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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DESHAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 13 octobre 2025



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DSDEN 92 du 13 octobre 2025SOMMAIREDIRECTION DES SERVICESArrêté Date DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION PageNATIONALE DES HAUTS-DE-SEINEDSDEN 08.10.2025 Arrété portant delégation de signature en 3N°2025-130matiere administrative


ACAD E M | E Direction-des services départementauxde l'éducation nationaleDE VERSAILLES des Hauts-de-SeineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DSDEN92 n°2025-130portant délégation de signature enmatière administrative
Le directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine
VU le code de l'éducation, notamment les articles L.214-5, D.222-20, D.521-1 et R.911-36
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de l'État et sesétablissements publics ; : : | : :
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquede l'État;
VU la loi de décentralisation n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales, notamment ses articles 105 à 109 ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 portant statut des fonctionnaires stagiaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatifà l'organisation académique ;
VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur FrédéricFulgence en qualité de Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2013 portant organisation de l'académie de Versailles;
VU l'arrêté IDF-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature du Recteur de l'académiede Versailles.
ARRÊTE

ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée a:
- Monsieur Jacques FLODROPS, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationaledes Hauts-de-Seine;
- Madame Véronique PAROUTY, directrice académique adjointe des services de l'Éducation nationaledes Hauts-de-Seine;
- Monsieur Emmanuel NEIL, adjoint au directeur académique des services de l'Éducation nationale desHauts-de-Seine pour le 1er degré ;
- Madame Caroline BOUHELIER, secrétaire générale de la direction des services départementaux del'Éducation nationale des Hauts-de-Seine.
À l'effet de signer :
- les décisions relatives à la délimitation des districts de recrutement des élèves dans les lycées dudépartement des Hauts-de-Seine ;
- pour les personnels du 1' degré et les personnels non titulaires chargés d'assurer les fonctionsd'enseignement du 1° degré dans le ressort du département des Hauts-de-Seine,ainsi que lesaccompagnants d'élèves en situation de handicap, les assistants d'éducation et les intervenants extérieursengagés au titre de l'accompagnement éducatif:
e L'ensemble des actes relatifs à la gestion individuelle de ces personnels à l'exception de la nominations'agissant des professeurs des écoles stagiaires.e Les actes portant licenciement ou radiation des cadres faisant suite à un abandon de poste ou unecondamnation à l'exception des actes concernant les professeurs des écoles stagiaires.
- les arrêtés d'intégration ou de détachement des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant lesfonctions de psychologue scolaire dans le corps des psychologies de l'éducation nationale — spécialité« éducation, développement et apprentissages » ;
- les décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement par nécessitéabsolue de service et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile (PSC1) ainsi que les attestations d'obtention deces certificats pour les unités d'enseignement PSC1 relevant de son département;
- les décisions relatives au contrôle des actes administratifs, budgétaires et financiers des collèges de leurdépartement et de leur chef d'établissement, de manière physique ou électronique ;
- les contrats d'engagement des jeunes exerçant une mission de service civique;
- les prises en charge complémentaires des contrats uniques d'insertion ;
- les arrêtés procédant à des adaptations du calendrier national scolaire rendues nécessaires soit par lasituation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense,soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans le départementdes Hauts-de-Seine, le fonctionnement du service public d'enseignement.

ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques FLODROPS, de Madame Véronique PAROUTY,de Monsieur Emmanuel NEIL, de Madame Caroline BOUHÊLIER, subdélégation est donnée à Madame LeïlaMEHENNI, cheffe de la division de l'organisation scolaire età Madame Johanna BAKER, cheffe du bureau decontrôle de légalité des actes des EPLE, à l'effet de signer les décisions relatives au contrôle des actesadministratifs, budgétaires et financiers des collèges du département des Hauts-de-Seine et de leur chefd'établissement, de manière électronique.
ARTICLE 3 :
La secrétaire généralede la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 octobre 2025
Le directeur académiquedes services de l'Éducation nationaledes Hauts-de-Seine
Frédéric FULGENCE

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Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
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