Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 juillet 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-202-0001 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement de la dépense via CHORUS formulaire.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-202-0002 portant délégation de signature au
sein de la DCM.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- A rrêté N° DDTM/SML/2025199-0001 du 18 juillet 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion, pour
l'installation et l'exploitation de onze dispositifs d'écoute passive en mer, dans le cadre
du projet de recherches scientifiques LOUYETU, au droit des communes de Canet-en-
Roussillon, Argelès-sur-mer, Port-Vendres et Cerbère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025202-0002 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre.
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025202-0001 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Serdinya.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 202-0001 du 21 juillet 2025 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux d'entretien et
de restauration des cours d'eau du bassin versant Têt-Bourdigou déposé par le syndicat
mixte Têt bassin versant (SMTBV).
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025199-0004 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Estagel.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Décision tarifaire n°362 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens du GCSMS SAMSAH 3C 66 - 6600110042
• Décision tarifaire n°365 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens du
l'APAPH LES SOURCES DE THUES – 660000100
• Décision tarifaire n°368 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'UNAPEI 66 – 660784604
• Décision tarifaire n°371 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
SESAME AUTISME OCCITANIE EST – 300784865
• Décision tarifaire n° 378 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ALEFPA– 590799730
• Décision tarifaire n°396 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA – 660786542
• Décision tarifaire n°397 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'EPMR – 660000126
• Décision tarifaire n°402 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA – 660786542
• Décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
SESAME AUTISME OCCITANIE EST – 300784865
• Décision tarifaire n°404 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
SARL LE PARC -660000027
• Décision tarifaire n°412 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'UNAPEI 66 – 660784604
• Décision tarifaire n°413 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ADPEP 66 – 660784620
• Décision tarifaire n°602 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION JOSEPH SAUVY – 660781071
• Décision tarifaire n°742 portant fixation du montant de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Equipe diagnostic précoce TSA Thuir - 660009648
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2025 202-001 portant mise en demeure au titre
de l'article L 171-8 du code de l'environnement pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Cerbère.
E =PRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-202.- COZ.portant délégation de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de lamigration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code électoral;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.BONNIER (Thierry) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ; .VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la note de service du ler janvier 2021 portant affectation de Monsieur Jean-MarcSANCHEZ au poste de directeur de la citoyenneté et de la migration ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66 ©Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr 1/4

ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de lacitoyenneté et de la migration, à l'effet de signer les décisions, actes, correspondances etdocuments, relatifs aux compétences listées dans l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 susvisé , pour l'ensemble des bureaux de ladirection de la citoyenneté et de la migration.
Cette délégation de signature comprend toutes les décisions et actes relevant du Code de'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les placements enrétention et requêtes en demandes de prolongation de rétention, à l'exception des refusde titres de séjour et des réquisitions d'extraction du centre pénitentiaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de la citoyenneté et de lamigration, la délégation de signature, conférée par l'article 1° du présent arrêté, estexercée par Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la migration
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel MOLINER, la délégation designature du directeur de la citoyenneté et de la migration, conférée par l'article 1° duprésent arrêté, est exercée par Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de lamigration et de l'intégration, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la migration.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Constance BILLANT, cheffe dubureau de la migration et de l'intégration, en ce qui concerne : |- les décisions, actes, correspondances et documents relatifs à l'accueil des étrangers, auxtitres de séjour (instruction, délivrance, commissions, regroupements familiaux, visas deretour, prorogations de visa, autorisations de travail mineurs),- les requêtes, contentieux, actes, correspondances et documents - à l'exception des actesemportant décision - relatifs aux attestations de demiandes d'asile, mesuresd'éloignement, y compris les requêtes en demande de prolongation de rétention auprèsdu magistrat du siège près le tribunal judicaire-
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel MOLINER, cheffe dubureau de la réglementation générale et des élections, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes liées aux attributions du bureau : bordereaux d'envoi,accusés de réception, lettres ne soulevant pas de problèmes de principe,- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles .sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4

