PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-121
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-07-15-00004 -
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Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 10
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
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PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-32-02
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation du coeur village sur la commune de Saint-Clar
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 32-2025-06-06 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 12 juin 2025 par Monsieur Jordan CLAVERIE, chargé
Préfecture du Gers
3 place du Préfet Erignac
32000 Auch
www. g ers .gouv.fr
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d'opérations à SA Gascogne d'HLM et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01036-041-
001 ;
vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -
Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17
décembre 2021 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 26
juin au 11 juillet 2025, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (7 nids) et la
destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce ;
considérant que les travaux sont nécessaires au renouvellement du coeur village en sécurisant les
bâtiments vétustes ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au remplacement des
chevrons en état dégradation avancée ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d u projet de renouvellement de coeur village avec notamment
la destruction du bâtiment situé 3 rue Castet Vieil 32380 SAINT-CLAR.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l'article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,
voire d'accompagnements appropriés.
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Créafon dune courvc végétation
Changement deo et partiion
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1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est SA Gascogne d'HLM , sise au n°97 boulevard Saidi Car-
not 32000 AUCH , dénommés ci-après le Maître d'ouvrage ainsi que ses mandataires chargés de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes :
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
Mesures de réduction
MR1
Adaptation du calendrier de réalisation des travaux du 01 octobre au 01 mars pour la façade
du 3 rue Castet Vieil ainsi que la pente de toiture associée.
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Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
3.1 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction des 7 nids naturels est compensée par la mise en place de 21
nids artificiels installés sur le bâtiment situé au 3 rue Castet Vieil 32380 Saint-Clar
Cette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux et
selon les critères suivants :
- préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu et
place des nids enlevés ;
- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-
placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;
- sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer le
plus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi -
mètre au moins) ;
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol ou
l'atterrissage des individus,
- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :
• en bois
• située à au moins 40 cm au-dessous du nid
• décollée du mur de 1cm
• 40 cm de long et 20 cm de large
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
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3.2 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01
mars 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er
du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de Haute-
Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires du Gers, le commandant du groupement de gendarmerie et
le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Préfecture du Gers
32-2025-07-15-00003
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2025-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrémentd'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routièreLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrété préfectoral du 8 juillet 2020 autorisant Monsieur Philippe PELEGRY à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé Auto-école de l'Astarac situé 4 bis rue du PrésidentWilson, 32300 Mirande, sous le n° E 15 032 0002 O ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameJulie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant |la demande présentée par Monsieur Philippe PELEGRY le 8 juillet 2025 en vuedu renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément délivré à Monsieur Philippe PELEGRY sous le n° E 15 032 0002 O, pourI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école de l'Astarac situé 4 bisrue du Président Wilson, 32300 Mirande, est renouvelé.Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo/A1/A2/A - B/B1/AM-Quadri léger- B96 - C/CE.Article 4 — Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le servicechargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture del''établissement. :Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Mirande et Madame ladéléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe PELEGRY dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 15 juillet 2025'étét par délégation,binet:
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12