PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-057
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-03-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/187 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Procar-Demas - 13 avenue de la Sèvre -
85700 Saint Mesmin (3 pages) Page 4
85-2024-03-14-00010 - Arrêté n° 24/CAB/188 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Dune Dorée/Sarl Mejri - 6 Grande Rue -
85500 Les Herbiers (3 pages) Page 8
85-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 24/CAB/189 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 24403 - Place du
Docteur Brechotteau - 85220 Coëx (3 pages) Page 12
85-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 24/CAB/190 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 23622 - Route de
La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage (3 pages) Page 16
85-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 24/CAB/191 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 24541 - 91
avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 20
85-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 24/CAB/192 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 25156 - Zone
Artisanale - 85540 Le Champ Saint Père (3 pages) Page 24
85-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 24/CAB/199 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Aires des Gens du Voyage/Communauté
de Communes Pays des Herbiers - 2 avenue des Epesses - 85500 Les
Herbiers (3 pages) Page 28
85-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 24/CAB/200 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Multiplex Aquatique/Pays de Saint Gilles
Croix de Vie Agglomération - 4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de Riez
(3 pages) Page 32
85-2024-03-20-00004 - Arrêté n° 24/CAB/204 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé I.F.P.S. Institut de Formation aux
Professions de Santé - 33 rue du Maréchal Koenig - 85000 La Roche sur Yon
(3 pages) Page 36
85-2024-03-20-00003 - Arrêté n° 24/CAB/205 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Compagnie des Transports du
Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon (4
pages) Page 40
85-2024-03-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/206 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des
Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la 56ème édition de la Course
Croisière Edhec (2 pages) Page 45
2
85-2024-03-20-00002 - Arrêté n° 24/CAB/207 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie
Bg - Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 Chantonnay (3 pages) Page 48
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 267/2024/DCL/BER portant nomination de
M. Robert CHABOT, en qualité de maire honoraire (1 page) Page 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-25 DDETS de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. (6 pages) Page 54
85-2024-03-14-00005 - Arrêté n°2024-26 DDETS de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. (5 pages) Page 61
85-2024-03-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 903934974 (2 pages) Page 67
85-2024-03-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 918911728 (2 pages) Page 70
85-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 984251306 (2 pages) Page 73
85-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 985048024 (2 pages) Page 76
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 24/SPF/04 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival
"On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte (3 pages) Page 79
85-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 24/SPF/05 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Camping
du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte (2 pages) Page 83
85-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 24/SPF/06 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival
"On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte (2 pages) Page 86
85-2024-03-26-00004 - Arrêté n° 24/SPF/07 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion d'une
émission de radio à Pouzauges (2 pages) Page 89
85-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 24/SPF/08 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Village
Départ du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte (2 pages) Page 92
85-2024-03-27-00004 - Arrêté n° 24/SPF/09 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Région
Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte (2 pages) Page 95
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-14-00011
Arrêté n° 24/CAB/187 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Procar-Demas -
13 avenue de la Sèvre - 85700 Saint Mesmin
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/187 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Procar-Demas - 13 avenue de la Sèvre - 85700 Saint Mesmin 4
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/187portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéProcar-Demas — 13 avenue de la Sèvre - 85700 Saint Mesmin
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéProcar-Demas —- 13 avenue de la Sèvre —- 85700 Saint Mesmin présentée parMonsieur Ludovic MEGNENT, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 12 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Ludovic MEGNENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Procar-Demas — 13 avenue de la Sèvre — 85700 Saint Mesmin), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0029et concernant 8 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/187 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Procar-Demas - 13 avenue de la Sèvre - 85700 Saint Mesmin 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/187 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Procar-Demas - 13 avenue de la Sèvre - 85700 Saint Mesmin 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Mesmin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic MEGNENT, 13 avenue de la Sèvre -85700 Saint Mesmin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:29:09+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/187 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Procar-Demas - 13 avenue de la Sèvre - 85700 Saint Mesmin 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-14-00010
Arrêté n° 24/CAB/188 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Dune
Dorée/Sarl Mejri - 6 Grande Rue - 85500 Les
Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00010 - Arrêté n° 24/CAB/188 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Dune Dorée/Sarl Mejri - 6 Grande Rue - 85500 Les Herbiers 8
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/188portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Dune Dorée/Sarl Mejri — 6 Grande Rue — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Dune Dorée/Sarl Mejri —- 6 Grande Rue - 85500 Les Herbiers présentée parMonsieur Achraf MEJRI, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 12 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Achraf MEJRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(La Dune Dorée/Sarl Mejri - 6 Grande Rue — 85500 Les Herbiers), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0022et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00010 - Arrêté n° 24/CAB/188 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Dune Dorée/Sarl Mejri - 6 Grande Rue - 85500 Les Herbiers 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00010 - Arrêté n° 24/CAB/188 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Dune Dorée/Sarl Mejri - 6 Grande Rue - 85500 Les Herbiers 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Achraf MEJRI, 6 Grande Rue - 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:28:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-14-00010 - Arrêté n° 24/CAB/188 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Dune Dorée/Sarl Mejri - 6 Grande Rue - 85500 Les Herbiers 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00002
Arrêté n° 24/CAB/189 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 24403 - Place du Docteur
Brechotteau - 85220 Coëx
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 24/CAB/189 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24403 - Place du Docteur Brechotteau - 85220 Coëx 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/189portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 24403 - Place du Docteur Brechotteau - 85220 Coëx
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 24403 — Rue du Docteur Brechotteau — 85220 Coëx présentéepar Monsieur Quentin BENAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 24403 — Place du Docteur Brechotteau —- 85220 Coëx), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0051 et concernant 2 caméras extérieures."our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 24/CAB/189 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24403 - Place du Docteur Brechotteau - 85220 Coëx 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 24/CAB/189 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24403 - Place du Docteur Brechotteau - 85220 Coëx 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Coëx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:27:39+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 24/CAB/189 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24403 - Place du Docteur Brechotteau - 85220 Coëx 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00005
Arrêté n° 24/CAB/190 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur
Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 24/CAB/190 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/190portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts —85140 Essarts en BocageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts — 85140 Essarts en Bocageprésentée par Monsieur Quentin BENAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 5 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage), unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0004 et concernant 2 caméras extérieures."our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 24/CAB/190 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 24/CAB/190 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon - 59650 Villeneuve d'Asca.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:28:15+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00005 - Arrêté n° 24/CAB/190 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23622 - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00003
Arrêté n° 24/CAB/191 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 24541 - 91 avenue Aliénor
d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 24/CAB/191 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24541 - 91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 20
PREFET ; Cabinet du préfetEÜEÆLA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/191portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 24541 - 91 avenue Aliénor d'Aquitaine —" 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur, |Officier de l'Ordre national du Mérite, *
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ; |Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 24541 —- 91 avenue Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon présentéepar Monsieur Quentin BENAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 16 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en = œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 24541 - 91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0122 et concernant 2 caméras extérieures. 'Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 24/CAB/191 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24541 - 91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 21
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité.
