PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-100
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 (4 pages) Page 3
62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique (4
pages) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-02-01-00004
DS SIP boulogne sur mer 01022026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-02-01-00004 - DS SIP boulogne sur mer 01022026 3
DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE SUR MER._ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des _finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; | ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête:Article 4°Délégation de signature est donnée à Monsieur GAUTUN Sylvain, Inspecteur, à Madame BAILLIARDChristèle, Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER à l'effet de signer:1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe :foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière dé gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, _b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; |©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (mission d'assiette) —Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 €, aux agents des finances publiques de catégorieA désignés ci-après :- BAILLIARD Christèle- GAUTUN Sylvain2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- ALLAN Sylviane- CARISSIMO Valérie- CORNU Sandra- DEL NERO Marc- JOURDAIN Romain- LECOUTRE Séverine3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :- BAPTISTA Aymeline- BEDHOMME Fabrice- BIGOT Léa- DUCROCQ Romain- FARDEL-CAMARA Sophie- FAUVEAUX jean-Michel-. FOURNIER Céline- HEUX Jennifer- LAIDI Idir- LAOUITEK Emilie- MALBEC Justine- PERARD Lucas- POUSSIN Mélina- ROLLET Delphine- VERKRUSSE Vianney
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; | :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;- 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; ; .aux agents désignés ci-après :
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| ps Durée maximale — mamax es a pour laquelle unNom et prénom des agents Grade décisions des délais ge délai de paiement| gracieuses Palemen peut être accordé |BAILLIARD Christèle Inspectrice 100 000 €GAUTUN Sylvain Inspecteur 100 000 €ALLAN Sylviane contrôleure principale 30 000 € 12 mois 80 000€CORNU Sandra contrôleure principale 80 000€ 12 mois 30 000€JOURDAIN Romain contrôleur — 30 000 € 12 mois 30 000€ROLLET Delphine — agente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€PERARD Lucas agent administratif 5 000€ 12 mois 5 000€LAIDI Idir agent administratif 5 000€ 12 mois 5 000€DUCROCQ Romain agent administratif 5 000€ 12 mois 5 000€MALBEC Justine agente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€BEDHOMME Fabrice agent administratif 5 000€ 12 mois | 5 000€BIGOT Léa agente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€BAPTISTA Aymeline agente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€HEUX Jennifer : jagente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€FARDEL-CAMARA Sophie agente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€_ FOURNIER Céline agente administrative 6 000€ 12 mois 5 000€VERKRUSSE Vianney agent administratif 5 000€ 12 mois 5 000€FAUVEAUXJean Michel agente administrative. {5 000€ 12 mois 5 000€POUSSIN Mélina agente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€LAOUITEK Emilie _ jagente administrative 5 000€ 12 mois 5 000€
. Article 4 (mission accueil: assiette et recouvrement).Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de- rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fifiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après ::
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Limite Durée Somme. os des décisions . maximale pourNom et Prénom des Limite des. gracieuses maximale laquelle un délaiGrade. décisions 5 . « des délais| .agents . - |d'assiette (*) et de paiementcontentieuses : de à: | de aiement peut êtrerecouvrement | P accordéDEL NERO Marc | © Contrôleur 30 000€ 730 000€ | 12 mois | 30 000€CARISSIMO Valérie Contrôleure ___ 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€LECOUTRE Séverine | Contrôleure principale 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C. |
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-CalaisA Boulogne-sur-mer le 01/02/2026
Christophe NOISETTE
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Direction départementale des finances
publiques
62-2026-03-01-00004
DS SIP bruay 01032026
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DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRUAY LA BUISISERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M, BOUIN Jérôme Inspecteur des Finances Publiques , adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de BRUAY LA BUISSEIRE , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prise s sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000
€ ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
- Jérôme BOUIN
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2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Christel MOROY
- Éric ROUSSEL
- Bruno DEBOMY
- Alexandre SALOME
- Romuald GAVREL
- Lucile DELOUMEAUX
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
- Yannick VIANDIER
- Christine DUBARRAL
- Isabelle LEMAIRE
- Cécile KORDAS-lELBLOND
- Laurent LAMBERT
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUIN Jérôme inspecteur 15 000 euros 12 mois 15 000 eur os
DELOUMEAUX
Lucile
SALOME
alexandre
contrôleur/contrôleur
principal
10 000 euros 6 mois 10 000 euros
KORDAS-
LEBLOND Cécile
LAMBERT Laurent
agent administratif/agent
administratif principal
5 000 euros 6 mois 5 000 euros
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
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indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 11
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
d'assiette (*) et
de recouvrement
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOUIN Jérôme inspecteur 50 000 euros 15 000 euros 12 mois 15 0000euros
MOROY Christel
DELOUMEAUX
Lucile
DEBOMY Bruno
ROUSSEL Éric
SALOME
Alexandre
GAVREL Romuald
contrôleur/contrôleur
principal 30 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
KORDAS-
LEBLONS Cécile
LEMAIRE Isabelle
DUBARRAL
Christine
VIANDIER
Yannick
LAMBERT
Laurent
agent administratif/agent
administratif principal
5 000 euros 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
(*)
le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A BRUAY LA BUISSIERE le 1er MARS 2026
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Christophe DUMINY
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-03-01-00004 - DS SIP bruay 01032026 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-14-00001
arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 13
E Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de là Sécurité et des Moyens
ARRÊTÉ du 14 avril 2026 |PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale HrÉSS ent les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François- Xavier LAUCHen qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «ISM PROTECTION ET SECURITE GROUP »,en date du 31 mars 2026 par le biais du ROTARY CLUB BÉTHUNE BRUNEHAUTsollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voiepublique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articlesL.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 31 mars 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer181 rue Gambetta62 404 — Béthune CS | € wwTél : 03 21 61 50 50 : ww.pas-de-calais.gouv.fr SF @prefetpasdecalais "me@prefet62
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privée sur la voie publique 14
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder a un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société ISM PROTECTION ET SECURITE GROUP sis 32 Rue de Parisà Boulogne-Billancourt (92 100), est chargée d'assurer, à la demande du ROTARY CLUBBETHUNE BRUNEHAUT, la sécurisation des biens et personnes dans le cadre del'exposition de véhicules thermiques et électriques sur la Srand Place de BÉTHUNE(62 400) les 24 et 25 avril 2026;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale du 13 avril 2026concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société ISMPROTECTION ET SECURITE GROUP dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": Les agents de la société ISM PROTECTION ET SECURITE GROUP sis 32 Ruede Paris à Boulogne-Billancourt (92 100) sont autorisés à assurer une mission desécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation des biens etpersonnes à l'occasion de l'exposition de véhicules thermiques et électriques sur laGrand Place de BÉTHUNE (62 400) les 24 et 25 avril 2026 selon les modalitéssuivantes :— Les 24 et 25 avril 2026 de 18h00 à 10h00 : surveillance par deux agents de sécuritédont un agent cynophile.
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-14-00001 - arrêté du 14 avril 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 15
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Ous-préfet et pardélégation,Le secrétaire généralie ae.Jean-Francois RAL
Copie a:- Monsieur le président du ROTARY CLUB BETHUNE BRUNEHAUT;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais :- Société ISM PROTECTION ET SECURITE GROUP
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