PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-258
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-10-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du
Puy-de-Dôme - Administration générale (3 pages) Page 3
63-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses
et des recettes du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme (5
pages) Page 7
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-22-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme -
Administration générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Paule JUILHARD,
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme - Administration générale 3
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat Général Commun Départemental
Arrêté
portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
La directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
M la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; —
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité 'de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule
JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier
2021 ; ;
1/3
boulevard Desaix
€3033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : C473.08.63.63 .
www. buy-de-dome. Gov. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat Général Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature de Mme Marie-Paule JUILHARD
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
La directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organjsation et aux missions des secrétariats généraux
communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule
JUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier
2021 ;
1/3 —
boulevard Desalx
63033 Clermont-Pe-Tand Cedex 1
Tel • 04:73. 98.63.63
www. puy-de-dome. soL-v. tr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Paule JUILHARD,
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme - Administration générale 4
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département
du Puy-de-Dôme du 29 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Marie-
Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°': En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral
n°20231602 du 26 septembre 2023, est subdéléguée pour l'ensemble des champs de compétence du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme à madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général
commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des
ressources humaines, dialogue social, management.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme et de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine
des ressources humaines, dialogue social, management, la délégation de signature sera exercée par monsieur
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats » ;
Article 2: La délégation de signature qui est confiée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20230612 du 06 avril 2023, est subdéléguée, à titre
permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
+ Mme Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-
de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines,
dialogue social, management ;
* M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, chef du pôle « Budget, Immobilier, Achats » ;
. M. Christophe BOSHOUWERS, Chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Marie-Paule JUILHARD et de l'un des
cadres désignés à l'article 2, la subdélégation de signature conférée sera exercée, dans la limite de leurs
domaines respectifs de compétence par: -
* M. François PINEL, adjoint à la responsable du pôle « ressources humaines.» ;
+ Mme Christelle CHAZAUX, cheffe du bureau gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations ;
+ Mme Magali BRUNET, adjointe à la cheffe de bureau de gestion des effectifs, des carrières et des
rémunérations ;
213
78 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-dée-come.gcouy. fr
Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département
du Puy-de-Dôme du 29 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231602 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Marie-
Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral
n°20231602 du 26 septembre 2023, est subdéléguée pour l'ensemble des champs de compétence du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme à madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général
commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des
ressources humaines, dialogue social, management.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme et de madame Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine
des ressources humaines, dialogue social, management, la délégation de signature sera exercée par monsieur
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, responsable du pôle « Budget, Immobilier, Achats » ,
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à madame Marie-Paute JUILHARD, directrice du secrétariat
général commun du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20230612 du 06 avril 2023, est subdéléguée, à titre
permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :
• Mme Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-
de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources humaines,
dialogue social, management ;
M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice, chef du pôle « Budget, Immobilier, Achats » ,
M. Christophe BOSHOUWERS, Chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Marie-Paule JUILHARD et de l'un des
cadres désignés à l'article 2, la subdélégation de signature conférée sera exercée, dans la limite de leurs
domaines respectifs de compétence par :
• M. François PINEL, adjoint à la responsable du pôle « ressources humaines. » ;
• Mme Christelle CHAZAUX, cheffe du bureau gestion des effectifs, des carrières et des rémunérations ;
• Mme Magali BRUNET, adjointe à la cheffe de bureau de gestion des effectifs, des carrières et des
rémunérations ;
2/3
18 boulevard Desau<
63033 Clemiont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73 88.63.63
www. puy-de-come. gcLiv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Paule JUILHARD,
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme - Administration générale 5
° Mme Nathalie BONY ,adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice du budget
de fonctionnement, référente achat ; |
* Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'État ;
* Mme Catherine TOURNAIRE, adjointe au chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication ;
* Mme Sonia REKKAL, chargée de mission d'appui au pilotage et de communication interne.
Article 4 : L'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Paule JUILHARD,
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 5 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, et les
agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 92. Jo . QU
La directrice du secrétariat général
commun du Puy-de-Dôme, .
/, 4 ? we
Marie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision:
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04,73.98.63 62
www. puy-de-come. Got v.fr
Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice du budget
de fonctionnement, référente achat ,
Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'État ;
Mme Catherine TOURNAIRE, adjointe au chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication ;
Mme Sonia REKKAL, chargée de mission d'appui au pilotage et de communication interne.
Article 4 : L'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Paule JUILHARD,
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 5 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, et les
agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le âî. JlO.