récépissés d'enregistrement des candidatures,- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement descampagnes électorales,- les devis et bons de commande (faibles montants),- les états liquidatifs des dépenses et frais d'organisation des élections,- les laissez-passer mortuaires,- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,- les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associationsrégis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantesrelatives à cette matière (arrondissement de Perpignan),- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalité,- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes professionnelles : guides conférenciers et autres professions réglementées.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Constance BILLANT, ladélégation de signature, conférée par l'article 3 du présent arrêté en matière de décisions,actes, correspondances et documents relatifs à l'accueil des étrangers, aux titres de séjour(instruction, délivrance, commissions, regroupements familiaux, visas de retour,prorogations de visa, autorisations de travail mineurs), est exercée par Madame SafiaFATMI, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section accueil-séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Safia FATMI, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par Monsieur Mohamed ZAITOR, adjoint à la cheffe desection accueil-séjour, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances etdocuments relatifs à l'accueil des étrangers, aux titres de séjour.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Constance BILLANT, ladélégation de signature conférée par l'article 3 du présent arrêté en matière de requêtes,contentieux, actes, correspondances et documents - à l'exception des actes emportantdécision - relatifs aux attestations de demandes d'asile, mesures d'éloignement, y comprisles requêtes en demande de prolongation de rétention auprès du magistrat du siège prèsle tribunal judicaire, est exercée par Madame Aude RABETLLAT, adjointe à la cheffe debureau, cheffe de la section asile-contentieux-éloignement .
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Muriel MOLINER, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté, est exercéepar Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation généraleet des élections.
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Article 8. : L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0005 du 24 octobre 2024portant délégation de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la migrationest abrogé.
Article 9. : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales estchargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 fi JUN. 2024
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=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 ~ f02.-OGo-4,portant délégation de signature pour l''ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-OrientalesMonsieur BONNIER (Thierry) ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU la circulaire n°6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-120-0002 du 29 avril 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ; |VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléancedu secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
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Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Saisisseur4 : ou ProgrammeNOM Prénom Service Valideur. |(BOP)
(SM) 7MESTRES Murielle DCL - BCBDE s/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noé! |DCL-BCBDE SIV BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno DCL - BCLUE. SIV BOP 216
BILLANT Constance |DCM- BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT [Aude DCM - BMI SIV BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE s/V BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER Laurence |DCM-BRGE s/v BOP 176
ARCA Virginie DCM - BRGE s/V BOP 176
ROUSSEL Nathalie |DCM-BRGE s/V BOP 232 et 218
HURBANIER [Candice DCM - BRGE s/V BOP 232 et 218
| 119,122, 11DANIELI Aurélie SCPPAT SIV vy 380, 119, 122, 112, 161 et
BILLANT Lorinda SCPPAT SV: ve 380, 119, 122,112, 161 et
DUBOS Philippe |SCPPAT SIV vy 380, 19, 122, 112, 167 et
IDRAC Claudie SCPPAT SV ve 380, 19, 122, 112, 161 et
MARILLER Martine SCPPAT SV ve 380, 19, 122, 112, 161 et
TOLOSA Martine SCPPAT SV vo 380, 119, 122, 12, 161 et
419, 122,11RABHI Samy SCPPAT SI ne 380, 19, 122, 12, 161 et
P
RUFFAT Maryse SCPPAT SV am 380, 119, 122, N12, 161 et
RISKIESWIEZ |Lysa SCPPAT s/Vv vel 380, 119,122, 12, 161 et
BLIN Marine SCPPAT s/V pe 380, 119, 122, 112, 161 et
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11VILLAR Orianne SCPPAT S/V > 380, 119, 122, N12, 161 et
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216A Cabinet - |HIERREZUELO Léa BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
Le .... [Cabinet -TERRIS Olivier-Noél BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
. Cabinet -CATENA Cynthia BOPPAS S/V BoP 216, 129 et 207
CARBONNET Marion Cabinet -BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
wae Cabinet -DACHS Virginie BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine Cabinet - BRECI [(S/V - [BOP 129 et 349
. Sous-Préfecture BOP 380, 119, 122, 112, 161 etGERMAIN Anne-Marie de Prades S/V 147
. Sous-Préfecture BOP 380, 119, 122, 112, 161 etDUBREUIL Nathalie de Prades S/V 147
BALAGUER Luce Sous-Préfecture SIV BOP 380, 119, 122, 112, 161 etde Céret 147
PARENTEAU | Amélie SGCD-Directrice | en, BOP 216adjointe
SGCD-Chargée
ALBASI Audrey de mission SV BOP 216performance etmodernisation
TIGNERES Michel SGCD- Bureay | gny BOP 216des finances
CHARLES Marie- SGCD - RH SV BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM SV BOP 207 - Mission Préfecture
Article 2: Délégation est donnée aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les certificats de service fait d'acompte ou de solde (certification techniquedu service instructeur) aux personnes ci-après désignées :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4

Madame MAUD BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
.Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe du bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef du bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section des titres deséjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,- Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,Madame july LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité,Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle,Madame Christine MEYA, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 3: l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-163-0001 du 12 juin 2025 portantdélégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire, estabrogé. '
Article 4 : Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientalesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 4 IH. ud
fet,
Thierry BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN él. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 4/4:

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel (DPMn) au profit de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du
golfe du Lion, pour l'installation et l'exploitation de onze dispositifs d'écoute passive en
mer, dans le cadre du projet de recherches scientifiques LOUYETU, au droit des
communes de Canet-en- Roussillon, Argelès-sur-mer, Port-Vendres et Cerbère.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté inter préfectoral N°  DDTM/SML/2024194-0001 du 12 juillet 2024 (RAA de la
préfecture des Pyrénées-Orientales) et N° 272/2024 du 12 juillet 2024 (RAA de la
préfecture maritime de la Méditerranée) approuvant la convention établie entre l'État et
le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel, au droit du littoral de la commune de
Port-Vendres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande du Parc naturel Marin du Golfe du Lion, représenté par Madame Laurianne
VASSEUR, reçue le 22 mai 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 19 juin 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
VU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 19 juin 2025 ;
VU  la décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 54/2025 du 27 juin 2025
autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;
VU  l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
03 juillet 2025 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 09 juillet
2025 ;
VU l'avis favorable tacite des communes de Port-Vendres, Argelès-sur-Mer et Cerbère ;
Considérant  l'intérêt scientifique du projet ;
Considérant  que le projet ne met pas en évidence d'impact majeur sur la faune et la flore
marine enjeu, ni sur la qualité de l'eau, ni sur les usages fréquentant la zone ;
Considérant  la hauteur des dispositifs d'écoute sans incidence sur la navigation au vu des
profondeurs d'immersion des installations ;
Considérant  la localisation de 3 des dispositifs au sein de la zone de mouillages et
d'équipements légers gérée par le Département des Pyrénées-Orientales, dont l'avis
favorable a été recueilli préalablement par le bénéficiaire de la présente autorisation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion (SIRET :
130 025 919 00015) représenté par Madame Laurianne VASSEUR, chargée de mission, est
autorisé à occuper le DPMn pour l'installation et l'exploitation de onze dispositifs d'écoute
passive en mer, dans le cadre du projet de recherches scientifiques LOUYETU, sur le
territoire des communes du Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer, Port-Vendres et
Cerbère, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable de la date de signature
du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2028 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
L'objectif de recherche du projet LOUYETU est d'étudier sur une durée de 3 ans, en
coopération avec IFREMER Sète, les déplacements dune espèce de poissons (loup) entre le
Cap Leucate et le Cap Rédéris, par mesures de télémétrie acoustique haute fréquence
n'impactant pas l'environnement marin.
Onze hydrophones VR2 sont fixés sur le fond marin par des systèmes différenciés selon la
nature du substrat (vis à sable ou bout lié autour de blocs rocheux), aux points de
coordonnées géodésiques suivantes (exprimés dans le système WGS84, en degrés, minutes
décimales) :
Nom station Latitude Longitude Profondeur (m)
tet 42° 42,8' N 3° 2,7' E 7
tech 42° 35,4' N 3° 2,9' E 6
argelcymo 42° 33,9' N 3° 3,2' E 10
prebear2 42° 31,0' N 3° 8,2' E 14
postullest 42° 29,9' N 3° 8,2' E 6
prebear1 42° 31,2' N 3° 7,7' E 14
pontbasse 42° 39,5' N 3° 2,5' E 6
rochedupui 42° 32,3' N 3° 3,5' E 8
canadelis 42° 26,9' N 3° 10,3' E 13
bernardi 42° 30,4' N 3° 7,6' E 5
preulestr 42° 30,1' N 3° 8,0' E 12
Une fois par an, une équipe de plongeurs récoltera les données et vérifiera le bon état des
appareils de mesures.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie présents lors de l'installation
des dispositifs. En dehors des herbiers, il conviendra de privilégier les habitats meubles où
l'épifaune benthique n'est pas développée ;
• n'établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à
l'issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan
d'eau du positionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et de leur
retrait, ainsi que la durée du suivi.
Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérations
de la Méditerranée, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les opérations
doivent débuter et se conformer aux prescriptions de la décision du préfet maritime de la
Méditerranée du 27 juin 2025 susvisée et figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de l' autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
\La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ER
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret et
la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au Parc naturel Marin du Golfe du Lion du présent arrêté sera faite par les
soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,

juillet 2025
AQT Parc Marin - Projet LOUYETUEmplacements des hydrophones
Nom de la Longitude x Latitude ystation WGS84 WOS84tet a i 5 42°42.8'Ntech S29 E 42°35.4'N
prebear2 |3°8.2'E 42°31.0'N3°8.2'E 42°29.9'NJ'TE 42°31.2'Na 2 E 42°39.5'N"49E 42°32.3'N3°10.3'E 42°26.9'N3°7.6°E 42°30.4'N3°8.0'E 42°30.1'N
26/05/2025@IGN - BDORTHO®
Annexe 1 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Communes de Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer, Port-Vendres et Cerbère
Plan de situation des 11 hydrophones

juillet 2025
mouillage écologique
Bouée de surface Bouée de surfacebi (déja existante)BoutBouée desubsurface brisecourant Bouée deIh subsurface brise Bout (déja existant)210m) ~ Bout — 1m courantBout — 1mRécepteur Récepteur Récepteur
a Platine ou autreBout système d'ancrage(déjà existant)Mouillage à vis
Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Schémas des dispositifs mis en œuvre

let 2025
PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéFgatitéFratersité Toulon, le 27 juin 2025N°54/2025DÉCISION
OBJET : autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine.ANNEXE : deux annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L251-1 et suivants, et R251-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n*2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française :Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer :Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevant de laprotection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine :Vu l'arrêté préfectoral n° 399/2023 du 07 décembre 2023 réglementant le mouillage, la plongée sous-marine, la baignade et l'usage des engins de pêche au large du littoral des communes du Barcarès(Pyrénées-Orientales) et de Leucate (Aude) aux sbords du périmetre occupé par les ancres et leslignes d'ancrage de la future ferme éolienne pilote EFGL ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1092024 du 30 avril 2024 règlementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 241/2024 du 28 juin 2024 réglementant la navigation, le mouillage, laplongée sous-marine, le dragage et le clapage au droit du littoral du Barcarés (Pyrénées-Orientales)et de Leucate (Aude) aux abords du cable d'export de la ferme éolienne pilote EFGL :Vu l'arrêté préfectoral n° 347/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature :Vu la demande d'autorisation du PNMGL du 22 mai 2025:Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée émis le 19 juin 2025 :Vu l'avis de la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls émis le 28 avril 2025 ;Considérant que toute activité de recherche scientifique marine est soumise à autorisation dés lorsqu'elle est menée dans la mer territoriale française :
BCRM de Toulon BP 900 83 800 Toulon cedex 5Dossier suld per : bureau « activités martimes »Gremar sem rmÉoremar-medberranes ore fr 17
Annexe 3 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 54/2025 du 27 juin 2025 autorisant une
campagne de recherche scientifique marine

