PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-04
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024 □ 19 du 03/07/2024 relatif au régime d□ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 5
- Arrêté DDFIP n° 2024-18 du 03/07/2024 portant délégation de signature
de M. DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des
Finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts. (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00906 du 04/07/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. (4
pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-2337 du 03/07/2024 relatif à la navigation des bateaux de
croisière avec hébergement dans le bras principal de Saint-Denis du jeudi 4
juillet au lundi 8 juillet 2024. (2 pages) Page 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2369 du 04/07/2024
concernant l'autorisation temporaire de réception de déchets d'activités
des soins à risques infectieux sur le site exploité par la société EPUR
ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC de la Ceriseraie à Stains
(93240) (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024 d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par
la société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques, situées sur le site du parc des expositions de Villepinte
(93420). (5 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral nº 2024-2303 du 04/07/2024
déclarant d□utilité
publique l□acquisition par voie d□expropriation, prononçant la cessibilité,
et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur
l□ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo ( parcelle cadastrée AK n°26
). (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1056 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE SAS COLISEE FRANCE - 330050899 POUR
L'EHPAD L'EPERVIER - 930816293 (3 pages) Page 34
2
- DECISION TARIFAIRE N°1069 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL STAINS - 930707286 (2 pages) Page 38
- DECISION TARIFAIRE N°1070 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE PIERREFITTE PEUPLERAIE -
930001011POUR EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728 (3 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°12077 DU 03 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE L ESAT AGECET -
930701768 (3 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2314 du 03/07/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
DELICE CHERIFOULA 32 avenue du
Belvedere
93310 LE PRE SAINT GERVAIS. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n°2024-2342 en date du 04/07/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
L'ETOILE DU MAGHREB
80 avenue
Edouard Vaillant
93500 PANTIN (4 pages) Page 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-2304 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924886872
pour l'organisme AK CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 rue de
l'hôtel de ville boite 17 93410 VILLETANEUSE (2 pages) Page 59
- Récépissé n° 2024-2305 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930226758
pour l'organisme Daniel NGOUDIAKAKA NTOULAMO dont l'établissement
principal est situé 15bis rue Catulienne 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 62
- Récépissé n° 2024-2306 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930331558
pour l'organisme DIALLO dont l'établissement principal est situé 4 rue
Albert Einstein 93240 STAINS. (2 pages) Page 65
- Récépissé n° 2024-2338 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504125410
pour l'organisme AKUESON ADOUDE dont l'établissement principal est
situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 68
- Récépissé n° 2024-2339 de déclaration en date du 03/07/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930332242
pour l'organisme DRAME ASSA dont l'établissement principal est situé 03
rue 8 mai 1945 93260 les lilas. (2 pages) Page 71
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- AP24 096 du 04/07/2024 portant dérogation aux mesures édictées par
l'arrêté du 27 janvier 1989 portant protection du biotope des mares du
plateau d'Avron à Neuilly-Plaisance. (3 pages) Page 74
- Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 complémentaire à
l'arrêté n° 2018/2627 du 24/10/2018 modifié portant autorisation de la
création et l'exploitation de la Ligne 17 Nord du réseau de transport public
du Grand Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les
communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise et du
Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne. (15 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral 2024-2267 du 02 juillet 2024, réglementant les
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et
à Pantin, entre l'avenue de la division Leclerc et la rue Édouard Renard,
dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 94
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Délégation de signature n° 2024-06 du 01/07/2024 - Mme Marie-Paule
Boissel - Directrice des soins. (2 pages) Page 98
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024 □ 19 du 03/07/2024 relatif
au régime d□ouverture au public des services de
la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 □ 19 du 03/07/2024 relatif au régime d□ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
5
REPUBLIQUE : | |FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS7 rue Hector Berlioz93009 Bobigny Cédex
Arrêté DDFIP n°2024-19du .~ 3 Ja. 2024 relatif au régime d'ouverture au public desservices de la direction départementale des finänces publiques de la Seine-Saint-DenisLe directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
"
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ; 'VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE :Article 1°' :'Les services de la direction départementale des finances publiques du département de laSeine-Saint-Denis seront fermés dans le cadre des ponts naturels le vendredi 16 août 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les locaux des services visés à l'article Ter. — 3 JL 2024Fait à Bobigny, lePour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLe Directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis
—#
Mard DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024 □ 19 du 03/07/2024 relatif au régime d□ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-18 du 03/07/2024 portant
délégation de signature de M. DORA,
Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances publiques de la
Seine-Saint-Denis aux responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-18 du 03/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
7
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 Bobigny Cédex
ARRETE N° 2024 - 18
TFINANCES PUBLIQUES
Bobigny, l.ê.3 ...' 202'
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de" contentieux et de graciedes impôts, Article 1
Ux fiscal prévue par le IIl de I'article 408 de l'annexe |l au code général
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du2 juillet 2024.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte: classe FIP ; |Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Chef de service comptable FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur pr incipal FIP MontreuilDominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors| Neuilly-sur-Marneclasse FIP 'Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin _Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHUChef de service comptable FIPPôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-18 du 03/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
8
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIPAubervilliersChristine DANIELChef de service comptable FIPVillepinteClaudine DE JOANNISInspectrice principale FIP BobignyCatherine BOMPARTInspectrice divisionnaire hors classeFIP Livry-GarganRichard TESTAChef de service comptable FIPMontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classeFIP Neuilly-sur-MarneStéphane MOYENChef de service comptable FIPBondyMarie-Line BROUDICInspectrice divisionnaire hors classeFIP PantinStéphane MOYENInspecteur principal FIP Le Raincy (par intérim)Christophe DUMONTChef de service comptable FIPSaint-DenisBerthy PICOTInspectrice divisionnaire hors classeFIP Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnaire classenormale FIP PCRP
Service de publicité foncière (SPF)Lucile LIONS| Chef de service comptable| SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Marine COHADE| Inspectrice principale FIP| SDIF de la Seine-Saint-DenisPôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP PCE = Aubervilliers/Pantinintérim)(parLaurent BECKInspecteur divisionnaire hors classeFIP PCE Villepinte (par intérim)Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (parnormale FIP intérim)Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marnenormale FIPLaurent BECK Inspecteur divisionnaire hors classe| PCE Livry-Gargan/Le Raincy (parFIP intérim)Nicolas ANGELOSKI |Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-18 du 03/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
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Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTE| Inspectrice divisionnaire | SDE
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de vérification|Mikael NICOLASInspecteur divisionnaire classe | 1% brigade de vérificationnormale FIPFranck ARROUESInspecteur divisionnaire classe | 2*"° brigade de vérificationnormale FIP |Nadine SCHMIDTInspectrice divisionnaire hors classe | 4°"° brigade de vérificationFIPCaro_line BEDEKInspectrice principale FIP 5ème brigade de vérificationHabib RABIAInspecteur divisionnaire classe 6°TM brigade de vérificationnormale FIP :Jacques KERNALEGUENInspecteur lelSlonnalre classe .| 7TM brigade de vérificationnormale FIP 'Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°TM brigade de vérificationStéphané PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP recherchesStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 juillet 2024 et annule et remplace à compter deArticle 2
cette date les dispositions de l'arrêté n° 2024-16.L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Marc DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-18 du 03/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00906 du 04/07/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00906 du 04/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 11
//
UR
1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00906
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des resso urces humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00906 du 04/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 12
2


A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CH ORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
et 2 est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1
est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, cont rôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00906 du 04/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 13
3



Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre
public de l'agglomération parisienne et par M. Paul -Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, com missaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Carolin e DUCATILLION, commissaire de police, cheffe
de la division des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme E stelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Nicolas BENDERI TTER, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROS ADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.

Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique financière de
l'État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemen tal d'actions de
sécurité routière.


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1
est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Se rge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoin t au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Antoine SALMON, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opé rationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opération nelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH Amé lie, attachée d'administration de l'État et
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00906 du 04/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 14
4


par son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police
(RULP).

