PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-01-12-00048 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire -gestion des frais de
déplacement- n°2026-05 (2 pages) Page 3
63-2026-01-12-00047 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des programmes
156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur
n°2026-04 (4 pages) Page 6
63-2026-01-12-00050 - Subdélégation de signature en matière
domaniale n°2026-07 (2 pages) Page 11
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2026-01-12-00049 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes DS- GPP 63n°2026-06 (2 pages) Page 14
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-01-12-00048
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire -gestion des frais
de déplacement- n°2026-05
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00048 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire -gestion des frais de déplacement- n°2026-05 3
Ex oo -REPUBLIQUE | | | |FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUES| LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dême2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE_- gestiondes frais de déplacement -DS-PPR n° 2026-05 |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prefets, à l'organisation et a l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances -publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances'publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des financeset de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la directiondépartementale des finances ee du Puy-de-Déme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260093 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources. a ladirection depaiementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;: Vu l'arrêté préfectoral n° 20260094 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour les actes relevantdupouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources à la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00048 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire -gestion des frais de déplacement- n°2026-05 4
DECIDE
Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnéesdans les arrétés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement a:+ M. Hervé BILLAUD, inspecteur des Finances publiques* Mme Amandine FAYE, contrôleuse des Finances publiques* Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des Finances publiques+ Mme Laétitia PIGNOL, agente administrative principale des Finances publiquesArticle 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2025-18 du 1* octobre 2025est abrogée éà compter du12 janvier 2026.'Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Prem cture du Puy-de-Dome et notifiéea tous les subdélégataires.
janvier 2026le Pilotage et\ressources,Fait à Clermont-Ferrand, le 12La responsable du Pé
Béatrice CLEMENT |
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00048 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire -gestion des frais de déplacement- n°2026-05 5
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-01-12-00047
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes
156,218,348,723,907 et des actes relevant du
pouvoir adjudicateur n°2026-04
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00047 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur n°2026-04 6
Ex | | | FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE a | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme. 2 rue Gilbert Morel |- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1 .DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREdes programmes 156, 218, 348, 723, 907 et des actes relevant du pouvoir so lucicateur)DS-PPR n° 2026-04
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à voreaisasion et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le eect n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction popciale desFinances publiques;Vu le décretn° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de |'Etat du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS «en qualité de préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêtédu 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de cE eer Ice de pôle à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260093 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour les actes relevant dupouvoir adjudicateurà la direction départementale des finances publiquesà Madame Béatrice CLEMENT, attachée -d'administration hors classe de l'État, directrice du pels pilotage et ressources a we direction départementale desfinances publiques du Puy-de-Déme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260094 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État,directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20260093 du 12 janvier 2026 autorisant Madame Béatrice CLEMENT àdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156, 218, 348,723, 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n° 2025-12 du 5 septembre 2025;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00047 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur n°2026-04 7
DECIDE
Article 1: Subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 723, 907)En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrété dupréfet du Puy-de-Déme n° 20260094 du 12 janvier 2026 en matiére d'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État sera exercée par:- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget,Immobilier, Logistique ;- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier;- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique .Par ailleurs,la délégation limitée aux seules opérations :e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;e d'attestation du service fait ;e d'ordre de payersera exercée par:- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseuse de la cité administrative;- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des Finances publiques, service budget achats logistique;- M. Arnaud JARSAILLON, contrôleur des Finances publiques, cellule immobilière ;- M. Ludovic DEMAISON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des Finances publiques;- M. Guillaume GONZALES, agent administratif des Finances publiques .Bénéficient également d'une habilitation a Chorus Coeur et sont à ce titre autorisés à exercer les prérogativesassociées aux licences dont ils ont l'attribution: :- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget,Immobilier, Logistique ;.- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget-achats- logistique : licenceMP2/MP7/MP9;- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier: licence MP2/MP7/MPS ;- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseuse de la cité administrative- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des Finances publiques, service budget achats logistique : licence MP2/MP7 ;- M. Arnaud JARSAILLON, contrôleur des Finances publiques, cellule immobilière: licence MP7.- M. Guillaume GONZALES, agent administratif des Finances publiques : licence MP7;
