PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 26
04 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
al concernant le pôle
RAA N° 26 du 04 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 26 04 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté n° 2025/09 portant subdélégation temporaire de signature dans le cadre des
compétences de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin, en faveur de M. Romain VINCENT
Signature au 30 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant la
Brigade de Contrôle et de Recherches de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 1
er juillet 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le pôle
de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin
Signature au 1
er juillet 2025
POLICE NATIONALE
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
- Décision portant délégation de signature en matière financière au sein de la Direction
zonale des compagnies républicaines de sécurité Est (DZCRS Est)
Signature au 1er juillet 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
RAA N° 26 du 04 juillet 2025
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-19 portant attr ibution de la médaille d'honneur des travaux
publics – promotion du 14 juillet 2025
Signature au 03 juillet 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant les agents de sé curité agréés de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Signature au 30 juin 2025
- Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale pluri-
communale de Duttlenheim, Duppigheim, Ernolsheim-Bruche, Ergersheim, Dachstein, Altorf
Signature au 02 juillet 2025
- Convention de coordination entre la po lice intercommunale de la Communauté de
Communes de la Basse-Zorn et les forces de sécurité de l'État
Signature au 05 mai 2025
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à STRASBOURG, destiné à assurer
la sécurité de la Fête Nationale du 14 juillet 2025
Signature au 03 juillet 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l' agrément de l'« AUTO-ECOLE LB CONDUITES »
sise 335 route de Colmar à STRASBOURG (67100)
Signature au 1
er juillet 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-052 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A35 – Échangeur n° 15 – Fermeture de bretelle
Signature au 1
er juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement de la 24ème Course de Côte
Nationale PEA de LA BROQUE
Signature au 03 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant homologation du ci rcuit de karting dit Bax Kart situé 21 rue de
l'Industrie à Brumath
Signature au 03 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation de la piste intérieure de
karting de l'établissement « SPEED PARK » sur le territoire de la commune de Reichstett
Signature au 03 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant modification de l' homologation du circuit de motocross, sis rue
de Daubensand à Rhinau
Signature au 03 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
RAA N° 26 du 04 juillet 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant agrément de la nomination d'un curé – M. l'abbé Michel DENEKEN au poste
de curé de la paroisse Saint-Louis de Strasbourg – Robertsau (Bas-Rhin)
Signature au 27 juin 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant déclaration d' utilité publique des travaux et acquisitions
nécessaires au projet d'aménagement des mesures permettant la correction des impacts, en
territoire français, du polder de Wyhl-Weisweil pour la rétention des crues du Rhin sur la
commune de Schoenau
Signature au 30 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant institution de servitudes publiques au titre des risques
d'inondation par effet de gonflement de la nappe phréatique lors de la mise en eau du
polder de Wyhl-Weisweil
Signature au 30 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
* l'autorisation environnementale concernant le projet de lutte contre les inondations et
les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
* la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projet de lutte
contre les inondations et les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
* l'institution de servitudes de surinondation nécessaires au projet de lutte contre les
inondations et les coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
* e t d'un e enqu ête pa rcella ire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles à
acquérir pour la réalisation de l'opération
Signature au 30 juin 2025
- Ordre du jour de la réunion du mardi 15 juillet 2025 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société PRO SÛRETÉ pour
l'événement « CROCO'FESCHT » se déroulant les 11 et 12 juillet 2025 à Mothern
Signature au 27 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant autorisation des me sures de correction des impacts, en territoire
f r a n ç a i s , d u p o l d e r d e W y h l - W e i s w e i l p o u r l a r é t e n t i o n d e s c r u e s d u R h i n e t p o u r l e s
submersions écologiques sur la commune de Schoenau par Voies navigables de France
Signature au 30 juin 2025
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-122 portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement,
de perturbation intentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée Sonneur à ventre
jaune (Bombina variegata) dans le cadre d'une étude de la population de Sonneur à ventre jaune
du massif de la forêt d'Epfig sur les communes d'Epfig, de Dambach-la-Ville, de Kogenheim, de
Sermersheim et d'Ebersheim accordée à la Collectivité européenne d'Alsace
Signature au 30 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
gation aux interdicti
RAA N° 26 du 04 juillet 2025
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0112 portant dérogation aux interdicti ons d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées
Signature au 03 juillet 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin
Signature au 25 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation e xceptionnelle de transport et d'exposition de
spécimens d'espèces animales non domestiques
Signature au 02 juillet 2025
- Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Signature au 30 juin 2025
- Arrêté N° 2025-028 portant sur des mesures temporaires d'interruption des conditions de la
navigation liées à l'organisation du feu d'artifice du 14 juillet, avec séquences de drones, sur le
canal du Rhône au Rhin branche Nord et le bassin Dusuzeau à Strasbourg
Signature au 04 juillet 2025
- Arrêté N° 2025-029 portant sur des mesures te mporaires d'interruption de la navigation liées
au feu d'artifice du 13 juillet 2025 et à une mani festation nautique le 14 juillet 2025 sur le canal
de la Marne au Rhin à Saverne
Signature au 04 juillet 2025
- Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 02 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau
Signature au 30 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant modification de la déclaration en qualité de préposé
d'établissement de l'Établissement Public de Santé Alsace Nord
Signature au 1
er juillet 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP808049340, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Flavien
COILLAUD, gérant, au titre de la Société à Responsabilité Limitée « 1 AIDE POUR VOUS » (nom
commercial « MILLEPATTE »), n° SIRET 808 049 340 00025 , sise 5 rue des Marchands, 67600
SÉLESTAT
Signature au 1
er juillet 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP795228931, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Maxime
BACH, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 795 228 931 00023 , sise 4 rue de la Gare 67260
KESKASTEL
Signature au 1
er juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
ANES ET DROITS INDIRECTS DU
RAA N° 26 du 04 juillet 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP944924828, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Perle
Lalao RAVAO MIHANTASOA, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 944 924 828 00014, sise 26
rue de l'Yser 67000 STRASBOURG
Signature au 26 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP801770199, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Catherine MAI, gérante, au titre de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA ILLKIRCH », n°
SIRET 801 770 199 00025, sise 19 rue du Fossé des Treize, 67000 STRASBOURG
Signature au 1er juillet 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP945351492, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Vasilka
STANCHEVA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 945 351 492 00018 , sise 68 route
du Général DE GAULLE, 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 1er juillet 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929630259, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Philippe
YOU-SEEN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 929 630 259 00018, sise 3 rue du
Bocksberg 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Signature au 1
er juillet 2025
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – agrément n° SAP809526155
accordé à la Société par actions simplifiée « AZ Services 67 » (nom commercial « DomAliance
Wissembourg »), n° SIRET 809 526 155 00050, sise 9 Allée CERES, 67000 STRASBOURG
Signature au 1
er juillet 2025
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – agrément n° SAP808049340
accordé à la Société à Responsabilité Limi tée « 1 AIDE POUR VOUS » (nom commercial
« MILLEPATTE »), n° SIRET 808 049 340 00025, sise 5 rue des Marchands 67600 SÉLESTAT
Signature au 1er juillet 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU
GRAND EST
- Décision de fermeture définitive de débits de tabac
Signature au 03 juillet 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Secrétaiat Général pour l'Administration du Ministère de 'Intérieur st
L3 Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et d l vl uridique
DELAZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
EST
=
2025/09
portant subdélégation temporaire de signature dans le cadre des compétences de M. Matthieu
RINGOT, préfet délégué pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
'en faveur de M. Romain VINCENT
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE AUPRES DU
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 957197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 200360 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmes
d'information et de communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avil 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans ls régions et départements ;
VU le décret r° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret r° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour Fadministration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié elati à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relaif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de lIntérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité Intérieure ;
VUle décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de lIntérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratice de
l'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
secrétaire générale pour l'administation du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, à
comper d 5 février 2024 ;
VU l'arrté interministériel NOR : INTFS300696A du 8 décembre 1993 modifié portant réglement
de comptabiité pubique pour ladésignation des ordonnateurs secondares et d leurs Gélégues /
VUt'arèté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
V'adrminstration d ministère de lintérieur !
VU l'arrèté préfectorl n°14-3667 du 21julet 2014 portant organisation du secrétriat général
pour l'admihatration du minstère de lintérieur d I sone de défense et de sécurité E
VU 'arrêté préfectora n°15-5983 d 21 décembre 2015 portant modification de l'organistion du
BecrécaanGénérlpourl'aâminaation du mitèr delnérieur de e sone de dlens o de
rc st
VU l'arrêté préfectoral n°2025-04 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu
RINGOT, préfet délégué pour ia défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour les marchés publis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-05 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu
RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur
secondaire;
VU larrêté préfectoral n° 2025-06 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu
RINGOT préfet délégué pour a défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de
Bucget opérationnel du programme zonal
VU l'arrêté préfectoral 1 2025-07 portant délégation de signature en faveur de certains
personnels exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthiey RINGOT,
préfet délégué pourla défense et ls sécurité suprès du préfet d larégion Grand Est, préft dela
Zone de défense et de sécuité Es, péfet du Bas-Rin ;
VU les décsions minitériells, préfectorales e ls contrats affectnt e personnel ;
CONSIDÉRANT ls absences simultandes de Mme Viginie MARTINEZ, secrétaire générale adjointe
du SGAMI Est, de M. François COULOUMAT, diecteur de l'équipeñnent et de ls logistique du
SGAMI Est, et de Mme Séverine PREPIN, directrice adjointe du directeur de léquipement et de la
logistique, pour le période du 7 au 13 jilet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétaiat général pour l'administration du ministére de
lIntérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation de
signature, fin d'assurer un bon fonctionnement de service public ot 53 continuité ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
ARRETE
Acticle1
Dans le cadre de ses attributions à la Direction de léquipement et de la logistique, délégation de
signature temporaire est donnée à M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de
l'état, pour les matières suivantes
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction de
l'équipement et de la logistique,
— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de la
direction de l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,
— es ordres de reversement relevant des attributions de la drection de l'équipement et de la
logistique,
- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dans
Ja limite de 15 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de l'équipement et de la
logistique
Article 2:
La présente délégation est accordée pour la période du 7 au 11 juillet 2025 inclus.
Article 3
En application des dispositions des articles R. 4211, R. 4212 et R 4141 du code de justice
administrativ, e présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès d lautorité signatair, dans e délai de deux mois à compter de 53
en
Pé'un recaurs contentieu devant e ribunal administrati de Strasbourg (31 avenve delaPaix - BP
51033 " 67070 STRASBOURG CÉDEX)
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),
dans e délai de deux mois suvant sa publication ;
» soit à lisue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de ls réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par
eelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Anticle 4:
Le préfet délégué pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adrministratifs de a préfecture du Bas-Rhin
Fait à Metz, le 30 JUN 2005
e s
pouris éfente »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
REPUBLIQUEFRANCAISE « ' FINANCES PUBLIQUES |Liberté ;EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherches de la DRFIP de la Région Grand-Est et du départementdu Bas-Rhin. . ' -Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; .Vu le Iivre'des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;' Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; '' Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin _2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; _Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Limite LimiteNom et prénom des agents grade des décisions contentieuses des décisions: ' ' ' gracieuses
BARAKOWSKY Adeline | InspectriceCAILLENS Ludovic Inspecteur| GRENET Noémie Inspectrice 15 000 euros : 15 000 eurosLEQUIEN Estelle ' InspectriceRHINN ELisabeth InspectriceBUCHY Fabien ContrôleurDUCHET Gilles ContrôleurPrincipalGAPSKI François Contrôleur 10 000 euros 10 000 eurosGASBAR Nathalie ContrôleurSEILLER Christine ControleurPrincipal
Article 2
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 juillet 2025La responsable de la Brigade de Contrôle et de RecherchesMélanie KALINDAInspectricg Divisionnaire des Finances Publiques
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 ;67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX' ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; ' )Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction .générale desfinances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 .novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; . Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. SCHNEIDER Gilles, Inspecteur, adjoint au responsable dupôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation.de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;__ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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2/3
Article 2#
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;" 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ; ' '5°) les documents relatifs à la comptabilité du service ;aux agents désignés ci-après, à I'exception du point 5°), réservé aux Inspecteurs :
- R Somme maximale[ S A Durée. Limite Limite . pour laquelle unNom et prénom < o e se maximale des sgrade des décisions des décisions e -délai dedes agents . _ . délais de .contentieuses gracieuses . paiement peut| : paiement ,. ., être accordéREY Michel IDIV ' " 60.000 € 24 mois 500.000 €EUDET Caroline| Inspecteur 15.000 € _ 12 mois 100.000 €HUVER Inspecteur 15.000 € 12 mois 100.000 €Bernadette _ :WEILER | Inspecteur 15,000 € 12 mois 100.000 €Norbert _ - .ALAND Saint | contrôleur 10000€ | 6Emois ' 50.000 €François ' ; :; AMARI Jalila | Contrôleur = 10.000 € 6 mois 50.000 €BOL.JTTON Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €Lionel :KLEIN Isabelle | Contrôleur 10.000 € - 6 mois 50.000 € -MENDRET | contrôleur| — | | 10.000 € ' 6mois 50.000 €Virgile , . _POLY Sylvain | Contrôleur - 10.000 € _ 6 mois 50.000 €SEVERIN Loic | Contrôleur ; : 10.000 € - 6 mois 50.000 €VEIT Delphine | Contréleur 10.000 € 6 mois 50.000 €VI.AL(.) Contrôleur 1 10.000 € 6 mois 50.000 €ChrislaineWALTER Contrôleur 10.000€ 6 mois 50.000 €Christophe -JEAN Dorothée| ~8eNt ... 2.000 € 6 mois 10.000 €administratif
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3/3
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 juillet 2025Le cÔfmâe( MarcREMY __ ——e e E E :
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Ex POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR y
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
La directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à I'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/BCP n° 3071 U12823970974349 du 6 décembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1- Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-après, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l''engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST :
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadége MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en sonnom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à 'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cinq milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Châtel Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00
1/5
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M. Laurent CHARLES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appui opérationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de I'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous sonautorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de moyen surl'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
2 — Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins de transcriredans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUS Formulaires, CHORUSDT, WebHébergement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et des moyensmatériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,Mme Lucie HANRIOT, adjointe administrative, en fonction à la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,M. David DJEDRI, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Michaél KLEIN, brigadier-chef de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,M. Eric TITOTTO, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,
3 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de I'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet de signer, aunom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documentscomptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes,conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et de la dotation decrédits allouée à leur unité :
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Désignation de la structureNom des officiers / délégatairesCentres de coût
PLUSS Pierre
Alsace SCHERER Jean-Christophe
CRS 23 PN54223008 — PN54923008DEGALEZ Fabrice
TRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 — PN54930057KREMER Noëlle
SIEBENSCHUH UgoCRS 33 PN54233051 — PN54933051ROLLIER Frédéric
TONOT ThierryCRS 35 PN54235010 — PN54935010DEMATTE Eric
CRS 36 LAME Patrice83 PN54236057MARTIN JérémyDE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 — PN54937067BRETAGNE Philippe
FRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 — PN54938068RUMPLER Pascal
KENDERIAN AurélienCRS 39 PN54239054 — PN54939054ARNETTE Gauthier
VINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 — PN54940021VISENTIN Thierry
RAMEL DamienCRS 43 PN54243071 — PN54943071MICHEL Sandrine
GAUTRAIS FrédéricCRS 44 ; PN54244089 — PN54943071LEMAIRE Pierre Alexandre
' PELLETIER SébastienDélégation des C.R.S. Alsace PN54300067SCHACKE Emmanuel
i i3 LAVAL LucCentre de format_|_on Plombières les PN54700021Dijon MARECHAL Anthony
; i i BEHR AlainCompagnie autoroutière Lorraine PN541000057
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financiéres, les paiements des états de frais et lesabondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
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Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIATAlain — DEGALEZ Fabrice —- MOREIRA DEMAGALHAES Grégory
CRS 30 CHERY Franck — BERARD Philippe —- LEMOINECharlène — KREMER Noélle — CRANCE Mattéo —FERRARI Rachel
CRS 33 MULLER Gilles (DUMZ 33) — BLANCHET Alain (DUMZ33) - RUMEAU Benoît (DUMZ 33) — MAIRE Marjolaine— ROLLIER Frédéric — MERLO John - PELLE Justine
CRS 35 CHARUET Célia —- FLEURENCE Jean Vincent —DEMATTE Eric — POINTDAVOINE David
CRS 36 MULLER Gilles (DUMZ 36) —- RUMEAU Benoit (DUMZ36) — JEREMIE Mathilde — KASTNER Noémie — LAMEPatrice — MARTIN Jérémy
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNEPhilippe — CAGNAC Patrick
CRS 38
MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe —RUMEAU Benoît (DUMZ 38) — WALICKI Franck —CLAIN Pierre — CASSARD Bénédicte —- RUMPLERPascal — OTT Esteban
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin — MONIATTEStéphane —- ARNETTE Gauthier — Bruno FANTIGNOLI— Ludovic WATRIN
CRS 40 MULLER Gilles (DUMZ 40) = RUMEAU Benoit (DUMZ40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40) - BUOROJérôme — CAPRIGLIONE Sylvain — VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — KABBANI Omar — MICHELSandrine - DEVOUCOUX Maxime - BENOIT Pascale— HUET Brenda
CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis — LEMAIRE PierreAlexandre — GOURLAIN Sophie !
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David —- SCHACKE Emmanuel — KLEIN Michaël
Centre de formation Plombières les Dijon MARECHAL Anthony — POCCARD Stéphane —LAURET Magali
Compagnie autoroutière Lorraine Alsace EMMENECKER William — SEILER Régis — TYLSandrine - BEHR Alain - SCHERER Jean-Christophe -BONIFACE Paul
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4 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structure concernée,aux fins de transcrire dans le système d'information financière de I'Etat et notamment les outils CHORUS, CHORUSformulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisions relatives à l'exécution desdépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
COTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain —CRS 23 DEGALEZ Fabrice — DEGALEZ Fabrice - MOREIRA DEMAGALHAES Grégory
BERARD Philippe — LEMOINE Charlène — CHERY Franck -KREMER Noëlle — CRANCE Mattéo - FERRARI Rachel
MULLER Gilles (DUMZ 33) — MERLO John —- BLANCHETCRS 33 Alain (DUMZ 33) — RUMEAU Benoit (DUMZ 33) — MAIREMarjolaine — ROLLIER Frédéric — PELLE Justine
CRS 30
CHARUET Célia — FLEURENCE Jean-Vincent —- DEMATTEEric — POINTDAVOINE David
JEREMIE Mathilde — KASTNER Noémie — MULLER GillesCRS 36 (DUMZ 36) — RUMEAU Benoit (DUMZ 36) — LAME Patrice —MARTIN Jérémy
KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe —- BRETAGNE Philippe— CAGNAC Patrick
MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe — RUMEAUCRS 38 Benoit (DUMZ 38) — WALICKI Franck — CLAIN Pierre —CASSARD Bénédicte —- RUMPLER Pascal — OTT Esteban
MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin — MONIATTEStéphane — ARNETTE Gauthier
MULLER Gilles (DUMZ 40) - RUMEAU Benoit (DUMZ 40) —CRS 40 LAUPER Stéphane (DUMZ 40) — BUORO Jérôme —CAPRIGLIONE Sylvain — VISENTIN Thierry
PERRET Patrick — KABBANI Omar — MICHEL Sandrine —
CRS 35
CRS 37
CRS 39
6RS 43 DEVOUCOUX Maxime - BENOIT Pascale — HUET Brenda
CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis — LEMAIRE PierreAlexandre — GOURLAIN Sophie
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — KLEIN Michaël
Centre de formation Plombières les MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane — LAURETDijon Magali
Compagnie autoroutière Lorraine EMMENECKER William — SEILER Régis — TYL Sandrine —Alsace BEHR Alain - SCHERER Jean-Christophe — BONIFACE Paul
Châtel Saint-Germain, le 1 juil. 2025
La Commissäire.divisionnaire de policeDirectri zâa\le'Οfi'ÎP\S.ESTe MARE-— =
"
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PREFET Bureau du cabinetDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2025-19
portant attribution de la
MÉDAILLE D'HONNEUR DES TRAVAUX PUBLICSPromotion du 14 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret du 1 mai 1897 instituant la médaille d'honneur des travaux publics, modifié par lesdécrets des 1* juillet 1922 et 17 mars 1924 et par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 ;
VU le décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action desservices et organismes publics de l'État dans la région et aux décisions de I'Etat en matièred'investissement public ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1 mai 1897 modifié,instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère del'équipement ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que les récipiendaires remplissent les conditions d'ancienneté et de moralitérequises pour l'attribution de la médaille d'honneur des travaux publics, au sens de l'article 3 dudécret du 10 juin 1998 susvisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 La médaille d'honneur des travaux publics est attribuée à :
Monsieur François COMBEAUTechnicien supérieur en chef du développement durable
Monsieur Frédéric DUMAOPA - technicien niveau 3
Monsieur Michel PORTRAITChef d'équipe d'exploitation principal
Préfecture du Bas-Rhin
Tét: 03 88 21 67 68
wws bas-thin.pref gouvfr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Le présent arrêté est notifié aux intéressés, par voie hiérarchique, et est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Strasbourg pendant un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la Zonede Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le / 3 JUIL. 205
Le Pré
Jacques WITKOWSKI
67 073 Strasbourg Cedex
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Cabinet
PDTJE:i;nm N Direction des sécurités
Libté Bureau de la sécurité intérieure
É
Pt
ARRÊTÉ PREFECTORAL
AUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCF
À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 225 et L. 22519, R 225149, R 2251-52;
Vule code de la sécurité intériure, notamment son artice L 6132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avil 2004 modifé relaif aux pouvoirs des préfet, à lorganisation et à
V'action des services de l'État dans lesrégions et es départements, et notamment son artice 1;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 20071322 du 7 septembre 2007
relati 3 l'xercice des missions des servicesinternes de sécurité de 13 SNCF, notamment son article -
4+
Vule décret du 10 octabre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctions
de préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de 2 région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
o l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,
directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée par la drectrice de la zone sûreté EST SNCF du 16 jin 2025, solcitant une
autorisation de palpation, pour les équipes de la sûreté ferroviaire, dans le périmètre des gares de
Strasbourg, Saverne, ischaille, élestat, Molsheim, B3, Obernai,jusqu'au 1 octobre 2025 ;
W Factivation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver — printemps 2025 » depui le 15 janvier 2025
maintenant le lan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'en applicstion de l'article R2251-52 du code des transports susvisé, « Tout agent ne
peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que
dans les limites de I3 durée et des lieux où catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières ies à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
Vartile L 6132 du code de ls sécurité intérieure. Cet arêté es prs par l préfet de département »
Considérant que ls France est particulièrement touchée par le terorisme djihadiste depuis 2012 et que
dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont BirHakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arrs, soulignent la prégnance de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritare tendu, directement lié à lasituation de guerre au
Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont
sppelé à mener leJihad contre lraël et es alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023,
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, 'Etat islamique 3 pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de
la pire des manières possibles », notamment à Pari, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre e 14
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
septembre 2023, Al Qaida à publié un article ménaçant la France d'une « attaque armée qui cblerait e
bétiment d'un ministère dans 1 capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroîtele niveau
générai de la menace en France, qui est susceptible de se matériliser tant par des indvidus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis e territoire national
par des organisstions terroristes ; qu' fa suite e l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigiprate a
êté élevé 20 niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'ataque terroriste revendiquée par l'Etat
islamique à Moscou le 22 mars 2024,|e Gouvernement a rahaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence sttentat » ;
Considérant en particulier l'attaque terroriste qui 3 visé le marché de Noël de Strasbourg e 11 décembre
2016, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques comme psychologiques de
nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 Strasbourg 7 personnes ont été interpellées parla direction
générle de la sécurté intérieure (DGSI) en raison de soupcons de préparation d'une action violente en
France; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées; qu'un jeune homme appartenant à la
mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 jullet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment
pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que le 22 février 2025, un individu connu au titre de
la prévention du terrorisme à commis un attentat dans les rues de Mulhouse, Luant une personne et en
Blessant cing autres, dont deux policiers municipaux gravement ; que le parquet national antiterroiste
sest sii de l'enquête ouverte pour « assassinat en relation avec une entreprise terroriste » e « tentative
d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, sur personnes dépositaires de l'autorité
publique
Considérant qu'il est constaté une sugmentation signficative des découvertes d'objets dangereux et
d'armes de catégorie D sur les emprises de ls SNCF, en gare et dans les trains ; qu'en effet, au premier
Semestre 2025,les palpations administatives e inspections isuelles e foulles des bagages effectués par
les équipes de sûreté de la SNCF dans le département du Bas-Rhin, ont généré toi interpellations pour
port d'armes prohibé et 14 procès-verbaux pour introduction d'objets dangereux ;
Considérant en particuier que des fait de « port d'armes prohibé » et « détention de stupéfiants » sont
constatés régulièrement sur l ligne Strasbourg-Haguenau via Bischailler ;
Considérant 'augmentation récente des agressions à l'arme blanche ;
Considérant compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié e maintien du
plan Vigpirate au niveau « urgence attentat »,les nombreuses opérations menées parles forces de 'ordre
ans le secteur du quartier deis gare de Stratbourg afin de garantrla sécurité des habitants comme des
voyageurs ;
Considérant qu'en spplication des articles L 22519 du code des transports et L 6132 du code de la
sécurté intérieure,les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection
viselle des bagages et, avec l consentement de leur propriétaire, 3 leur fouile ;
Considérant quil apparait nécessair, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de ls SNCF, de procéder, avec e consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité dans une logique de sécurité des sites des gares ;
ur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rrin,
Article 1"
Les agents agréés du service de sécurté interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF des
communes suivantes
i
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au mercredi 1 octobre 2025 inclus.
Article2
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationsle dy Bas-Rhin, le général commandant le groupement de
gendamerie départementale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recveil des actes adrministratifs de la préfecture du Bas-Rhin <t dont un
exemplaire sera transmis à Monsieur et Mesdames les procureurs de la République près le tribunal
judiciaire de Strasbourg, de Colmar et de Saverne ainsi qu l directrice de la zone sûreté EST SNCF.
Faità Strasbourg,le 3 0 JUIN 2025
depréter, "
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit
* par recours gracieux auprès de mes sevices, à l'adresse suivante -
Monsieur le préfet du Bas Rhin
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité inérieure
s, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
* patcecours hiérarchique auprès de
Monsieurle ministre de l'intérieur
Direction deslibertés publiques et des affairesjuridiques
# ® Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments où faits nouveaux et
comprendre copie de la décsion contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas 'application de l présente décision,
Sl ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de 13 date de réception de votre
recours, celu-ci doi être considéré comme impliitement rejeté
11 - Si vous entendez contester Ia légalté de la présente décision, vous pouvez également former un
resours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
Invoquez, devant e |
Tribunal aéministraif
31 avenue de l paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridietionnel, qui '3, 1 non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribumal Administrati au plus tard avant lexpiration du 2* mois suivant la date de notfication de la
présente décision (ou bien du 2" mois suivant la date de la réponse négative 3 votre recours gracieux où
iérarehique)-
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& EZxŸ \ 2
QQ\Q # PREFETo3 g'%,q/ REQU le DU BAS-RHINS & FsL $ ,ÏQ, 2 1 MARS 2025 p
& SOUS-PRÉFIFOUSHECTUREEIM
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE DEDUTTLENHEIM, DUPPIGHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE,ERGERSHEIM, DACHSTEIN, ALTORF
VU La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2214-4, R 2212-1 à
R 2212-15,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21, 21-2, 73 et 78-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 à L 325-12, R 325-47 à R 325-51,
Entre :
Le Préfet de la Région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité,et du Bas-Rhin,Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Et
La Procureure de la République par intérim près le Tribunal Judiciairede Saverne,Madame Constance CHAMPRENAULT,
Et
La Procureure de la République prés le Tribunal Judiciaire deStrasbourg, (pour la Commune de Duppigheim)Madame Clarisse TARON,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Et
Le Maire de la commune de Duttlenheim,
Monsieur Alexandre DENISTY,
Et
Le Maire de la commune d'Altorf,
Monsieur Bruno EYDER,
Et
Le Maire de la commune de Dachstein,Madame Laetitia MARTZ,
Et
La Maire de la commune d'Ergersheim,
Madame Marianne WEHR,
Et
Le Maire de la commune d'Ernolsheim sur Bruche,Monsieur Eric FRANCHET,
Et
Le Maire de la commune de Duppigheim,Monsieur Julien HAEGY,
Après avis des Procureures de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne et de
Strasbourg est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de Policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont laGendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant dela brigade de gendarmerie territorialement compétente, à savoir la brigade territorialeautonome de MOLSHEIM et de GEISPOLSHEIM.
