EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°29 du 03 février 2025
Direction des sécurités - Bureau des préventions et des polices
administratives
Divers arrêtés préfectoraux (45) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection

Eu Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
eoFraternité
Affaire suivie par : SR : co.Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231496
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
MU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MQUENTIN BESNAULT :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2474618 RUE DE LA REPUBLIQUE
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 24746 au pièce des Martyrs dele Resuterce
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www. a@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231496
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24746 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24746 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministrative:
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24746 4/5

M QUENTIN BESNAULT
MONDIAL RELAY
1BD DEL HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Ex Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
BouFraternité
Affaire suivie par : SR . oo.Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél1: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231632
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MANTOINE CLIMONET : , situé :
BOSSCENTRE COMMERCIAL ODYSSEUM 2 PLACE DE LISBONNE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
BOSS Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231632
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s)soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
BOSS 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
BOSS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
7 |
|
Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
BOSS 45

M ANTOINE CLIMONET
HBC ODYSSEUM
9 RUE DES MESANGES
39230 CHAUMERGY
5/5

Es Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . o.hone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi rotection@her:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231633
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MNICOLAS LEFORTIER :, situé :
LAVERY FACTORYCENTRE COMMERCIAL PLEIN SUD34470 PEROLS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultLAVERY FACTORY Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurit
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour Une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro : d
20231633
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
LAVERY FACTORY 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes.susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
LAVERY FACTORY 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
7]a LePhilippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LAVERY FACTORY aS

M NICOLAS LEFORTIER
EURL POSEIDON
90 RUE ALBERT FERRASSE
34470 PEROLS
5/5

EM Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231635
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systémes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M RENAUDSUSINI : , situé :
CAMPING DES TEMPLIERSAVENUE DE MILLAU D609 LIEU DIT LAS FUMADES34520 LE CAYLAR
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCAMPING DES TEMPLIERS Place des Martyrs de la Résistanceue 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : IV.@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231635
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s)soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 8 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
CAMPING DES TEMPLIERS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
CAMPING DES TEMPLIERS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des polices
administratives4
tJ
Philippe MOLIER .
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
CAMPING DES TEMPLIERS 415

M RENAUD SUSINI
CAMPING DES TEMPLIERS
AVENUE DE MILLAU D609 LIEU DIT LAS FUMADES
34520 LE CAYLAR
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR | |Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231637
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2514 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M ARNAUDHERCE : , situé :
BLUE BOX3 CARREFOUR DE L HOURS
34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultBEEN 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : LqoUv.@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231637
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s)soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
BLUE BOX 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
BLUE BOX 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
i #
& MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
BLUE BOX 415

M ARNAUD HERCE
BLUE BOX
3 AVENUE HERMES
31240 L UNION
5/5

Eu Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231639
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMESARAH BARON : , situé :
VIVAL CAMPING LA CARABASSEAVENUE DE LA MEDITERRANEE34450 VIAS PLAGE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultVIVAL CAMPING LA CARABASSE Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : :@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231639
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir. la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
Li torisation ne saurait s' i amér: notamment «
Fe a 7 pita eat F at
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
VIVAL CAMPING LA CARABASSE 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
VIVAL CAMPING LA CARABASSE 315

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
fPhilippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
VIVAL CAMPING LA CARABASSE 415

MME SARAH BARON
LES OLIVIERS
AVENUE DE LA MEDITERRANEE
34450 VIAS PLAGE
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
aieFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231640
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMELAURINE GUERIN :, situé :
CASINO SHOP36 RUE DE LA GABELLE
34300 AGDE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultCASINO:SHOP 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231640
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 caméra(s)soit : caméras intérieures : 13 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
CASINO SHOP 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
CASINO SHOP 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministra Nee
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Philippe MOLIERE ————*
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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MME LAURINE GUERIN
DISTRIBUTION CASINO FRANCE
36 RUE DE LA GABELLE
34300 AGDE
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Ex Direction des sécurités,PREFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231642
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LIONELLIGUORI : , situé :
LIDL878 AVENUE DES PRES D ARENES
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
LIDL Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : GPrefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231642
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 50 caméra(s)s améras intérieures : 48 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
LIDL 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal.
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
LIDL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
LIDL 4/5

M LIONEL LIGUORI
LIDL
ZAE PETITE CAMARGUE
34403 LUNEL
5/5

Es Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR ° .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231667
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT BENDAVID:, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2673038 ROUTE DE SETE34300 AGDE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfectt de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 26730 ses1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231667
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 26730 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 26730 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
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M LAURENT BENDAVID
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1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
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Ex Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR 4 —_Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231671
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et-aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT BENDAVID :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 26120AVENUE DU PECH DE VALRAS CS 64834500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 26120 Place des martyrs de ta Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231671
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 26120 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 26120 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 26120 415