stème consi 3 répond aux finalités prév rlasécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la persorme responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements. )- I'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas . d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la mainténance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
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29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 24/CAB/191 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24541 - 91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans ün délai° °de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité. 'Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,' Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,Signé numériquement par FRANCOIS. . BARBIER 1274124é ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PREFET, .. PERSONNES, .DE LA VENDEE 0ID.0.9.2342 18200300.100.1.1=Lidersd <=~ \. 1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIERÉpalité —— » CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Fraterwist o Raison : J'approuve ce documentEmplacement :Date : 2024.03.25 10:27:39+01'00
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 24/CAB/191 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 24541 - 91 avenue Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-13-00004
Arrêté n° 24/CAB/192 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 25156 - Zone Artisanale - 85540
Le Champ Saint Père
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 24/CAB/192 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25156 - Zone Artisanale - 85540 Le Champ Saint Père 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/192portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 25156 - Zone Artisanale - 85540 Le Champ Saint Père
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 25156 — Zone Artisanale —- 85540 Le Champ Saint Père présentéepar Monsieur Quentin BENAULT, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 29 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 25156 — Zone Artisanale —- 85540 Le Champ Saint Père), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0167 et concernant 2 caméras extérieures."our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 24/CAB/192 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25156 - Zone Artisanale - 85540 Le Champ Saint Père 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 24/CAB/192 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25156 - Zone Artisanale - 85540 Le Champ Saint Père 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Le Champ Saint Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT,1 avenue de l'Horizon - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —EN -Égalité \ M =Fraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:28:05+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 24/CAB/192 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 25156 - Zone Artisanale - 85540 Le Champ Saint Père 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-18-00006
Arrêté n° 24/CAB/199 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Aires des Gens
du Voyage/Communauté de Communes Pays
des Herbiers - 2 avenue des Epesses - 85500 Les
Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 24/CAB/199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aires des Gens du Voyage/Communauté de Communes Pays des Herbiers - 2 avenue des Epesses - 85500 Les Herbiers 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/199portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAire des Gens du Voyage/Communauté de Communes Pays des Herbiers —2 avenue des Epesses — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéAire des Gens du Voyage/Communauté de Communes Pays des Herbiers — 2 avenue des Epesses -85500 Les Herbiers présentée par le président de la Communauté de Communes Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée(Aire des Gens du Voyage/Communauté de Communes Pays des Herbiers —- 2 avenue des Epesses —85500 Les Herbiers), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2024/0133 et concernant 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 24/CAB/199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aires des Gens du Voyage/Communauté de Communes Pays des Herbiers - 2 avenue des Epesses - 85500 Les Herbiers 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres(dépôts sauvages -OM, encombrants, gravats, déchets verts...-).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
xArticle 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service habitat et aides aux particuliersde la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 24/CAB/199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aires des Gens du Voyage/Communauté de Communes Pays des Herbiers - 2 avenue des Epesses - 85500 Les Herbiers 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéOutre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la _possibilité de — visonnage d''images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, 6 rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers.Fait a La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet an nnlihnc a(lm:n:h-l-rfl-l-:\'f\hExPRÉFETDE LA \,ËNQÉELiberté —— -Égalité V XFraternité Ç)Â/'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
         
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:28:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00006 - Arrêté n° 24/CAB/199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Aires des Gens du Voyage/Communauté de Communes Pays des Herbiers - 2 avenue des Epesses - 85500 Les Herbiers 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-18-00007
Arrêté n° 24/CAB/200 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Multiplex
Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Agglomération - 4 rue du Guitton - 85270 Saint
Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 24/CAB/200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Multiplex Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération - 4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de Riez 32
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/200portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMultiplex Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération -—4 rue du Guitton — 85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 18/CAB/104 du 5 mars 2018 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Multiplexe Aquatique/Communautéde Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie — 4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de Riez ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéMultiplexe Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération - 4 rue du Guitton -85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Jean-Luc MERCADIE, directeur des sports de Paysde Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 22 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe HOGARD, directeur des sports de Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération, est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Multiplexe Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération —- 4 rue du Guitton —- 85270 Saint Hilaire de Riez), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro =— 2018/0073et concernant 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 24/CAB/200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Multiplex Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération - 4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de Riez 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur des sportsde Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la _possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 24/CAB/200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Multiplex Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération - 4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de Riez 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Luc MERCADIE, directeur des sportsde Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération, Zae du Soleil Levant — Cs 63669 — 858006 Givrand.