PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0121 du 6 février 2025portant prescriptions complémentaires dans l'attente de la réalisation destravaux permettant de répondre à l'arrêté de mise en demeure n° 2024-1487 demise en demeure du 5 septembre 2024 pris à l'encontre de l'établissementAXÉRÉAL exploitant une installation de stockage de céréalessise route de Savigny, sur le territoire de la commune de Moulins-sur-YèvreLe préfet Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8,L. 17211, L. 511-1 et L. 5145;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher;Vu l'arrété préfectoral du 13 septembre 2004 autorisant l'extension d'un stockage d'engrais liquideet portant mise à jour des prescriptions applicables à un établissement existant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 prescrivant des mesures de réduction du risque pour les silossitués à Moulins-sur-Yèvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1517 du 23 septembre 2009 mettant à jour la situationadministrative de l'établissement exploité par la société Epis-Centre sur le territoire de la communede Moulins-sur-Yèvre et fixant des prescriptions complémentaires concernant la gestion des engraissolides à base de nitrate d'ammonium, le magasin de stockage des semences conditionnées, lasurveillance des performances des mesures de maîtrise des risques et la protection des installationscontre le risque foudre ;Vu l'arrété préfectoral du 21 avril 2011 autorisant le changement d'exploitant d'Epis-Centre au profitd' AXEREAL ;Vu l'arréte préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature àMme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1487 de mise en demeure du 5 septembre 2024 à l'encontre del'établissement AXÉRÉAL exploitant une installation classée pour la protection de l'environnementà Moulins sur Yèvre, route de Savigny;
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Vu le courrier du 25 novembre 2024 complété le 11 décembre 2024 de la société AXEREAL,demandant un report de délais pour la mise en œuvre des actions permettant de répondre à lamise en demeure du 5 septembre 2024 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais réglementaires impartis au titre de laprocédure contradictoire ;Considérant que dans le délai de trois mois accordé à l'exploitant par |'arrété préfectoral du5 septembre 2024 modifié, celui-ci a fiabilisé la connaissance des capacités de défense incendieexistantes sur le site ;Considérant le besoin d'installer des réserves d'eau supplémentaires sur le site afin de disposer desvolumes et débits mentionnés dans l'arrêté de mise en demeure du 5 septembre 2024 modifié ;Considérant la demande de délais supplémentaires exprimée par l'exploitant pour finaliser ladéfinition du projet de réserves d'eau supplémentaires au travers de la consultation du SDIS et laréalisation des travaux;Considérant le calendrier proposé par l'exploitant ;Considérant les mesures de surveillance complémentaires mises en œuvre par l'exploitant quiconsistent en la réalisation de rondes supplémentaires en dehors des heures ouvrables ;Sur proposition de la secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1: La société AXÉRÉAL, dont le siège social est situé 36 rue de la manufacture — CS 40639 —45166 OLIVET Cedex, pour le site qu'elle exploite route de Savigny sur le territoire de la communede Moulins-sur-Yèvre, réalise, à notification du présent arrêté et jusqu'à disposer des moyens dedéfense incendie suffisants sur le site, tels que définis dans son courrier du 25 novembre 2024, desrondes de surveillance complémentaires sur son site.Ces rondes de surveillance sont réalisées en heures non ouvrables à raison de 3 rondes journalières.Chaque ronde fait l'objet d'un enregistrement tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées. Les enregistrements permettent de connaître le circuit et les horaires de chaque ronde.Article 2 : En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Moulins-sur-Yévre et peut y être consultée,2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Moulins-sur-Yèvre pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par lessoins du maire de Moulins-sur-Yèvre à la préfecture du Cher,3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher qui a délivrél'acte pendant une durée minimale de deux mois.Article 3: En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunaladministratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 ou par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
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1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de I'environnement, dans un délai de deux mois à compterde :a) l'affichage en mairie de Moulins-sur-Yèvre pendant une durée minimum d'un mois ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour lestiers intéressés.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques -Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à I'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (SociétéAXEREAL 36 rue de la manufacture CS40639 - 45166 OLIVET CEDEX), à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AXEREAL et dont une copie seraadressée au maire de la commune de Moulins-sur-Yèvre.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,SIGNÉCamille de WITASSE THÉZY
P 3/3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires dans l'attente de la réalisation des travaux permettant derépondre à l'arrété de mise en demeure pris à l''encontre de l'établissement AXÉRÉAL exploitant une installation destockage de céréales sise route de Savigny, sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Yévre
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