PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-182
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Nie
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176 concernant une demande de dérogation au
repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours
d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur le
territoire de la commune du Tholy  (11 pages) Page 6
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification
d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par
l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence
et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie
et d'Accueil préalablement autorisé par le Département (8 pages) Page 18
88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre
de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par
l'A.V.S.E.A. (3 pages) Page 27
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des
journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026 (5 pages) Page 31
88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 37
88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes
associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et transformation de la
fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et
Saint-Jean-du-Marché en fusion simple (2 pages) Page 41
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224
portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et aux interdictons de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de
la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux circulations ferroviaires (60 pages) Page 44
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-12-04-00012
Arrêté 2025/176 concernant une demande de dérogation au
repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL
PREST à Epinal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176
concernant une demande de dérogation au repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal 3
EuPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n°2025/176
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 18 novembre 2025 présentée par la
direction de la société EURL REVAL PREST à Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du
code du travail en vue d'employer 04 salariés, pour intervenir urgemment sur les parkings de gare
(déneigement, salage) tous les dimanches de la saison hivernale afin de prévenir les accidents
corporels et matériels ;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 20 novembre 2025
conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des
VOSGES ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M.GOURTAY Blaise, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les
salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l'entreprise ;
CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST à Epinal est un prestataire de service ;
CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST invoque la nécessité d'effectuer ces
travaux tous les dimanches de la saison hivernale dans un cadre curatif et préventif afin d'éviter les
accidents corporels et matériels ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L 3132-20 visées ci-dessus sont
remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176
concernant une demande de dérogation au repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal 4
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation au repos dominical présentée par la direction de la société EURL REVAL PREST à Epinal,
sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d'employer 04 salariés, pour intervenir
urgemment sur les parkings privés (déneigement, salage) tous les dimanches de la saison hivernale afin de
prévenir les accidents corporels et matériels est acceptée;
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 04 décembre 2025
P/Le préfet des Vosges,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la
notification:
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du
Travail, 14 avenue Duquesne – 75007 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière
54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00012 - Arrêté 2025/176
concernant une demande de dérogation au repos dominical reçu le 18/11/2025 par l'EURL REVAL PREST à Epinal 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-11-00007
Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force
motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la
centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur le territoire de
la commune du Tholy 
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur
le territoire de la commune du Tholy 
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EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'environnement et risques
Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La
Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur le territoire de la commune du
Tholy »
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.
214-17 , 214-18 et R. 181-49, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l'article L214-17 du Code de l'Environnement du bassin Rhin Meuse ;
Vu l'arrêté n° 417/84 DDA du 27 septembre 1984 autorisant à disposer de l'énergie de la rivière La
Cleurie pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune du Tholy et
destinée à la production d'énergie électrique, valant désormais autorisation environnementale au
titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique du Rain
Brice et ses compléments, déposés par Birseck Hydro SAS au titre de l'article R.181-49 du Code de
l'environnement, enregistrée sous le numéro 88-2020-00103 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu les différents avis techniques de l'Office français de la Biodiversité recueillis sur le projet ;
Vu La visite en présence des représentants de Birseck Hydro SAS et son bureau d'étude du site le
16 avril 2024 et les échanges par mail qui ont suivi,
Vu Le complément apporté le 07 août 2024,
Vu le courrier en date du 26 novembre 2025 par lequel le projet d'arrêté a été transmis pour avis à
Birseck Hydro SAS;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur
le territoire de la commune du Tholy 
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DOMO®
VU l'absence de remarque de Birseck Hydro SAS sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le ruisseau de la Cleurie, est classé en liste 2 du L214-17 du code de l'environnement
avec comme objectif d'atteindre le bon état écologique en 2027 par le SDAGE Rhin-Meuse (Code
masse d'eau FRCR225 Cleurie) ;
Considérant que le programme de mesure du SDAGE Rhin-Meuse pour cette masse d'eau a identifié
l'amélioration de l'hydromorphologie et la continuité écologique afin d'atteindre le bon état
écologique;
Considérant en conséquence qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'article L214-18 du Code de
l'environnement, de fixer un débit résérvé supérieur à la valeur plancher définie par cet
article, ce débit ayant été défini à 350 l/s ;
Considérant que l'installation actuelle ne peut dériver que 800 l/s ;
Considérant qu'aucune modification notable n'a été apportée à l'installation, et qu'aucun projet de
modification notable n'est envisagé dans le cadre du renouvellement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement et sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
BIRSECK HYDRO SAS, dont le siège se trouve 26, rue du Rhône 68300 SAINT LOUIS, est bénéficiaire de
l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à disposer de l'énergie hydraulique
de la rivière La Cleurie, à partir d'une prise d'eau situé en rive droite sur la commune du Tholy, pour la
mise en jeu d'une micro-centrale nommée « Rain Brice» située sur le territoire de la commune du Tholy
et destinée à la production d'hydro-électricité.
La présente autorisation constitue une autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants et L. 214-3 du Code de l'environnement.
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1
du Code de l'énergie.
Article 3 : Abrogation de l'autorisation précédente
l'arrêté n° 417/84 DDA du 27 septembre 1984 est abrogé.
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le territoire de la commune du Tholy 
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DOmOe
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est établie pour une durée de 30 ans à compter de la date d'échéance de
l'autorisation accordée par l'arrêté n° 417/84 DDA, soit à compter du 27 septembre 2024.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
suivant la réglementation en vigueur, actuellement définis à l'article R. 181-49 du Code de
l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le propriétaire est tenu de remettre le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau
définie par l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET ACTIVITÉS
Article 5 : Rubriques IOTA concernant les installations et activités
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé de la rubrique Régime
concerné
Arrêtés de prescriptions
générales applicables
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'environnement
et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié.
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le territoire de la commune du Tholy 
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DOmOe
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
Arrêté du 11 septembre 2015
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais
soumis à autorisation ou à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'environnement
et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1
du Code de l'environnement
Rubriques IOTA spécifiques aux opérations de maintenance et d'entretien :
Rubriques Intitulé de la rubrique Arrêtés de prescriptions générales
applicables
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les
prescriptions générales applicables
aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de
la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement
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le territoire de la commune du Tholy 
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DY @ (in ®) (&)
Pour ces opérations, le bénéficiaire devra déposer préalablement un porter-à-connaissance au titre de
l'article R181-46 du Code de l'environnement, au moins 1 mois avant l'intervention concernée et
respecter les arrêtés de prescriptions générales correspondants cités dans le tableau ci-dessus.
Article 6 : Puissance maximale brute
La puissance maximale brute de l'installation est définie par l' article L. 511-5 du code de l énergie soit :
Hauteur de chute brute en eaux moyennes 22,91 m
Débit maximum dérivable au niveau du barrage de prise d'eau 1,4 m³/s
Puissance maximale brute de l'installation 315 kW
Article 7 : Caractéristiques du barrage et de la prise d'eau
7 .1 – Barrage de prise d'eau
Barrage
Code ROE ROE4187
Commune Le tholy
Coordonnées de géo-référencement en Lambert 93 X : 998 009,48 m ; Y : 6 787 709,11 m
Type d'ouvrage Barrage poids
Altitude en crête 575,40 m NGF IGN 69
Niveau légal de retenue 575,40 m NGF IGN 69
7 .2 – Ouvrages associés
Vannage de tête
Largeur 3,30 m
Altitude du radier du vannage 574,89 m NGF IGN 69
Débit de prélèvement installé 0,80 m³/s
Déversoir de crue
Massif bétonné de 12 m 575,70 m NGF IGN 69
Dégrilleur au niveau de la prise d'eau
Espace inter-barreaux 15 mm
Conduite forcée
Conduite DN1200 sur 630 m puis DN900 puis 2 conduites de
DN700
Débit max 0,80 m³/s
Centrale hydroélectrique
1 Groupe aujourd'hui en fonctionnement composé de 2 turbines
Francis couplées
Débit d'Armement 0,13 m³/s
débit d'Équipement 0,80m³/s
Canal de fuite
Les coordonnées de géo-référencement du point de restitution
Lambert 93
 X = 979 448,0 m
 Y = 6 782 464,7 m
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DOMO®
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 8 – Débit Réservé
L'aménagement court-circuite un tronçon du ruisseau de la Cleurie sur environ 900 m de linéaire.
Le débit minimal à maintenir en permanence en aval immédiat du barrage de prise d'eau ne devra pas
être inférieur à 350 litres par seconde ou à la totalité du débit du cours d'eau en amont si celui-ci est
inférieur à cette valeur.
Il pourra être revu à la hausse si le fonctionnement biologique du Tronçon Court-Circuité (TCC) est non
compatible avec le classement en réservoir biologique du cours d'eau de la Cleurie.
Le débit réservé est restitué au droit du barrage de prise d'eau comme suit :
• Débit transitant dans la passe à poissons : 160 l/s,
• Débit d'attrait complémentaire : 190 l/s.
Les ouvrages de restitution du débit réservé doivent être entretenus autant que de besoin pour que le
débit réservé soit assuré en permanence.
Article 9 : Gestion de la prise d'eau
Le fonctionnement des ouvrages de prise d'eau d'eau est régulé par une sonde de niveau.
La première vanne de dégravage est motorisée et automatisée.
La vanne de tête du canal est manuelle.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
Article 10 : Dispositifs d'affichage et de contrôle des niveaux d'eau et débits
Aux fins d'information des tiers, les valeurs de débit maximum prélevé autorisé et de débit réservé
doivent être affichées en permanence au niveau de la prise d'eau.
Une échelle limnimétrique, scellée, accessible et visible y compris pour les tiers, dont le zéro indique le
niveau normal d'exploitation, doit être maintenue constamment en état au niveau du déversoir du
barrage.
Un calibrage des ouvrages de restitutions du débit réservé et l'installation d'une caméra sera réalisé
dans le délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté ceci afin de vérifier en permanence le
respect du débit réservé .
Article 11 : Transit sédimentaire
Le transit sédimentaire sera assuré par 2 vannes levantes, les sédiments sont dirigés vers ces vannes par
2 poutres en biais calées à la cote 574,75NGF IGN 69 (haut des poutres).
Le fonctionnement des vannes sédimentaire est adapté et contrôlé , lorsque le niveau d'eau en amont
du barrage dépasse le niveau normal d'exploitation et en cas de crue.
Le curage de la retenue est interdit sans autorisation du service police de l'eau en charge de
l' installation.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-11-00007 - Arrêté n° 2025-391 du 11 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la force motrice de l'eau du cours d'eau La Cleurie au profit de la centrale hydroélectrique du Rain Brice, sur
le territoire de la commune du Tholy 
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Article 12 : Continuité écologique
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer tant à la montaison qu'à la dévalaison, le
franchissement du seuil de l'usine de Rain Brice (ROE 4187) par la faune piscicole. À ce titre, il est tenu
d'entretenir, d'adapter et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y
compris les réglages et ajustements nécessaires. L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible
pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
la continuité écologique est assurée pour la dévalaison par une grille de 15 mm d'entrefer avec une
vitesse de 0,36m/s pour un débit de fonctionnement actuel de 800l/s et une passe à poissons de type
passe à bassins.
Les ouvrages de montaison sont présentés dans le dossier de récolement joint en annexe.
Article 13 : Vidange du canal
En cas de vidange totale ou partielle du canal, pour réduire la mobilisation et l'entraînement des
sédiments à l'aval du canal, le débit de vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes
de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter
momentanément la vidange.
Durant la vidange, le bénéficiaire doit mettre en place un dispositif de mesure des paramètres suivants
et les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
• matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
• ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
• teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas de vidange du canal, une pêche de sauvetage doit être engagée après accord du service police
de l' eau pour éviter toute mortalité de poissons.
Article 14 : qualité de l'eau - Prévention des pollutions accidentelles
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, le bénéficiaire prend toutes les
mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Le bénéficiaire doit disposer des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Dans l'attente de leur ramassage, les huiles usagées sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire, oriente les déchets produits (hors déchet vert) dans des filières régulièrement
autorisées à cet effet. Il tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque
de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de
cet entretien.
Article 15 : accès à la télégestion
Le bénéficiaire mettra à disposition du service de la police de l'eau, dans le délai d'un an à compter de
la signature du présent arrêté :
- un accès en consultation par internet au système de télégestion des installations. Cet accès
devra permettre de connaître toutes les valeurs instantanées mesurées en temps réel (a minima niveau
d'eau dans la retenue au niveau de la sonde, débit turbiné, respect du débit réservé) et sous forme d'un
historique d'une durée minimale d'un mois (courbes et tableaux de valeurs).
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(© @ (in) @ &
En absence de débitmètre, la puissance instantanée peut permette d'évaluer le débit (un
tableau de conversion devra être fournit.
L'accès à ce service par le service police de l'eau se fera exclusivement par le réseau interministériel de
l'État afin de sécuriser la connexion informatique.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et activités objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
renouvellement de l'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 17 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement ( sauf cas de force majeur dûment constaté).
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
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Article 19 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement, préalablement au
transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 20 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 21 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, l'exploitant ou, à défaut, le
propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci.
Article 22 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra donner accès aux documents, relevés et réaliser à ses frais les analyses, mesures et
vérifications qui lui seraient demandées dans le cadre de l'exercice de ces contrôles.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 25 : Publication et exécution
En vue de l'information des tiers :
• Une copie de la présente autorisation sera déposée dans la mairie de la commune du Tholy ;
• Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
dans la mairie de la commune du Tholy . Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
sera dressé par les soins des maires ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat des Vosges,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le Préfet des Vosges, le maire du Tholy, le directeur départemental des territoires des Vosges, les
représentants de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 11 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Blaise GOURTAY
ANNEXE : dossier de récolement du 12 mars 2015 réalisé par Cabinet Demange et Associés
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54036 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la
publication ou de l'affichage pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé ou du premier
jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours
contentieux.
Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique
fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec
la décision initialement contestée, d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
expresse ou de la naissance de la décision tacite.
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Annexe à l'arrêté préfectoral – D
ossier de récolem
ent du 12 m
ars 2015 réalisé par Cabinet D
em
ange et Associés
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jeunesse 54-55-88
88-2025-12-10-00001
Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre »
situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de
l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et
regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
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PREFETDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
VLA VIELE!)VOSGESle Département





CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
POLE DEVELOPPEMENT DES
SOLIDARITÉS


Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192

portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
________

LE PREFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES VOSGES,
Chevalier de la légion d'honneur, Ancien député,


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 311-4 à L.
311-8, L. 312-1 I 1° et 4°, L. 312-1 III, L. 313-1, L. 313 -1-1, L. 313 -3, L. 313-10, L. 313-13 à L.
313-25, D. 313-2, D. 316-1 à D. 316-6 et R. 313-7-1 ;

VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistante éducative ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221 -1 et L.
3221-9 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
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par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
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2


VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, Secrétaire générale de la Préfecture des
Vosges ;

VU le décret du Présid ent de la République d u 10 novembre 2025 portan t nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges

VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à
madame Véronique MARCHAL, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Développement des Solidarités ;

VU l'arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental des Vosges du
28 octobre 2011 portant création du « Dispositif Cèdre » à Epinal, par regroupement
d'établissements préexistants et préalablement autorisés , géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental des Vosges
des 23 octobre 2015, 9 février 2017, 25 mai 2018 , 24 avril 2020 , 31 mai 2021 , 25 juillet
2023 et 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » à
Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental des Vosges du 8 avril 2024 portant
autorisation d'un Lieu de Vie et d'Accueil à Saint-Dié-des-Vosges, géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges du 21 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation
justice du « Dispositif Cèdre » à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges du 24 janvier 2025 portant modification d'habilitation
justice du « Dispositif Cèdre » à Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance des Vosges
2019-2023 ;

Considérant qu'à la demande du Département des Vosges, l'AVSEA a présenté un projet
de modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » par une création nette de +11 places
résultant de :
- Regroupement avec un Lieu de Vie et d'Accueil situé à Saint -Dié-des-Vosges ( 8 places),
géré par l'AVSEA et autorisé exclusivement par le Département ; il en résulte l'apport de +
5 places d'accueil d'urgence situé 230 rue d'Epinal - 88100 Saint -Dié-des-Vosges, l 'unité
dispensatrice prenant l'appellation de « Cèdre Trait -Union » avec élargissement de la
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portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
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3

tranche d'âge accueillie (6 -21 ans au lieu de 13-17 ans auparavant) ; les 3 autres places
apportées deviennent caduques faute d'installation dans le délai requis sur un lieu pérenne
de l'ouest vosgien ;
- Extension à hauteur de + 5 places d'Intervention Educative Renforcée à Domicile (IERD)
situé 79 rue Boulay - 88190 Golbey ;
- Extension à hauteur de + 6 places d'IERD situé 230 rue d'Epinal - 88100 Saint -Dié-des-
Vosges ;
- Réduction à hauteur de - 5 places d'IERD situé 30 rue des Nonnes - 88800 Remoncourt.

Considérant que nonobstant le cumul capacitaire résultant de s opérations successives de
regroupement qu'a connues le « Dispositif Cèdre », le projet ne s'accompagne pas d'une
extension supérieure au seuil de 30% de la capacité initialement autorisée par arrêté du 28
octobre 2011, et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens
du I de l'art. L. 312-1 du CASF, il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application
des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales
présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions
d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico -sociaux du territoire
identifiés par les autorités compétentes ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité d'acter la
modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre », situé à Epinal et géré par l'Association
Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes l'AVSEA ;

Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du dir ecteur général des services du D épartement
des Vosges ;


A R R Ê T E N T

Article 1 : L'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé 38 bis, rue André Vitu -88000 Epinal,
géré par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (AVSEA), dont le siège est situé 19, rue du Côteau -
88000 Dogneville, est modifiée.
En application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, il est procédé au regroupement des deux structures suivantes gérés par
la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) :
- Lieu de vie et d'accueil situé 230 rue d'Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
21
4

- Service d'Accueil En Urgence (« SAEU » ), situé 230 rue d'Epinal - 88100 Saint-
Dié-des-Vosges, intégré au « Dispositif Cèdre » situé 230 rue d'Epinal - 88100
Saint-Dié-des-Vosges.
Le nouvel établissement né de ce regroupement demeure sous l'appellation de
« Dispositif Cèdre » situé 38 bis, rue André Vitu -88000 Epinal. Il est autorisé à
hauteur de 262 places pour des garçons et filles âgés de 6 à 21 ans accueillis aux
titres :
- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
- du code de la justice pénale des mineurs ;
- de l'article L. 222 -5 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'aide
sociale à l'enfance.

Les prestations proposées sont de l'hébergement collectif, de l'hébergement
diversifié, du placement familial, de l'AEMO /AED (avec possibilité
d'hébergement exceptionnel ou périodique) et de l'accueil de jour.