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet an nnlihnc a(lm:n:h-l-rfl-l-:\'f\hExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:29:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-18-00007 - Arrêté n° 24/CAB/200 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Multiplex Aquatique/Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération - 4 rue du Guitton - 85270 Saint Hilaire de Riez 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-20-00004
Arrêté n° 24/CAB/204 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé I.F.P.S. Institut
de Formation aux Professions de Santé - 33 rue
du Maréchal Koenig - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00004 - Arrêté n° 24/CAB/204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé I.F.P.S. Institut de Formation aux Professions de Santé - 33 rue du Maréchal Koenig - 85000 La Roche sur Yon 36
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/204portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéI.F.P.S. Institut de Formation aux Professions de Santé - 33 rue du Maréchal Koenig -85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéI.FPS. Institut de Formation aux Professions de Santé - 33 rue du Maréchal Koenig -85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Francis SAINT HUBERT, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 16 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Francis SAINT HUBERT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en = œuvre à l'adresse sus-indiquée(I.FPS. Institut de Formation aux Professions de Santé — 33 rue du Maréchal Koenig -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0127 et concernant 2 caméras intérieureset 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00004 - Arrêté n° 24/CAB/204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé I.F.P.S. Institut de Formation aux Professions de Santé - 33 rue du Maréchal Koenig - 85000 La Roche sur Yon 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00004 - Arrêté n° 24/CAB/204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé I.F.P.S. Institut de Formation aux Professions de Santé - 33 rue du Maréchal Koenig - 85000 La Roche sur Yon 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àMonsieur Francis SAINT HUBERT, 33 rue du Maréchal Koenig — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:27:52+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00004 - Arrêté n° 24/CAB/204 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé I.F.P.S. Institut de Formation aux Professions de Santé - 33 rue du Maréchal Koenig - 85000 La Roche sur Yon 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-20-00003
Arrêté n° 24/CAB/205 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Compagnie des Transports du Yonnais - 173
boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00003 - Arrêté n° 24/CAB/205 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon 40
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/205portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCompagnie des Transports du Yonnais — 173 boulevard Maréchal Leclerc -85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/295 du 24 avril 2009 modifié portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Compagnie des Transportsdu Yonnais — 173 boulevard Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/208du 11 avril 2011 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité,I'arrété préfectoral n° 15/CAB/325 du 21 mai 2015 portant renouvellement de ce système(10 caméras intérieures réparties dans 3 bus), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/183 du 19 mars 2019portant modification, pour une durée de cinqg ans renouvelable, de ce système (ajoutde 10 caméras intérieures réparties dans 3 bus supplémentaires, identité du déclarant, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information du public et identitéde la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images), l'arrété préfectoral n° 20/CAB/015du 16 janvier 2020 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (ajout de 4 caméras intérieures réparties dans 1 bus supplémentaire),l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/004 du 5 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 70 caméras intérieures répartiesdans 17 bus supplémentaires), l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/894 du 18 novembre 2022 portantà nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutde 2 caméras intérieures réparties dans 1 bus supplémentaire et identité des personnes habilitéesà accéder aux images) et larrété préfectoral n° 23/CAB/389 du 21 avril 2023 portantà nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutde 4 caméras intérieures réparties dans 1 bus supplémentaire) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCompagnie des Transports du Yonnais — 173 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon présentéepar Monsieur Alexandre GALVEZ, et ayant fait 'objet d''un récépissé de dépôt le 19 février 2024 ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00003 - Arrêté n° 24/CAB/205 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alexandre Galvez est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Compagnie des Transportsdu Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux précités (ajoutde 4 caméras intérieures réparties dans 1 bus supplémentaire et identité des personnes habilitéesà accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéa la demande enregistrée sous le n° 2011/0157, et portant le nombre total de camérasa 106 caméras intérieures réparties dans les 27 bus ci-dessous :> Bus 22 (2 caméras),Bus 23 (4 caméras),Bus 24 (4 caméras),Bus 25 (4 caméras),Bus 26 (4 caméras),Bus 27 (4 caméras),Bus 28 (4 caméras),Bus 29 (4 caméras),Bus 30 (4 caméras),Bus 31 (4 caméras),Bus 32 (4 caméras),Bus 33 (4 caméras),Bus 34 (4 caméras),Bus 35 (4 caméras),Bus 36 (4 caméras),Bus 44 (4 caméras),Bus 78 (3 caméras),Bus 79 (3 caméras),Bus 123 (2 caméras),Bus 200 (4 caméras),Bus 201 (4 caméras),Bus 202 (4 caméras),Bus 250 (6 caméras),Bus 400 (4 caméras),Bus 401 (4 caméras),Bus 402 (4 caméras),Bus 450 (6 caméras).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00003 - Arrêté n° 24/CAB/205 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service exploitation.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00003 - Arrêté n° 24/CAB/205 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
x xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Alexandre GALVEZ - 173 boulevard du Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéFraternité ÇV}I d29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:25:59+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00003 - Arrêté n° 24/CAB/205 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-20-00005
Arrêté n° 24/CAB/206 portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection situé
sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à
l'occasion de la 56ème édition de la Course
Croisière Edhec
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/206 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la 56ème édition de la Course Croisière Edhec 45
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/206portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection situésur la commune des Sables d'Olonne (85100)à l'occasion de la 56ème édition de la Course Croisière EdhecLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune des Sables d'Olonne (85100), à l'occasion de la Course Croisière Edhec, présentéepar Monsieur Hadrien DOUIN, responsable des systèmes d'informations et réseauxde I'Association Course Croisière Edhec, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par l'Association Course Croisière Edhec que l'objetet l'ampleur de cette manifestation permettent de considérer que cette manifestation présentedes risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;ArrêteArticle 1: Monsieur Hadrien DROUIN est autorisé(e), du 12 au 21 avril 2024 inclus, à l'occasionde la 56ème édition de la Course Croisière Edhec, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, situé Place du Vendée Globe- Village Jour (accessible à tout public)sur la commune des Sables d'Olonne (85100), et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programméspour empêcher la surveillance des parties privées.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
   Les 2 autres caméras extérieures au niveau Boulevard de l'Ile Vertime-Village Nuit (accessible seulementaux personnes avec billets), mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieureet ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/206 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la 56ème édition de la Course Croisière Edhec 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée, de manière claireet significative, de l'existence du système de vidéoprotection.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute personne filmée pourra exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès de l'Association Course Croisière Edhec au 06.27.7816.73.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hadrien DOUIN, responsable des systèmesd'informations et réseaux de l'Association Course Croisière Edhec, 24 avenue Gustave Delory -59100 Roubaix.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
            
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G
=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.25 10:34:25+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00005 - Arrêté n° 24/CAB/206 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection situé sur la commune des Sables d'Olonne (85100) à l'occasion de la 56ème édition de la Course Croisière Edhec 47
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-20-00002
Arrêté n° 24/CAB/207 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé La Boulangerie
de Marie/Sas Boulangerie Bg - Lieu-dit Le Pont de
Corne - 85110 Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00002 - Arrêté n° 24/CAB/207 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg - Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 Chantonnay 48
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/207portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLa Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg —Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 ChantonnayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 17/CAB/287 du 22 mai 2017 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéLa Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg - Lieu-dit Le Pont de Corne — 85110 Chantonnay ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg — Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 Chantonnay présentéepar Madame Marie BLACHERE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Marie BLACHERE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(La Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg — Lieu-dit Le Pont de Corne —- 85110 Chantonnay),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0104et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes au niveaude la restauration ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-20-00002 - Arrêté n° 24/CAB/207 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé La Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg - Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 Chantonnay 49
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services techniques.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la _ possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de |'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé La Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg - Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 Chantonnay 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Marie BLACHERE, 365 chemin de Maya - 13160 Châteaurenard.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet an nf\"hnc a(JM:n:h-l-rfl-l-:\'r\bExPRÉFETDE LA \ËMÊÉELiberté —— -Égalité \ M XFraternité ÇV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR
, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER
, CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2024.03.25 10:27:33+01'00'
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situé La Boulangerie de Marie/Sas Boulangerie Bg - Lieu-dit Le Pont de Corne - 85110 Chantonnay 51
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-22-00004
Arrêté n° 267/2024/DCL/BER portant nomination
de M. Robert CHABOT, en qualité de maire
honoraire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 267/2024/DCL/BER portant nomination
de M. Robert CHABOT, en qualité de maire honoraire 52
PREFET ; Direction de la citoyennetéZEÆLA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°267/2024/DCL/BERportant nomination de M. Robert CHABOT,en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande en date du 13 février 2024 formulée par M. Olivier DALMASSO, Maire deSaint-Vincent-sur-Jard, par lequel il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Robert CHABOT ;Considérant que M. Robert CHABOT remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariatde maire ;
ArrêteArticle 1: M. Robert CHABOT, ancien maire de la commune de Saint-Vincent-sur-Jard estnommé maire honoraire.Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 MARS 2024 Le préfet,W/.'.Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-22-00004 - Arrêté n° 267/2024/DCL/BER portant nomination
de M. Robert CHABOT, en qualité de maire honoraire 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-14-00004
Arrêté n°2024-25 DDETS de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins
de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-25 DDETS de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 54