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Article 1°"
L''état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie,;
4° Prévention des violences scolaires et dans les transports scolaires ;
5° Protection des commerces, centres commerciaux et des commerçants ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables
8° Lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique et des espaces
publics
9° Protection des biens et des personnes.
La police municipale répond à toute réquisition d'intervention dans le cadre de ses
compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie
nationale
Elle assure la surveillance du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, elle assure la surveillance du respect des règles relatives à la détention et à
la circulation des animaux dangereux des léres et 2èmes catégories. Selon les
dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à la protection des animaux,
la police municipale est chargée de tenir un registre de déclarations des animaux classés
dangereux. Elle est chargée de faire respecter les dispositions légales et réglementaires,
notamment le contrôle de tous les certificats ainsi que la conduite en laisse et le port de
la muselière dans les lieux publics pour les chiens des 1ères et 2èmes catégories.
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TITRE 1°"
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, la salubrité, la
tranquillité et la sécurité publiques.
Elle participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au
public et des lieux ouverts au public.
À ce titre, la police municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matiére ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à lasûreté ou la commodité du passage ou à la propriété des voies publiques.
Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leursreprésentants, la police municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans les
parties communes des immeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à-vis dupropriétaire et/ou de l'occupant des lieux.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'État, par des missions depatrouilles, d'îlotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 :
1/ La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e écoles maternelles,
e écoles primaires,
e collège,
2/ La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :
e écoles maternelles,
e écoles primaires,
e collège,
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :> Les marchés hebdomadaires.> Les foires annuelles.
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Concernant les manifestations organisées sur le territoire des communes, la police municipale
assure :
}> La surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies annuelles aux
monuments aux morts ;
> Les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
Article S :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, cst assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale, ou leurs représentants, soit par la police municipale,soit par la gendarmerie, soit conjointement par les deux services suivant la nécessité.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Selon les dispositions de l'article R325-14 du Code de la Route, le chef de la policemunicipale ou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition
de l'agent qui a verbalisé suite à la constatation d'une infraction, prescrire une mise enfourrière dans les conditions prévues à l'article R 325-9 et au 2° de l'article R 325-11 du Code
de la Route, dans les cas prévus à ce code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule.
Conformément aux dispositions de l'article R 325-13, la prescription de mise en fourrière estprécédée d'une vérification par l'intermédiaire des services de gendarmerie tendant àdéterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Lors des mises en fourrière, un message est systématiquement transmis à la gendarmerie. Lamain levée sera ordonnée par le chef de la police municipale ou l'agent remplissant cette
fonction.
Dans le cadre d'une délégation de service public, chaque commune sous compétence de lapolice municipale pluri-communale de Duttlenheim a désigné un prestataire qui assure, en
tant que fourrière agréé par la préfecture, les enlèvements de véhicules demandés par la police
municipale.
En dehors des heures de présence de la police municipale pluri communale, la brigade degendarmerie est autorisée à contacter la fourrière au nom de la commune pour tout véhiculecréant une gêne ou nécessitant une évacuation sur la voie publique. Pour cela, il sera
nécessaire de remplir la fiche descriptive des véhicules mis en fourrière (document mis à
disposition par la police municipale). Un exemplaire sera remis à la fourrière lors del'enlèvement ct un second sera donné à la police municipale.
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Article 7 : —l
Les agents de police municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants (déclaration à jour, port de lamuselière, divagation, etc.).
En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la police municipale sollicitera dupropriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.
En cas de négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la policemunicipale procèdera à la saisie de l'animal et son placement dans un lieu de dépôt.
11 en sera de même pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter un dangergrave et immédiat pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et latranquillité publique.
Conformément à la convention établie entre les communes et la Société Protectrice desAnimaux, tout animal capturé par la police municipale sera confié à ladite société quidépêchera du personnel sur place.
Si toutefois cette mesure n'est pas possible et dans l'hypothèse d'une conduite d'un animalvers un refuge de la SPA situé en dehors de la circonscription de la police municipale pluricommunale, tout agent de police municipale ayant connaissance de faits répréhensibles enavisera sans délai les forces de sécurité compétentes. Cette liaison s'effectuera en tenue et
armée.
Article 8 :
La police municipale et la gendarmerie nationale sont chargées de mettre en œuvre toutesles mesures d'enquéte, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre lebruit et de troubles de voisinage et divers provoquées par toute nuisance sonore excessiveet conformément aux dispositions réglementaires et aux éventuels arrêtés municipaux anti-bruit en vigueur dans les communes de Duttlenheim, Altorf, Dachstein, Ergersheim,Ernolsheim sur Bruche et Duppigheim.
Article 9 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.La police municipale assure des contrôles de vitesse à l'aide de son propre matériel radar lasersur décision des différents Maires, d'initiative ou en fonction des requêtes de riverains si lasituation le justifie.
Article 10 : l
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :* Du lundi au jeudi de 07h00 à 20h00 (21h00 en été)* Vendredi de 07h00 à 02h00 du matin* Samedi de 15h00 à 02h00 du matin
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Pour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la police municipale pluri communale deDuttlenheim sont dotés des armes de catégories B et D, de gilets pare-balles et de camérasindividuelles.
Ces armes sont portées de façon apparente en tout licu et moment nécessaires à l'exécution
des missions qui impartissent à la police municipale.
Elles sont stockées dans un lieu sécurisé du poste de Police municipale à l'intérieur d'un
coffre sécurisé.
Des arrêtés individuels de ports d'armes précisent les conditions des ports d'armes pour
chacun des agents conformément au CSI (article L551-5 et R511-11 et suivants).
Article 11 : ]
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
, CHAPITRE IIMODALITES DE LA COORDINATION
Article 12 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matériclle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter
si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
}> elles sont mensuelles et s'effectuent entre le responsable de la gendarmerie nationale
et les chefs des 3 polices municipales de sa circonscription (uniquement Duppigheimpour la Gendarmerie nationale de Geispolsheim). Ces réunions se tiennent à tour derôle dans les services concernés.
> au cours de cette réunion sont évoqués :a) l'état et l'évolution de la sécurité sur les communes concernées ;
b) l'état et le bilan des actions menées ;
c) les points particuliers que les participants auront souhaités inscrire à l'ordre du jour ;d) des échanges d'informations entre services.
}> l'objet de la réunion consiste également en la coordination des interventions de lapolice municipale avec celles de la gendarmerie nationale. Un retour d'expérience surles dispositifs mis en place pendant la période précédente sera effectué afind'améliorer la qualité du service rendu.
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}> la fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que lanécessité s'en fera sentir.
Article 13 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Afin de permettre de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité, l'échanged'informations entre les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police pluri-communale de Duttlenheim doit être facilité, tant dans le domaine opérationnel que judiciaire,dans la limite du droit d'en savoir et du besoin d'en connaître.
L'article L 2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le respect de l'article11 du Code de Procédure Pénale stipule que le maire est informé sans délai par lesresponsables locaux de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordrepublic commises sur le territoire de la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, lesdisparitions inquiétantes, les faits graves de violences urbaines et les accidents graves serontsignalés à l'agent de police municipale d'astreinte via le téléphone de service de la policemunicipale qui avisera sans délai ses supérieurs hiérarchiques à savoir le chef de la policemunicipale ou son adjoint ainsi que le Maire et son adjoint au maire en charge de la sécurité.
En application du CSI, les agents de police municipale sont armés de jour comme de nuit,dans le cadre du service courant et des patrouilles mixtes, d'armes de catégorie B et D endotation réglementaire dans le service, de gilets pare-balles et de caméras individuelles.
Les agents de police municipale sont autorisés à porter leurs armes de façon apparente lorsdes liaisons en dehors du ban communal notamment à l'occasion des missions suivantes :}> vers la SPA pour dépôt d'animal placé en fourrière ;> sur l'établissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.
[ Article 14 :
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la pluri-communalité.
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En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 15 : ]
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routiére notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la police municipale, et après en avoir
avisé l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipauxassureront le transport à la brigade du ou des interpellés pour leur mise à disposition auprès dece dernier, conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale.Conformément à l'article L.234-3 du Code de la Route, sur ordre et sous la responsabilité desofficiers de police judiciaire de la gendarmerie, les agents de police municipale soumettent àdes épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré :}> l'auteur présumé d'une infraction punie par le Code de la Route de la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire ;
}> le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accidentde la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Les agents de police municipale peuvent soumettre aux mêmes épreuves :
} tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accidentquelconque de la circulation ;}> l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent Code autre quecelles punies par le Code de la Route de la peine complémentaire de suspension dupermis de conduire.
Article 16 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone, dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.
La patrouille de la police municipale est doté d'un téléphone portable de service. De cettemanière, la police municipale dispose d'un seul point d'entrée.
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_TITRE II ;
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 :
Le Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet duBas-Rhin et l'ensemble des Maires des différentes communes de la pluri-communalitéconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale pluri-communale de Duttlenheim et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 18 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :« _ effectif disponible ;
« véhicules et matériels disponibles.
2) de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
» échanges téléphoniques ;
» emails;« rencontres physiques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :* recherche de personne disparue ;* recherche de véhicule volé ;« recherche de l'auteur d'un délit ou crime :« recherche d'une personne impliquée dans un enquête judiciaire en cours.
3) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation ;
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4) de la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès
aux images.
Conformément à la Loi, l'accès aux images sauvegardées sur les serveurs de la vidéoprotection se fera sur réquisition judiciaire aux personnes mandatées pour ces mission, àsavoir le Chef de la police municipale ou son adjoint. Ces derniers signent la réquisition etadressent un rapport détaillée de l'exploitation et remettent les images et les séquences vidéosur support informatique fourni par la gendarmerie aux enquêteurs lorsque ces derniers sontdans l'incapacité de récupérer les enregistrements à distance.
5) des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :« contrôles routiers ;
= contrôles d'alcoolémies ;« contrôles de vitesse ;
« surveillance de la population lors des manifestations :
= patrouilles mixtes de surveillance emmenées par la gendarmerie ou par la policemunicipale ;
» interventions sur sinistres.
6) de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise ;
7) de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du Préfet et de la Procureure de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistréesur le territoire des communes et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à
la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et des pièces afférentes à lamise en circulation des différentes catégories de véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8) de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs ;« mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
* surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particulièrement en période de fêtes.
9) de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :* camavals:« braderies ;
= brocantes ;* rassemblement de véhicules
« cérémonies militaires :
« fête de la musique ;* féte nationale ;« festivités de Noël ;= autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par les communes quicomposent la pluri-communalité.
À l'occasion de ces manifestations sur la voie publique ou dans 1 espace public, les agents dela police municipale affectés, sur décision des maires, à la sécurité des manifestationssportives, récréatives ou culturelles peuvent, pour contrôler l'accès aux enceintes danslesquelles sont organisées les manifestations, procéder à l'inspection visuclle des bagages àmain et avec le consentement de son propriétaire à leur fouille.
Dans le cadre des mesures de sécurité du « plan VIGIPIRATE », il est préconisé uneouverture des bagages à mains et vestes à chaque point d'entrée sur le site opéré par desagents de sécurité mandatés pour les besoins par la police municipale.
En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de police municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refusde pénétrer dans l'enceinte de la manifestation. [l avertira immédiatement un officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 19 : l
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires précisent qu'ils souhaitent renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :» patrouilles à VTT et à motos.
Ces moyens spéciaux permettent une surveillance des secteurs non carrossables dans certaines
zones.
Article 20 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et les Maires, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et aux Maires. Copie en est transmise à la Procureure dela République de Saverne et de Strasbourg.
l Article 22 : l
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet ct lesMaires.
La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le jugenécessaire.
L Article 23 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 24 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Duttlenheim, leMaire d'Altorf, le Maire de Dachstein, la Maire d'Ergersheim, le Maire d'Ernolsheim surBruche, le Maire de Duppigheim, les Procureures de la République prés le Tribunal judiciairede Saverne et de Strasbourg, le Préfet de la Région Grand-Est, Préfet de la Zone de Défense etde Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministére del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Fait à Duttlenheim, le o2 IO:H Q Oâ 'Df
Le Préfet de la Région Grand Est,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin,Monsieur Jacques WIT, SKI
W
La Procureure de la République par intérim La Procureure de la République près leprès le Tribunal Judiciaire de Saverne, Tribunal Judiciaire de Strasbourg,Madame Constance CHAMPRENAULT Madame Clarisse TARON
e
Le Maire de Duttlenheim, Le Maire d'Altorf,Monsieur Alexandre DENISTY Monsieur Bruno EYDER
Le Maire d'Emolsheim sur Bruche, Le Maire de Duppigheim,Monsieur Eric FRANCHET Monsieur Julien HAEGY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
MINISTEREDE LA JUSTICE -
p Basse-ZornPraternité Communauté de cormunes
- CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE INTERCOMMUNALE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMMUNES DE LA BASSE-ZORN
ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Version février 2025
Entre Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet du Bas-Rhin,
Et Madame Clarisse TARON, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Et le Général Gwendal DURAND, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Bas-
Rhin,
Et Monsieur Denis RIEDINGER, Président de la Communauté de communes de la Basse-Zorn
Et Monsieur Patrick KIEFFER, Maire de la commune de Bietlenheim,
Et Monsieur Pierre GROSS, Maire de la commune de Geudertheim,
Et Monsieur Éric HOFFSTETTER, Maire de la commune de Gries,
Et Madame Caroline MAECHLING 1** Adjointe au Maire de la commune de Hoerdt,
Et Monsieur Marc MOSER, Maire de la commune de Kurtzenhouse,
Et Monsieur Damien HENRION, Maire de la commune de Weitbruch,
Et Madame Sylvie ROEHLLY, Maire de la commune de Weyersheim,
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.521-4 à 7, et R.512-5et6
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 21-1, 21-2, 78-2, 78-6,
Ilest convenu ce qui suit :
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Préambule
La police Intercommunale, créée par délibération du conseil communautaire du 16 juin 2022, a vocation àintervenir sur (e territoire des communes faisant parties de la communauté de commune de la Basse Zorn
conformément à la convention fixant les modalités de mise en place du service commun
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du Code de (a sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police intercommunale etdétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité.
Pour application de la présente convention «les forces de sécurité de l'état » désignent des effectifs de lagendarmerie nationale, sous la responsabilité du commandant de groupement du Bas-Rhin.
Article 1%
L'état des lieux établi à partir des deux diagnostics locaux de sécurité réalisés par les 4 brigades de lagendarmerie Nationale font apparaitre les besoins et priorités suivants :
" Prévention des atteintes aux biens : cambriolage, vots liés dans les véhicules, dégradations et
destructions de biens ;
v Prévention des atteintes aux personnes : notamment les atteintes aux personnes vulnérables (vols
à la fausse qualité, vols par ruse, vols avec violences) aux jeunes (violence en milieu scolaire,
attroupements nuisibles) et aux commergants :
¥ Prévention et sécurité routière, notamment aux abords des établissements scolaires ;¥ Lutte contre les incivilités, troubles à la tranquillité et à la salubrité public, pollutions et nuisances
¥ Accueil, aide aux victimes et assistance à la population ;" Prévention situationnelle en générale dont la vidéoprotection ;
TITRE 1* : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1" : Nature et lieux des interventions de la police intercommunale
Article2
La police intercommunale exécute tes missions sur le territoire de toutes les communes de la Basse-Zorn,
dans la limite des attributions dévolues à ses agents par les lois et règlements en vigueur, notamment dans
le strict respect pour les policiers municipaux intercommunaux du code de déontologie (article R.515-1 etsuivant le code de {a sécurité intérieur), sous l'autorité du Président de l'intercommunalité, les missionsrelevant de sa compétence et de celles des maires concernés, en matière de prévention de la délinquanceet de surveillance du bon ordre, de la sureté, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publique
(article L2212-2 du code générale des collectivités territoriales).
La doctrine d'emploi de la police intercommunale repose sur le triptyque suivant :
/ Lien" Présence" Médiation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
La police intercommunale est chargée :
/ D'assurer l'exécution des arrétés municipaux ou intercommunaux (pouvoir de police transféré auPrésident) et constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ;
" _ D'appréhender les auteurs de crimes et délits flagrants, conformément aux articles 21-2, 53 et 73
du code de procédure pénale et rendre compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent ;
Ÿ D'assurer la surveillance et le respect des polices administratives générales et pouvoirs de policespéciales du maire ou du Président en fonction des pouvoirs de polices spéciales transférés ;" D'assurer et veiller au respect des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs au règlement
sanitaire départemental ;
/ D'assurer les missions résultant de la police des animaux dangereux ou errants ;¥ De constater les infractions liées aux dépôts d'immondices, à l'affichage sauvage et à la
réglementation relative aux enseignes, pré-enseigne et aux publicités ;
" D'assurer toutes les missions de renfort à la demande du responsable des forces de sécurité de
UEtat ou de son représentant ;
< D'assurer la surveillance des établissements scolaires suivants en particulier lors des entrées et
sorties des élèves des groupes scolaires et des accueils collectifs de mineurs de :
GEUDERTHEIM - GRIES- HOERDT - KURTZENHOUSE - WEITBRUCH - WEYERSHEIM.
Article 3
La surveillance des manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles a
la demande des maires des communes organisatrices, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge
de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement soit par le responsable des
forces de sécurité de l'Etat soit par le responsable de la police intercommunale soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service. ©
Dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassembtant plus de 300 spectateurs,
la police intercommunale pourra procéder, si nécessaire, à l'inspection visuelle de bagages à main et, avec
le consentement de leur propriétaire, à leur fouille (article L511-1 et L613-3 du code de la sécurité
intérieure).
En aucun cas, il ne peut être confié à la police intercommunale une mission de maintien de l'ordre.
Article 4
La police intercommunale exerce, en complémentarité et en coordination avec les forces de sécurité de
l'Etat, la surveillance et la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement, et verbalise le cas échéant les infractions constatées relevant de sa compétence. Elle
surveille les opérations d'enlèvements des véhicules, effectuées en application de l'article L325-2 du code
de la route, sous l'autorité de l'officier de potice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police
intercommunale ou qui occupe ses fonctions.
ArticleS
La police intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôte
et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 6
Le poste de police intercommunale est localisé au 26 rue de la Wantzenau à Hoerdt 67720.
Sans exclusivité sur le territoire, la police intercommunale assure plus particulièrement les missions de
surveillance générale sur les 7 communes dans les créneaux horaires suivants :
/ Du lundi au vendredi : (de manière aléatoire et variée) de 06 heures à 21 heures, en fonction du
nombre d'agents disponible, des congés scolaires, et des manifestations exceptionnelles entre
autres ;
¥ Le samedi : de 06 heures à 21 heures, une à deux fois par mois ;/ _ Le dimanche et jours fériés : exceptionnellement, à la demande d'un élu
Ces horaires sont modifiables en cas de besoin, notamment lors d'évènements particuliers. Dans ce cas
le responsable de la police intercommunale informe les forces de sécurité de l'Etat.
La police intercommunale peut assurer ponctuellement, des patrouilles de surveillance de soirée et de nuit
à la demande du Président ou d'un maire de la CCBZ. Elle informe les forces de sécurité de l'Etat des jours
et heures de ces patrouilles.
Dans un souci de sécurité, ces patrouilles de fin de soirée (après 20 heures) ou de nuit (22 heures à 06
heures) ne se feront qu'à l'unique condition d'avoir un équipage composé au minimum de deux agents de
police municipal intercommunal.
Article 7
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fera l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Président de la Communauté
de communes de la Basse-Zorn, en charge de la police intercommunale, dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 / Modalités de la coordination
Articles
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsale de la police intercommunale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles retatives à l'ordre,
la sécurité et la tranquillité public en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
/ Réunion trimestrielle (ou plus fréquente si les circonstances le nécessitent) avec les 4
commandants d'unités (ou leurs représentants) des brigades de gendarmerie de Brumath,
Haguenau, Bischwiller et de La Wantzenau.
¥ Les dates et heures de ces rendez-vous seront définies conjointement entre tes diverses parties
citées supra.
¥ L'ordre du jour porte notamment sur :
« Les problèmes de sécurité publique ;
« L'organisation des services (échanges d'information, missions, manifestations
publiques, planning, etc...)
« Le suivi des procédures établies par la police intercommunale ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
* Les réclamations et pétitions adressées aux services et toute autres questions
relatives à des problèmes de nuisance, de salubrité ou de sécurité ;
¥ Des prises de contact hebdomadaire au minimum par prise de contact du chef de service avec les
brigades.
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Président de la CCBZ en charge de la potice
intercommunale s'informent mutuellement, à minima annuellement, des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et des agents de police
intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des
communes.
Le Président de la CCBZ, en charge de la police intercommunale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents affectés aux missions de la police intercommunale et, le cas échéant,
du nombre d'agents armés et du type d'armes portées (bâton télescopique de protection, bombe
lacrymogène, arme à feu). Le cas échéant, les évolutions font l'objet d'un avenant à la présente convention,
transmis au responsable désigné.
La police intercommunale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Président de la CCBZ en charge de la police
intercommunale peuvent décider que les missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de ['Etat, ou de son représentant. Les maires en sont
systématiquement informés sauf opérations confidentielles.
Article 10
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police intercommunale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étre
identifiés sur le territoire des communes appartenant à la CCBZ.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
Intercommunale en informe sans délai les forces de sécurité de l'Etat.
Article 11
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par
les articies L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-
2du code de la route, les agents de police intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent par les moyens suivants :
" Ligne tétéphonique de l'OP} de permanence, par l'intermédiaire du standard de la brigade de
gendarmerie de Brumath, Haguenau Bischwiller et de La Wantzenau ou du numéro de téléphone
portable personnellement attribué ;
" Par Uintermédiaire du centre opérationnelle de la gendarmerie de Strasbourg en composant le
«17+»;
" _ Par la boite mail organique.
De manière équivalente, la police intercommunale doit pouvoir être jointe :
" Par le standard de la Communauté de communes de la Basse-Zorn ;
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
" Par le biais de la ligne téléphonique portable attribuée aux agents de la police intercommunale
(distribuée aux brigades) :
Ÿ Parle biais de l'adresse mail police-municipale@cc-basse-zorn.fr ; ou via le mail du chef de service
mathieu-boff@cc-basse-zor.fr
Article 12
Les communications entre la police intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables, et par le biais de rencontres récurrentes en
présentiel.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 13
M. le Préfet du Bas-Rhin, Mme Le Procureure de la République de Strasbourg et le Président de laCommunauté de communes de la Basse-Zorn conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police intercommunale de la Basse-Zorn et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de la police intercommunale et de leurs équipements.
Article 14
En conséquence, les forces de sécurité de UEtat et de la police intercommunale amplifient leur coopération
dans les domaines suivants :
Alinéa 1 : Partage réciproque d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition
Les policiers intercommunaux peuvent accéder, directement via le « portail police municipale »
(PPM) ou directement, sur demande par téléphone dont le numéro aura été préalablement défini,ou par courtiel aux forces de sécurité de l'Etat, uniquement pour identifier les auteurs desinfractions dont la constatation relève de leur compétence, aux informations contenues dans les
fichiers de la Gendarmerie Nationale suivants :
¥ Letraitement de données à caractère personnel relatif au système national des permis de
conduire (SNPC) ;
/ Letraitement de données à caractère personnel relatif au système d'immatriculation des
véhicules (SIV) ;
/ Le traitement de données à caractère personnel relatif au fichier des objets et véhicules
signalés (FOVES).
Concernant le fichier des personnes recherchés (FPR) l'article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010prévoit que les policiers intercommunaux peuvent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le
cadre de leurs attributions et à l'initiative des forces de sécurité de I'Etat, de certaines informations
relatives à une personne inscrite dans le FPR.
Alinéa 2 : Information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, radio,
mail, tract le cas échéant
Les forces de sécurité de l'Etat et la police intercommunale veilleront ainsi à la transmission des donnéesconcourant à l'amélioration du service dans les domaines de la prévention de la délinquance, de l'ordrepublic, des manifestations publiques, de la lutte contre la toxicomanie et de l'insécurité routiére.
gasse-Zom
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Alinéa 3 : Communication opérationnelle
L'échange d'informations opérationnelles peut être décidé par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police intercommunale sur les réseaux cryptés afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune par le partage
d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence ( ce dernier étant
alors géré par les forces de sécurité de l'Etat) OU par une ligne téléphonique dédiée OU par tout autre
moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police intercommunale dépassant ses prérogatives. De méme la participation
de la police intercommunale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand évènement peut être envisagé par M. le Préfet.
Le prét du matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôte de son utilisation (inscription dans un registre de Uidentité de l'agent, du numéro
d'identification du matériel ainsi que le motif et la durée du prét).
Alinéa 4 : Vidéoprotection
La police intercommunale de la Basse-Zorn pourra, après validation de la présente convention, solliciter la
possibilité de disposer de caméras individuelles, dans les conditions prévues par la réglementation.
Dans le cadre prévu par la loi, les enregistrements vidéo réalisés par la police intercommunale seraient mis
à disposition de la Gendarmerie Nationale.
Un projet d'installation d'un systéme global de vidéoprotection dans la vaste zone d'activité de Hoerdt est
mis à l'étude. Les enregistrements, qui seront gérés vraisemblablement par la police intercommunale,
permettront là aussi un échange propice avec les forces de sécurité de l'Etat en cas de crime ou délit
constatés, afin d'orienter leurs enquêtes.
Alinéa 5 : Missions menées en commun
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police intercommunale peuvent
convenir, sous réserve de l'accord du président de la CCBZ, à des patrouilles pédestres sur la voie publique
ou des opérations de contrôle effectuées conjointement.
Alinéa 6 : Prévention des violences urbaines
Dans ce cadre, la potice intercommunale assure un soutien logistique aux forces de sécurité de l'Etat
concernant :
¥ La protection des bâtiments publics municipaux et intercommunaux (écoles, accueils collectifs
de mineurs, créche, équipements sportifs et sociaux, cultures) ;
¥ L'accès des secours ;/ L'intervention des services techniques municipaux, intercommunaux (ambassadeur du tri).
Alinéa 7 : Sécurité routière
Dans le respect des instructions de M. le Préfet et de Mme La Procureure de la République, les deux forces
de police élaborent conjointement une stratégie locale de contrôle.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Ainsi, les moyens tels que sonomètre, cinémomètre, pourront être mutualisés par la policeintercommunale avec les forces de sécurité de l'Etat et parallèlement les moyens à disposition de ces
derniers pourront également être mis en commun (éthylomètre, fichiers ...).
Alinéa 8 : Sécurité Publique
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité d'une patrouille des forces de sécurité de l'Etat, le gradé de
permanence de la brigade territoriale peut contacter la police intercommunale afin de solliciter l'envoi dela patrouille pour une mission relevant de son domaine de compétence (exemple : nuisances sonores,véhicule gênant, différend de voisinage, déchets sauvage etc.), sous réserve d'une appréciationconcordante de la police intercommunale quant à la mission concernée et sous réserve d'être présente sur
son lieu de travail et disponible.