Les places obéissent à la répartition géographique suivante :

Territoire Centre (100 places) :
- Hébergement diversifié (prestations d'hébergement collectif et diversifié),
situé 38 bis, rue André Vitu - 88000 Epinal, composé de 31 places pour des
garçons et filles âgés de 12 à 21 ans, dont :
✓ 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat,
✓ 7 places en studios de semi-autonomie (sur site) mineurs,
✓ 4 places pour mineurs en appartements extérieurs,
✓ 10 places en hébergement extérieur pour jeunes majeurs.
- Lieux d'Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 79
rue Boulay - 88190 Golbey, composés de 4 places pour des garçons et filles
âgés de 6 à 18 ans ;
- Intervention Educative Renforcée à Domicile (prestations d'AEMO avec
possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique), situé 79 rue
Boulay - 88190 Golbey, composé de 46 places pour des garçons et filles
âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d' Activités de Jour (prestations d'accueil de jour), situé 79 rue
Boulay - 88190 Golbey (dont le Restaurant d'Application « Le Grain de Sel
», situé 38 bis, rue André Vitu - 88000 Epinal), composé de 19 places pour
des garçons et filles âgés de 6 à 18 ans.

Territoire Est (98 places) :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
22
5

- Pavillon Mélèzes (prestations d'hébergement collectif et diversifié), situé 4
bis, impasse Marc François - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 25
places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans, dont :
✓ 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat (dont
possibilité de 3 places pour mineurs en appartements extérieurs),
✓ 2 places en studios de semi-autonomie (sur site) mineurs,
✓ 8 places dans l'unités grands -adolescents (mineurs) en semi -
autonomie situées 63 rue de la Prairie – 88100 Saint -Dié-des-
Vosges,
✓ 5 places en hébergement extérieur pour jeunes majeurs.

- Pavillon Bruyères (prestations d'hébergement collectif et diversifié ), situé
rue du Lycée - 88600 Bruyères, composé de 12 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans (pas de primo accueil après 13 ans), dont :
✓ 10 places en chambre individuelle internat,
✓ 2 places pouvant prendre la forme de studios de semi -autonomie
(sur site).
- Cèdre Trait-Union (prestations d'hébergement collectif), 230 rue d'Epinal -
88100 Saint -Dié-des-Vosges, composé de 15 places pour garçons et filles
âgées de 6 à 21 ans, dont :
✓ 8 places en chambre individuelle internat pour des garçons et
filles âgés de 13 à 17 ans
✓ 2 places d'accueil temporaire dans le cadre de séjours de pause et
de répit ;
✓ 5 places en chambre individuelle internat pour des garçons et
filles âgés de 6 à 21 ans.
- Lieux d'Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 230
rue d'Epinal - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composés de 4 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Intervention Educative Renforcée à Domicile (prestations d'AEMO avec
possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique), situé 230 rue
d'Epinal - 88100 Saint -Dié-des-Vosges, composé de 30 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d'Activités de Jour (prestations d'accueil de jour), situé 23 rue de la
Paix - 88100 Saint-Dié-des-Vosges, composé de 12 places pour des garçons
et filles âgés de 6 à 18 ans.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
23
6

Territoire Ouest (64 places) :
- MECS La Maison (prestations d'hébergement collectif et diversifié), située
30, rue des Nonnes - 88800 Remoncourt, composée de 27 places dont :
✓ 10 places pour des garçons et filles âgés de 6 à 12 ans,
✓ 12 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans, dont
possibilités de 2 en studios extérieurs,
✓ 5 places en studios extérieurs pour les 18 à 21 ans.
- Lieux d'Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 30,
rue des Nonnes - 88800 Remoncourt, composés de 4 places pour des
garçons et filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Intervention Educative Renforcée à Domicile (prestations d'AEMO avec
possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique), situé 30, rue des
Nonnes - 88800 Remoncourt, composé de 25 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans ;
- Service d'Activités de Jour (prestations d'accueil de jour), situé 30, rue des
Nonnes - 88800 Remoncourt, composé de 8 places pour des garçons et
filles âgés de 6 à 18 ans.

Article 2 : En application des articles L. 313 -1 et L. 313 -5 du code de l'action sociale et des
familles, la durée d'autorisation du « Dispositif Cèdre » est fixée à 15 ans à
compter de l'arrêté initial d'autorisation (28 octobre 2011).
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2026 en l'état
actuel du droit, est notamment subordonné aux résultats de s évaluations de la
qualité mentionnées à l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des
familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.

Article 3 : Suite à la présente modification d'autorisation et e n application des articles L.
313-10 du code de l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice
pénale des mineurs, il revient à l'AVSEA de présenter une demande de
renouvellement de l'habilitation justice délivrée à cet établissement par arrêté
préfectoral du 21 juin 2021 dans les conditions prévues par le décret n° 88 -949
du 6 octobre 1988.

Article 4 : Le représentant de la personne morale gestionnaire du « Dispositif Cèdre »
devra informer par écrit le président du département et le directeur territorial
de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et
Vosges :
- en application des articles L. 313 -1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des
familles, 6 et 7 du décret n° 88 -949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai
de prévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité
du « Dispositif Cèdre » , les projets d'extension, de transformation ou de
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
24
7

regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, son
organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa
personne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par
une nouvelle personne morale. Le non -respect de cette obligation déclarative
dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article
L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;
- en application des articles L. 133 -6 du code de l'action sociale et des familles,
706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R.
81 du code de procédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif
au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L.
133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou
demandant l'agrément prévu à l'article L. 421 -3 du même code , de tout
recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou
intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au
contact des mineurs dans ou pour le compte du « Dispositif Cèdre » ;
- en application des articles L. 331 -8-1, R. 331 -8 à R. 331 -10 du code de l'action
sociale et des familles et de l' arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de
signalement des structures sociales et médico -sociales, de tout
dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du « Dispositif Cèdre
», susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement
ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer
ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien -être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées.

Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablis sements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : AVSEA
N° FINESS : 88 078 508 4
Code statut juridique : 60 – Association loi 1901

Entité Etablissement : Dispositif Cèdre
N° FINESS : 88 078 059 8
Code catégorie : 177
Code discipline : [8790A] Hébergement social pour enfants en difficultés
capacité : 262

Code discipline Code activité
fonctionnement Code clientèle Nb de
places
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l'enfance)
11 (hébergement
complet)
800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
110
258 (Action 16 (prestation en 800 (enfants, 101
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
25
8

Educative en
milieu ouvert)
milieu ordinaire) adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l'enfance)
15 (placement
Famille d'Accueil)
800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
12
912 (Accueil au
titre de la
protection de
l'enfance)
21 (Accueil de jour) 800 (enfants,
adolescents, jeunes
majeurs ASE et
justice)
39

Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant l e préfet du département et le
président du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou
d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges , le
directeur général des services du D épartement des Vosges et l e directeur
général adjoint en charge du pôle développement des solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et
électroniquement sur le site Maelis.

Epinal, le 10/12/2025


Le Préfet des Vosges, Le Président du Conseil départemental
par délégation, par délégation,
La secrétaire Générale de la Le Directeur Général Adjoint en
Préfecture, charge du Pôle Développement
des Solidarités,

Anne CARLI Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-10-00001 - Arrêté DTPJJ/PDS/ N° 192
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » situé à Epinal et géré
par l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des Adultes (AVSEA), par extension capacitaire et regroupement avec un Lieu de
Vie et d'Accueil préalablement autorisé par le Département
26
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-12-11-00006
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé «
Nomade » géré par l'A.V.S.E.A.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 27
| |PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité




Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction territoriale e la Protection Judiciaire
Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A.

Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2000 portant création et habilitation d'un Centre
Educatif Renforcé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2006 autorisant la transformation d'un établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé « Nomade » sis au Foyer de Razimont à Epinal, et géré par
l'AVSEA ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2023 portant modification d'habilitation justice du Centre
Educatif Renforcé ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 28


Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présent ées, au titre de l'exercice 202 5, par
l'association gestionnaire « A.V.S.E.A » pour l'établissement mentionné à l'article 1er du présent
arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 25 septembre 2025 par courrier d e la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est ;

Vu la convention de versement des prix de journée sous la forme d'un paiement au 12ème du Centre
Éducatif Renforcé « Nomade », » sis au Foyer de Razimont à Epinal en date du 22 octobre 2025.
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protectio n Judiciaire de la Jeunesse du
Grand-Est et par délégation Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.

-ARRÊTE-
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du Centre Éducatif
Renforcé « Nomade », » sis au Foyer de Razimont à Epinal, et géré par l'AVSEA, sont autorisés comme
suit :

Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé « Nomade
» géré par l'association « A.V.S.E.A » est de 486,65 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l'exploitation
courante
281 405
1 171 862
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 670 245
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 220 212
Résultat Antérieur Déficitaire
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1 119 295,84
1 171 862
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
6 076
Résultat Antérieur Excédentaire 46 490,16
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 29


Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Monsieur
le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Meurthe -et-Moselle, Meuse, Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Epinal, le 11/12/2025

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale

Anne CARLI
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-12-11-00006 - Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2025 du Centre Educatif Renforcé « Nomade » géré par l'A.V.S.E.A. 30
Prefecture des Vosges
88-2025-12-16-00001
ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année
2026
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026
31
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ


Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation

ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi
n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans
la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu la calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026, transmis par le ministère de l'Intérieur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026
32
Avec quéte tous les jours
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERFondation Raoulif i? i ?\ cadre' a Deche 25 Quête nationale pour la Journée Follereau _JR, mondiale des malades de la Lèpre Œuvres hospitalièresAvec quête tous les jours françaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1*mars 2026 Quéte annuelle Foyer Notre-Damemg gs des Sans AbrisAvec quéte tous les joursMARSnt fungi au 2026 he 15 Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre leAvec quête le 14 et 15 mars cae CancerDu samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation Fondation Recherche22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies —Avec quéte tous les jours apparentées Groupe Hospitalier de" nn | la Pitié-SalpétnièreCampagne de l'Œuvre Nationale duMercredi 11 mars 2026 Bleuet de France Ordre national duAvec quête toute la journée | (Journée d'hommage aux victimes du Bleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26 . .avril 2026 Aide au départ en vacances des Union française des- - centres de vacances etAvec affichettes et quête le enfants et des jeunes de loisirs (UFCV)25 et 26 avril mbMAI| 1" au di Campagne de l'Œuvre Nationale duDu vena ;D 6 che Bleuet de France Ordre national du~ (Commemoration de la victoire du 8 mai | Bleuet de France1945)
Article 1 : Le calendrier des journées de quête sur la voie publique à compter du 1 er janvier
2026 est fixé ainsi qu'il suit :

Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026
33
Avec quéte tous les jours
aud
Du samedi 23 a che Journées nationales de la Croix .31 mai 2026 R Croix Rouge. ; ouge FrancaiseAvec quête tous les joursJUINtee. Donut Day 2026 pour la FondationJ 202\ ended > juin 7026 . | etla Congrégation de l'Armée du Armée du SalutAvec quête toute la journée .SalutDu ae oe 13 12* édition des Joumées Association Cent pourhy Je | Nationales contre la Leucémie Sang la VieAvec quête toute la journéeDu samedi 13 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7021 juin 2026 pays et les aider à lutter durablement | Terre solidaireAvec quête toute la journée contre les causes de la faimARSLA (AssociationLa journée mondiale de lutte contre | pour la Recherche surLe 21 juin 2026 la SLA (Sclérose Latérale la Sclérose LatéraleAvec quête toute la journée | Amyotropluque) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14 | Campagnede l Œuvre Nationale du Ordre national dujuillet 2026 Bleuet de France Bleuet de FranceAvec quête tous les jours (Fête nationale du 14 juillet)SEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27 Campagne nationale deseptembre 2026 sensibilisation du public à la France AlzheimerAvec quête tous les jours maladie d AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Joumées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI« Operation brioches »
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026
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Samedi 10 et dimanche 11 (Euvres hospitaliéresoctobre 2026 Quête Nationale de l'Ordre de Malte | françaises de l'OrdreAvec quête tous les jours de MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026 Quête annuelle Le Souvenir FrançaisAvec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duDu mercredi 4 au dimanche Bleuet de France .Ordre national du15 novembre 2026 (Commémoration de l'Armistice de 1918 Blew. ie FranceAvec quête tous les jours | efHommage aux victimes des attentats du13 novembre)> 14 et che 15 Les joumées nationales du secours | Secours catholiquenovembre 2026 . .- . catholique Caritas FranceAvec quête tous les joursDu dimanche 15 au .dimanche 22 novembre 2026 Campagne nationale de lutte contre Fondation du Souffle- . les maladies respiratoiresAvec quête tous les joursLundi 30 nov embre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au 4 .~ NIE - ,
lundi 7 décembre 2026 | ©'daction 2026 : joumee mondiale SIDACTIONx . de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche (AS LOCATION13 décembre 2026 Campagne nationale Téléthon 2026 ~- . FRANÇAISE contreAvec quête tous les jours les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24 Collecte annuelle Congrégation dedécembre 2026 Congrégation : « les Marmutes » l'Armée du SalutAvec quéte tous les jours
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026
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Du samedi 12 au dimanche20 décembre 2026Avec quéte tous la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider a lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
DOMO®
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations
de collecte, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.

Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 ci-dessus. Sont
toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé
à l'article 1, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une
carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être
visée par le Préfet.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de SAINT-DIE-
DES-VOSGES et NEUFCHATEAU, les maires des communes concernées, le colonel
commandant de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous
moyens en usage dans la commune.