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, aux agents ci-a près désignés, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00906 du 04/07/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2337 du 03/07/2024 relatif à la
navigation des bateaux de croisière avec
hébergement dans le bras principal de
Saint-Denis du jeudi 4 juillet au lundi 8 juillet
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2337 du 03/07/2024 relatif à la navigation
des bateaux de croisière avec hébergement dans le bras principal de Saint-Denis du jeudi 4 juillet au lundi 8 juillet 2024. 16
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgflliféFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-2337Relatif à la navigation des bateaux de croisiére avec hébergement dans le bras principal deSaint-Denis du jeudi 4 juillet au lundi 8 juillet 2024
Le préfet de Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété inter-préfectoral modifié n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPP) sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2265 du 28 juin 2024 interdisant la navigation sur le brasprincipal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant lesmodalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers |e bras secondairedit bras de Gennevilliers et les mesures temporaires réglementant la navigation fluviale durant cettepériode dans le bras de Gennevilliers ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la préfecture de police du 3 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du préfet de police du 3 juillet 2024 ;VU l'avis favorable d'HAROPA PORT du 3 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT les conditions hydrauliques de la Seine prévues par le service de prévention desrisques de la DRIEAT pour la période du 4 juillet au 8 juillet 2024 avec des prévisions de débitssupérieurs 600m3.sec à partir du 3 juillet 2024 et des prévisions de décrue lente à partir du vendredi5 juillet 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2337 du 03/07/2024 relatif à la navigation
des bateaux de croisière avec hébergement dans le bras principal de Saint-Denis du jeudi 4 juillet au lundi 8 juillet 2024. 17
CONSIDERANT que les résultats de l'étude de trajectoire réalisée par VNF au mois de février 2023confirment la difficulté pour les bateaux de croisière avec hébergement à passer dans le brassecondaire de Gennevilliers au-dessus d'un seuil de débit de 350m3.sec à l'échelle d'Austerlitz ;CONSIDERANT que les opérations de déminage subaquatique du Grand Bras de Seine démarrentle lundi 8 juillet 2024 après-midi ;
ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2265 du 28 juin 2024 interdisant lanavigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024,les bateaux suivants sont autorisés à passer dans le Grand Bras de la Seine, aux horaires et datessuivants :> Viking KARI (immatriculation 07002129) le 4 juillet 2024 entre 15h40 et 16h10 (sens avalant) ;> Amadeus Diamond (immatriculation 04807380) le 5 juillet 2024 entre O8h00 et 09h00 (sensavalant);Viking Skaga (immatriculation 07002139) le 5 juillet 2024 entre 15h40 et 16h10 (sens avalant) ;Scenic Gem (immatriculation 02335900) le 6 juillet 2024 entre 17h30 et 18h00 (sensmontant) ;> créneau de réserve le 8 juillet 2024 entre 08h30 et 09h30 (deux sens de navigation).
>>
ARTICLE 2Les bateaux autorisés à naviguer dans le Grand Bras de Seine du 4 juillet au 8 juillet 2024 doiventêtre équipés d'un appareil AIS Intérieur activé en permanence.lls ont l'obligation de s'annoncer par VHF au canal 10 et au canal 23 au pont de Levallois (PK 22)pour les bateaux avalants et au pont-route d'Epinay-sur-Seine (PK 32) pour les bateaux montants.Tout stationnement est interdit du PK 25,5 (entrée amont du Grand Bras de Seine) au PK 27,5 (portde Saint-Denis l'Etoile).ARTICLE 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle estégalement susceptible de faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports dans le mêmedélai.ARTICLE 4Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval et labrigade fluviale de la préfecture de police, sont chargés de I'exécution du présent arrêté, chacunen qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internetwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Q 3 JIL 2024 Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2337 du 03/07/2024 relatif à la navigation
des bateaux de croisière avec hébergement dans le bras principal de Saint-Denis du jeudi 4 juillet au lundi 8 juillet 2024. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2369
du 04/07/2024 concernant l'autorisation
temporaire de réception de déchets d'activités
des soins à risques infectieux sur le site exploité
par la société EPUR ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue
Jacques Duclos, ZAC de la Ceriseraie à Stains
(93240)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2369 du 04/07/2024 concernant l'autorisation temporaire de réception de
déchets d'activités des soins à risques infectieux sur le site exploité par la société EPUR ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC
de la Ceriseraie à Stains (93240)
19
PD'ÈÉË À SEINE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire n° 2024-2369 du 4 juillet 2024Concernant l'autorisation temporaire de réception de déchets d'activitésdes soins a risques infectieux sur le site exploité parla société EPUR ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue Jacques Duclos,ZAC de la Ceriseraie a Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14 et L. 511-1 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe)-Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activitésde soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°94-2587 du 16 août 1994 réglementant les activités de lasociété EPUR IDF sises 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC de la Cerisaie à Stains ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°02-6568 du 12 décembre 2002 complétant et actualisant lesprescriptions existantes ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-0990 du 17 avril 2012 actualisant le classement desrubriques des installations classées de la société EPUR IDF ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-2641 du 12 octobre 2014 concernant la mise en œuvre des garantiesfinancières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de I'environnementexistantes et exploitées par la société EPUR ÎLE-DE-FRANCE ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2369 du 04/07/2024 concernant l'autorisation temporaire de réception de
déchets d'activités des soins à risques infectieux sur le site exploité par la société EPUR ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC
de la Ceriseraie à Stains (93240)
20
Vu le porter-a-connaissance adressé par courrier électronique par la société EPUR IDF à l'inspectiondes installations classées le 17 juin 2024 relatif à la modification d'exploitation temporaire de collecteet transit de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) jusqu'au 15 juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2024 proposant de prendreun arrété préfectoral complémentaire afin d'encadrer cette modification non substantielle temporaire ;Vu la lettre préfectorale du 24 juin 2024 autorisant l'exploitant à mettre en œuvre cette modificationdès réception de la présente avant la prise de l'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu la lettre préfectorale en date du 24 juin 2024, notifiée à I'exploitant le 27 juin 2024 l'informant duprojet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsusvisé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant l'arrêt concomitant prévisible des principaux exutoires d'élimination ou valorisation dedéchets d'activités de soins à risques infectieux en Île-de-France entre le 21 juin et le 15 juillet 2024 ;Considérant que la société EPUR exploite déjà sur son site de Stains une activité de réception,massification et transit de déchets dangereux, relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique2718 de la nomenclature des installations classées ;Considérant l'enjeu majeur à assurer la bonne gestion des filières de déchets d''activité de soins àrisques infectieux ;Considérant le caractère exceptionnel et temporaire de 'activité de réception de déchets d'activités desoins à risques infectieux que la société EPUR IDF souhaite mettre en œuvre sur son site de Stains ;Considérant que l'activité de réception des déchets en question se fera sans modification desinstallations, dans des installations utilisées habituellement pour la réception et massification dedéchets dangereux ;Considérant que les dispositions applicables à l'installation limitent la durée de stockage à soixante-douze heures mais que la situation peut conduire à un dépassement de cette durée ;Considérant que cette situation constitue un motif d'intérêt général lié à des circonstances locales ;Considérant qu'une dérogation aux dispositions réglementaires susvisées est de nature à constituerun allégement des démarches administratives en matière d'environnement pour les entreprises de lagestion des DASRI en Île-de-France ;Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux dela France ;Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2369 du 04/07/2024 concernant l'autorisation temporaire de réception de
déchets d'activités des soins à risques infectieux sur le site exploité par la société EPUR ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC
de la Ceriseraie à Stains (93240)
21
Considérant qu'il y a lieu de faire usage des dispositions de l'article L. 181-14 du code del'environnement, en encadrant par des prescriptions adaptées l'exploitation de cette activitétemporaire ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé des observations sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire qui lui a été notifié le 27 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La Société EPUR SA, dont le siège social est situé 141 avenue du Prado à Marseille(13008), ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêtédans l'exploitation de ses installations sises 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC de la Cerisaie à Stains,autorisées par l'arrêté préfectoral n°94-2587 du 16 août 1994.Article 2 : L'exploitant est autorisé à procéder à la réception de déchets d'activités de soins à risquesinfectieux (DASRI), dans la limite de 15 tonnes maximales susceptibles d'être présentes. Cetteactivité est réalisée conformément aux éléments décrits dans le porter-à-connaissance remis à'administration le 17 juin 2024.Cette autorisation relative à la réception des DASRI est accordée jusqu'a la date du 15 juillet 2024.L'ensemble des DASRI seront évacués au plus tard le 31 juillet 2024.Le stockage provisoire des DASRI peut conduire au dépassement des délais prévus à l'article 2 del'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 susvisé à condition de respecter les échéances du précédentalinéa.La quantité maximale de déchets dangereux, DASRI compris, ne dépasse pas les 4 500 tonnesautorisées.Article 3 : Sans préjudice des dispositions du présent arrété, les prescriptions applicables en matièrede prévention du risque incendie et de traçabilité des flux réceptionnés et réexpédiés s'appliquent àl'activité temporaire de réception et massification de DASRI.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société EPUR SA au 141 avenue du Prado à Marseille(13008), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 6 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2369 du 04/07/2024 concernant l'autorisation temporaire de réception de
déchets d'activités des soins à risques infectieux sur le site exploité par la société EPUR ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC
de la Ceriseraie à Stains (93240)
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Elle peut étre déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement Un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. Le préfet,
Le préfet da | e-Saint-DenjsJacque TKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-2369 du 04/07/2024 concernant l'autorisation temporaire de réception de
déchets d'activités des soins à risques infectieux sur le site exploité par la société EPUR ÎLE-DE-FRANCE sis 2-6 rue Jacques Duclos, ZAC
de la Ceriseraie à Stains (93240)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024
d'aménagement aux prescriptions générales
concernant les installations classées exploitées
par la société PARIS 2024 Comité d'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques, situées
sur le site du parc des expositions de Villepinte
(93420).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations
classées exploitées par la société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, situées sur le site du parc
des expositions de Villepinte (93420).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 4 juillet 2024 d'aménagement auxprescriptions générales concernant les installations classéesexploitées par la société PARIS 2024 Comité d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques, situées sur le site du parc desexpositions de Villepinte (93420)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52 etR. 512-53 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet de Bobigny, secrétaire général dela préfecture de la Seine-Saint-Denis — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sousla rubrique 2910 (combustion);Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu la preuve de dépôt A-4-CB4FCE8CD de la déclaration d'activité et de la demande dedérogation en date du 29 mai 2024 effectuées par l'association Paris 2024 — Comitéd'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) pour ses installations classéessituées sur le site du parc des expositions de Villepinte — ZAC Paris nord 2 - 93420 VILLEPINTE ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations
classées exploitées par la société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, situées sur le site du parc
des expositions de Villepinte (93420).
