SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-144
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-05-13-00005 - COURRIER REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ABDERRAHIM LOUKILI, ORGANISME I. TRANSPORT (1 page) Page 4
76-2026-05-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ADRIEN RENDU, ORGANISME SARL RENDU (2
pages) Page 6
76-2026-05-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DYLAN RINGENBACH, ORGANISME DR MULTI
SERVICES (2 pages) Page 9
76-2026-05-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HERVE VREL, ORGANISME ACTION BRICO
SERVICES (2 pages) Page 12
76-2026-05-13-00006 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE JULIEN OHANA,
ORGANISME SEVA (1 page) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-05-12-00012 - arrêté portant fixation de la capacité autorisé
du service MJPM du CMBD (2 pages) Page 17
76-2026-05-12-00011 - arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du DPF du CMBD (2 pages) Page 20
76-2026-05-12-00013 - arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service DPF de l'UDAF 76 (2 pages) Page 23
76-2026-05-12-00009 - arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service MJPM de l'AHAPS (2 pages) Page 26
76-2026-05-12-00010 - arrêté portant fixation de la capacité
autorisée du service MJPM de l'ATMP 76 (2 pages) Page 29
76-2026-05-12-00002 - arrête renouvellement de l'agrément pour
l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association
APF France Handicap (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-05-12-00001 - AP 2026-10 du 12 mai 2026_ cabines de bain_plage
Etretat (8 pages) Page 35
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV
Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville (7 pages) Page 44
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-13-00001 - AP 2026-05-13 Gendarmerie GTA Aérodrome 15-05
2026 au 15-08-2026 (4 pages) Page 52
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-05-12-00005 - 20260512-Arrêté renouvellement PF HOUSSAYE
(PFG) (3 pages) Page 57
76-2026-05-12-00007 - 20260512-Arrêté renouvellement PFG
LILLEBONNE (3 pages) Page 61
76-2026-05-12-00006 - 20260512-Arrêté renouvellement PFG
Montivilliers (3 pages) Page 65
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-13-00005
COURRIER REFUS SERVICES A LA PERSONNE
ABDERRAHIM LOUKILI, ORGANISME I.
TRANSPORT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00005 - COURRIER REFUS SERVICES A LA
PERSONNE ABDERRAHIM LOUKILI, ORGANISME I. TRANSPORT 4
EPRÉFET Direction DépartementaleMARGE de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité Monsieur LOUKILI Abderrahim40 rue Maria Verdure76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAYPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 31 mars 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 44332515Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement |. TRANSPORT(SIREN : 889262457), en date du 31 mars 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le code APE 49.41B (transports routiers de fret de proximité) n'est pas référencé dans la listedes activités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.21Z(nettoyage courant des bâtiments).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Rouen, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et ai délégation,ie directeur départementalde l'emploi;-duiravallet des solidarités
lincent LE)
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00005 - COURRIER REFUS SERVICES A LA
PERSONNE ABDERRAHIM LOUKILI, ORGANISME I. TRANSPORT 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-13-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ADRIEN RENDU,
ORGANISME SARL RENDU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADRIEN RENDU, ORGANISME SARL RENDU 6
| | Direction DépartementaleDTA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104834171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 mai 2026 par M. Adrien RENDUpour l'organisme RENDU Adrien (SIRET: 10483417100019, nom commercial : SARL RENDU), situé 10Cours Camille Claudel, Appt 604, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2026 par M. Adrien RENDU en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme RENDU Adrien (nom commercial : SARL RENDU) dont l'établissement principal estsitué 10 Cours Camille Claudel, Appt 604, 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP104834171 pourles activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des-dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADRIEN RENDU, ORGANISME SARL RENDU 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 13 mai 2026
Pour le Préfet ot ber AMAmatlon,le Girecieur départame.dl/de Pemplol,-du tras el et dos solidaritésde la Sujflc-iiaritime\ [Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADRIEN RENDU, ORGANISME SARL RENDU 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-13-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DYLAN
RINGENBACH, ORGANISME DR MULTI SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DYLAN RINGENBACH, ORGANISME DR MULTI SERVICES 9
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102309259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 mai 2026 par M. DylanRINGENBACH pour l'organisme RINGENBACH Dylan (SIRET : 10230925900012, nom commercial : DRMULTI SERVICES), situé 41 Route d'Hautot le Vatois 76640 TERRES DE CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2026 par M. Dylan RINGENBACH en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme RINGENBACH Dylan (nom commercial: DR MULTI SERVICES) dontl'établissement principal est situé 41 Route d'Hautot le Vatois 76640 TERRES DE CAUX et enregistrésous le N SAP102309259 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DYLAN RINGENBACH, ORGANISME DR MULTI SERVICES 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et peydôtämatlon,le directeur dong their alde l'emploi, du travail ¢t haw solidaritésde An atitimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DYLAN RINGENBACH, ORGANISME DR MULTI SERVICES 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-13-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE VREL,
ORGANISME ACTION BRICO SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE VREL, ORGANISME ACTION BRICO SERVICES 12
