TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-231
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la
modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) des
Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du
territoire) (8 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-06-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la
modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc
(modification du siège social et intervention hors
du territoire)
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 0 JUIN 2024
relatif à la modification des statuts
du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social
et intervention hors du territoire)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant transformation du syndicat mixte des
Hautes Terres d'Oc en pôle d'équilibre territorial et rural ;
Vu la délibération du 18 mars 2024 du comité syndical du PETR des Hautes Terres d'Oc
approuvant les modifications statutaires du PETR ;
Vu les délibérations favorables des 27 mai 2024, des conseils communautaires de la
Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et de la Communauté de Communes
des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1°": Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est autorisé à modifier ses statuts, tels
qu'annexés au présent arrêté.
Les statuts sont modifiés tel qu'il suit :
1°) article 2 relatif à l'objet et aux missions, rajout du terme « touristique »,
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 0 JUIN 2024
relatif à la modification des statuts
du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social
et intervention hors du territoire)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant transformation du syndicat mixte des
Hautes Terres d'Oc en pôle d'équilibre territorial et rural ;
Vu la délibération du 18 mars 2024 du comité syndical du PETR des Hautes Terres d'Oc
approuvant les modifications statutaires du PETR;
Vu les délibérations favorables des 27 mai 2024, des conseils communautaires de la
Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et de la Communauté de Communes
des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1" : Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est autorisé à modifier ses statuts, tels
qu'annexés au présent arrêté.
Les statuts sont modifiés tel qu'il suit :
1°) article 2 relatif à l'objet et aux missions, rajout du terme «touristique »,
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 4
2°) article 2b relatif à l'objet : prise de la compétence optionnelle « animation d'un contrat
local de santé (CLS)
3°) article 2c relatif aux missions : Le PETR peut intervenir hors de son territoire :
- à l'échelle de la communauté de communes Thoré Montagne Noire,
- à l'échelle de la Région Occitanie, uniquement pour l'animation de la Route des Statues-
Menhirs d'Occitanie,
- à l'échelle de l'Union Européenne, uniquement dans le cadre d'une réponse à un appel a
projets européen, visant à favoriser la coopération interterritoriale.
4°) article 4 : modification du siège social : « 27 avenue du Sidobre - 81260 BRASSAC ».
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural des Hautes
Terres d'Oc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.eouv. fi
2°) article 2b relatif à l'objet : prise de la compétence optionnelle « animation d'un contrat
local de santé (CLS)
3°) article 2c relatif aux missions : Le PETR peut intervenir hors de son territoire :
- à l'échelle de la communauté de communes Thoré Montagne Noire,
- à l'échelle de la Région Occitanie, uniquement pour l'animation de la Route des Statues-
Menhirs d'Occitanie,
- à l'échelle de l'Union Européenne, uniquement dans le cadre d'une réponse à un appel à
projets européen, visant à favoriser la coopération interterritoriale.
4°) article 4 : modification du siège social : « 27 avenue du Sidobre - 81260 BRASSAC ».
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural des Hautes
Terres d'Oc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SI MOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.ktouv,fr Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 5
STATUTS DU
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DES HAUTES TERRES D'OC
TITRE 1 : IDENTITE
ARTICLE 1 : REFERENCE
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural des Hautes Terres d'Oc (appelé ci-dessous Pôle territorial ou PETR des
Hautes Terres d'Oc) est soumis aux dispositions de l'article L.5741-1 du CGCT et suivants.
ARTICLE 2 : MISSIONS
2 a : Constitution
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc contribue au développement et à l'aménagement du territoire,
dans le périmètre délimité par les EPCI qui le composent :
e Communauté de Communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc
e Communauté de Communes Sidobre et Vals et Plateaux
2 b : Objet
Compétences obligatoires :
e Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc a pour objet de définir les conditions du développement
économique, écologique, touristique, culturel et social dans son périmètre. Le projet de territoire,
qu'il élabore pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, devra préciser les
actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de
la transition écologique.
e Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc a également compétence en matière de Schéma de
cohérence territoriale : définition et mise en œuvre de la concertation, élaboration, approbation, suivi,
analyse des résultats de l'application, révision et modification du schéma de cohérence territoriale.
