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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 01 mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 01 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-024 21.02.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Particuliers de
Boulogne-Billancourt 3
DDFIP
n° 2024-025 01.03.2024 Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Liste des responsables de service 6
DDFIP
n° 2024-026 01.03.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Particuliers
d'Asnières 8
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n° 2024-024 du 21 février 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

Service des Impôts des Particuliers de Boulogne-Bil lancourt

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER L aurent, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme sup érieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
4Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MIMOUNI Zo ulikha, Inspectrice des finances
publiques, et à M. DURU Laurent et M.THUNE Christop he, Inspecteurs des finances
publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme sup érieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions port ant remise, modération, transaction ou rejet
;
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

Nom Prénom
GANDIN Maëva
JACQUES Quentin
LAUMUNO Roselyne
MAURANGE Lætitia
5
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-
après :

Nom Prénom
ANGELY Chloé
BAGHDAD -MEGHIT Hayat
BARICHELLO Océane
BLACHERE Antoine
BOLLIN Carlyne
CISSOKO Aîchato
DIOUF Arame
FONTY Jean-Marie
GHOULEM -MECHKOURI Seïda
JEAMMET Clémence
PARVEDY Lætitia
PIRONE Clément
RAZAFIMANJATO Holimihamina
TEMPLEUX Vincent
VACHERIE Tristan

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

n
n
n
n
n
n 6
Nom Prénom Limite des
décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme
maximale
pouvant donner
lieu à un délai
BAGHDAD -
MEGHIT Hayat 1 000 € 3 mois 3000 €
BREYSACHER Élisabeth 3 000 € 6 mois 10 000 €
DABOUS Heîdia 3 000 € 6 mois 10 000 €
DARDENNES Eric 3000 € 6 mois 10 000 €
DIOUF Arame 1000 € 3 mois 3000 €
FARJOTS Hélène 1000 € 3 mois 3000 €
GANDIN Maëva 3 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUES Quentin 3 000 € 6 mois 10 000 €
LAUMUNO Roselyne 3 000 € 6 mois 10 000 €
MAURANGE Lætitia 3 000 € 6 mois 10 000 €
MESSI Fabrice 3 000 € 6 mois 10 000 €
PUHARRE Alexandre 3 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUD Lize 3000 € 6 mois 10 000 €
VALETUDIE Christophe 3 000 € 6 mois 10 000 €

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Boulogne-Billancourt, le 21 Février 2024
Le chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Jean-Claude SCAGNELLI

Arrêté DDFIP n° 2024-025 du 1 er mars 2024 portant délégations de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Liste des responsables de service disposant de la d élégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts

7
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-
FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-
MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ
FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTSDES
ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. BERTRAND POUDENS
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
8PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme GWENDOLINE BECAM
NANTERRE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-
NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES
DEPARTEMENTALESDE
VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ
AMMAR
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-
MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. ARNAUD ESQUIROL


Nanterre le 1 er mars 2024

Arrêté DDFIP n° 2024-026 du 1 er mars 2024 portant délégation de signature en matiè re
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers d'Asnières

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ASNIERES-SUR-
SEINE
9Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 er
Délégation de signature est donnée à François GOISL ARD, inspecteur principal, M. ALZINA
Pierre, inspecteur, M. Ahmed KOUKOUI, inspecteur, M . JUSTAFRE Romain, inspecteur,
adjoints au service des impôts des particuliers d'A snières-sur-Seine à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, toutes les décisions
portant remise, modération ou rejet :

) €
) € 10 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés
ci-après :

COYO Hugues DURAND Monique dite Monica
ROYER Tania GUILBAUT Maxime
RAISON Philippe CHAUDRU Stéphanie
HAZIL Jawad GIRAUDON Anne-Evelyne
BEN-SALAH Naïla SELLIER Damien
BRIVAL Diana UGUET Benoit
OBEID Garry TAILLEFER Anne-Sophie

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

ORSINI Anne-Sophie ALBONICO Marine GACHON Victoria
PAVANT Anouchka DOSSOU Serge IPOUA LAGLANE Louis
AIT NAMANE Abdelkrim BOUSQUAINAUD Ingrid HOARAU Aurélie
SINESI Myriam MOUFEK Fattouma LEGENDRY Jean-Bernard
LUBIN Kévin MOHAMED Assiati MOULS Henri
ANDRO Christophe DAMDIEU Melkisedec JULIE Elodie
SEMMOUMY Sarah

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances , aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAUDRU Stéphanie B 5 000 € 12 mois 10 000 €
BEN-SALAH Naïla B 5 000 € 12 mois 5 000 €
)€
) €
) €
) €
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us ) €[L> dh à ME à N à N à N à E dh dh h LD DR h L MR A L N à N à N à N à à N à N à dh h L us ) € 11 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale des
délais de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURAND Monique dite Monica B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GIRAUDON Anne-Evelyne B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GUILBAUT Maxime B 5 000 € 12 mois 10 000 €
HAZIL Jawad B 5 000 € 12 mois 10 000 €
COYO Hugues B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SELLIER Damien B 5 000 € 12 mois 10 000 €
RAISON Philippe B 5 000 € 12 mois 5 000 €
ROYER Tania B 5 000 € 12 mois 5 000 €
BRIVAL Diana B 5 000 € 12 mois 5 000 €
UGUET Benoit B 5 000 € 12 mois 5 000 €
OBEID Garry B 5 000 € 12 mois 5 000 €
TAILLEFER Anne-Sophie B 5 000 € 12 mois 5 000 €
ALBONICO Marine C 3 000 € 6 mois 5 000 €
AIT NAMANE Abdelkrim C 3 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENDRY Jean-Bernard C 3 000 € 6 mois 5 000 €
BOUSQUAINAUD Ingrid C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HOARAU Aurélie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
IPOUA LAGLANE Louis C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ORSINI Anne-Sophie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SINESI Myriam C 3 000 € 6 mois 5 000 €
JEAN-THEODORE Séverine C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HATUBOU Anasse C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEMMOUMY Sarah C 3 000 € 6 mois 5 000 €
JULIE Elodie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DAMDIEU Melkisedec C 3 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Asnières-sur-Seine le 1er mars 2024
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
12 Signé
François ERNST

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

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Laurent HOTTIAUX

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