Direction départementaleL TPI de I'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité 'Fraternité
Arrêté N° 2024-25-DDETS de VendéePortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19à 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Veridée,à compter du 1" avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021 , portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim :Vu les arrêtés n° 2016-04/DIRECCTE-UD en date du 17 février 2016, n° 2016-30 en date du 27 juin2016 et n° 2018-11 en date du 25 mai 2018, relatifs à l'autorisation d'emploi d'enfants pour desreprésentations du spectacle LE DERNIER PANACHE, avec mention des conditions à respecter etémises par la Commission des Enfants du spectacle,Vu la demande en date du 6 février 2024, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 —85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur desRessources Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 113 enfants de moins de 16 ans pourparticiper au spectacle « Le Dernier Panache » pour des représentations prévues entre le 30 mars2024 et le 30 juin 2024 ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-25 DDETS de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 55
SUR l'avis rendu le 12 mars 2024 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le- Spectacle ;CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de parla conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui ysont mis en œuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd''émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 113 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 "CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous reserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de113 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le DernierPanache » pour des représentations prévues entre le 30 mars 2024 et le 30 juin 2024 ;ArrêteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les EPESSES, représentée parMonsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée àemployer 113 enfants (listés en annexe), pour des représentations du spectacle LE DERNIERPANACHE, entre le 30 mars 2024 et le 30 juin 2024.
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 56
Article 2 : La rémunération pergue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés ;Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14/03/2024 Le Préfet
Gérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parI'application TéléRecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 513675 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 57
Annexe arrété 2024- 25-DDETS62 enfants scolarisés en 6TM et 5ème
. d= e ===3sALLAIRE JEANNE 11/02/2014BAILLARD KATELL 01/08/2015BALLIVET DE REGLOIX Grégoire 23/02/2014BAZIN CLEMENT 20/11/2014BAZIN VALENTIN 25/01/2013BECKER ROMANN 17/10/2013BEUMIER GABRIEL 25/10/2015BOURREAU CLOE 04/04/2013BRUNAUD VALENTIN 20/06/2013CAILLET ARMAND 05/04/2014CHUPIN BROWNE DE KILMAINE LANCELOT 27/06/2013CHUPIN BROWNE DE KILMAINE LEANDRE 03/04/2015COPPEY LISA 27/05/2014CORBET MALO 12/04/2013DE CROZE DE CLESMES GASPARD 01/02/2013DE FROISSARD FELICITE 16/11/2014FRETE LEONIE 25/03/2015GABORIEAU JULIAN 03/02/2012GAUTHIER VICTORIA 22/01/2015GILIER LUCIE 02/04/2013GILIER MARTIN 14/06/2011GUILDOUX VALENTIN 31/08/2012GUILMINEAU MARGAUX 22/03/2013HERITEAU ELISE 20/11/2015INGRAND ALIENOR 22/09/2015JEUNOT LOIC 18/12/2013LANDREAU MERWEN 02/08/2013LE BRETON DE LA BONNELIERE PAULINE 22/01/2015LEFEBVRE MALO 20/07/2013LE MAIGNAN MAELIA 30/04/2014LECOINTRE PHILIBERT 16/06/2014LEGLAT Lucien 19/11/2012LIARD TIMOTHEE 24/09/2012LOISEAU PAUL 03/10/2013MARIES AGATHE 03/12/2013MARIUZZA ELENA 09/09/2015MATHIERE MAXIMILIEN 06/07/2015MOLITOR LAURA 04/08/2014MONNEREAU Olympe 07/05/2013MOREAU BLANCHE 11/08/2013MOREAU VICTOR 24/12/2014O' NEILL CECILE 24/02/2015PAQUEREAU SACHA 01/03/2013185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. :025136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ë
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-25 DDETS de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 58
PELATAN CAPUCINE 05/01/2014PIFFARD Valentine 05/06/2014PIRONNET JEAN BAPTISTE 07/07/2013PIRONNET LOUIS MARIE 28/03/2013POTIER DE COURCY CAPUCINE 07/10/2014PROUST KRISTEN 28/09/2013REVELLO CLEMENT 10/05/2013RONDEAU ZOELINE 20/02/2014ROUCHER THEOPHILE 29/08/2013ROUSSELOT ELENA 25/01/2014ROUSSELOT LUCAS 04/01/2015SORDET LOUIS MARIE 07/09/2013SOULLIER IMELDA 15/01/2014STREBELLE MARIE 05/04/2013VOYAU MAYEUL 22/05/2015VOYAU PHILIPPINE 06/03/2014VU ANASTASIA 14/01/2014WAMBERGUE GREGOIRE 24/08/2014WILLIMASON THOMAS 25/06/2013
—... t| PE Y C MPALAIN Louis " 47/07/2009ALLAIRE OMBELINE 17/07/2010BABOZ PRISCA 24/02/2010BALLIVET DE REGLOIX LEONORE 19/02/2010BONNARDOT CLEMENCE 27/08/2011BOURY FLAVIE 27/10/2008BRUNAUD ALEXANE 23/04/2009CATTA MAELYS 23/09/2009CLERCQ- VASSELON MARTIN 18/03/2009CLERET DE LANGAVANT ELOISE 02/09/2009COURAU APOLLINE 19/11/2009COUTANT COURABOEUF AMBROISE 04/05/2010DE BONY DE LAVERGNE AYMAR 04/06/2009DE MACE DE GASTINES BIANCA 03/08/2010DELAUNAY MALESPINE ANTOINE 10/04/2010DESBAN AYMERIC 04/09/2009DESCAMPS HELOISE 04/07/2010DUSENNE BERENICE 21/06/2010FORTIN AMBROISE 19/06/2009
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00004 - Arrêté n°2024-25 DDETS de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 59
NOM - Prénom Date de naissanceGRANJON LEON 17/11/2010GUILLEMAIN EMERANCE 07/12/2010GUILLEMAIN SIXTE 16/08/2009HIBON JEANNE 20/07/2010JEAN Maximilien 09/01/2009LABAEYE AUGUSTIN 05/07/2010LANOUE Suzie 07/02/2009LARROQUE ANAIS 21/06/2010LE BRETON DE LA BONNELLIERE JEHAN 23/03/2010LECOINTRE GHISLAIN 09/11/2010MAHEO LOUIS MARIE 18/04/2009MAHEO PERPETUE 03/03/2011MATHIEU Victorine 02/12/2008MATHIEU ESTHER 03/06/2010MICHAUD Erwan 24/04/2008MIMAULT CAMILLE 13/08/2010MORILLE VINCENT 25/07/2010OUADEC CLEMENT 09/08/2010PELLETANT LISE 14/06/2009PESEY REMI 23/06/2009PIFFARD PAUL 13/10/2009POTIER DE COURCY MARTHE 01/01/2012PROUST PIERRYCK 01/09/2010REVELLO MAXENCE 01/09/2010RICHARD Emeline 13/05/2009ROUCHER AUGUSTIN 17/05/2010ROUCHER Jeanne 29/05/2009SALAUN MARIE AGATHE 01/05/2010SOURISSEAU Tim 11/10/2009STREBELLE Charles 10/09/2009TAILLIEZ BAUDOUIN 26/07/2010VICENTE ANNE 03/10/2009
185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-14-00005
Arrêté n°2024-26 DDETS de Vendée portant
autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins
de 16 ans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00005 - Arrêté n°2024-26 DDETS de
Vendée portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans. 61
E Direction départementalePRÉFET ; de l'emploi, du travailÈÜÈÆLA VENDEE et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-26-DDETS de VendéePortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19à 3,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1°" avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir :Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Prefet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ;Vu les arrêtés n° 2016-04/DIRECCTE-UD en date du 17 février 2016, n° 2016-30 en date du 27 juin2016 et n° 2018-11 en date du 25 mai 2018, relatifs à l'autorisation d'emploi d'enfants pour desreprésentations du spectacle LE BALLET DES SAPEURS, avec mention des conditions à respecter etémises par la Commission des Enfants du spectacle,Vu la demande en date du 6 février 2024, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE - CS 70025 -85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur desRessources Humaines, sollicitant I'autorisation d'employer 81 enfants de moins de 16 ans pourparticiper au spectacle « Le Ballet des Sapeurs » pour des représentations prévues entre le 08 avril2024 et le 30 juin 2024 ;