Compétences optionnelles (à la carte)
e Animation d'OPAH
Les communautés de communes membres du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc, ainsi que la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, choisiront de transférer ou non cette
compétence au Péle Territorial par simple délibération de leur conseil communautaire.
e Animation d'un contrat local de santé (CLS)
Les communautés de communes membres du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc, ainsi que la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, choisiront de transférer ou non cette
compétence au Péle Territorial par simple délibération de leur conseil communautaire.
2c: Missions
Il élabore et rédige le projet de territoire, définit les conditions du développement économique, écologique,
social, touristique et culturel du territoire.
Il gére les contrats, qu'il aura signés, pour le compte des EPCI qui le composent.
Il a pour missions la gestion des contrats particuliers, l'accompagnement et la coordination des politiques
de développement territorial et l'animation et le portage de la démarche permettant à chaque commune
d'être couverte par un schéma de cohérence territoriale avant l'échéance de 2017.
STATUTS DU
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DES HAUTES TERRES D'OC
TITRE 1 : IDENTITE
ARTICLE 1 : REFERENCE
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural des Hautes Terres d'Oc (appelé ci-dessous Pôle territorial ou PETR des
Hautes Terres d'Oc) est soumis aux dispositions de l'article L.5741-1 du CGCT et suivants.
ARTICLE 2 : MISSIONS
2 a : Constitution
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc contribue au développement et à l'aménagement du territoire,
dans le périmètre délimité par les EPCI qui le composent :
• Communauté de Communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc
• Communauté de Communes Sidobre et Vals et Plateaux
2 b : Objet
Compétences obligatoires :
• Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc a pour objet de définir les conditions du développement
économique, écologique, touristique, culturel et social dans son périmètre. Le projet de territoire,
qu'il élabore pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, devra préciser les
actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de
la transition écologique.
• Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc a également compétence en matière de Schéma de
cohérence territoriale : définition et mise en oeuvre de la concertation, élaboration, approbation, suivi,
analyse des résultats de l'application, révision et modification du schéma de cohérence territoriale.
Compétences optionnelles (à la carte)
• Animation d'OPAH
Les communautés de communes membres du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc, ainsi que la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, choisiront de transférer ou non cette
compétence au Pôle Territorial par simple délibération de leur conseil communautaire.
• Animation d'un contrat local de santé (CLS)
Les communautés de communes membres du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc, ainsi que la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, choisiront de transférer ou non cette
compétence au Pôle Territorial par simple délibération de leur conseil communautaire.
2 c : Missions
Il élabore et rédige le projet de territoire, définit les conditions du développement économique, écologique,
social, touristique et culturel du territoire.
Il gère les contrats, qu'il aura signés, pour le compte des EPCI qui le composent.
Il a pour missions la gestion des contrats particuliers, l'accompagnement et la coordination des politiques
de développement territorial et l'animation et le portage de la démarche permettant à chaque commune
d'être couverte par un schéma de cohérence territoriale avant l'échéance de 2017. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 6
\
Pour mener à bien son projet de territoire, le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc conclut une cenvention
territoriale avec ses membres, déterminant les missions déléguées a celui-ci ;
Il peut également se doter de services unifiés dans les conditions prévues par l'article L.5111-1-1 du CGCT.
Conformément à l'article L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, le PETR des Hautes Terres peut réaliser une
prestation de services, à condition que l'objet de la prestation de services doit être en lien avec l'objet du
PETR des Hautes Terres d'Oc (article 2.b) et ses missions (article 2.c).
Les présents statuts valident la possibilité du PETR des Hautes Terres d'Oc d'intervenir :
-À l'échelle de la communauté de Communes Thoré Montagne Noire. D'ailleurs, une convention de
partenariat est conclue.
-À l'échelle de la Région Occitanie, uniquement pour l'animation de la Route des Statues-Menhirs
d'Occitanie (dont le PETR est le chef de file) : animation d'un réseau d'acteurs favorisant la connaissance,
la préservation et la valorisation des statues-menhirs, avec la création d'outils de communication,
l'organisation d'évènements, la conception de programmations culturelles, etc. A condition de contracter
une convention d'adhésion entre le PETR des Hautes Terres d'Oc et le site concerné.