M LAURENT BENDAVID
MONDIAL RELAY
2 AVENUE DE L HORIZON
59651 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Ea Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR , psnTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231725
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2554 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT BENDAVID :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25813
PLACE DU MARCHE
34340 MARSEILLAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25813 Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231725
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25813 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25813 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25813 ais

M LAURENT BENDAVID
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Eu Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR " ouiTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : prefvideoprotection@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231732
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT BENDAVID :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28871RUE ROBESPIERRE34200 SETE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 28871 16 piaeeuds Mine ie eran
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231732
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28871 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
*__ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28871 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28871 415

M LAURENT BENDAVID
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3 AVENUE DE L HORIZON
59652 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

EX Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR : LL.Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231733
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT BENDAVID :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28686RUE FLANDRES-DUNKERQUE34200 SETE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 28686 8 HRER des mére de la Race
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231733
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28686 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
*__ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28686 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours-citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28686 45

M LAURENT BENDAVID
MONDIAL RELAY
4 AVENUE DE L HORIZON
59653 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

EX Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR ' sa aiiTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231742
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M MICHELCALVO :, situé :
EHPAD LA CARRIERA
50 RUE LOUIS PERGAUD34080 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultEHPAD LA CARRIERA 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231742
Ce systéme concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
EHPAD LA CARRIERA 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
EHPAD LA CARRIERA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur.de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadmiñistratites
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
EHPAD LA CARRIERA 415

M MICHEL CALVO
CCAS DE MONTPELLIER
125 PLACE THERMIDOR34060 MONTPELLIER CEDEX 2
5/5

Eu Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventiondealtFraternité
Affaire suivie par : SR : aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi rotection:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231744
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M MICHELCALVO :, situé :
EHPAD SIMONE GILLET DEMANGEL5 RUE ROUGET DE LISLE34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
EHPAD SIMONE GILLET DEMANGEL Déce des eee ce Tae1/6a 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : Ci@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231744
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles. ®
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTI CLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du- code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
EHPAD SIMONE GILLET DEMANGEL 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
EHPAD SIMONE GILLET DEMANGEL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, ay délégation,Le chef du bureau des'préventions et des polices
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecoursfr
EHPAD SIMONE GILLET DEMANGEL 415

M MICHEL CALVO
CCAS DE MONTPELLIER
125 PLACE THERMIDOR
34060 MONTPELLIER CEDEX2
5/5

Ea Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231748
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MGREGORY VALLEE :, situé :
RE3M1030 AVENUE JEAN MERMOZ34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultRE3M 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231748
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
RE3M 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminairé ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
RE3M 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des polices
Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww
RE3M 4/5

M GREGORY VALLEE
REGIE DES EAUX MONTPELLIER MEDITERRANEEMETROPOLE
TSA 20001
34192 MONTPELLIER CEDEX5
5/5

Ex Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéÉgaFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231754
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M HERVEVIALLE :, situé :
TABAC BOUTONNET68 RUE FAUBOURG BOUTONNET
34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultTABAC BOUTONNET 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231754
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
TABAC BOUTONNET 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
TABAC BOUTONNET 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau de: entions et des polices
dministratiVes
Philippe MO]
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
TABAC BOUTONNET 415

M HERVE VIALLE
TABAC BOUTONNET
68 RUE FAUBOURG BOUTONNET
34000 MONTPELLIER
5/5

Eu Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231784
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27264923 D61334140 BOUZIGUES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27264 Place des: Martyrs de ta Rees1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : i @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231784
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICIES : Le public devra être informé, par une signalétique apprearesde manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27264 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27264 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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ee ma4 |
ge Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27264 4/5

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es . Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231734
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MLAURENT BENDAVID :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28930TRUE BAGAREL34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28930 Préfecture de l'Héraultà 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www,herault.couv.ft/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231734
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28930 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lu
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28930 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
J
——
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai. de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwtelerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28930 4/5

M LAURENT BENDAVID
MONDIAL RELAY
5 AVENUE DE L HORIZON
59654 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
atFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231785
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27869ROUTE DE ST PONS C.CIAL INTERMARCHE34600 VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27869
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231785
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27869 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+. les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27869 315

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27869 415

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

E = Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231786
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28684IMPASSE DU MAS GRENIER34200 SETE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28684
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231786
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à. alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28684 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du. responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28684 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28684 415