1. AUTORISATION
Le Pare naturel marin du Galle du Lion (PNMIGL) est autoisé à efleciuer jusqu'au 1° juin 2028 une
campagne de recherche scientifique marine consistant en le suivi des frayéres de loups et de bars au
sein du pare, entre le cap Leucate et le cap Cerbère, dans le cadre du projet LOUVETU
Les secteurs fasant objet des opérations acquistion de données sont représentés sur la carte en
annexe I. Les dsposiifs acoustiques passis sont présentés en annexe IL
La campagne devra se dérouler confomément aux presriptons éditées ci-après.
Délvrée au tive de la réglementation relatve à la recherche scienifique marine. la présente
autorisation ne vaut que pour la mer tetorisle ela zone économique exclusive françaises.
2. PRESCRIPTIONS
La campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.
Tout incident ou accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 10 ou par
éléphone au 190,
{Une information nautique couvira les opérations menées dans le cadre de cette campagne.
'Alin de vérier Fabsonce interactions avec d'autres actviés prévues, au plus tard le und! (avant
12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquele les opératons de pose et de relevage des
ispostts doivent débuter, le péttionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centre
des opérations de la Méditerranée, aux adresses mais suivantes
Le péttionnaire devra respecter les prescristons du centre des opérations de la Méditerranée.
"Toute modification concemant les moyens de réalsaion de la campagne. les dates ou zones
opération devra être portée à la connaissance du préfet martime de la Médterranée aux adresses
mais précitées.
3. COMMUNICATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
Le pétiionnare est tenu de communiquer les données et les renseignements recueils ainsi que les
éléments nécessaires à leur exploitation. selon leur contenu, à institut francais de recherche pour
lexplotaton de le mer, à l'office fançais de la bodversté, à Métto-France, au service
hyérographique et ooéanographique de la marine. au centre détudes et dexperise sur les risques,
l'environnement, la mobiité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, où
'administration publique désigné per Etat.
Les données et les renseignements recueils intéressant la sécurité de la navigation sinsi que ceux
concemnt les proprétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous jacentes tombent

immédiatement dans le domaine public. lls sont directement communiqués, dès leur obtention, à
Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marne à raison de leurs
missions respectives.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry de La Burgade
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'État en mer,
Original signé


Réseau hydrophones - projet LOUYETU

ANNEXE ll Dispositifs de mesure
Caractéristiques des méthodes et instruments de mesure.
hauteur : 30 cm
diamètre : 7 cm
Nombre de dispositfs d'écoute passive : 14
Modèle : Innovasea VR2Tx (récepteur omnidirectionnel calibré pour recevoir des signaux à 69
iz)
Captation des données : récupération dun support de stockage physique lors des opérations de
maintenance.

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE:
-_ PNMGL — pour madame Laurianne Vasseur — lauriane vasseur@ofb.gouv fr
COPIES :
-_ MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES
oct ie. fe
-_ MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
direction generale @recherche gouv fr
- CE ANA DE LA BIODIVERSIT DÉLÉGATION DE FAÇADE MEDITERRANÉE
dmed@om aouvir
RIT
Hrederi cadene@ede6 tr
+ CROSS MED
+ DOTM66
détm.émual@ovrences-crentales aout
= DRGC MEDITERRANÉE
= GROUPGENDMAR MEDITERRANEE
= SHOM:infonaut-metto@shom f/ 28 trance@ehom 4
= CECMEDIDIV OPS - J35 OPS COTIERES - J35 MAROPS — Bureau ACTSOUM
= ALFOSTIDIV OPS (NO et NOd)
+ AEMPADEM/ACTMAR
+ archives,

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025202-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 20 juillet 2025, suite aux risques de sécuritéroutière et aux dégâts constatés sur les propriétés du Domaine Les Herbiers et lesVergers Benjamin sur la commune de Palau-del-Vidre ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de sécurité routière sur lacommune de Palau-del-Vidre ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePalau-del-Vidre ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentoursdes propriétés du Domaine Les Herbiers et les Vergers Benjamin sur la commune de Palau-del-Vidre, notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires erture Agriculture Forêt


| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025202-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Serdinya
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Henri RIBES,lieutenant de louveterie du secteur 6, reçue le 20 juillet 2025, suite aux dégâtsconstatés sur les propriétés de Monsieur Alain DOMENECH, sur la commune deSerdinya ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Serdinya ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSerdinya ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Henri RIBES, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Serdinya, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur, AlainDOMENECH notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA).
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Henri RIBES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Henri RIBES, les actions administrativesseront dirigées. par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclusArticle 2: Monsieur Henri RIBES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire deSerdinya, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi queMonsieur le président de I'A.C.C.A de Serdinya.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée a la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, ils adressent a Madame la directrice départementale des territoires et de lamer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Serdinya, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Serdinya.
Fait à Perpignan, le 21 juillet 2025


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 202-0001 du 21 juillet 2025portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative auxtravaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant TêtBourdigou déposé par le Syndicat mixte Têt-bassin versant (SMTBV)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L 151-36 et L 151-40 relatifs aux travaux prescritsou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicatsmixtes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du basin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternairesde la plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 ~ 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mig! aatmi@pyrenses-erien tales. gouy trsite :www, pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020-274-0003 du 30 septembre 2020 relatif auxtravaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant Têt Bourdigoudéposé par le Syndicat mixte Tét-bassin versant ;
Vu le courrier transmis par le Syndicat mixte Tét-bassin versant le 1% avril 2025 sollicitant lerenouvellement de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020-274-0003 du 30 septembre 2020
,
Vu l'avis favorable du Syndicat mixte Têt-bassin versant du 06 mai 2025 sur le présentarrêté ;
Considérant que les travaux programmés concourent à la prévention contre les crues, aumaintien de la section d'écoulement et au maintien d'un bon fonctionnement biologiquedu bassin versant Têt Bourdigou ;
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur lefonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieux etassèchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat mixte Tét-bassin versant visent àretirer les embâcles, à gérer la ripisylve, à entretenir.les atterrissements et restaurer lamorphologie sédimentaire et en conséquence à rétablir des conditions « normales »d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le maintiende la biodiversité et contribuer au bon état biologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du programme présenté par le Syndicat mixte Tét-bassin
versant ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 :La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020-274-0003 du 30 septembre 2020 est renouvelée pour une durée de 5 ansà compter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Têt bassin versant.
Article2: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 2/8