-À l'échelle de l'Union Européenne, uniquement dans le cadre d'une réponse à un appel à projets européen,
visant à favoriser la coopération interterritoriale.
2e: Movens
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc peut, dans le respect de ses missions, assurer la maîtrise
d'ouvrage pour des opérations, relevant de la mise en œuvre de ses missions. La mise en œuvre est alors
assurée par les services techniques du Pôle territorial. Les services du Pôle territorial des Hautes Terres
d'Oc peuvent être composés d'agents directement recrutés par le Pôle territorial ou par la mise à
disposition d'agents issus des collectivités territoriales le composant.
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc peut signer, dans le respect de ses missions et par délibération
spécifique du Comité Syndical, des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée de la part de ses membres.
De telles conventions peuvent également concerner la conduite d'opérations ou de programmes, qui ne
relèveraient pas directement de l'objet syndical, mais dont l'application particulière à l'échelle du Pôle
justifierait le recours aux services spécifiques du Pôle pour leurs mises en œuvre.
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc peut, dans le respect de ses missions, conclure des contrats
d'objectifs avec des opérateurs, après validation du Comité syndical.
Toutes les décisions du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc concernant la mise en œuvre de son objet
(missions, moyens, contrats et conventions) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2 { : Le Conseil de développement territorial
Le Conseil de développement territorial du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc réunit les représentants
des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du Pôle, lors de l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat
devant le Comité syndical du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc.
Modalités de fonctionnement du Conseil de développement territorial. Le Conseil de développement se
compose d'une assemblée générale, organe souverain de l'association et d'un Conseil d'administration.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son
président ou à la demande du tiers de ses membres. Ses séances sont publiques.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation de son président
ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Pour mener à bien son projet de territoire, le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc conclut une convention
territoriale avec ses membres, déterminant les missions déléguées à celui-ci ;
Il peut également se doter de services unifiés dans les conditions prévues par l'article L.5111-1-1 du CGCT.
Conformément à l'article L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, le PETR des Hautes Terres peut réaliser une
prestation de services, à condition que l'objet de la prestation de services doit être en lien avec l'objet du
PETR des Hautes Terres d'Oc (article 2.b) et ses missions (article 2.c).
Les présents statuts valident la possibilité du PETR des Hautes Terres d'Oc d'intervenir :
-À l'échelle de la communauté de Communes Thoré Montagne Noire. D'ailleurs, une convention de
partenariat est conclue.
-À l'échelle de la Région Occitanie, uniquement pour l'animation de la Route des Statues-Menhirs
d'Occitanie (dont le PETR est le chef de file) • animation d'un réseau d'acteurs favorisant la connaissance,
la préservation et la valorisation des statues-menhirs, avec la création d'outils de communication,
l'organisation d'évènements, la conception de programmations culturelles, etc. A condition de contracter
une convention d'adhésion entre le PETR des Hautes Terres d'Oc et le site concerné.
-À l'échelle de l'Union Européenne, uniquement dans le cadre d'une réponse à un appel à projets européen,
visant à favoriser la coopération interterritoriale.
2 e : Moyens
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc peut, dans le respect de ses missions, assurer la maîtrise
d'ouvrage pour des opérations, relevant de la mise en oeuvre de ses missions. La mise en oeuvre est alors
assurée par les services techniques du Pôle territorial. Les services du Pôle territorial des Hautes Terres
d'Oc peuvent être composés d'agents directement recrutés par le Pôle territorial ou par la mise à
disposition d'agents issus des collectivités territoriales le composant.
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc peut signer, dans le respect de ses missions et par délibération
spécifique du Comité Syndical, des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée de la part de ses membres.
De telles conventions peuvent également concerner la conduite d'opérations ou de programmes, qui ne
relèveraient pas directement de l'objet syndical, mais dont l'application particulière à l'échelle du Pôle
justifierait le recours aux services spécifiques du Pôle pour leurs mises en oeuvre.
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc peut, dans le respect de ses missions, conclure des contrats
d'objectifs avec des opérateurs, après validation du Comité syndical.