Épinal, le 16 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année
2026
36
Prefecture des Vosges
88-2025-12-03-00004
Arrêté portant agrément de M. THOMAS François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 37
=mPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/04/CM/2025
portant agrément de Monsieur THOMAS François,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 20 novembre 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur François THOMAS , Docteur en médecine, installé au 4 Rue Robert
Barlier à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88 100) est agréé jusqu'au 20 novembre 2030 pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées
sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou
médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et
les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la circulaire du
3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 38
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner
et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas
énumérés ci-après :
 motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou
définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour la
conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de
sécurité.
 motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec
remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de véhicules
affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme
taxi,
• moniteurs d'auto-école.
 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la suite
d'un excès de vitesse.
 motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la
responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l'objet
d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant d'infractions
dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la
suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au moins est
imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation
de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 39
 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est
adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l'ordre des
médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 03/12/25
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-03-00004 - Arrêté portant agrément de M. THOMAS François, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 40
Prefecture des Vosges
88-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des
communes associées de Le Boulay et
Saint-Jean-du-Marché et transformation de la
fusion-association entre les communes de La
Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et
Saint-Jean-du-Marché en fusion simple
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et
transformation de la fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché en fusion simple41
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUPPRESSION DES COMMUNES ASSOCIÉES DE LE BOULAY ET SAINT-JEAN-DU-
MARCHÉ ET TRANSFORMATION DE LA FUSION-ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNES DE
LA NEUVEVILLE-DEVANT-LÉPANGES, LE BOULAY ET SAINT-JEAN-DU-MARCHÉ EN FUSION
SIMPLE
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2113-16 ;
VU l'article 25-1 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
VU Vu le décret d'application n° 2013-363 du 26 avril 2013 de la loi n° 2012-1509 précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1972 portant fusion des communes de La
Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché à compter du 1er janvier
1973 ;
VU le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges ;
VU le décret du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 4 juillet 2024 portant
nomination de Mme Anne CARLI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des
Vosges et sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal ;
VU la délibération du conseil municipal de La Neuveville-devant-Lépanges en date du 24
septembre 2025 demandant la suppression de la fusion-association entre les
communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et le
passage à un régime de fusion simple ;
CONSIDÉRANT que la suppression du régime de fusion-association constitue une mesure de
simplification et de rationalisation de l'organisation des collectivités territoriales, en l'espèce
de la commune de La Neuveville-devant-Lépanges ;
CONSIDÉRANT que le projet de suppression des communes associées de La Neuveville-
devant-Lépanges est évoquée depuis de nombreuses années au sein de la commune et qu'une
réunion publique a été organisée le 29 août 2025 afin d'informer les habitants des territoires
concernés et de recueillir leurs avis et interrogations ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a sollicité, à l'unanimité des membres présents, soit
neuf voix pour et deux abstentions, la suppression des communes associées de Le Boulay et de
Saint-Jean-du-Marché ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et
transformation de la fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché en fusion simple42
A R R Ê T E
Article 1 : Le régime de fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges,
Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché est remplacé par un régime de fusion simple à compter du 1 er
janvier 2026.
Article 2 : Est prononcé, à compter du 1er janvier 2026, la suppression des communes associées de
Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché.
Article 3 : La suppression des communes associées entraîne la disparition des effets qui en
découlent par application des articles L.2113-13 et L.2113-21 dans leur rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à savoir
l'institution :
- d'un maire délégué ;
- d'une mairie annexe.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de La Neuveville-devant-Lépanges et sera affiché
à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges et à la mairie. Il sera en outre publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Maire de La Neuveville-
devant-Lépanges et Madame la directrice départementale des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 15 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant fusion-suppression des communes associées de Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché et
transformation de la fusion-association entre les communes de La Neuveville-devant-Lépanges, Le Boulay et Saint-Jean-du-Marché en fusion simple43
Prefecture des Vosges
88-2025-12-15-00004
Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224
portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées et aux interdictons de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie
ferrée Nancy-Contrexéville aux circulations ferroviaires
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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EuPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
| =PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n°2025-DREAL-EBP-0224
portant autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
et aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
pour la réouverture de la voie ferrée Nancy- Contrexéville aux circulations ferroviaires,
Le préfet des Vosges
et
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants,
L. 163-5, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1 et suivants ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022, portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles
il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la décision confiant à M. le préfet des Vosges la coordination de l'instruction de la procédure
règlementaire liés au projet de réouverture de la voie ferrée Nancy-Vittel ;
Vu le dossier réceptionné le 26 mars 2025 et ses compléments déposés par la société Nova 14, relatif
au projet de réouverture à la circulation ferroviaire de la voie ferrée Nancy-Contrexéville, nécessitant
la réalisation de travaux d'infrastructure ;
Vu l'avis des services de l'État consultés dans le cadre du présent projet ;
1/10
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
45
Vu la décision par courrier en date du 24 juin 2025 de la direction départementale des territoires des
Vosges valant reconnaissance d'antériorité des ouvrages au titre de la loi sur l'eau sur le territoire du
département des Vosges ;
Vu la décision par courrier en date du 26 juin 2025 de la direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle valant reconnaissance d'antériorité des ouvrages au titre de la loi sur l'eau sur le
territoire du département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la décision par courrier en date du 12 novembre 2025 de la délégation territoriale des Vosges de
l'Agence Régionale de Santé concernant la modalité de réalisation des travaux au niveau du périmètre
des eaux minérales naturelles de Vittel et l'annexe à ce courrier ;
Vu l'avis des collectivités territoriales consultées dans le cadre du présent projet ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 7 août 2025 ;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature en date du 11 août 2025 ;
Vu les éléments de mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale
et à l'avis du conseil national de protection de la nature intégré au dossier d'étude d'impact soumis à
enquête publique ;
VU le rapport et la conclusion de la commission d'enquête en date du 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 septembre 2025 au 27 octobre 2025,
conformément aux modalités définies par l'arrêté inter-préfectoral n°60/2025/ENV du 19 août 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique de 43 jours sur le projet de réouverture de la
ligne entre Nancy et Contrexéville, porté par la société par actions simplifiées Nova 14,
concessionnaire de la région Grand Est ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de compléter les dispositions
prévues dans le dossier de demande afin d'assurer la protection et la préservation des eaux et des
écosystèmes aquatiques ainsi que des spécimens et habitats d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les travaux vont entraîner la destruction de sites de reproduction ou d'aires de
repos de plusieurs espèces protégées et qu'ils sont susceptibles d'occasionner la destruction de
spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact, ainsi que les différentes pièces du dossier, a permis d'apprécier
l'ensemble des incidences du projet, que ce soit en termes de protection des milieux, des espèces et
de leur habitat, mais aussi les incidences du projet au regard des enjeux humains (santé, sécurité,
modalité de transport, désenclavement,…) ;
CONSIDÉRANT que le projet de réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville vise la circulation
de voyageurs et revêt une forte importance pour la région Grand Est, en tant qu'autorité
organisatrice des transports, mais aussi pour l'Ouest des Vosges en vue du désenclavement par les
transports en commun de ce territoire à forte dominante rurale, permettant le développement
économique et démographique du territoire et l'accès à des équipements publics structurants
(hôpitaux, écoles, zones d'activité,…) ;
CONSIDÉRANT que le projet offrira une alternative à l'utilisation de la voiture et qu'il s'inscrit dans le
cadre des politiques publiques de développement des transports décarbonés ; touchant aux
thématiques suivantes :
 préservation de l'environnement, via des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet
de serre et de consommation d'énergies fossiles, ainsi que de préservation et d'amélioration
de la santé publique (lutte contre le bruit, qualité de l'air...) ; ce projet s'inscrit dans la
stratégie nationale bas carbone adoptée en 2015 ;
 amélioration des offres de mobilité, via la réduction des temps de parcours ainsi que
l'amélioration de l'efficacité, de la sécurité et de la cohérence des systèmes de transport, en
s'inscrivant dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités adoptée en 2019 (objectifs de
réduction des inégalités territoriales, amélioration de la cohésion des territoires, de
renforcement des offres de déplacement, d'accélération de la diminution des émissions de
gaz à effet de serre,…) ;
2/10
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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CONSIDÉRANT que le projet améliore la sécurité des usagers de la voirie et des riverains, notamment
par l'amélioration du fonctionnement des passages à niveau (PN), comprenant la fermeture de
certains passages à niveaux et la mise aux normes sécuritaires des passages à niveau maintenus ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, le projet répond à une raison impérative d'intérêt publique
majeur de nature sociale et économique, mais aussi pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de réouverture de la voie ferrée concerne une infrastructure existante
et que le projet se limite aux emprises de cette voie ferrée ;
CONSIDÉRANT au regard de l'infrastructure existante, que le projet ne présente pas d'autre solution
alternative à moins de créer une infrastructure nouvelle qui présenterait, outre un coût financier plus
élevé, une artificialisation des sols, une consommation de terre agricole et naturelle, une
fragmentation des habitats, une perturbation des espèces, ainsi que des enjeux de préservation de
l'environnement plus importants ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'une desserte ferroviaire impose une desserte routière génératrice de
pollution atmosphérique, entrant en contradiction avec les politiques de lutte contre le changement
climatique et les objectifs des politiques de mobilité, et que la desserte routière offre des
performances en termes de durée de transport inférieure à celle d'une liaison ferroviaire ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet présente des impacts bruts sur certaines espèces de faune protégées
mais que des mesures d'évitement, de réduction des impacts proposées par le pétitionnaire et
complétées par le présent arrêté, permettent de limiter les impacts initiaux du projet, mais que des
impacts résiduels subsistent ;
CONSIDÉRANT que des mesures de compensation et d'accompagnement sont proposées et mises
en œuvre par le pétitionnaire, complétées par le présent arrêté, afin que le projet ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la
demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle et qu'il y a donc lieu de prescrire la
mise en œuvre de ces mesures ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet met en place des mesures de suivi permettant de s'assurer
dans les objectifs des mesures de compensation et d'accompagnement sont respectées dans le
temps ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est,
ARRÊTENT :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Nova 14, sis 48 place Georges Clemenceau
88 500 Mirecourt, représenté par M. Manuel SIRVEN VILLAROS, concessionnaire de la région Grand
Est.
En cas de changement de bénéficiaire, les obligations du présent arrêté et des mesures décrites dans
le dossier de demande de dérogation et d'étude d'impact seront affectées au nouveau bénéficiaire.
Le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est doit être tenue informé 6 mois
avant la date de changement de bénéficiaire.
Article 2 – Nature des travaux
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de réouverture et les opérations d'exploitation de la
voie ferrée Nancy-Contrexéville sur le département de la Meurthe-et-Moselle et le département de
Vosges (cf. annexe 1 : représentation schématique des travaux). La demande porte sur les éléments
suivants :
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
47
 régénérer complètement la voie ferrée entre Xeuilley et Vittel (régénération des voies et des
quais de halte et gares maintenus en activité, curage et reprofilage du système
d'assainissement, remplacement des voies et du ballast, remise en état de la plateforme
ferroviaire et des ouvrages d'art et hydraulique, ...), passage en voie unique entre Xeuilley et
Vittel, soit un linaire de 59,8 km ;
 moderniser la voie ferrée existante entre Pont Saint Vincent et Xeuilley ;
 exploiter le trafic ferroviaire entre Nancy et Contrexéville, soit un linéaire de 89,4 km ;
 gérer l'infrastructure ferroviaire entre Jarville et Vittel, soit un linéaire de 75 km ;
 créer les chemins de desserte de rétablissement agricole, dans le cadre de la fermeture de
passages à niveau ;
 créer un site de maintenance et de remisage et d'un site de maintenance de l'infrastructure à
Mirecourt (comprenant un hall station-service, une zone de lavage des rame ferroviaires, les
ateliers de maintenance du matériel roulant, le centre d'exploitation de la ligne, le remisage
des rames,…) ;
 mise en place d'éléments de télécommunication (9 antennes relais) pour assurer la sécurité
des circulations ferroviaires.
Les travaux entrepris visent aussi la fermeture de 21 passages à niveau, ainsi que l'aménagement de 43
autres et la conservation de 11 passages à niveau en l'état. Un arrêté spécifique de classement sera pris
pour chaque passage à niveau faisant l'objet d'aménagement ou de fermeture.
Les travaux nécessitent la mise en place de 4 bases de travaux, qui sont :
 la base travaux à Pont-saint-Vincent au PK 14 sur une surface de 0,8 ha ;
 la base travaux à Vézelise au PK 32,500 sur une surface de 1,1 ha ;
 la zone de stockage Mirecourt au PK 57 sur une surface de 2,2 ha ;
 la base travaux à Hymont Mattaincourt au PK 98 sur une surface de 2,2 ha.
TITRE I : PARTIE RELEVANT DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ AU
TITE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 3 – Reconnaissance d'antériorité
Les installations, ouvrages, travaux, aménagements réalisés au titre de la loi sur l'eau dans le cadre des
travaux de réouverture de la ligne ferroviaire Nancy-Contrexéville ont fait l'objet d'une régularisation
selon le régime de l'autorisation environnementale, par les directions départementales des territoires
des Vosges et de Meurthe-et-Moselle (cf. annexe 2 : reconnaissance d'antériorité des travaux au titre
de la loi sur l'eau ). Cette reconnaissance d'antériorité a été faite sur la base du dossier de
reconnaissance d'antériorité et du porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau déposé par la
bénéficiaire.
Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriqu
e Intitulé Régime
Arrêtés de
prescription
s générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2015
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
Autorisation
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
:
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par
la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite
est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
Autorisation
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
Dans son dossier de reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau, bénéficiaire a indiqué que
les travaux visés dans le porter à connaissance n'étaient pas définitifs en raison de l'inaccessibilité
causée par la végétation dense et le niveau d'eau élevé, qui ont conduits à l'impossibilité d'examiner
certains ouvrages. Les travaux non prévus à ce jour (enrochements ou reprofilage de berges de cours
d'eau, nouveaux impacts en zones humides, interventions sur certains ouvrages...), ne sont pas
intégrés, ni validés dans le dossier de porter à connaissance.
Le bénéficiaire déposera des dossiers de porter à connaissance pour tous les travaux non précisés
dans le dossier déposé. Si les travaux entrepris concernent de nouveaux IOTA soumis à la loi sur l'eau,
une modification substantielle au dossier de reconnaissance d'antériorité et du porter à connaissance
IOTA déposé sera nécessaire. À ce titre, le bénéficiaire transmettra des plans, schémas et profils
détaillés des travaux envisagés accompagnés d'une note explicative, avant réalisation, à l'intention du
service de police de l'eau de la DDT du département concerné pour instruction, dès que les travaux
définitifs seront actés, afin de garantir la cohérence de ces travaux, et leur conformité vis-à-vis de la
demande de reconnaissance et du porter à connaissance IOTA.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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Le bénéficiaire s'engage à respecter les préconisations suivantes :
 toutes les mesures et précautions nécessaires sont prises pour les travaux dans le lit des cours
mineurs et majeurs des cours d'eau afin d'éviter toute pollution physique, chimique ou par
hydrocarbures, due à l'utilisation d'engins. Des barrages filtrants sont à mettre en place en
aval immédiat des zones de travaux ;
 le risque d'inondation est également pris en compte pour la définition de l'emplacement des
bases-travaux, des zones de stockage de matériaux, etc. Une veille hydrométéorologique est
mise en place toute la durée du chantier ;
 pour les travaux qui impliquent un impact temporaire sur le milieu aquatique (batardeaux,
confortement de berges, remplacement d'ouvrage, tec.), les sites concernés sont remis en
état comme à l'état initial à l'issue des travaux. En cas d'impact résiduel significatif sur le milieu
aquatique, la mise en place de mesures correctives de restauration et de mesures
compensatoires sera proposée et mise en place.
TITRE II : PARTIE RELEVANT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 4 – Périmètre des eaux minérales naturelle de Vittel
Les travaux de réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville se situe pour partie dans le
périmètre des eaux minérales naturelles de Vittel. Au droit de ce périmètre le bénéficiaire de la
présente autorisation devra respecter les prescriptions suivantes :
 Les eaux issues du curage des réseaux, susceptibles d'être polluées, seront collectées et
acheminées dans un centre de traitement adapté ;
 Les résidus de coupe et de débroussaillage seront évacués en-dehors du chantier et envoyés
dans un centre de traitement adapté ;
 Les produits chimiques ou matériaux susceptibles d'entrer en contact avec le sol (liants
hydrauliques routiers, dalle béton pour le mât) devront être inertes vis-à-vis de l'eau. Le
bénéficiaire devra disposer d'une preuve de conformité sanitaire conformément aux
exigences minimales harmonisées en matière de sécurité sanitaire pour les matériaux entrant
en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine ;
 En cas de détection d'une pollution, et dans l'attente de l'intervention du prestataire, il