Article 3: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4: PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Il sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux mairies des communesconcernées du département des Pyrénées-Orientales.
Il est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 5: Délais et voies de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent parcourrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée ;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationsur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présentarrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et2).
Article 6: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du servicedépartemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et touteautorité de police, les maires des communes concernées et listées en annexe 1 sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Page 3/8 Thierry BONNIE

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Page 7/8

Page 8/8

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel
Ù Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
Vu
Vu
Vu
VuVu
départementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, reçue le 18 juillet 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Messieurs ABATTUT et COMELADE sur la commune d'Estagel ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Estagel ; ARRETE:Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
' 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.frv

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Estagel, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs ABATTUT et COMELADE.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune d'Estagel, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par ailde la Directrice Dé mentale dese la Mer

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°396 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE V AL DE SOURNIA - 660786542

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES MOUETTES - 660009879


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION LE V AL DE SOURNIA (660786542), a été
fixée à 620 118,27 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 620 118,27 € (dont 620 118,27 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
620 118,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
98,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
51 676,52 € (dont 51 676,52 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 620 118,27 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 620 118,27 €
(dont 620 118,27 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
620 118,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
98,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
51 676,52 € (dont 51 676,52 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les per sonnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

#
USLE
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE V AL DE
SOURNIA 660786542) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°402 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE V AL DE SOURNIA - 660786542

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA DESIX - 660004821

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU V AL DE SOURNIA -
660784703


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION LE V AL DE SOURNIA (660786542), a été
fixée à 4 770 501,10 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 4 770 501,10 € (dont 4 770 501,10 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 3 204 792,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESA T LES
A TELIERS DU
V AL DE
SOURNIA
0,00 1 565 708,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 247,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESA T LES
A TELIERS DU
V AL DE
SOURNIA
0,00 67,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
397 541,76 € (dont 397 541,76 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 770 501,10 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 770 501,10 €
(dont 4 770 501,10 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 3 204 792,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESA T LES
A TELIERS DU
V AL DE
SOURNIA
0,00 1 565 708,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 247,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESA T LES
A TELIERS DU
V AL DE
SOURNIA
0,00 67,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
397 541,76 € (dont 397 541,76 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE V AL DE
SOURNIA 660786542) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°403 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SESAME AUTISME OCCITANIE/EST - 300784865

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS FOGONY - 660013046

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE MONA - 660004797


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et se rvices relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865), a été
fixée à 1 766 042,39 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 1 766 042,39 € (dont 1 766 042,39 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESA T LE MONA 0,00 729 705,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 1 036 337,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESA T LE MONA 0,00 78,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 298,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
147 170,20 € (dont 147 170,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 766 042,39 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 1 766 042,39 €
(dont 1 766 042,39 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESA T LE MONA 0,00 729 705,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 1 036 337,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESA T LE MONA 0,00 78,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 298,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
147 170,20 € (dont 147 170,20 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être s aisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST 300784865) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS - 660780420

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESPERANZA - 660009895

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS - 660012386

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 660781428

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU BOIS JOLI - 660784737


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 13 113 917,13 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 13 113 917,13 € (dont 13 113 917,13 € imputable à
l'assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 630 401,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESA T L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 897 590,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
4 448 743,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 300,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESA T L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 88,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
290,77 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 092 826,43 € (dont 1 092 826,43 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, l a
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 346 591,26 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 13 346 591,26 €
(dont 13 346 591,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 863 075,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESA T L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 897 590,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
4 448 743,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 300,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESA T L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 88,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
290,77 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 112 215,94 € (dont 1 112 215,94 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux
structures concernées.



Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANÇAISE — pags: Régina deanrai OocitanieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP FRANCOIS TOSQUELLES - 660004839

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP FRANCOIS TOSQUELLES -M O /AJ -
660004847

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE -
660782541

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE -
660782558

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE -
660789652


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/05/2015 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620), a été fixée à 11 592 875,71 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 11 592 875,71 € (dont 11 219 673,82 € imputable à
l'assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
1 469 159,79 1 830 552,40 658 995,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES -
M O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 459 227,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD
SERVICE
D'EDUCA TION
MOTRICE
0,00 0,00 1 362 084,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCA TION
AUDITIVE
0,00 0,00 780 738,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCA TION
VISUELLE
0,00 0,00 556 896,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 2 475 220,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
489,72 224,33 115,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES -
M O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 163,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD
SERVICE
D'EDUCA TION
MOTRICE
0,00 0,00 160,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCA TION
AUDITIVE
0,00 0,00 92,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCA TION
VISUELLE
0,00 0,00 126,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 165,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
966 072,98 € (dont 934 972,82 € imputable à l'Assurance Maladie


Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 102 018,78 €. Celle imputable au Département de 373 201,89 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 31 100,16 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
660003955
CAMSP PERPIGNAN 2 102 018,78 373 201,89


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 592 875,71 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 11 592 875,71 €
(dont 11 219 673,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES
1 469 159,79 1 830 552,40 658 995,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES -M
O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 459 227,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCA TION
MOTRICE
0,00 0,00 1 362 084,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCA TION
AUDITIVE
0,00 0,00 780 738,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCA TION
VISUELLE
0,00 0,00 556 896,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 2 475 220,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES
489,72 224,33 115,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES -M
O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 163,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCA TION
MOTRICE
0,00 0,00 160,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCA TION
AUDITIVE
0,00 0,00 92,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCA TION
VISUELLE
0,00 0,00 126,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 CAMSP
PERPIGNAN 0,00 0,00 165,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
966 072,98 € (dont 934 972,82 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 2 102 018,78 €. La dotation imputable au Département est de 373 201,89 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 31 100,16 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
660003955
CAMSP PERPIGNAN 2 102 018,78 373 201,89


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le trib unal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPEP 66 660784620) et aux
structures concernées.



Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE N°742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
EQUIPE DIAGNOSTIC PRECOCE TSA THUIR - 660009648


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2022 de la structure Etablissement
Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée EQUIPE DIAGNOSTIC PRECOCE
TSA THUIR (660009648) sise 1012 R IBN SINAI DIT AVICENNE 66330 Cabestany
et gérée par l'entité dénommée CHS LEON JEAN GREGORY (660780198) ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est
fixée à 182 669,47 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






(anck NIVAUD
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
16 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
149 669,47
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
17 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 182 669,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 182 669,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 182 669,47

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 222,46 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.


Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS LEON JEAN GREGORY (660780198) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 18 juin 2025


Le Directeur Départemental



#Signature#

REPUBLIQUEFRANÇAISE — pags: Régina deanrai OocitanieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°397 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMR - 660000126

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MES BE - 660006248

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAR-COLLÈGE ALBERT CAMUS - 660012923


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;









DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EPMR (660000126), a été fixée à 8 248 712,38 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 8 248 712,38 € (dont 8 248 712,38 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES
BE
0,00 0,00 1 737 331,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT
CAMUS
0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 6 328 294,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES
BE
0,00 0,00 119,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT
CAMUS
0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 210,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
687 392,69 € (dont 687 392,69 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 373 529,94 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 8 373 529,94 €
(dont 8 373 529,94 € imputable à l'Assurance Maladie)






Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 1 737 331,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL DES
PYRENEES
0,00 6 453 111,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 119,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL DES
PYRENEES
0,00 210,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
697 794,16 € (dont 697 794,16 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMR 660000126) et aux structures
concernées.



Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANÇAISE — pags: Régina deanrai OocitanieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°404 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC - 660000027

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP "LE PARC" - 660780065

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO "LE PARC" - 660012600

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CAL CA V ALLER - 660784661


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 29/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;











DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LE PARC (660000027), a été fixée à 3 610 883,32 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 3 610 883,32 € (dont 3 610 883,32 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE
PARC"
794 588,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE
PARC"
2 207 258,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESA T CAL
CA V ALLER
0,00 609 036,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE
PARC"
154,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE
PARC"
159,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESA T CAL
CA V ALLER
0,00 72,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
300 906,95 € (dont 300 906,95 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 3 610 883,32 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 3 610 883,32 €
(dont 3 610 883,32 € imputable à l'Assurance Maladie)







Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 794 588,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 2 207 258,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESA T CAL
CA V ALLER
0,00 609 036,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 154,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 159,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESA T CAL
CA V ALLER
0,00 72,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
300 906,95 € (dont 300 906,95 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (SARL LE PARC 660000027) et aux
structures concernées.



Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANÇAISE — pags: Régina deanrai OocitanieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°602 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PEYREBRUNE - MILIEU ORDINAIRE -
660003989

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 660005331

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENDA V ANT - 660006354

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PEYREBRUNE - 660780487

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 03/04/2015 prenant effet au
01/01/2015 ;
































DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
27 772 259,26 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 27 772 259,26 € (dont 27 772 259,26 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESA T LES
TERRES
ROUSSES
0,00 934 233,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 763 403,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 829 671,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDA V ANT
0,00 0,00 750 568,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU
SESSAD POC Y
MES
0,00 331 346,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 168 379,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
363 548,58 2 411 591,42 44 923,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 831 290,49 1 818 803,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 801 967,32 1 578 230,56 1 002 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 484 398,24 2 179 019,90 124 139,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESA T
CHARLES DE
MENDITTE
0,00 1 649 609,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESA T JOAN
CAYROL
0,00 1 497 203,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESA T LA
ROSELIERE
0,00 779 816,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 3 555 301,45 0,00 135 562,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT
D'UNION
0,00 0,00 736 606,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESA T LES
TERRES
ROUSSES
0,00 68,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 103,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 123,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDA V ANT
0,00 0,00 102,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU
SESSAD POC Y
MES
0,00 250,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
382,68 225,17 30,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
266,18 247,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
487,55 268,41 117,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 431,62 303,40 109,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESA T
CHARLES DE
MENDITTE
0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESA T JOAN
CAYROL
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESA T LA
ROSELIERE
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 273,48 0,00 306,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT
D'UNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
2 314 354,96 € (dont 2 314 354,96 € imputable à l'Assurance Maladie).











Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 27 983 605,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 27 983 605,97 €
(dont 27 983 605,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESA T LES
TERRES
ROUSSES
0,00 934 233,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 763 403,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 829 671,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDA V ANT
0,00 0,00 750 568,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 331 346,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 168 379,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
363 548,58 2 411 591,42 44 923,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 863 246,00 1 818 803,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 801 967,32 1 578 230,56 1 002 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 610 456,44 2 179 019,90 177 472,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESA T CHARLES
DE MENDITTE
0,00 1 649 609,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESA T JOAN
CAYROL
0,00 1 497 203,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESA T LA
ROSELIERE
0,00 779 816,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 3 555 301,45 0,00 135 562,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 736 606,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESA T LES
TERRES
ROUSSES
0,00 68,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 103,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 123,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDA V ANT
0,00 0,00 102,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 250,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
382,68 225,17 30,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
266,18 247,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
487,55 268,41 117,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 431,62 303,40 156,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESA T CHARLES
DE MENDITTE
0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESA T JOAN
CAYROL
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESA T LA
ROSELIERE
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 273,48 0,00 306,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 331 967,18 € (dont 2 331 967,18 € imputable à l'Assurance Maladie).








Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
660781071) et aux structures concernées.



Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANÇAISE — pags: Régina deanrai OocitanieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°378 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I - 660780289

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CATIC - 310784913

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III -
660005976

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MYRTILLES - 660005984


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2013 prenant effet au
01/01/2014 ;






DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 10 159 546,08 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 10 159 546,08 € (dont 10 159 546,08 € imputable à
l'assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESA T CATIC 1 797 625,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE
JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 324 835,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES
LUPINS LE
JOYAU
CERDAN III
2 509 193,97 474 397,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
2 851 513,29 280 306,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES
ISARDS -
JOYAU
CERDAN I
1 844 829,81 76 843,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESA T CATIC 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE
JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES
LUPINS LE
JOYAU
CERDAN III
408,12 209,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
289,35 399,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES
ISARDS -
JOYAU
CERDAN I
437,24 380,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
846 628,85 € (dont 846 628,85 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 10 544 977,76 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 10 544 977,76 €
(dont 10 544 977,76 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESA T CATIC 1 797 625,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE
JOYAU CERDAN
II
0,00 0,00 324 835,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
2 681 362,57 474 397,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
2 851 513,29 280 306,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES ISARDS
- JOYAU
CERDAN I
2 058 092,89 76 843,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESA T CATIC 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE
JOYAU CERDAN
II
0,00 0,00 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
408,12 209,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
289,35 399,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES ISARDS
- JOYAU
CERDAN I
437,24 380,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
878 748,15 € (dont 878 748,15 € imputable à l'Assurance Maladie).



ty Matt
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notificatio n. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Occitanie est chargé de l 'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structures
concernées.



Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS SAMSAH 3C 66 - 660010042

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH 3C 66 - 660010000


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042), a été fixée à 378 475,17 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 378 475,17 € (dont 378 475,17 € imputable à l'assurance
maladie)
-

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 378 475,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 51,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
31 539,60 € (dont 31 539,60 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 378 475,17 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 378 475,17 €
(dont 378 475,17 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 378 475,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 51,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
31 539,60 € (dont 31 539,60 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxq uelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (GCSMS SAMSAH 3C 66 660010042) et aux
structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPH LES SOURCES DE THUES - 660000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES SOURCES - 660006198


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/08/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100), a été fixée
à 4 001 272,13 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 4 001 272,13 € (dont 4 001 272,13 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES
SOURCES
4 001 272,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES
SOURCES
248,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
333 439,34 € (dont 333 439,34 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 001 272,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 001 272,13 €
(dont 4 001 272,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES
SOURCES
4 001 272,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES
SOURCES
248,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
333 439,34 € (dont 333 439,34 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAPH LES SOURCES DE THUES
660000100) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°368 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH L'ESCALE - 660006230


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Co de de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didi er en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;

DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 617 893,35
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 617 893,35 € (dont 617 893,35 € imputable à l'assurance
maladie)





Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 617 893,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 52,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
51 491,11 € (dont 51 491,11 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 617 893,35 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 617 893,35 €
(dont 617 893,35 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 617 893,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 52,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
51 491,11 € (dont 51 491,11 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les per sonnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux
structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieExalitéFraternité

DECISION TARIFAIRE N°371 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SESAME AUTISME OCCITANIE/EST - 300784865

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES ALIZES - 660005653


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865), a été
fixée à 918 403,49 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.



- Personnes handicapées : 918 403,49 € (dont 918 403,49 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES
ALIZES
709 311,07 0,00 209 092,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES
ALIZES
116,84 0,00 151,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
76 533,62 € (dont 76 533,62 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 918 403,49 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 918 403,49 €
(dont 918 403,49 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES ALIZES 709 311,07 0,00 209 092,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES ALIZES 116,84 0,00 151,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
76 533,62 € (dont 76 533,62 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les p ersonnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST 300784865) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

ExPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement OccitanieDirection ÉcologieDivision Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PREFECTORAL N°DREAL/DMMC/2025portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de l'environnementpour la mise en conformité du système d'assainissement de CerbèreLe Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin RhôneMéditerranée approuvé par le préfet de bassin le 21 mars 2022 ;VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech-Albères approuvé le 29décembre 2017 ; |VU l'arrêté préfectoral n°DREAL/DE/2017184-0002 du 3 juillet 2017 portant prescriptions spécifiquesà déclaration en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement relatives au systèmed'assainissement de la commune de Cerbére, modifié par arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2021 |193-001 du 12 juillet 2021 ;VU le courrier du 16 mai 2022 du service de police des eaux littorales de la DREAL notifiant auprésident de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris la non-conformiténationale et locale en performances du système d'assainissement de Cerbère pour l'année 2021;
1/4
202-001
VU le courrier du 19 juin 2023 du service de police des eaux littorales de la DREAL notifiant auprésident de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris la non-conformitélocale en performances du système d'assainissement de Cerbére pour l'année 2022 ;
VU le courrier du 2 août 2023 de l'agence de l'eau Rhéne-Méditerranée Corse invalidant lesdispositifs d'autosurveillance de la station d'épuration de Cerbère pour l'année 2023 ;
VU le courrier du 27 mai 2024 du service de police des eaux littorales de la DREAL notifiant auprésident de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris la non-conformiténationale et locale en performances du système d'assainissement de Cerbére pour l'année 2023 ;
VU le courrier du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2024 signifiant au maire de la communede Cerbére une mesure de restriction à l'urbanisation conduisant à interdire tout nouveauraccordement à la station de traitement des eaux usées en raison des non-conformités constatéesdans l'attente de la construction d'une nouvelle station ;
VU le rapport en manquement administratif (RMA) de la DREAL, transmis le 8 janvier 2025 à lacommunauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, constatant que les non-conformitésrécurrentes en performance du système d'assainissement de Cerbére constituent un manquementaux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoraln°DREAL/DE/2017184-0002 du 3 juillet 2017 modifié portant prescriptions spécifiques àdéclaration ;
VU le rapport de la visite de contrôle du 14 mars 2025 du système d'assainissement de Cerbère,établi par le service de police des eaux littorales de la DREAL, constatant la défaillance de plusieursorganes de la filière de traitement et la mise hors service du traitement secondaire requis par laréglementation ;
VU le courrier de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris du 30 avril 2025, enréponse au rapport de la visite de contrôle du 14 mars 2025, listant des actions permettantd'optimiser le fonctionnement du système d'assainissement dans l'attente de la construction de lanouvelle station de traitement des eaux usées ;
VU le rapport de la visite de contrôle du 15 mai 2025 du système d'assainissement de Cerbère,établi par le service de police des eaux littorales de la DREAL, constatant l'état d'avancement desactions d'optimisation du fonctionnement de la station, et de nouveaux dysfonctionnements ;
VU le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du LogementOccitanie en date du 12 juin 2025, transmettant pour observations au président de la communautéde communes Albères Côte Vermeille Illibéris le projet d'arrêté de mise en demeure fixant leséchéances pour la mise en conformité du système d'assainissement de Cerbère et les mesuresconservatoires dans l'attente de la mise en service de la nouvelle station de traitement ;
VU le courriel en réponse au projet d'arrêté de mise en demeure transmis par la communauté decommunes Albères Côte Vermeille lllibéris le 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Cerbère ne respecte pas les prescriptions del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et de l'arrêté préfectoral n°DREAL/DE/2017184-0002 du3 juillet 2017 modifié portant prescriptions spécifiques à déclaration ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités en performance sont récurrentes ;
2/4

CONSIDÉRANT que la mise hors service de la filière de traitement secondaire constatée lors de lavisite de contrôle du 14 mars 2025 constitue une non-conformité réglementaire en équipement ;
CONSIDERANT que les non-conformités sus-mentionnées, et les dysfonctionnements constatéslors des visites de contrôles, sont susceptibles d'avoir un impact sur les milieux superficiels en avaldes points de rejet, en contradiction avec les objectifs de protection des intérêts visés à l'article L211-1 du Code de l'environnement ; :
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du | de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes Albères CôteVermeille Illibéris, de procéder selon un échéancier aux travaux nécessaires à la mise en conformitéde son système d'assainissement avec la réglementation en vigueur, et de prescrire des mesuresconservatoires dans l'attente de la mise en service de la nouvelle station de traitement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTEARTICLE 1: MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris est mise en demeure de mettre enconformité le système d'assainissement de Cerbère, dans les meilleurs délais réalisables.techniquement, et au plus tard :- le 30 septembre 2025 pour le dépôt du dossier de déclaration au titre de l'article L214 -3 duCode de l'environnement,- le 31 décembre 2027 pour la mise en service de la nouvelle station de traitement des eauxusées.
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES
2.1. Restriction à l'urbanisation
Tout raccordement de charges polluantes supplémentaires au système de collecte alimentant lastation de traitement des eaux usées de Cerbère est interdit jusqu'à la mise en service de lanouvelle station.
2.2. Mesures d'optimisation du fonctionnement de la station
Jusqu'à la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées la communauté deCommunes Albères Côte Vermeille Illibéris prend toutes mesures conservatoires nécessairesd'optimisation du fonctionnement de la station existante. |
Il est attendu en particulier :- la permanence et le bon fonctionnement du système de répartition du rejet des eaux traitées(2/3 par épandage dans le bassin versant du Llober, 1/3 par infiltration dans la zone alluvionnairede l'aval du ravin de Peyrefitte après passage dans les lits de sable),- l'entretien régulier du dispositif et des drains d'épandage dans le bassin versant du Llober(débroussaillage, dé-colmatage des drains),
3/4

«a
- l'entretien régulier du dispositif d'infiltration par les lits de sable avant rejet dans le ravin dePeyrefitte (dé-colmatage, réparations le cas échéant des murets d'encléture et des drains derépartition, nettoyage des canaux de colature et du regard de sortie, permanence du rejet deseffluents en sortie de lits via la canalisation dans la bâche);2.3. Surveillance renforcée sur le milieu hydrogéologique récepteur des rejetsJusqu'à la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées la communauté decommunes Albères Côte Vermeille Illibéris met en place un suivi renforcé de l'impact du rejet dusystème d'assainissement sur le milieu hydrogéologique récepteur par une mesure mensuelle dansles 3 piézomètres existants des paramètres MES, DBOS, DCO, NTK, PT, Ecoli, Entérocoques.ARTICLE 3 : SANCTIONS APPLICABLESDans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris les mesures de policeprévues au II de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 4: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Conformément à l'article R 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des.Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Montpellier :- par la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris dans un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Le président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Perpignan, le —Le préfet
Nathalie VITRAT: 4/4
21 juillet 2025