Toutes les décisions du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc concernant la mise en oeuvre de son objet
(missions, moyens, contrats et conventions) sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2 f : Le Conseil de développement territorial
Le Conseil de développement territorial du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc réunit les représentants
des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du Pôle, lors de l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat
devant le Comité syndical du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc.
Modalités de fonctionnement du Conseil de développement territorial. Le Conseil de développement se
compose d'une assemblée générale, organe souverain de l'association et d'un Conseil d'administration.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son
président ou à la demande du tiers de ses membres. Ses séances sont publiques.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation de son président
ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 7
2 g: La Conférence des Maires
La Conférence des Maires réunit les maires des communes du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du
projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
ARTICLE 3 : RESSOURCES
3 a : Les ressources du Pôle territorial
les contributions de ses membres,
les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des départements
le produit des emprunts,
les dons et legs, qu'il aura acceptés,
le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition du Pôle territorial des
Hautes Terres d'Oc,
les sommes perçues des administrations publiques, des EPCI, des communes, des collectivités
territoriales, des personnes morales de droit public, pour les délégations de missions et services unifiés,
les taxes et contributions attribuées en fonction des compétences spécifiques du Pôle.
3 b : La répartition des contributions financières des membres
Le budget général du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de
fonctionnement et d'investissement courants liées à sa gestion.
Le budget de fonctionnement :
La contribution de chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
composant le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est calculée de la façon suivante :
e Part fixe : 50%
e Part répartie au prorata de la superficie des communautés de communes : 25 %
e Part répartie au prorata de la population des communautés de communes : 25 %
Le budget d'investissement :
Lorsque le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc agit en qualité de maître d'ouvrage, dans le cadre de la
mise en œuvre de ses propres compétences, la section d'investissement est abondée par affectation des
ressources émanant de la contribution financière de ses membres, du bénéfice de subventions spécifiques,
ou de la conclusion d'emprunts globalisés.
Il pourra être créé un fonds de mutualisation, abondé par des contributions annuelles des membres du Pôle
territorial des Hautes Terres d'Oc afin de financer des opérations d'investissement ayant un impact pour
l'ensemble du Pôle.
Les compétences optionnelles là la carte)
La contribution de chacune des communautés de communes adhérant à une compétence exercée par le
Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est calculée de la façon suivante :
e Part fixe : 50%
e Part répartie au prorata de la superficie des communautés de communes : 25 %
e Part répartie au prorata de la population des communautés de communes : 25 %
TITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc est fixé à « 27 Avenue du Sidobre 81260 BRASSAC ».
Il peut être modifié dans les conditions prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités
territoriales.
2 g: La Conférence des Maires
La Conférence des Maires réunit les maires des communes du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du
projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
ARTICLE 3 : RESSOURCES
3 a : Les ressources du Pôle territorial
• les contributions de ses membres,
• les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des départements
• le produit des emprunts,
• les dons et legs, qu'il aura acceptés,
• le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition du Pôle territorial des
Hautes Terres d'Oc,
• les sommes perçues des administrations publiques, des EPCI, des communes, des collectivités
territoriales, des personnes morales de droit public, pour les délégations de missions et services unifiés,
• les taxes et contributions attribuées en fonction des compétences spécifiques du Pôle.
3 b : La répartition des contributions financières des membres
Le budget général du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de
fonctionnement et d'investissement courants liées à sa gestion.
Le budget de fonctionnement
La contribution de chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
composant le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est calculée de la façon suivante :
• Part fixe : 50 %
• Part répartie au prorata de la superficie des communautés de communes : 25 %
• Part répartie au prorata de la population des communautés de communes : 25 %
Le budget d'investissement :
Lorsque le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc agit en qualité de maître d'ouvrage, dans le cadre de la
mise en oeuvre de ses propres compétences, la section d'investissement est abondée par affectation des
ressources émanant de la contribution financière de ses membres, du bénéfice de subventions spécifiques,
ou de la conclusion d'emprunts globalisés.
Il pourra être créé un fonds de mutualisation, abondé par des contributions annuelles des membres du Pôle
territorial des Hautes Terres d'Oc afin de financer des opérations d'investissement ayant un impact pour
l'ensemble du Pôle.