De même les agents de la police intercommunale contacteront immédiatement le 17 s'ils sont primo-destinataires d'une mission urgente n'entrant pas dans leur attributions (exemple accident corporel de la
circulation routière, vol à main armée, attentat, etc.). Il conviendra dans un second temps de prendre
attache avec la brigade compétente autant que besoin aux fins de coordination éventuelle dans le cadre
de l'intervention ou à ses abords.
Article 15
Compte tenu des diagnostics locaux de sécurités, effectués par la Brigade de Gendarmerie de Brumath
pour les communes de Geudertheim et Bietlenheim, par la Brigade de Gendarmerie de Haguenau pour la
commune de Weitbruch, par la Brigade de Gendarmerie de Bischwiller concernant les communes de Grieset de Kurtzenhouse, par la Brigade de Gendarmerie de La Wantzenau pour les communes de Weyersheimet de Hoerdt, et des compétences respectives des forces de sécurité de U'Etat et de la PoliceIntercommunale, le Président de la communauté de commune de la Basse Zorn précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police intercommunale par la désignation d'agents référents :
" _ En matière de réglementation relative aux chien catégorisés, à la capture, de mise en fourrière de
chiens errants ou présentant un danger (convention entre fourrière animale «SPA» et lescommunes de Hoerdt, Weyersheim, Weitbruch, Gries et Geudertheim (attente réponse de
Bietlenheim et Kurtzenhouse) ;
" En matière de vidéoprotection (le cas échéant - projet à l'étude) ;
En cas de convention avec fourrière véhicule (le cas échéant- projet à l'étude) ;
< _ Protection de l'environnement (Affichage, dépôt sauvage...).
4
Article 16
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle implique l'organisation de formations au profit de la
police intercommunale (formation aux contrôles de véhicules et de personnes, geste technique
d'intervention professionnelle). Le prêt de locaux ou de matériels, comme l'intervention de formateurs
issus des farces de sécurité de l'Etat, s'sffectue dans le cadre du protocole nationale signé entre le ministre
de l'Intérieur et le Président du Centre nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 17
Par (a signature de la présente convention, il est accepté que la police intercommunale sait armée d'un
pistolet semi-automatique 9mm dont le modèle n'a pas été arrêté à ce jour. Cet armement sera soumis
préalablement à la formation dispensée par le CNFPT, à l'existence d'un local de stockage de cette arme,
Basse-Zorn
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
fermé (sans accès vers U'extérieur) sous alarme, et sous condition de l'installation d'un coffre scellé au sol
dans cette pièce et enfin l'achat d'un tube à sable attenant.
Une fois les dispositions remplies, une nouvelle demande officielle sera transmise à M. le Préfet du
Bas-Rhin afin d'obtenir cet agrément.
Articte 17 bis
Par la signature de la présente convention, il est accepté que la police intercommunale soit équipée d'un
taser, dont le modèle n'a pas été arrêté à ce jour. Cet armement sera soumis préalablement à la formation
dispensée par te CNFPT, à 'existence d'un local de stockage conforme de cet équipement.
Article 18
Par la signature de la présente convention, il est accepté de donner la possibilité a la police
intercommunale de faire exceptionnellement des horaires de nuit (22 heures à 06 hwm) en fonction des
évènements ou de l'urgence.
Article 19
Par la signature de la présente convention, il est accepté de donner la possibilité à la police
intercommunale d'être équipé pour sa protection, de caméra individuelle dont les dispositions sont
mentionnées supra (Article 14 alinéa 4).
TITRE HH / DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
La mise en œuvre de la présente convention de coordination fait l'objet d'un rapport périodique établi au
moins une fois par an selon les modalités fixés d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le
Président de la CCBZ.
Ce rapport est communiqué à M. le Préfet, Mme La Procureure, et au Président de la Communauté de
communes de la Basse-Zorn.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
La présente convention peut faire l'objet de modifications à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Toute modification devra se faire par avenant à la convention, signé par les parties.
Basse-Zon
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Jacques WITKOWSKI
Préfet du Bas-Rhin
Denis RIEDINGERPrésident de la Communautéde communes de la Basse-Zorn
C
Marc MOS!
Mairs de Kurizenhgdse
C ;# [ »
Caroline MAECHLING
Fait à Hoerdt, le 05 mai 2025
Clarisse TARON Gwendal DURANDProcureure de ta République à Général, Commandant leStrasbourg Groupement de Gendarmerie duBas-Rhin
Ct
Sylvie Roehlly - Pierre GROSSMaire de Weyersheim Maire de Geudertheim
N (/
Patrick KIEFFER Eric HOFFSTETTERMaire de Gries
10
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFET Cabinet du préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertést Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION À STRASBOURG, DESTINÉÀ ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2025
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1 décembre 2016 ;
Vu les arrêtés municipaux de la commune de Strasbourg relatifs aux mesures de circulation et de
stationnement mises en place à I'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du vol de drones du
14 juillet 2025 au Parc de l'Étoile ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment à
Strasbourg, compte tenu des attentats qui ont visé le marché de Noél le 11 décembre 2018 ;
Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la
sécurisation de la Fête Nationale du 14 juillet, qui rassemble à Strasbourg un public nombreux
venant assister au feu d'artifice place de l'Étoile et au bal populaire place de la Bourse ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » depuis le 15janvier 2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces del'ordre pour y faire face ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville de
Strasbourg ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la Fête Nationale àStrasbourg ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur le secteur
détaillé à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par les festivités, le lundi
14 juillet 2025 de 19h00 jusqu'à 24h00 ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendre la consommation excessive d'alcool, et les conséquences que celle-ci peut avoir sur lamobilisation des services de secours ainsi que dans les établissements hospitaliers ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules àce périmètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 du
présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'acces afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1*': instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré autour de la Place de l'Étoile à Strasbourg, le lundi 14 juillet
2025 de 19h00 jusqu'à 24h00 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
« Rue de la Porte de l'Hôpital
* Route de I'Hépital
» Rue du Grand Couronné
« Rue de Lunéville
« Rue de Besançon
« Avenue de Colmar
« Rue de Nomeny
« Route du Polygone
» Avenue Jean Jaurès
« Rue des Carmélites
« Avenue du Rhin
« Passerelle Giacometti
« Rue du Bassin d'Austerlitz
« Passerelle Braque
» Quai du Général Koenig
» Rue de Lausanne
« Rue de Berne
« Rue d'Austerlitz
« Rue Sengenwald
« Rue Paul Reiss
La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.
Article 3 : points d'accès au périmètre de protection
Les points d'accès au périmètre de protection pour les piétons sont les suivants :
* Quai Fustel de Coulanges
« Rue René Fontaine
« Rue de la Thumenau
« Avenue de Colmar
» _ Avenue Jean Jaurès
» Rue des Carmélites
« Avenue du Rhin
* Quai du Général Koening
« Rue de Lausanne
« Rue de Genève
« Rue Jacques Peirotes
« Rue de la Brigade Alsace Lorraine
« Rue de la1" Armée
« Rue Aloise Soltz
L'accès au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein
du périmètre
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécurité
intérieure, sont :
- les palpations de sécurité
- les inspections visuelles des bagages
- les fouilles des bagages
- les visites des véhicules
À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exerçant |'activité mentionnée à l'article L 611-1 de ce même
code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositions
de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport etI'utilisation dartifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal.
L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la
deuxième catégorie, est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée
de sa mise en œuvre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieuresont interdits sur la voie publique le lundi 14 juillet 2025 de 19h00 jusqu'à 24h00, au sein dupérimètre de protection défini à I'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur les
voies d'accès définies à l'article 3.
Article 7 : circulation et stationnement
En complément des mesures de restriction de circulation et de stationnement définies par lesarrêtés municipaux, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verrontinterdire l'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs
occupants.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 8 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai à madame la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le ( 3 JUIL. 2025
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante
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SO ut E à
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
DELAI 1
| La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Intérieure5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle:
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
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PREFETps Cabinet du Préfet10erlÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrojatlon de 'agrément de l'« AUTO-ECOLE LB CONDUITES »sise 335 route de Colmar à STRASBOURG (67 100)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ; !
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
I'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
I'arrété préfectoral du 12 juin 2023 accordant à Monsieur Aladine LAAZIBI, un agrémentd'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE LB CONDUITES »sise 335 route de Colmar à STRASBOURG (67 100), sous le n° E2306700250 ;
le courriel du 10 juin 2025 de Monsieur Aladine LAAZIBI informant de la cessationd'exploitation de l'établissement suite à |a liquidation judiciaire prononcée le 31 mars 2025par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;
veu e Ty République - 87 0/3 Strashourp Creclé
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à I'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article ler: L'agrément n° E 23 067 0025 O délivré à Monsieur Aladine LAAZIBI le 12 juin 2023pour l'exploitation de I'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE LB CONDUITES » sise 335 route de Colmar à STRASBOURG(67 100), est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurLAAZIBI.
Strasbourg,le » 1 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, #La Directrice Z a?% ;U
-
o Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-052
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroute A35
Echangeur n°15 - Fermeture de bretelle
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que I'instruction interministérielle sur la signalisation routiére approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) àla Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de remplacement de décor d'un portique au niveau de l'échangeur n°15 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS 434+500 sens Colmar vers Strasbourg
NATURE DES TRAVAUX Remplacement décor d'un portique
PERIODE GLOBALE Du jeudi 17 juillet au vendredi 18 juillet 2025 de 20h00 à 06h00
Fermeture de la bretelle d'accès à I'A35 de sens Ebersheim versSYSTEMED'EXPLOITATION Strasbourg
SIGNALISATION Mise en place et maintenance Surveillance
TEMPORAIRE ce seCAA de EBERSHEIM CAA de EBSERSHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de bretelles
Dans l'échangeur n°15-Ebersheim, la bretelled'accès à l'A35 dans le sens Ebersheim versDe nuit A35 Strasbourg est fermée.
Du jeudi 17 juillet
au
vendredi 18 juilletde20h00 à 06h00
Echangeur n°15Ebersheim
Dans le sensEbersheim versStrasbourg
Neutralisation de voies :
La voie rapide et la voie lente seront neutraliséeset le trafic basculé sur la voie d'entrecroisement
Déviations
Une déviation est mise en place par les RD 210,1422 puis retour sur I'échangeur n°16 endirection de Strasbourg.
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Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Al es
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7
e Mme la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
e M.le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
e M.le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,
e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Sélestat, de Ebersheim et deDambach-la-ville et dont copie sera adressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Sélestat,- Monsieur le Maire de Dambach -la-ville,- Monsieur le Maire de Ebersheim.
A Strasbourg, le 1" juillet 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de cabinet
Cécile RACKETTE
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03 juillet 2025
portant autorisation de déroulementde la 24ème Course de Côte Nationale PEA de LA BROQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST __PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par M. Franck MADER, président de l'Association sportive automobiled'Alsace (ASA Alsace), en vue de l'organisation des épreuves sportives motorisées intitulées 24èmeCourse de Côte Nationale PEA de LA BROQUE ;
VU l'arrêté temporaire n°2025-0288 du 13 mai 2025 de la Collectivité Européenne d'Alsace portantréglementation de la circulation et le plan de signalisation ;
VU l'arrété municipal temporaire du 26 mars 2025 de la commune de la Broque portantréglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de La Broque dans le cadrede la 24ème Course de Côte ;
VU l'avis reputé favorable de la commune de La Broque ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des services instructeurs ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 11 avril 2025 par ASA Alsace auprès d'Allianz IADR pour lamanifestation garantissant la responsabilité civile de I'organisateur ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 24 juin 2025 ;
e - 67 073 Strasbourg Cedex
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Considérant I'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Franck MADER,organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve, etl'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile conforme auxdispositions du code du sport ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
M. Franck MADER, président de l'Association sportive automobile d'Alsace (ASA Alsace) - 10 rue deWaldkirch à 67600 SELESTAT est autorisé à organiser la 24ème Course de Côte Nationale PEA de LABROQUE, se déroulant du vendredi 4 juillet 2025 au dimanche 6 juillet 2025, dans les conditions fixéespar les règlements particuliers joints à I'appui de la demande, selon les tracés, plans et aménagementsjoints en annexe, ainsi qu'aux conditions définies dans le présent arrété.
Cette compétition régionale, organisée sous couvert de la FFSA et accueillant des véhicules moderneset historiques de compétition, aura lieu sur la CD 126, dans le village de la Broque.Le parcours fait 2 446 mètres (pente 8,7 % en moyenne). 190 véhicules maximums sont attendus ainsique 800 spectateurs.
Sont annexés à la présente autorisation :° le plan du parcours,° l'arrêté temporaire n°2024-0810 du 4 octobre 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace,. I'arrété municipal temporaire du 26 mars 2025 de la commune de la Broque portantréglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de La Broque dans le cadre de la24ème Course de Côte,. la convention DPS
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementairesprécités et des Règles Techniques de Sécurité de la fédération française de sport automobile afind'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de I'ensemble des intervenants.
Article 3
L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4
L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Lescommissaires de route sont placés à ces différents endroits.
Leur emplacement est défini dans le règlement de l'épreuve, ils sont visibles l'un de l'autre et deuxcommissaires sont présents sur chaque poste.
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Ils interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio outéléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement étre arrêtée encas d'accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de sécurité et leurs postessont dotés d'extincteurs homologués et contrôlés.
Article5
En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite.L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L'organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniquesréglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à lacirculation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhiculesdoivent être respectées.
Article 6
Les organisateurs veilleront à prendre et faire respecter toutes les dispositions nécessaires à la sécuritédes spectateurs et des concurrents sur le circuit et le lieu de rassemblement des participants pendanttoute la durée de la manifestation. Les concurrents devront se conformer au strict respect du code dela route sur la voie publique. Cela est également valable pour toutes les personnes accompagnant lesconcurrents sur le circuit notamment les utilisateurs nécessitant le port du casque. Ce défaut serasystématiquement sanctionné.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneauxsolides et bien visibles. Les zones spectateurs sont toutes fermées côté route par des barrières, dugrillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper toutengin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation desspectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font àfaible allure et sous escorte.
Les organisateurs devront faire savoir aux forces de gendarmerie tout accident survenu en temps réel.
Article 7
Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprendnotamment un véhicule d'intervention feu et désincarcération, un médecin et deux ambulances.
Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche de la Vallée de la Bruche pour lamise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composée de quatresecouristes, elle est annexée au présent arrêté.
L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulationpublique à l'occasion du déroulement de cette compétition doivent rester accessibles aux véhicules desecours (y compris ceux des forces de l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre l'incendie. Lepassage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestation accordée.L'organisateur technique en aura informé ses participants et devra faire arrêter la progression desconcurrents si besoin est.
Article 8
L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
3n9
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Les mesures d'exploitation devront en respectant les termes de l'arrêté de circulation temporairen°2025-0288 du 13 mai 2025 de la Collectivité Européenne d'Alsace susvisé.
La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurées de manière efficace parl'organisateur.
Le personnel de I'organisation intervenant sur le domaine public départemental devra être équipé d'unvêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471.
Des personnels et/ou des barrières devront en particulier être disposés sur les points de barrage auxdébouchés des chemins forestiers. Le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecueau gaz) et la propreté des abords du parcours. Une procédure de dédommagement des dégâtséventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou lesspectateurs est prévue. Tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler àl'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans lespeuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones baliséesd'exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d'arbre en cours): suivre les déviations et/ouprendre un large détour. La circulation d'engins motorisés sur des chemins non autorisés ou dessentiers est formellement proscrite.
L'organisateur veille à éviter tout stationnement anarchique.
Article 9
Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans I'emprise du domaine public et enparticulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les arbres estinterdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. Lapeinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soitpar le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la peinture àl'eau est autorisée.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestationet de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servià matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaîtque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.
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Article 13
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées.
Article 14
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la fin duprésent arrêté.
Article 15
La Directrice de Cabinet du Bas-Rhin, le Sous-préfet de Molsheim, le Maire de la commune de LaBroque, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, le Général, commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU67, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, le bénéficiaire de la présente autorisation (M.Franck MADER), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera également adressée au Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, au Directeur Départemental des Territoires, au Directeur général de I'Agence Régionale deSanté ainsi qu'au représentant de la FFSA au sein de la Commission Départementale de SécuritéRoutière - section épreuves sportives - (CDSR) du Bas-Rhin.
Cet arrêté fera |'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhinet sera affiché en mairie de La Broque.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Anne OT
Annexe 1 : planAnnexe 2 : convention DPS
Les voies et délais de recours se trouvent sur la page suivante
sna
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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Annexe 1
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Annexe 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F rr N° 042025
MAIRIE
LA BI:.OOUE129 rue du géréeal de Gaule 'f'!')("'r'lf t67130 La Broque LS J 2J I
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
03 8847 4290 Portant réglementation de la circulation etTiécapeur 03 88 47 18 64 Du stationnement sur la commune de LA BROQUEel abrogue mañio@tsbroque fr Duns le cadre de la 24° Course de Côte
s20 ! W abrogue.con!
Le Maire de ls commune de LA BROQUE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des
communes,
VU le code général des Collectivités Territoriales,VU le code de la route,VU le code pénal, article R610-5e,
CONSIDERANT
Que l'Association Sportive Automobile d'Alsace (ASAA), représentée par Monsieur FranckMADER, organise les 4. 5 et 6 juillet 2025 la 24 Course de Côte de 1.A BROQUE — Montée
de Fréconrupt,
Que cette épreuve automobile impose de prendre des mesures propres à assurer son bondéroulement, la commodité de la circulation ct la sécurité du public,
Arrête
Artiele 1 : La circulation des véhicules sera interdite (Sauf riverains et Course de Côte) dans les rues
suivantes à LA BROQUE (Annexe 1) :- Rue du Repos,- Rue de Vipucelle,- Rue de l'Abbaye,- Rue du Champ du Moine,- Rue des Merisiers,- Route de Fréconrupt (RD 126).
- le samedi 5 juillet 2024 de 08 heures 30 à 20 heures,-le dimanche 6 juillet 2024 de 06 heures à 20 heures.
Les riverains pourront accéder à leur domicile en se présentant AU point de contrôleinstallé à la place Sainte Libaire, munis de leur laisser-passer. L'accès côté Pierre de
SALM ne sera pas possible,
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Article 2 : La circulation des véhicules sera strictement interdite (sauf Course de Côte) dans la ruedu Général de Gaulle (RD 261) entre l'immeuble 57 et l'immeuble 85 (Pierre de Salm et la PlaceSuinte Libaire), durant les périodes indiquées à l'article 1.Une déviation scra mise en place de la manière suivante :
LA BROQUE > RD 1420 > ROTHAU > LA CLAQUETTE
Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours et d'intervention du SIS67, de IaGendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de la commune de LA BROQUE, notamment ceux dePolice Pluricommunale.
3 : Le stationnement sera interdit et considéré comme génant durant les périodes indiquées àl'article ! dans (Annexe 1) :
- Larue du Général de Gaulle à LA BROQUE depuis la Pierre de Salm. au droit de l'immeuble
n°57 jusqu'à la Place Sainte Libaire — Cette interdiction s'applique à tous les véhicules cndehors des voitures participantes à la Course de Côte,
- Depuis la Place Sainte Libaire, jusqu'au Collège Frison Roche, des deux côtés de la voie,
- La rue John Heywood à LA BROQUE des deux côtés de la voie, entre la rue du Général deGaulle et Aimé Benoît Sellière.
- Larue du Repos à LA BROQUE, des deux côtés de la voie,
- La route de Fréconrupt à LA BROQUE, des deux côtés de la voie.
Article 4 : Le stationnement sur le parking de l'éylise, rue du Général de Gaulle à LA BROQUE estinterdit et considéré comme gênant, à compter du vendredi 04 juillet à 7 heures, au dimanche 6juillet 2025 à 20 heures.
Article S: Le stationnement sur le parking au droit de l'immeuble n°9 rue Principale àFRECONRUPT, est interdit &1 considéré comme génant, vendredi 4 juillet 2025 de 10 heures à 19heures, samedi S juillet 2025 de 08 heures 30 à 19 heures et dimanche 6 juiliet 2024 de 6 heures à 19heures 30,
Article 6 : L'accès à Fréconrupt se fera selon les itinéraires suivants, conformément au plan joint au
présent arrêté (Annexe 2) :
- GRANDFONTAINE > SALM > FRECONRUPT (Itinéraire I)
où
- LA CLAQUETTE > LES QUELLES > FRECONRUPT (ltinéraire H)
Article 7 : un sens interdit sera instauré rue du Repos - intersection route de Fréconrupt RD 126,
Cette disposition ne n"applique pas aux véhicules participants à la Course de Côte, ni à leurs équipestechniques.
Article 8 : la signalisation des prescriptions visées aux articles 1, 2, 3 et 4 sera mise en placeconformément à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du livre 1-8°" partiesignalisation temporaire, par la commune de LA BROQUE.
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Article 9 : L'ensemble des véhicules circulant dans les zoncs citées ci-dessus devront impérativementrespecter le code de la route. Le port du casque est OBLIGATOIRE.
Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en placede la signalisation.
Article LI : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes lesdispositions contraires antérieures,
Article 12 : Le présent arrété peut faire Pobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois.
Article 14 :
- Le Commandant de la Gendarmerie de SCHIRMECK,- Le Maire de la Commune de LA BROQUE,- La Police Pluricommunale,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 : le présent arrêté sera affiché à la Mairie,
Fait à LA BROQUE le 26 mars 2025Le Maire. Jean-Bernard PANNEKOECKE
DESTINATAIRES :MM - Le Préfet du Bas Rhin,- Le Président de la CEA,- La CEI de SCHIRMECK,- Le Juge du Tribunal de Proximité de MOLSHEIM,- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SCHIRMECK,« Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas- Rhin,- Le Maire de la commune de SCHIRMECK,- Le Maire de la commune de GRANDFONTAINE.- Le Président de l'Association Sportive Automobile d'Alsace,- Le Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU),- La Police Pluricommunale,- Archivage Mairie,- Affichage Mairic.
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Annexe 3
) ALSACECollectivité européenne
Direction des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025-0288
Portant réglementation de la circulation
sur la D126 du PR 000 + 0418 au PR 003 + 0895La Broque
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements etdes communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2024-064-DAJ du 21novembre 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),Vu la demande présentée par ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE D'ALSACE à la date du 07 Mai2025 à l'occasion de la manifestation intitulée 24ème course de côte Nationale Pea de La Broque,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de I'épreuve sportive sur la D126 du PR000 + 0418 au PR 003 + 0895, il y a lieu de réglementer la circulation.
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard desparticipants, du public et des riverains ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer lasécurité du public, des participants et des autres usagers de la route ;
Sur proposition du Chef du Centre Routier d'Alsace de SCHIRMECK ;
ARRETE
Article 1Il est accordé un usage privatif de la chaussée à la manifestation sportive intitulée 24ème coursede côte Nationale Pea de La Broque, le samedi 05 juillet et jusqu'au dimanche06 juillet 2025 de
Crllartivité aurnnéanne d'Alesra Dana 1/4 Maccier MO 235700
ne
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10h00 à 20h00 et de 6h00 à 19h30, sur les portions de voies empruntées, hors agglomération,suivantes :* D126 du PR 000 + 0418 au PR 003 + 0895* les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves dans le cadre de l'usage privatif de lachaussée et peuvent être fixes ou mobiles.
Article 2A compter du Samedi 05 Juillet 2025 et jusqu'au Dimanche 06 Juillet 2025 inclus, sur la D126 duPR 000 + 0418 au PR 003 + 0895, dans les deux sens de circulation, sur la commune de La Broque,la circulation est interdite à tous les véhicules.Cette disposition est applicable le samedi entre 10h00 et 20h00, et le dimanche entre 6h00 et19h30.Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules desecours, aux véhicules de l'organisateur de la manifestation, aux véhicules du gestionnaire de la
voirie.
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD126, D392, via les communes de LA BROQUE et SCHIRMECK.
Article 3Toute circulation publique (et/ou le stationnement) est interdite aux horaires susmentionnés surl'itinéraire de la manifestation sportive. L'usage de la chaussée est réservé uniquement à lamanifestation.Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'après la réouverture de la route etlaccord des signaleurs.
Article 4L'organisateur est responsable de la mise en place des équipements pour l'usage privatif de lachaussée par tous moyens réglementaires et à sa charge.La signalisation règlementaire conforme à l'instruction interministérielle sur |a signalisation routièreet l'information des riverains sont assurées par l'organisateur de la manifestation.
Article 5Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route à l'occasion desépreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe (R. 411-31 du code de la route).Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées à l'occasion des épreuves, courses oucompétitions sportives est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la quatrième dasse(R. 411-30 du code de la route).
Article 6La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILED'ALSACE conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le Centre Routierd'Alsace de CRA SCHIRMECK et sous contrôle de celui-ci.
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Article 7 ;
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article8Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.
Article 9Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.
Article 10La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vautrejet tacite. À compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peutêtre formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la foiscontre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 11M.Le Chef du Centre Routier Alsace de SchirmeckLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de LA BROQUELe Président de l'association Sportive Automobile d'Alsace
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le
Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président,Par délégaticLe Chef du Service de Gestion du Trafic
MONDINE Pierre e: 2025.05.13 10:59:28 +02°00'
Pierre MONDINE
DESTINATAIRES :
MM
Compagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR)Conseillers d'Alsace du canton de MutzigEtat-major de la RT-NE de METZGendarmerie - Brigade de SchirmeckODSR 68 (Observatoire Départemental de Sécurité Routière)Région Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)
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numérique de MONDINE
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Annexe 4
Convention pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours 24ème
Course de côte de La Broque N°230823
4. Association prestataire
Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Bas-Rhin , SECOURISTES FRANCAIS
CROIX BLANCHE VALLEE DE LA BRUCHE
Adresse - 92 Rue du Général de Gaulle 67130 La BroqueTéléphone : 0770937962
Courriel : sfcb-schirmeck@orange.fr
Représenté par (Prénom, Nom) : Laurent SCHLEISS en sa qualité de président
de type D (Certificat Original d'Affilistion en annexe) par sa régulière affiistion à la Fédération des Secouristes
2. Organisateur de l'évènement
Raison sociale de l'organisateur : À.S.À. Aisace
Adresse: 10, rue de Waldkirch 67600 SELESTATTéléphone:
Counriel: franck mader@wanadoo.fr
Ci-après désignée : l'organisateur
3. Objet de la convention
3.1 Objet
La présente convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre:Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Bss-Rhin , SECOURISTES FRANCAISCROIX BLANCHE VALLEE DE LA BRUCHE, qui peut réguliérement exercer, d'une manière déconcentrée les
et
ASA Alsace
pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours, ceci afin de bien clarifier le cadre juridique de la
prestation de service assurée.
La mise en place du Disposifif Prévisionnel de Secours conceme
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3.2 Descriptif de l'évènement
Nom de l'évènement : 24éme Course de côte de La BroqueDate(s) : samedi 5 Juillet 2025 de 8:00 à 18:30, dimanche 6 Juillet 2025 de 8:00 à 18:30
Lieu : Colline de Freconrupt
Adresse précise : Colline de Freconrupt
3.3 Grille d'évaluation des risques
Cet évènement a fait l'objet par l'organisateur d'une évaluation des risques dont la grille figure en annexe de la
3.4 Autorisations
L'organisateur reconnait posséder toutes les autorisations nécessaires au déroulement de ladite manifestation et
3.5 Responsabilités
Conformément aux texies réglementaires, l'organisateur est responsabie de l'ensemble de l'organisation et desmesures prises en liaison avec l'autorité de police compétente (maire, préfet).La mise en place d'un dispositif de secours ne peut avoir pour conséquence un transfert de responsabilité vers
4. Prestations fournies par le prestataire
4.1 Type du dispositif mis en place
Pour répondre à la demande écrite formulée par A.S.A. Alsace, et au vu du résultat de la grille d'évaluation desrisques renseignée en fonction des éléments d'évaluation fournis par Forganisateur et co-signée (voir annexes),Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Bas-Rhin, conformément aux directives du
arrêté NOR : INTE0600910A du 7 novembre 2006, applicables en la matière et opposables aux parties à laconvention, et des prescriptions de l'association prestataire, s'engage à mettre en place le Dispositif Prévisionnel
de Secours suivant:
Dispositifs prévisionnels de secours 24éme Course de côte de La Broque
4.2 : Composition du dispositif
Nombre d'intervenants secouristes: 4
Véhicules de premiers secours: 1
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4.3 : Informations concemant le dispositif
4.31 : Les intervenants
- Les équipiers secouristes sont fitulaires du diplôme de Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSEZ), validésdans leur aptilude opérationnelle conformément à la réglementation en vigueur et portés sur les listes d'aptiludeopérationnelles- Les secouristes sont titulaires du diplôme de Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), validés dans leuraptitude opérationnelle et portés sur les listes d'aptitudes opérationnelles- Un membre de chaque équipe exerce les fonctions de chef d'équipe
- En cas de besoin des Logisticiens Administratifs et Techniques (LAT) assurent les fonctions pour lesquelles ilsont compétence
- En fonction de la taille du DPS, un ou des chef(s) de poste, chef(s) de section, chef(s) de secteur, chef de
disposilifs. cadres opérationnels (est ou sont) désigné(s) par l'association prestataire.