| | Direction DépartementaleAE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925139149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 mai 2026 par M. Hervé VREL pourl'organisme VREL Hervé (SIRET : 92513914900015, nom commercial : ACTION BRICO SERVICES), situé46 rue Jules Guesde 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2026 par M. Hervé VREL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme VREL Hervé (nom commercial : ACTION BRICO SERVICES) dont l'établissement principalest situé 46 rue Jules Guesde 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP925139149 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE VREL, ORGANISME ACTION BRICO SERVICES 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 mai 2026
Pour te Préfet et por AAld@ation,le uivecteur départemus:ilde l'emploi, cu revel et 425 solidaritésdeta Soit ritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERVE VREL, ORGANISME ACTION BRICO SERVICES 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-13-00006
REFUS SERVICES A LA PERSONNE JULIEN
OHANA, ORGANISME SEVA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00006 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
JULIEN OHANA, ORGANISME SEVA 15
PREFET Direction DépartementaleHA SIME. E- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté | de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Monsieur OHANA Julien260 rue du Château d'Eau76780 SIGY EN BRAYPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 5 mai 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3253 9Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement OHANA Julien,organisme : SEVA, en date du 5 mai 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, le N° de SIREN indiqué sur NOVA (N° 049587549) est incorrect et introuvable sur INPI.Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite àrégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et par délécation,le directeur dédartemein ulde l'emploi, du travai et des solidaritésela Seine Maritimedent LEP _—
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-13-00006 - REFUS SERVICES A LA PERSONNE
JULIEN OHANA, ORGANISME SEVA 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-12-00012
arrêté portant fixation de la capacité autorisé du
service MJPM du CMBD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00012 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisé du service MJPM du CMBD 17
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ' : : ALiberté de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésBeat de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Aurianne COTHENET - Francine SASSONTél. : 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service MJPM du CMBDLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU ~ l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation du service MJPM du CMBD en date du 30 septembre 2010 et sonrenouvellement tacite acquis en date du 30 septembre 2025 ;VU les propositions budgétaires transmises le 24 octobre 20285 ;CONSIDÉRANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires estde 2 228;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00012 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisé du service MJPM du CMBD 18
ARRETE
ARTICLE 1°:L'arrêté d'autorisation du service service MJPM du CMBD est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 2 228 mesures de sauvegarde de justice avec mandatspécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Maritime .
ARTICLE 5: .Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le +2 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du trayail et des solidarités= la Seine-MaritimeVincent LEPREVOST
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00012 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisé du service MJPM du CMBD 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-12-00011
arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du DPF du CMBD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00011 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du DPF du CMBD 20
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ' : : 'daritéLiberté de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgatict de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Aurianne COTHENET - Francine SASSONTél. : 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service DPF du CMBDLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation du service DPF du CMBD en date du 30 septembre 2010 et sonrenouvellement tacite acquis en date du 30 septembre 2025 ;VU les propositions budgétaires transmises le 24 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans lesindicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 130 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00011 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du DPF du CMBD 21
ARRETE
ARTICLE 1°:L'arrêté d'autorisation du service service DPF du CMBD est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 130 mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrété sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Maritime .
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 12 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,
Pour Sfet e sléantile Préfet ef par déléontion,le directeur épartemeriial}de l'emp oi;-du tra ail et des Solidaritésde la Sif MartinVincent er
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00011 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du DPF du CMBD 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-12-00013
arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service DPF de l'UDAF 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00013 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service DPF de l'UDAF 76 23
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; ' : wy esLiberté de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésee | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Aurianne COTHENET - Francine SASSONTél. : 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée du service DPF de l'UDAF 76Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°23103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signatureàMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation du service DPF de l'UDAF 76 en date du 30 septembre 2010 et sonrenouvellement tacite acquis en date du 30 septembre 2025 ;VU les propositions budgétaires transmises le 29 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans lesindicateurs annexés aux propositions budgétaires est de 155 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00013 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service DPF de l'UDAF 76 24
ARRETE
ARTICLE 1° :L'arrêté d'autorisation du service DPF de l'UDAF 76 est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 155 mesures d'accompagnement judiciaire.
ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrété sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Maritime .
