PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-034
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or (8 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des
armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes (servitudes PT1)
applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057
0005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les
perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC) (6
pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2025-03-06-00001
Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRÊTÉ n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU l'article 793 du code général des impôts,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l'article R331-14 du
code de l'urbanisme relatifs au contentieux afférent à l'assiette et à la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice
départementale des territoires adjointe,
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme
Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale par intérim et lui
permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
VU la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre
la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 4
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et au plus tôt le 10 mars 2025.
L'arrêté n° 81 du 20 janvier 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogées.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l'eau et des risques (rubriques C1/1
à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace (rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22,
C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux
relatifs à l'exonération partielle de droits de mutation ou de l'impôt sur la fortune
immobilière s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code
général des impôts),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 5
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ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services, délégation
est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi qu'en matière
de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l'espace
(rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22, C9/1 à 7,
C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux relatifs à
l'exonération partielle de droits de mutation ou de l'impôt sur la fortune immobilière
s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code général des
impôts),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/2 à 7, 9 et 10, et 12 à 16) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/2 à 16) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
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Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Émeline GOEPFERT-SANTOS, Géraldine MEUZARD et Delphine
PARIS, et à MM. Cyrille AUFFRET, Jean-Bernard LORAUD-BEUDET et Michel PINSON
pour signer les lettres de majoration de délai d'instruction (rubrique D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour signer l'avis conforme de
l'État pour les communes dont les demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État devant les juridictions
(rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l'eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : M. Vincent BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 22) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9,
C3/11 à 14) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et
D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
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SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain :
– M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau
– Mmes Maryse CONFURON et Florence DULAC, adjointes
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Laurence SENNORAT, responsable du bureau par intérim
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s'y
rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN , responsable du service de l'eau et des risques, pour les BOP
113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 8
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– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l'application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN , responsable du service de l'eau et des risques, pour les BOP
113 et 181,
– M. Vincent BOUGET, pour le BOP 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le
BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Laurence SENNORAT, responsable par intérim du bureau de l'éducation
routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,
L'engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 9
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– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d'information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– Mme Céline GERMAIN, pour le service de l'eau et des risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, pour le bureau police de l'eau,
– M. Vincent BOUGET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, pour le bureau préservation de la qualité de
l'eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET , pour le service préservation et
aménagement de l'espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques
technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement
urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Laurence SENNORAT, pour le bureau de l'éducation routière.
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d'une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 10
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ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à M. Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l'effet de
procéder, dans l'application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement
des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : La directrice départementale par intérim des territoires de Côte-d'Or et les
agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 6 mars 2025
La directrice départementale par intérim
des territoires de la Côte-d'Or
Signé
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-06-00001 - Arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 11
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-11-25-00011
Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des
armées fixant l'étendue de la zone et les
servitudes (servitudes PT1) applicables au
voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021
057 0005 pour la protection des réceptions
radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques (centre militaire
DIJON-LONGVIC)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et
les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des armées et des anciens
combattants



Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des réceptions radioélectriques
contre les perturbations électromagnétiques

NOR : ARMD

Le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 64
et R. 21, R. 22, R. 28 à R. 31 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134 -1, L.
134-2, R. 134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°608 du 28 mars 2024, portant ouverture de l'enquête publique relative à
la modification des servitudes radioél ectriques contre les perturbations électromagnétiques et
contre les obstacles protégeant le centre radioélectrique militaire de l'aérodrome de Dijon -
Longvic ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, en date du 27 avril 2024,
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvés le plan n°2022-PT1-02 du 24 octobre 2023 et le mémoire explicatif du
21 octobre 2024 annexés au prés ent arrêté fixant les limites de la zone de protection instituée
autour du centre radioélectrique de LONGVIC-DIJON (n° ANFR 021 0 57 0005 ) (n° G2D
210231070K).
Art. 2. - La zone de servitude est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Elle grève, dans le département de la Côte -d'Or, le territoire des communes de : Bretenière –
Chevigny-Saint-Sauveur – Dijon – Fauverney – Fénay – Longvic – Marsannay-la-Côte – Neuilly-
Crimolois – Ouges – Perrigny-lès-Dijon – Quetigny – Rouvres-en-Plaine – Sennecey-lès-Dijon.
Art. 3. - Le décret du 30 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de l'aérodrome de : DIJON -Longvic (Côte -d'Or) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Art. 4. - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte -
d'Or.




Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et
les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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Fait le 25.11.24.



Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre Barouh
ORIGINAL SIGNÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et
les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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—2Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE







Le Kremlin Bicêtre, le 21/10/2024











MEMOIRE EXPLICATIF





CENTRE : LONGVIC - DIJON

N° ANFR : 021-057-0005

PROJET DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
____________________________


REMARQUE

L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement de
ces servitudes, sans qu'il soit demandé une mise en conformité des
équipements aux propriétaires ou usagers d'installations électriques
existantes.