Les compétences optionnelles (à la carte)
La contribution de chacune des communautés de communes adhérant à une compétence exercée par le
Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est calculée de la façon suivante :
• Part fixe : 50 %
• Part répartie au prorata de la superficie des communautés de communes : 25 %
• Part répartie au prorata de la population des communautés de communes : 25 %
TITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc est fixé à« 27 Avenue du Sidobre 81260 BRASSAC ».
Il peut être modifié dans les conditions prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités
territoriales. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 8
ARTICLE 5 : DUREE
Le Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe
délibérant.
6 a : Représentation
Chaque EPCI membre du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc disposera de 9 sièges de délégués
titulaires et 9 sièges de délégués suppléants.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président sera prépondérante.
En l'absence du membre titulaire, le membre suppléant a voix délibérative. Il pourra toutefois
accompagner, sans Voix délibérative, le membre titulaire, lorsque celui-ci est présent.
En sus des membres titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales
ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc.
Parmi ces membres peuvent être associés les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi
que le(s) représentant(s) du Conseil de développement du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc et du
Parc naturel régional du Haut-Languedoc.
La durée du mandat de membre titulaire, ou à défaut suppléant, au sein du Comité syndical est celle des
conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
La déchéance du mandat ayant conduit à l'élection ou la désignation au sein du Comité syndical du Pôle,
entraîne simultanément la perte de la représentativité syndicale.
En cas de défaillance d'un délégué titulaire, son suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec
voix délibérative.
6 b : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire ou en session
extraordinaire sur convocation de son Président.
Il peut se réunir au siège du PETR ou dans n'importe quelle commune d'une communauté de communes
membre.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours ouvrés avant la tenue du Comité syndical par lettre ou courrier
électronique.
Lorsque l'ordre du jour concerne la mise en œuvre de l'objet du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc, le
Comité syndical pourra associer et consulter le Conseil de développement territorial du Pôle.
Le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat
devant le Comité syndical du Pôle.
Les modalités de fonctionnement interne du Comité syndical (convocations, information des membres,
éventuels commissions et groupes de travail) sont assumées par l'équipe du Pôle, en conformité avec le
règlement intérieur.
Le Comité syndical assure l'administration générale du PETR (discussion et vote du budget, approbation
du compte administratif...).
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le Comité Syndical élit, après chaque renouvellement électoral des Conseils communautaires composant
le Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc, un Bureau Composé de 8 membres (4 par EPCI) dont un
ARTICLE 5 : DUREE
Le Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
Le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe
délibérant.
6 a : Représentation
Chaque EPCI membre du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc disposera de 9 sièges de délégués
titulaires et 9 sièges de délégués suppléants.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président sera prépondérante.
En l'absence du membre titulaire, le membre suppléant a voix délibérative. Il pourra toutefois
accompagner, sans voix délibérative, le membre titulaire, lorsque celui-ci est présent.
En sus des membres titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales
ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc.
Parmi ces membres peuvent être associés les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi
que le(s) représentant(s) du Conseil de développement du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc et du
Parc naturel régional du Haut-Languedoc.
La durée du mandat de membre titulaire, ou à défaut suppléant, au sein du Comité syndical est celle des
conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
La déchéance du mandat ayant conduit à l'élection ou la désignation au sein du Comité syndical du Pôle,
entraîne simultanément la perte de la représentativité syndicale.
En cas de défaillance d'un délégué titulaire, son suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec
voix délibérative.
6 b : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire ou en session
extraordinaire sur convocation de son Président.
Il peut se réunir au siège du PETR ou dans n'importe quelle commune d'une communauté de communes
membre.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours ouvrés avant la tenue du Comité syndical par lettre ou courrier
électronique.
Lorsque l'ordre du jour concerne la mise en oeuvre de l'objet du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc, le
Comité syndical pourra associer et consulter le Conseil de développement territorial du Pôle.
Le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat
devant le Comité syndical du Pôle.
Les modalités de fonctionnement interne du Comité syndical (convocations, information des membres,
éventuels commissions et groupes de travail) sont assumées par l'équipe du Pôle, en conformité avec le
règlement intérieur.