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
12 MAI 2026Fait a Rouen, lePour le Préfet et par délégation,
+Pour le Préfet cer délégation,de l'emploi, du travail et des solidaritée/° de lèSelfe-Maritime
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00013 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service DPF de l'UDAF 76 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-12-00009
arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service MJPM de l'AHAPS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00009 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'AHAPS 26
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME . ' ' vuLiberté de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésee de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Aurianne COTHENET - Francine SASSONTél. : 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.frArrêté portant fixation de la capacité autorisée du service MJPM de l'AHAPSLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de= l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation du service MJPM de l'AHAPS en date du 27 mars 2014;VU les propositions budgétaires transmises le 31 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires estde 375;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Cité administrative Saint-Sever- 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00009 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'AHAPS 27
ARRETE
ARTICLE 1" :L'arrêté d'autorisation du service MJPM de l'AHAPS est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 375 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial,de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Maritime .
ARTICLE 5: -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le ] 2 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,le directeur épartementalde l'emploi;-du et des solldaritésde la ei e-MaritimeVincent LEPRÉVOST
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00009 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'AHAPS 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-12-00010
arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service MJPM de l'ATMP 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00010 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'ATMP 76 29
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; ; . 'ot + 2ai de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Aurianne COTHENET - Francine SASSONTél. : 02 76 78 38 27Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.frArrêté portant fixation de la capacité autorisée du service MJPM de l'ATMP 76Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature aMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolicarités de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation du service MJPM de I'ATMP 76 en date du 4 février 2021 ;VU les propositions budgétaires transmises le 22 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, decuratelle et de tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires estde 5513;
Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours ClemenceauCS 70162 - 76100 ROUEN Cedex02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00010 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'ATMP 76 30
ARRETE
ARTICLE 1" :L'arrêté d'autorisation du service MJPM de l'ATMP 76 est complété ainsi qu'il suit :La capacité autorisée du service est de 5 513 mesures de sauvegarde de justice avec mandatspécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le mêmedélai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
ARTICLE 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Maritime .
ARTICLE 5 : _Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
12 MAI 2026Fait a Rouen, lePour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,le directeur débartementalde l'emploi, du trav Wet des solidaritésÀVincent LEPRÉVOST
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00010 - arrêté portant fixation de la
capacité autorisée du service MJPM de l'ATMP 76 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-05-12-00002
arrête renouvellement de l'agrément pour
l'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique de l'association APF France Handicap
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00002 - arrête renouvellement de
l'agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association APF France Handicap 32
PREFEToer Direction DépartementalePas de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique del'Association APF France HandicapLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature a Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le date du 06/04/2021 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et degestion locative sociale/d'ingénierie sociale des activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique déposée par l'Association APF France Handicap le 20/03/2026 au Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTE
Article 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'Association APF FranceHandicap dont le siège social se situe au 17 boulevard Auguste Blanqui 76013 PARIS est renouvelé pour
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00002 - arrête renouvellement de
l'agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association APF France Handicap 33
exercer les activités relatives a l'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à l'ingénieriesociale, financière et technique sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour les :> La recherche de logements adaptés> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALTArticle 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 19/10/2030. L'agrément peut êtreretiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :Tout litige, résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et:le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.12 MAI 2026Fait a Rouen, le Pour le Préfat i bar délégation,|le directeur départemenialde l'emploi,du trayail et des solidaritésde la Seine Maritimea 7,Vincent LE REVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-cohesion-sociale@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-05-12-00002 - arrête renouvellement de
l'agrément pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association APF France Handicap 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-12-00001
AP 2026-10 du 12 mai 2026_ cabines de
bain_plage Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00001 - AP 2026-10 du 12 mai 2026_
cabines de bain_plage Etretat 35
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026–10 du 12 mai 2026
portant autorisation de l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour des emplacements de cabines de bain sur la plage d'Etretat pour le compte de
la commune d'Etretat.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du code
de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes publiques pour
les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté municipal n°180/2025, réglementant la promenade sur le littoral de la commune
d'Etretat entre les limites des communes du Tilleul et de Bénouville ;
Vu la décision n° 26-028 en date du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 10 avril 2026, par laquelle la Commune d'Etretat, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime situé sur la plage d'Etretat ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00001 - AP 2026-10 du 12 mai 2026_
cabines de bain_plage Etretat 36
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 17 avril 2026 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 avril 2026 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis de la DDTM 76/STH/BERS en date du 28 avril 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 22 avril 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 22 avril 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de l'installation des cabines de bain (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment :
– D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en
mer et sur le littoral.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune d'Etretat (siret : 21760254900016), sise place Maurice GUILLARD, 76  790 ETRETAT,
représentée par Monsieur Philippe LAFERRIERE, son Maire (ci-dessous dénommée «  le pétitionnaire »)
est autorisée à utiliser temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la
plage d'Etretat.