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SUR l'avis rendu le 12 mars 2024 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans leSpectacle ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour étre encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ; 'CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle :CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérét des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 81 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus ;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à I'emploi de81 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer au spectacle « Le Ballet desSapeurs» pour des représentations prévues entre le 08 avril 2024 et le 30 juin 2024 ;ArrêteArticle 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les EPESSES, représentée parMonsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée àemployer 81 enfants (listés en annexe), pour des représentations du spectacle LE BALLET DESSAPEURS, entre le 08 avril 2024 et le 30 juin 2024,Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés ;
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Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14/03/2024 Le Préfet
(A/'AMMGérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit Un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application TéléRecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Annexe arrété 2024-26-DDETS de VendéeNOM - Prénom Date de naissanceAMAT Josue 02/01/2011AUBERT AURORE 15/11/2008AUBRUN LUU-ANN 20/06/2011BABOZ Claire 02/09/2011BALLIVET DE REGLOIX ARMAND 20/08/2011BALLIVET DE REGLOIX FERREOL 11/11/2012BALOCHE JADE 09/01/2012BAUFRETON CLEMENT MARIE 28/01/2012BIGNOLAS CAMILLE 28/02/2012BLANCHARD DE LA BURAHAYE TIFENN 04/12/2010BONNEAU THEOPHANE 01/02/2012BOROWSKI CELESTINE 12/12/2012BOUREZ GASPARD 25/05/2013BOURY NOEMIE 14/07/2011BOUSQUET ALBAN 29/03/2010BUSQUE HELOISE 14/08/2013CATTA COLOMBE 10/07/2011CHAIGNEAU SEPHORA 30/11/2012CHAUVET CAPUCINE 09/09/2011CHUPIN LOUISE 02/08/2012COPPEY LILOU 25/02/2011COURAU BERTILLE 06/08/2012DE CROZE JOSEPHINE 10/11/2010DE FROISSARD ANAIS . 05/09/2012DE FROISSARD HERMINE 22/02/2011DU VERDIER DE GENOUILLAC PETRONILLE 15/10/2011DE LA ROCHE ST ANDRE Louis-Marie 11/01/2012DE LAUNOY IRIS 05/09/2012DE NOUEL DIANE 25/02/2011DESBAN BAUDOUIN 15/01/2012DIMIER DE LA BRUNETIERE ETIENNE 08/05/2012DOIGNON JEAN BAPTISTE 17/11/2012DOIGNON MARIE-LYS 07/01/2011DROUINEAU MARTIAL 11/12/2012DUSENNE LEOPOLDINE 22/10/2012EECKMAN THAIS 14/06/2011EPINARD HENRI 16/09/2012FRECON SOPHIE 08/03/2011FRETE EULALIE 13/09/2012GARNIER LOLA B 17/12/2011GEOFFROY DEGRACES THEO 22/08/2011
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NOM - Prénom Date de naisganceGUILLEMAIN JOSEPH 26/11/2012GUILLEMAIN MADELEINE 05/12/2011GUILLEMAIN HELIER 05/12/2011GUINEZ GABIN 03/11/2012HEBERT JEAN BAPTISTE 21/03/2012HERITEAU EMMANUEL 10/02/2011HUON DE KERMADEC DIANE 11/05/2011HUON DE KERMADEC BOSCO 20/11/2012JEAN Antoine Marie 15/07/2011LARROQUE MARIE MADELEINE 30/06/2011LE BRETON DE LA BONNELIERE HELIE 18/01/2012LECOINTRE ALIX 16/12/2012LEGER ARTHUR 12/11/2012LENFANT ALIENOR 14/02/2012LOISEAU GABRIELLE 11/03/2012MANCEAU MAELIE 29/12/2011MARY ELEONORE 17/03/2012MATHIERE THEOPHANE 14/04/2013MATHIEU THEOTIME 18/04/2012META ELIOT 13/02/2011METIVIER INES 09/06/2012NAS DE TOURRIS OMBELINE (DE) 19/08/2012PELLABEUF BAUDOUIN 06/06/2011PERROCHEAU AMAEL 22/07/2011PESEY PAUL RILEY 02/02/2011PIFFARD TOM 25/09/2011PROUST ESTELLE 01/05/2012ROUAUD HERMINE 31/08/2012ROULET ALICE 15/04/2012SALAUN HILAIRE MARIE 09/07/2012SAUPAGNA MAIWENN 21/02/2012SOIBINET HENRI 02/07/2013SOIBINET JACQUES 17/03/2011SOULLIER JEANNE 01/07/2012SOULLIER RAISSA 24/04/2011SOURISSEAU ROSIE 14/01/2012TESSIER PHILOMENE 04/09/2011VALLIER GUILLEMETTE 05/01/2012VICENTE FAUSTINE 15/05/2011WAMBERGUE AGATHE 29/09/2012
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-14-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
903934974
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 903934974 67
Ex Direction départementalePRÉFET . . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 903934974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le p'i'lêîïét de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/03/24 par M. Diarra Malik en qualité de- dirigeant(e), pourl'organisme Malik DIARRA dont l'établissement principal est situé Rue Puits Mulet 85350 L'ILE-D'YEUet enregistré sous le N° SAP903934974 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) _« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces 'activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 903934974 68
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 MARS 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 903934974 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-14-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
918911728
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918911728 70
æ = Direction départementalePREFET ; ; : ëDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 918911728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/03/24 par Mme. BARGEOLLE Gaélle en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MEDITENFADO dont l'établissement principal est situé 230 Avenue FrançoicMitterrand 85340 Olonne/Mer et enregistré sous le N° SAP918911728 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httg:[[www.telereCours.fr[
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918911728 71
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en [ absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 ll MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,-du travail et des solidarités de la Vendée, .La responsable du service inclusion par l''emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 918911728 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-14-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
984251306
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984251306 73
Es Direction départementalePRÉFET . ; ! )DE LA VENDEE de l'emploi, du travailFodi et des solidaritésFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 984251306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/02/24 par Mme. DOMBRY ANGELIQUE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ANGELYS 85 domicile & services dont l'établissement principal-est situé 25 RUE DESCHARDONS BLEUS 85360 LA TRANCHE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP984251306 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecté et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de courses à domicilé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984251306 74
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Lè tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicàtion informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httg:[[WWW'.telerecours.fr[En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l''emploi,