conviendra de couvrir la fouille afin d'éviter que les eaux de pluie et de ruissellement ne s'y
infiltrent.
Ces mesures sont complétées par les éléments repris en annexe 3 : mesures propres au périmètre des
eaux minérales naturelles de Vittel. Toute modification apportée dans les modalités d'intervention
ou toute nécessité d'intervention à plus de 2 m de profondeur devra faire l'objet d'une information
sans délai de la délégation territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé qui statuera sur les
suites à donner.
TITRE III : PARTIE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L . 411-1 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT (ESPÈCES PROTÉGÉES)
Article 5 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions de destruction des
espèces listées à l'annexe 4 : liste des espèces protégées concernées par le projet.
Article 6 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux
articles 7 à 11 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation et d'étude d'impact dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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Article 7 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Les mesures suivantes sont mises en œuvre
Mesures d'évitement
 ME1 – Optimisation des emprises temporaires et définitives
 ME2 – Adaptation du calendrier des travaux
Mesures de réduction
 MR1 – mesures relatives aux risques de pollutions accidentelles (air, eau, sol, sous-sol)
 MR2 – Mesures relatives à la gestion des déchets
 MR3 – Mesures relatives à l'envol des poussières
 MR4 – Mise en défends des zones à forte sensibilité écologique et des emprises chantier
 MR5 – Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
 MR6 – Remise en état des emprises temporaires
 MR7 – Renaturation d'aménagements hydrauliques
 MR8 – Mise en place de zone refuge pour la macrofaune
 MR9 – Mesures de précaution pour la faune lors d'intervention sur les ouvrages
 MR10 – Limitation de la pollution lumineuse induite par l'éclairage
 MR11 – Mesures relatives aux nuisances sonores.
La liste des mesures d'évitement et de réduction figure en annexe 5 : m eures d'évitement et de
réduction des impacts du présent arrêté.
Article 8 – Mesures de compensation des impacts
La mise en place des mesures d'évitement et de réduction, mesures détaillées à l'article 7 du présent
arrêté, ne permet pas d'éviter des impacts résiduels du projet. Afin de remédier à ces impacts
résiduels, le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures de compensation suivantes à destination
notamment des espèces visées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Le bénéficiaire a estimé le besoin de compensation en fonction des enjeux, des impacts du projet et
de la phase travaux et de la phase d'exploitation du projet. L'annexe 6 détaille les besoins de
compensation en fonction par habitat et par espèce. L'annexe 7 présente la synthèse des besoins de
compensation. Les besoins globaux de compensation sont de 18,821 ha se décomposant en :
 0,417 ha de milieux aquatiques,
 2,532 ha de milieux boisés,
 0,636 ha de milieux boisés humides,
 2,331 ha de milieux ouverts humides,
 4,052 ha de milieux semi-ouverts,
 8,686 ha de milieux ouverts.
Les différents sites compensatoires proposés par le bénéficiaire sont :
 MC1 : Site compensatoire de Praye
 MC02 – Site compensatoire d'Haréville
 MC03 – Site compensatoire de Poussay/Puzieux
 MC04 – Mesures compensatoires in situ
L'annexe 8 détaille la liste des sites de compensation ainsi que les orientations de chaque site, c'est-à-
dire les habitats compensés sur chaque site ainsi que les espèces cibles.
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environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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Mesures générales aux mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une période minimale de 30 ans sur le site de
Poussay-Puzieux, avec un optimum recherché à 50 ans. Les mesures compensatoires sur les autres
sites sont mises en œuvre sur une période de 50 ans.
La mise en œuvre des mesures compensatoires se fera à partir de 2027 , suite à la validation des plans
de gestion des différents sites de mesures compensatoires, sauf pour le site de Pont Saint Vincent
dont la mise en œuvre se fera en 2028. La mise en œuvre effective de ces mesures se fera au plus tard
à l'entrée en service de la voie ferrée, à l'exclusion du site de Pont Saint Vincent.
Un comité de suivi environnemental (associant les services de l'État, les collectivités concernées, le
maître d'ouvrage et l'exploitant) sera mis en place pour le suivi de ces différents sites de
compensation et de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Ce
comité se réunira de manière semestrielle durant la phase de réalisation des travaux et annuellement,
a minima pendant les 10 premières années après la mise en service de la voie ferrée, durant la période
d'obligation de mise en œuvre des mesures de compensation.
Au plus tard à la fin décembre 2028, le bénéficiaire établira un bilan des mesures compensatoires
mises en œuvre et notamment une identification, par type de milieux, des mesures compensatoires
mises en place et de leur efficacité au regard des besoins de compensation. Ce bilan sera transmis
pour validation au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. En cas de non
atteinte des objectifs surfaciques et fonctionnels de compensation, le bénéficiaire devra proposer de
nouvelles surfaces et sites de compensation. Le bénéficiaire est soumis à une obligation de résultats
au regard de ces besoins de compensation.
Article 9 – Mesure d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre :
 MA1 – Création d'habitat naturels favorables aux espèces.
 MA2 – Système de management environnemental et organisation environnementale du
chantier.
 MA3 – Suivi écologique en phase chantier.
La liste des mesures d'accompagnement figure en annexe 9 : meures d'accompagnement, du présent
arrêté.
Article 10 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire élaborera un cahier des charges et une notice de respect de l'environnement (NRE)
renfermant les prescriptions relatives à l'environnement que devront respecter pendant le chantier
les entreprises réalisant les travaux. Un suivi environnemental sera mis en place qui visera notamment
à :
 désigner, au sein de la maîtrise d'œuvre, un responsable « environnement » chargé du
contrôle de l'exécution des travaux dans le respect des prescriptions environnementales
prévues par les différentes autorisations réglementaires. Il réalisera un suivi quotidien des
mesures mises en place en faveur de l'environnement ;
 désigner, au sein du groupement constructeur, un chargé « environnement » devant élaborer
un plan de respect de l'environnement (PRE) et qui sera chargé de l'application des
procédures environnementales établies pour le chantier ;
 mettre en place un contrôle extérieur environnemental chargé de veiller au respect du PRE
par les entreprises et de réaliser des visites de contrôle périodiques, inopinées ou régulières
pendant les périodes de travaux les plus sensibles ;
 mettre en place un suivi environnemental du chantier par un écologue chargé d'intervenir sur
les sujets pour lesquels des compétences écologiques sont nécessaires (vérification d'arbres à
gîtes à chiroptères, vérification de l'absence d'individus d'espèces protégées dans les emprises
du chantier…).
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environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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Le suivi en phase de chantier intègrera l'ensemble des mesures détaillées en annexe 1 0 du présent
arrêté.
Le suivi en phase d'exploitation intègrera l'ensemble des mesures détaillées en annexe 11 du présent
arrêté.
Le suivi écologique pendant et après les travaux intègrera l'ensemble des mesures détaillées en
annexe 12 du présent arrêté.
Les indicateurs de suivi des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement sont détaillés
en annexe 13 du présent arrêté.
Le suivi scientifique des mesures compensatoires est réalisé aux échéance suivantes (n étant entendu
comme l'année de mise en service de la voie ferrée) : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30,
n+40 et n+50. Le suivi sera réalisé selon les groupes taxonomiques selon les prescriptions suivantes :
 flore, habitat : 2 passages par an (printemps, été) ;
 avifaune nicheuse, mammifères reptiles : 3 passages par an (printemps, été, automne) ;
 insectes : 3 passages par an (printemps, été, automne) ;
 chauves-souris : 2 passages par an (printemps, été).
Le suivi est à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation. La fréquence des suivis pourra
évoluer selon les résultats à partir de la 3 e année. Toute évolution du planning de suivi ou des
modalités de suivi ne pourra se faire qu'après accord du service chargé de la protection des espèces
de la DREAL Grand Est. Un bilan quinquennal sera réalisé qui permettra d'ajuster les actions mises en
place dans le cadre de mesures compensatoires afin d'atteindre un objectif d'absence de de perte
nette de biodiversité et de garantir la pérennité des mesures compensatoires.
Article 11 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation du projet visé à l'article 2 à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028. La présente dérogation permet également l'exploitation
de la ligne jusqu'au 31 décembre 2050 correspondant à la date de fin de concession.
Les aménagements prévus dans les articles 5 à 10 sont maintenus fonctionnels durant 50 ans à
compter de leur mise en place.
Article 12 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du projet QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à l'adresse https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 5.
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environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
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Le pétitionnaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrage publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimentent la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL Grand Est
en même temps que les rapports de suivi.
Article 13 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les directions départementales des territoires des
Vosges et de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 transmis à MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de
Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
 publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges.
Fait à Épinal, le 15 décembre 2025
Le préfet des Vosges
SIGNE
Blaise GOURTAY
Fait à Nancy, le 15 décembre 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
SIGNE
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
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animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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Annexe 1 -Annexe 2 -Annexe 3 -Annexe 4 -Annexe 5 -Annexe 6 -Annexe 7 -Annexe 8 -Annexe 9 -Annexe 10 -Annexe 11 -Annexe 12 -Annexe 13 -
ANNEXESReprésentation schématique des travaux... 2Reconnaissances d'antériorité des travaux au titre de la loi sur l'eau... 3Mesures propres au périmètre des eaux minérales naturelles de Vittel............... 9Liste des espèces protégées concernées par le projet................................................. 13Meures d'évitement et de réduction des impacts... 14Besoin de compensation par habitat et par espèce... 28Synthèse des besoins de compensation... 29Sites de cCOMpPeENSatION.........................nr rersnrrernerecneesececnsneeeesnses 30Mesure CG ACCONINARNEEN iiss RTE 45Mesures de:suivi en phase de chantiers 48Mesures de suivi en phase d'exploitation......sssssesesassessssesssenssnssenss 50Mesures de suivi écologique pendant et après les travaux... 51Indicateurs de suivi des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement...52
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animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
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Le
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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Annexe 2 -Reconnaissances d'antériorité des travaux au titre de la loi sur l'eauEH Direction DépartementalePREFETE des Territoires des Vosges— ia service environnement et risquesExaiivPromeracte
Epinal,le 24 \(oo[%o%>DURAND jon ee VAMesisteur du l'Enbaniement 280 avenue de ChamiecTél, : O4-29-69-14-94 88500 MirecourtMél : pascal.durand@vosgesgouv.fr
Réf, ; 89-2025-00080 Objet : dossier de demande de régulansation et de porter à{n° à rappelerdans toute correspondance) connaissance au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 ducode de l'environnement: Reconnaissance d'antérioritéet porter à connaissance relatifs à la réouverture de laligne ferroviaire NANCY-CONTREXEVILLE - accord
Monsieur le Directeur,Par envoi reçu dans mes services le 24 mars 2025, vous avez déposé un dossier de régularisationdes installations, auvrages, travaux et aménagements relatifs à la ligne ferroviaire NANCY-CONTREXEVILLE (la liste des communes concernées figure en annexe } conformément al'article R. 214-53 du Code de l'Environnement. Ce même dossier intègre un porter àconnaissance pour les travaux à réaliser dans la remise en exploitation de cette même ligneferroviaire , au titre de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement,Apres examen des éléments constitutifs de votre dossier, je vous informe que les installations,ouvrages, travaux, aménagements réalisés dans le cadre de la ligne ferroviaire NANCY-CONTREXEVILLE sont régularisés seton le régime de l'Autorisation Environnementale.Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par vosouvrages sont les suivantes :| Rubrique intitulé Régime | Arrêtésde| | prescriptionsgénérales| | | correspondants
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation|superficielles ov sur le sol ou dans le sous-sol, la |'surface totale du projet, augmentée de la surface)correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°Supérieure ou égale 4 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 hamais inférieure à 20 ha (D)
DOT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil: de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de IhGD à Th3G et de 14h06 à 16h15, te vendredi de ShO0 à 1h15 efde 14h09 à 16h00 }
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environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
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3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle àl'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à lacontinuité écologique a) entraînant une différence deniveau supérieure ou égale à SO em, pour le débit|moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ov de l'installation (A) b) entrainant unedifférence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D) Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d'eau se définit par lalibre circulation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux au activités conduisant |à modifier le profil en long ov le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés àla rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau!supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur decours d'eau inférieure à 106 m (D)3.1.3.0
| 3140
3150
AutorisationArrêté du n1 |septembre2015
Autorisation
'Installations où ouvrages ayant un impact sensible surla luminosité nécessaire au maintien de la vie et de tacirculation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A} 2°Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D}
Autorisation
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres que|végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ouégale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ouégale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Autorisation
|'Installations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de croissanceou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)3.2.2.0
Autorisation | Arrêtédu 30septembre2014
Instaliations, ouvrages, rernblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égaleà 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ouégale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens.de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus fortecrue connue ou par fa crue centennale si celle-ci estsupérieure.La surface soustraite est la surfacesoustraite à l'expansion des crues du fait del'existence de l'installation ou ouvrage, y compris lasurface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digueou le remblai dans le lit majeur.3.3.1.0
lo)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,|remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égaleà 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 5912 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 3h00 à 11h30 et de 14h90 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 atde 14h00 à 16h00
Autorisation
Autorisation
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Vous trouverez jointes au présent courrier les prescriptions générales applicables aux rubriquesconcernées. |Par ailleurs, s'agissant du porter à connaissance et après instruction par les services, il s'avèreque votre dossier de demande de modifications est pris en compte, conformément à l'articleR214-40 du code de l'environnement sans qu'il soit demandé de déposer un nouveau dossierd'autorisation environnementale.Enfin, j'attire votre attention sur l'article R 214-40 du Code de l'Environnement qui prévoit enparticulier que toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux oy à l'aménagement en résultant ou à l'exercicede l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier d'autorisation initiale doit être portée avant sa réalisation à ia connaissance dupréfet, qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle autorisation environnementale.En conséquence il conviendra de déposer un porter à connaissance pour tout nouveau projetd'aménagement,Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.B p CAPour la Préfète et par détégation,Pour le Directeur départemental des territoires et par délégationLe Chef du service de l'environnement et des risques,
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~ "Alain LERCHER
P.J.: PJ: Liste des communes concernées, prescriptions générales applicables aux rubriques 3.1.1.0 et3.1.5.0
Conformément 2u raglerment général sur ia protection des données du 27 avril 2076, éppicoble depuis le 25 mai 2018 et à ia loi n informatiqueet liberté » dans sa dernière version madifige du 20 juin 2018, vous disposer d'un droit d'accès, de rectification, de suppression el d'oppositiondes informations qui vous concernentSi vous cérirez exercer ce droit et obtenir uve communmcaton des informations veus concernant, veuillez acresser un courrier oy un courriel ayRechet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du utre d'identitéavec signature du titulaire de le pièce, en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit étre envoyéeLs présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal amet atl de Nancy dans un délai de ceux mois à compterde su notificulion. Toute décision susceptible de recours devant te tribunal administ-atit territorial compétent l'est au moyen del'application Télérecours (htipe LutelerecoursFri.Cette décsion peut également fare l'objet d'un secours précieux auprés du préfet des Vosges où d'un recours hiérarchique ayvpres cu mistyde ta Transition écoispiqque, dans un délai de deux mois $ cormpter de sa fication. La décision de rejrt, expresse ou tacite - née du Silence del'autorité administrative à l'issue du délei de deux mois à compter de la réception du recours gracieux au Mérarchique - peut faire Tobjet, avec lndécisen contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dastus
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E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLEpu Nancy, le 26 juin 2025Frateraité
Le directeur départementalService Environnernent Risques Connaissance à
M. Manuel SIRVEN-VILLAROSAffaire suivie par: M. Pierrick SAUCE Directeur Général de NOVA 14tél : 03 83 91 41 47 280 avenue de Chamiecpierrick sauceSmeurthe-et-moselle gouv fr 88500 MIRECOURT
Qbiet: Dossier d'autorisation environnementale pour la concession de la ligne ferroviaire Nancy-Contrexéville -Dossier de reconnaissance d'antériorité et porté à connaissance des travaux au titre de la loi sur l'eauPis: APG loi sur l'eau rubriques 3710 / 3150
Monsieur le Directeur,Par dépôt numérique du 24 mars 2025, vous avez déposé auprès de la Préfecture des Vosges, unedemande de reconnaissance d'antériorité et de porté à connaissance des travaux au titre de la loi surl'eau, dans le cadre du dossier d'autorisation environnementale pour la concession de la ligneFerroviaire Nancy-Contrexéville, Le projet de régénération de ls ligne ferroviaire entre Nancy etContrexéville porte sur des installations ferroviaires créées en 1868, nécessitant une procédure dereconnaissance d'antériorité au titre des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA}soumis à la Loi sur l'Eau.Ce projet inter-départemental est situé sur les deux départements 54 et 88, dont là coordination et lepilotage ont été confiés au sous-préfet de Neufchateau. Pour rappel, votre demande d'autorisationenvironnementale intègre les procédures suivantes :* Demande de reconnaissance d'antériorité et porté à connaissance des travaux nécessaires à laréalisation du projet au titre de la Loi sur l'Eau ;* Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et habitats protégés;+ Déclaration ICPE;* Demande de fermeture de passages à niveaux,
Pour les 2 départements de Meurth4 e-et-Mosel= atile et des Vosges, la demande de reconnaissanceCT, [ab Ne):* 568 points de rejets des eaux pluviales / Surface totale prise en compte supérieure à 20 ha;* 47 ouvrages hydrauliques traversant un écoulement classé comme cours d'eau (29 en Meurthe-et-Moselle / 18 dans les Vosges) et considérés comme des obstacles à l'écoulement des crues eten partie à la continuité écologique (5 ouvrages sont concernés par un seuil supérieur à 50 crn) ;