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Vu les demandes de dérogation aux articles 2.1 et 6.2.2 C de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3août 2018 susvisé ;Vu la lettre préfectorale du 22 mars 2024 demandant des éléments complémentaires à cedossier ;Vu les mesures proposées par l'exploitant ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 juin 2024 considérant le dossier dedéclaration complet et proposant d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation faite parI'exploitant et de prendre des prescriptions par arrété préfectoral ;Vu la lettre préfectorale du 11 juin 2024 informant l'association PARIS 2024 Comité d'organisationdes Jeux Olympiques et Paralympiques du projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales etlui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que le dossier de déclaration d''activités justifie du respect des prescriptionsgénérales applicables des arrêtés ministériels susvisés, à l'exception des articles 2.1 et 6.2.2 C del'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par l'exploitant au regard desobjectifs visés par les articles susvisés, ainsi que le caractère temporaire des installationsprévues ;Considérant dès lors, qu'il peut étre statué favorablement sur ces demandes de dérogations etqu'il convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoralpris en application de I'article R. 512-52 du code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté complémentairequi lui a été notifié le 13 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 — Respect des dispositions et classement des installationsL'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques(COJOP), dont le siège social est situé au 46, rue Proudhon 93210 SAINT-DENIS, exploite, sur lesite du parc des expositions de Villepinte — ZAC Paris Nord 2 - 93420 VILLEPINTE, desinstallations classées pour la protection de l'environnement, classées sous la rubrique :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations
classées exploitées par la société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, situées sur le site du parc
des expositions de Villepinte (93420).
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N° Installations et activités concernéesË ) Régime InstallationsRubrique | Critères de classement- Les installationsconcernées sont desappareils de combustion deCombustion à l'exclusion des activités visées type groupe électrogènepar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et mis en place en secours dedes installations classées au titre de la l'alimentation électrique durubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de site.la nomenclature pour lesquelles la PWCOo1combust_lon participe à la fusion, la cuisson 2 groupes électrogènes deou au traitement, en mélange avec les gaz de puissance thermiquecombustion, des matières entrantes unitaire 607,6 kWSoit1,2152 MW de puissancetotaleA. Lorsque sont consommés exclusivement, PWCO2seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz 2 groupes électrogènes dede pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul puissance thermiquedomestique, du charbon, des fiouls lourds, de unitaire 1171,1 kWla biomasse telle que définie au a) ou au b) i) Soit2910-A-2 ou au b) iv) de la définition de la biomasse, DC — 2,3422 MW de puissancedes produits connexes de scierie et des totalechutes du travail mécanique de bois brut PWC8.1relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au 1 groupe électrogène depuissance thermiquesens de l'article L. 541-1_1-3 du code de unitaire 2419,62 kWl'environnement, ou du biogaz provenant Soitd'installations classées sous la rubrique 2781- 2,41962 MW de puissance1, si la puissance thermique nominale totale totalede l'installation de combustion (*) est : PWC8.21 groupe électrogéne de1. Supérieure ou égale a 20 MW, mais inférieure puissance thermiqueà 50 MW unitaire 2419,62 kW2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure 2,41962 Mvÿ âlê puissanceà 20 MW totalePuissance globale desinstallations ! 8,39664 MW*%
* A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique** Le dossier indique que les installations de chaque zone ne seront pas raccordables sur une même cheminée enraison de leur éloignement les unes par rapport aux autres. Il n'y a donc pas de cumul des puissances des 4installations. En tout état de cause la puissance de tous les groupes électrogènes ne pourrait pas dépasser le seuil des20 MW.
À ce titre, les installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (combustion).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations
classées exploitées par la société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, situées sur le site du parc
des expositions de Villepinte (93420).
27
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autresdocuments joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Lesprésentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2 — Dérogation aux dispositions du point 2.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclarationsous la rubrique 2910L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques(COJOP), est autorisée pour ses installations, PWC8.1 et PWC8.2, situées sur le site du parc desexpositions de Villepinte — ZAC Paris Nord 2, à déroger à l'obligation d'étre implantées à unedistance d'au moins 10 mètres des limites de propriété, sans respecter les dispositions dudeuxième alinéa du point 2.4.2, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoiresprévues dans sa déclaration et en particulier :- les appareils de combustion ne seront utilisés (hors phases de test et essais) qu'en casd'interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,* les appareils respecteront les normes de faibles émissions prévues par le dossier dedéclaration (norme Européenne Stage V),* le site dispose des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévus par le dossierde déclaration.
Article 3 — Dérogation aux dispositions du point 6.2.2 c de l'annexe | de l'arrêté ministérieldu 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE sousmises àdéclaration sous la rubrique 2910L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques(COJOP), est autorisée pour ses installations PWCO2 et PWCB.2, située sur le site du parc desexpositions de Villepinte — ZAC Paris Nord 2, à déroger à l'obligation de disposer d'une cheminéed'évacuation des gaz de combustion dont le débouché à l'air libre dépasse de 3 mètres la hauteurdes bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autours de l'installation, sans toutefois êtreinférieure à 10 mètres, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues danssa déclaration et en particulier :- les appareils de combustion ne seront utilisés (hors phases de test et essais) qu'en casd'interruption des alimentations électriques principale et secondaire du site,° les appareils respecteront les normes de faibles émissions prévues par le dossier dedéclaration (norme Européenne Stage V).
Article 4 — NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de l'association PARIS 2024 Comité d'organisation desJeux Olympiques et Paralympiques, au 46, rue Proudhon 93210 Saint-Denis (93200), par lettrerecommandée avec accusé de réception.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations
classées exploitées par la société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, situées sur le site du parc
des expositions de Villepinte (93420).
28
Article 5 — PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Villepinte.
Article 6 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.
Article 7 - Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2345 du 04/07/2024 d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations
classées exploitées par la société PARIS 2024 Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, situées sur le site du parc
des expositions de Villepinte (93420).
29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-2303 du 04/07/2024
déclarant d□utilité publique l□acquisition par
voie d□expropriation, prononçant la cessibilité,
et autorisant la prise de possession en vue de la
démolition, portant sur l□ensemble immobilier
sis 40 rue Victor Hugo ( parcelle cadastrée AK
n°26 ).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2303 du 04/07/2024
déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation, prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession en
vue de la démolition, portant sur l□ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo ( parcelle cadastrée AK n°26 ).
30
E.PRÉFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationÎŒéNT'DE...s des politiques publiquesΑ%ÏÉÏÏM et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2303EN DATE DU 04 JUILLET 2024déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant lacessibilité, et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant surl'ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo ( parcelle cadastrée AK n°26 )ÀMontreuilLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles, L.511-1 etsuivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°19-0254 HI IRR GPI du 24 juillet 2020 portant déclaration d'insalubritéirémédiable, d'interdiction définitive à l'habitation et à toute utilisation de 'ensemble immobilier sis 40rue Victor Hugo à Montreuil (parcelle cadastrée AK n°26 ) ;VU le traité de concession d'aménagement du dispositif intercommunal de lutte contre l'habitat indignedu 27 janvier 2016 passé entre l'établissement public territorial Est Ensemble et la SOREQA et sonavenant n°3 du 10 février 2022 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 0141606619Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2303 du 04/07/2024
déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation, prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession en
vue de la démolition, portant sur l□ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo ( parcelle cadastrée AK n°26 ).
31
VU le proces-verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 7 décembre 2022 autorisant ladirectrice générale à engager la procédure d'expropriation de type loi Vivien concernant 'ensembleimmobilier de la copropriété sise 40 rue Victor Hugo à Montreuil ;VU la pré-saisine de la directrice générale de la SOREQA du 30 novembre 2023 et saisine officielle du24 juin 2024 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise d'un arrété déclarant d'utilité publiquel'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession,portant sur l''ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo à Montreuil ;VU le dossier transmis par SOREQA le 4 décembre 2023 et complété le 24 juin 2024 ;VU le plan parcellaire ;VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;VU les estimations de l'administration des domaines ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT que la SOREQA est dans l'obligation de reloger tous les occupants du bâtiment sis40 rue Victor Hugo à Montreuil ( parcelle cadastrée section AK n°26 ) ;CONSIDÉRANT que l'ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo à Montreuil (parcelle cadastréesection AK n°26) est clairement identifié ;CONSIDÉRANT que l'expropriation de 'ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo à Montreuil(parcelle cadastrée section AK n°26) entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que les lots figurant à l'état parcellaire n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiableet que les autres lots sont déjà la propriété de la SOREQA ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1ER : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la SOREQA de l'ensembleimmobilier sis 40 rue Victor Hugo à Montreuil ( parcelle cadastrée AK n°26), en vue de la démolitiondu bâtiment.Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la SOREQA, les biensimmobiliers désignés au plan et à l'état parcellaire annexé au présent arrêté, nécessaires à ladémolition de l'ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo à Montreuil (parcelle cadastrée AK n°26).
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 19Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2303 du 04/07/2024
déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation, prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession en
vue de la démolition, portant sur l□ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo ( parcelle cadastrée AK n°26 ).
32
ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrété, la liste sur laquelle figure, pour chaque bienimmobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.ARTICLE 4 : La SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présentarrété après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des:actes administratifs des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignation del'indemnité provisionnelle.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclarés cessiblesainsi qu'au syndicat de copropriétaires et affiché en mairie de Montreuil pendant deux mois.ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présentarrêté. À cet effet, la SOREQA communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à latransmission du dossier de cessibilité.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée demission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le mairede la commune de Montreuil, le président de I'établissement public territorial Est Ensemble et ladirectrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Seine-Saint-Deniset dont copie sera adressée au sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet,
Pour le préfet ¢} par délégationle secrétâlre bénéralFrédéri/ANTIFHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 19Mail : lydie.marsile@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2303 du 04/07/2024
déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation, prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession en
vue de la démolition, portant sur l□ensemble immobilier sis 40 rue Victor Hugo ( parcelle cadastrée AK n°26 ).
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1056 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
SAS COLISEE FRANCE - 330050899 POUR
L'EHPAD L'EPERVIER - 930816293
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1056 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS COLISEE FRANCE - 330050899 POUR L'EHPAD L'EPERVIER - 930816293
34
AV@ D Agence Régionale de Santé
1