Laila &ÏBDIN E-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984251306 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-14-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
985048024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985048024 76
Es Direction départementalePRÉFET ; enDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgaié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 985048024
. Vy Je code du'travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et"* D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/03/24 par Mme. THIBAUD SEVERINE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SG SERVICES DOMIC'ÎLE dont l'établissement principal est situé 20 ALL MASSE DELA TOUCHE 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE et enregistré sous le N° SAP985048024 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) _« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985048024 77
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-14-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985048024 78
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-03-27-00002
Arrêté n° 24/SPF/04 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du Festival "On n'a plus
vingt ans" à Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 24/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 79
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PREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/04portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du Festival « On n'a plus vingt ans » à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 6131 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous- préfète de Fontenay-Le-Comte ; :Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-044-2118-09-16-20190358551 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « All Access », RCS 534 705 454, installée 19 rueMathelin Rodier - 44000 Nantes, représentée par Madame Valérie MARTIN (agrément dirigeant ; AGD-044-2024-09-05-20190125570), et ayant pour activités la survelllance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Fontenay-le-Comte du 16 février 2024 portant sur la réglementationdu stationnement et de la circulation, Rue du Docteur Chevallereau, Rue Bel Air et Avenue de la Gareles 29, 30, 31 mars et 1°" avril 2024 ;Vu la demande de la société « SARL Enrage Corporation », tendant à obtenir une autorisation pour desmissions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du Festival « On na plusvingt ans », à Fontenay-le-Comte du 29 mars au 1% avril 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1: La société dénommée « All Access », RCS 534 705 454, installée 19 rue Mathelin Rodier -44000 Nantes, représentée par Madame Valérie MARTIN, est autorisée à assurer la surveillance sur lavoie publique, dans le cadre du Festival « On n''a plus vingt ans », à Fontenay-le-Comte du 29 mars au 1°"avril 2024 :
16, quai Victor HugoCs 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 24/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 80
Soirée et nuit du 29 au 30 mars 2024 -— 20 agents de sécurité de 18 h 00 à 03 h 00Soirée et nuit du 30 au 31 mars 2024 :— 20 agents de sécurité de 18 h 00 à 03 h 00Soirée et nuit du 31 mars au 1" avril 2024 :— 20 agents de sécurité de 17 h 00 à 02 h 00Périmètre d'intervention des agents :— Espace Culturel « René Cassin La Gare »Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Nabil DJAMA (n° carte professionnelle 044-2024-07-19-20190071585),—- Mahamat ADAM ABDALLAH (n° carte professionnelle 044-2026-06-01- -20210773848),— Mohamed DKHIL (n° carte professionnelle 044-2027-03-29-20220558286),— Jennifer BOUTAUD (n° carte professionnelle 044-2028-08-04-20230856002),— Gerald ZILLIGEN (n° carte professionnelle 044-2026-09-28-20210576652),— Said SOLTANI (n° carte professionnelle 044-2025-05-29-20200404748),- David BOUROULT (n° carte professionnelle 044-2027-02-01-20220805714),— Karine DANIEL (n° carte professionnelle 044-2024-06-13-20190274333),— Rejane ANISIS (n carte professionnelle 044-2024-06-04-20190075785,— Alhassane CISSÉ (n° carte professionnelle 044-2028-04-17-20230314000),— Ludovic LEFIN (n° carte professionnelle 044-2028-10-06-20230075735),— Yoann LEVARD (n° carte professionnelle 044-2029-03-05-20240278547),— Jérôme GARNIER (n° carte professionnelle 044-2028-12-08-20230091260),- Sylvain PROU (n° carte professionnelle 044-2024-06-27-20190096018),— Laid KOULAL (n° carte professionnelle 044-2026-07-12-20210537657),— Alain MUKOKO (n° carte professionnelle 044-2026-05-27-20210075210),- William TRUIN (n° carte professionnelle 044-2028-09-22-20230345832),— Djamel MANSOURI (n° carte professionnelle 044-2028-04-13-20230636843),- Mohamed BOUCHOUCHA (n° carte professionnelle 044-2027-09-20-20220400668),— Abdelghani BEZZIOU (n° carte professionnelle 044-2026-05-27-20210372334).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 24/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 81
Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « AIl Access ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 mars 2024. Pour le préfet et par déLa sous-préfète de Fonéga
jon,
nay-le-Comte,
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 24/SPF/04 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 82
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-03-26-00002
Arrêté n° 24/SPF/05 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du Camping du Festival
"On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 24/SPF/05 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Camping du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 83
PREFET ; — Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24/SPF/05portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du Camping du Festival « On n'a plus vingt ans » à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-017-2120-03-02-20210512309 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « A.S.P.S.l », RCS 809 310 501, installée 11 ruedes Entreprises - 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY (agrément dirigeant : AGD-017-2025-09-08-20200319107), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande de la société « SARL Enrage Corporation », tendant à obtenir une autorisation pour desmissions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du Camping du Festival« On n'a plus vingt ans », à Fontenay-le-Comte du 30 mars au 1* avril 2024 ;è
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1: La société dénommée « A.S.PS.I », RCS 809 310 501, installée 11 rue des Entreprises - 17137Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY, est autorisée à assurer la surveillance et legardiennage sur la voie publique, sur le site du Campmg situé rue du Gaingalet à Fontenay-le-Comte,dans le cadre du Festival « On n'a plus vingt ans » à Fontenay-le-Comte du 30 mars au 1* avril 2024 :
nuit du 30 mars 2024de 2h00 à 8h00 1 agent de sécurité
16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 24/SPF/05 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Camping du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 84
nuit du 31 mars 2024de 2h00 à 8h00 1 agent de sécurité
nuit du 1"" avril 2024de 1h00 à 8h00 1 agent de sécuritéArticle 2 : L'agent de sécurité, amené à effectuer cette surveillance, est :- Isabelle JOYEUX (n° carte professionnelle 017-2025-08-25-20200734833),Article 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « A.S.PS.| ».