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550 métres de modifications de profil de cours d'eau et dimpact sensible sur la lurninositénécessaire (longueur cumulée des ouvrages hydrauliques)300 métres de consolidation ov protection de berges existantes1000 m? de surface de frayéres impactées;Remblais en lit majeur d'un cours d'eau paur une emprise en zone inondable estimée à 56 ha;Assèchement de zones humices ou marais pour une emprise en zone humide estimée à 2,3 ha;
Gestion des eaux pluviales en réponse aux désordres de stagnation d'eau et d'obstaclesTravaux de débroussaillage / curage pour une remise en état fonctionnelle, déblais/rembiais pourassurer le drainage des eaux pluviales (mise en piace d'un dispositif d'assainissement longitudinal/abaissement de piste)Travaux sur les ouvrages hydrauliquesCurage, chemisage par gaine ou coque PRV, réparation/remplacement de garde-corps, réparationde la maçonnerie, réparation des murs en aile/retour/droit, réparation des bétons du tablier/desappuis par purge et ragréage, réparation des têtes d'ouvrage, remplacement de tablier etremplacement de l'ouvrage.> 3 ouvrages sont intégralement remplacés en 54: PK 071+356 sur le ruisseau de Boyard àNeuves-Maisons, PK 025+367 sur la Vermillière à Ceintrey et PK 042+202 sur le ruisseau de Saint-Firrnin à Houssévilie.Travaux de confortement des berges de cours d'eauRemise en état des confortements existants et le remplacement de murs de soutènement. Un murde souténement de 10 m de singesera mis en ne au droit de l'ouvrage PK 27+ 168.me € ants. ll n'est pasnets de nouveaux enrochements dans le cadre du dossier excepté le mur de soutènement de10 mètres à Clérey-sur-Brénon (PK 27+168).> Le dossier précise également qu'une visite de terrain en janvier 2025 a également permisd'identifier plusieurs désordres affectant les berges du ruisseau de la Vermillière: mauvais étatdu confortement des berges existant et présence de signes de dégradation / affouillementsobservés au niveau des berges. Les travaux envisagés ne sont pas détaillés précisément.Zones humides> 0,06 hectares sont à prendre en compte dans l'emprise des impacts définitifs. Le dossier précisequ'il n'y a pas d'incidence supplémentaire en raison de l'impact limité des travaux.
Le porteur du projet devra respecter toutes les prescriptions générales des rubriques IOTAvisées par le dossier de reconnaissance d'antériorité et de porté à connaissance.> Deux arrêtés de prescriptions générales pour les rubriques 3110 et 3150 sont joints au présentcourrier à titre d'exemples.
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* Pour toutes les opérations prévues dans le lit des cours d'eau, qu'importe la technique envisa-gée, le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter toute pollutionphysique, chimique ou par hydrocarbures, dû à l'utilisation d'engins. Des barrages filtrants sontà mettre en place en aval immédiat des zones de travaux.* Le risque inondation devra également être pris en compte pour la défin tion de l'emplacementdes bases-vie, des zones de stockage de matériaux, etc. Une veille météorologique devra êtremise en place toute la durée du chantier.* Pour les travaux qui impliquent un impact ternporaire sur le milieu equatique (batardeaux,confortement de berges, remplacement d'ouvrage, tec.), les sites concernés doivent être remisen état comme a l'état initial à l'issue travaux. em ne ie me pion ae
Le dossier présenté indique également qu'en raison de l'inaccessibilité causée par la végétation denseet le niveau d'eau élevé, certains ouvrages n'ont pas pu être examinés précisément, Comme échangédirectement avec le mandataire TSO lors de la réunion terrain du 17 juin 2025, les travaux visés dans leporté à connaissance ne sont pas définitifs, notamment en raison de cette inaccessibilité et du manquede visibiité sur les Ouvrages. A ce - : 2 de
En conclusion, sur la base des éléments présentés dans le dossier de demande, sous réserve du respectdes prescriptions édictées et des documents à fournir pour la suite des travaux, le projet peut recevoirun avis favorable pour la suite de l'instruction. Nous validons cette dernande de reconnaissance d'anté-riorité et de porté à connaissance au titre de la loi sur l'eau.Dans cette attente, nous restons à votre disposition pour vous appuyer dans la suite de la procédure etvous apporter toutes les informations complémentaires qui vous apparaissent nécessaires.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur départemental
Le chef du sernice———— eeÀa= d aa a = | =
i inform- Sous-Préfecture de Neufchâteau- DDT 88 / SER
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Annexe 3- Mesures propres au périmétre des eaux minérales naturelles de Vittel
ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ci ional de SareeLivres Grant F-FsaditéPratemnsne
Délégation Territoriale des Vosges La Directrice Territoriale des VosgesService émetteur : AVeille et Sécurité Sanitars et EnvironnementaleDREAL GRAND ESTDeorine CHERSUIS, tecrnicienns sanitaireService Eau Biodiveristé Paysages/PôleMarylène NOEL KARST, technicienne sanitaire Espéces et Expertise NaturalisteCourriel : ars-grancdest-ct82-vsse@ars.sante.*rTél : 03 22 84 68 5183 Epinal.
Vos réf : Votre demande du 10 juin 2025Nos réf : 3_GrpComi1$_NOVA14_Ligne nancy contrexevills SNCF250826_DossierTravauxPPEMNObjet : Travaux de réouverture de la ligne ferroviaire NANCY-CONTREXEVILLEP.J : Fiche Mesures de prévention en phase travaux
Par courrier en date du 10 juillet 2025, mes services vous ont transmis leur avis relatif à la récuverture dela ligne ferroviaire NANCY-CONTREXEVILLE. Cet avis rappelle qu'en application de l'article L.1322-4 duCode de la Santé Publique, la socièté NOVA 14 est tenue de déposer une demande d'autorisation detravaux en périmètre de protection des eaux minérales naturelles.En réponse, vous avez adressé à mes services, par courriers des 4 septembre et 3 octobre 2025, le dossierdé demande d'autorisation ainsi que les pièces complémentaires sollicitées pour permettre l'instruction dudossier.
Les travaux proietés sont de deux ordres :- Des travaux présentant des enjeux faibles à modérés comprenant :le curage des réseaux d'eaux pluviales existants :la réfection des ouvrages hydraulique (buse, dalot) et d'art (galerie technique). La réfectionconsiste principalement en une reprise de la maçonnerie ou rechemisage. Des batardeauxseront mis en œuvre afin de collecter les eaux potentiellement contaminées par les résidusde peinture ou laitance de béton :la tonte des végétaux et le débroussaillage :- Des travaux d'excavation présentant des enjeux forts comprenant :> La reprise de ia plateforme ferroviaire avec des excavations entre 0,10 et 0,35 m. Deuxtechniques seront mises en œuvre pour la réfection de la plateforme : la technique $1 quiconsiste à retravailler le sol sur 0,35 m avec ajout d'un Liant Hydraulique Routier {LHR), et' la technique S2 qui consiste à retravailler le sol sur 0.1 m sans ajout de liant mais avecpose d'un géotextile en fond de fouille. Un enduit bi-couche sers apposé sur ce pré-traitement de la vois. A noter que ces excavations se feront sur le sol artificiel de la voie.
Agence Régionale ce Santé Grand Est - Délégation Territoriale ces Vosges1 Quarterde la Magdeleine - CS 41072- $8080 EPINAL G2Siége régions : 2 boulevarc Joffre - CS 20071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 23 39 30 20
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> Le traitement d'anomalie du sol à la pelle mécanique La nature des anomaliessusceptibles d'être détectées lors de la campagne géoradar — telles que des vides ou desterres polluées — devra être confirmée par des sondages réalisés à la pelle mécanique.La ipsa de ces anomalies varie entre 0.2 et 1.70 m pour une épaisseur variable de0,3 à 1,3 m.En cas de détection d'une pollution, la société NOVA 14 a définit un protocole de gestioneur la base du Guide relatif à la découverte fortuite de pollution des sols et des eauxsouterraines lors de travaux | SSP-InfoTerre et se fera assisté par un prestatairespécialisé en dépollution BERENGIER DEPOLLUTION - NGE.En cas de vide, les sols seront comblés avec des matériaux inertes.> La réalisation d'un sondage limité à 2 m de profondeur ainsi qu'une fouille à 1 m deprofondeur afin de poser un mât de télécommunication.Compte-tenu de la faible profondeur des excavations (inférieure à 2 métres}, j'émets un avisfavorable sur ce projet sous réserve de respecter les mesures de prévention décrites en pièce jointeainsi que les prescriptions suivantes :Les eaux issues du curage des réseaux, susceptibles d'être polluées, seront collectées etacheminées dans un centre de traitement adapté :Les résidus de coupe et de débroussaillage seront évacués en-dehors du chantier eténvoyés dans un centre de traitement adapté :Les produits chimiques ou matériaux susceptibles d'entrer en contact avec le sol (LHR, dallebéton pour le mât) devront être inertes vis-à-vis de l'eau. Dans la mesure du possible, ilsdevront disposer d'une preuve de conformité sanitaire conformément aux exigencesminimales harmonisées en matière de sécurité sanitaire pour les matériaux entrant encontact avec les eaux destinées à la consommation humaine :En cas de détection d'une pollution, et dans l'attente de l'intervention du prestataire, ilconviendra de couvrir la fouille afin d'éviter que les eaux de pluie et de ruissellement ne s'yinfiltrent. Cette précaution vise à limiter le risque de dispersion ou de lessivage de lapollution.
Régionale de Santé Grand Est - Délégation Temitoriale 2es Vosges1 Quarter de !a Magdeleine - CS 81912 - $8080 EPINALCSSiége régional : 2 boulevars Jofre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 39 20
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Travaux de reconnaissance et/ou de terrassement en périmètre deprotection des eaux minérales naturellesCas des autorisations simplesRéglementation applicable et mesures générales de protection àmettre en œuvre en phase conception et en phase chantierLa régiementation des travaux souterrains est un des éléments essentiels de protection des eauxminérales naturelles. L'articie L. 1322-4 du Code de la Santé Publique prévoit qu' « aucun sondage,aucun travail souterain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eauminérale naturelle déclarée d'intérêt public, sans autonsaton préalable délivrée parje représentantdel'Etat dans le département ».Votre projet bénéficie à ce titre d'une autorisation simple au regard du dossier déposé et des enjeux. llest toutefois indispensable de respecter les mesures de conduite de chantier ci-dessous pour évitertoute pollution du so! ef dis sous-sol pendant les travaux.Les mesures décrites ci-dessous sont à respecter pour lous travaux projetés dans unpérimètre de protection des Eaux stats Men ns y — pour —pps La ge Pa oy a : : ;
4 : La phase de conception duMODALITES D'INFORMATION ET DE SUIVI DES ENTREPRISES : |chantier comprend, commela réglementation générale le prévoit. la réalisation des Déclarations deTravaux et des Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DT/DICT) afin que laprésence de réseaux souterrains soit prise en compte et ne constitue pas un facteur aggravant en casd'incident sur le chantier.Le maître d'ouvrage et son maitre d'œuvre doivent joindre les mesures de prévention, d'interventionet d'alerte décrites ci-dessous au dossierde consultation des entreprises. Les entreprises doivent seles approprier au travers de l'établissement de procédures d'information et de formation de tous lespersonnels intervenantsur le site, et de procédure de suivi de chantier. Le maître d'ouvrage ou sonreprésentant doivent s'assurer de la bonne application de ces mesures iprévention, intervention,alerte) et de la bonne coordination en cas de présence de plusieurs entreprises.MESURES DE PREVENTION DES POLLUTIONS EN PHASE TRAVAUX : les sondages etterassements en périmètre de protection des eaux minérales naturelles peuvent constituer des zonesde vulnérabilité et des points d'entrée facilités pour tes pollutions. Afin de réduire au maximum cesrisques. les mesures suivantes doivent être mises en place -e interdiction de tout stockage d'hydrocarbures de type carburant destinés aufonctionnementdes engins. Le ravitaillement des engins est réalisé par camion citeme équipéd'une pompe et d'un robinet de sécurité à arrêt automatique. Ce ravitaillement est réalisédans une zone spécifique, hors de la circulation des engins et du chantier, sur zonegoudronnée non perméable ou comportant une rétention ou une bâche étanche+ les autres types d'hydrocarbures (lubrifiants, graisses, huiles. ..} présents en faiblequantité pour les besoins stricts du chantier, sont stockés et manipulés à l'abri desprécipitations sur dispositif de rétention étanche+ utilisation exclusive d'engins de chantier en parfait état, ne présentant pas de fuitesd'hydrocarbures ou de liquide quelconque ; préalablement au démarage du chantier, lematériel aura donc été entretenu. nettoyé et inspecté afin de vérifier l'absence de fuite deproduits polluants huiles, carburant. etc}. Aucune substance polluante ne doit être stockéesur ces enginse l'entretien des engins de chantier est réalisé par l'entreprise dans ses propres locaux oudans un atelier équipé des instalations nécessaires à la protection de l'environnement. Encas de panne avec immobilisation de l'engin, toute précaution doit être prise pour éviter undéversement de produit polluant. Le stationnement des engins de chantier est réaliséprioritairement sur zone goudronnéedueseee re de Santé— Délégation Territoriale des VOSGESE, | Quarterde la Magdelene — CS 61019, 8P 61019, 85060 EPINAL cedexa.1 03 28 64 8€ 67 — Courriel : 2rs-grarndest-dt55-vssears.sante.frFiche mise à jouren novembre 2012 - page 1/2 Hé panei
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+ les sondages géotechniques préalables sont réalisés avec des lubrifiants de typealimentaire pour le qraissage des pièces introduites dans le sol (tiges, outils...). Lessondages sont rebouchés dans les règles de l'art immédiatement après réalisation desmesures {cimentationde 0 à 1 m, cimentation ou argile gonflante pour la partie inférieure)+ leremblaiement des fouilles. tranchées, excavations, quelle que soit leur profondeur, doitêtre réalisé avec les matériaux qui en sont extraits ou, si cela n'est pas possible, par desmatériaux inertes d'origine naturelle tels que alluvions ou calcaire concassée interdiction des rejets d'eaux chargées ou souillées sans traitement préalable adapté+ enl'absence de sanitaires disponibles. des sanitaires mobiles de chantier régulièrementnettoyés et vidangés sont mis à la disposition du personnel des Entreprises à proximité deslocaux de vie et'ou des bureaux.e les déchets sont obligatoirement stockés dans une ou plusieurs benneis) avant évacuation.Aucun déchet n'est brûlé sur le site. Aucun enfouissement sur site n'est autorisé 'MESURESD'INTERVENTIONEN CAS DE POLLUTION : Chaque entreprise devra disposer d'un kitabsorbant par engin de chantier (y compris sondages géotechniques} pour pouvoir intervenirimmédiatementen cas de pollution ponctuelle. En plus du kit de base présent dans chaque engin(feuilles et boudins absorbants, gants de protection, sacs de récupération des déchets sauillés,essuyeurs), des moyens complémentaires doivent être prévus au regard des enjeux de chaquezone du chantier afin de limiter l'impact d'une pollution sur les milieux eaux et sols (bentonite ou argilesimilaire, ciment prompt. pelle, sacs poubelles de grand format résistants, stock complémentaire defeuilles et boudins absorbants, extincteur feux gras...)En cas de présence de plusieurs entreprises, les moyens d'intervention complémentaires auxkits absorbants par engin sont à mutualiser en fonction des risques de pollution (containercommun placé sous la responsabilité d'une personne formée et habilitée à en assurer la gestion).Le produit contaminé après usage est stocké en fût et dirigé vers une filière de traitement agréée.PROCEDURE D'ALERTE ; tout incident ou évènement susceptible de nuire à la qualité deseaux souterraines et superficielles estimmédiatement signalé aux pompiers; à l'exploitant del'eau minérale, au Préfet. et à l'ARS. Les travaux sont suspendus en l'attente de l'avis des autoritéscompétentes.Tout incident fait l'objet d'un rapport analysant le problème et exposant les mesures prises ou àprendre. Ce rapport est communiqué aussi vite que possible au Préfet, à FARS — DT des Vosges et àl'exploitant des eaux minérales. Si tes autorités estimentque l'incident présente un risque réel pour laqualité des eaux souterraines, une réunion sur pace peut être organisée afin de fixer les mesures degestion à appliquer pour éviter toute conséquence dommageable.MESURES GENERALES RELATIVES AUX STOCKAGES DE PRODUITS POLLLUANTS AL'ISSUE DES TRAVAUX: Les stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables, et tout autreproduit susceptible d'être polluant, quels que soient leurs volumes, sont effectués dans des cuvesaériennes à double parois, munies d'un détecteur de fuite, ou sur des bassins de rétention étanches,d'un volume supérieurà celui du produit stocké.
Agence ae te de Sants- Délégation Territoriale des VOSGESService VSSE, ' Quanier de la Magdelene— CS 61019, BP 41019, 82060 EPINAL cedexTel: 03 22 64 66 67- Coumel: ars-orandest-otS S-ysseitiars. sante.Fiche mise à jouran novembre 2019- page 2/2 be spa«es"1
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
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Annexe 4- Liste des espèces protégées concernées par le projetEspèces animales protégées pour lesquelles la destruction, l'altération et la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos sont autorisées :Muscardin (Muscardinus avellanarius)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)Grand Murin (Myotis myotis)Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)Noctule commune (Nyctalus noctula)Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Coronelle lisse (Coronella austriaca)Lézard des souches (Lacerta agilis)Azuré du Serpolet (Phengaris arion)Cuivré des marais (Lycaena dispar)Sphynx de l'épilobe (Proserpinus proserpina)Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
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Liste des espéces animales protégées pour lesquelles une demande de destruction despécimens est autorisée :Muscardin (Muscardinus avellanarius)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)Grand Murin (Myotis myotis)Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)Noctule commune (Nyctalus noctula)Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Coronelle lisse (Coronella austriaca)Lézard des souches (Lacerta agilis)Lézard vivipare (Zootoca vivipara)Orvet fragile (Anguis fragilis)Azuré du Serpolet (Phengaris arion)Cuivré des marais (Lycaena dispar)Sphynx de |'épilobe (Proserpinus proserpina)Damier de la succise (Euphydryas aurinia)Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Cordulie a corps fin (Oxygastra curtisii)
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Annexe 5- Meures d'évitement et de réduction des impactsME1 - Optimisation des emprises temporaires et définitivesCette mesure vise à optimiser les emprises temporaires, liées à la phase travaux, et les emprisesdéfinitives du projet. Cette mesure consiste à réduire les emprises provisoires (accès, basestravaux, zones de stockage, ...) et définitives (plateforme, voies latérales, sites demaintenance, ...) spécifiquement dans les zones de forte sensibilité environnementales.L'optimisation des emprises évitées concerne les surfaces d'impacts potentiels de la banded'aménagement définitif de 3 m (bande allant en delà de l'emprise de 10 m de la plateformeferroviaire de part et d'autre de l'emprise) permettant la gestion de la végétation le long de laligne ferroviaire lors de l'exploitation de cette dernière. L'identification des zones dedébroussaillage possible et non possible dans la bande de 3 m est décrite dans le documentphase EXE : identification des zones de débroussaillage.Cette recherche vise aussi l'optimisation des voies latérales de substitution liées à la fermeturede passage à niveaux au droit des secteurs de forte sensibilité environnementale, notammentpar la suppression des voies latérales de restitution au niveau des PN 53, 103, 105 et 112 et aumaintien de la seule voie latérale Est au niveau du PN 82.ME2 - Adaptation du calendrier des travauxCette mesure vise à limiter le risque de destruction directe d'espèces protégées ainsi que ledérangement de la faune, voir calendrier des travaux et sensibilité des espèces ci-dessous :
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Les prescriptions sont détaillées ci-dessous.e Travaux de traitement de la végétationAfin de limiter le risque de destruction directe d'espéces inféodées aux habitats terrestres, lestravaux de traitement de la végétation sont réalisés en dehors des périodes sensibles de lafaune (reproduction, hibernation, stade imago). Ces travaux correspondent a la libération desemprises de toute végétation arborée. Une fois cette phase achevée, le site est alors renduinintéressant pour la faune et le chantier peut être réalisé à n'importe quel moment de l'année.Ces travaux de traitement de la végétation arborée seront réalisés entre septembre et octobre,soit hors période de reproduction et hibernation d'une très grande partie de la faune.e Travaux de débroussaillage en ligne au niveau de la voie couranteLes travaux de débroussaillage sur la végétation arbustive et basse doivent être entreprisjusqu'au 15 mars 2026. Sur les secteurs présentant moins de végétation, ces travaux peuvent sepoursuivent jusqu'au 15 avril, après accord, sur la base des éléments techniques transmis, duservice chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. Aucune intervention sur dela végétation sur l'emprise de la voie ferrée ne pourra se faire après le 15 avril.Ces travaux de débroussaillage intègrent également le débroussaillage permettant l'accès auxouvrages d'art et dalots. Les dates sur les travaux de débroussaillage ne s'appliquent par pourles stations d'espèces exotiques envahissante à l'exception des espèces ligneuses.e Travaux sur ouvrages d'artLes interventions sur les ouvrages d'art ne pourront se faire qu'après passage d'un écologue quidevra expertiser la présence ou l'absence d'espèces protégées dans chaque ouvrage (oiseaux etchauves-souris). En cas d'absence d'individus avérés de chauves-souris ou d'oiseaux sur lesouvrages, les travaux peuvent se faire sans contrainte de délais. Une attention particulière seraportée à empêcher, par des colmatages, tout retour d'espèces protégées.En cas d'impossibilité d'une observation complète (par exemple, en cas de fissures tropimportantes), Un système anti-retour sera positionné sous la supervision d'un écologue etconservé au moins 3 jours, dès lors que les conditions sont favorables à l'envol des chauves-souris (absence de pluie et de vent important). La mise en place d'un système anti-retour nepeut se faire qu'en automne (septembre-octobre). Dès lors que le système anti-retour seraenlevé, les fissures seront bouchées dans la journée. Les travaux peuvent ensuite être entreprissans contrainte de délais.Le bénéficiaire fournira au service chargé de la protection de espèces de la DREAL Grand Est unbilan des observations faites (espèces vues, nombre d'individus, localisation) sur chaqueouvrage d'art. En cas de présence d'individus d'espèces protégées, le bénéficiaire préviendrasans délais le service chargé de la protection de espèces de la DREAL Grand Est, et précisera lesmodalités d'intervention et de prise en compte des espèces avant toute intervention.