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vipref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231787
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-14 L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault 3
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2705110 AVENUE PIERRE CURIE34110 FRONTIGNAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27051 ris Marre de ln ee1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : mt@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231787
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27051 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27051 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
||
Philippe Mi LIERE _
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27051 415

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
ieFraternité
Affaire suivie par : SR : LL.Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231788
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27480ALLEE L AUBE ROUGE 95 AVENUE A. BRIAND
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27180 Place des Martyrs dela Résistancei" 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231788
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de. manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27480 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27480 315

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet, .Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27480 ais

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

E Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionfeFraternité
Affaire suivie par : SR . oo.Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : i isEV n@herault,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231789
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2868755 RUE LOUIS ARAGON34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 28687 Pace des ary de lnnesistarce1/6i 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : a@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231789
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
A RTL CLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28687 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28687 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 28687 4/5

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

EM Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLiberEealFraternité
Affaire suivie par : SR . wo,Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231790
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données a caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2566734 QUAI AUGUSTE MEYNIER34130 MAUGUIO
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 25667 mace meen1/6' 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231790
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier" alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25667 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25667 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadrrupistratives
/
ifrzPhilippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 25667 45

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT . section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi Qt n
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231791
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 273182 RUE JEAN FRANCO34500 BEZIERS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecti de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27318 us fr ns34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231791
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27318 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27318 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesDos
| )
Philippe MOLIERESELS
La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27318 4/5

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionfaisFraternité
Affaire suivie par : SR . = - ÀTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231792
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 270522 RUE DE LA MARECHAUSSEE34110 FRONTIGNAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27052 Place des Marre de à Resistance1/6L 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231792
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27052 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27052 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
7 |
a 7Philippe\MOLIERE ~~
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtel lerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27052 4s

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231793
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs 5
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault }
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE : , situé : x
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29665CC PLEIN SUD34470 PEROLS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 29665 Place des Martyrs de a Résistance1/6fl 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : i
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231793
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29665 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29665 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
J
À
Philippe MOLIERE
a
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29665 415

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . 8Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi ion ri
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231794
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2976826 RUE PROUDHON34090 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 29768 Plae'desmattyrs de Ia Raststonce6a 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www,
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231794
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29768 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29768 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
" Philippe MOLIERE
er
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29768 415

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Ex Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR i aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231795
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 60861CAP CAROUX AVENUE DE PEZENAS34320 ROUJAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 60861 Piscetes MAS dé ts Foires1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231795
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 60861 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 60861 315

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesad ratives
A ||7Ke
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un récours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
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En Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
eeeFraternité
Affaire suivie par : SR . o.Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231796
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27325389 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE
34120 PEZENAS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27325 Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231796
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27325 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27325 315

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27325 475

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Eau Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231797
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 äoût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2748415 CAMI DE LA RIBAUTE
34560 MONTBAZIN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecti de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27484 Place des Martyrs de la Résistanceve 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231797
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27484 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27484 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
we |
a NS7 Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé: Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27484 415

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Eu Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR :Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : Hpref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231798
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 270501 IMPASSE DES TOURTERELLES34110 FRONTIGNAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27050
WV,
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231798
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27050 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27050 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
4
yf 1Philippe 1 OLIERE
_
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablemént déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27050 4/5

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Ex Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR 7 7Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231799
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise èn œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2705320 RUE DU VERCORS34110 FRONTIGNAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27053 place des Martyrs de la Résistance6us 34062 MONTPELLIER Cedex 2fiModalités d'accueil du public : ï@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231799
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27053 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27053 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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Philippé MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens accessible via le site wwwtelerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27053 415

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

En Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE UHERAULT section préventionBeateFraternité
Affaire suivie par : SR | .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231800
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 2732342 ROUTE DE BAILLARGUES
34130 MAUGUIO
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecti de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 27323 sexi Tecan1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231800
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurides personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27323 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27323 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
}
/F7
Po Philippe MOLIERE
D
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 27323 415

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L'HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Ea Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . _—Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025
i ;
lél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231839
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29766457 AVENUE DE LA JUSTICE DE CASTELNAU
34090 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL:RELAY CONSIGNE:25766 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : rauit.@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231839
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ART CLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29766 2/5

ARTICLE Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29766 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
||
ur ° A/Sÿ Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29766 415

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231840
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICHAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 299731742 AVENUE DE TOULOUSE34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 29973 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231840
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29973 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29973 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerécours.fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29973 ais