La Commune met à disposition à titre gratuit cet emplacement sur le dpm pour l'installation de
cabines de bain par des particuliers.
Caractéristiques générales :
Surface totale occupée pour 15 emplacements de cabines de bain : soit 50 m²
L'occupation est autorisée pour la 1ère
fois à compter du 1er avril 2010 par arrêté du 3 juin 2010.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00001 - AP 2026-10 du 12 mai 2026_
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Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, service mer, littoral et environnement marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 2.1 – Montant de la redevance
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public pourrait être conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de l'ordre de neuf cent quatre-vingt-cinq euros (985,00 €).
La redevance domaniale sera payable d'avance, elle abondera le compte d'affectation spéciale «  
gestion du patrimoine immobilier de l'État  » avec imputation au compte budgétaire 761901
enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions
financières sont de la compétence du Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre
compte budgétaire n'est pas spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
✗ Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
✗ Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
✗ Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
✗ Sous réserve des autres réglementations  :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 5  ans à compter du 1 er
janvier 2026. Elle expirera le
31 décembre 2030, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période de 4  mois qui s'étend entre le
1er
juin et le début des grandes marées d'équinoxe d'automne de chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de retrait des cabines de bains.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Le pétitionnaire veillera à ne pas installer les cabines à proximité de sortie d'un exutoire d'eau pluviale.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation qui est édictée par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter
les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux. Cependant, pour préserver le littoral des déchets , le pétitionnaire devra prendre toutes les
mesures pour garantir la gestion et la collecte des déchets polluants (tels mégots, plastiques..) durant
toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.

Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la prése nte autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-etretat.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 mai 2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Chef de l'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
Annexes : Carte de localisation et photo de l'occupation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Directon Départementale des Terrtores et de le Mer de bb Seine-Maritime
+ Autorisation d'occupation du Domaine Public MaritimeDE LA SEINE-MARITIME AOT 2026-10 - Emplacements pour cabines de bainps (Commune d'Etretat)
A
—
EM Cabinesde bainLimite du DPMn 0 4 20 qa AT - àNaturelle (figée) TTT ee. D) DTne À
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-12-00001 - AP 2026-10 du 12 mai 2026_
cabines de bain_plage Etretat 43
Préfecture - DCL
76-2026-05-12-00008
2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV
Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville
Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 44
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du | 2 MAI 2026portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoirede la commune de Gerponville.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les. dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services dé l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié, autorisant lacréation du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Valéry - Veulettes ;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;la demande reçue le 3 avril 2026 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants (SMBV)Durdent - Saint Valéry - Veulettes dont le siège social est situé 27 bis rue du Chauffour 76450Cany-Barville sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelleprivée sur la commune de Gerponville en vue de réaliser des relevés topographiques préalablesle à la réalisation d'un talus dans le but de lutter contre l'érosion des sols et de prévenir desinondations.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 45
Considérant que le SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes est compétent en matière de lutte contreles inondations.Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Les agents du SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes et les personnes mandatées par lesyndicat sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement lespropriétés privées sur le territoire la commune de Gerponville sur le périmètre et la parcelle précisés enannexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques préalables à la réalisation d'un talus dans lebut de lutter contre l'érosion des sols et de prévenir les inondations.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 46
Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invitésà prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Gerponville, leprésident du SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes, le commandant du groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint
Jean-Baptiste BOUET/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 47
Longitude : 0° 35' 32" E© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Latitude : 49° 44 52"N
Localisation du projet prévu en DUP
Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 48
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Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 49
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Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 50
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6.GFTXINNY
Préfecture - DCL - 76-2026-05-12-00008 - 2026-05-12 Autorisation de pénétrer SMBV Durdent Saint Valery Veulettes - Gerponville 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-13-00001
AP 2026-05-13 Gendarmerie GTA Aérodrome
15-05 2026 au 15-08-2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00001 - AP 2026-05-13 Gendarmerie GTA Aérodrome 15-05 2026 au
15-08-2026 52
PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs afin d'assurer la sécurisation de l'aérodrome de Rouen (76000),dans le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur desaéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées surdes aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00001 - AP 2026-05-13 Gendarmerie GTA Aérodrome 15-05 2026 au