e Travaux sur les ouvrages d'art de franchissement des cours d'eauLes travaux sur les ouvrages franchissant des cours d'eau seront réalisés selon les prescriptionsdes porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau qui seront déposés auprès des directionsdépartementales des territoires des Vosges et de Meurthe-et-Moselle et du service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand Est pour les aspects espèces et continuitéécologique. Les porter à connaissance devront intégrer les prescriptions suivantes :e de réaliser un état initial des cours d'eau et des ouvrages avant chaque intervention,notamment par l'analyse des incidences de l'ouvrages sur le franchissement piscicole, letransit sédimentaire, le passage des espèces terrestres et semi-aquatique, lefonctionnement hydraulique et hydromorphologique des cours d'eau. Cetteprescription s'applique particulièrement aux ouvrages de Messein1, Forcelles-Praye,Diarville; les trois dalots faisant l'objet d'un remplacement en amont de Neuves-Maisons, à Ceintrey et à Housseville; aux ouvrages hydrauliques faisant l'objet d'unchemisage (environ 8 ouvrages); aux ouvrages faisant l'objet d'un confortement demaçonnerie en interaction avec le lit mineur ; ; 16/50
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de développer des mesures de réduction s'agissant des incidences des ouvrages sur lesfonctionnalités des cours d'eau en phase d'exploitation (continuité piscicole,franchissement pour la faune terrestre et semi-aquatique). Cette démarche deréduction est mise en œuvre a minima sur les ouvrages pour lesquels une interventionsur le radier est nécessaire ;de réaliser des inventaires a minima malacologiques sur les parties de cours d'eau faisantl'objet d'une interruption d'écoulement en raison de la mise en place de batardeau, etde détailler les modalités de pêche de sauvetage ;de mettre en place un suivi des matières en suspension (MES) pour toutes les opérationspouvant générer un départ de MES. Ce suivi doit permettre de s'assurer d'un écart enconcentration de MES entre l'amont et l'aval d'un chantier dans le lit mineur devant êtreinférieur à 50mg/l en moyenne.MR1 - mesures relatives aux risques de pollutions accidentelles (air, eau, sol, sous-sol)Cette mesure vise à limiter le risque de dégradation de la qualité des eaux superficielles etsouterraines. Elle vise également à limiter le risque de pollution des sols. Les dispositifs mis enplace sont :avant le démarrage des travauxau droit des bases travaux, des bacs de rétention seront mis à disposition pour produitsdangereux ou toxiques, de bidons destinés à recueillir les huiles usagées, permettant delimiter au maximum les risques de pollution accidentelle;au droit des.bases travaux, l'assainissement des eaux usées sera assuré par des cuvesétanches vidangées régulièrement. Les matières de vidange seront évacuées par unesociété agréée et traitées conformément à la réglementation ;au droit des bases travaux, des dispositifs de traitement des eaux provisoires (filtre àpaille, bassin de décantation, débourbeur-déshuileur...) seront mis en œuvre ;les engins utilisés seront en bon état d'entretien et dotés de kits anti-pollution ;le décapage sera limité aux zones strictement nécessaires aux travaux et végétalisationdès que possible ;des kits de dépollution seront présents dans les bâtiments ou les véhicules ;l'entretien des engins sera interdit sur le site (vidange par exemple) et se fera sur dessites adaptés ;un plan d'alerte d'intervention et de secours pour les risques de pollution accidentelleen chantier sera mis en place. Des exercices de simulation de pollution accidentelleseront réalisés de façon à optimiser la réactivité du personnel de chantier ;les entreprises intervenant sur le chantier seront sensibilisées. Les contraintes et lesengagements en matière de protection de l'environnement seront inscrits dans unenotice environnementale pour la phase travaux ;au droit des travaux sur ouvrages d'art rétablissant des cours d'eau,stockage de matériels, engins, produits liquides ou solides, à plus de 50 m de tout coursd'eau;stockage des produits dangereux et/ou d'hydrocarbures dans des bacs de rétention ;installation si besoin de filets pour éviter les chutes d'objet ou de débris dans l'eau ;positionnement de boudins en aval des cours d'eau pour retenir les débris sinécessaire ;En cas de pollution accidentelle des meures curatives sont déployées. Ces mesures sont :l'enlèvement immédiat des terres souillées ;la dépollution des eaux de ruissellement par écrémage, filtration avant rejet dans lemilieu naturel ;L'utilisation des techniques de dépollution des sols pour bloquer la progression de lapollution et la résorber ;la mise en place de barrières hydrauliques si le polluant atteint un cours d'eau;la gestion adaptée et conforme à la réglementation des eaux et terres souillées le cas17/50
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échéant, avec évacuation vers des filières spécifiques et agréées.MR2 - Mesures relatives à la gestion des déchetsCette mesure vise a limiter l'émission et le déversement de déchets dans le milieu naturelpouvant constituer des pollutions voir des pièges potentiellement létaux pour la faune.Une gestion des déchets sera mise en place par les entreprises intervenant sur les travaux. Cettegestion inclura l'aménagement de zones de tri et de stockage de déchets au niveau des baséstravaux, ainsi que tout au long de la ligne. Ces zones seront aménagées sur des airesimperméabilisées avec des bennes à déchets adaptées à la nature des déchets à stocker.Les déchets seront triés par catégorie (bois, ferrailles, déchets industriels banaux, déchetsdangereux...) et les bennes seront vidées régulièrement. Les déchets seront évacués vers desinstallations locales de traitement ou de stockage agréées. Les entreprises seront tenuesd'assurer la traçabilité et le suivi des déchets et de veiller au maintien en l'état de propretégénérale du chantier.MR3 - Mesures relatives à l'envol des poussièresCette mesure vise à limiter l'envol des poussières afin d'éviter tout impact sur les habitatsnaturels, la faune et la flore aux alentours des travaux. Les modalités mises en œuvre seront :e L'arrosage des voies, le cas échéant, pour éviter une dispersion des poussières par levent. Cette mesure sera adaptée en fonction des contextes de sécheresse, mais aussi dela période de l'année, la période la moins sensible étant les périodes automnale ethivernale ;e la mise en place de bâches au niveau des aires de stockage provisoire des matériauxpulvérulents ;e la réalisation des travaux et en particulier les opérations émettrices de poussières aumaximum en dehors des périodes sèches et ventées ;e |'évitement des opérations de chargement et de déchargement des matériaux par ventfort.MR4 - Mise en défends des zones à forte sensibilité écologique et des emprises chantierCette mesure vise à limiter le risque de dégradation d'habitats à enjeux (zones humides, arbresremarquables, gîtes favorables aux espèces, plantes hôtes) et de destruction directe d'espècesprotégées ou non. Elle vise également la préservation des secteurs écologiques sensibles et àéviter la dégradation d'habitats naturels. Cette mesure est déclinée en phase de travaux et enphase d'exploitation selon les modalités suivantes.Phase travauxLes stations d'espèces et d'habitats d'espèces identifiées dans les inventaires initiaux etcomplétés des éléments collectés au cours des travaux, notamment par l'inspection desouvrages d'art par un écologue en préalable d'une intervention, seront mises en défends etbalisées. Les mises en défends concernent notamment les zones humides, les gîtes arboricoles,les terriers, les cavités, les murets, etc. afin d'éviter tout risque de destruction d'espèces.Les zones de chantier, les bases travaux, les haltes et les passages à niveau seront délimités parun balisage et une mise en défends avec une clôture temporaire accompagnée de panneaux desensibilisation.Dans les secteurs où des intrusions de certaines espèces (amphibiens, reptiles, hérisson) sontpossibles, des dispositifs de type bâches ou géotextile seront disposés en limite des zones detravaux réduisant ainsi les risques d'écrasement d'individus. Les zones de haltes et de passages àniveau sont concernées par la mise en place d'un tel dispositif. Ce dispositif devra être mis enplace au niveau des zones de travaux sur les secteurs à forte sensibilité environnementale (cf.document phase EXE : identification des zones de débroussaillage).
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Des mises en défends seront faites dans les emprises ferroviaires afin d'éviter toute intrusion quiviendrait altérer ou détruire les habitats et les espèces présents. Ces zones seront identifiées etprotégées par la mise en place de grillage.æ Mesures spécifiques prises en faveur notamment des amphibiensDes barrières temporaires anti-intrusion seront mises en place autour des emprises de chantier(zones de dépôt de matériaux, chemins d'accès) dans tous les secteurs où des enjeux liés à desamphibiens ont été détectés. Les barrières auront une hauteur de 60 cm, seront enterrées de 20a 40 cm, et seront équipées d'un bavolet orienté vers l'extérieur de l'emprise chantier d'aumoins 15 cm de débord. Les barrières seront composées par un grillage à maille maximale de 13mm, maintenu par des piquets. Le grillage sera recouvert du côté extérieur au chantier par unebâche lisse en PEHD. Des dispositifs permettant la sortie des animaux de la zone chantier (parexemple des merlons de terre) seront mis en place tous les 50 m sur la barrière du côté de lazone chantier. Un entretien régulier de la végétation sera fait pendant toute la durée deprésence de cette barrière, par une fauche sur une largeur de 50 cm sur la partie extérieure auchantier, la partie du chantier étant exempte de végétation. Ces barrières seront mises en placeavant l'entrée en activité des espèces soit avant le mois d'avril. Le bénéficiaire fournira lalocalisation des barrières au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Estavant mise en œuvre.Durant toute la phase de chantier, un suivi régulier du dispositif devra être réalisé par unécologue qui contrôlera la conformité et l'efficacité des barrières, et l'absence d'occupation duchantier par les animaux.Mesures spécifiques prises en faveur notamment des chiroptèresLes arbres creux (fissures ou cavités) peuvent présenter des gîtes pour les chiroptères (mais aussicertaines espèces d'oiseaux). Un écologue passera en amont de l'abattage des arbres de plus de15 cm de diamètre, afin d'inspecter chaque cavité et fissure dans les arbres. En cas de présenced'individu ou de gîte potentiel, un dispositif anti-retour sera mis en place sur les cavités sur unepériode favorable à l'envol des chiroptères d'au moins 3 jours consécutifs (absence de vent etde pluie). La mise en place de ce système anti-retour ne pourra se faire qu'en période demoindre sensibilité pour les chiroptères, correspondant aux mois de septembre et octobre.Une protection physique sera mise en place sur les arbres identifiés par l'écologue et présentantdes enjeux écologiques, une attention particulière sera mise en place afin de conserver lemaximum d'arbres présentant des enjeux écologiques.Des gîtes compensatoires en béton de bois seront mis en place sur des arbres à proximité desgîtes occupés ou des gîtes potentiels recensés dans les arbres devant être abattus. En cas deprésence d'un gîte occupé, ce dernier sera conservé par la coupe du tronc ou de la branche à 1m et de part et d'autre de la cavité. Cette partie coupée sera remise dans la même position et àla même hauteur sur un arbre limitrophe.Le bénéficiaire fournira une localisation des arbres présentant des enjeux ainsi que les mesuresmises en œuvre au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est quistatuera sur les éléments fournis.© Mesures spécifiques mises en œuvre autour des terriersEn amont des travaux, un écologue déterminera si les terriers, recensés lors de l'inventaireinitial, complété des terriers sur les secteurs n'ayant pas fait l'objet de prospectionsystématique lors de la phase d'inventaire, sont occupés ou pas (terrier notamment de blaireau,de castor, ...). Si un terrier est occupé ou que des signes d'activité sont recensés autour duterrier, une zone de mise en défends de 10 m est mise en place autour du terrier. Pour les terriersnécessitant une destruction du fait de leur localisation, un protocole d'intervention sera mis enplace au cas par cas. Ce protocole sera transmis au service chargé de la protection des espècesde la DREAL Grand Est avant mise en œuvre. 19/50
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Phase exploitationLors de la phase d'exploitation, les mises en défends concernent spécifiquement le Castord'Europe. Les mises en défend pour cette espèce seront positionnées au niveau des traversés decours d'eau par la voie ferrée sur un linéaire de 100 m de part et d'autre de ces traversées ainsique sur l'ensemble des linéaires de voie ferrée longeant un cours d'eau, dès lors que ce dernierse situe à moins de 10 m de la voie ferrée. La mise en défends sera réalisée par un grillage àmailles fines (maille de 1 à 1,5 cm) et enterré a minima à 50 cm de profondeur.La localisation des dispositifs de mise en défends ainsi que leur localisation seront soumises auservice chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est pour validation.MRS - Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantesCette mesure vise à limiter le développement, voire éradiquer, les espèces exotiques végétalesinvasives. Cette mesure est déclinée entre la phase travaux et la phase exploitation. Lesprincipales espèces cibles de cette mesure sont: la Renouée du Japon, le Buddleia du pèreDavid, le Sèneçon Sud-Africain, l'Érigéron annuel, la Torilide des champs, la Tête d'or.Mesures en phase travauxLes mesures suivantes sont mises en œuvre pour limiter l'expansion des espèces exotiquesenvahissantes (EEE) : |e L'enherbement rapide des terres mises à nu, l'ensemencement devant se faire avec unmélange de graines adapté au terrain et dont la provenance est locale ;e le nettoyage approfondi du matériel entré en contact avec les EEE ;e l'interdiction d'utilisation de terre végétale contaminée par les EEE ;e la limitation de la production de fragments de racines et de tiges et de leur transport.Des mesures de gestion adaptée des espèces exotiques envahissantes seront également misesen œuvre, en cas de présence de ces espèces dans l'emprise chantier. Ces mesures sont :e l'identification et la signalisation des surfaces contaminées concernées par les travauxet la mise en place de mesures de compensation ;e l'intervention le plus précocement possible avant la période de floraison des espècesciblées afin d'éviter la dissémination du pollen et des graines ;e la mise en œuvre de mesures préventives plutôt que curatives.Les opérations de gestion des espèces exotiques envahissantes seront assurées par unécologue ou le chargé de mission environnement de Nova 14. Les moyens de lutte seronthiérarchisés en fonction de :e la surface impactée;e de l'espèce invasive considérée, voir ci-dessous ; notamment au regard de ses moyensde dispersion et des enjeux sur la zone concernée.Pour les espèces exotiques envahissantes à enjeu majeur, des mesures de lutte spécifiques se-ront appliquées en phase de travaux. Les mesures en fonction des espèces sont précisées ci-dessous :e Le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), au sein même de la balme ferroviaire.Cette espèce se développe du fait de l'absence d'usage de la voie ferrée. Il existe la méthode decerclage (la même que pour |'Ailante glanduleux), la méthode de confinement du site, la faucheou l'arrachage manuel, ou encore l'abattage.Le confinement consiste à s'efforcer d'empêcher que la population du Robinier ne se disperseet se propage au-delà de l'aire colonisée, par exemple par l'arrachage tous les ans des jeunesplants se développant en dehors de la zone de contrôle.La méthode d'arrachage et de fauche doit être réalisée pendant la période de végétation(d'avril a octobre), en répétant l'intervention 5 ou 6 fois par an pendant environ 5 ans.L'abattage est à réaliser pendant la floraison, si possible avant la fructification. Celui-ci est àréaliser dans le cas où le cerclage n'est pas possible. Pour être efficace, l'abattage doit être réa-lisé en complément d'un dessouchage, des arrachages ou des fauches répétés.
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+ La Renouée du Japon (Reynoutria japonica) est présente sur les talus mésophiles, entre lavoie ferrée et une prairie de fauche mésophile.Sur les stations recensées dans l'emprise des travaux, selon l'étendue de l'invasion, plusieurstypes d'interventions seront prévues, allant de l'intervention précoce avec élimination com-plète ou isolement des zones infestées, à un ralentissement fort de la vitesse de colonisationjusqu'à dans les cas les plus défavorable la mise en place d'une gestion spécifique en réponse àune demande liée à un usage, un risque hydraulique ou un milieu remarquable.+ Le Buddleia de David (buddleja davidii) présente aux abords de la voie ferrée.Le dessouchage et le tronçonnage ne sont des moyens de lutte applicables que sur de faiblespeuplements au stade initial d'envahissement. Les interventions se font avant la fructification,dejuin à septembre généralement. Des précautions doivent être prises pour éliminer les débrisde l'arbuste parce que la tige et les fragments de racines se régénèrent facilement. Par ailleurs,les perturbations du milieu occasionnées par le dessouchage/tronçonnage des jeunes poussesou des arbustes de buddleia favorisent leur reprise. Après arrachage, des fauches répétées desjeunes plants et des rejets doivent avoir lieu 2 fois par an, dès le début de la floraison.+ Le Séneçon sud-africain (Senecio inaequidens), est largement présent sur la balme ferroviaire. Le substrat drainant et thermophile lui étant très favorable.La fauche répétée permet de stabiliser l'infestation. Elle doit être répétée tout au long de la période de végétation, environ 6 à 7 fois par an.+ __ L'Érigéron annuel (Erigeron annuus) se rencontre dans les milieux anthropisés, mais aussisemi-naturels ou naturels. Il a une forte capacité de colonisation (croissance rapide etgrande production de graines).L'arrachage manuel est possible pour gérer les populations dans les petites stations. Il doit êtreréalisé avant la maturation des fruits. Bien qu'annualisées, ces opérations doivent être répétéesdurant plusieurs années afin d'épuiser la banque de graines du sol.+ La Torilide des champs (Torilis arvensis) est présente dans les habitats perturbés (friches,lieux incultes). Au sein des sites étudiés, elle se retrouve le long des voies ferrées, sur lesbandes enherbées. |+ La Tête d'or (Solidago canadensis) préfère les milieux ensoleillés et sols humides mais tolère un large panel d'habitats. Se trouve en milieux rudéralisés, en zones alluviales, mi-lieux humides voire aquatiques, bordures forestières, plutôt riches en nitrates.En cas de présence de Torilide des champs ou de Tête d'or sur les zones concernées par lestravaux, le bénéficiaire devra préciser au service chargé de la protection des espèces de laDREAL Grand Est les modalités de gestion appliquées à ces espèces.Pour toutes les EEE, les rémanents et les parties végétales sont stockés de manière sécurisée (surbâche par exemple, à proximité de la zone d'arrachage) afin d'éviter toute dissémination avantd'être évacués en centre de traitement agrée ou traités sur place le cas échéant selon laméthode la plus appropriée à l'espèce.Les engins et outils doivent faire l'objet d'un nettoyage avant de traiter la zone pour ne pasimporter de nouvelles graines d'EEE. Une vigilance particulière sera faite afin à ne pastransporter de terres contaminées.La gestion et la lutte contre les espèces envahissantes nécessitant des compétencesparticulières en matière de précaution et de gestion, cette action sera confiée à une entreprisespécialisée qui s'attachera également à former les entreprises de travaux à cette problématiquemajeure au regard de la nature des travaux envisagés.Mesures en phase d'exploitationLe traitement des abords ferroviaires contaminés par des EEE sera différencié de façon àpoursuivre, en cas de gestion pluriannuelle, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes21/50