___________________________


PIECE JOINTE : Plan n°2022-PT1-02 du mardi 24 octobre 2023






DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DE LA DEFENSE

Centre national de gestion des
fréquences
Bureau Gestion du Patrimoine

10 rue de la Nation
92123 Kremlin Bicêtre Cedex 001





MINISTÈRE DES ARMÉES
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et
les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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I - EMPLACEMENT DU CENTRE :
DEPARTEMENT : COTE-D'OR
COMMUNE : Ouges
LIEU DIT :
COORDONNES GEOGRAPHIQUES : 005° 04' 43,90'' E - 47° 15' 59,60'' N

II - NATURE DU CENTRE :
Centre radioélectrique militaire de radiocommunications aéronautiques et de surveillance du
territoire comprenant :
A - Antenne avancée, réception V-UHF
B - Antenne avancée, émission réception V-UHF
C - Radar primaire
D - Radar primaire
E - Terminal hertzien
F – Système de localisation par satellite

III - RAPPEL DES TEXTES ETABLISSANT LES SERVITUDES DANS L'INTERET
DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES :

Les servitudes qui font l'objet du présent projet sont établies conformément aux
dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques (Art. L.54 à L.64 et R.21,
R.22, R.28 à R.31).

IV - ETENDUE ET NATURE DES SERVITUDES PROJETEES :

Les communes frappées de servitudes sont :

Département de COTE-D'OR
1. Bretenière
2. Chevigny-Saint-Sauveur
3. Dijon
4. Fauverney
5. Fénay
6. Longvic
7. Marsannay-la-Côte
8. Neuilly-Crimolois
9. Ouges
10. Perrigny-lès-Dijon
11. Quetigny
12. Rouvres-en-Plaine
13. Sennecey-lès-Dijon


Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et
les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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IV.1.-Limites de la zone de servitude radioélectrique (rayon de 3000m) :

Il sera créé autour de certaines installations constituant le Centre, une zone de
servitude radioélectrique dont les limites sont figurées en BLEU sur le plan joint.
IV.2.-Interdictions :

Dans la zone de servitude radioélectrique, il est INTERDIT aux propriétaires ou
usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se
plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le Centre et présentant,
pour les appareils du Centre, un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec
l'exploitation du Centre.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25/11/2024 du ministre chargé des armées fixant l'étendue de la zone et
les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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COTE-D'OR
Dijon
Ouges
Longvic
Fénay
Neuilly-Crimolois
Bretenière
Chevigny-Saint-Sauveur
Rouvres-en-Plaine
Quetigny
Sennecey-lès-Dijon
Perrigny-lès-Dijon
Fauverney
Chenôve
Marsannay-la-Côte
Couchey
Saulon-la-Rue±
SERVITUDES RADIOLECTRIQUES CONTRE LES
PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
L'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée
Service à consulter chaque fois qu'une construction est
envisagée dans les zones grevées par cette servitude
ou pour demander une dérogation :
ESID METZ
1 rue du Maréchal Lyautey
BP 30001
57044 Metz Cedex 01
COMMUNES GREVEES DE SERVITUDES
21 - COTE-D'OR :
21106 - Bretenière
21171 - Chevigny-Saint-Sauveur
21231 - Dijon
21261 - Fauverney
21263 - Fénay
21355 - Longvic
21390 - Marsannay-la-Côte
21452 - Neuilly-Crimolois
21473 - Ouges
21481 - Perrigny-lès-Dijon
21515 - Quetigny
21532 - Rouvres-en-Plaine
21605 - Sennecey-lès-Dijon
CENTRE :
Centre Réception SRSA
Centre Emission Réception SRSA
Radar TRS2215D
Radar CENTAURE
Relais hertzien
GPS SGDH
219
223
224
218
223
223
(47° 15' 59,60'' N, 005° 04' 43,90'' E)
(47° 16' 30,70'' N, 005° 04' 07,50'' E)
(47° 17' 01,00'' N, 005° 04' 48,90'' E)
(47° 15' 56,00'' N, 005° 05' 32,00'' E)
(47° 16' 09,20'' N, 005° 04' 50,20'' E)
(47° 16' 31,27'' N, 005° 04' 09,17'' E)
LEGENDE
D Equipement
Zone de servitude
Niveau Communal
Niveau Départemental
N° Plan : 2022-PT1-02
N° ANFR : 021-057-0005
Date : mardi 24 octobre 20231/25000ECHELLE :
Equipement Cote sol (NGF)
(en mètres)
Coordonnées géographiques
(Latitude, Longitude)
Ministère des Armées
Direction interarmées
des réseaux d'infrastructure
et des systèmes d'information
LONGVIC - DIJON
A
B
C
D
E
F
Points
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les servitudes (servitudes PT1) applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 021 057 0005 pour la protection des
réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (centre militaire DIJON-LONGVIC)
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