SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-160
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - FREYSSINET Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - FREYSSINET Viaduc Arly
25082024 L 3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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salariés - FREYSSINET Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 1er août 2024 , reçue le 8 août 2024 , présentée par l 'entreprise FREYSSINET France
GPCM (1 Rue Jean -Pierre Timbaud – Bât EOLE – CS 90774 – 78066 Montigny le Bretonneux ) en vue d e
déroger au repos dominical de ses salariés, le dimanche 25 août 2024 , pour réaliser des travaux sur le
Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du tablier du pont rail de l'Arly situé au
17 Chemin de la Pierre du Roy (73200 ALBERTVILLE ),

VU la décision unilatérale de l 'employeur prise après avis du Comité Social Economique en date du 30 juillet 2024
et approuvée par référendum organisé le 1er août 2024,

CONSIDERANT que l'entreprise FREYSSINET France GPCM doit procéder, pour son client la SNCF, à la mise
en place du nouveau tablier et à l 'évacuation du tablier existant,

CONSIDERANT que, conformément au cahier des prescriptions spéciales de la SNCF, il est prévu pour la
réalisation d e ces travaux une coupure totale de la circulation ferroviaire du 22 au 26 août 2024,

CONSIDERANT qu'une interruption totale de la circulation des trains est nécessaire pour des raisons de sécurité
et sur des créneaux imposés par la SNCF , afin de limiter l 'impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et
limiter le préjudice pour les usagers de la SNCF,

CONSIDERANT que l'entreprise FREYSSINET France GPCM a, de ce fait, une obligation contractuelle de
travailler le dimanche 25 août 20 24, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,




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CONSIDERANT ainsi que l 'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l 'ensemble de
son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le pub lic,


ARRETE

Article 1 – L'entreprise FREYSSINET France GPCM (1 Rue Jean -Pierre Timbaud – Bât EOLE – CS 90774 –
78066 Montigny le Bretonneux) est autorisée à déroger au repos dominical de ses salariés, le dimanche
25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement
du tablier du pont rail de l 'Arly situé au 17 Chemin de la Pierre du Roy ( 73200 ALBERTVILLE).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dima nche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéf icier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire d 'Albertville, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifi és sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 20 août 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

Le Responsable de l 'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,





Hubert GUIRIMAND










VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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