PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-311
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire (6 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00084
arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire 3
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
FIXANT LA LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires :
VU _ la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État :
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27, modifiée par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et
notamment son article 27;
VU l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour
les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif ;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant-attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace modifié par le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 ;
VU le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement, modifié par le décret n°2007-172 du 7 février 2007 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés et dans certains services à compétence nationale du
ministère de l'ecologie, de l'enérgie, du developpement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole DURAFOUR;
VU l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés et dans certains services à compétence nationale du ministère de
la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole DURAFOUR:;:
PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
FIXANT LA LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires •
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27, modifiée par la loi n':>2003-775 du 21 août 2003 et
notamment son article 27 ;
VU l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour
les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif ;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Mihistère de l'équipement, du logement, des transports et de
('espace modifié par le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 ;
VU le décret 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement, modifié par le décret n°2007-172 du 7 février 2007 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés et dans certains services à compétence nationale du
ministère de l'ecologie, de l'enérgie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole DURAFOUR;
VU l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés et dans certains services à compétence nationale du ministère de
la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du
protocole DURAFOUR;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire 4
VU Parrété du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services a
compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques
et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire
au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté du 18 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019
portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services
déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du
ministère de la transition écologique et solidaire 'au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour; |
VU l'arrêté. Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services. déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition
écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
VU l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans cértains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique
et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
VU l'arrêté du 1er février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de la Transition Ecologique et de la cohésion des Territoires au
titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR;
VU l'arrêté DDT 63/SG/2019-018 en date du 16/10/2019 fixant la liste des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231726 du 09/10/2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-dôme;
Vu les échanges sur le sujet à l'occasion du CSA du 8 octobre
arrête
Article 1°
Les fonctions ouvrant droit, au sein de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, à la
nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour, le nombre de points attribués à chacune de ces fonctions et la date d'ouverture des droits
sont fixés en annexe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté préfectoral remplace l'arrêté préfectoral n° DDT 63/SG/2019-018 en date du
16/10/2019.
VU l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppede
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques
et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire
au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté du 18 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019
portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services
déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du
ministère de la transition écologique et solidaire'au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour;
VU l'arrête Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition
écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
VU l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique
et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
VU l'arrêté du 1er février 2024 portant répartition de l'ênveloppe de nouvelle bonification indiciaire
dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de la Transition Ecologique et de la cohésion des Territoires au
titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR;
VU l'arrêté DDT 63/SG/2019-018 en date du 16/10/2019 fixant la liste des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire au titre des 6eme et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231726 du 09/10/2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-dôme;
Vu les échanges sur le sujet à l'occasion du CSA du 8 octobre
arrête
Article 1er
Les fonctions ouvrant droit, au. sein de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, à la
nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour, le nombre de points attribués à chacune de ces fonctions et la date d'ouverture des droits
sont fixés en annexe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté préfectoral remplace l'arrêté préfectoral n°
16/10/2019.DDT 63/SG/2019-018 en date du63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire 5
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 01/01/2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le directeur départemental des territoires est en charge de l'exécution du présent arrêté
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 01/01/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le directeur départemental des territoires est en charge de l'exécution du présent arrêté
Article 4
Ls présent arrêté _ peut faire ('objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
t-ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du'"site
www. telerecours. fr
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dép emental des territoires
;= N63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire 7
Annexe à l'arrêté préfectoral NBI DDT63 n°...
Points NBI È Date d'effet NBIcatégorie A Fonctions
: chef(fe) de bureau
1 pilotage droits de sols fiscalité de l'urbanisme 30 01/01/24
(SPAR)
a

a
SC
| catégorie B Fonctions | Points NBI | Date d'effet NBI
bk — +
———— — © — ——
4 Assistant(e) de direction 20 Continuité du bénéfice
(DIR) précédent
2 Chargé expertise conseil autorisation urbanisme 10 Continuité du bénéfice
:_ (SPAR) précédent
adjoint au chef(fe) de bureau Prévention des Risques3 a (SPAR/PR)) | 10 01/01/2024
adjoint au chef(fe) de bureau Police de l'eau : 4 (SEEF/PE) 10 01/01/2024
Chargé de mission a enjeux Rénovation urbaine5 (SHRU/BHPRU) 10 01/01/2024
catégorie C Fonctions Points NBI Date d'effet NBI
7 = instructrice parc privé, délégation ANAH | |1 (SHRU/APPLHI) 10 01/01/2024
2 instructrice accessibilité (SCC) 10 Continuité du bénéficeprécédent
Page 1
Annexe à l'arrêté réfectoral NBI DDT63 n°.
catégorie A
1
catégorie B
1
2
3
4
5
catégorie C
1
2Fonctions
chef(fe) de bureau
pilotage droits de sols fiscalité de l'urbanisme
(SPAR)
Fonctions
Assistant(e) de direction
(DIR)
Chargé expertise conseil autorisation urbanisme
(SPAR)
adjoint au chef(fe) de bureau Prévention des Risqu
(SPAR/PR))
adjoint au chef(fe) de bureau Police de l'eau
(SEEF/PE)
Chargé de mission à enjeux Rénovation urbaine
(SHRU/BHPRU)
Fonctions
instructrice parc privé, délégation ANAH
(SHRU/APPLHI)Points NBI
30
Points NBI
20
10
10
10
10
Points NBI
10
10Date d'effet NBI
01/01/24
Date d'effet NBI
Continuité du bénéfice
précédent
Continuité du bénéfice
précédent
01/01/2024
01/01/2024
01/01/2024
Date d'effet NBI
01/01/2024
Continuité du bénéfice
précédent
Page l63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00084 - arrêté DDT fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire 9