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231853
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMOHAMED BOUTHIR :, situé :
ASSOCIATION CULTURELLE ET EDUCATIVE538 CHEMIN DE LA BARQUE34150 GIGNAC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultASSOCIATION CULTURELLE ET Place des Martyrs de la RésistanceEDUCATIVE us 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : a@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231853
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 caméra(s)soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 7 - Caméras voie publique : 2.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
ASSOCIATION CULTURELLE ET 2/5EDUCATIVE

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
ASSOCIATION CULTURELLE ET 3/5
EDUCATIVE

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
Fr
Philippe MOLIERE
al
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens' accessible via le site muwtelerecours fr
ASSOCIATION CULTURELLE ET 4/5
EDUCATIVE

M MOHAMED BOUTHIR
ASSOCIATION CULTURELLE ET EDUCATIVE DE GIGNAC
538 CHEMIN DE LA BARQUE
34150 GIGNAC
5/5

Eu Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231855
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LE
COMMANDANT :, situé :
COMMUNAUTE DE BRIGADESCASERNE FRANCIS MORAND 366 BD DU GENERAL LECLERC
34700 LODEVE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfect de l'HéraultCOMMUNAUTE DE BRIGADES Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231855
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilitconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
COMMUNAUTE DE BRIGADES 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
COMMUNAUTE DE BRIGADES 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministi tives
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de. sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
COMMUNAUTE DE BRIGADES 4/5

M LE COMMANDANT
GENDARMERIE NATIONALE
366 BD DU GENERAL LECLERC
34700 LODEVE
5/5

Es Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . ooTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231857
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24438AVENUE DE BEZIERS
34450 VIAS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 24438 jé prie des NO de Rene
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231857
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24438 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que : n
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24438 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policescinpistratiyes
> |
2 ~/
Philippé MOLIERI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24438 4/5

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Eu Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE UHERAULT section préventioneeeFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : prefvideoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231841
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ; °
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE : , situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29660
D11
34310 CAPESTANG
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE 29660 Place des Martyrs dela Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www. 2@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231841
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES: Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29660 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou: d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29660 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministra ives
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE 29660 415

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : vir ni Ir
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231861
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 a R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MSEBASTIEN PLAUD :, situé :
MAISON DE LA LITERIE10 RUE DU BASILIC34130 ST AUNES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMAISON DE LA LITERIE Place des Martyrs de la Résistance1/64 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : LH@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231861
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MAISON DE LA LITERIE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MAISON DE LA LITERIE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesD
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Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MAISON DE LA LITERIE 415

M SEBASTIEN PLAUD
SA LE SOMMEI OCCITAN
12 RUE ROBERT FOLUS
31100 TOULOUSE
5/5

E = Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR : aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vipref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231862
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 25541 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MSEBASTIEN PLAUD :, situé :
MAISON DE LA LITERIEESPACE COMMERCIAL BALARUC LOISIRS34540 BALARUC LE VIEUX
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMAISON DE LA LITERIE Place des Martyrs de la Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécuri
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231862
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne.pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
MAISON DE LA LITERIE 2/5

: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MAISON DE LA LITERIE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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see Philippe|MOLIERE——
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MAISON DE LA LITERIE 4/5

M SEBASTIEN PLAUDSA LE SOMME! OCCITAN
12 RUE ROBERT FOLUS
31100 TOULOUSE
5/5

Eu Direction des sécurités,PREFET. Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
elitFraternité
Affaire suivie par : SR . o.Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231863
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MSEBASTIEN PLAUD :, situé :
MAISON DE LA LITERIE7 RUE DES GENETS
34980 ST CLEMENT DE RIVIERE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMAISON. DE LA LITERIE 1/6 aces des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécuri
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfét de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231863
Ce systéme concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MAISON DE LA LITERIE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MAISON DE LA LITERIE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policessamipistreues
|stipe ue
La présente décision peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
MAISON DE LA LITERIE 4/5

M SEBASTIEN PLAUD
SA LE SOMMEI OCCITAN12 RUE ROBERT FOLUS
31100 TOULOUSE
5/5

Es Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section prévention
LibertéÀicalFraternité
Affaire suivie par : SR 4 dena'Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231946
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.2511 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MMICKAEL ROUSE :, situé :
MONDIAL RELAY CONSIGNE N°028543650 AVENUE BLAISE PASCAL34170 CASTELNAU LE LEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultMONDIAL RELAY CONSIGNE N°028543 a MAÉ dut abtqce1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :
20231946
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
MONDIAL RELAY CONSIGNE N°028543 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY CONSIGNE N°028543 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
MONDIAL RELAY CONSIGNE N°028543 45

M MICKAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
1 AVENUE DE L HORIZON
59650 VILLENEUVE D ASCQ
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