~
Fait a Fontenay-le-Comte, le 26 mars 2024 . Pour le préfet et par déléèation,
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00002 - Arrêté n° 24/SPF/05 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Camping du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 85
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-03-26-00003
Arrêté n° 24/SPF/06 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du Festival "On n'a plus
vingt ans" à Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 24/SPF/06 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 86
EZPRÉFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/06portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl''occasion du Festival « On n'a plus vingt ans » à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1 ;Vu 'la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-017-2120-03-02-20210512309 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « A.S.P.S.I », RCS 809 310 501, installée 11 rue- des Entreprises - 17137 Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY (agrément dirigeant : AGD-017-2025-09-08-20200319107), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Fontenay-le-Comte du 16 février 2024 portant sur la réglementationdu stationnement et de la circulation, Rue du Docteur Chevallereau, Rue Bel-Air et Avenue de la Gareles 29, 30, 31 mars et 1°" avril 2024 ;Vu la demande de la société « SARL Enrage Cdrporation », tendant à obtenir une autorisation pour desmissions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du Festival « On n'a plusvingt ans », à Fontenay-le-Comte du 28 mars au 31 mars 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1: La société dénommée « A.S.P.S.l », RCS 809 310 501, installée 11 rue des Entreprises - 17137Marsilly, représentée par Monsieur Sylvain FLOGNY, est autorisée à assurer la surveillance et legardiennage sur la voie publique, dans le cadre du Festival « On n'a plus vingt ans » à Fontenay-le-Comte du 28 mars au 1° avril 2024 :
16, quai Victor HugoCS 70009 '85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 24/SPF/06 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 87
nuit du 28 au 29 mars 2024de 20h00 à 8h00 1 agent de sécurité29 mars 2024de 12h00 à 18h00 1 agent de sécuriténuit du 30 mars 2024de 3h00 à 9h00 1 agent de sécurité30 mars 2024de 12h00 à 18h00 1 agent de sécuriténuit du 31 mars 2024de 3h00 à 9h00 1 agent de sécurité31 mars 2024de 12h00 à 18h00 1 agent de sécuritéPérimètre d'intervention des agents :— Espace Culturel « René Cassin La Gare »Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Caroline COTTERLAZ-RENNAZ (n° carte professionnelle 017-2026-01-05-20210187245),— Frédéric KERLO (n° carte professionnelle 017-2027-02-02-20220041582),— Tony VINGTIER (n° carte professionnelle 085-2024-12-11-20190061705),Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.-Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « A.S.P.S.l ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 26 mars 2024 . Pour le préfet et par délégation,
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00003 - Arrêté n° 24/SPF/06 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival "On n'a plus vingt ans" à Fontenay le Comte 88
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-03-26-00004
Arrêté n° 24/SPF/07 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion d'une émission de radio à
Pouzauges
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00004 - Arrêté n° 24/SPF/07 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion d'une émission de radio à Pouzauges 89
E XNPREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité| Arrêté n° 24/SPF/07portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion d'une émission de radio à PouzaugesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 61311 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-02-27-20140371642 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « SURETE 85 », RCS 799 544 218, installée 201La Maigrière - 85250 Saint André Goule d'Oie, représentée par Monsieur Edouard LABOUX-MACÉ(agrément dirigeant : AGD-085-2029-03-04-20240325944), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu la demande de la société « SURETE 85 », tendant à obtenir pour le compte de la Communauté deCommunes du Pays de Pouzauges, une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennagesur la voie publique, dans le cadre d'une émission de radio à Pouzauges les 28 et 29 mars 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1: La société dénommée « SURETE 85 », RCS 799 544 218, installée 201 La Maigrière — 85250Saint André Goule d'Oie, représentée par Monsieur Edouard LABOUX-MACÉ, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre d'une émission de radio à Pouzaugesles 28 et 29 mars 2024 :
nuit du 28 au 29 mars 2024de 20h00 à 5h00 1 agent de sécurité16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00004 - Arrêté n° 24/SPF/07 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion d'une émission de radio à Pouzauges 90
29 mars 2024de 5h30 à 10h00 2 agents de sécurité
Périmètre d'intervention des agents :— Place de l'Hôtel de VilleArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Edouard LABOUX-MACE (n° carte professionnelle 085-2025-06-04-20200325944),—- Alexy MAHFOUD (n° carte professionnelle 079-2028-08-28-20230655215),— Nathan PIGNON (n° carte professionnelle 085-2027-07-04-20220814061),Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « SURETE 85 ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 26 mars 2024 . Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Fonteñay-le-Comte,
Nicole
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-26-00004 - Arrêté n° 24/SPF/07 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion d'une émission de radio à Pouzauges 91
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-03-27-00003
Arrêté n° 24/SPF/08 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du Village Départ du
Région Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 24/SPF/08 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Village Départ du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte 92
E XNPREFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/08portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du Village Départ du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet _cle la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenhay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 . délivrée par le.conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ(agrément dirigeant : AGD-085-2024-06-18-20190209059), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu la demande de la société « Ouest Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de la société« Anima Production » une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique, dans le cadre du Village Départ du Région Pays de la Loire Tour, à Fontenay-le-Comte, les 1¢et 2 avril 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1 : La société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée 60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurerla surveillance et le gardiennage sur la voie publique, sur le site du Village Départ du Région Pays de laLoire Tour, à Fontenay-le-Comte, les 1°" et 2 avril 2024 :
16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél. 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Village Départ du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte 93
nuit du 1''au 2 avril 2024de 18h00 a 6h00 2 agents de sécuritéArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Franck FLEUTOT (n° carte professionnelle 085-2028-11-16-20230860045),— David PERUSSE (n° carte professionnelle 085-2025-01-28-20200151513),— Stéphane ROYER (n° carte professionnelle 085-2025-03-09-20200704324),— Kévin SURET (n° carte professionnelle 076-2027-02-22-20210338995),Périmètre d'intervention des agents :- Quai Poey d'AvantArticle 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission. 'Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « Ouest Sécurité ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 mars 2024 . Pour le préfet et paLa sous-préfète de Fofitenayle-Comte,1
—Nicole CHABANNIERE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 24/SPF/08 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Village Départ du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte 94
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-03-27-00004
Arrêté n° 24/SPF/09 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion du Région Pays de la Loire
Tour à Fontenay le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00004 - Arrêté n° 24/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte 95
EZPRÉFET Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/09portant autorisation de surveillance et de gardnennage sur la voie publique al'occasion du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 61311 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ(agrément dirigeant : AGD-085-2024-06-18-20190209059), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu la demande de la société « Ouest Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de la Ville deFontenay-le-Comte une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique, dans le cadre du Région Pays de la Loire Tour, à Fontenay-le-Comte, le 2 avril 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1 : La société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée 60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du Région Pays de la Loire Tour, àFontenay-le-Comte, le 2 avril 2024 :
16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-03-27-00004 - Arrêté n° 24/SPF/09 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Région Pays de la Loire Tour à Fontenay le Comte 96
2 avril 2024de 8h00 a 12h00 6 agents de sécurité
Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Franck FLEUTOT (n° carte professionnelle 085-2028-11-16-20230860045),— Pascal LIECHTY (n° carte professionnelle 085-2025-10-20-20200218143),— Eric LYONNET (n° carte professionnelle 079-2026-06-15-20210147880),— Sylvain PIRON (n° carte professionnelle 085-2025-01-20-20200119694),— Kévin SURET (n° carte professionnelle 076-2027-02-22-20210338995),— Mouhcine ZOUITINE (n° carte professionnelle 085-2027-02-15-20220801577).Périmètre d'intervention des agents :— Place de VerdunArticle 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lie Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Ouest Sécurité ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 mars 2024 . Pour le préfet et parLa sous-préfète de F
Nicole C
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