.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser 2 pêches de sauvetage au préalable des travaux de
restauration des berges en rive droite de la rivière Tarn, au lieu-dit Saint Hilarian, commune de
Rivière sur Tarn.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Lampes torches et frontales
Modalités de réalisation des pêches :
L'opération de pêche électrique sera réalisée conformément à la description faite article II du
dossier de demande en suivant :
1) Le protocole « présence/absence » de l'OFB : à partir d'ouvrages routiers (ponts, passage busé…)
prospection 100 m en amont et 100 m en aval afin de caractériser la présence ou l'absence
d'écrevisses et, le cas échéant, de définir leur espèce.
2) les prospections de l'amont vers l'aval de la source à la confluence sur des populations déjà
connues afin de déterminer la répartition de la population (limite amont, limite aval, limite amont
de la PFL).
Lorsque des cas de mortalité seront observés, il est envisagé de prélever des cadavres afin de les
analyser et de tenter de définir la cause de la mort. La peste de l'écrevisse est majoritairement
recherchée.
Une désinfection de tout le matériel (téléphone, lampes, …) et des bottes/waders au « désogerme »
sera systématiquement effectuée entre chaque point de prospection.
Toutes les espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire
seront détruites et ne pourrons pas être réintroduites.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
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Pêches scientifiques
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Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département
(Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale
des Territoires de l'Aveyron), à l'Office Français de la Biodiversité de l'Aveyron et au président de la
Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmit par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : l a secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, le colonel-commandant le groupement
de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
SIGNE
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée
par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêches scientifiques
cours d'eau du bassin Tarn Sorgues Dourdou Rance
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Annexes :
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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