4.3.2 : Moyens matériels
- Les différents lots de matériels mis à disposition sont conformes au RNMSC-DPS du 7 novembre 2006.
4.4 Missions
Les moyens mis en place par l'associafion prestataire sont desfinés à assurer une présence préventive pendant
la manifestation faisant l'objet de cefte convention :
Point d'alerte et de premiers secours :
1° Reconnaître et analyser la situation accidentelle,
2° Prendre les premières mesures adaptées de sécurité et de protection,3" Faire un bilan et porter les premiers secours nécessaires à une victime,4" Prodiguer des conseils adaptés à une victime qui pourrait partir par ses propres moyens,
5° Accueillir les secours et faciliter leur intervention
Poste de secours :
1° Reconnaître et analyser la situalion accidentelle,2° Prendre les premières mesures adaptées de sécurité et de prolection,3° Faire un bilan et porter les premiers secours nécessaires à une victime,4" Prodiguer des conseils adaptés à une victime qui pourrait partir par ses propres moyens,5° Contribuer à la mise en place de la chaîne des secours allant de l'alerte jusqu'à la prise en charge de la victime
par les pouvoirs publics,
6° Accueillir les secours et faciliter leur intervention
Une équipe de secours peut prendre en charge :- Une seule victime atteinte d'une détresse vitale- Un nombre de victimes sans gravilés, équivalent à celui des intervenants qui la compose
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4.5 Transport des victimes
L'association prestataire n'assurera pas le transport des victimes vers un centre hospitalier Les éventuellesévacuations des blessés ou malades sont assurées par les services publics de secours
4.6 Modalités opérationnelles
- Les intervenants sont revêtus de leur tenue officielle.- lis interviennent sous la direction de l'encadrement mis en place par Comité Départemental des SecouristesFrançais Croix Blanche du Bas-Rhin , SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE VALLEE DE LA BRUCHE- Le chef de poste prendra contact avec le bénéficiaire dès son arrivée sur site pour vérifier la concordance avecles clauses techniques de la convention, mettre en place le disposilif et déterminer les modalités opératoires liéesà l'évènement.- Les infervenants et véhicules sont dotés de moyens radios sur fréquences propres. Ces moyens peuventconstituer un réseau qui nécessite la mise en place de matériels spécifiques et la présence d'opérateurs radio.
5. Engagements de l'organisateur
5.1 Aspects logistiques
5.1.1 Locaux, matériels, moyens de communication
Pas de moyens particuliers prévus.
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5.1.2 Dispositif d'alerte des secours publics
L'organisateur s'engage à mettre à la disposition des équipes de secours, un moyen d'appel des secours publics.
5.1.3 Conditions de vie
L'organisateur s'engage à fournir des repas ou paniers-repas équilibrés et boissons sans alcool en quanfités
suffisantes pour l'ensemble des intervenants.
5.2 Modalités opérationnelles
5.2.1 Correspondant de l'organisateur
membre de l'organisateur, sera interlocuteur de l'association prestataire le jour de la manifestation.
5.2.2 Chaine de commandement du DPS
Le commandement du dispositif sera assuré par l'association prestataire.
5.2.3 DPS Inter associatif.
5.3 Modalités financières
5.3.1 Montant de la participation
L'intervention des secouristes demeure bénévole et l'action de Fassociation prestataire est à but non lucratif.Toutefois, l'organisateur dédommage l'association des frais engendrés (déplacements, matériel, oxygène,produits pharmaceutiques...), estimés à 730 €.La facture sera émise par l'association qui assure la gestion du Dispositf Prévisionnel de secours.
En cas de dépassement de la durée prévue, les prestataires se réservent le droit de procéder à un complémentde facturation conformément au devis cité ci-dessus.
totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5.3.2 Conditions de paiement
Cette somme sera réglée par virement ou par chèque libellé à l'ordre de:", SECOURISTES FRANCAIS CROIX
BLANCHE VALLEE DE LA BRUCHE"
6. Engagement des deux parties
6.1 Durée de la convention
Cette convention est signée pour la durée de l'événement objet de la présente.
6.2 Condition de réalisation
L'engagement de l'association prestataire est lié:- à l'acceptation de la présente convention par l'organisateur.
- à l'autorisation de l'événement par les pouvoirs publics.
7. Grille d'évaluation des risques
Cetle grille remplie sous la responsabilié de l'organisateur figure en annexe de la présente convention.
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8. Clauses particulières
9. Litiges
En cas de litige pendant et après la manifestation, à défaut d'entente entre l'association prestataire etl'organisateur, le contentieux pourra faire l'objet de recours devant les tribunaux compétents.Les informations recueillies vous concemant font l'objet d'un traîtement destiné & l'établissent de documentsadministratifs et réglementaire (devis, facture, etc...) ainsi que des foutes autres données liées sux interventions
Bas-Rhin , SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE VALLEE DE LA BRUCHE, les secours publics ouprivés et la préfecture. La durée de conservation des données est de 20 ans après la fin de l'événement (code dela santé publique : articie R1112-7)Convention établie en double exemplaires à La Broque, le 27-03-2025
Pour A.S.A. Aisace
(Cachet. nom et prénom fonction du signataire)Pour Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Bas-Rhin,Michèle RIVERA
L P-esider: P
)
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
éj:;i,ii Bureau de la sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03 juillet 2025portant homologation du circuit de karting dit Bax KartSitué 21 rue de l'industrie à Brumath
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU la demande présentée par M. Xavier BILLIG, gérant de la SARL BRUMBOWL, en vue deI'homologation de la piste de karting située dans le complexe BAX BOWLING, sis 21 rue deI'industrie 67170 Brumath ;
Vu l'avis favorable du maire de Brumath ;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
VU le numéro de classement 67 03 25 2559 E 22 A 0304, pour le sens horaire et anti-horaire deroulage, attribué le 13 juin 2025 au circuit par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA)en vue d'une homologation préfectorale ;
VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 17 juin 2025 effectuée par une délégationrestreinte de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) - section épreuves etcompétitions sportives ;
VU l'avis favorable à I'unanimité des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (C.D.S.R.) - section épreuves et compétitions sportives réunie le 24 juin 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article 1
L'homologation du circuit Bax Kart, situé 21 rue de l'industrie sur le territoire de la commune deBrumath, est délivrée pour quatre ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve durespect des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.
Cette homologation est accordée au bénéfice de M. Xavier BILLIG, gérant du circuit Bax Kart, affiliéà la FFSA, sis 21 rue de l'industrie 67170 BRUMATH.
La présente homologation vaut pour le circuit dont le plan est joint en annexe 1.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant lefonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dansson dossier de présentation, les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les Règles Techniques etde Sécurité de la FFSA « Circuits karting » et la réglementation applicable aux ERP ;
2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du
sport.
Article 3
Suite à la visite de la FFSA du 20 mai 2025, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à la mise enconformité du circuit pour une pratique du karting, les numéros de classement suivants ont étéattribués :
Tracé Catégorie Sens de roulage Numéro
A-304m 22 Horaire 67 03 25 2559 E 22 A 0304
B-304m 22 Antihoraire 67 03 25 2559 E 22 B 0304
Ces numéros sont valables, jusqu'au 13 juin 2029, à condition que le circuit soit exploitéconformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des régles techniques et desécurité des circuits de karting (ci-après « RTS »).
Les RTS sont disponibles en téléchargement libre sur le site internet de la FFSA, dans la rubrique« REGLEMENTATION & SECURITE » .
Article 4 - Configuration du circuit
La configuration du circuit est visualisée sur le plan joint en annexe 1.
Ce circuit, classé 2.2, dans le sens antihoraire et horaire de roulage, est homologué pour la pratiquedu karting, dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFSA applicables auxcircuits de ce type, pour des karts de type B2, pour des adultes et des enfants à partir de 11 ans etmesurant 125 cm minimum.
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Le nombre maximal de karts en simultané sur la piste devra être conforme au dossier présenté etaux RTS de la FFSA. Les limitations liées à l'âge des participants, ainsi que I'équipement obligatoireprévu par les RTS, devront en permanence être respectés.
Ce circuit, d'une longueur de 304 mètres, doit rester en permanence entièrement clôturé et ferméen dehors.des périodes d'activité. Le public ne doit y avoir accès à aucun moment.
Le sens de roulage peut être horaire ou anti-horaire. Le circuit comporte deux lignes de kart. Leport du casque est obligatoire pour tous les pilotes. La durée des sessions est fixée à 8 minutes.
Toute modification du tracé de la piste ou du type de karts admis devra faire I'objet d'unedemande pour une nouvelle homologation.
Article 5 - Obligations du gestionnaire concernant les participants et les a és
Toute activité se déroulant sur le circuit doit être couverte par une police d'assurance souscritedans les conditions définies par le code du sport. Ces activités doivent se dérouler conformémentaux dispositions en la matière émises par la fédération délégataire dont relèvent les véhicules(FFSA), avec encadrement.
Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation qui pourrait se dérouler surce circuit devra se dérouler conformément au règlement sportif de la fédération délégataire dontils dépendront et conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation pris pour chaquemanifestation soumise à autorisation.
Article 6 - Obligations faites au gestionnaire concernant l'entretien du circuit
Doivent être maintenus en bon état d'entretien, aux frais du bénéficiaire de la présentehomologation, les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des participants(terme comprenant l'ensemble des acteurs), en particulier :- la piste et ses protections : qui doivent être tenues en permanence en bon état- les postes, les accès et les moyens de secours : ils doivent être tenus dégagés et praticables
par tout temps
- la protection du terrain : elle doit être assurée contre les intrusions (clôture entourant tout le
terrain, panneaux...)
- la protection des zones réservées au public : tenu éloigné de la piste en permanence.
Article 7 - Dispositions relatives aux véhicules
Tous les véhicules admis sur la piste doivent être obligatoirement équipés de tous les dispositifsréglementaires et conformes aux normes de la fédération sportive délégataire de rattachement.
Le gérant bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à laréglementation relative à la protection de I'environnement et à la tranquillité publique.
Article 8 - Sécurité des utilisateurs
Le gérant bénéficiaire s'engage à remplir son devoir d'information en matière de réglementation etde sécurité auprès de ses clients qui, de ce fait, doivent respecter les règles de circulation et
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d'utilisation en vigueur. Il est responsable, au point de vue civil et pénal, de tout accidentconsécutif au non-respect des dispositions du présent arrêté.
Article 9 — En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'homologation
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît, que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroide l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.
Un représentant membre de la CDSR - section épreuves et compétitions sportives - désigné pource faire, a la possibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans lanotice jointe.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le maire de Brumath, le Général, commandant larégion de gendarmerie d'Alsace, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementaledu Bas-Rhin, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires, le Directeur du SAMU 67, le représentant de la FFSA (Fédération Française du Sportautomobile) au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - section épreuveset compétitions sportives, et le bénéficiaire de la présente homologation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Délégué RégionalAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport ainsi qu'à M. BILLIG.
Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sera affiché en mairie de Brumath.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Anne T
Annexes : plan et règlement intérieurLes délais et voies de recours se trouvent sur la page suivante
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
e par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.
e parrecours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recoursux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant
Tribunal administratif de Strasbourg31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal peut également être saisi via le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du codede justice administrative.
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Annexe 1
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Annexe 2
su As
[KARTS
REGLEMENT DU CIRCUIT « BAX KART »
Toute personne présente sur le circuit du BAX KART est réputée avoir accepté les règles âg«ès,
L Véhicules autorisés
Seuls les véhicules mis à la disposition par la SARL BRUMBOWL sont autorisés à rouler sur le circuit
Les véhicules à moteur thermiques, sauf dérogation demandée à ia Préfecture, sont interdits.
La seule catégorie de karting autorisée dans le cadre de la pratique du Karting de loisirs sur la piste
BAX KART est la catégorie B2 selon les RTS (Règles techniques et de Sécurité) de la FFSA [Fédération
Française du Sport Automobile). Cela correspond à des kartings d'une puissance de 9 chevaux
maximüm.
n Participants autorisés
Seules les personnes ayant signé la décharge de responsabilité sont autorisées à pratiquer l'activité
karting. Les personnes mineures doivent être accompagnées par une personne majeure.
Les personnes doivent être âgées de 11 ans minimum et mesurer 125 cm pour être autorisés à
accéder à l'activité karting. En cas de mensonge sur l'âge, la responsabillté du représentant légal
accompagnant le mineur pourra être engagée.
La pratique est interdite aux personnes sous l'influence de l'alcool (au-delà des taux autorisés pour
rouler en voiture soit 0.5g/L de sang ou 0.25mg par litre d'air expiré), de drogues ou de médicaments
affectant la conduite
La pratique est déconseillée sans avis médical favorable aux :
Personnes cardiaques
Femmes enceintes
°
°
& Personnes souffrant du dos, en platre ou attelle
© Ayant un probléme de santé connu
Les personnes participant à l'activité déclarent sur l'honneur n'avoir aucun problème de santé connu
au facteur de risque qui pourrait rendre la pratique du karting risquée, le cas échéant, is le font à leur
propre risque et décharge la société BRUMBOWL de toute responsabilité.
M Equipements
Le port d'un casque intégral et d'une visière fermée est obligatoire. Le port d'une minerve est très
fortement recommandé.
Le participant doit avoir des chaussures fermées et respecter les recommandations affichées dans le
local d'équipement concernant la tenue appropriée pour pouvoir participer au karting.
SARL BRUMBOWL — BAX BOWLING — 21 Rue de l'industrie 67170 BRUMATHSIREN : 845 406 354 — RCS STRASBOURG
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0 es
. Horaires
Les horaires de roulage possible sur la piste sont énoncés ci-après, aucun roulage ne pourra avoir ieu
en defiors de ces horaires.
Lundi : 08h00 — 0000
Mardi ; 08h00 - 00h0O
Mercredi : 08h0D ~ 00hD0
Jeudi : 08h00 - 00h00
Vendredi : 08h00—01h30
Samedi : 08h00 — 01h30
Dimanche : 08h00 — 00h00
v Circulation
La circulation des kartings sera fera sous la surveillance d'un commissaire de piste.
Sont interdits :
Les comportements dangereux
Les drifts et glissades volontaires
Les burns
Les queues de poisson
Le non-respect des consignes du commissaire de piste au des drapeaux.
Les chocs volontaires entre karting
Se lever du karting ou essayer de sortir du karting sans autorisation du commissaire de piste...
Le non-respect de l'une de ces règles exposera le contrevenant à une exclusion immédiate del'enceinte de l'établissement sans remboursement ou compensation et d'éventuelles poursuite pour
Jes cas les plus graves.
VL. Vitesse des kartings
Les kartings peuvent être configurés selon trois vitesses sont possibles (Enfant, adulte et expert).
Seuls des kartings configurés à la même vitesse peuvent rouler simultanément.
VIl Vidéosurveillance
L'établissement et le circuit sont placés sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour toutrenseignement, vous pouvez adresser un courrier à ta SARL BRUMBOWL, 21 rue de l'industrie 67170BRUMATH, Vous pouvez exercer votre droit d'accès conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978,relative à l'informatique, au Fichiers et au Libertés, modifiée par la loi du 06 aout 2004.
SARL BRUMBOWL — BAX BOWLING — 21 Rue de I'industrie 67170 BRUMATHSIREN : 845 406 354 — RCS STRASBOURG
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Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routière
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03 juillet 2025portant renouvellement de l''homologation de la piste intérieure de karting de l'établissement« SPEED PARK »
sur le territoire de la commune de Reichstett
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
VU la demande présentée par M. Romain FOURNILLIER, directeur général de la SAS STRASBOURGFD, en vue d'obtenir le renouvellement de I'homologation de la piste intérieure de karting del'établissement située dans le complexe SPEED PARK, sis centre commercial Shopping Promenade -6 boulevard des Enseignes 67 116 REICHSTETT ;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
VU le numéro de classement 67 03 25 2562 | 22 A 0231 attribué le 20 juin 2025 au circuit par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA) en vue du renouvellement de I'homologationpréfectorale ;
VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 26 juin 2025 effectuée par la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière — section épreuves et compétitions sportives réunie enformation restreinte ;
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VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière — sectionépreuves et compétitions sportives, lors de sa séance du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire est favorable, et permet de conclureque le circuit répond aux exigences de sécurité requises en vue d'une homologation préfectorale ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1- Renouvellement de l''homologation
L'homologation de la piste intérieure de karting située dans le complexe SPEED PARK, sis centrecommercial Shopping Promenade - 6 boulevard des Enseignes 67 116 REICHSTETT, est renouveléepour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, et sous réserve del'observation des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.
Cette homologation est accordée au bénéfice de M. FOURNILLIER, directeur général de la SASSTRASBOURG FD, sis 6 rue du Moulin Bacot 60 280 CLAIROIX pour le circuit dont le plan est jointen annexe 1.
Toute modification devra faire I'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
Article 2 - Configuration du circuit
Ce circuit, classé 2.2 dans le sens antihoraire de roulage, est homologué pour la pratique du karting,dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFSA applicables aux circuits de cetype, pour des karts de type B2, pour des adultes et des enfants à partir de 7 ans.
Des karts de puissance ou de vitesse maximales différentes ne pourront en aucun cas circulerensemble. Le nombre maximal de karts en simultané sur la piste devra être conforme au dossierprésenté et aux RTS de la FFSA. Les limitations liées à l'âge des participants, ainsi que l'équipementobligatoire prévu par les RTS, devront en permanence être respectés.
Ce circuit long de 231 mètres est, et doit demeurer, en permanence, entièrement clôt et étre ferméen dehors de toute activité. Le public ne doit y avoir accès à aucun moment.
Toute modification du tracé de la piste ou du type de karts autorisés devra faire l'objet d'unenouvelle demande d'homologation.
Article 3 - Activités autorisées et déclarations obligatoires
Le renouvellement d'homologation préfectorale est délivré pour les activités déclarées par lepétitionnaire lors de sa demande d'homologation, à savoir la location de karting aux particuliers etentreprises, pour usage à des fins de loisirs.
Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation se déroulant sur ce circuit,devra faire l'objet d'une déclaration administrative deux mois au plus tard avant I'événement etdevra être couverte par une police d'assurance conforme aux textes en vigueur. Les dispositions
73 Strasboi
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édictées par cet arrété seront également a observer.
Article 4 - Obligations du gestionnaire concernant les participants et les ac
Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant lefonctionnement de son circuit, le réglement interne de son circuit, les dispositions contenues dansson dossier de présentation, les prescriptions du présent arrété, ainsi que les RTS de la FFSA« Circuits karting » et des réglementations ERP, incendie et connexes éventuellement applicables ;2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du
sport;
3) que le gestionnaire s'assure de la transmission et du respect par les participants des consignes desécurité lors de la pratique ;4) que les sondes et détecteurs de CO soient configurés conformément aux prescriptions de I'ARS :Les seuils d'alerte des détecteurs de monoxyde de carbone (CO) devront être configurés commesuit : 10 ppm (vitesse 1), 30 ppm (vitesse 2), 100 ppm (arrêt immédiat de l'activité et évacuation deslieux).
Le bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à la réglementationrelative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui lui serontéventuellement prescrits, dans l'hypothèse où il y aurait un constat de nuisances sonores généréespar son activité.
Article 5 - Obligations faites au gestionnaire concernant l'entretien du circuit
Les installations devront étre maintenues en bon état d'entretien, aux frais du bénéficiaire de laprésente homologation.
Article 6 - En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'homologation
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroide l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Un représentant membre de la CDSR - section épreuves sportives, désigné pour ce faire, a lapossibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans lanotice jointe.
Article 8 - Exécution du présent arrêté
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le maire de Reichstett, le Général, commandant larégion de gendarmerie d'Alsace, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementaledu Bas-Rhin, la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur
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Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, le Directeur départementale desterritoires, le Directeur du SAMU 67, le représentant de la FFSA (Fédération Française du Sportautomobile) au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routiére - section épreuveset compétitions sportives, et le bénéficiaire de la présente homologation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée au Délégué RégionalAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport ainsi qu'à M. FOURNILLIER.
Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sera affiché en mairie de Reichstett.
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Anne OT
Annexe 1 : planAnnexe 2 : règlement intérieur
Les voies et délais de recours se trouvent sur la page suivante
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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Annexe 1
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Annexe 2
> D'attal
> De porter d cha S sures a disposition d
> D'attacher ute personne ayant les cheveux
ler dans | e aire un
> D'utiliser son portable pour faire des selfies.
> De porter tout v nts long lors de la session (écharpe,
> D'avoir un sac d le karting e ivant être per
> De sortir de son karting au coù
> De furr
> D'amener un animal
La pratique du karting est déconseillée aux femmes enceintes et aux personnes ayant desproblèmes cardiaques.Sur la piste, toute personne ayant un comportement irrespectueux envers |e personnel ou les clients,
sera exclue de la session sans remboursement.
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Ex ) Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routière
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 03 juillet 2025
portant modification de l'homologationdu circuit de motocross, sis rue de Daubensand à Rhinau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2023 portant renouvellement de I'homologation du circuit demotocross, sis à Rhinau ;
VU les règles techniques et de sécurité de Fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU la demande présentée par M. Florian MAILLAT, président du Moto-Club de Rhinau, en vued'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis rue de Daubensand àRhinau ( 67860), pour la pratique du moto-cross ;
VU l'attestation de réalisation de travaux de la FFM du 28 mars 2025 confirmant que lesaménagements demandés par l'expert sécurité de la FFM le 12 mars 2025 pour la mise enconformité de la piste, ont bien été réalisés sur le circuit de motocross de Rhinau ;
VU l'avis favorable de la maire de Rhinau du 11 juin 2025 ;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 26 juin 2025 effectuée par la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière - section épreuves et compétitions sportives réunie en
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formation restreinte ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière — sectionépreuves et compétitions sportives, lors de sa séance du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire est favorable, et permet de conclureque le circuit répond aux exigences de sécurité requises en vue d'une homologation préfectorale ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1- Modification de l'homologation
Les dispositions de I'homologation du circuit de motocross sis rue de Daubensand à Rhinau,accordée par arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 susvisé, sont modifiées suite au changement dutracé de la piste.
La durée de l'homologation reste de 4 ans à compter de la date de I'arrété du 19 juillet 2023 portanthomologation du circuit. L'homologation est consentie pour les activités de motocross.
Cette homologation est accordée au bénéfice de M. Florian MAILLAT, président du Moto-Club de
Rhinau, 5 rue des alouettes à Rhinau (67860).
Article aractéristiques techniques et configuration du uit
Ce terrain est homologué pour la pratique d'activités de loisirs conformes aux règlements de la FFM.La vitesse déclarée des véhicules est de 60 km/h maximum.
Le plan joint représente la configuration du circuit. La piste non revêtue est désormais d'unelongueur de 700 mètres et d'une largeur comprise entre 3,5 et 4 mètres. Elle est composée devirages et courbes avec quelques lignes droites. Une zone destinée au public existe au niveau deI'entrée du circuit. Il s'agit d'une zone sécurisée jouxtant le club-house existant.
Le circuit doit être en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité. Lepublic ne doit y avoir accès à aucun moment.
Toute modification du tracé des circuits ou du type de moto admis devra faire l'objet d'unedemande pour une nouvelle homologation.
Article 3 - Conditions d'exploitation et obligations du gestionnaire
Cette autorisation est accordée sous réserve :
%Lÿ ue l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant leonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dansson dossier de présentation, les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les réglementations ERP,incendie et connexes éventuellement applicables ;
2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du
sport;
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3) que les règles techniques et de sécurité de la FFM soient respectées, aussi bien pour lesparticipants que pour le public et les tiers, notamment s'agissant des talus.
4) que soit assuré en permanence et en toute circonstance l'accessibilité aux véhicules d'incendie et
de secours, ainsi qu'aux points d'eau.
Le bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à la réglementationrelative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui lui serontéventuellement prescrits, dans I'hypothése où il y aurait un constat de nuisances sonores générées
par son activité.
Il est recommandé au président du moto club de s'assurer que son club soit correctement signalisépar des panneaux routiers, afin de faciliter la localisation du site par les services de secours.
L'homologation préfectorale est délivrée pour les activités déclarées par le pétitionnaire lors de sa
demande d'homologation.
Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation se déroulant sur ce circuitdevra faire l'objet d'une déclaration administrative au plus tard deux mois avant l'événement etdevra être couverte par une police d'assurance conforme aux textes en vigueur. Les dispositions
édictées par cet arrêté seront également à observer.
Article 5 - Entretien des installations
Les installations devront être maintenues en bon état d'entretien, aux frais du bénéficiaire de la
présente homologation.
Article 6 - En cas de non-respect des conditions d'octroi de 'homologation
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroide l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences-de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Un représentant membre de la CDSR - section épreuves sportives, désigné pour ce faire, a lapossibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans la
notice jointe.
Article 8 - Exécution de l'arrété
Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, la Maire de Rhinau, le Général, commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des
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Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, la Directrice de I'Agence Régionale de Santé, lereprésentant de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) au sein de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière - section épreuves et compétitions sportives, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à I'Engagement et au Sport ainsi qu'a M. MAILLAT.
Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sera affiché en mairie de Rhinau.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Anne T
Annexes :-plan- règlement intérieur- attestation de réalisation de travaux
5, place de ls République - 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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Le26/03/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Annexe 2
Réglement _intérieur du Moto-Rhinau
Le sport n'est pas exompt da certains risques. Alin de les fimitor, ä est essentiel d'adopler
une allitude responsable Lant sur la piste qu'en dehors el de respacter les présenles règles.
Toute personne qui pénètre sur la zone de loisir doit prendre connaissance du présent
réglement, des conditions d'admission et s'engage à les respecter.
La zone de loisis est dosinée à (a pralique des activités suvanies : MOTO TOUT-TERRAIN.
Article 1 : OBJET
Le présent réglement & notamment pour objet de régir l'utilisation de la Zone de Loisir duMoto Rhinau.
Article 2 : OUVERTURE ET ACCES A LA ZONE DE LOISIR
La zone de loisir est accessible un Week-end sur deux(Samedi : Moto électrique, Dimanche Moto Thermique) uniquement aux horaires suivantsDe 10h00 à 18h00 (d'avril à Octobre)Pause de 12H00 à 13H00.
Un calendrier avec les ouvertures de la zone de loisir sera affiché à l'entrée, disponible sur la
page Moto Rhinau (Facebook) ou sur simple demande au Responsable.
L'utilisation de la zone de loisir es! strictement interdite en dahors des heures indiquées.
Toute parsonne désirant accéder à ia zone de loisir dolt au préatable :
- être titutaire de la licence FFM, si celle-ci ne posséde pas de photo,
la présentation de la Carte d'identité est obligatoire
- avalr acquitté sa cotisation annuelle ou sa cotisation à la journée= avolr obtenu l'autarisation du responsable- avair pris connaissance du réglement intérieur et signé fe document de présence.