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identifiées. Le bénéficiaire proposera au service chargé de la protection des espèces de laDREAL Grand Est un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes pour la phased'exploitation de la ligne, dans les 6 mois suivants la réouverture de cette dernière. Ce plan degestion tiendra compte du retour d'expérience de la gestion des espèces exotiquesenvahissantes lors de la phase de chantier.MR6 - Remise en état des emprises temporairesCette mesure vise la remise en état des emprises utilisées comme bases travaux, à la fin destravaux.À la fin de travaux, les zones de stockage ainsi que les bases travaux seront remises en état.Cette remise en état consiste à créer les conditions favorables à une recolonisation par lavégétation naturelle favorisant l'accueil de l'Azuré du Serpolet et de l'ensemble des autresespèces inféodées aux milieux ouverts. Des mélanges grainiers adaptés à l'objectif derestauration seront utilisés. Une palette végétale déterminera Les espèces végétales à incluredans les mélanges, espèces adaptées aux conditions biogéographiques locales serontdéterminées par un écologue. Cette mesure pourra être mise en place sur les 5,5 ha de surfacedes 4 bases travaux. Certains sites concernés par les bases travaux pourront être réutilisés parles collectivités pour d'autres usages en lien ou non avec la ligne ferroviaire, comme la mise enplace des pôles d'échanges multimodaux. Pour ces sites, la remise en état par le bénéficiaire nesera pas mise en œuvre. Le bénéficiaire proposera au service chargé de la protection desespèces de la DREAL Grand Est les modalités de remise en état des 4 bases travaux, pourvalidation avant toute mise en œuvre.Pour les autres zones d'intervention de travaux, la remise en état des zones d'occupationtemporaire se fera au fur et à mesure de la fin d'intervention sur une zone donnée.MR7 - Renaturation d'aménagements hydrauliquesCette mesure vise à aménager et restaurer in situ des milieux hydrauliques dégradés etd'apporter des habitats de report le temps des travaux notamment pour les amphibiens et lesodonates. Les milieux de report qui auront été spécifiquement créés seront conservées à la findes travaux.Les mesures suivantes sont mises en œuvre en amont des travaux et lors de la réalisation de cesderniers :e les fossés seront préalablement fauchés et les matériaux grossiers (branches, blocs)seront évacués. Un engin équipé d'un godet récupèrera la terre et la vase sur environ 10cm en fond de fossé. Ces éléments seront stockés si besoin quelques jours à l'abri de lachaleur et bâché. Ces interventions se feront à l'avancement des travaux. À la fin destravaux sur la section du fossé remis en état, la terre stockée sera étaléehomogénement en fond de fossé et sur l'ensemble le linéaire de la section reprise ;e les produits de curage (terre, vase) des fossés seront conservés temporairement et cesproduits seront régalés immédiatement dans les fossés en terre. Cette opération seraréalisée sur l'ensemble des fossés présentant des éléments vaseux et terreux en fond defossé;e les fossés concernés correspondent aux habitats de reproduction linéaires desodonates et amphibiens recensés dans les fossés lors des inventaires écologiques. Lebénéficiaire fournira en amont des interventions sur les fossés une localisation desfossés à enjeux au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est;e |'écologue du chantier devra également assister à l'ensemble des opérations de reprisedes fossés.Les interventions concernant le milieu aquatique seront traitées dans les porter à connaissancequi seront déposés dans le cadre de l'application de la loi sur l'eau (voir article 3 du présentarrêté). Ces interventions concernent environ 930 m? d'habitats aquatiques qui serontrenaturés en lien avec les aménagements sur les ouvrages nécessitant une intervention en lit
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mineur et sur les berges du cours d'eau. 14 dispositifs de protections des lits d'eau seront mis enplace lors des travaux de réfections de maçonneries sur ouvrages hydrauliques.En phase d'exploitation de la voie ferrée et en cas de nécessité d'intervention sur les fossés etmilieux aquatiques, les mêmes prescriptions seront respectées.MR - Mise en place de zone refuge pour la macrofauneCette mesure vise à fournir des habitats de substitution (hibernaculum et zone report) pour lamacrofaune durant la phase travaux.Des hibernacula seront implantés en période hivernale, en amont des travaux au droit deszones de chantier, des bases travaux...Le principe de l'hibernaculum répond aux exigences suivantes ;e installation en talus ou sa forme de butte génère des zones exposées au soleil, idéalespour la thermorégulation;° partie inférieure enfouie avec de nombreux interstices PORN une zone refugeidéale pour la période nocturne et hivernale.Les modalités constructives d'un hibernaculum sont (voir schémas de principe d'unhibernaculum ci-dessous) :e constitution par des branchages ou des résidus de coupe, de souches, de cailloux(granulométrie de 50 à 300 mm, afin d'assurer la conservation d'interstices au sein del'ouvrage), la moitié des matériaux seront constituées par des éléments rocheux,l'ensemble sera recouvert par de la terre végétale ;e autant que possible par des matériaux récoltés sur le site ;e implantation sur un sol préalablement décompacté et surcreusé, de manière àpréserver des vides de l'ordre de quelques centimètres.
JOUCHES
FE OME MBER ANETERRE VEGETALE
Figure § : schéma de principe d'un site de ponte artificiel pour reptiles (CEREMA DTer SO)
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"igure 12: Schéme d hibemaculum
Exemple d'intégration d'un hibernaculum pour reptiles et amphibiensdans un muret en pierres sèches
En complément des hibernacula, des zones de report seront mises en place à destinationspécifique des reptiles. Ces zones seront constituées de petits blocs (représentant une surfacetotale de 2 m7'), situés en zone embroussaillée en bordure de l'emprise des travaux. Ces zonesseront régulièrement disposées, permettant le déplacement des reptiles. Des plaques en bétonde1 x 1 m seront également disposée au niveau de zones ensoleillées. En alternative des gabionssemi-enterrés peuvent être installés en faveur des reptiles. Des zones de report serontégalement positionnées à proximité de surface en eau et seront ainsi aussi favorables auxamphibiens lors de leurs phases terrestre.Les rémanents de débroussaillage (hors espèces exotiques envahissantes) seront mis en tas,associés à des cailloux en limite de parcelle pour servir de zones refuges pour les reptiles maisaussi pour les amphibiens et les mammifères comme le hérisson.Cette mesure consistera donc à mettre en place:e 107 zones de report pour les reptiles. Ces zones seront mises en œuvre sur 22 zones dechantier identifiés comme habitats favorables aux reptiles cumulant 5 400 mètresnécessitant la pose de dispositifs refuges pour la faune tous les 50 mètres. Cettedisposition figurera aux préconisations des spécifications de chantier ;e 6 zones refuges mises en place par un écologue pour la microfaune de typehibernaculum.Le bénéficiaire fournira au service chargé de la protection des espéces de la DREAL Grand Est leplan de localisation de ces différents aménagements, qui devront étre localisés a proximité deszones d'habitat favorables notamment aux reptiles et aux amphibiens. Les modalités de24/50
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création des zones de report seront soumises a ce service pour validation. Les hibernacula et leszones de report seront conservés a la fin des travaux, sauf en cas de localisation contraignantepar rapport à l'exploitation ferroviaire.MR9 - Mesures de précaution pour la faune lors d'intervention sur les ouvragesCette mesure vise à limiter le risque de destruction directe d'individus et notamment dechiroptères et d'oiseaux lors des travaux sur les ouvrages d'art. Cette mesure est mise en œuvreà travers le respect des préconisations de la mesure ME2 (adaptation du calendrier des travaux)et de la mesure MAT (création d'habitat naturels favorables aux espèces) du présent arrêté.MR10 - Limitation de la pollution lumineuse induite par l'éclairageCette mesure vise à éviter le dérangement et favoriser les capacités d'accueil pour les chauves-souris. Cette mesure concerne la phase d'exploitation et spécifiquement l'éclairage des pointsd'arréts ou des zones de dépôt et d'entretien du matériel.Les prescriptions mises en œuvre sont :e la mise en place de minuteur ou système de déclenchement automatique ;e l'éclairage au sodium à basse pression. Si les LEDs sont envisagées. La couleur orangéedoit être privilégiée ;e l'orientation des réflecteurs vers le sol, en aucun cas vers le haut, éclairage type bouleinterdit ;e la limitation de l'émission lumineuse au-dessus de l'horizontale à moins de 4%;e la minimisation des éclairages inutiles, notamment en bordure de zone naturelle etparticulièrement au niveau de ripisylve ou corridor écologique.Les prescriptions concernant l'éclairage doivent être conforme à l'arrêté du 27 décembre 2018relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.MR11 - Mesures relatives aux nuisances sonores.Cette mesure vise à limiter les émissions sonores lors de la phase travaux.Les engins et véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en matière d'émissionacoustique. Ils seront régulièrement entretenus de façon à éviter tout fonctionnement enmode dégradé de nature à émettre des nuisances acoustiques anormales. Il n'est pas prévu detravail de nuit, le week-end ou les jours fériés. Le cas échéant, ils seront limités autant quepossible.Un dossier « bruit de chantier » sera établi par les entreprises de travaux. Si nécessaire, desprotections acoustiques mobiles pourront être mises en place au niveau des postes de travailbruyants et notamment à proximité d'un bâtiment sensible (logement, bâtimentd'enseignement, bâtiment de santé ou d'action sociale) ou à proximité de zones présentant desenjeux écologiques forts.Concernant les bases travaux, la réglementation en matière d'émissions sonores desinstallations classées pour la protection de l'environnement sera respectée. Les entreprisesréaliseront Une analyse acoustique, incluse dans le dossier de consultation des entreprises.Cette analyse devra intégrer la vérification des niveaux d'émergence, en particulier à proximitédes zones habitées et des établissements sensibles. Des actions de concertation / informationpréalable auprès des riverains seront réalisées et, en cas de nuisances avérées, des mesurescorrectives seront prises, comme la protection acoustique mobile autour des postes de travailbruyant.
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Annexe 6- Besoin de compensation par habitat et par espèce
Teblecu 9! : Surfaces impoctées ef surfaces © compenser des gronds types de milieux pordéparementIsunraccs IMPACTEES DEFINITIVES [SURFACES IMPACTEES PROVISOIRES lscsomn COMPENSATOIREMilieux DEPT 54 DEPT a6 TOTAL OCPT 54 DEPT 63 TOTAL DEFT 52 DEPT 2 TOTALMilieux squatiques 0,026 0,002 6,013 0.315 3.309 0.122 2,362 0,032 0,421Milieux toisés 0,362 0,085 0,459 0.302 2.3 0.511 1,544 1.051 2,695Milieux S0ises hucvdes 0,049 0,007 0,056 0.095 5.035 9.132 2,482 0,144 0,636Milieux Suverts 1,116 1,539 2,455 4775 1,867 6.762 4,242 2,224 8,686Milieux Guveits humices 0,08 0,025 0,105 O22: 3.257 0.678 1,466 0,348 2,332Milieux sem Ours 0,437 0,025 0,462 1.73 1529 3.699 2,068 1,965 4,053TOTAL 2,062 1493 3,555 748 1424 11,304 10,44
Toblecu $2 : Surfaces impeoctess e+ turfece: SG compenser por eipeve poraniic et oor deparemen?SURFACES IMPACTEES DEFINTIVES |SURFACESIMPACTEES PROVISQIRES |BESCIN COMPENSATOIRE |DEPT5S | Dépras TOTAL | Dérssa | Sevres | TOTAL | Deriss | Dérres | TOTALAgnonce Merowe TOTAL 0,077 0.023 3,100 0.204 0,493 0.387 9.245 0,648Arwteusersclet |OTAL 1,423 LS 2.788 5,672 2,077 7.748 6.177 4.475Bares TOTAL 0,002 0.005 2.22 0.055 0,034 3.089 0.032 0,017Lreuet ersarelamé TOTAL 0,090 0,060 3.36 001 0,000 0,301 0.002 0,000Darver se a sutcice TOTAL 0,405 0.122 2227 0.440 1,255 1535 2.058 1,100ns —— ? hora 0,025 0.001 2.06 0.623 0,019 0833 | ces 0,002Litera d'Etrooe TOTAL 0,277 0,001 2.278 0247 0,107 0234 0.644 0,055Mc arcin TOTAL 2,101 0,250 2.38: 0.643 1,197 1849 6,635 1,160Pipistretle Ge Natasms [TOTAL 0.055 0,054 2.136 0.371 0,283 2534 0,907 0,323TOTAL 2,065 1875 3,341 8.166 5,136 12.322 20,438 8,380
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Annexe 7- Synthèse des besoins de compensation
Dorrierde la succise [3 0,172 0,533Lézord vivioore 1 7.085 0.085Lièvre d'Europe 2 9,275 0,530Muscerdn 2 0.074 0149Eee S14 0.304 1,21NOUS
Agrion de Mercure |3 0.058 Q,175Azuré du 3epotet 3 0.304 0.012Criquet ersanoienté |2 0.001 0.002Domier Ge lo auccse |3 GO3 9,040Muscordie 2 0019 0,028P pistreheNofhustus
11T= , ET nlAkeux ouverts humideAgron de MercurAzure du serpole?
=4
[> ler cto areas | 2 Ost ayDorrier de le sucee] 3 9,336 1,00?
Sur « a + Are esLézara vv oare Veer J ASF
à à GES reSkRreou 2 0,070 3045Cornier de lo succise|3 0,71 2,617ss 3 ét srLézard viv pore i 6.68 0.00
= = 4 ~ a+ A 4Lévre d'Europe 2 3,278 0.14
.| à ' nsz 2.126 1,612
de à 170 ane4 fi) Vale
Mieux ouverts
Mibeux ouverts
Lee]
de à pu RunLévre d'Europs 2 9,098 33
2e A 97 ñ 1324 QU27 LUS
9.217Totol général
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Annexe 8- Sites de compensationMC1: Site compensatoire de PrayeLe site se situe sur la commune de Praye, sur la parcelle numéro 28 section OA. Le site couvreune surface de 3,33 ha et appartient a la commune de Praye (cf. carte ci-dessous : localisationdu site compensatoire de Praye).
Les mesures compensatoires mises en place sur ce site doivent générer un gain sur l'ensembledes cortéges, notamment sur les cortéges des milieux ouverts, semi-ouverts, forestiers etouvert-humide. Le bénéficiaire déterminera la proportion de milieux ouverts devant êtreconservés pour assurer suffisamment le rôle de clairière par rapport au contexte forestier auxabords). Aucune mise en eau ni aucun remblai ne doit avoir lieu au vu de la forte probabilité deprésence de zone humide (50 % du site est potentiellement composé de zones humides, demaniére formelle 1198 m? de zones humides ont été identifiés sur la base de critéresbotaniques).Les orientations prévues sur le site sont :Espèces Objectifs généraux Habitats Actions compensatoires Surfacevisées projetés : (ha)Reptiles Restauration et Travailler le solcréation d'habitats bisiie (débroussaillage,favorables à l'ensemble humi aplatissement) 1,04 ha: umide ' 'du cycle de vie des Semer des espèces typiquesreptiles de milieux humidesRenforcement des Haies Diversifier les essences 1,66 haabris de repos présents | arbustives et | Etager les lisièreshabitats 28/50
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semi-ouvertsMicrohabitats | Mettre en place des .: 4 sitesrocheux hibernaculaTravailler le solRestauration et Prairie (débroussaillage,création d'habitats de ; aplatissement) 1,04 ha. humide . ,transit et de chasse Semer des espèces typiquespour les chiroptères. de milieux humidesRenforcement des Haiespossibilités de gites arbustives et | Diversifier les essences. L a 1,66 haarboricoles habitats Étager les lisièressemi-ouvertsLa localisation des mesures de gestion sur le site compensatoire de Praye est détaillée ci-dessous :
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'Travail du sol, ajout de haies | Zé Archipel
La synthèse des actions envisagés sur cette mesure compensatoire est reprise dans le tableau ci-dessous : Superficieconcernée (ha)Décompactage du sol, ajout de bandes | 1,66 haMilieux semi-ouverts arborées et arbustives, diversification desessences arbustives présentesRestauration d'une prairie humide existante | 1,04 haet création d'une prairie humide
Habitat naturelsprojetés Actions envisagées
Milieux ouverts humides
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Les mesures et les gains environnementaux envisagés sur cette mesure compensatoire site ontété élaborés sur la base d'un pré-diagnostic environnemental. Un diagnostic environnementalcomplémentaire et un plan de gestion détaillé (basé sur le diagnostic écologique) serontélaborés et soumis au service chargé de la protection des espéces de la DREAL Grand Est avanttoute mise en ceuvre. Ce plan de gestion doit étre élaboré au plus tard au 31 décembre 2026. Lesindicateurs de bonne réalisation et de bonne fonctionnalité des mesures compensatoiresseront définis dans le plan de gestion. Une obligation réelle environnementale doit étre mise enplace sur le site afin d'assurer la pérennité des mesures mises en place. L'obligation de mise enœuvre de cette mesure ne peut être inférieure à une durée de 50 ans.MCO2 - Site compensatoire d'HarévilleLe site se situe sur la commune d'Harville, sur les parcelles 786, 800, 802, 798, 784, 785 et 2 delasection OB. Le site couvre une surface de 8,15 ha, et appartient à la commune d'Haréville (cf.carte ci-dessous : localisation du site compensatoire d'Haréville).
Lu Nouvealleee) us, 4 ESTnn"—_ - wtf - Li3 L'
Le site est traversé par une ligne électrique gérée par Réseau de transport d'électricité (RTE). Lesmesures compensatoires proposées sur ce site sont compatibles avec la présence de la ligneélectrique et des servitudes associées (les opérations d'entretien mises en œuvre par RTEs'organisent autour d'un gyrobroyage dès lors que des ligneux se développent et prennent de lahauteur. Un chemin d'intervention sera maintenu sur le site à l'usage de RTE).Les mesures compensatoires mises en place sur ce dite doivent générer un gain sur l'ensembledes cortèges, notamment sur les cortèges des milieux ouverts, semi-ouverts, forestiers etouvert-humide. Le bénéficiaire déterminera la proportion de milieux ouverts devant êtreconservée pour jouer suffisamment le rôle de clairière par rapport au contexte forestier auxabords. Aucune mise en eau ni aucun remblai ne doit avoir lieu au vu de la forte probabilité deprésence de zone humide (50 % du site est potentiellement composé de zones humides, demanière formelle 3 187 m° de zones humides ont été identifiés sur la base de critèresbotaniques).Les orientations prévues sur le site sont :
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Travailler le solPrairie (débroussaillage,humide au aplatissement) 113Raceauvetioner sud du site Semer des espèces typiques. m3 de milieux humidescréation d'habitats :1 Entretenir le réseau de maresfavorables à l'ensemble .' Réseau de existant.du cycle de vie des 0,085S mares Créer une mareespèces d'insecte :supplémentaire| - Diversifier les essencesLisiéres -étapes ligneuses 0,42Étager les lisièresEntretenir le réseau de maresRestauration et Réseau de existant. 0085création d'habitats de | mares Créer une mare !transit et de chasse supplémentairepour les chiroptères. es Diversifier les essencesLisiéres :Renforcement des FAa ligneuses 0,42possibilités de gites 8 Etager les lisièresarboricoles Prairie osasimnsion Créer des prairies 1,83La localisation des mesures de gestion sur le site compensatoire d'Haréville est détaillée ci-dessous :
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environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
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| Mise en place dhibemagutm 2La synthése des actions envisagés sur cette mesure compensatoire est reprise dans le tableau ci-dessous : '.
Habitat naturels | . Superficie3 Actions envisagéesprojetés | concernéeTravail de lisière (maintien du stade | 0,29hatransitoire et diversification des essences)Travail du sol et semi d'espèces prairiales | 0,7 hafavorables à l'entomofauneMilieux ouverts humides | Entretien du réseau de mares existants et | 1,24 ha
Milieux semi-ouvertsMilieux ouverts
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travail du sol (débroussaillage,aplatissement du terrain) et semi d'espècesprairiales favorables à l'entomofauneLes mesures et les gains environnementaux envisagés sur cette mesure compensatoire site ontété élaborés sur la base d'un pré-diagnostic environnemental. Un diagnostic environnementalcomplémentaire et un plan de gestion détaillé (basé sur le diagnostic écologique) serontélaborés et soumis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est avanttoute mise en œuvre, ce diagnostic, pour la partie milieu humide, devra être réalisé par laméthodologie nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (version 2 de cetteméthodologie). Ce plan de gestion doit être élaboré au plus tard au 31 décembre 2026 et devraêtre compatible avec la présence de la ligne électrique et des servitudes associés. Lesindicateurs de bonne réalisation et de bonne fonctionnalité des mesures compensatoiresseront définis dans le plan de gestion. Une obligation réelle environnementale doit être mise enplace sur le site afin d'assurer la pérennité des mesures mises en place. L'obligation de mise enœuvre de cette mesure ne peut être inférieure à une durée de 50 ans.Le bénéficiaire fournira au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est laconvention qui sera prise entre RTE, Nova 14 et la commune.MCO03 - Site compensatoire de Poussay/PuzieuxLe site se situe sur les communes de Poussay et de Puzieux, sur les parcelles numéros 1, 2, 3 et 4de la section OY sur le ban communal de Poussay et les parcelles numéros 33, 34 et 35 de lasection ZC sur le ban communal de Puzieux d'Haréville (cf. carte ci-dessous : localisation du site. compensatoire de Poussay/Puzieux).
Les couleurs correspondent à un même exploitant, les lettres correspondent aux ayant droits sur les parcelles.Ces parcelles relèvent du domaine privé. Ces parcelles sont des parcelles agricoles faisantl'objet d'un pâturage.Les mesures compensatoires mises en place sur ce site doivent générer un gain sur l'ensembledes cortèges, notamment sur les cortèges des milieux ouverts, semi-ouverts, forestiers etouvert-humide. Le bénéficiaire déterminera la proportion de milieux ouverts devant être34/50
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conservés afin de maintenir le secteur pâturable pour l'exploitant, La gestion des milieuxouverts se fait en cohérence avec les pratiques agricoles et les filières présentes (pâturageextensif ou fauche extensive). Aucune mise en eau ni aucun remblai ne doit avoir lieu au vu de laforte probabilité de présence de zone humide en bordure du cours d'eau.Les orientations prévues sur le site sont :
Sur 1km de rivesur 5m de largesoit 0,5 ha deiri . rairiePrairie Travailler le sol PRestauration et inondable Semer des espèces typiques inondable etÀ sur une rive am si YPIAVES. | environ 3 ha decréation A de milieux humides ned'habitats du ruisseau prairiefavorables à potentiellementl'ensemble du humide sur lesà 13 ha pâturéescycle de vie des ; =FT Adaptation des pratiques deespèces Prairie : x 13 ha (en coursd'insectes pâturée gestion par paturage de négociation)extensif sans intrantà — Gestion deFr Diversifier les essences deLisières Téatané lisière sur lesétagées 8 nse deux rives soitEtager les lisières2 kmDiversifier les plantations enfonction de la pente duterrain naturel, limiter 300 mètresFourrésRestauration et l'érosion des sols, créationlinéaires (ml)création de mosaïque de fourrés nond'habitats de continu |transit et de Sur 1km de rivechasse pour les hi sur 10 m de; x Ripisylve sur à à |chiroptères. . Création de ripisylve sur une | large soit 5mune rive du: .Renforcement . rive du ruisseau de part etcs ruisseau ,des possibilités d'autre du coursde gites d'eauarboricoles FE Gestion de. Diversifier les essences ipLisières lisière sur lesne ligneuses x 'étagées deux rives soitÉtager les lisières2kmLa localisation des mesures de gestion sur le site compensatoire de Poussay/Puzieux estdétaillée ci-dessous :