'
DECISION TARIFAIRE N°1056 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS COLISEE FRANCE - 330050899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départe-
mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à
2 360 454,01 €, dont 3 336,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1056 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS COLISEE FRANCE - 330050899 POUR L'EHPAD L'EPERVIER - 930816293
35
2


- personnes âgées : 2 360 454,01 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816293 2 360 454,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
930816293 20 705,74 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
196 704,50 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 357 118,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 357 118,01 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930816293 2 357 118,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816293 20 676,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
196 426,50 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1056 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS COLISEE FRANCE - 330050899 POUR L'EHPAD L'EPERVIER - 930816293
36
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE FRANCE (330050899)
et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024



#signature#
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PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE SAS COLISEE FRANCE - 330050899 POUR L'EHPAD L'EPERVIER - 930816293
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1069 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL STAINS - 930707286
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1069 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286 38
AV@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°1069 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publ ié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT VINCENT DE PAUL STAINS (930707286) sise 6, R, DU REPOS, 93240, Stains et
gérée par l'entité dénommée FONDATION OEUV RE CROIX SAINT SIMON
(750712341) ;



DECIDE

Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 129 616,07 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 468,01 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1069 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286 39
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
—
hors ΑÔ\{: *Nathalie MONTANGON
2


Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
1 528 984,45 19 112,31
UHR
0,00 0
PASA
68 940,16 0
Hébergement Temporaire
60 279,06 12 055,81
Accueil de jour
471 412,40 18 856,50


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 129 616,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 1 528 984,45 19 112,31
UHR 0,00 0
PASA 68 940,16 0
Hébergement Temporaire 60 279,06 12 055,81


Accueil de jour 471 412,40 18 856,50


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 468,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OEUVRE CROIX SAINT
SIMON (750712341) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1069 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL STAINS - 930707286 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1070 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011POUR
EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1070 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011POUR EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
41
AV@ D Agence Régionale de Santé
1

'
DECISION TARIFAIRE N°1070 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA PEUPLERAIE -
930705728


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PIERREFITTE PEUPLERAIE (930001011), a été fixée à
2 150 324,50 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1070 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011POUR EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
42
2


- personnes âgées : 2 150 324,50 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930705728 2 036 007,93 0,00 0,00 0,00 114 316,57 0.00


Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
930705728 23 674,51 0,00 11 431,66 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
179 193,70 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 150 324,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 150 324,50 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
930705728 2 036 007,93 0,00 0,00 0,00 114 316,57 0,00



Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930705728 23 674,51 0,00 11 431,66 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
179 193,70 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1070 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011POUR EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
43
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PIERREFITTE PEUPLERAIE
(930001011) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024



#signature#
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PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
DE PIERREFITTE PEUPLERAIE - 930001011POUR EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12077 DU 03 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT DE L ESAT AGECET - 930701768
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12077 DU 03 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE L ESAT AGECET - 930701768
45
RÉPUBLIQUEZËNÇAISE 0D gerce Régonale e Sertés ÎldeFranePrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°12077 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT 2024 DE

ESAT AGECET - 930701768


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Dire cteur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGECET
(930701768) sise 26, AV, GALLE, 93370, Montfermeil et gérée par l'entité dénommée
A G E C E T (930800693);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
AGECET (930701768) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
20/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12077 DU 03 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE L ESAT AGECET - 930701768
46
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 791 256,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
261 174,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 241 103,98
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
467 901,95
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 970 180,35
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 791 256,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
85 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
48 015,80
Reprise d'excédents 45 708,11
TOTAL Recettes 1 970 180,35

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 271,37 €.
Le prix de journée est de 65,52 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 836 964,55 €
(douzième applicable s'élevant à 153 080,38 €)
● prix de journée de reconduction : 67,20 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12077 DU 03 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE L ESAT AGECET - 930701768
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P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3



Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifié e à l'entité gestionnaire AGECE T (930800693) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12077 DU 03 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DE L ESAT AGECET - 930701768
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2314 du 03/07/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE CHERIFOULA 32 avenue du Belvedere
93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2314 du 03/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE CHERIFOULA 32 avenue du Belvedere
93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
49
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-2314Portant fermeture d'urgence de l'établissementDELICE CHERIFOULA32 AVENUE DU BELVEDERE93310 LE PRE SAINT GERVAISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et ies articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean MoulincedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2314 du 03/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE CHERIFOULA 32 avenue du Belvedere
93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
50
VU le rapport 24-057025 du 01/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/06/2024 dansI'établissement de restauration à 'enseigne DELICE CHERIFOULA sis 32 rue du belvédère 93310 LePré Saint Gervais dont la gérante est madame HAHIDARA Monina.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :« Lutte contre les nuisibles tres insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjectionsde rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santédes consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).- Locaux et équipements sales et en I'état, inappropriés à la pratique de la restauration dansdes conditions d'hygiéne acceptable.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiene manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.» Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements inexistante.« Nettoyage des locaux de production inexistant.- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire. Les bonnes pratiquesd'hygiéne ne sont pas connues des employées.* Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.» Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de plan de maitrise sanitaire.« Absence de traçabilité.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2314 du 03/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE CHERIFOULA 32 avenue du Belvedere
93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
51
souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR fa proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R :L'établissement de restauration à 'enseigne DELICE CHERIFOULA sis 32 rue du belvédère 93310 LePré Saint Gervais dont la gérante est madame HAHIDARA Monina est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame HAHIDARA Monina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2314 du 03/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE CHERIFOULA 32 avenue du Belvedere
93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
52
ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 : -Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du Pré Saint Gervais,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le Q 3 JUIL. 2024
Le préfetA
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2314 du 03/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICE CHERIFOULA 32 avenue du Belvedere
93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2342 en date du
04/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
L'ETOILE DU MAGHREB
80 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2342 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ETOILE DU MAGHREB
80 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
54
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSf\lNT-DEN IS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 235{ àPortant fermeture d'urgence de l'établissementL'ETOILE DU MAGHREB80 avenue Edouard Vaillant93500 PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI,-préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;kVU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
1 esplanade Jean Moulin82007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2342 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ETOILE DU MAGHREB
80 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
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VU le rapport 24-058491 du 03/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le02/07/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique dans la première zone de production et dansles toilettes du personnel ; absence de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains àusage unique dans les toilettes du personnel et les distributeurs d'essuie-mains à usageunique et de savon dans la seconde zone de production ne sont pas approvisionnés.- Absence de plan de maitrise sanitaire consultable sur place.- Absence de procédure de contrôle à réception.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Laliste des allergénes n''est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu) / L'origine des viandes porcine, ovine et devolaille (élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- L'analyse des dangers est incomplète.- Présence d'effets personnels en zone de production.- Une porte donnant sur l'extérieur est laissée ouverte pendant la production.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Latraçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise.- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).
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n°2024-2342 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'ETOILE DU MAGHREB
80 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
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- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique dans la seconde zone deproduction.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- _ Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentéesCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « L'ETOILE DU MAGHREB », situé 80 avenue Edouard Vaillant93500 PANTIN dont la gérante est Madame Nawal DJIAB est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de iadirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitante Madame KhadidjaAOUS.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'expioitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ,ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de là notification du présent arrêté. Bobigny, le O 4 /09 [202
Le préfet
Jl—
Jacquîs WITKOWSKI
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n°2024-2342 en date du 04/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2304 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924886872
pour l'organisme AK CLEAN dont l'établissement
principal est situé 1 rue de l'hôtel de ville boite 17
93410 VILLETANEUSE
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2304 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924886872 pour l'organisme AK
CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 rue de l'hôtel de ville boite 17 93410 VILLETANEUSE
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2304d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924886872LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/24 par M. AMALOU NABIL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AK CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 RUE DEL'HOTEL DE VILLE BOITE 17 93410 VILLETANEUSE et enregistré sous le N°SAP924886872 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2304 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924886872 pour l'organisme AK
CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 rue de l'hôtel de ville boite 17 93410 VILLETANEUSE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntreprises
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2304 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924886872 pour l'organisme AK
CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 rue de l'hôtel de ville boite 17 93410 VILLETANEUSE
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2305 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930226758
pour l'organisme Daniel NGOUDIAKAKA
NTOULAMO dont l'établissement principal est
situé 15bis rue Catulienne 93200 Saint-Denis.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2305 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930226758 pour l'organisme
Daniel NGOUDIAKAKA NTOULAMO dont l'établissement principal est situé 15bis rue Catulienne 93200 Saint-Denis.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2305d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930226758LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/24 par M. Ntoulamo Daniel en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15bis rue Catulienne 93200Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP930226758 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2305 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930226758 pour l'organisme
Daniel NGOUDIAKAKA NTOULAMO dont l'établissement principal est situé 15bis rue Catulienne 93200 Saint-Denis.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2305 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930226758 pour l'organisme
Daniel NGOUDIAKAKA NTOULAMO dont l'établissement principal est situé 15bis rue Catulienne 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2306 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930331558
pour l'organisme DIALLO dont l'établissement
principal est situé 4 rue Albert Einstein 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2306 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930331558 pour l'organisme
DIALLO dont l'établissement principal est situé 4 rue Albert Einstein 93240 STAINS.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- " du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2306d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930331558LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/24 par M. DIALLO MAHAMADOU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DIALLO dont l'établissement principal est situé 4 RUE ALBERTEINSTEIN 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP930331558 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.qouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2306 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930331558 pour l'organisme
DIALLO dont l'établissement principal est situé 4 rue Albert Einstein 93240 STAINS.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntreprises
és DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2306 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930331558 pour l'organisme
DIALLO dont l'établissement principal est situé 4 rue Albert Einstein 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2338 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP504125410
pour l'organisme AKUESON ADOUDE dont
l'établissement principal est situé 54 boulevard
Félix Faure 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2338 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504125410 pour l'organisme
AKUESON ADOUDE dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2338d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP504125410LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/06/24 par Mme Akueson Adoudé en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Félix Faure93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP504125410 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2338 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504125410 pour l'organisme
AKUESON ADOUDE dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2338 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504125410 pour l'organisme
AKUESON ADOUDE dont l'établissement principal est situé 54 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2339 de déclaration en date
du 03/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930332242
pour l'organisme DRAME ASSA dont
l'établissement principal est situé 03 rue 8 mai
1945 93260 les lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2339 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930332242 pour l'organisme
DRAME ASSA dont l'établissement principal est situé 03 rue 8 mai 1945 93260 les lilas.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2339d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930332242LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/06/24 par Mme Drame assa en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 03 rue 8 mai 1945 93260 les lilas etenregistré sous le N° SAP930332242 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2339 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930332242 pour l'organisme