Le montant de la cotisation annuelle de Mambre est fixe à 25 €
Le montant de Ia cotisation journalière est fixé à 10 €
Tout pilole mineur doit âtre accompagné d'un adulte répondant de ses faits et gestes.En cas de présence de plusieurs types de machines, des créneaux horaires pourront être
aménagés ou avec des groupes de niveau dens le cas échéant.
Les véhicules des pilotes el des accompagnateurs n'auront aucun accès au parc coureur et
devrant uliliser les parkings à l'extérieur du ste.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Pour des raisons de sécurité sur le parc coureur, ä est inlerdit de ce déplacer avec son
véhicule moteur en fonctionnement, tout déplacement ce feras en poussant son véhicule.
Dés la sortie de la zone d'accés de la piste qui ai délimitée par du grillago, le motaur devrasêtre coupé, au niveau de deux cônes a la hauteur de la porte d'entrée et de sortie de celte
fit aux p
en d
le parc coureur
hines
Le responsable et le président du Molo Rhinau, le cas échéant, peuvent à tou! moment t
sans préavis fermer la zone de loisr pour raisons techniques, climatiques ou da sécurité.
Les informations d'ouvertures seront visibles sur le site du Moto-Rhinau.
Article 3 : SECURITE
Le port des équipements de protaction imposés par les règlements sportifs en vigueur est
obligatoire (Casque, Lunettes, Bottes, Protections, Ganis)Les pilotes doivent, lorsqu'ils circulent sur ta piste, ne pas prendre |a piste en sens inversest éviter loute manœuvre dangereuss.Tout pilote sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants sera immédiatement exclu de la zonede Loisir.
Article 4 : SECURITE DES ACCOMPAGNATEURS
Les accompagnateurs ne doivent pas circuler sur la piste el en dehors des zones qui ieursont réservées. Les véhicules des accompagnateurs dolvent être stationnés dans lesemplacements réservés à cet effet.
Article 5 : MACHINES
Les machines utilisées par les pilotes doivent respecter les règles tochniques relatives à lapratique du sport mécanique.
Un Tapis environnemental sous la moto est obligatoire sur le parc coureur.
Article 6 : RESPONSABILITE DU MOTO-RHINAU,
Il est rappelé aux utillsateurs que leur matériel (motos, remorques, équipements, sacs,etc....) sont placés sous leur entiére responsabilité et qu'ils en conservent la garde durant
toute la durée de leur présence sur le site. Le Moto Rhinau dédiine toute responsabilité encas de vols subis par les utilisateurs de même la responsabilité du Moto Rhinau ne saurait'être recherchée en cas d'accident corporel, d'un piloto ou de personnes du public, survenant
lors des joumées d'ouvertures, notamment si les dispositions du réglement n'ont pas élé
respectées. L'accès du public est réglamenté. Toute personne non aulorisée entrant sur leterrain, le fait sous son enlidra responsabilité et ne saurait se retourner contre le MaloRhinau en cas d'accident.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 7 ; INSTALLATIONS
Les installations et autres équipements du site mis à la dispasition des utilisateurs dalventêtre respectés.
À ce titre tout acte de dégradation ou susceptibla de porter atteinte à l'intégrité desinstallstions du sile feras l'objet de poursuites on d'exclusion du site.
Les bavaux de réparations (Matériaux) seront ta charge de l'auteur des dégâts.
Les utilisaleurs du site sont tonus de déposer les déchets (poubelles domestiques, .......}dans les lieux prévus à cet effel. En l'absence de dispasitif réservé, ils doivent emporter
les déchets avec eux
Article 9 : ANIMAUX
Tout animal devra être tenu altaché dans Fenceinte de la zone de loisir.
Article 10 : EXCLUSION
En cas de non-respect des présentes dispositions et/ou detoute régle édictée par le réglement, les contrevenantspourront, en fonction de la gravité des faits.
Faire I'objet d'une exclusion temporaire ou définitive dusite, sans aucun remboursement.
Räglement adopté par le comité du Moto Rhinau
Le O[OH[20157
Président, Responsable de la zone de loisir,
Floren nu;\\...«{- Knobloch Daniol
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Annexe 3
Par la présente et au regard des éléments transmis par le olub C3562 - Moto-Club de
Rhinau le 24/03/2025 par l'intermédiaire de M Florian Maillat, la Direction des Sports et de la
Réglementation de la FFM confirme que les aménagements demandés par l'expert sécurité
FFM le 12/03/2025 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur
le circuit de motocross de Rhinau.
Par ailleurs, il vous est rappelé que le fracé du cirouit devra rester strictement identique
aufx) plan(s) présent(s) dans I'amété Préfectoral, et ce durant la fotalité de la_période
dhomologation
Aussi, toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts)
rendra caduque l'homologation du circuit.
Pour valoir ce que de droit.
Fait à Paris le vendredi 28 mars 2025
Direction des Sportset de la Réglementation
lace d feose
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 2 7 JUIN 2025
ARRETEportant agrément de la nomination d'un curéLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment sonarticle 10 ;VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'alinéa 1 de son article 19dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures dedéconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans ledépartement du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques Witkowski, en qualité de préfet dela région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas- Rhin ;VU le décret du 9 octobre 2024, portant nomination de M. Karl Terrollion, secrétaire général adjointde la préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision, en date du 15 mai 2025, de l'archevêque de Strasbourg ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article Ter : Est agréée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommé M. l'abbé MichelDENEKEN au poste de curé de la paroisse Saint-Louis de Strasbourg - Robertsau (Bas-Rhin).Article 2 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chefdu bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Le préfet,Pour !e Préfet et par délégationle Secrétaire ral Adjoint '
Pré lç tu e Su bm <hmwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de |a République — 87 973 Strasbourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFET Direction de la coordination des politiques
DU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorial
p Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRETEPREFECTORALdu 3 D JUIN 2075
portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires
U projet d'aménagement des mesures permettant la correction des impacts, en territoire francals, du
'polder de Wyhl-Weisweil pourlarévention des erues du Rhin sur la commune de Schoenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU e concention franco-llemände du 6 décembre 1962 qui prévotla réaliation de mesvres
d'aménagement du Anin pour s révntion es crues cu v
VU le code de l'expropriation pour cause d'uiité publique et notamment ses articls L1, LT10,
L2, 11214 et suivants, L1311 et suivants, L132-1,R121-1 à R1324;
VU __ le code de lenvironnement et notamment ses artcles R.21-96 et suivants ;
VU e code rural, notamment ses articles L 123-24 à L 123-26, L 3521, R 123-30 à R 123-38 et
R35214R 352147
vs de lautorité environnementale rendue le 23 mars 2023
VU la demande du directeur territrial de voies navigables de France (VNF) Strasbourg en date du
20 mars 2024 demandant l'ouverture de Fenquéte relaive à la déclaration d'utlité publique,
l'autorisation environnementale, 3 2 servitude d'utité publique ainsi que l'enquête parcellaire
en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation, ainsi que de
l'expropriation éventuelledes terrains stués dans e périmêtre du projet ;
VU Farrété préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable
3 la déclaration d'utité publique, Fautorisation environnementale, à la servitude d'utiité
publique ainsi que l'enquête parcellire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner
droit à indemnisation, ainsi que de l'expropriation éventuelle des terrains situés dans le
périmètre du projet ;
VU _ 1a publication de lavis au public d'ouverture d'enquête affiché et inséré dans deux journaux du
département, les dernières nouvells d'Alsace et es afiches du moniteur ;
VU le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 10 juin au 10 uillet 2024 incus ;
VU lerapport, les conclusions motivées et lavis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
VU — arrêté préfectoral portant autorisation des mesures des impacts, en teritoire frangais, du
polder de Wyhi-Weisweil pourla rétention des crues du Rhin sur la commune de Schoenau par
Voies navigables de France ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
CONSIDERANT que le projet présenté par voies navigables de France est compatible avec les
dispositions du SDAGE et du SAGE il-Nappe-Ahin ;
CONSIDERANT que la mise en eau du poider de Wyh-Weisweil pour la rétention des crues du Rhin
peut conduire à une surinondation en raison du gonflement de la nappe phréatique
CONSIDERANT Fintérét public du projet fasant partie du disposiif delutte contreles inondations du
Rhin et visant à protéger les personnes et ls biens de part et d'autre du fleuve et qu'i fait partie du
programme de lutte contre les inondations du Rhin réslisé en application, de la convention franco-
allemande de 1982,
SUR proposition du secrétaire générai dela préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utiité publique, sur le territoire de la commune de Schoenau les travaux et
acquisitions nécessaires au projet d'aménagement des mesures permettant la correction des impacts,
en territoire français, du poider de Wyh-Weisweil pour la rétention des crues du Rhin.
Article 2 : La direction territoriale de Strasbourg de voies navigables de France est autorisée 3 acquérir
Soit à Vamiable, soit pa la voie de Fexpropriation, les parcelle etlots de coproprité nécessaires à 1a
Féalisation du projet susvisé, S'agissant d'une copropriété d'immeubles bitis, les emprises expropriées
seront retirées dela propriété intiale.
Article 3: Conformément à Farticle L123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les
'expropriations en vue de l rélisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux aricles L 122:1
à L 1223 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des
exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
déclaratif d'uiité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à
l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1* de larticl L 1211 et de travaux
connexes. La même obligation est faite su maitre de l'ouvrage dans l'acte déclaratif c'utiité publique
en cas de création de zones industrelle ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.
Artcle 4: L'expropriation éventuelle de ces parcelles devra être réalisée dans un délai de cing ans à
compter de la date de publication du présent arêté.
Article 5: Le présent arrêté sera afiché pendant deux mois selon ls usages locaux sr e teritire de
la commune de Schoenau. L'accomplissement de cette mesure de publcité incombe au maire et sera
Certiié par lui auprès de la préfecture du Bas-Rhin.
Avis du présent arrêté sera en outre, par les soins de la préfecture, inséré au recuell des actes
administatifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Le préfet,
Pour e Prôlet o par délégatin,
e Secsstire Génèrai Ajpint
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFET Direction de a coordination des poll
DU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorial
m Bureau de I'environnement et de l'utilité publique
ARRETE PREFECTORALdu ... 3 8 JUIN 2025
portant intitution de servitudes publiques au ttre des risques d'inondation par effet de gonffement
'de ls nappe phréatique lors de la mise en eau du polder de WyhlWeisweil :
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU s convention franco-allemande du 6 décembre 1982 qui prévoit la résisstion de mesures
&d'aménagement du Rhin pour a rétention des crues du fleuve.
VU — le code de l'expropriation pour cause d'utiité publique et notamment ses artiles L3714 et
suivants et R.323-14;
VU le code de lenvironnement et notamment son artile L211-12;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R1ST-51;
VU 1a loi n°91-1385 du 31 décembre 1991, notamment ses articles 10 à 14, qui concernent les
servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 ;
VU la demande du directeur territorial de voies navigables de France (VNP) Strasbourg en date du
20 mars 2024 demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déclaration d'utité publique,
l'autorisation environnementale, à a servitude d'utiité publique ainsi que l'enquête parcellaire
en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation, ainsi que de
l'expropriation éventuelle des terrains situés dansle périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préslable
3 la déclaration d'utité publique, l'autorisation environnementale, à la servitude d'utiité
Bublique ainsi que l'enquête parceliaire en vue de lintauration de senvitudes pouvant donner
droit à indemnisation, ainsi que de l'expropriation éventuelle des terrains situés dans le
périmètre du projet ;
VU lerapport,fes conclusions motivées et 'avisfavorable émis par e commissaire-enquËteur;
VU Favis favorable du CoDERST en date du 5 juin 2025 ;
CONSIDERANT — que le projet présenté par voies navigables de France est compatible avec les
dispositions du SDAGE et du SAGE Il-Nappe-Rhin -
CONSIDERANT que la mise en eau du polder de Wyh-Weisweil pour la rétention des crues du
Rhin peut conduire à une surinondation en raison du gonflement de |s nappe phréatique ;
SUR proposition du secrétaire général dela préfecture du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 1
Dans le cadre de la mise en eau du poider de Wyn-Weisweil pour la rétention des crues du Rhin, des
servitudes d'utiité publiques sont instituées au profit de lÉtat, dans la zone subissant des effets de
gonflement de la nappe phréatique, sur le territoire des communes de Schoenau, Artolsheim,
Bootaheim et Mackenheim
Sont annexés au présent arrêté
— Jes plans représentant Fensemble des parcelles ou parties de parceles sur lesquelles des
servitudes sont instituées au titre de la mise en eau du polder de Wyhl-Weisweil pour la
rétention des crves du Rhin:
— un état parcellaire;
En cas de changement de propriétaire intervenu depui l'enquête qui s'est déroulée du 10 juin au 10
Juilet 2024, es inscriptions au Livre Foncierfont foi ;
Article 2:
Pour tout ce qui concerne le présent arrêté, la sitvation de référence estla mise en eau du polder de
WyhkWeiswei;
Article 3:
Les servitudes obligent les propriétaies et les exploitants, conformément à l'article 12 de la loi n°91-
1385 du 31 décembre 1997 à
— sabstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation des ouvrages ;
— soumettre tout projet de digue, rembiai, dépôt de matières encombrantes, clôtures,
construction ou de tout ouvrage susceptible de faire obstacle 3 l'écoulement des eaux, à la
déclaration préalable 3 l'administration (unité départementale du Bas-Rhin de l'environnement
de l'aménagement et du logement) par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. L'administration a, pendant un délai de trois mois à compter de l'avis de réception,
a faculté d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications nécessaires pour
assurer le libre écoulement des eaux ;
— prendre les dispositions nécessaires pour, dans le délai prescrit par l'administration avant
Finondation, évacuer tout véhicule ou engin mobile pouvant provoquer ou subir des
dommages ;
— permettre en tout temps aux agents de Fadministration, où mandatés par elle, chargés de
l'aménagement, de l'entretien et de l'exploittion des ouvrages, d'accéder aux terrains inclus
dans le périmètre de la zone visée à l'aricle 1" du présent arrêté.
Article 4:
Les indernités destinées à réparer les préjudices résuitant de linstauration de la zone de rétention des
erves et de servitudes prévues par le présent arrêté sont fixées ot payées comme en matière
d'expropriation pour cause d'utiité publique (article 13 de la loi n°91-1385 du 31 décembre 1991)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
notification des offres (aricle L3T1-4 du code de l'expropriation) puis paiement ou consignation dans
un délai de trois mois à partir de la signfication de la décision définitive fisant le montant de
l'indermité. Le délai de trois mois court à partir de la mise à dispostion de VNF des sommes
correspondantes par la parti allemande.
Article 5:
Conformément aux dispositions de Farticle 14 de a li n°91-1385 du 31 décembre 1991,le propriétaire
d'un terrain situé dans la zone définie par le présent arrêté peut, à tout moment, en requétir
l'acquisition partielle ou totale par l'État.
A défaux de réponse dans un déli de tris mois, à compter de la date de réception de la demande, ou
en cas de refus, le propriétaire peut sisir e juge de l'expropriation.Si l juge fait droit à la demande
et, à défaut d'accord amiable dans les tois mois de sa décision, sur nouvelle saisine, l juge prononce
le transfert de propriété et fixe les conditions e la cession. Le montant de l'indernnité est fié et payé.
comme en matière d'expropration.
Article 6:
Les présentes servitudes seront annexées au document d'urbanisme en vigueur dansles communes.
d'Artolsheim, Bootzheim, Mackenheim et Schoenay.
Elles seront également pubiées au Livre Foncier par actes authentiques constatant leur existence.
Le présent arrêté sera notfié aux maires des communes d'Artoisheim, Bootzheim, Mackenheim et
Schoenau, ains qu'à chaque propriétaire intéressé. Au cas où a résidence du propritaire est
Inconnue, 1a notification sera faite au maire concerné.
Le présent arrêté, ainsi que ces annexes, seront afichés, selon les usages locaux, pendant une durée
minimale de quinze jours aux maiies & Artolsheim, Bootzhe:m, Mackenheim et Schoenau.
Un extrat sera en outre publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin,ainsi
aue d'une mention dans deux journaux locau
Artice
Le secrétaire généra e la préfecture du Bas-Rhin,le directeur teritorial de VNF Strasbourg la cheffe
de l'uité départementale du Bas-Rhin de l'environnement de l'aménagement et du logement, les
maires des communes de Schoenau, Artolsheim, Bootzheim et Mackenheim, sont chargés, chacun en
e quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lepréfer,
Pourie Préte t pa délégation,
e Socissère Généraloint
Kai TERROLLION
PR ue -3 seae
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFET Direction de la coordination des politiques
DU BAS-RHIN publiques et de lappui territoral
r Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRETE PREFECTORAL du 3 D JUIN 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique présiable à :
— Fautorisation environnementale concernant le projet de lutte contre les Inondations et les
coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
— la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projet de lutte
contre les inondations et les coulées d'eaux boueutes dans la commune de Kuttolsheim,
— Vinsttution de servitudes de surinondation nécessaires au projet de lutte contre les
inondations etles coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttolsheim,
— et d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir
pour la rélisation de Fopération
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU e code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de Fenvirannement ;
VU la demande du président du syndicat des eaux et de Fassainissement (SDEA) Alsace-Moselle en
date du 14 octobre 2024 demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déciaration d'utilité
publique, l'autorisation environnementale, aux servitudes d'utilité publique ainsi que l'enquête
parcellire en vue de Finstauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation, sini
aue de l'expropriation éventuelle des terainssitués dans le périmètre du projet ;
VU la décision du président du tribural administratf de Strasbourg en date du 12 juin 2025
désignant monsieur Christian BARRIERE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU es dossier transmis pour être soumis aux enquêtes réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général d la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1" : Objet et durée de l'enquête
\ sera procédé à une enquéte publique conjointe prescrite à la demande du SDEA Alsace-Moselle en
vue d'obtenit
— une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
— une déclaration d'utiité publique des travaux et acquisitions nécessaires au projet de lutte
contre les inondations etles coulées d'eaux boueuses dans la commune de Kuttalsheim
— linstauration de servitudes d'inondation nécessaires aux aménagements de lutte contre les
inondations e les coulées d'eaux Boueuses dans ia commune de Kuttoisheim
— un arrêté de éédtioiité des parcelies à aequérir pourlaréalsation de l'opération
Cette enquête se déroviera du
oît une durée de 31 jours en maire de Kuttolsheim, sège de lenquête publique.
Artile 2 : décisions susceptibles d'intervenir
Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de lenquête sont
'n arrêté préfectora portant autorisation environnementale ou refusant cette autorisation,
un arrêté préfectoral portant déciaration d'utiité publique ou refusant cette déclaration,
un arrêté instituant des servitudes ou refusant ces servitudes ;
un arrêté préfectoral portant déclaration de cessibiité ou refusant cette déclaration.
Article 3 : désignation du commissaire d'enquêteur
Le président du tribunal aéministratf de Strasbourg a désigné monsieur Christion BARRIERE, en qualité
de commissaire enquéteur. Monsieur Jean-Yves MIGEOT 2 été désigné en tant que commissaire
enquéteur suppléant.
N siégera en maîrie de Kuttolsheim et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. I est autorié à
tiiser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mision.
1- Sur 'enquête relative à Pautorisation environnementale, à a déclaration d'utiité publique et à la mise
en place de servitudes
Artcle à : consuitation du dossier d'enquête publique
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le
publi, à l'exception des pièces contenant des informations relatives à la vie privée des personnes, de
fa manière suivante.
* sur support papier, à la mairie de Kuttoisheim, siège de l'enquête publique, aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Artcle 5 : consultation au titre de Fautorisation environnementale
Dès l'ouverture de l'enquête, e conseil municipal de Kuttolsheim est appelé à donner son avis sur la
demande, au titre del'aricle R.181-38 du code de l'environnement.
Toutefoi, ne peut être pris en considération que l'avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours
suivantla clôture du registre d'enquête
M- Sur l'enquête parcellaire
Article 6 notification individuelle
Notfication indviduelle du dépôt du dossier à ls mairie est faite par l'expropriant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueilis par l'expropriant, ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicle inconnu, la notifiction est faite
en double copie au maire, qui en faitafficher une, e, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à
bail ur
Cette notification sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque
propriétaire ou copropriétaire intéressé, par pl séparé, méme s'ls'agt d'époux vivant sous le même
it La notfication doit être réaïisée avant le début de l'enquête, la date de l'accusé de réception
faisant fo.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant de l'ouverture de l'enquête sont
tenus de fournirlesindications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en
leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels
La notification individuelle du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles
L'aT1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utité publique, relatifs à l'indemnnisation.
'Aux termes des articies R311-1 à 3, la notification individvelle doit préciser que e propriétare et
Pusufrutier sont tenus d'appeler et de faire connaître à Fexpropriant, dans le délai d'un moi, les
ermiers,locataires,les personnes qui ont des drots d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et celles qui
peuvent réclamer des servitudes.
IM - Dispositions communes
Article 7: observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les
modaltés suivantes
« ur les regstres d'enquête ouvert à cet effet dans ls mairie où se déroulent les permanences,
c'est-à-dire Kuttoisheim, ux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux
Un registre d'enquête préalable à la DUP y est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-
enquêteur et un registre d'enquête parcellae y est coté, paraphé, clos etsigné par le maire.
* par vole postal, à lattention du commissaire enquêteur, à la maire de Kuttolsheim - , rue de
Fécole 67520 Kutcolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
* Vi le registre dématériaisé accessible à Fadresse intemet suvante : hitps:/lwaw democratie:
active frlenquete publigue-inondations kuttolsheim!
* par mail à ladresse suivant : snquete-pubique-kutioshe m@democrati-sctve fr
Les observations et propasitions du public transmises par voie postale ou reçues par e commissaire
enquêteur pendant les permanences prévues à l'artice 8 chaprès sont consultables au siège de
l'enquête fixé Fartcle 1.
Article 8 permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquéteur se tiendra à ladisposition du publi à la maiie de Kuttolsheim pour recevoir
ses observations et propositions aux jours et heures suivants
- le mercredi 27 août 2025 de 8h00 à 12h00
— le mercredi 3 septembre 2025 de Sh00 à 12h00
— le mercredi 10 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
— le vendredi 26 septembre 2025 de 16h00 à 18h00
Article 9 : demande dinformation et responsable du projet
Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Théo
WOELFFEL, chef de projet Grand cycle de Feau au SDEA par mailtheo wosiffelasdea f
Article 10: publicité et affichage de l'avis
À la dilgence de ls préfecture, et aux frais du SDEA Alsace-Mosell, un avis portant les mentions du
présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant le début de
Fenquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celleci
Quinze jours au moins avant Fouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, e
même avis sera affiché en mairie de Kuttolsheim.
L'accomplissement de cette mesure de publcité incombe au mai et sera certifié par lui suprés de ls
préfecture. Le même avis sera en outre publié sur e site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
De même, dans les mêmes conditions de délis et de durée, et conformément aux dispositions de
Farticle R123-TIIV du code de l'envronnement, Favis devra être afiché, par le porteur de projet,sauf
impossiblité matérielejustifie, sur lesleux prévus pour la réaisation du projet, quinze jours au moins
avant le début de Fenquéte et pendant toute la durée de celle<i,
Cet affichage doitêtre vsible et lsile de la ou les, 51 y a lieu, voies publiques et être conforme à des
caractéristiques et dimensions fixdes par Farrété du 9 septembre 2021 du ministre chargé de
l'environnement qui dispose que les affiches doivent mesurer su moins 42X59,4 cm (format A2),
comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscules d'au moins 2 cm de
hauteuretlesinformations mentionnées sur lavis en caractères noir sur fond jaune.
Article 1 : rapport et conclusions
À lissue de l'enquête, le commissaire enquêteur étabiit un rapport relatant le déroulement de
l'enquête. I transmet au préfet dans un délai d'un moisl'ensemble du dosser ainsi que son avs et ses
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
'conclusions motivées, en précisant s elfes sont favorables ou non 3 l'autorsation environnementale, à
Ja déclaration d'utiité publique de Fopération, à l'instauration de la servitude ains qu'à Femprie du
projet.
Pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, e public pourra consulterle rapport
et les conclusions relativs à l'utiité publique du projet sur support papier à la mairie de Kuttoisheim,
ainsi quà la préfecture du Bas-Rhin (oureau n°106) et, par voie dématérilisée, sur le site internet de la
préfecture du Bas-Rhin cité i dessus.
Article12:exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président du SDEA Alsace Moselie, e maire de la
commune de Kuttolsheim, ainsi que le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
O r
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du mardi 15 juillet 2025
ORDRE DU JOUR
Dossier 25/896 Création d'un magasin à l'enseigne SIEHR de 2787 m² de
surface de vente, situé dans le Parc d'activités du
Rosenmeer Zone d'activité du Fehrel, 11 rue du Fehrel à
ROSHEIM
Dossier 25/897 Création d'un magasin à l'enseigne ATOO DESIGN d'une
surface de vente de 3805 m², situé Parc d'activités du
Rosenmeer, Zone d'activités du Fehrel à ROSHEIM
Dossier 25/898 Création d'un ensemble commercial d'une surface de
vente totale de 4988 m², situé 2 rue de Waldkirch à
SELESTAT, composé d'un magasin à l'enseigne JARDIN
PFISTER, déjà existant, d'une surface de vente de 3394
m² et de 921 m² en cours de régularisation, et de deux
cellules commerciales nouvellement créées, de secteur 1,
de 308 m² et 365 m² de surface de vente
Dossier 25/900 Extension, par régularisation, de 921 m² de surface de
vente, de la jardinerie JARDIN PFISTER, située 2 rue de
Waldkirch à SELESTAT, faisant ainsi passer la surface de
vente totale du magasin de 3394 m² à 4315 m²
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-Wissembour;gB,E,,BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société PRO SÛRETÉ pour l'événementCROCO'FESCHT
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéePRO SURETE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage surla voie publique à l'occasion de l'événement « CROCO'FESCHT » qui se déroulera les 11 et 12 juillet 2025à Mothern ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 20septembre 2023 autorisant la société PRO SURETE, RCS Strasbourg 820 302 354, sise 34A rued'Oberhausbergen à Eckbolsheim (67201), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société PRO SÛRETÉ contribue au renforcement de la sécurité duparking de la salle polyvalente de Mothern pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1"
La société PRO SÛRETÉ, représentée par Monsieur Rémi VANNIER, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 11 et 12 juillet 2025 à l'occasion del'événement « CROCO'FESCHT » qui se déroulera à Mothern.
10 agents seront déployés de 17h45 à 02h00 le 11 juillet 202515 agents seront déployés de 16h45 à 02h30 le 12 juillet 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àI'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Mothern, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société PROSÛRETÉ.