La directrice du secrétariat général
commun du Puy ôme,
Mar" -Paule JUILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s'.ffcito ens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermonî-Fenand Cedex 1
Tel : 04,73.9B. 63 63
www. puy-de-c'orne goi1 v.f;3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Marie-Paule JUILHARD,
directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme - Administration générale 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes du
secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 7
E 3 Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
. Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme
La directrice |
du secrétariat général commun
du Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février. 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 $ portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de
madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier 2021 ;
18 boulevard Desaix ;
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gauv. fr1/5
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat Général Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental du Puy-de-DÔme
La directrice
du secrétariat général commun
du Puy-de-Dôme
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de
madame Marie-Paule JUILHARD en qualité de directrice du secrétariat général commun
départementaldu Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2021 ,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Ôedex 1
Tel : 0-1.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 8
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général
Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame
Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article ter: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes
mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans
la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et .des
recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de
leurs attributions : -
_ © Catherine PAILLE, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources
humaines, dialogue social, management ;
* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats.
La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montant
unitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-
Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ et de M. Alfonso BLANCO ,sont
autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs
attributions, dans la limite de 1.000,00 € T.T.C.
* Francois PINEL, adjoint à la cheffe du pôle ressources humaines, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'action sociale,
* Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des
rémunérations,
¢ Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'État.
* Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice du
budget de fonctionnement, référente achat,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wwww.puy-de-dome.gouv. fr2/5
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat Général
Commun à la préfecture et ayxdirections départementales interministérielles du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à madame
Marie-Paule JUILHARD, cfirectricedu secrétariat général commun du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes
mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans
la limite des crédits attribués, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et .des
recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Sont autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de
leurs attributions :
• Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, cheffe du pôle ressources humaines en charge du domaine des ressources
humaines, dialogue social, management ;
• Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du
Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats.
La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montant
unitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-
Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PAILLÉ et de M. Alfonso BLANCO , sont
autorisés à signer les devis et autres documents administratifs pour les dépenses relevant de leurs
attributions, dans la limite de 1.000,00 € T. T.C. :
• François PINEL, adjoint à la cheffe du pôle ressources humaines, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'action sociale,
• Christelle CHAZAUX, chef de bureau gestion des effectifs, des carrières et des
rémunérations,
• Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'État.
• Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle budget immobilier achat (BIA), coordonnatrice du
budget de fonctionnement, référente achat,
18 boulevard Desaïx
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63,63
www. puy-de-dorns . gouv. fr2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 9
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les
agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et
interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service
fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Code
programme
354.Programme
Administration territoriale de l'État
(à l'exclusion des centres de coûts pour
lesquels une délégation de signature est.
accordée aux membres du corps préfectoral)
216
176
723
362.
363
217
215
348
349
148
113
181.
135
149
207
134
232
18 boulevard DesaixConduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
Police nationale (Action sociale)
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Plan de relance - Ecologie ~
Plan de relance - Compétitivité
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de
- Pagriculture.
Rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi occupants
Fonds de transformation de l'action
publique (FTAP)
Fonction publique
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Urbanisme, Territoire et Amélioration de
l'Habitat
Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
Sécurité et éducation routières
Développement des entreprises et du
tourisme
Vie politique
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.08 68.68
www. puy-de-dome.ccuv. frAgents habilités dans les applications
CHORUS :
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
SGC, chef du pôle budget immobilier
achats (BIA)
Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice immobilier et gestion
des bâtiments de l'État
Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référente achat
Céline AUTISSIER, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Agnès GRANGE, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Mina DUCHÉ, gestionnaire des ressources
budgétaires (BIA)
Camille COUCAUD, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et
d'opérations immobilières (BIA)
Jordane COSTA, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
François PINEL, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'action
sociale (RH).
Maria ROSAS-GYORI, adjointe au chef de
bureau de la formation, de la prévention et
de l'action socialé (RH)
Émilie FOURNEYRON, gestionnaire
formation et action sociale (RH)
Céline MANZUOLI, gestionnaire action
sociale (RH)
3/5
Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, les
agents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature, et sont habilités à valider dans les applications et
interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du service
fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
Code
programme
354.