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Situation finale
Renforcement de la nprsylve sur une riveDiversification de la prairie inondable etmuse & distence du paturageClôture at gestion de lisière étagée avec lessecteurs paturésAdaptation de pratique - Péturage extensifEmpierrement et protection des secteursde passage du troupeau7
La synthése des actions envisagés sur cette mesure compensatoire est reprise dans le tableau ci-dessous :Habitat naturels Retionnenvicnewes Superficieprojetés 8 concernéeTravailler le sol pour permettre une | 05 ha (5 m deexpansion des eaux lors de période | large sur1 km deinondable cours d'eau)Semer des espèces typiques de milieuxhumides et plante hôte des insectes ciblésAdaptation des pratiques de gestion par | 13hapâturage extensif sans intrantPrairie pâturée Diversifier par des semis d'espèces typiquesde milieux ouverts et plante hôte desinsectes ciblés
Prairie inondable surune rive du ruisseau
Diversifier les essences Gestion de lisièreLisières étagées Étager les lisières avec des milieux ouverts, | sur les deux rivesarbustifs et boisés soit 2kmDiversifier sur pente, limiter l'érosion des | Sur 300 mlFourrés sols, création de mosaïque de fourrés noncontinu par plantation d'essences localesCréation de ripisylve sur une rive du | Sur 1km derive surRipisylve sur une rive du | ruisseau 7m de large soitruisseau 0,8 ha de prairieinondable |Un pré-diagnostic sera fait et transmis au service chargé de la protection des espèces de laDREAL Grand Est pour la fin du 1° trimestre 2026. II devra confirmer la possibilité de mise enplace des mesures compensatoires envisagées. À défaut, le bénéficiaire devra trouver au plus36/50
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tard pour le 31 décembre 2028 un ou des sites compensatoires permettant de proposer dessurfaces de compensation au regard des surfaces/habitats devant être compensées.Un diagnostic environnemental complémentaire et un plan de gestion détaillé (basé sur lediagnostic écologique) seront élaborés et soumis au service chargé de la protection des espécesde la DREAL Grand Est avant toute mise en ceuvre, ce plan de gestion devra étre compatibleavec la présence d'un usage agricole du site compensatoire concerné. Ce plan de gestion doitêtre élaboré au plus tard au 31 décembre 2026. Les indicateurs de bonne réalisation et de bonnefonctionnalité des mesures compensatoires seront définis dans le plan de gestion. L'obligationde mise en œuvre de cette mesure ne peut être inférieure à une durée de 30 ans, un optimumde 50 ans sera à rechercher. |Le site compensatoire fait l'objet au moment de la prise du présent arrêté, uniquement d'unaccord de principe de la part du propriétaire et de l'exploitant pour sa mise en œuvre. En casd'échec de mise en place de ce site compensatoire, le bénéficiaire devra trouver au plus tardpour le 31 décembre 2028 un ou des sites compensatoires permettant de proposer des surfacesde compensation identiques, sur des milieux identiques.MC04 - Mesures compensatoires in situLes mesures compensatoires in situ se situent sur des délaissés ferroviaire. 4 sites decompensation in situ sont identifiés (voir carte ci-dessous : localisation des compensations in-situ) :e le site de Pont Saint Vincent : surface de 23 530 m° sur une partie de la parcelle sectionAD numéro 37 (ce site ne sera mis en œuvre qu'à la date du 31 décembre 2028, lesterrains n'étant mis à disposition de Nova 14 qu'au cours de l'année 2027) ;e esite de Vézelise : surface de 19 580 m° sur les parcelles (en tout ou partie) section OAnuméros 128, 130 et 111 situé sur la commune de Quevilloncourt et section OA numéro143 sur la commune de Vézelise ;e le site de Hymont : surface de 5,3 ha sur tout ou partie des parcelles section AAnuméros 19, 29, 35;e le site d'Haréville : surface de 3,5 ha sur tout ou partie des parcelles section OA numéros431, 584.
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Vezelse ancien quoi 7 Pont Saint Vincent avec dépose des voies
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Les sites in situ étant d'anciens sites ferroviaires, les premiéres actions mises en place consistenta déposer les anciens ouvrages ferroviaires (ballast, voie, ...).Les orientations prévues sur ces sites sont :
Travailler le sol (débroussaillage,Restauration et Prairie humide aplatissement) 0.083création Semer des espéces typiques de 'd'habitats milieux humidesfavorables a Travailler le sol (débroussaillage,l'ensemble du Prairie aplatissement) 2 03cycle de vie des | herbacée basse | Semer des espèces floristiques !espèces favorables à l'entomofauned'insectes . ' i ê iMilieux boisés Supprimer les espéces exotiques 04envahissantesRestauration et | Lisières étagées Divérsifiar lak Sascréation et habitats Étager les lisières 4,29d'habitats de — semi-ouverts 8transit et de Prairie Travailler le sol (débroussaillage,chasse pour les haies mic aplatissement) 2,03chiroptères. Semer des espèces floristiquesRenforcementdes possibilités té a Supprimer les espéces exotiquesde gites MIISEX Dotses envahissantes OAarboricolesRestauration et lege Diversifier les essences 429création : Etager les lisiéres !d'habitats de ae: — Travailler le sol (débroussaillage,transit, de Prairie :. aplatissement) 2,03reprod = de | herbacée basse Semer des espaces floristiqueschasse eas we ; Supprimer les espéces exotiquesrepos Milieux boisés , 04envahissantesRestauration et peels Diversifier les essences 429. mue ré jcréation d ru. ON TAAEE Étager les lisièresj a8 Travailler le sol (débroussaillage,l'ensemble du Prairie aplatissement) 2 03e. cis ee vis ees tiainisiiniiiaiain Semer des espéces floristiquesSP P- sis - Diversifier les essencestiles Milieux boisés Étager les lisières 4,29
La synthèse des actions envisagés par site de compensation in situ est détaillé ci-dessous :Site de Vézelise
Dépose et désartificialisation du quaimilitaireTravaildu solPlantation de boisementd'essence localeSite de Pont Saint Vincent 39/50
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Dépose de 6 faisceaux ferrésTravail du solPlantation de boisement d'essences locales
Création d'une prairie mésophile a humidepar mise en place de semis d'espècescaractéristiques des prairies humidesTravail du sol (aplatissement, remblais, | 0,42nettoyage...) et semis d'espèces favorables àl'entomofaune afin de restaurer une prairieSite de Mattaincourt
Mise en place d'un réseau de haiesarbustives. AU sein des milieuxbuissonnants, diversification des essencesarbustives et coupes régulières conservantles milieux transitoiresGriffage du sol, débroussaillage et gestion | 1extensive d'une prairieLes mesures et les gains environnementaux envisagés sur ces mesures compensatoires ont étéélaborés sur la base d'un pré-diagnostic environnemental. Un diagnostic environnementalcomplémentaire et un plan de gestion détaillé (basé sur le diagnostic écologique) serontélaborés et soumis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est avanttoute mise en œuvre pour chaque site. Ce plan de gestion doit être élaboré au plus tard au 31décembre 2026, à l'exception du plan de gestion du site de Pont Saint Vincent dont le plan degestion doit être fourni au plus tard le 31 décembre 2037. Les indicateurs de bonne réalisation etde bonne fonctionnalité des mesures compensatoires seront définis dans le plan de gestion.L'obligation de mise en œuvre de cette mesure ne peut être inférieure à une durée de 50 ans.La localisation des mesures de gestion sur les sites de compensation in-situ est détaillée ci-dessous :
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Annexe 9- Mesure d'accompagnementMA1 - Création d'habitat naturels favorables aux espèces.Cette mesure vise à augmenter le nombre de gîtes pour les chiroptères.Lors de la réfection des ponts, les habitats favorables aux chauves-souris seront maintenus aumaximum (espaces disponibles, habitats interstitiels, accès, ...), cela concerne les fissures etanfractuosités ne remettant pas en cause la stabilité de l'ouvrage. En cas de gîtes utilisés oupotentiels, devant être colmatés, des gîtes à chiroptères de substitution seront mis en place.Ces gîtes seront posés à proximité, et à la même hauteur que les fissures comblées.Ces gîtes installés au niveau des ponts seront localisés sur la pile ou sous le tablier du pont. Lesgîtes installés seront en béton ou béton de bois d'un modèle Schwegler 1GS ou 2FE ouéquivalent, les gîtes pourront aussi être composés par des briques creuses. Par défaut, des gîtesartificiels seront mis en place sur tous les ouvrages d'art traversés par un cours d'eau de plus de1,90 m de hauteur.Pour les petits ouvrages de type dalot, des gîtes artificiels à chiroptères seront posés sur desgros arbres proches, dès lors que des individus sont présents. Les gîtes installés seront en bétonou béton de bois d'un modèle Schwegler 1FF ou équivalent. En complément pour tout dalot deplus de 1,50 m de hauteur des gîtes seront mis en place dans le dalot (gîtes en béton de bois ouen briques creuses).En cas de présence d'avifaune au sein des ouvrages, des gîtes adaptés aux espèces rencontréesseront également mis en place.Tous les gîtes (chauves-souris, avifaune) mis en place seront conservés après la phase travaux. Lebénéficiaire produira un rapport sur la mise en place des gîtes par ouvrage et par type de gîtes.Ces données seront mises au regard des espèces observées. Ce rapport sera transmis au servicechargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est.MA2 - Système de management environnemental et organisation environnementale duchantier.Cette mesure vise à mettre en œuvre par le bénéficiaire une organisation environnementaleafin d'assurer le suivi, en phase de chantier, des mesures mises en place en faveur de laprotection de l'environnement au travers d'un système de management environnemental.Le bénéficiaire s'assurera notamment de:e désigner un responsable environnemental chargé du contrôle de l'exécution des travauxdans le respect des prescriptions environnementales prévues par le dossier d'étudesd'impact complété par les prescriptions du présent arrêtéou des prescriptions renduescontractuelles avec les entreprises de travaux ;e mettre en place un contrôle extérieur environnemental chargé de veiller au respect desplans, de management environnementaux par les entreprises et de réaliser des visites decontrôle périodiques, inopinées ou régulières pendant les périodes de travaux les plussensibles ;e mettre en place un suivi environnemental du chantier par un écologue chargéd'intervenir sur les sujets pour lesquels des compétences écologiques sont nécessaires(vérification d'arbres à gîtes à chiroptères, vérification de l'absence d'espèces protégéesdans les emprises du chantier...)Un plan de secours en cas de pollutions accidentelles ou d'incidents sera mis en place avant ledémarrage des travaux, en concertation avec les services départementaux d'incendie et desecours. Il précisera, en fonction du type de pollution ou d'incident, la procédure de traitementà suivre (personnes et organismes à alerter, moyens disponibles sur le chantier pour letraitement) et indiquant les informations de gestion de crise.
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Les entreprises intervenant sur le chantier devront mettre en place un systeme de managementenvironnemental qui permettra :e de garantir le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage lors des études etprocédures administratives en matière de préservation de l'environnement;e d'intégrer en phase de préparation de chantier les enjeux environnementaux ;e de mettre concrètement en application les mesures environnementales par desspécifications techniques à destination des travailleurs et un contrôle environnementaldu chantier ;e de maîtriser les risques réglementaires et environnementaux.Un chargé de mission environnemental s'assurera du respect des cahiers des charges et desnormes environnementales durant la réalisation des travaux.Des visites de contrôle seront réalisées, notamment pour vérifier:+ la bonne mise en œuvre et l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction enphase chantier (balisage, assainissement provisoire, aires de stockage et destationnement, clôtures provisoires, conformité des engins de chantier, etc.) ;e la bonne mise en œuvre de la politique de gestion et d'élimination des déchets.En cas de dysfonctionnement constaté lors de ces visites, des mesures seront mises en placepour corriger les effets négatifs. Le chargé de mission environnemental pourra égalementproposer d'ajuster le suivi en phase de travaux ou en phase d'exploitation en conséquence.Toute modification des mesures prescrites, que ce soit dans le dossier d'étude d'impact, dedemande de dérogation ou dans le présent arrêté seront soumises pour validation au servicechargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est.MA3 - Suivi écologique en phase chantier.Cette mesure vise à limiter le risque de destruction d'espèces protégées et à préserver lessecteurs écologiques sensibles, pendant la phase de chantier. Durant le chantier, les différentssites des travaux feront l'objet d'un suivi par un écologue pour vérifier la bonne réalisation desmesures d'évitement et de réduction (barrières anti-intrusion, mises en défends, ...), de mettreen évidence d'éventuelles problématiques liées aux espèces protégées ou invasives et desensibiliser les intervenants sur le chantier aux espèces présentes et à la préservation de labiodiversité. A minima 9 interventions seront réalisées en phase de chantier. Ce nombre pourraêtre augmenté en fonction des enjeux, impacts, etc. rencontrés sur le site.Ce suivi écologique pourra également permettre de prendre en compte la présence d'espècesprotégées qui pourraient venir coloniser les sites de travaux depuis la réalisation du diagnostic.En cas de découverte d'un individu d'espèce protégée non identifiée par cet arrêté, les travauxseront stoppés dans le secteur de présence de l'espèce rencontrée et le service chargé de laprotection des espèces de la DERAL Grand Est sera prévenu sans délai ; la reprise des travauxsera conditionnée à l'accord de ce service.Un point semestriel sera fait pendant toute la phase de travaux avec le service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand Est sur la mise en œuvre des mesuresenvironnementales et sur le suivi environnemental. Ce point se fera sur la base des éléments dusuivi de management environnemental (mesure MA2) et du suivi écologique. Ces élémentsseront transmis 15 jours au préalable du point semestriel.
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Annexe 10- Mesures de suivi en phase de chantier
Suivi des mesuresMetre en place une équipe plundiscipinaire compétente enenvironnement pour assurer l'atteinte des objectifs environnementauxfxés dans le cadre de l'opération ;Mettre en œuvre des autc-évaluations périodiques du projet afin des'assurer de la bonne prise en compte et de l'attente des objectifsvisés, à partir du tebdleau de bord de qualité environnementale. En casde non atteinte des objectifs, des actions de remédiation serontenvisagées ;Réaliser un bilan de l'opération à la livraison faisant état des objectifsatteint: à l'issue de la réalisation avec le tadleau de cord de qualitéenvironnementale ;Etablir un plan de concertation/communication propre à l'opération(articles dans la presse, réunions ayant trait à l'envirronnement...).Réaliser des | /4 heure de sensibilisation sur les enjeux environnementauxspécifique aux chantiersSuivi des mesuresL'évacuation des matériaux est réclsée en les envoyant vers des centresagréés les plus proches du projet soit par transport ferroviaire soit partransport routier :
Concernant les rails :Tronsport des rails de grandes longueurs (198m) per train pour lestravaux entre Pont-Saint-Vincent et XEUILLEY avec déchargement surzone de trovaux sarrame spéciclséeeTransports des rails de 18m pour les travaux de régénération par camionpour livraisons sur nos diverses bases travaux {Pont-Saint-Vincent,VEZELISE, MIRECOURT et HYMONT)Evacuation des vieux rails par train travaux au déport de Pont-Saint-Vincent
Concernant les traverses :Transport routier depuis l'usine SATEBA de Chormes à proximitéimmédiate du chantierLes traverses bois déposée: seront Evacuees vers lo nouvelle centralede cogénération biomasse NOVAWOOD situé à Nancy.
Concernant le ballast :Transport routier depuis la carrére de RAON L'ETAPE à proximitéimmédiate du chantierL'utilisation des engins de chontier est un poste important en termesd'émission de GES. Une sensibilisation du personnel de chantier àl'utilisation économe de ces engins notamment :les engins respecteront les normes d'émission en matiére de rejetsatmosphérques :arrêt moteur lorsque l'engin n'est pas utilisé :suivi mensuel de la consommation réelle par engin :optimisation de la gestion des flux d'engins sur chantier, pour la livraisonou le déplacement de motéricux ou matériels. Les circulations d'enginsseront étudiées de monière à éviter les monceuvres et marches arréreintempestives (plan de circulation!)
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Themakiques Suni des mesuresInspection quotidienne du site et mise ne place d'un programme desurveillance ; .Dons = cadre des travaux av droit d'ouvrege hydraulique intersectantun cours d'eau des oatordeaux seront déployés pour travailler à x sec »sur la moïtié de la section afin de permettre le maintien de la continuitéSaic 6F Sous sale écologique et éviter une pollution du cours d'eau concerné ;= Suivi de l'entretien des moteurs des engins et véhicules :EE ET Vérificcton régulière dela présence de kits ontipollution et du sarrageeaux souterraines Fitrant sur le chantier:Suivi de la qualté physico-chimique des eaux;Suivi des volumes de matériaux déposés, des motériaux réutlsés ouexportés quel que 504 la destination :Suivi du nombre d'accidents llés aux pollutions et un contrôlepérodique du matériel dédié à la gestion de crise.Mifieu natwel et, versé Traité dans le paragraphe 10.2.3
Orgoniser un suivi du développement et de l'entretien desPaysage oménagements paysagers tout au long du chantier, en porticuliermettre en œuvre un suivi des plantationsLe tr 7 flux sera mis en place à l'échelle du projet et les containers serontclairement identifiés par typologie de déchets :vérification par le responsable de l'évacuation réguliére des déchets etdu nettoyage des zones de travaux, base vie, zones étanches ;Suivi de 'a production de déchets, de l'évacuation et desGestion des déchets performances en maiiére de volorsation des déchets et en particulier,réaliser un bilan des déchets réutilisés, recyclés ou volorsés :Vérification du respect du SOGED :Réaliser un bilan de le performance en motière de valorsation desdéchets et en particulier, réaliser un bilan des déchets réutilisés, recyclésou volorsés.Contrôle du chantier en cas d'alerte météo impcriante (MétéoFrance} :Inscription dans un came? de suivi les incidents éventuelsGeshon des risquesnoturels
Geshon desnuisances traficacoustiques ® Suivre des plaintes pendant le chantier et si besoin prse de décisionsvibrations, quaige de -rar
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Annexe 11- Mesures de suivi en phase d'exploitation
Ihémahques
loutes
ClimatSols ef Sous-sotseaux superficeleseaux souterrainesMilieu noturel etbiodiversité
Geshon des déchetsGestion des nsquesnaturels
Geshon desnuisances trafic,acoushquesvibrafions, quakié delar
Survi des mesuresSurveillance et contrôle des agents de la SNCF de la ligne et seséquipementsAucune mesure n'est prévue en phase exploitation.Surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques [réseaud'assainissement et ouvreges d'Art} ;Entretien de lo végétation du matérel dédié à la gestion de crise.
Traité dans le chapitre Ci-dessous
Orgoniser un suiv du dévelappernent et de l'entretien desoménagements paysagers après travaux sur 2 ans, en pariculer mettreen œuvre un suivi des plantations et réaliser un « bilan vert » après lalivraison.Surveillance et entretien des dispositifs de gestion des déchetsSurveillance métécroiogiquePlan de continuité des activités en cas de risque inondation
Mettre en œuvre un suivi du report modal, et de lo fréquentation de laligne par lo réalisation d'une enquéte déplacements et les niveaux defréquentations associées.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-15-00004 - Arrêté interdépartemental N° 2025-DREAL-EBP-0224 portant autorisation d'un projet soumis à évaluation
environnementale et portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et aux interdictons de destruction de spécimens d'espèces animales protégées pour la réouverture de la voie ferrée Nancy-Contrexéville aux
circulations ferroviaires
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Annexe 12- Mesures de suivi écologique pendant et après les travaux
Thémohques Suri des mesuresOptimisation des emprises temporaires et définitivese Mise en défens des zones sensibles et des zones de chantier et zones destockage en dehors des zones naturelles sensiblesAdaptation des horaires des travaux pour les chiroptèrese Adaptation du calendrier de travaux¢ Suivi écologique du chantier par un écologuee Limitation de la pollution lumineuse nduite par l'éclairagee Système de manegement environnemental et organisationenvronnementale du chantiere Mesures relotives aux rsques de pollutions accidentelles des eaux et des 50:Méeu noturel £ FMesures relatives à le gestion des déchetsbiodiversité+ Mesures relatves à l'envol de poussières+ Mesures relotives aux nuisances sonores+ Lutte contre les espèces exotiques envahissantese Rerise en étot des emprises temporaires+ Mesures de restouration et d'aménagement de mileux cquotiques® Mise en place de zone refuge pour les reptilese Mesures de précaution pour les chiropiéres lors d'interventions sur ouvrages© Pose de gites à chiroptéres de suostitution au niveau des ouvrages d'artsConventionnement et restauration de milieux dégradés
Création ou mise en œuvre d'une gestion favorable à lo conservaiion et leremise en état de boisementsCréation d'habitats nature's favorables aux chroptères
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