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d 'empéchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrété dupréfet du Puy-de-Dôme n° 20260093 du 12 janvier 2026 en matière d'ordonnancement secondaire des actesrelevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par:- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget, :Immobilier, Logistique ;- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier.- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des Finances publiques, chef du service budget-achats-logistique.Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion de la Citéadministrative.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté dupréfet du Puy-de-Dôme n° 20260093 du 12 janvier 2026 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour lagéstion de la Cité administrative sera exercée par:- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget,Immobilier, Logistique ; 2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00047 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur n°2026-04 8
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier ;-Mme Mireille FILLOT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique ;- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseusede la cité administrative ;- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des Finances publiques, service budget achats logistique.Article 4: La décision de délégation de signature DS-PPR n°202512 du 5 septembre 2025 est abrogée a compterdu 12 janvier 2026. |Article 5 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes CLIN EELLE de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifiéeà tous les subdélégataires. %
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La responsable du Pôle Pilotagè et Ressources,
Béatrice CLEMENT
. 3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00047 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur n°2026-04 9
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00047 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,348,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur n°2026-04 10
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-01-12-00050
Subdélégation de signature en matière
domaniale n°2026-07
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00050 - Subdélégation de signature en matière
domaniale n°2026-07 11
REPUBLIQUE . | |FRANÇAISE | | — FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Subdélégation de signature en matière domanialeDS - P2E - Mission domaniale - Subdélégation n° 2026-07
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des SRS, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, vecu par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn° 2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale igs Financespubliques ;Vu le décret du Président de la République en ate du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame FIBRES SEGAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier2023 ; .Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme àwe" du 13 novembre 2024;
Vu le acer du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfètedu Puy-de-Dôme; NeVu l'arrêté préfectoral n° 2026-0092 du 12 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud ©COCHET, administrateur de l'Etat, en CREUSE de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-36 du 13 novembre 2024 portant subdélégation deMonsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des Finances publiques du Puy--de-Déme, a certains de sescollaborateurs;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00050 - Subdélégation de signature en matière
domaniale n°2026-07 12
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2026-0092 du 12janvier 2026 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, et dans le respect des.dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat,directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la Division État, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensembledes actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l'article 1er dudit arrêté.Article 2 : En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, lamême délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétencesrespectives, les actes mentionnés:- à l'alinéa 8 de l'article 1er dudit arrêté, à Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du pôle d'évaluation domaniale et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle d'évaluationdomaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices desFinances publiques et Messieurs Olivier HUSSON, Jean MIGNON, inspecteurs des Finances publiques;+ aux alinéas 1 à 6 et 8 de l'article 1er dudit arrêté à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des Finances publiques,responsable du service local du domaine, dans la limite de 300 K€.Article 3 : L'arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-36 du 13 novembre 2024 susvisé est abrogé acompter du 12 janvier 2026. |Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026Pour le gféfetL'administratf£ur de l'État,
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00050 - Subdélégation de signature en matière
domaniale n°2026-07 13
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-01-12-00049
Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes DS- GPP
63n°2026-06
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00049 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes DS- GPP 63n°2026-06 14
Ex : oo aREPUBLIQUE = . |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel ~63033 Clermont-Ferrand cedex1
Subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2026-06
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al' action des_ services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction. générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de- Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; :Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-are en qualité de préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0096 du 12 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur ArnaudCOCHET, administrateurde l'Etat, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme;Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2025-22 du 26 septembre 2025 portant subdélégationde Monsieur Arnaud COCHET , directeur départemental des Finances publiques duus Dôme, à certains deses collaborateurs,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature qui est conféréeà M. Arnaud COCHET, directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2026-0096 du 12janvier 2026 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, encas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral susvisé,par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat etExpertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation designature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à M.Jérôme GIRARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés. |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00049 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes DS- GPP 63n°2026-06 15
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empêchementpuisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme FabienneDESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme AuroreMANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biensmobiliers, aux opérations comptables liéesà la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.Article 4: L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2025-22 du 26 septembre 2025 susvisé estabrogéà compter du 12 janvier 2026.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026L'administrâteur de l'État,
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00049 - Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes DS- GPP 63n°2026-06 16