PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-07-2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261474 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA PETITE
MAISON G DRAMARD - 770813731 (3 pages) Page 3
D77-2026-06-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261475 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE KLARENE - 770814044 (3 pages) Page 7
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00014
DECISION TARIFAIRE N°20261474 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA PETITE MAISON
G DRAMARD - 770813731
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261474 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA PETITE MAISON G DRAMARD - 770813731
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20261474 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA PETITE MAISON G DRAMARD - 770813731

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA PETITE MAISON - 770813749


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LA PETITE MAISON G DRAMARD (770813731), a été
fixée à 295 527,91 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois
et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261474 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA PETITE MAISON G DRAMARD - 770813731
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Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 295 527,91 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770813749
EHPAD LA
PETITE MAISON
295 527,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770813749
EHPAD LA
PETITE MAISON
44,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 24 627,33 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 295 527,91 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 295 527,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770813749
EHPAD LA PETITE MAISON 295 527,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770813749
EHPAD LA PETITE MAISON 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 24 627,33 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261474 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA PETITE MAISON G DRAMARD - 770813731
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA PETITE MAISON G
DRAMARD 770813731) et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261474 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA PETITE MAISON G DRAMARD - 770813731
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00013
DECISION TARIFAIRE N°20261475 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD RESIDENCE KLARENE -
770814044
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE KLARENE - 770814044 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261475 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE KLARENE - 770814044


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE KLARENE (770814044) sise BD ISAAC PEREIRE 77220 Tournan-en-Brie et
gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 699 579,37 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
2 700,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE KLARENE - 770814044 8
Hébergement Permanent
1 699 579,37 53,52
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 631,61 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 696 879,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 696 879,37 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 406,61 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE KLARENE - 770814044 9
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00013 - DECISION TARIFAIRE N°20261475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE KLARENE - 770814044 10