Fait à Haguenau, le 2 7 JUIN 2025
Le Sous-Préfet de I'arrondissementde Haguerau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
== Direction régionale de l'environnement,
de Faménagement et du logement
PREFET R
DU BAS-RHIN
=
ARRETE PRÉFECTORALdu 3 0 JUIN 2025
portant autorisation des mesures de correction des impacts, en teritoir francais, du polder de Wyhl-
'Weisweil pour la rétention des crues du Rhin et pour les submersions écologiques sur ls commune de
Schoenau par Voies navigables de France
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 modifiant et complétant la convention
additionnelle du 16 juilet 1975 à la convention du 4 jullet 1969 entre la République française et la
République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et
Lauterbourg-Neuburgweier ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 181-1 et suivants, R. 1811 et suivants, LAT11
etLana;
VU larrêté interministérel du 19 février 2007 modifié fixan les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4* de Farticle L 4112 du Code de l'environnement portant sur des spécimens
d'espèces protégées ;
VU l'arrêté interministérel du 23 avil 2007 fxant l liste desinsectes protégés su l'ensemble du territoire
etles modalités de leur protection ;
VU Farrété du 11/09/2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fxant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déciaration en application des art. L214- à L214-3 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 oy 1310 de la nomenciature
annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant appication du décret 96-102 du 02/02/86 et fxant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des art. L214-13 12143 du
eode de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 12.20 ou 1.310 de la nomenciature
annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
VU larrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux instalations,
ouvrages, travaux ou activitds souris à déclaration en application des aticles L 21413 L. 214 du code
e l'envronnement et relevant de l rubrique 31.20 de la nomenciature annexde au tableau de l'artice R
2144 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministérel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
auxinstallations, ouvrages, ravaux et activitds sourmis à autorisation ou à déclaration en application des
articies L 2141 à L 2143 du code de l'emvironnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenciature annexée à Fartcle R 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arêté du 23/04/2008 fixant l liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
earactérstique des frayères en application de l'art. 432-1 du code de lenvironnement modifié ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse approuvé parla
Préfète Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;
VU e plan de gestion du risque d'inondation (PGRI) Rhin Meuse approuvé par la Préfète Coordonnateur
de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) I Nappe Rhin approuvé par e Préfet dela
Région Alsace et du Bas-Rhin ec le Préfet du Haut-RhinleTer jui 2015 ;
VU le dossier de demande présentée par Voies navigables de France, dont le siège est situé 175, rue
Ludovic Boutieux — CS 30820 - Béthune Cedex (62408), e 11 r 2022 en vue d'obtenir l'autorisation
'environnementale pour la réafsation des mesures de correction des impacts, en teritoie français, du
polder de Wy-Weisweil pour la rétention des crues du Rhin ;
VU la convention de mandat de maitise d'ouvrage signée le 28 novembre et 31 décembre 2015 par
laquelle lÉtat donne mandat à Voies navigables de France pour le suvi de la réalisation des études
préalables ainsi que le lancement et le su des procédures des mesures de correction des impacts, en
territoire francais, du polder de Wyh-Weiswell pour la rétention des crues du Rhin ;
Vul'avis de l'Autorité environnementale en date du 23 mars 2023, après examen au cas par cas,indiquant
que e projet est soumis à évaluation environnementale ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 21 avril 2022
VU Favis de la direction départementale des terrtoires du Bas-Rhin du 24 novembre 2022
VU les avis d'EDF du 18 mai 2022 et du 23 décembre 2022;
VU les avis dela commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lI-nappe-
Rhin du 18 mai 2022 et du 08 décembre 2022 ;
VU les avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 15 juin 2022 et du 20 jin
2022;
VU l'avis du service eau, biodiversité et paysages de la direction régionale de l'aménagement et du
logement Grand-Est du 14 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable du conseilscientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 21 décembre
2022;
VU I participation du public quis'est tenue du 10juin 2024 au TOjuilet 2024 en applcation de fartcle .
12319 du code de l'environnement ;
VU l'arèté portant ouverture d'enquête publique conjointe du 21 mai 2024 et la décision de
prolongation du 29 jullet 2024 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 16 août 2024 ;
VU l'avis favorable du CoDERST en date du 5 juin 2025;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utiité publique des travaux et acquistions nécessaires au
projet d'aménagement des mesures permettant la correction des impacts, en territoire français, du
poider de Wyhl-Weisweil pour l récention des crues du Rhin surla commune de Schoenau ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par voies navigables de France est compatible avec les
dispositions du SDAGE et du SAGE l-Nappe-Ahin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur du projet faisant partie du dispositif de lutte contre les
(nondations du Rhin e visant à protéger les personnes etles biens de part et d'autre du flew et qu'i fait
partie du programme intégré de lutte contre les inondations u Rhin réalisé en application, de la
convention franco-allemande de 1982 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équlibrée de l ressource en eau;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de spécimens d'Agrion de
Mercure (Coenagrion mercurisle);
CONSIDÉRANT que e 4° du ! de Farticle LA112 du Code de l'environnement prévoit la délrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 4111 «à condition quil n'existe pas d'autre
solvtion satsfaisante [-] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturell [.] c) Dans
l'intérêt delasanté et de o sécurité publiques [L et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour Fenvironnements ;
CONSIDÉRANT que l'artcle R 4711 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
u 4° de l'arice . 4712 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée:
CONSIDÉRANT que la réalsation de puits de pompage nécessaires au rabattement de la nappe
phréatique sur ls commune de Schoenau etles travaux de la station de pompage sur la rive gauche du
Rhin au PK 269.00,ains que tous ls travaux associés permettent l correction des impacts, en teritoire
frangais, du polder de Wyht-Weisweil pour la rétention des crues du Rhin;
CONSIDÉRANT ainsi que le prjet répond à une raison impératived'intérêt public majeur et qul n'existe
pas d'alternative satisaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement des
impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au
présent arrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des espèces protégées objet de la présente dérogation dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions listées ci-dessus pour les
espèces protégées concernées se trouvent iciréunies ;
CONSIDÉRANT que lesdifférents avs prononcés ne sont pas de nature à remettre en cause le projet ;
CONSIDÉRANT les propostions de modifications et précisions apportées par Voles navigables de France
au projet d'arêté d'autorisation qui lui a ététransis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
TITRE 1 OBJET DE LAUTORISATION
Voies navigables de france, représenté par son Directeur Territorial de Strasbourg est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'artile 2 et est dénommé ci-après « e bénéfici:
Article 2 Objet de lautorisation
Voies navigables de France est autorisé à réaliser, dans les conditions du présent arrété, es travaux lstés à
Vartile 3 du présent arrêté nécessaires à la correction des effes de la mise en œuvre de du polder de
WiyhiWleismeil pour la rétention des erves du Rhin et pourles submersions écologiques, et en particulier
3s
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
de éalisation dun système de rabattement de la nappe phréatique surla commune de Schoenau et de
onstruction d'une station de pompage sur larive gauche du Rhin au PK 26900 ainsi que tous ls travaux
associés et nécessaires à la bonne réaisation de l'opération.
Voies navigables de France est autorisé à rejeter, dans fes conditions du présent arrété, les eaux de
pompage pendant les phases de travaux (y compri essas) et d'exploitation dans le Muhlbach et dans le
Rhin, lors de l'utiisation du poider de Wyhl Weisseil pour la rétention des crues et la submersion
écologique.
La présente autorisation environnementale tien lieu d'autorisation autitre de l'artice L. 2143 du code
de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par cette autorisation relèvent des ubriques.
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à 'article R.214- du code de l'environnement :
Rubrique | Désignation des activités Régime
Sondage, forage, y compris es essas de pompage, créstion de puitsou
|d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en
vue dela recherche ou de ls surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux | Déciaration
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
|d'eau (0)
Prélèvements permanents où temporaires sus dn forage, puts ou
|ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exlusion de nappes.
|d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dériation
ù tout autre procédé, le volume total prélevé étant - Ay
1+ Supérieur ou égal 3200000 m3/ an (A) ;
| 2 Supérieur à 10 000 m3] an mais inférieur à 200 000 m3/ an (0}
210 | ATexception des préèvements fasant lobjet d'ure convention avec,
l'atributaire du débit affecté prévu par l'artice L 214., prélèvements
et instalations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par|
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou|
|dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe:
1* D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
|eure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
|d'alimentation du canal où du pian d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/
|heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ov, à défaut, du débit
| lobal d'alimentation du canal où du plan d'eau (0).
2250 | Rejet dans les saux douces syperficiles susceptble de modifier &
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2150 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés àla rubrique 2110, | Déciration
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ |
|ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (O)
110
1120
Autorisation
Trstalations, ouvrages, vavaux où acuviés condusant 3 modifier e| ==
|profi en long ou le profi en travers du it mineur d'un cours dieau,3| °"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
3120 [Fexclusion de cux visés 3 1a rubrique 3140, où condusant 3 Ta
|dérivation d'un cours d'eau
T" Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2" Sur une longueur de cours d'eau inférieure 3100 m (D).
3750 | Installations, ouvrages, ravaux où seuvités, dars le ÎE mineur dn
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'aimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
|étant de nature à détrvre les frayères de brochet
|* Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2" Dans les autres cas (D
Déclaration
La présente autorisation environnementale tient également lieu
* d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et actvités mentionnés au
e Fartcle L 214. ou arrêté de prescriptions applicable aux nstalations, ouvrages, ravaux et
activités, objet de la déclaration ;
« de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
<'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4* de larticle L. 4742 du code de l'environnement ;
* _ d'autorisation de défrichement en application des articles L 214-13, L3413, L3724, L.3741et
L3754 du code forestier ;
* d'absence dopposition au titre du régime d'évalvation des incidences Natura 2000 en
application du VI de Farticl L. 414-4 du code de lenvironnement.
Le bénéficaire du présent arrêté est autorisé,sous réserve du respect des prescriptions définies aux
articles du présent arêté, à déroger auxinterdictions
» de capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens de 'espèce
animale protégée Agrion de mercure - Coenagrion mercuriai ;
Acticle à : Caractéristiques e localisation
Le projet, objet de la présente autorisation, est situé sur la commune de Schoenau, il est constitué des.
parceles suivantes
Seciion |_Parcle Destination
% 7 Putsietz
Rue des royers Puts 3
2 [ Puts 4
Rue des noyers _ PutsS
Rue du Chôteau Puts6
2 64 Sration de pompage.
F 7 Station de pompage
== 7 Station de pompage
Les travaux sont réaisés conformément au dossier déposé sous réserve des prescriptions fixées dans les
arrêtés ministériels susvisés et dans e présent arrté. Is concement -
* l'aménagement de six puis de pompage sur 13 commune de Schoenau, de profondeur totale de
22 à 28 m, d'une capacité de pompage de 110 /s chacun.
s
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Les eaux du puits n°6 sont rejetées dans le Muhibach tandis que les eaux de cing autres puits sont
rejetées dans e Rhin
Les puit sont équipés de pompes immergées et sont enterrés. Les puits n°, 2 et 4, itués hors
voire, peuvent être réalsés hors soi dans un local dédié ;
« la résisation d'une conduite de refoulement des eaux pompées de cing puits jusqu'au Rhin
représentant un inéaire denviron 1300 mètres ;
» la réaisation de fosses pour le fonçage de 1a conduite sous le Muhlbach au niveau du puits 14 «
traversée du Mubibach selon 3 technique sans tranchée ;
* la réalisation d'une conduite de refoulement des eaux pompées du sixième puits jusqu'au
Muhibach représentant un finéaie d'environ 20 mêtres ;
* _la création d'une station de relevage des eaux dans le contre-canal du Rhin au PK 26300, s'agt
e trois pompes pouvant chacune pomper de l'eau jusqu'à 08 mäjs depuisle contre-canal vers le
Rhin;
* le remplacement de l'actuelle passerelle piétonne, au-dessus du contre canal, par un pont
Bétonné qui permet laccès des poids lourds jusqu'à 75 tonnes au chemin en contrebas de la
digue du Rhin interdit à 2 circulation générale ;
* _\a création d'un ouvrage de rejet dans le Muhlbach pour e puit n°6 (débit de fonctionnement TID
Lj soit 396 m3m)
* e franchissement de la digue du Rhin et fa création d'un ouvrage de rejet dans le Rhin pourles
puits 1 à 5 (débit de fonctionnement S50 f soit 1980 m3/n) et pour l station de relevage (débit
de fonctionnement 2.7 mäjssoit 9 720 m3/h) ;
« le défrichement d'une partie des parcelies (7 ares) servant de zones de stockage et d'accès au
contre canal pendant la phase travaux.
Les dispositions constructives ratenues par e bénéfiiaire pour l réaisation des aménagements doivent
être compatibles avec le rôle de canalisation de la berge avant travaux (stabilité, étanchété)
Artcle 4 : Critères d'utiisation des pompages
En dehors des pompages de développement et des pompages d'esal e fonctionnement du système de
abattement et de lastation de pompage est souris à deux critères
P Siation de porpage
'Crtère T | Mise en service du polder de WiyFi- | Mise en service du polder de Wybl-
Weisweil pour rétention de crue ou | Weisweil pour rétention de crue où
submersion écologique submersion écologique.
Seull de niveau de nappe de mise en | Atteinte du seuil de débit dars le
service atteint à Schoenau. 'contre-canal du Rhin finé à 25 m'fs
Ce seui sera défin lors desessais de
mise en service des puits
ce
Ces critères de mise en œuvre sont cumulatifs pour chaque ouvrage, puits et station de pompage.
Par conséquent, seuls deux cas d'utlisation des pompages font l'objet de la présente autorsation :
~Lors d'une crue du Rhin nécessitant l mise en eau du polder ;
~Lors d'une submersion écologique du polder
TITRE 11 PRESCRIPTIONS.
Article 5 Prescriptions spécifiques relatives aux éléments 3 produire par le bénéficiaire préalablement
20 démarrage des travaux
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiiretransmet au service en charge de la police de l'eau pour
validation les éléments c-aprés
* \aliste des parcelle sur lesquelleslensemble des aménagements est prévu (mesures correctrices
de limpact du polder Wyi-Weisweil et mesures compensatoires), les propriétaires, la nature du
domaine (public ou privé) et une copie des actes permettant la réalisation des travaux et
Foccupation des terrains n'appartenant pas au bénéficiaire sur la durée de lautorisation
délivrée ;
» unenote
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© reltive à a stabité aux sous-pressions des fosses et de la conduite créées pour le passage de
ls conduite de refoulement sous le Muhibach, selon les éléments prévus dans la demande
#d'autorsation du bénéficiir ;
» de caleu détailée relativ à iastabiité de ladigue rive gauche du Rhin pour une crue de 6 000
s au niveau de lastation de pompage ;
= technique relative au dimensionnement de la station de pompage dans le contre-canal du
Rhin ; la note doit justifie que la capacité hydraulique du contre canal demeure inchangée ;
= relative au déroulé des pompages de développement et d'essai décrivant chaque étape avec
les débits pompés correspondants ;
# _ relativ à la mise en place d'un suivi de la quaité de ls nappe phréatique au niveau du puits
76 sur [a base de paramètres à définir en phase d'exploitation
= elative 3 la mise en place d'une velle documentaire permettant de surveiler e risque de
pollution accidentelle de a nappe phréatique au droit du puit n°6
Le démarrage des travaux ne pourra pas interveniravant l valdation du service en charge dela police de
Feau qui pourra émettre des prescriptions complémentaires au vu des éléments transmis par le
bénéficiaire.
Acticle 6 Prescriptions spécifiques relatives aux rabattements de la nappe
&
3/ en phase travaux
Lors des pompages de développement des puits et des pompages d'essais qui véifient la modélisation
hydrogéologiaue et e fonctionnement du système de rabattement, un suivi de la hauteur de la nappe
phréstique estmis en place par le bénéfiiaire durant toutela période de pompage dans 3 nappe à l'aide
d'enregistreurs automatiques surla durée des pompages augmentée de 30 jous l suiv démarre 15 jours
avant e se termine 15 jours aprés.
Une sonde piézométrique est mise en place sur chacun des puits de pompage sur la commune de
Schoenau. Le bénéficiaire fournt au service en charge de la police de 'eau 13 localisation des sondes au
moins 1 mois avant le début des pompages de développement et d'esai
Les données piézométriques relevées seront mises à dispostion du public au travers des sites de
consultation existants.
b/ en phase exploitation
Des pidzomatres d'observation du niveau de nappe seront installés afin de surveiller les niveaux de
Jppe Ains, en phase de mise en eau du polder sides niveaux anormaux sont mesurés, rendant compte
d'une situation anormale au niveau d'un ou plusieurs puits, l'alete pourra être donnée.
Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau ls localisation des piézomètres
d'observation.Le suii est consigné dans un registre t tenu à la disposition du service de police de l'eau.
2
e bénéficiare sassure de ls no-pollution des eaux phréatiques au droit du puits n°6 conformément à
Varsice 5.
Les résultats du suivi qualitatf sont consignés dans un registre et tenus 3 la disposition du service de
police de l'eau. Les résultats de ces anayses sont mis à dispostion du public.
Siles analyses font apparaître une pollution des eaux pompées, alors le bénéficiaire met en place des
mesures de gestion appropriées pour ne pas contaminer le milieu nature superficil
i £ Gn
Le débitde rejet dans le milieu naturel est déterminé avec 'objectf de limiter 'impact surla quaité des
eaux. En phase travaux et en phase exploitation, ce débitsera limité à :
? "3 250 s soit 1 700 mh dansle Rhin,
- T10U/s soit 396 m°/h dans e Muhlbach.
Les points de rejet dans le Rhin et dans le Muhlbach sont configurés de façon à évitertoute érosion des
berges au niveau du débouché.
Dans un déla de cing ans à compter de la date du présent arrêté,le bénéficiir réalise une étude de
faisabilté d l'utiisation du dispositi de rabattement de nappe pour amélirer la gestion de l'eau dans e
7
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secteur de Schoenau, Les résultats de cette étude seront communiqués au service en charge de police
de l'eau et à lentité en charge de compétence GEMAPI
B4 Suivi qualtatf des cours deay
Les eaux pompées étant phréatiques, in'ya paslieu de prévoir un dispostif d traitement des eaux avant
rejet dans le Rhin canalisé
Limpact sur fes caractérstiques physico-chimiques du milieu aquatique et donc su a faune squatique
'dans le Muhibach pour un rejetde TIO /s pendant 17 jours puis 367 LJs pendant 38 jours es négligeable.
11y 3 donc paslieu de prévoir un dispositf de traitement des eaux avant rejet dans e Mublbach ni en
phase travaux,ni en phase exploitation sous réserve des dispostions de farticle 5.
Acticle7: Défrichement
Le bénéficiaire est autorisé, en tant que gestionnaire pour le compte de lEtat, à défricher ls parcelles
suivantes sr la commune de Schoenau sur une surface totale denviron 7 ares de forêt
= [ =s | rrn
| cadastrale(ha) | _ défrichement (ha)
DEN ca
Section 21 6 | Brasmon CACAED [ [6
Sectonzt | % | bs [[s [[ [es [6
Sectionzt | # Kaelbergruen w|7] [ E)
en | 76 | racibergues wlo] 1 [e
L'autorisation citée à larticle 2 estsubordonnée au boisement et au reboisement d'une surface minimale
detésres.
Le bénéficiire propose la plantation de 925 arbres sur une emprise de 2740 m* sur la parcelle 52 en
section 21 delaforêt de protection, actuellement non boisée. Cette proposition satisfait donc l'objectif
minimal d 14 ares de reboisement.
Le détil des essences prévues pour ce reboisement es e suivant :
'Chéne pédonculé (QRO 202 - Vallée u Rhin) 30/50 racines nues 150 plants
Saule blanc 60/80 racines nues 150 plants
Peupliernoir(Rhin plaine) 60/90 racines nues 160plants
Orme champêtre 40j60 racines nues 150 plants
Peupler remble 30/50 racines nues 150 plants
Comnouiler sanguin 40/60 racines nues soplants
Noisetier 40/60 racines nues 80 plants
Troène d'Europe 40/60 racines nues 25 plants
Fusain d'Europe 40/60 racines nues 50 plants
Un suii de ce reboisement sera assuré, ainsi que son entretien.Les plantations devront être entretenues
annuellement en période estivale pendant les 5 premières années au moins. Lentretien consiste à
dégager latête des plants pourlimite a concurrence apicale À cette occasion, e pourtour dela clôture
sers débroussaillé. Les protections individuelles seront aussi vérfiée, remises en place ou remplacées si
besoin
'Gestion des plantes invasives
Pour réduir le développement des plantes invasive, une gestion spécifique sera mise en place.
Lalutte contre e solidage imposera de passer en débroussailage l cas échéant une prernière fois fin uin,
ans
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puis une seconde fois en août. Après 3 ans de fauche répétée le solidag sera concurrencé par les autres
(espèces herbacées et par les piants orestier. En cas de présence du robinier,i faudrale déraciner dèsles
premières années pour limiter son implantation. Cette essence supportant mal fombrage, i faudra veiller
313 maintenir sous couvert des autres plants foresters.
Atticle 8 : rescriptions spécifiques relatives aux espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement, svant es travaux, pendantles travaux et en période d'exploitation conformément
2 dossier déposé.
Le bénéficiare es responsable des mesures qu'i met en œuvre pendant toutela durée de vaidité de la
présente autorisation et ce, qu'l délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur de
Compensation spécifique.
B1 Mesures d'évitement et de réduction
respect de l'emprise projet, avec notamment une défiition des circulations et dépôts sur les milleux
dégradés (parking et voriesexistantes) ;
— gestion environnementale du chantier et préservation du milieu aquatique, notamment en termes de
prévention des pollutions ;
- déplacement des herbiers aquatiques présents au droit du projet (SSmi) vers l'avl (sur linéaire
actuellement non favorable à l'Agrion de Mercure) ;
défrichements réslisés entre le 16 août et le 15 mars (période de sensibité minimale reproduction
terminée et possibité de fuites pour de nombreuses espèces) ;
— reconstitution des milleux impactés parle chantier (rilieux thermophiles ouverts par décapage puis
Tégalage et recolonisation spontanée prvilégiée / reboisement de l ripisyive et autres boisements (voir
article 7 c-dessus) Cette mesure ne doit pas réduire la capacité hydraulique du contre-canal de drainage.
La capacité hycrauique du contre-canal de drainage restauré doit être au moins équivalente à la
espacité hydraulique d canal avant l rélisation des travaux ;
« précautions pour éviter ls dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
82 Mesures d'accompagnement
- installation de 2 gites artficies pour les populations de reptles en liière de forêt, en bordure du
parking.
restauration d'un tronçon du Muhlbach en faveur de fagrion de mercure en ive gauche du Muhlbach, en
'amont de Schoenau, au niveau de l parcelle 68 (section 26), consistant à pratiquer un écaircissement de
fa ripisylve en rive gauche du Muhibach sur un linéaire de 50 m environ.
8.3 Mesure de suivi des popultions de lAgrion de Mersure
1l 5t mené sù moment du pic d'émergence des adules (maijui), pendant 20 ans; <1, Na3,N5, N:10,
415 e N+20 sprès es travaux, fin d'évaluer es effets(négatifs ou positifs) destravauxet des mesures
mises en œuvre sur a population d'Agrion de Mercure.
Les populations seront évaluées et les comportements de reproduction seront notés (accouplement,
ponte, émergence).
Ce suvi concerne
e secteur du contre-canal concerné par es travaux pourla station de pompage, avec les objectfs
suivants ; présence d'habitat fonctionnel pour lAgrion de Mercure et présence de l'espèce
e secteur du Muhloach de Schoenau concemé par la mesure d'accompagnement avec l'objectif
suivant:état améloré de la population de FAgrion de Mercure.
Le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau, à chaque échéance ci-dessus, un
s
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rappor elati au bilan des suivis des mesures de réduction (déplacement des herbiers 3 Agrion de
Mercure) et d'accompagnement (restauration du Muhibach).
En cas de non atteinte des objectifsfiés, des mesures correctives seront à proposer par e bénéficaire et
à mettre en place après validation du service en charge des espèces protégées.
Article 9 : Moyens de surveillance et entretien des installations
ue ntier
Le bénéficiire se conforme aux prescriptions chaprès
- mise en place d'un compteur su les ouvrages concemés pour comptabilser les volumes prélevés
quisont rejetés dans le Muhlbach et dans le Rhin. Les compteurs munis de système de remise à
2610 sont interdits. Ces dispositifs doivent être régulièrement entretenus, contêlés et, si
nécessaire,remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable et accessibles
aux agents du service en charge de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du
volume prélevé. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure où
<'évalvation par un autre, doitêcre présiablement porté 3 connaissance du service chargé de l>
police de 'eau. 1 transmet annuellement le index relevés à compter du démarrage des travaux
jusqu'àleur achèvement au service en charge de la police de Feau.
Toutesmesures de précaution concemant es aies d chantie et prévntin des poltons drecte ù
indrect e e nappe t desmibeuxsquatiqu ort ms en cœr S TV ok és avec e souci
Consean e protston d emronnement o e ek aquatiques En particuler
M e es engisstictement nécstiesau chantier peuventinervni. b sont en bon éat de
fénetionnement. 'entretn du matéri de chantier o e iavage desengins sont (s en dehors
el sone detrsvaue
-En dehors ds piate formesspécsiement équipées de cispositf de confinement, toutstockage
@hydrocarourss, , ps o toux produit polusnt e interdi
es prodaitsauxriés mts suscepuibles de porer st àl quaité d Veausont stockés dans
e enceinte éeancne, hors tone mondable puis évacués vers un centre spécilsé de
ut ravtallement des engn eteffectué si ur uneplateSorme aménagée cet efft, ot à
Vaide d'un diposif andpliston t dans ce cs l p enrevrit possble des brges pour ls
travaux d réhsaton de station e pompage e desouvrage d rjets ;
- _l céchetsdu chantier ortévscués réguiorement o confermément 1 gilstion en viueur,
Le Erdlage des déchets(comprs déchts vy st cec Toutfos, concemantles déchets
veri, un valoriation irect peutêre réisée(prbroyags sr plce):
Ves phases de bétonnage doiert se far posiblehortdeau en éitanttout et de llance
vt le m el
— i aycima e décaation es m en place afi d limite e reje d matères en suxpenson ds
Ve Munisach tj R rs des s . pompées e ds pompages de déveioppement et
sl pourles s edes pompages de rabttement de nappe nécessires ia conarvetiondes
- Vs rrs mobles sont équipés de foses étanches, réguièrement vidangées par vne
entreprse spéciaisé avec dépotage des produts de vdsnge su u se sppropré ;
Les travaux sont réalsés dansle souci d la conservation dela continuité écologique et hydraulique des
coûrs d'eau, En particuler
- la construction de 'ouvrage de rejet dans le Muhlbach (puts ° 6) cbstruera une seule partie de la
section d'écoulement ;
- la construction de l station de pompage se fera en plusieurs étapes afin de ne pas bloquer les
Écoulements. I sagit de créer un léger méandre sur 140 m pour contourner la station de
pompage ;
- _la construction de l'ouvrage de rejet dans le Rhin sera réalisée en plusieurs phases avec un caisson
en palplanches étanches ;
vons
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22 En phase d'
3] Maintenance des instalations et équipements
Lensemble des ouvrages est doté d'équipements de télégestion permettant d'émettre une alerte en
fonction de différents critéres : niveau d'eau dans la chambre de pompage, niveau de nappe de
démarrage des pompes, obstacles au droit de la station de pompage, niveau de nappe dans les
piézomètres de contrôle de la digue.
Les équipements sont contrlés,testés à fréquence régulière et les pièces défaillantes sont remplacées
par le bénéfiiair, Ce contrôle sera réaisé dans des conditions favorables,avec des niveaux de nappe
Suffisamment importants pour que es essais de fonctionnement des pompes n'aient pas dimpact sr les
milieux humides (nappe et contre-canal) La fréquence des essais de fonctionnement devra ête ajustée
aux recommandations des constructeurs des équipements. Lors des contrôles, une attention toute
particuliére sera portée à l'état (corrosion) et l'étanchéité des équipements, notamment pour les
Chambres de pompage (regard d'accès, gousset d'étanchéité autour des têtes de puits.) Au droit de la
station de pompage, les embbâcleset flottants retenus au niveau de la grlle devront ête retrés.
Les nouveaux piézomètres au droit de la digue et dans Schoenau permettront d'une part de mesurer les
niveaux de nappe, d'autre part de mesurer ponctuellement la quaité des eaux phréatiques.
Pour lensemble des contrôles et observations, un carnet d'entretien devra être renseigné avec les
Informations collectées sur chaque ouvrage et mis à disposition des services de lÉtat.
B/ Surveilance etintervention
Des piézometres d'observation du niveau de nappe seront installés par le bénéficiire afin de surveiler
Jes niveaux de nappe.Ainsi, en phase de mise en eau du polder, i des niveaux anormaux st mesurés au
niveau d'un ou plusieurs puts, 'alerte pourra être donnée. Un protocole d'alerte et de vérfication des
ouvrages sera mis en place par le bénéficiire en phase d'exploitation.