216
176
723
362
363
217
215
348
349
148
113
181
135 "
149
207
134
232Programme
Administration territoriale de l'État
(a l'exclusion des centres de coûts pour
lesquels une délégation de signature est.
accordée aux membres du corps préfectoral)
Conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur
Police nationale (Action sociale)
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Plan de relance - Ecologie
Plan de relance - Compétitivité
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi occupants
Fonds de transformation de l'action
publique (FTAP)
Fonction publique
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Urbanisme, Territoire et Amélioration de
l'Habitat
Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
Sécurité et éducation routières
Développement des entreprises et du
tourisme
Vie politiqueAgents habilités dans les applications
CHORUS
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
SGC, chef du pôle budget immobilier
achats (BIA)
Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice immobilier et gestion
des bâtiments de l'État
Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle
BIA, coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référente achat
Céline AUTISSIER, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Agnès GRANGE, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Mina DUCHE, gestionnaire des ressources
budgétaires (BIA)
Camille COUCAUD, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
Stéphane MASCHIO, chargé de travaux et
d'opérations immobilières (BIA)
Jordane COSTA, gestionnaire des
ressources budgétaires (BIA)
François PINEL, chef de bureau de la
formation, de la prévention et de l'action
sociale (RH)
Maria ROSAS-GYORI, adjointe au chef de
bureau de la formation, de la prévention et
de l'action sociale (RH)
Emilie FOURNEYRON, gestionnaire
formation et action sociale (RM)
Céline MANZUOLI, gestionnaire action
sociale (RH)
18 boulevard Desa'-x
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.88.63.63
www. puy-de-oome gcuv. fr3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 10
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint a la
directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats
a:
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de
la commande publique,
- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale
suppléante de la commande publique,
- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA)
pour l'envoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du
service facturier de la Direction régionale des-finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône et dela Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'exécution
des dépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ou
en cas d'absence ou d'empéchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle BIA,
coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat. |
Article: 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO), adjoint à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats et en cas d'absence ou
d'empéchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice immobilier et gestion
des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référente achat : .
- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,
- transmettre les documents d'exécution des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :
* 354 « administration territoriale de l'Etat »,
216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
148 « fonction publique »,
207 « sécurité et éducation routières »,
134 « développement des entreprises et du tourisme »,
181 « prévention des risques », —
113 « paysage, eau et biodiversité »,
232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature :
* la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
* la réquisition du comptable public,
* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
4/5
48 boufevarc Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.8.63.63
www.puy-de-come.couy. fr
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, sous la responsabilité de M. Alfonso BLANCO, adjoint à la
directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats
à:
- Agnès GRANGE, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA) en qualité de coordinatrice départementale de
la commande publique,
- Céline AUTISSIER, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA), en qualité de coordinatrice départementale
suppléante de la commande publique,
- Emmanuelle MOREAU, gestionnaire des ressources budgétaires (BIA)
pour renvoi des ordres à payer relatifs et des bordereaux de liaison des dépenses traitées en flux 4 du ressort du
service facturier de la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône et de la Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme dans . le cadre de l'exécution
desdépenses de l'État relevant des programmes précédemment cités.
Ces ordres à payer devront être préalablement visés et validés par M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du
secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme, responsable du pôle budget immobilier achats ou
en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice
immobilier et gestion des bâtiments de l'État ou par Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle BIA,
coordonnatrice du budget de fonctionnement, référente achat.
Article-4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat
général commun départemental du Puy-de-Dôme, chef du pôle budget immobilier achats et en cas d'absence ou
d'emp. êchement, à Mme Lauriane MANTIN, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice immobilier et gestion
des bâtiments de l'État et à Mme Nathalie BONY, adjointe au chef du pôle BIA, coordonnatrice du budget de
fonctionnement, référante achat :
- pour valider dans l'application Chorus l'ensemble des engagements juridiques,
- transmettre les documents d'exécutiôn des dépenses effectuées par carte achat sur les programmes :
354 « administration territoriale de l'Etat »,
216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,
148 « fonction publique »,
207 « sécurité et éducation routières »,
134 « développement des entreprises et du tourisme »,
181 « prévention des risques »,
113 « paysage, eau et biodiversité »,
232 « Vie politique ».
Article 5 : Sont exclues de la subdélégation de signature
• la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
la réquisition du comptable public,
la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
4/5
18 boutevarc Desa'x
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
Viww. puy-de-dom6. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 11
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de
plein droit à :
* Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-
Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,
management
* Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,
chef du pôle budget immobilier achats
Article 7 : L'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 22. JO. 9024
La directrice du secrétariat genéral commun
départemental d ? ragpome
Marie-Paule aie
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
5/5
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les ordres de recettes non exécutoires de
plein droit à :
Catherine PAILLÉ, adjointe à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-
Dôme, cheffe du pôle ressources humaines, chargée du domaine ressources humaines, dialogue social,
management
Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme,
chef du pôle budget immobilier achats
Article? : L'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdéjégation de signature pour l'ordonnancerhent secondaire
aux prescripteurs des recettes et des dépenses du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le S5. M>.
La directrice du secrétariat général commun
départemental d u d ôme
Marie-Paule JUILHARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.41 1-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'aufeurde la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clenriont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/5
1E)63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme 12