DRAME ASSA dont l'établissement principal est situé 03 rue 8 mai 1945 93260 les lilas.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 03/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntrépri
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2339 de
déclaration en date du 03/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930332242 pour l'organisme
DRAME ASSA dont l'établissement principal est situé 03 rue 8 mai 1945 93260 les lilas.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
AP24 096 du 04/07/2024 portant dérogation aux
mesures édictées par l'arrêté du 27 janvier 1989
portant protection du biotope des mares du
plateau d'Avron à Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - AP24 096 du 04/07/2024 portant dérogation aux mesures édictées par l'arrêté du 27 janvier
1989 portant protection du biotope des mares du plateau d'Avron à Neuilly-Plaisance.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté 2024/DRIEAT/N°96
Portant dérogation aux mesures édictées par l'arrêté du 27 janvier 1989
portant protection du biotope des mares du plateau d'Avron à Neuilly-Plaisance
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements  ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB) des mares du plateau d'Avron du 27 janvier
1989 ;
Vu l'arrêté n° 2023-1049 du 5 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis :
Vu la demande de la commune de Neuilly-Plaisance visant à déroger aux interdictions édictées par
l'APPB mares du plateau d'Avron afin de mettre en place un projet d'écopâturage, en date du 8
décembre 2023, et complétée le 22 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Ile-de-France, en date  du 14
juin 2024 ;
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - AP24 096 du 04/07/2024 portant dérogation aux mesures édictées par l'arrêté du 27 janvier
1989 portant protection du biotope des mares du plateau d'Avron à Neuilly-Plaisance.
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Considérant l'avis favorable assorti de réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) d'Ile-de-France ;
Considérant la nécessité de maintenir des sites de reproduction favorables aux amphibiens, espèces
protégées du biotope des mares du plateau d'Avron et d'en favoriser leurs déplacements entre les
mares, en assurant la préservation des mares existantes ;
Considérant la nécessité de sauvegarder l'équilibre biologique du site (article 3 de l'APPB), en assurant
la pérennité et la fonctionnalité du réseau de mares, et par conséquent de maintenir des clairières
autour des mares, éviter leur eutrophisation, et lutter contre l'envahissement du milieu par les ligneux ;
Considérant que la mise en place d'un éco-pâturage, dans la mesure où il contribue au maintien de
l'équilibre biologique de la zone protégée peut justifier la possibilité de déroger aux interdictions
énoncées par l'APPB ;
Considérant que ce projet d'éco-pâturage doit en priorité concourir à la préservation du biotope des
mares et des végétations patrimoniales du site ;
Considérant que la gestion du biotope par pâturage requière de parfaitement maîtriser la charge
animale sur le site au regard des enjeux écologiques pré-identifiés (intégrité des mares maintien des
milieux ouvert, maîtrise du risque d'eutrophisation des pelouses marneuses)  ;
Considérant la nécessité de faire un suivi des amphibiens et des habitats naturels du site en lien avec la
pratique d'éco-pâturage, afin d'évaluer son impact sur les amphibiens et leurs biotopes, et le cas
échéant, pouvoir ajuster les modalités de gestion ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1 : la commune de Neuilly-Plaisance est autorisée à mettre en place l' éco-pâturage au sein de
l'APPB mares du plateau d'Avron dans le cadre défini ci-après :
• L'écopaturage pourra être mis en place à partir de début avril afin de garantir une utilisation
optimale des mares pour la reproduction des amphibiens.
• Pour une gestion efficiente du biotope des mares, il conviendra d'instaurer une pression forte et
courte de pâturage, donc avec davantage d'animaux (au moins 0,8 UGB/ha), mais durant moins de
temps que celui envisagé afin d'éviter une dégradation des biotopes par eutrophisation. Toutefois
quelques animaux (5 animaux) pourront rester sur site d'avril à novembre afin de répondre aux
attentes de la collectivité.
• Il conviendra de diversifier les animaux utilisés pour le pâturage, les moutons d'Ouessant prévus ont
un régime alimentaire sélectif (préférence pour les plantes herbacées), et ne permettent pas de
lutter contre l'envahissement par les espèces ligneuses. La présence de chèvres ou de moutons race
solognote dans le troupeau est à envisager.
• Si la diversification des animaux utilisés n'est pas envisageable pour la gestion du biotope alors une
gestion complémentaire des prairies par fauche automnale est à envisager.
• Une surveillance et une conduite du troupeau (mixte) est à prévoir pour contraindre le pâturage aux
objectifs recherchés.
• Déposer les ganivelles installées autour des mares.
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - AP24 096 du 04/07/2024 portant dérogation aux mesures édictées par l'arrêté du 27 janvier
1989 portant protection du biotope des mares du plateau d'Avron à Neuilly-Plaisance.
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Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour les années 2024 et 2025, ceci afin d'expérimenter
le projet d'éco-pâturage et d'éviter le risque d'eutrophisation des pelouses marneuses.
Au terme de cette expérimentation, une étude sur l'intérêt de l'éco-pâturage sera réalisée par la
collectivité. Cette étude comprendra les éléments suivants :
1/ un rappel des modalités de conduite du troupeau,
2/ une analyse des impacts (favorable et défavorable) sur la végétation (pelouses marneuses,
zones de fourrés, abords des mares, etc),
3/ au regard de cette analyse, de proposer un plan de gestion par le pâturage de l'APPB afin de
permettre la délivrance d'une dérogation pluriannuelle inscrite dans un cadre validé et
régulièrement évalué.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis :
• soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
• soit en y déposant directement un recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis
ou un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un
délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur e t publié au
bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Vincennes, le
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4 juillet 2024
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - AP24 096 du 04/07/2024 portant dérogation aux mesures édictées par l'arrêté du 27 janvier
1989 portant protection du biotope des mares du plateau d'Avron à Neuilly-Plaisance.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/009
complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du
24/10/2018 modifié portant autorisation de la
création et l'exploitation de la Ligne 17 Nord du
réseau de transport public du Grand Paris
Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur
les communes Le Bourget, Dugny, Le
Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et
Tremblay-en-France dans le département de la
Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et
Gonesse dans le département du Val-d'Oise et
du Mesnil-Amelot dans le département de
Seine-et-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du
24/10/2018 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la Ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand
Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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EJ EJ EJPRÉFET PRÉFET PRÉFETDELASEINE- DUVAL-D'OISE DE SEINE-ET-MARNESAINT-DENIS 25 Ln Direction régionale et interdépartementale Fraterit Fratermité de l'environnement, de I'aménagementFraternité et des transports d'lle-de-France
Service Politiques et police de l'eau /Service Nature et paysagesARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/009COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2018/2627 DU 24 OCTOBRE 2018 MODIFIEPORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LALIGNE 17 NORD DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARISEXPRESS ENTRE LE BOURGET ET LE MESNIL-AMELOTSUR LES COMMUNES LE BOURGET, DUGNY, LE BLANC-MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,BONNEUIL-EN-FRANCE ET GONESSEDANS LE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISEET DU MESNIL-AMELOTDANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNELe Préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la légion d'Honneur,Commandeur de I'Ordre National du MériteLe Préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suvivants, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté d'autorisation n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 relatif à la création et l'exploitationde la ligne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris Express sur les communes duBourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le départementdu Val d'Oise et sur la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (horsclasse) — M. Jacques WITKOWSKI ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. PierreORY ;
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du
24/10/2018 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la Ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand
Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise - M. PhilippeCOURT ;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionauxmétropolitains ;VU le porter-à-connaissance n° 4 (ref n° 75 2023 00049), déposé par la Société des GrandsProjets (SGP) le 21 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission locale de I'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestionde l'Eau (SAGE) Crouit-Enghien-Vieille Mer du 16 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de I'ARS du 17 janvier 2024 ;VU l'avis du service nature et paysage de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) du 30 janvier 2024 ;VU la demande de complément adressée à la SGP le 6 février 2024 ;VU les compléments apportés par la SGP du 18 mars 2024 ;VU le courrier du 10 avril 2024 par lequel ont été transmis à la Société des Grands Projets leprojet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenterses observations dans un délai de 15 jours ;VU la réponse formulée par la Société des Grands Projets du 25 avril 2024 ;CONSIDERANT gu'en application de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative auxservices express régionaux métropolitains, la dénomination de la Société du Grand Paris estdésormais Société des grands projets, sans modification de son statut juridiqued'établissement public de l'Etat, et sans changement de numéro de SIRET ;CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance n° 4 met en évidence la nécessité d'unprélèvement d'eau d'exhaure dans la cadre de la modification des techniques constructivesdes piles du viaduc, à Tremblay-en-France, et que celui-ci n'engendre pas d''impact sur laressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance n° 4 réduit les impacts sur les habitats naturelset semi-naturels notamment en évitant l'emprise chantier déportée n° 1 au Mesnil-Amelot ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.411-2 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-apres ;Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF) :
ARRETENT
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du
24/10/2018 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la Ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand
Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
80
TITRE | - AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUXAQUATIQUES
VOLET A - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 1 : Modification du nom du bénéficiaireLes dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleEn application de l'article L181-1 du code de l'environnement, La Société des grands projets(SGP - SIREN : 525 046 017 00030), identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée« le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à construire et exploiter la ligne 17 Nord duréseau du Grand Paris Express, constituée du tronçon compris entre la gare Le Bourget RER(gare non incluse) dans le département de la Seine-Saint-Denis et Le Mesnil-Amelot dans ledépartement de Seine-et Marne, en passant par le département du Val-d'Oise dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, modifié par lesdossiers de porter à connaissance, et les pièces annexes, en tout ce qui n'est pas contraire auxdispositions du présent arrêté. »ARTICLE 2: Modification du prélèvement annuel maximal soumis à la rubrique 1.1.2.0 sur letracé du projetLes prescriptions de l'alinéa 101 de l'arrêté d'autorisation n° 2018-2627 modifié susvisé sontabrogées et remplacées par :« 101. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 11.2.0. sur le tracé du projetLes tableaux figurant pages 80 et 167 du volet B3 « Étude d'impact — analyse des impacts etprésentation des mesures » du dossier de demande d'autorisation, modifiés par les dossiersde porter-à-connaissance précisent par ouvrages les volumes pompés, les duréesd'interventions correspondantes et les nappes concernées (Eocène supérieur, Eocène moyen).Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-aprèsindiqués dans le tableau :
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du
24/10/2018 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la Ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand
Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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Nom et localisation de Débit max (m3/h) Durée Volume annuel prélevé (m*/an)l''ouvrage (à titre indicatif)OA 347 / 3407P | OA 2,4 <1an 11000Le Blanc-Mesnil Rameau 2,1Gare Le Bourget Aéroport / 113/1 >1an 1000 00035LBALe Blanc-Mesnil |OA 350 / 3500P OA 5,0 <1 an 20 000Le Blanc-Mesnil Rameau 8,6OA 351 / 3501P OA 28,2 <Tan 65 000Bonneuil-en-France Rameau 3,2OA 352 / 3502P OA 29,4 <1an 490 000Bonneuil-en-France Tunnel 35,0 >1anOA 353 / 3503P OA 23,5 <1 an 55 000Gonesse | Rameau 1,7OA 354 / 3504P OA 3,2 [ <1an | 17 000Gonesse Rameau 1,2OA 355 / 3505P OA 14 < 1 an 6 000Gonesse Rameau 1,3Gare Triangle de Gonesse (et Gare 82 >1an 1000 000tranchée de Gonesse) / Tunnel 10'36TDG Silos de stockage 30'Gonesse Site des dépôts 10- | | | _Gare PEX 8,6 <1an 11 000Viaduc entre la gare PEX et Viaduc 0,48 >1an 2 300jusqu'a la tranchée Tremblay-en-FrancePuits d'entrée du tunnel Nord 60 <Tan 310 000n° 1b au niveau de la tranchéede Tremblay-en-FranceOA 371 / 3701P OA 0,97 <1an 275000Tremblay-en-France Rameau 1,19 < TanFouille pour 29 > TanémergenceOA 372 / 3702P OA 1,25 <Tan 10 000Tremblay-en-France Tunnel 1,6 <Tan -OA 373 / 3703P OA 1,3 <Tan 40 000Tremblay-en-France Rameau 2,02 <T anOA 374 / 3704P OA 247 <1 an 15 000Tremblay-en-France Rameau 0,71 -Gare aéroport Charles de Gare 30 <1an 260 000Gaulle T2 / 38CG2Le Mesnil-Amelot
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Nom et localisation de Débit max (m°/h) Durée Volume annuel prélevé (m3/an)l''ouvrage (à titre indicatif)Gare aéroport Charles de OA 1,26 <Tan 20000Gaulle T4 / 39CG4 / OA 3801P Rameau 1,85Le Mesnil-Amelot |OA 392 / 3902P OA 0,82 <lan | 10000Le Mesnil-Amelot Rameau 1,82OA 393 / 3903P OA 0,99 >1an 6 000Le Mesnil-Amelot Rameau 1,59Puits d'entrée du tunnel Nord Tunnel 10 > 1 an 440 000n° 1a au niveau de la tranchée Silos de stockage 15 > 1 anouverte de l'avant-gare duMesnil-Amelot
ARTICLE 3 : Modification des dispositions relatives aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesau titre de la rubrique 2.1.5.0Les prescriptions de l'alinéa 13.210 de l'arrêté d'autorisation n° 2018-2627 modifié susvisé sontabrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :« 13.210 Tranchée ouvertes de l'avant gare du Mesnil-Amelot (77)Tranchée ouverte de la gare du Mesnil Amelot et extension :Les eaux pluviales sont colletées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet auréseau pluvial avec un débit de fuite de 1 |/s/ha conformément au règlement d'assainissementcommunal, soit un volume de rétention évalué à 1 610 m* pour une surface active de 4,02 ha.Emprise chantier côté RD401 (emprise avant gare LMA) :Les eaux pluviales sont colletées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet auréseau pluvial pour un débit de fuite de 1 |/s/ha conformément au règlement d'assainissementcommunal, soit un volume de rétention évalué à 690 m° pour une surface active de 1,7 ha. »TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATION AU TITRE DESESPECES ET HABITATS PROTEGESARTICLE 4 : Modification concernant la nature de la dérogationLes dispositions de l'article 26 de l'arrété n° 2018-2627 modifié susvisé sont abrogées etremplacées par :« Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. Ladérogation porte sur les espèces protégées, les atteintes et les secteurs suivants :
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Fauvette des| jardins Sylvia borin | Xfi i( ; | X ) | XFauvette Sylvia | X |grisette communis X | X 1 X | % J X X X ' X_L _ XGobemouch | Muscicapa | | |egris | striata _ X}X | 4| p* } | | *Grimpereau | prachydact X x X x _ | x| des jardins Ï |! i H.ya' ; î — 1 l ' XHypolais ippolais| polyglotte | polyglotta __ |X | % | | X |X|X| |X| ; X [X1 XLinotte Carduelis | | X '| mélodieuse | cannabina | X| X [ X| X XX X | % X )_( [ | | X |Mésange 3 . | [ |Aegithalos \| longue caudatus | x X X |î_ÆeUe i I Jj | | | | J | | + .Mésange Parus | | ||___bleuve |_caeruleus | Xÿ X | X X \ ' | X .\ Mésange | ' | | |charbonnièr | Parus major X | X | X X X | X | X€ A | —— + + + - 4 4 — i e E SE à {Mésange Parus |.~ huppée cristatus X X | | | ' XOedicnème | Berhinus ' | | |criard 1 oed:c:emu / x X ' ' | X | X| — | | 0G DR J_ | | _— || Pie grièche Lanius | ||_écorcheur collurio L X X | | _l' - XL Dendrocop | ' | |Pic épeiche | ©s major | | X | X | | X | | | | ' | | _Picvert | Picus viridis X X | X X X -Pinsondes | Fringilla | | | x _arbres coelebs _ X X _ xx x Xx X | |Pouillot | Phylloscopu ' | | Xvéloce _ | scollybita x X >_(_1!» X Xx X _ | xRougegorge = Erithacus | X| familier | rubecula _ ' X : X | X | X | X | X | | | | |Rousserolle | Acrocephal |verderolle | us palustris | X l X | . R ' X | | |RE Serinus | [ |;Seirr cini serinus B 7)(4 XÎ [ ,*X | | | } %_* | ' | X |L La Saxicola |Tarier patre | o v | X | X | X X, | )f X X x XTroglodyte | Troglodytes |___mignon | troglodytes X X l | 7X | X | X| % | | XVerdier Carduelis | |d'Europe chloris X X ' X X
ARTICLE 5 : Modification concernant les conditions de la dérogationL'alinéa 27.1 « Mesures d'évitement » de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-2627modifié susvisé est supprimé et remplacé par:« 27.1 Mesures d'évitementDes secteurs initialement réservés pour l'emprise des travaux, présentant un enjeu pour lesespèces protégées, sont évités (annexe !l-1) :
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et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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© la friche à I'angle de RD317 et RD370 à Gonesse : Linotte mélodieuse, Bruant des Ro-seaux, Verdier d'Europe, Tarier pâtre ;° la friche industrielle du Triangle de Gonesse : Lézard des murailles, Chardonneret élé-gant, Linotte mélodieuse, Serin cini, Verdier d'Europe ;° la station de Drave des Murailles à Villepinte : la station est délimitée précisément etune clôture spécifique en dur avec des panneaux explicatifs, avant le début des travaux ;° la haie en bordure sud/ sud-est de l'emprise extension en tranchée ouverte au MesnilAmelot (Gare LMA), soit 4 326 m? d'habitat semi-ouvert. »L'alinéa 272 « Mesures de réduction en phase de travaux » de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié est abrogé et remplacé par :« 272 Mesures de réduction en phase de travaux
| Mesure ÉchéanceÈcalisationInventaire préalable au chantier : la recherche Avantle début _ Parc desd'odonates sera menée en période favorable, du chantier expositionsnotamment les habitats de reproduction de l'Agrion de Villepintenain.Limitation des emprises chantier : les emprises chantier Avant le début | Tous secteurssont respectées, notamment grâce à leur délimitation des chantiers etphysique au contact de milieux naturels ou semi- tout au longnaturels.Les stations de renoncules à petites fleurs qu'il estprévu d'éviter à proximité de l'OA3902P seront misesen défens pour empêcher toute destruction de piedsupplémentaires aux impacts déjà prévus. Passage d'unécologue avant chantier pour vérifier les stations et| organiser la mise en défens.Lutte contre la prolifération des espèces invasives Avant le début | Tous secteurs(MR5) : des chantiers etveille régulière de la présence de ces espèces, tout au longtraitement des déchets verts par une filière adaptée,précautions pour la manipulation de ces déchets(bennes étanches, nettoyage des rnachines...) et lestockage de terre végétale.Adaptation des périodes de travaux préparatoires Au début des Tous milieux(MR1) : chantiers boisés, semi-les travaux de mise à nu des emprises de chantier ont ouverts, etlieu en dehors de la période de mars à août (sauf OA3902Paccord de l'écologue aux mois de mars et d'août). Lecomblement du fossé (localisation en annexe 11-2) et dela mare à gazon d'Eleocharis à Tremblay-en-France estmené en dehors de la période de reproduction desamphibiens, qui s'étend de février à juin.Pour l''OA3902P, les travaux des emprises seront suivisd'un décapage de la zone afin de rendre les milieuxdéfavorables à la nidification de l'Œdicnème criard.
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Lutte contre la pollution sonore : choix d'engins dechantier répondant à la réglementation en vigueur(directive Machines 2005/88/CE et 2006/42/CE) etrestriction des horaires de chantier.Précautions pour les chiroptères lors de l'abattage desarbres (MR3) : le défrichement a lieu préférentiellementen septembre-octobre. Dans tous les cas, unevérification des cavités est réalisée en septembre-octobre. En l'absence d'individus, la cavité estcolmatée. En présence d'individus, un protocoled'abattage — spécifique est ms en ceuvreimmédiatement sous contrôle d'un chiroptérologue.
Tout au long des Tous secteurschantiers|
Avant les Paris Nord, Parcopérationsde desdéfrichement expositions deVillepinte etTremblay-en-France
Prise en compte des espèces sensibles en phasechantier (MR2) : en cas de présence d'individus,l'écologue organise le sauvetage vers un secteurfavorable en dehors de l'emprise.
Tout au long des Tous secteurschantiers
\ Suivi des chantiers par un écologue : sensibilisation,respect de la mise en œuvre des mesures.Mise en place d'habitats de substitution pour le Fauconcrécerelle (MR8) : mise en place de deux nichoirs à aumoins 4 m du sol sur des lampadaires déjà présents sursite, dans une zone végétalisée à moins de 100 m duprojet. Ils sont gérés sur une durée de 30 ans.Transfert de la Renoncule à petites fleurs (MR9) :l est procédé à un enlévement partiel, avecréimplantation des spécimens enlevés, des stations deRenoncule à petites fleurs (Ranunculus parviflorus) auniveau et autour des emprises de 'OA3902P.Un suivi est mis en place sur 15 ans. Le choix duprotocole, appuyé par l'avs du ConservatoireBotanique National du Bassin parisien (CBNBP) et lalocalisation du site d'accueil seront transmis à laDRIEAT au moins 15 jours avant le démarrage del'opération. Un suivi botanique spécifique du transfertsera effectué.
Avant le début — Tous secteursdes chantiers ettout au long
î _ _
En amont du Tremblay-en-commencement Francedes travaux
En amont du OA 3902Pcommencementdes travaux
Ensemencement des merlons de terres végétales(MR10):Une surface de 19 000 m? ne peut être utilisée que pourl'entreposage de terres végétales. Le stock estensemencé (avec Dactylis glomerata, Festuca rubra etLotus corniculatus, semés au début du printemps ou enautomne) et laissé en place sur toute la durée duchantier. Cette zone ne fera l'objet d'aucune autreactivité. L'habitat recréé est favorable en particulier auBruant proyer et à la Bergeronnette printanière.
Tout au long des | Extensionchantiers tranchée ouverteLMA (Gare duMesnil Amelot)
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ARTICLE 6 : Publication, notification et information des tiersL'arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre (4)mois.Un extrait de l'arrété est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimaled'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrété est également déposée dans les mairies concernées et peut y êtreconsultée.L'arrété est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 7 : Infraction et sanctionLe non-respect des prescriptions de l'arrêté n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 est susceptible desanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, un recourscontentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue CatherinePuig, 93 558 Montreuil Cedex par :1° Les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accompliesoit :a) du premier jour de l'affichage en mairie ;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux (2) mois à compter,selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présentedécision :* soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :— Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 BobignyCedex ;—Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, 12 place des — Saints-Pères77000 Melun ;— Monsieur le préfet du Val-d'Qise, 5 avenue Bernard-HirschCS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ; 10/15
