HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-370
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00015 - ARP 2026-0608 ARP 2026-0609 portant refus d'une
demande de restauration d'un chalet d'alpage hameau Les Ayères sur la
commune de Passy présentée par Mme Fauquet (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-10-00015
ARP 2026-0608 ARP 2026-0609 portant refus
d'une demande de restauration d'un chalet
d'alpage hameau Les Ayères sur la commune de
Passy présentée par Mme Fauquet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-10-00015 - ARP 2026-0608 ARP 2026-0609 portant
refus d'une demande de restauration d'un chalet d'alpage hameau Les Ayères sur la commune de Passy présentée par Mme Fauquet 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 10 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0608
portant refus d'une demande de restauration d'un chalet d'alpage situé sur le hameau
les Ayères des Pierrières sur la commune de Passy présentée par Mme Fauquet
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU la demande de Mme Fauquet, présentée le 4 août 2025, portant sur la restauration d'un chalet
d'alpage situé au lieu-dit « Ayères des Pierrières » , sur la commune de Passy, parcelle cadastrée section
OB n° 1723 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
en séance du 25 février 2026 à la qualification du chalet au titre de la procédure chalets d'alpages
mais également au refus du projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par Mme Fauquet concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le chalet se trouve en zone A du PLU de la commune de Passy et en zone de
réservoir de la biodiversité pour milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou
végétales ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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refus d'une demande de restauration d'un chalet d'alpage hameau Les Ayères sur la commune de Passy présentée par Mme Fauquet 4
CONSIDÉRANT que le chalet se trouve également au sein d'un hameau qui est une zone de
constructions d'intérêt pour patrimoine bâti à protéger pour des motifs d' ordre culturel, historique,
architectural du PLU de la commune de Passy ;
CONSIDÉRANT que l'article L122-11 alinéa 3 est une dérogation à la loi Montagne pe rmettant la
restauration des anciens chalets d'alpage afin de préserver les esp aces, paysages et milieux
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
CONSIDÉRANT que la restauration doit retrouver un état antérieur afin de préserve r des témoins
d'une civilisation agro-pastorale propres à certains massifs montagneux, e n l'occurrence la
préservation du patrimoine bâti constitué par des chalets souvent isolés dans les alpages en
permettant une réhabilitation conforme à leurs caractéristiques traditionnelles ;
CONSIDÉRANT que la notion de patrimoine se rattache à une volonté collective de protection et de
mise en valeur qui est de conserver fidèlement des témoins de la vie alpestre pour transmettre aux
générations futures des informations sur les paysages et les modes de vie propres à certains territoires,
patrimoine commun de la nation ainsi qu'il est rappelé à l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme, et ce
dans l'esprit de l'article L. 122-9 qui introduit la notion de patrimoine culturel montagnard ;
CONSIDÉRANT que l'habitat d'un chalet d'alpage doit rester minimaliste afin de permettre la lecture
architecturale de ce patrimoine local ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par Mme Fauquet concerne un chalet ayant subi plusieurs
modifications architecturales substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le projet ne peut être considéré comme recevable car les interventions
envisagées sont susceptibles de porter atteinte au bâti et à ses caractéristiques ;
CONSIDÉRANT que certaines interventions sont identifiées comme réversibles mais né cessitent des
reprises afin de s'inscrire dans un cadre conforme et maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être traité comme une régularisation ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté ne répond pas à l'objectif impératif de prote ction du
patrimoine ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Les travaux de restauration présentés sur le chalet d'alpage de Mme Fauquet, situé au lieu-
dit « Ayères des Pierrières » , sur la commune de Passy, parcelle cadastrée section OB n° 1723 ne sont
pas autorisés au titre de la procédure dérogatoire chalets d'alpages. Le projet devra être intégralement
revu selon l'avis de la CDNPS.
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refus d'une demande de restauration d'un chalet d'alpage hameau Les Ayères sur la commune de Passy présentée par Mme Fauquet 5
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme Fauquet.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Glières-Val-de-
Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général, chargé de l'administration
de l'État dans le département
Carl ACCETTONE
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