Le Comité syndical assure l'administration générale du PETR (discussion et vote du budget, approbation
du compte administratif...).
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le Comité Syndical élit, après chaque renouvellement électoral des Conseils communautaires composant
le Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc, un Bureau Composé de 8 membres (4 par EPCI) dont un Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 9
président et un vice-président.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, dont le délai de convocation est fixé a 5 jours ouvrés
avant la tenue du Bureau, et prépare les décisions du Comité syndical, définit le programme de travail et
l'ordre du jour du Comité syndical.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, conformément à l'article L.5211-10
du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut étre associé aux travaux du Bureau
pour avis.
ARTICLE 8 : ADMISSION ET RETRAIT
8 a : Admission
De nouvelles collectivités pourront adhérer au Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc dans les conditions
prévues par l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
8 b : Retrait
Une communauté de communes pourra se retirer du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc dans les
conditions prévues par l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales ou éventuellement
par les articles L5212- 29 et L5212-30 du même code.
ARTICLE 9 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Bureau, approuvé par le Comité syndical à la majorité absolue. II
pourra être soumis pour avis au Conseil de développement territorial.
Il définit entre autres le fonctionnement des différentes instances syndicales.
Il peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue.
ARTICLE 10 : MODIFICATION STATUTAIRE
Toutes modifications statutaires relatives aux présents statuts sont soumises à une délibération du Comité
Syndical à la majorité absolue.
Cette délibération sera ensuite soumise aux membres, qui auront trois mois pour se prononcer, puis
transmise au Préfet.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Lors de la dissolution du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc, l'actif est partagé entre ses membres au
prorata de leurs apports.
ARTICLE 12 : PERSONNEL DU POLE TERRITORIAL
Le personnel du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc relèvera du droit public. Des agents de l'Etat, des
Collectivités territoriales ou de structures privées pourront être mis à disposition ou détachés auprès du
Pôle, dans le cadre de conventions.
ARTICLE 13 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est désigné par le Préfet du département
du siège où il est domicilié.
président et un vice-président.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, dont le délai de convocation est fixé à 5 jours ouvrés
avant la tenue du Bureau, et prépare les décisions du Comité syndical, définit le programme de travail et
l'ordre du jour du Comité syndical.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, conformément à l'article L.5211-10
du CGCT.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du Bureau
pour avis.
ARTICLE 8 : ADMISSION ET RETRAIT
8 a : Admission
De nouvelles collectivités pourront adhérer au Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc dans les conditions
prévues par l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
8 b : Retrait
Une communauté de communes pourra se retirer du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc dans les
conditions prévues par l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales ou éventuellement
par les articles L5212- 29 et L5212-30 du même code.
ARTICLE 9 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Bureau, approuvé par le Comité syndical à la majorité absolue. Il
pourra être soumis pour avis au Conseil de développement territorial.
Il définit entre autres le fonctionnement des différentes instances syndicales.
Il peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité absolue.
ARTICLE 10 : MODIFICATION STATUTAIRE
Toutes modifications statutaires relatives aux présents statuts sont soumises à une délibération du Comité
Syndical à la majorité absolue.
Cette délibération sera ensuite soumise aux membres, qui auront trois mois pour se prononcer, puis
transmise au Préfet.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Lors de la dissolution du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc, l'actif est partagé entre ses membres au
prorata de leurs apports.
ARTICLE 12 : PERSONNEL DU POLE TERRITORIAL
Le personnel du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc relèvera du droit public. Des agents de l'Etat, des
Collectivités territoriales ou de structures privées pourront être mis à disposition ou détachés auprès du
Pôle, dans le cadre de conventions.
ARTICLE 13 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public du Pôle territorial des Hautes Terres d'Oc est désigné par le Préfet du département
du siège où il est domicilié. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 10
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales
s'applique.
Yb pOur Que rime à notre
Arrêté en date de ce jour,
ALBI, lo-——4.0-LUIM 20 Qheen
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales
s'applique.
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Arrêté en date de ce , jar
4141, le---4444044eoutt Préfecture du Tarn - 81-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la modification des statuts du Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural (PETR) des Hautes Terres d'Oc (modification du siège social et intervention hors du territoire) 11