PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frByt Tél.:0237 2772 21
Chartres, le 29 Mars 2024Dossier n° 2011-0156Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-03/17-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deCHATEAUDUN (28200), présentée par Monsieur le Maire, Fabien VEDIER
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance duJeudi 22 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article Ter- Monsieur le Maire de la commune de CHATEAUDUN, Fabien VEDIER, estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0156.
La demande de modification système de vidéoprotection porte sur :
- I'ajout de : 1 caméra extérieure visionnant la voie publique

Le système autorisé comporte ainsi un total de 49 caméras extérieures visionnant la voiepublique implantées selon le tableau en annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours a personne, Prévention des atteintes aux biens, ,Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, lutte contre les dépôts d'ordures sauvages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu-blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de Châteaudun, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eureet loir,et Monsieur le Maire de Châteaudun, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pos Préfet,Le Diregteun de Cabinet,


DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE DE MISE EN PLACE D'UNSYSTEME DE VIDEO PROTECTION URBAIN
Implantation des 35 caméras effectives de la ville de Châteaudun
Cl:
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1 Caméra située sur la salle André Malraux
1 Caméra située sur le bâtiment du n°17 rue Henri Dunant
1 Caméra située sur la façade de la Mairie
1 Caméra située niveau musée et promenade du Mail1 Caméra située bâtiment Toufaire au-dessus des sanitaires côté parking VL Mairie
1 Caméra sur Le mât descente du mail
1 Caméra sur la façade du gîte aux grands moulins
1 Caméra sur candélabre entre le 3 et les 4 places du Phénix
1 Caméra située sur le candélabre angle place du Phénix et rue Gauchery
1 Caméra sur le candélabre numéro 8 carrefour Saint Médard
1 Caméra sur le mat opposé au 94 rue de Varize
1 Caméra sur angle rue de la République numéro 26 et rue Saint Valérien
1 Caméra Rue Louis Appert au bâtiment des services techniques
1 Caméra sur angle bâtiment numéro 25 rue Edouard Branly
1 Caméra sur angle bâtiment numéro 17 rue Branly
1 Caméra sur le bâtiment numéro 2 rue Perdrix
1 Caméra sur le bâtiment numéro 2 rue Einstein
:1 Caméra sur le bâtiment numéro 1 rue Perdrix
1 Caméra sur le candélabre parking Gauchery (parc Jean Mermoz)
1 Caméra sur le bâtiment numéro 1 place de la liberté
1 Caméra sur le bâtiment numéro 9 place de la liberté1 Caméra sur le bâtiment numéro 5 place des graviers
1 Caméra sur le bâtiment numéro 10 place des graviers
1 Caméra arrière bâtiment numéro 18 place des graviers
1 Caméra arrière du bâtiment numéro 13 place des graviers1 Caméra sur candélabre numéro 74 rue St Jean
1 Caméra Parking St Valérien
1 Caméra Parking St Valérien
1 Caméra Parking St Valérien
1 Caméra Parking St Valérien
1 Caméra Parking St Valérien
1 Caméra Parking St Valérien
: 1 Caméra Parking St Valérien
1 Caméra rue Edgard Boutaric sur le Bâtiment IFSI1 Caméra Boulevard Kellermann sur l'ancien poste de garde entrée JardinKellermann

DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE DE MISE EN PLACE D'UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION URBAIN
13 nouvelles caméras installées en 2023:
C36:
C37:
C38:
C39:
C40:
C41:
C42:
C43:
Ca4
1 Caméra rue de Chartres angle Bld Grindelle
1 Caméra rond-point Place Armand Lhuillery face à la gare
1 Caméra angle rue de la République /Boulevard Grindelle/Boulevard Toutain
1 Caméra angle rue de la République et rue de Varize
1 Caméra rue Anatole France face au Bâtiment Jean de la Fontaine
1 Caméra Avenue du Général De Gaulle Parking Salle Gaston Couté
1 Caméra Gymnase Jean Moulin
1 Caméra carrefour Boulevard Kellermann angle Avenue du Colonel Parsons
: 1 Caméra Rue Hélène Boucher square
C45:
C46:
C47:
C48:
C49:
1 Caméra Place du 18 octobre angle rue Gambetta
1 Caméra parking Saint Jean salle des fêtes
1 Caméra rue des Huileries angle rue de la Cuirasserie
1 Caméra 2 rue des Huileries
1 Caméra 1 place du 18 Octobre/Toufaire/Luynes