Le réseau de piézomètres situé dans la zone d'étude permettra d'effectuer un suiv sur lelong terme des
niveaux de nappe pendant les phases d'uiisation du poider pour les submersions écologiques et pour
les rétentions de crue. Ces données seront ensuite exploitées pour vérifir le modèle de nappe établi
pour ce projet, en les comparant aux modélisations effectuées. Si des différences majeures sont
constatées et que celle-ci semblent remettre en cause les effets et impacts identifiés, de nouvelles
modélisations seront réliées pour actulise fa connaissance de l'influence de la mise en eau du poider
Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau la localisation des piézomètres
dobservation avant leur réalisation. Les données du suiv piézométrique sont consignées dans un regstre
t tenus à ls disposition du service de police de l'eau.
Le bénéficiireest responsable del'expoitation de 'ensemble des ouvrages de rabattement de la nappe
et du relevage des eaux du contre-canal (conduites de refouiement, puits de pompage, pompes, station
de pompage, ouvrages de rejets), Dans l'hypothèse où il n'assure pas luimême l'explotation, il
communique au service en charge de ia police de l'eau les coordonnées de l'organisme chargé de la
urvellance et de l'entretien. I tient un registre d'entretien qui est présenté au service en charge de la
police de l'eau lors des contrôles
En cas de délaissement provisoire, les instalations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement
fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par lamise en communication
des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants et autres produits susceptibles
#d'aitére la quaité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de ls cessation défiitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles
d'aitére la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définiivement évacués du site de
prélèvement
mms
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TITRE 11 DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Dês quil en a connaissance, e bénéficiire déciare au préfet les accidents ou incidents intéressant les
instllations, ouvrages, travaux ou actviés aisantl'bjet dela présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux artiles L 1813 et L 181-4 du code de fenvironnement.
En cas dincident lors des travaus, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux, 3 l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiire de l'autorisation interrampt
immédiatement les travaux. Sans préjudice des mesures que pourra prescrie le Préfet, il prend les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences ety remédier.
1 prévient aussitét le CARING (Centre d'Alerte Rhénan et dinformation Nautique de Gambsheim - Tl
0888 59.76.59 24h/24),le maire de la commune concernée etleservice en charge de l police de l'eau, de
Vincident et des mesures prises pour y remédier. Il prend les dispositions nécessaires permettant de
limiterles efets de Fincident sr le mileu.
Préslablement à l'exécution des travaux, toutes les mesures à prendre sont précisées dans l cahier des
charges à l'entreprise désignée.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'exécution des travaux.
Article 1 : Début etfin de travaux - mise en service
Le bénéficiair informe le service en charge dela police de l'eau du démarrage des travaux et de la date
de la première mise en service des insallations, dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque
opération.
Dans un défai de trois mois à l'ssue des travaux,le bénéficiaire adresse, u service en charge de police de.
Feay, un dossier des ouvrages exécutés (DOE). I comporte des plans de masse et vues en coupe, établis
par un géomètre, de l'ensemble des aménagements visés à l'aticle 3 (puits de pompage, station de
pompage, ouvrages de rejets et mesures d'accompagnement),cotés etrattachés au NGF.
Article 12 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activité, instalations, ouvrages, ravaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés,installé et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, 3 l'ouvrage, à
Finstalation, à son mode d'utiisation, à l réaisation des travaux ou 3 faménagement en résutant où à
Fexercice de 'activité où 3 leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réaistion, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux disposiions des articles L 18114, R18145 et R:81-
46 du code de l'environnement.
Acticle 13 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
Vautorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de 'artcle L181-22 du code de Fenvironnement.
La présente autorisation cessera de produire effe i e projet 'a pas fat lobjetd'un début de réslisation
des travaux dans un délai de dix années à compter du jour de 5a notification au bénéficiire, sauf cs de
force majeure où de demande justifiéeet acceptée de prorogation de déls,
La prorogation de larrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
Bénéficiire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L1815 du code de
l'environnement.
s
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Artcle 14: Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitve, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploittion ou de laffectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une instalation, fait l'objet d'une déclaration par
Fexploitant, o, à défaut, parle propriétaire, suprès du préfet dans e mois q sui a cessation défintive
o le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectit
En cas de cessation défnitive, l et fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de lenvironnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arré et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à Fartcle L. 1813 du code de
Fenvironnement pendant cette période d'arêt. S l'exploitation n'est ps reprise à la date prévisionnelle
déclarée, e préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'explotation comme
définitivement arrétée et fier les prescriptions relatives à l'arrêt défiitif de cette exploitation et à la
remise en état dusite.
Article 15 : Accès aux installtions et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans s conditions fixées
par Farticle L18116 du code de l'environnement. s peuvent demander communication de toute pièce
Utie au contrôle de la bonne exécution du présent arêté.
Article 16: Responsabilités
Le bénéficaire de l'autorisation est responsable
*" des accidents et dommages causés auxtiers et des dommages qui peuvent surveniaux ouvrages
publics c fait ds travaux qu'i effectue ;
* _des conséquences de loccupation en cas de cession non autorisée desinstallations,
Atticle 17 : Transmission des données environnementales
Le bénéficisire fournit au format numérique aux services de l'État avant le début des travaux les
éléments nécessaires au respect des dspositions de article L163:5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la vlidation des éléments par les services de l'État.
Le bénéficiire transmet «
* la « fiche projet » renseignée ;
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossir de
demande objet du présent arêté: la «fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format æip de la mesure compensatoire (nclant la compression des
fiehiers shx, shp, f, pei, qpi,obtenu à partir du gabarit QGIS disponible su le siteintemer de
13 DREAL Grand Est.
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse -
Ittp.//wmwmgrandest developpement durable gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-
19518 hem
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
bénéficiaire selon les modaltés c-dessus aux échéances suvantes
* au terme de a réalisation des mesures compensatoires prescites ;
* _ à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 9 du présent arrêté.
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Article 18 Systéme d'Information sur la Nature et fes Paysages
Le bénéficiair s'engage à transmettrelesrésultts des suvis écologiques au service de lÉtat en charge de
1a protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avecle standard
régjonal Grand Est disponible su e site internet de a DREAL Grand Est,ou à défaut la version 121 du
standard national occurrence de taxon.
Les données seront fournie avec une géolocalsation au point (non dégradée)
Elesslimenteront e système d'information surla nature etles paysages (SINF) avec e statut de données
publiques. La transmission de ces données, par e bénéficiire du présent arrêté,intervient au plus tardle
31 janwier de 'année suivant la colecte des données.
Acticle 19: Droits des ters
Les éroits des ters sont expressément réservés.
Atticle 20 : Autres réglementations
L présente autorisation ne dispense en aucun casle bénéfiiaire de fair es déclarations ou d'obtenir es
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
déivrée.
Article 21
En application de Farticle R.181-44 du code de l'environnement
*" une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Schoenau ;
* un extrait de la présente autoristion, et affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Strasbourg, Un procès-verbai de l'accomplissement de cette formalté est dresté
par es soins du maire ;
= _la présente autorisation est publiée su e siteinternet des services de l'état dans le département
du Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au registre des actes
administrtis de la préfecture du Bas-Rhin.
vblication
Article 22 Voles et délais de recours
! — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administrati territrialement
compétent ou sur https//mwatelerecoursfr en application de l'aricle R.18150 du code de
Fenvironnement
" par e bénéficiire, dans un délai de deux mois à compter du jour où a décision I été notifiée ;
2''par les ters intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à
Farticle L 1813 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de-
2) L'affichage en mairiedans les conditions prévues au 2 de l'artile R. 18144 du même code ;
b)La publication de la décision sur lesite internet de l préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. i l'ffichage constitue cette
dernière formalié, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
I- La présente autorisation peut fare l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de Fautorisation est tenu informé d'un tel recours
eonformément à Fartcle R, 1851 du code de lenvironnement
! ans préjudice des délai et voies de recours mentionnés au LetIL, conformément à 'aticleR.181-52
du code de l'environnement, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'avtorité
administrtive compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à artcle Ter, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation,
@n raison des inconvénients ou des dangers que e projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à 'artcle L 1813 du code de Fenvironnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
s
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 18145 du code de lenvironnement.
En cas de rejet implicite ou explicit, es intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Artice 23 : Exécution
= Le secrétaire générai dela préfecture du Bas-Rhin ;
» Le maire de la commune de Schoenau;
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
= La diectrice régionale de foffice français de la biodiversité ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Astrasbourg e 3 0 JM 25
oo
r ééiégation,
—"'Ëñ...ou
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFETDU BAS-RHINL'z'bcrtc'EgalitéFraternité
le territoire
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-122
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
de spécimens de l'espèce animale protégée Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans
le cadre d'une étude de la population de Sonneur à ventre jaune du massif de la forêt d'Epfig
sur les communes d'Epfig, de Dambach-la-Ville, de Kogenheim, de Sermersheim et
d'Ebersheim accordée à la Collectivité européenne d'Alsace
Le Préfet de la région Grand-Est,
Le Préfet du Bas-Rhin,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la Collectivité européenne d'Alsace en date du 14 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 14 juin 2025 ;
CONSIDERANT que l'étude de la population de Sonneur à ventre jaune du massif de la forêt d'Epfig nécessite la
capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens des espèces
qu'il liste, dont le Sonneur à ventre jaune ;
CONSIDERANT que le 4° du I de l'article L.411 -2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] et que cette
dérogation peut être délivrée à « des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de
ces espèces et pour des opérations de reproduction nécess aires à ces fins, y compris la propagation artificielle
des plantes » ;
CONSIDERANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDERANT que l'étude sollicité par la Collectivité européenne d'Alsace permet d'obtenir des données sur la
population de Sonneurs à ventre jaune du massif d'Epfig, notamment sur la répartition des habitats, les variables
déterminant la présence ou absence d'individus dans un point d'eau, la proximité génétique des deux
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
populations isolées par la route, les dynamiques de déplacement entre les deux parties de la forêt en prenant en
compte l'impact de la route et de l'éco-pont et l'état de conservation des populatio ns, et qu'ainsi la demande
présentée relève de motifs de recherche et d'éducation ;
CONSIDERANT que les opérations de capture, de marquage et le relâcher doivent se faire sur des individus
sauvages à cause des différences physiques et comportem entales entre les individus sauvages et les individus
d'élevage ;
CONSIDERANT que les prélèvements ADN nécessitent un prélèvement sur les individus locaux ;
CONSIDERANT que l'espèce ne peut pas être remplacée par une espèce non-protégée car le Sonneur à ventre
jaune possède une écologie unique en Alsace ;
CONSIDERANT que le protocole proposé dans le dossier de demande de dérogation garantit que l'opération
projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement, ainsi
qu'à la perturbation intentionnelle de spécimen d'espèces animales protégées ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Collectivité européenne d'Alsace sise 1 place du Quartier Blanc,
67964 Cedex 9, Strasbourg représenté par M. Jonathan Jumeau, chercheur en biologie de la conservation.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
des spécimens de l'espèce suivante :
 Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) [environ 500 individus]
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des opérations décrites dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 – Condition s de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Méthode de prélèvement
Après avoir repéré tous les points d'eaux susceptibles d'être des supports de reproduction du Sonneur à ventre
jaune selon la méthodologie explicitée dans le dossier de demande complétée des éléments ci-dessous, il est
prévu une capture, un marquage et un relâcher sur place des individus.
Le « marquage » se fait par photographie, afin d'identifier les individus grâce à leurs marques ventrales
spécifiques. Cette méthode permet d'identifier les individus avec un grand niveau de précision sans avoir besoin
d'appliquer plus de stress et sans mutiler les individus.
Étude ADN par prélèvement de salive
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
L'étude prévoit de quantifier les divergences génétiques entre les deux populations de Sonneurs séparées par la
voie rapide. Afin de ne pas mutiler les individus, les prélèvements d'ADN se feront au travers de prélèvements de
salive chez vingt Sonneurs de chaque population.
Calendrier des manipulations
La recherche des points d'eau et leur caractérisation auront lieu de la fin de l'hiver vers le début du printemps en
2025 puis 2026.
Les passages hebdomadaires sur chaque point d'eau avec capture des individus qui seront pesés, sexés,
mesurés et pris en photo seront effectués durant la période d'avril à août 2025 puis d'avril à août 2026.
Protocole sanitaire
Afin de ne pas contaminer les différents sites par la chytridiomycose, un protocole sanitaire sera mis en place.
Tous les équipements seront désinfectés entre chaque site de capture avec une solution de Virkon 1%.
Les impacts prévisibles seront réduits au minimum. Le seul impact résiduel réside dans le stress appliqué aux
individus au moment de la capture et de la manipulati on. C'est pourquoi les manipulations dureront moins de dix
minutes, avec une fréquence hebdomadaire. L'impact restant est donc considéré comme négligeable.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du démarrage
des opérations, en précisant le cal endrier prévisionnel. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Article 4 – Modalités de suivi
L'opération donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge de la protection des es-
pèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Le rapport présente les don -
nées recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs du projet et de la préservation de l'état de conserva -
tion de l'espèce et, le cas échéant, propose des modifica tions du protocole scientifique pour la prochaine année
d'étude. Ces mesures devront être validées par la DREAL.
Article 4 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue au I de l'article 1 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2027.
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de s'assurer qu'il dispose des autres autorisations
nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l'État en
charge de la protection des espèces sous format inform atique compatible avec le standard régional Grand Est
disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et
protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la
dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de
données publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
juin 5fet et pa 1,du Pôle Especes et Expertise
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
 notifié à la Collectivité européenne d'Alsace ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
 à M. le Directeur départemental des territoires,
 à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du Pôle Espèces et Expertise
Naturaliste
Eric Signature
numérique
de
THOUVENOT Eric THOUVENOT
eric.thouven
ot
eric.thouvenot
Date : 2025.06.30
17:35:37 +02'00'
Eric Thouvenot
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le
site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFETDU BAS-RHINL_iberre'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0112
portant dérogation aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées
Le Préfet de la Région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Alsace
complétant la liste nationale :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la demande formulée par la société LES GRAVIERES RHENANES en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Sc ientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand
Est du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 12 juin au 27 juin 2025 ;
Considérant que la dérogation demandée porte su r l'interdiction d'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées ;
Considérant que le projet prévoit le transfert d'espèces végétales protégées ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants
notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de
propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs
qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins
de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des
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lackstonia acuminata
opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens » ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet permet la poursuite de l'activité d'extraction de granulat et de fournir un
marché sous tension tout en maintenant des emplois locaux, qu'ainsi la demande présentée relève
d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature économique et sociale ;
Considérant qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante au déplacement des populations
d'espèces végétales protégées ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions susmentionnées se
trouvent réunies
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS LES GRAVIERES RHENANES sise route de
l'EDF, 67860 RHINAU.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées :
- Laîche faux-souchet (Carex pseudocyperus)
- Blackstonie acuminata (Blackstonia acuminata)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'exploitation de la gravière de Rhinau-Friesenheim-
Diebolsheim (voir plan de situation en annexe 1).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des
mesures décrites dans le dossier et ici résumées aux articles 4 à 7. Le bénéficiaire est tenu de
respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 4 – Mesure d'évitement des impacts du projet
> Évitement de la grande mare en berge nord
La grande mare de la berge Nord et la petite friche temporairement humide adjacente sont évitées
dans leur totalité. Au sein de ce périmètre sont interdits : le décapage du sol naturel, le dépôt de
matériaux ainsi que la circulation de véhicules.
Article 5 – Mesures de réduction des impacts du projet
Les mesures de réduction résumées ci-dessous sont mises en œuvre telles que décrites dans le
dossier de demande de dérogation et dès l'obtention de la dérogation.
1. Aménagement du coin nord-ouest de la mare de la berge nord-ouest (voir plan en annexe 2)
Les ligneux et les espèces exotiques envahissantes sont arrachées au printemps autour de cette
mare sur une surface d'environ 250 m². Le sol est légèrement et manuellement surcreusé (10 à
20 cm) entre septembre et mars et après validation d'un écologue. Ces opérations sont effectuées
avant les opérations de transfert.
2. Gestion des milieux autour de la mare du triangle nord (voir plan en annexe 3)
Deux fauches sont réalisées annuellement aut our de cette mare sur une surface d'environ
1050 m², pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes, avec export des résidus en filière
spécialisée. Un ensemencement prairial, basé sur des espèces locales, est réalisé après
régression suffisante des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 – Mesures de compensation des impacts
Les mesures compensatoires résumées ci-dessous, sont mises en œuvre telles que décrites dans
le dossier de demande de dérogation et ce, avant exploitation de la zone concernée.
1. Création d'un milieu de substitution, transfert de substrat et de graines
Sur 400 m² environ, en bordure de la mare nord et après avoir récolté manuellement les graines
des espèces concernées, un transfert de la couche supérieure du substrat à transférer est déplacé
de la zone impactée vers la zone préalablement aménagée selon le calendrier défini, puis
réensemencé avec les graines préalablement récoltées. Ces opérations sont réalisées entre
septembre et mars sous surveillance d'un écologue . Le site d'accueil est ensuite délimité et mis en
défens.
2. Gestion et suivi du milieu de substitution
Une gestion favorable au maintien d'un caractère pionnier de la zone d'accueil est à réaliser
annuellement au printemps jusqu'au bon développement des espèces visées. Un contrôle du
fonctionnement hydrologique de la zone d'accueil est réalisé et des mesures correctives sont
prises si elles s'avèrent nécessaires.
Article 7 – Modalités de suivi
Le suivi écologique prescrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la gravière du
22 février 2019 est poursuivi et intègre le suivi annuel des mesures prescrites ci-dessus, un
inventaire annuel des populations de Blackstonie acuminée et de Laîche faux-souchet sur tout le
site et ce, au moins jusqu'en 2028. Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un
rapport détaillé, communiqué au service en charge de la protection des espèces de la DREAL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Grand Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport présente les données recueillies,
évalue les résultats au regard des objectifs des différentes mesures et le cas échéant, propose des
mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet l'intervention sur les espèces de flore protégée tel que décrit dans
le présent arrêté à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de
la DREAL Grand-Est à cette adresse :
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi
prévus à l'article 7.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé
par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant
d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du code de
l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation
au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31/03
de l'année suivant la collecte des données.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL Grand
Est en même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la société SAS LES GRAVIERES RHENANES ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2025
Pour le préfet, par
délégation, Pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
espèces et expertise naturaliste
Eric
THOUVENOT
Signature numérique
de Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
Date : 2025.07.03
15:39:51 +02'00'
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
eric.thouvenot
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
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FLORE D'INTERET PATRIMONIAL EN 2024
Stations de plantes remarquables en 2024
Ail caréné (Prot. Rég., VU en Alsace. AR.
ZNIEFF) Blackstonie acuminée (Prot. Rég.. VU
en Alsace, R. ZNIEFF)
Blackstonie pe1ioliée (Prot. Rég.. VU en Alsace,
AR. ZNIEFFJLaîche faux-souchet (Prot. Rég., NT en Alsace, ZNIEFF)
* Utriculaire vulgaire (Pro!. Rég.. VU en Alsace. R, ZNIEFF)
♦ Myricaire d'Allemagne (V U en Alsace, RR. ZNIEFF)
• Crépide fétide (NT en Alsace, ZNIEF F)
• Jonc noueux (AR, ZNIEFF)
• Petite Centaurée délicate (ZNIEFF)
Surfaces de plantes remarquables en 2024
- Blackstonie acuminée et Blackstonie perfoliée
50 100 m
Annexe 1 : Plan de situation général
�I
*
*
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
MESURE R1 : AMENAGEMENT DU COIN NORD-OUEST DE LA MARE NORDA
TM Mesure R1PS Mesure R1% Blackstonie acuminée en 202416 pieds dans une mardelle0 20 40 m fl@.\w'vL EE——ENCEM
Annexe 2 : Mare nord
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
MESURE R2 : LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTESLEGENDEEmprise| vasamnt. . s 2 ..|__ _j Emprise autorisée de la gravièreMesure R2PO Luttre contre les EEEBlackstonies en 2024
A# Blackstonie acuminéeBlackstonie perfoliéem. 20 40 m @mENCEM
Annexe 3 : plan mare du triangle nord
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des
finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg, situé 35 avenue des Vosges 67070
STRASBOURG CEDEX, sera exceptionnellement fermé le jeudi 17 juillet 2025.

Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 25 juin 2025
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Scisions
1inistratives
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL
ABROGEANT L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE
TRANSPORT ET D'EXPOSITION DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES NON DOMESTIQUES
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.412-1 et R.412-2 du Code de l'Environnement,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 concernant les décisions administratives
individuelles relevant du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
Laheurte, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la Direction
Départementale des Territoires du Bas-Rhin,
VU l'autorisation de transport et d'exposition émise en date du 08 janvier 2024, accordée au
Musée de l'Œuvre Notre Dame, situé 3 place du Château – 67000 STRASBOURG,
VU la demande d'autorisation de transport et d'exposition présentée par la Direction de la
Culture, Service des Musées de la Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l'étoile à
67076 STRASBOURG, en date du 22 avril 2024,
CONSIDERANT que la délivrance des autorisations de transport et d'exposition de spécimens
d'espèces animales non domestiques relève de la compétence de la Direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement,
SUR proposition du Service Environnement et Risques.
ARRÊTE
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 1 :
L'autorisation permanente de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales non
domestiques délivrée au Musée Zoologique de Strasbourg en date du 20 juin 2024 est abrogée.
Article 2 :
La présente décision est transmise au demandeur ainsi qu'au Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
 soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou
via l'application télérecours https://www.telerecours.fr
),
 soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux du auprès du directeur
départemental des territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Strasbourg, le 2 juillet 2025
La cheffe de l'unité chasse et pêche,
Héloïse Metter-Rothan
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETEportant modification de la composition de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-
15;
VU l'arrété du 26 octobre 2017 du préfet du Bas-Rhin portant création de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) duBas-Rhin, modifié par l'arrêté du 25 janvier 2021 portant modification de la composition decette commission ;
VU l'arrêté du 30 avril 2025 du préfet du Bas-Rhin fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du Bas-Rhin ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU les propositions des instances représentées au sein de la commission,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article1:
L'article 2 de l'arrété préfectoral du 26 octobre 2017 portant création de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Bas-Rhin estmodifié comme suit :
« La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est
composée comme suit :
1° En qualité de président du conseil départemental :- Le président de la Collectivité Européenne d'Alsace, titulaire, ou son représentant ;
2° En qualité de maire désigné par l'association des maires du Bas-Rhin :- M. Jacques CORNEC, maire de Bourgheim, titulaire,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
- M. Paul HEINTZ, maire d'Aschbach, suppléant ;
3° En qualité de maire représentant d''une commune ou d'un EPCI situé en zone de montagne,désigné par l'association des maires du Bas-Rhin :- Mme Alice MOREL, maire de Bellefosse, titulaire,- M. Serge JANUS, maire de Breitenau, suppléant ;
4° En qualité de président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL. 143-16 du code de l'urbanisme, et ayant son siège dans le département du Bas-Rhin :- M. Daniel ACKER, président de la Communauté de communes Mossig et Vignoble, titulaire,- M. Jean-Lucien NETZER, vice-président de la Communauté d'agglomération de Haguenau,suppléant ;
5° En qualité de président de la métropole :- Le président de l'Eurométropole de Strasbourg, titulaire, ou son représentant ;
6° En qualité de président de l'association départementale des communes forestiéres :- M. Pierre GRANDADAM, titulaire,- M. Dominique FAHRNER, suppléant ;
7° En qualité de directeur départemental des territoires :- Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, titulaire, ou son représentant ;
8° En qualité de président de la chambre d'agriculture :- M. Ange LOING, titulaire,- M. Thomas BLUM, suppléant,- M. Laurent FISCHER, suppléant ;
9° En qualité de président d'une organisation syndicale départementale représentative au niveaudépartemental habilitée :- Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin,M. Gérard LORBER, titulaire,- M. Dominique DAUL, suppléant,- M. Yannis BALTZER, suppléant ;
10° En qualité de président d'une organisation syndicale départementale représentative au niveaudépartemental habilitée :- Le président des Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin, représenté par M. Aurélien HATT, titulaire,- M. Victor BIEHLER, suppléant,- M. Gaëtan VIX, suppléant ;
11° En qualité de président d'une organisation syndicale départementale représentative au niveaudépartemental habilitée :- Le président de la Coordination Rurale du Bas-Rhin, représenté par Mme Marie-Paule BOEHLER,titulaire,- M. Mickaël ROCHEL, suppléant ;
12° En qualité de président d'une organisation syndicale départementale représentative au niveaudépartemental habilitée :- La présidente de la Confédération Paysanne d'Alsace, représentée par Mme Anne-FloreLAEMMEL, titulaire,- M. Xavier SENGELEN, suppléant,- M. Jean-Baptiste KRAUSS, suppléant ;
13° En qualité de président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocationagricole et rurale agréé par arrêté ministériel :- Le président de la Coopération Agricole Grand Est, représenté par M. Pierre-Olivier BAFFREY,titulaire,- M. Gilles THEILMANN, suppléant,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
- M. Marc FREYSS, suppléant ;
14° En qualité de membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricolesdans le Bas-Rhin :- M. Paul FRITSCH, titulaire ;
15° En qualité de président du syndicat des forestiers privés d'Alsace :- M. Vincent OTT, titulaire,- M. Jean BRAUD, suppléant ;
16° En qualité de président de la Fédération Départementale des Chasseurs :- M. Frédéric OBRY, titulaire,- M. Pascal KENTZINGER, suppléant,- M. Nicolas BRACONNIER, suppléant ;
17° En qualité de président de la Chambre départementale des Notaires :- Maître Florence KRANTZ, titulaire,- Maître Julien RICOU, suppléant ;
18° En qualité de président d'une association agréée de protection de l'environnement, désignéepar le préfet :- La Présidente d'Alsace Nature, représentée par M. Jean-Claude CLAVERIE, titulaire,- Mme Martine MARCHAL-MINAZZI, suppléante,- M. Maurice WINTZ, suppléant ;
19° En qualité de président d'une association agréée de protection de l'environnement, désignéepar le préfet : -
- Le Président du Conservatoire d'espaces naturel d'Alsace, M. Frédéric DECK, titulaire,- M. Paul PFEIFFER, suppléant
20° Le Directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ou son représentant, lorsque lacommission examine un projet ou un document d'urbanisme qui a pour conséquence uneréduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de laqualité et de l'origine ;
21° Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la régionGrand Est, à voix consultative ;
22° Le Directeur de l'Agence territoriale. d'Alsace de l'Office National des Forêts, avec voixconsultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, ou sonreprésentant.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 restent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers du Bas-Rhin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 30 JUIN 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délé A,le Secrétais é _Êral»'«uluml
TFERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite décision :« d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin» — d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêtElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :- _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,« _ soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :» à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privéchargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° % 5- (:)1 28
portant sur des mesures temporaires d'interruption des conditions de la
navigation liées à l'organisation du feu d'artifice du 14 juillet, avec séquences de
drones, sur le canal du Rhône au Rhin branche Nord et le bassin Dusuzeau à
Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article L 4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment
ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014, portant règlement particulier de police de la
navigation du port de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande présentée le 11 avril 2025 par laquelle Monsieur DELION Laurent, en qualité de
directeur, sollicite au nom de la ville de Strasbourg, I'arrét de la navigation dans le périmètre de
sécurité du feu d'artifice de la fête nationale ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 28
mai 2025 ;
VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg du 20 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Strasbourg organise un feu d'artifice incluant un spectacle dedrones lumineux à l'occasion de la fête nationale, au Parc de l'Étoile à Strasbourg le. lundi
14 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures temporaires prescriptives de la navigation
pour permettre le déroulement du feu d'artifice en toute sécurité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures temporaires de navigation listées ci-dessous viennent en complément des mesuresprises par la ville de Strasbourg dans le cadre du feu d'artifice du 14 juillet 2025, incluant un
spectacle de drones lumineux :
« Un arrêt de la navigation pour toutes les embarcations, exceptées celles liées à une
mission de sécurité civile ou d'ordre public, sur le canal du Rhône au Rhin branche Nord
entre le PK 133.500 (Écluse 86) et la partie du bassin Dusuzeau contigué jusqu'à la
passerelle Braque incluse, le lundi 14 juillet 2025 entre 20H00 et minuit.