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< soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologiqueet de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant la Cour administrative d'appel de Paris.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieuxmentionnés au 1° et au 2°.ARTICLE 9 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, les maires des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois,Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans ledépartement de Seine-et-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la Forêt d'Ile-de-France, la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement et des Transports d'lle-de-France, la Délégation Départementale des Territoires du Val-d'Oise, la DélégationDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet de Seine-et-MarneLe préie: d !iet de la PH)}-Saint-DenisJacques iz HOWSKI
28 JUIN 2024Le Préfet du Val-d'Oise
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 complémentaire à l'arrêté n° 2018/2627 du
24/10/2018 modifié portant autorisation de la création et l'exploitation de la Ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand
Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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5 3 2; 8 Lo28 r # 22swe- g ËE . $ ° ,@ §§ 2 ¢ Ë $ä4em ; .% ë 3 5.m mm ........... Ë 255 Ë igdl Cartographie de I'annexe II-1 de I'Arrété inter-préfec-& 533 _H__— S ë - toral n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 est suppriméeet remplacée par:Localisation de la haie et du milieu semi-ouvert évitéspar l'emprise travaux (Extension tranchée ouverte L)L'ANNEXE II-7 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-2627 du 24octobre 2018 modifié est supprimée et remplacée par :13/
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Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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OrthoptèresOiseauxris-Nord, Gare Parc des Expositions, Emprise déportée 2, Tremblay-en-France (Tra-versée RD 40 TEF)OA 3503P, OA 3504P, OA 3505P, Gare Triangle de Gonesse, Section aérienne Pa-n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10.
Espéces invasivesOA 3504P, OA 3505P, Gare Triangle de Gonesse, Section aérienne Paris-Nord, GareParc des Expositions, Tranchée Tremblay-en-France, Gare Le Mesnil-AmelotOA 3052P, OA 3503P, OA 3505P, Gare Triangle de Gonesse, Section aérienne Paris-Tous les ansn+1, n+2, n+3, n+5 et n+10.
Remise en état (Suivi del'efficacité de la remiseNord, Gare Parc des Expositions, Tranchée Tremblay-en-France, OA 3701P, OA3704P, Gare Charles de Gaulle T2, Gare Le Mesnil-AmelotSuivi pendant 3 ans aprèsremise en état des sitesen état, et de la recolo-nisation par la faune etla flore)OA 3505P, Section aérienne Paris-Nord, OA 3701P, OA3802PSuivi sur 5 ans14/
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Paris Express entre Le Bourget et Le Mesnil-Amelot sur les communes Le Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte
et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du
Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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Val-d'Oise et du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-2267 du 02 juillet 2024,
réglementant les conditions de circulation sur la
RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, entre l'avenue de la division Leclerc et la
rue Édouard Renard, dans les deux sens de
circulation.
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2267 du 02 juillet 2024, réglementant les conditions de circulation
sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre l'avenue de la division Leclerc et la rue Édouard Renard, dans les
deux sens de circulation.
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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de 'AménagementDE LA SEINE- ' et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL 2024-2267réglementant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entrel'avenue de la division Leclerc et la rue Édouard Renard, dans les deux sens de circulation.Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 dù 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del''environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté DRIEA-IDF-2019-1207 du 12 septembre 2019, réglementant temporairement la circulation et lestationnement sur la RD932 avenue Jean Jaurès, entre l'avenue de la division Leclerc et le boulevard EdouardVaillant, sur les communes d'Aubervilliers et Pantin ;Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2021-0632 du 20 septembre 2021, portant modifications des conditions de circulationsur la RD932, avenue Jean Jaurès, entre l'avenue de la Division Leclerc, le boulevard Edouard Vaillant et la rueAnatole France sur les communes d'Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de réalisation de signalisationhorizontale ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0063 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-2267 du 02 juillet 2024, réglementant les conditions de circulation
sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre l'avenue de la division Leclerc et la rue Édouard Renard, dans les
deux sens de circulation.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Commissariat de Pantin,du 30 mai 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Commissariatd'Aubervilliers, du 30 mai 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 31 mai 2024 ;Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 14 juin 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Pantin du 17 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2024 ;Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant 'achévement des travaux d'aménagement sur l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et destransports d'Ile-de-France : ARRÊTEArticle 1À compter de la date de publication du présent arrêté, les conditions de circulation sont réglementées sur laRD932, à Aubervilliers et à Pantin, dans le cadre de la mise en service de la section comprise entre l'avenue dela division Leclerc et la rue Edouard Renard, sur l'avenue Jean Jaurès, dans les deux sens de circulation.- Article 2La mise en service se fait selon l'infrastructure suivante :- Côté impair :- Un trottoir de largeur variable (environ 7,80m) accueillant une bande d'espace vert d'environ 3m delarge.- Une piste cyclable d'une largeur d'1,90m.- Un séparateur de 0,70 m de large avec vue de 14cm.- Une bande de stationnement de 2,00m de large comprenant une place réservée aux transports defonds face au numéro 221, deux places réservées aux livraisons devant les numéros 237 bis et 269, uneplace réservée GIG-GIC devant le numéro 255.- Cotépair:- Un trottoir de largeur variable (environ 7,80m) accueillant une bande d'espace vert d'environ 3m delarge jusqu'au numéro 204. .- Du numéro 204 à la rue Edouard Renard, le trottoir accueille une bande cyclable de 1,50m.- Une piste cyclable d'une largeur d'1,90m jusqu'au numéro 204.- Un séparateur de 0,70 m de large avec vue de 14cm.- Entre le numéro 204 et la rue Edouard Renard, une bande de stationnement comprenant 1 place delivraison et deux places réservées GIG-GIC.» Quatre voies de circulation sans affectation de 3,00m de large chacune, deux voies dans le sens Paris /province et deux voies dans le sens province / Paris.« Quatre traversées piétonnes avec Îlot refuge, l'une à l'amont de l'avenue de la Division Leclerc, deux audroit du carrefour avec la rue Cochennec, et la quatrième à I'aval du boulevard Édouard Vaillant.« Trois arréts (quais) de bus sont aménagés en bordure de voie : deux côté impair face aux numéros 235et 265, un côté pair face au numéro 202.« Quatre sections de trottoir resteront accessibles à la seule circulation des véhicules d'intervention (voieéchelle) : côté impair devant le numéro 227, entre le numéro 247 et le numéro 261 ; côté pair entre larue de la Fontaine et le numéro 190, devant le numéro 204.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0063 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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deux sens de circulation.
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Article 3La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 50 km/h sur l'avenue Jean Jaurès, dans les deux sens decirculation, entre l'avenue de la division Leclerc et la rue Édouard Renard.Hors zone réglementée précisée à l'article 2, le stationnement et l'arrêt sont interdits.Sur la section de route de l'avenue Jean Jaurés concernée par la mise en service, une signalisation tricoloreréglemente la circulation sur les carrefours d'intersection suivants :- Entre l'avenue Jean Jaurès et I'avenue de la Division Leclerc / rue Danielle Casanova.- Entre l''avenue Jean Jaurès et la rue Cochennec.- Entre l'avenue Jean Jaurès et la rue Édouard Renard / boulevard Édouard Vaillant.En cas de dysfonctionnement de la signalisation, la priorité à droite s'applique.La signalisation verticale et horizontale est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.Article 4L'entretien des feux tricolores est assuré par le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, la ville de Pantin etI'Etablissement Public Territorial (EPT) de Plaine Commune, selon les modalités suivantes :- Le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis est en charge de l'équipement dynamique (contrôleurde feux).* La ville de pantin et l'EPT de Plaine Commune (unité territoriale d'Aubervilliers) sont en charge deséquipements statiques (supports, signaux et câbles).Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-mer :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 7 .Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP, 'le maire d'Aubervilliers,le maire de Pantin,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Bobigny, le 2802.auL 2924 Le préfet,
W)Le préfet de la Sei e-Saint-DenisJacques WITKOWSKI
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deux sens de circulation.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2024-06 du
01/07/2024 - Mme Marie-Paule Boissel - Directrice
des soins.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2024-06 du 01/07/2024 - Mme Marie-Paule Boissel - Directrice des soins. 98
Dyille-ÉVi seÉtablissement Publicde Santé 93
DELEGATION DE SIGNATUREN° 2024-06Direction générale
Mme Marie-Paule BOISSEL, Directrice des Soins,Direction des soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques5 avril 20241
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe II, enposition de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1¢novembre 2022 ;Vu l'Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant l'échelonnementindiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1" septembre 2017 la nomination de MadameMarie-Paule BOISSEL pour l'emploi de Directrice des soins de I'Etablissement Public de Santé deVille-Evrard ;
DECIDE
Article 1" : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Marie-Paule BOISSEL,Directrice des soins, à l'effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributionsréglementaires tout document administratif et financier, notamment :Les conventions de stage ;Les ordres de mission ;Les accords de séjours thérapeutiques ;Les actes, décisions, notes, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnementde la direction des soins.VVVVY
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2024-06 du 01/07/2024 - Mme Marie-Paule Boissel - Directrice des soins. 99
DELEGATION DE SIGNATURE Direction généraleÆ\/ | '_le - N° 2024-06E V ra rd Mme Marie-Paule BOISSEL, Directrice des Soins,Établissement Public Direction des soins infirmiers, de rééducation et 5 avril 2024de Santé 93 médico-techniques 2
Article 2 : En cas d'empêchement de Madame Marie-Paule BOISSEL, une délégation de signatureest donnée à Madame Géraldine WIDIEZ, Directrice des soins, pour l'objet sus-évoqué dans lesmêmes conditions.Article 3 : En cas d'empêchement de Madame Marie-Paule BOISSEL et de Madame GéraldineWIDIEZ, une autorisation de signature est donnée à Madame Isabelle NYOBE NLEND, cadreSupérieur de Santé, à Madame Véronique MOREAU, cadre Supérieur de Santé et à Madame AudreyFORMONT, cadre de santé, à l'effet de signer les conventions de stage des personnels paramédicauxà l'exception des psychologues, les ordres de mission et les accords de séjours thérapeutiques.
Article 4 : La présente décision est notifiée aux intéressées, affichée dans les locaux et publiée surl'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives dela Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'AgenceRégionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 5 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet àcompter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1* juillet 2024
Cécilia B
Spécimens de signature
Mme Mme Mme MmeBOISSEL WIDIEZ NYOBE NLEND MOREAUIt }
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2024-06 du 01/07/2024 - Mme Marie-Paule Boissel - Directrice des soins. 100