« une interdiction de stationner pour toutes les embarcations, exceptées celles liées à une
mission de sécurité civile ou d'ordre public, sur le canal du Rhône au Rhin branche Nord
entre le PK 133.500 (Écluse 86) et la partie du bassin Dusuzeau contiguë jusqu'à la
passerelle Braque incluse, le lundi 14 juillet 2025 entre 07H00 et minuit.
Article 2 :
La ville de Strasbourg se conformera au réglement particulier de police de la navigation applicable
sur le canal du Rhône au Rhin branche Nord et au règlement particulier de police de la navigation
du port de Strasbourg, ainsi qu'a toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables
de France, du port autonome de Strasbourg, ou par la gendarmerie.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :
L'État, les Voies navigables de France, le port autonome de Strasbourg et ses représentants
seront déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
cette manifestation.
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-
Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du
port autonome de Strasbourg, le directeur interdépartemental de-la police nationale du Bas-Rhin, le
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable du service départementald'incendie et de secours, et la maire de la ville de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le — - k JUIL. 2075
Délais et vojes de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé sur le sitewww.telerecours.fr .
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibortéÉgalitéFraternité
arréTEN 2025-0 29portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation liées au feud'artifice du 13 juillet 2025 et à une manifestation nautique le 14 juillet 2025 sur lecanal de la Marne au Rhin à Saverne _
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles L 4241-3 et R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU les demandes du 3 avril 2025 par lesquelles la ville de Saverne, représentée par son maireMonsieur LEYENBERGER Stéphane, sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le13 juillet 2025 et une manifestation nautique le 14 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable au titre de la police de la navigation de la direction territoriale de Strasbourg deVoies navigables de France du 3 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Saverne organise le tir du feu d'artifice de la fête nationale dans leparc du château des Rohan le dimanche 13 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la ville de Saverne organise une course d'O.F.N.l. (Objet Flottant NonIdentifié) dans le port de Saverne le lundi 14 juillet 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures temporaires prescriptives de la navigationpour permettre le déroulement du feu d'artifice et de la manifestation nautique en toute sécurité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :
Afin de permettre le déroulement en toute sécurité du feu d'artifice qui aura lieu le 13 juillet 2025de 22h30 à 23h30, la navigation est interrompue :
« le dimanche 13 juillet 2025 de 21h00 à minuit dans tout le bief n°32 du canal de la Marneau Rhin, entre le PK 268.628 (écluse 30-31 à Saverne) et le PK 270.120 (écluse 32 àSaverne).
La ville de Saverne est autorisée à organiser une course d'O.F.N.I (Objet Flottant Non Identifié) lelundi 14 juillet 2025 de 17h00 à 20h00 dans le port de Saverne. Durant cette manifestation lanavigation est interrompue :
« le lundi 14 juillet 2025 de 17h00 à 20h00 sur tout le bief n°32 du canal de la Marne auRhin, entre le PK 268.628 (écluse 30-31 à Saverne) et le PK 270.120 (écluse 32 àSaverne).
Ces mesures d'interruption de la navigation s'appliquent à toutes les embarcations exceptéescelles liées à l'animation du dimanche et celles liées à une mission de sécurité civile ou d'ordrepublic.
Durant chaque arrêt de la navigation, les écluses n°30-31 et 32 sont fermées et les bateauxdoivent rester à quai.
Article 2 :
Les participants et les organisateurs ne pourront ni emprunter ni stationner sur le chemin deservice pendant les manifestations. Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre. .d'accès.
Toute circulation automobile et tout stationnement de véhicules automobiles sont interdits surl'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation pourront leur donner.
Les équipements de sécurité (port de gilet de sauvetage ou d'une aide à la flottabilité) sontobligatoires pour toutes personnes à bord des O.F.N.1.
La qualité de l'eau ne pouvant être garantie, il appartient à l'organisateur de prendre les mesuresnécessaires de contrôle de qualité de l'eau.
Les mises à l'eau des embarcations seront réalisées avec toutes les précautions requises sur lesite de l'épreuve en fonction de la variabilité de la profondeur du canal. L'organisateur s'assurerade la propreté des points ou rampes de mise à l'eau, il vérifiera particulièrement à l'absence dedébris pouvant toucher à l'intégrité physique des personnes (tessons de verre, débris tranchants,etc).
Les lieux occupés. seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après lamanifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article 3 :
Les manifestations se feront sous la responsabilité de la ville de Saverne qui devra souscrire uneassurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de l'exercice de ces manifestations.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à L'État ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui conceme les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait desmanifestations organisées.
Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparé par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue des manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de I'ordre public en général.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 5:
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandantdu groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin et Sarre de Voies navigables deFrance, le responsable du service départemental d'incendie et de secours, et le maire de Savernesont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le » k JUIL. 202
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site intemet www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉportant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eaudans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresrelative à la gestion de la sécheresse ;
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Il-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1* juin 2015 ;
vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;
vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
vu l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans les départements du Bas-Rhinet du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de I'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour I'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département duBas-Rhin et les seuils définis dans I'arrété interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alertes du département, et notamment la faiblessedes débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL GrandEst n°9 paru le 1* juillet 2025, ainsi que les prévisions météorologiques,
CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à I'état des ressources en eaux
ARRÊTE
superficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ETLIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEURI1 — NORD Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 —CENTRE/PLATEAU Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 —
CENTRE/ILLWALD Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD
EST/BLIND Non concerné
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à I'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les mesures de restrictions d'usage de I'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situationmétéorologique et hydrologique.
ARTICLE 3 : Abrogation
Sans objet
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ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau
L'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en périodede sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/L SE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quipeuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de I'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al.3 du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue parl'article L 171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-1l du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.
Le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
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l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence Régionale de Santé,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le Chef du Service départemental de I'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le ; Z llii. 2023
Le Préfet
/
Jacques Witkowski
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]FROHMUHL [67148]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]
SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]
SCHIRRHEIN [67240]SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]
WALBOURG [67511]WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN
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DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRÀ"S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]
OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
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Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHÂTENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]
MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]
NORDHEIM [67335]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]
ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAÂLES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLÉ [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLÉ [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]FEGERSHEIM [67137] NORDHOUSE [67336] WISCHES [67543]FLEXBOURG [67139] NOTHALTEN [67337] WOLFISHEIM [67551]FOUCHY [67143] OBERHASLACH [67342] WOLXHEIM [67554]FOUDAY [67144] OBERNAI [67348] ZELLWILLER [67557]
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé 11l aval (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SÉLESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eauxsouterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019] FRIESENHEIM [67146] SÉLESTAT [67462]BINDERNHEIM [67040] HILSENHEIM [67196] SERMERSHEIM [67464]BOESENBIESEN [67053] KOGENHEIM [67246] SUNDHOUSE [67486]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eauxsouterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
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Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121] OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462]MARCKOLSHEIM [67281]
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Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers : P = Particulier, E =Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage interditsauf pour lesarbres et arbustesArrosage des "Arrosage des pelouses, espaces pelouses interdit pla{;&é s :" prime:verts et massifs fleuris en pleine Interdiction horaire | Interdiction horaire mi:: de°p2u:n - xterre ou en contenants divers (pots, de 10h à 18h de 8h à 20h pour (de 20h à 8h)bacs, jardinières, les autres usages
Tousprélèvements enrivière interdits
Interdiction horaireInterdiction horaire | |nterdiction horaire de 8h à 20hde 10h à 18h de 8h à 20h Aroesge
i nt àArrosage des jardins potagers Arrosage Arrosage E el xge des ja potage uniquement à uniquemgm " l'arrosoir ou parl'arosoirou par | ramosoiroupar | 9%ue o 90uteutte à gouttgot goutte goutte à goutte prélèvement en
rivière
InterditSensibiliser (sauf arrosage del'ensemble des manière réduiteusagers de l'eau au maximum etaux règles de bon dans le respectusage et des limitationsd'économie de la ct 3 it & horaires de l'alerteArrosage des terrains de sport ressource en eau '"î':'æ':"à"&':" lnœ';?äo; ;g:f"" renforcée pour les | Xterrainsd'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
Interdit
Les greensInterdit pourront toutefois
Interdit darroser | saufles «greenet | ST Préservés,de Bh à 20h de départs » mts feaufaçon à diminuer "Æ:{: pla consommation Réduction des a'r)r% sag o îî_z::"Arrosage des golfs " poerihees . um o"in:ä"'î au strictConformément à I'accord cadre golf et hebdomadaire de | par interdiction "Êäîfg: ::",:?environnement 2019-2024 15à30% g?r:'n""_;" ne pourra p:, xiUs d ys 747 représenter plusprélèvement devra | Unregistre de | 30 % des volumesêtre rempli prélèvement devra habituelshebdomadairement être rempli Un registre deur l'irrigation hebdomadairementLRl pourlirigation | Prélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
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Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1m*
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Vidange des piscines et spas desétablissements recevant du pu-blic après neutralisation duchlore
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
si le chantier avait débuté avant les Interdictionpremières restrictions et après accord dugestionnaire du réseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord dugestionnaire du réseau AEP apport d'eau neuvequotidien fixé parla réglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eau Interdiction de rejeter dans les coursaux règles de bon d'eau sauf autorisation préfectorale.usage et Privilégier les vidanges par infiltrationd'économie de la dans le sol
ressource en eau
'Arrêt des fontainespubliques etArrêt des fontaines publiques et privéesen circuit ouvert dans la mesure où celaest techniquement possible, les
privées en circuitouvert dans lamesure où cela estprélèvements sont régis par les techniquementdifférentes dispositions de l'arrêté possible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction totale
Interdiction sauf dans les stations su pprofessionnelles sur les pistes équipées sanitairede haute pression ou de système derecyclage (minimum 70 % d'eau alramadinrecyclée) ou portique programmé ÉCO visible du publicsur ouverture partielle devra être réalisé
dans chaquestation de lavage
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise de
nettoyageprofessionnel
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Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre l'évolution de I'état de la ressource au droit deson site
Le registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eausur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries etbâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit seconformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau-lique, et thermique à flamme, vi-sées dans le code de l'énergie,qui garantissent, dans le respectde l'intérêt général, l'approvision-nement en électricité sur l'en-semble du territoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision""Limites") homologuées par le Ministère chargé del'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrété préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Abreuvement des animaux
Bawhtin e Bas-Rhin : sesé i référer auxdispositions . =Bas-Rhin : se spécifiques ""P".""::référer aux relatives à la relatives à ladispositions gestion de la ostion délaspécifiques ressource en eau resgsoulœ en'eaurelatives à la prévues dans réviséé &Irrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation 'I'. am"':;a;;': Interditcultures à partir des cours d'eau ressource en eau administrative administratiet nappes d'accompagnement prévues dansl'autorisation Haut-Rhin : interdit & i "administrative | sauftoursd'eau | HEUERhin: interditproposés par la Lers ilHaut-Rhin: chambre fonfortse propostsautorisé d'agriculture p:.i ricukurumet validés par le - ?m èce e | L uedela polce d de la police del'eau
Bas-Rhin :Interdit
Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin:se | Sévfmaralchage .référer aux référer aux référer aux production ded"".""n :': d'"".'fim";': d"'"""ñ "Ï;': semences,relatives à la relatives à la relatives à la eporoulure efIrrigation des cultures à partir des | _ gestion de la gestion de la gestion de la oukiire de frukscours d'eau et nappes d'accom- | ressourceeneau | ressource eneau | ressource eneau | '0U9%S Qui restentpagnement par système d'irriga- prévues dans prévues dans prévues dans d'.""'"';f" ":'tion localisée (goutte à goutte, mi- | l'autorisation l'autorisation l'autorisation falee scro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrative * oexemple) s .Haut-Rhin: Haut-Rhin: HautRhin: | Enautorisé autorisé autorisé cuitures de
production de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en placed'une gestion" volumétrique pourj Sensibiliser læ prélèver_nenls
J;';Ï:::rfi, Mise en place d'une gestion volumétrique 'z"gg';"z:'"'"; ::Irrigation par aspersion des aux règles de bon pour les prélèvements situés à moins de d'autre de:.courscultures à partir de la nappe usage et 200m de part et d'autre des cours d'eau d'eau phibatiquesphréatique dans la zone d'alerte , ; phréatiques à l'exception des vRied Centre Al d'économie dela | prélèvements situés à moins de 1kmde | * l'exception desen Isace ressourceeneau | P! v - prélèvementsR N situés à moins deréduction du volume prélevé de 30 % 1km de Il :
réduction duvolume prélevé de40 %
Pas de limitation sauf arrété spécifique
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Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plansd'eau
Travaux en cours d'eau Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
Stations d'épuration et systèmesd'assainissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation endérivation enInterdiction continu)sauf pour les usages commerciaux sous interditréserve d'autorisation du service de la sauf pour lespolice de l'eau usagescommerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Report des travaux
Sauf, Sous rÉSETVE | Report des travauxservice police de sauf, sous réserve
Limtatonau | | l'eaudelaDDT: | e volue dmaximum des - situation d'assec l'eau de la DDTE_risques de total se dgo_nurbaion_des -pour des raisons | " sm'fl&f #3000hlx aquetiques - W:î Ëu"îaux - pour des raisonsautorisés de sécursén'impactant pas lecours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période derestriction sauf:- en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet delimitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de l'eau
Privilégier le
e | Réductiondespassage des :fi":äfa"'ä'î Interdiction deSclises l'aimentation des | | PrélèvementMis':;:\i apl;œ de o Arrêt md_e lans 5 g navigation si@dapiéeset | d'enfoncememtsur | "écessaiespécifiques Selon | es biefs navigués
enjeux locaux
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Direction départementale de l'emploi
ex e pl
DU BAS-RHIN
p
Arrêté modifiant ls composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pour
le centre de gestion de ls fonction publique teritorile du Bas-Rhin et compétent à Fégard des agents
w
w
w
w
v
w
w
de la communauté d'agglomération de Haguenau.
Le préfet dela région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
13101 n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Ialoi n* 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à là fonction
publique territriale, notamment Farticle 57 alinéas 2,3,4;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié reltif à la désignation des médecins agréés, à l'ot-
ganisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour ladrmision aux em-
plois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment 'article 6 ;
le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié reltif au régime de retraite des fonction-
aîres affiiés à la caisse nationale de retraite des agents des coiectivités localeset notamment
son article 31;
le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à laction des services de lÉtat dans les régions e les départements ;
e décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux consels médicaux dans ls fonction publique
rerricoriale ;
le décret du 09 octobre 2024 portant nomination de monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet
en service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de a préfecture du Bas-Rhin ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du
Bas-Rhin;
V'arrêté du Premier ministre et du ministre de lintérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-
tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de Faction sanitire et socisle
de classe exceptionnelie en quaité de directrice départementale de l'emploi, du travai et des
solidarités du Bas-Ahin à compter du 11 mars 2024 ;
l'arêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant composition du consel médical départemen-
tal réuni en formation plénière pour le centre de gestion dela fonction publique teritorisle du
Bas Rhin et compétent à l'égard des agents de ls communauté d'agglomération de Haguenau;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
VU l'arrêté préfectoral du 23 jullez 2024 fixant Ialste des médecins agréés de l'rticle 1 du décret
n°86-442 du 14 mars 1986 relatf à la désignation des médecins agréées, à l'organisation des con-
seils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour ladmission aux emplois publics et au
Fégime de congés de malacie des fonctionnaires pour e département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU en
qualté de directrice départementaie de l'emploi, du trava e des solidaités du Bas-Rhin à comp-
ter du T1 mars 2024
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portantliste des médecins membres du conseil médical dé-
partemental du Bas-Ahin ;
VU Farrétd préfectoral du 20juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Karl TERROLLION,
secrétaire général acjoint de Ia préfecture du Bas-Rhin ;
VU a désignation des représentants du personnel effectuée par courrier du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 27 mai 2025, à prendre en considération à
compter du 1 juin 2025 ;
Surproposition de la drectrice départementale de l'emploi, du traval et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRETE
Artcle 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestion
de lafonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égaré des agents de la communauté d'aggloméra-
tion de Haguenau est modifié comme suit
Tnulaires: M le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)
M le Docteur Patrick HASSLER
M le Docteur Dominique MOCHEL
Sugpiéants: M.le Docteur Jean-Martin DIENER
M.le Docteur Jacques ETTEDGUI
M.le Docteur Forent HERZOG.
M le Docteur Frédéric MALOISEL
Mme le Docteur Claudine MOELLINGER
Mile Docteur Zine-Eddine MOURAH
M.le Professeur Thierry PETIT
M le Docteur Olvier RICATTE
M.le Professeur Jean SIBILIA
M.le Docteur Judah TOLEDANO
M.le DocteurAlain WALTER
M.le Docteur Patrick WOLFF
Mme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
Atticle 2: Les représentants de l'administration iégeant au conseil médical départemental réuni en for-
mation plénière compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau sont
inchangés et demeurent désignés comme suit
Titulaire: Isabelle WENGER
Suppléants: Dominique GERLING
Francis WOLF
Titulire: — Marc ANDRE
Supplésnts: André ERBS.
Jear-Denis ENDERUN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Article à Les représentants du personnelsiégeant au conseil médical départemental réuni en forma-
tion plénière compétente à l'égard des agents de la communauté d'agglomération de Haguenau sont
sont modifiés comme suit à compter du 1 juin 2025
Catégorie A
Titulaire 1 Michèle KRAUTH
Suppléanten*i: | Rachel SCHMITT
Suppléanten°2: Muriel ULRICH
Treulaire2 Isabelle HALTHER
Suppléanten*]: Caroiine MALITOURNE
Suppléanten*2: Catharine MEYER
Catégorie 8
Titulaire 1: Isabelle GAY
Suppléantenl: | Nathanaëlle ANGIBAUD
Suppléanten2: Josiane SCHELL
Titulaire2 Vincent CLAUSS
Suppléantnot: | Jear-Noël AUER
Suppléantn®2: Sébastien DRU
Catégorie C
Titulire 1 Angèle CAILLAUD
Suppléant n°1 Sylvain MULLER
Suppléant n°2 Laurent PARMENTIER
Ticulire 2 Sandra LELEU
Suppléant n°1: Eric GRATHWOHL
Suppléantn'2: Hervé BOCQUEL
Article : Larrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant composition du conseil médical départe-
{mental réuni en formation plénière pourle centre de gestion de ls fonction publique territoriale du Bas.
Rhin et compétent à l'égard des agents de lacollectivité européenne d'Alsace est abrogé à compter du
4= juin 2025.
Attcle 5 Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et e président du centre de gestion
dela fonction publique territriaie du Bas Rhin sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recuei des actes sdministratifs de i préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg e 30 juin 2025
Pour le préfet et par déégation
de l'emploi,
solidaités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
& Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 6945 / P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 88 56 96Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de la déclarationen qualité de préposé d'établissementde l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.
472-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-
Rhin ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2011 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2012, par l'arrêté du 22 février 2016, parl'arrété du 17 janvier 2020, par l'arrêté du 31 août 2020, par l'arrêté du 16 février 2022 et par l'arrêté du 8juillet 2024 portant sur la déclaration de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord (E.P.S.A.N.)demeurant au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83, 67173 BRUMATH Cedex ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional relatif aux mandatairesjudiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionGrand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 StrasbourgCedex - Tél. : 03 88 76 76 76
ww bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Vu la décision du 19 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin en matière d'ordonnancementsecondaire ;
VU la demande de I'E.P.S.A.N. en date du 27 juin 2025 portant sur la communication de la convention degestion du Centre de Harthouse ;
VU l'avis favorable en date du 30 juin 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1°" de l'arrêté du 20 novembre 2011 est modifié comme suit :
Mme Nathalie BOURLIER, Mme Corinne FIEVET, Mme Muriel GILLMANN et Mme Camille STEFFAN del'Etablissement Public de Santé Alsace Nord dont elles dépendent, sont inscrites sur la liste des personneset services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des famillespour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux dela protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposéd'établissement sur le Bas-Rhin et avec les conventions de gestion pour le Centre Hospitalier de laGrafenbourg et pour le Centre de Harthouse .
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent de Strasbourg.
Article 3 : Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 01 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidarités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP808049340
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services àla personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Flavien COILLAUD, gérant, au titre de la Société à Responsabilité Limitée « 1 AIDE POURVOUS » (nom commercial « MILLEPATTE »), n° SIRET 808 049 340 00025, sise 5 rue des Marchands,67600 SELESTAT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au nomde la Société à Responsabilité Limitée « « 1 AIDE POUR VOUS » (nom commercial « MILLEPATTE »), sous le
numéro SAP808049340.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- _ Assistance administrative à domicile- _ Assistance informatique à domicile- Télé-assistance et visio-assistance- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soinsrelevant d'actes médicaux- _ Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
(dép. 67)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (mode
prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (dép. 67)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne (pourles personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L:7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 29 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
E '- Direction départementale de l'emploi, du travail_ PRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP795228931
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU larrété préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 15 mai 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Maxime BACH, au titrede sa microentreprise, n° SIRET 795 228 931 00023, sise 4 rue de la Gare 67260 KESKASTEL ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Maxime BACH sous le numéro SAP795228931.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 15 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0 1 JUIL. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dép: me'drFem{loi, du travail etidarités du Bas-Rhin \
__ Anoi EAu—__
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP944924828formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 4 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Perle Lalao RAVAO MIHANTASOA, au titre de sa microentreprisen° SIRET 944 924 828 00014, sise 26 rue de l'Yser 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Perle Lalao RAVAO MIHANTASOA sous le numéro SAP944924828.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 4 juin 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
FaitàStrasboure.le = 26 JUiN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dép: & de l'emploi, du travail etités du Bas-Rhin \)
CHABEAU —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
! .. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP801770199formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Catherine MAI, gérante, au titre de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIAILLKIRCH », n° SIRET 801 770 199 00025, sise 19 rue du Fossé des Treize, 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré
au nom de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA ILLKIRCH » sous le numéro SAP801770199.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- _ Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Interpréte en langue des signes- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes .- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soinsrelevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
(dép. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (mode
prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (dép. 67)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne (pourles personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 12 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lä Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le . UL 2025Pour Le Préfet et par subdélégation
mem;leît.l'emploi,idarités du Bä's—Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 945351492formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 13 juin 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Vasilka STANCHEVA, au titrede son entreprise individuelle, n° SIRET 945 351 492 00018, sise 68 route du Général DE GAULLE,67300 SCHILTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Vasilka STANCHEVA sous le numéro SAP945351492.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- — Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 13 juin 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0.1 JUIL. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes soli du Bas=Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929630259formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Philippe YOU-SEEN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 929 630 259 00018,sise 3 rue du Bocksberg 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Philippe YOU-SEEN sous le numéro SAP929630259.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 1° juillet 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
0.1 JUIL. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail et
==
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
- Direction départementale de l'emploi, du ti ilPDTJE:E;-R HIN et des solidarités du Bl;sïäïin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP809526155
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP809526155 accordé le 29 mai 2015 à la Société par actions simplifiée « AZ Services 67 » ;
VU le renouvellement d'agrément n° SAP809526155 accordé à la Société par actions simplifiée « AZ Services 67 »à compter du 29 mai 2020 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 21 février 2025, présentée par Monsieur Joël CHAULET, enqualité de gérant de la Société par actions simplifiée « AZ Services 67 » (nom commercial « DomAlianceWissembourg »), n° SIRET 809 526 155 00050 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
ARRETE
Article 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordéà la Société par actions simplifiée« « AZ Services 67 » (nom commercial « DomAliance Wissembourg »), n° SIRET809 526 155 00050, sise 9 Allée CERES, 67000 STRASBOURG, représentée par le gérant Joël CHAULET, pourréaliser les activités suivantes à compter du 29 mai 2025 :
En qualité de prestataire :
- - Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap ;
- _ Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
En qualité de mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (dép. 67)
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) (dép. 67)
Article 2 :
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :
— d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;
> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 29 février 2030, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.
Article S :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
01 JuL. 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
udm@ûæ l'émploi, _—du travail et des $éfidarités-du-Bés-Rhin( CN
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CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
É Direction départ tale de l'emploi, du travail
é p PE e e des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP808049340
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP808049340 accordé le 29 mai 2015 à la Société à Responsabilité Limitée « 1 AIDE POURVOUS » ;
VU le renouvellement d'agrément n° SAP808049340 accordé à la Société à Responsabilité Limitée « 1 AIDEPOUR VOUS » à compter du 29 mai 2020 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 28 mars 2025, présentée par Monsieur Flavien COILLAUD,en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée « 1 AIDE POUR VOUS » ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
ARRETE
Article 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé àla Société à Responsabilité Limitée « 1 AIDE POUR VOUS » (nom commercial « MILLEPATTE »),n° SIRET 808 049 340 00025, sise 5 rue des Marchands, 67600 SELESTAT, représentée par le gérant FlavienCOILLAUD, pour réaliser les activités suivantes à compter du 29 mai 2025 :
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément àl'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :
P—s d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;— de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 29 février 2030, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.
Article S :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 JUIL. 1025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directris entale de l'emploi,ivail et des solidarités du !îas-Rhin
A J P
———Anoi CHABEAU —
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025
orésentation detabac n° 67-128E
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND-EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE DE DEBITS DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est,
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la démission sans présentation de successeur le 31/03/2025 de M. Pascal
WAGNER, gérant du débit de tabac n° 67-099Z sis 136, rue du Tilleul à DALHUNDEN
67770,
Considérant la démission sans présentation de successeur le 19/06/2025 de Mme Véronique
HAMMER, gérante du débit de tabac n° 67-128B sis 22, route de Bischwiller à DRUSENHEIM
67410,
Considérant la démission sans présentation de successeur le 31/03/2024 de M. Claude REMY,
gérant du débit de tabac n° 67-198X sis 5, rue du Champ du Feu à GRENDELBRUCH 67190,
Considérant la démission sans présentation de successeur le 01/01/2024 de Mme Chantal
SCHWEITZER, gérante du débit de tabac n° 67-368N sis 2a, rue des Tulipes à MUTTERSHOLTZ
67600,
Considérant la résiliation le 23/01/2024 du contrat de gérance de M. Patrick MAURAGE, gérant
du débit de tabac n° 67-409M sis 1, rue du Chanoine Gyss à OBERNAI 67210,
Considérant l'abandon de gérance le 24/10/2023, de M. Laurent HERNANDEZ,gérant du débit
de tabac n° 67-464N sis 13, rue de l'Hôtel de Ville à RHINAU 67860,
Considérant la démission sans présentation de successeur, le 17/01/2025, de Mme Valérie
FOURRET, gérante du débit de tabac n° 67-627W sis 6, rue Mercière à STRASBOURG
67000,
DECIDE
la fermeture définitive des débits de tabac:
 n° 67-099Z sis 136, rue du Tilleul à DALHUNDEN 67770,
 n° 67-128B sis 22, route de Bischwiller à DRUSENHEIM 67410
 n° 67-198X sis 5, rue du Champ du Feu à GRENDELBRUCH 67190,
 n° 67-368N sis 2a, rue des Tulipes à MUTTERSHOLTZ 67600,
 n° 67-409M sis 1, rue du Chanoine Gyss à OBERNAI 67210,
 n° 67-464N sis 13, rue de l'Hôtel de Ville à RHINAU 67860,
 n° 67-627W sis 6, rue Mercière à STRASBOURG 67000,
A Strasbourg, le 3 juillet 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects,
Signature numérique de PASQUINUCCI
Marc
Date : 2025.07.03 14:44:04 +02'00'
2/2
PASQUINUCCI Marc
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 04/07/2025