15-08-2026 53
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant autorisation de mettreen ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images par des aéronefs afin d'assurer la sécurisation de l'aérodrome deRouen (76000), dans le département de la Seine-Maritime.VU la demande de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville,reçue le 20 avril 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux drones, aux fins d'assurer lasécurisation de l'aérodrome de Rouen;CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisée permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;CONSIDÉRANT que la surveillance des plateformes aéroportuaires aéroports et aérodromesest une des missions de la gendarmerie des transports aériens (GTA); qu'à cetitre cette formation de gendarmerie bénéficie de moyens et personnelsspécialisés; que les drones de la GTA et leurs télépilotes font partie de cesmoyens particuliers ;CONSIDÉRANT que le survol par des drones, coordonné avec les services de la navigationaérienne, a pour but de prévenir toute atteinte ou dégradation desinstallations aéronautiques (grillages, équipements aéronautiques, aéronefs,hangars); que les risques de dégradation ou d'intrusion constituent desmenaces sérieuses auxquelles les forces de sécurité sont confrontées,notamment avec l'émergence de mouvements écologistes radicaux « anti-aériens » ;CONSIDÉRANT que l'usage de caméras aéroportées constitue parfois l'unique moyenpermettant d'effectuer une surveillance complète de l'ensemble du périmètred'un aéroport ou d'un aérodrome de façon rapide et sécurisée (absence dechemin de ronde carrossable, végétation importante empêchant touteprogression des militaires...); que le périmètre d'un aéroport dépasse souventles 10km, et que l'exploitant n'est pas en mesure de financer l'installation d'unsystème de vidéosurveillance; que le vecteur aérien, notamment sur lesplateformes sans ou à faible activité commerciale, est un des vecteursprivilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandisesillicites (produits stupéfiants notamment) ou pour le transport de biensobtenus de manière frauduleuse (vols ou escroqueries) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00001 - AP 2026-05-13 Gendarmerie GTA Aérodrome 15-05 2026 au
15-08-2026 54
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
que le secteur géographique concerné est strictement limité aux territoires etabords immédiats de l'aérodrome de Rouen (76000) ;que les aérodromes et aéroports du département de Seine Maritimeconstituent des cibles potentielles pour ces mouvements radicaux ou despoints de passage susceptibles d'intéresser les trafiquants; qu'à ce titre, lasurveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pourprévenir ce type d'action ou ce type d'activité ; qu'eu égard à l'ampleur et laconfiguration complexe de la zone à sécuriser, le recours au dispositif decaptation installé sur des aéronefs est nécessaire, adapté et indispensable ;qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement de deux drones, équipés chacund'une caméra ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pasvocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel,du nombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiquespouvant être incompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par demande de labrigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville sont autorisésafin d'assurer la sécurité aérienne et la sûreté aéroportuaire de l'aérodromede ROUEN.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants ;* Territoire et abord immédiats de l'aérodrome de ROUEN (76000)La présente autorisation est délivrée du 15 mai 2026 au 15 août 2026.L'information du public sera assurée comme suit ;- Publication de l'information sur les réseaux sociaux du groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00001 - AP 2026-05-13 Gendarmerie GTA Aérodrome 15-05 2026 au
15-08-2026 55
Article 7 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadressée.Rouen, le 13 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète directrice de cabinet
pi
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-13-00001 - AP 2026-05-13 Gendarmerie GTA Aérodrome 15-05 2026 au
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-12-00005
20260512-Arrêté renouvellement PF HOUSSAYE
(PFG)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00005 - 20260512-Arrêté renouvellement PF HOUSSAYE (PFG) 57
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 12 mai 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE HOUSSAYE » au Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L.2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 modifié le 7 novembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0012 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 53 place de l'Hôtel de Ville – 76600 LE HAVRE exploité sous la
dénomination commerciale « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE HOUSSAYE » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00005 - 20260512-Arrêté renouvellement PF HOUSSAYE (PFG) 58
Vu la demande du 7 avril 2026 complétée en dernier lieu le 10 avril 2026 de
Monsieur Olivier BOZIER, directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-835-FX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS O GF Services Funéraires exploité sous la dénomination
commerciale « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE HOUSSAYE » sis 53 place de l'Hôtel de Ville – 76600
LE HAVRE, exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie
de Seine, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00005 - 20260512-Arrêté renouvellement PF HOUSSAYE (PFG) 59
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0012.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire du Havre (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00005 - 20260512-Arrêté renouvellement PF HOUSSAYE (PFG) 60
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-12-00007
20260512-Arrêté renouvellement PFG
LILLEBONNE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00007 - 20260512-Arrêté renouvellement PFG LILLEBONNE 61
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 12 mai 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » de Lillebonne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 modifié le 7 novembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0015 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 10 rue du Havre – 76170 LILLEBONNE exploité sous le nom
commercial « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00007 - 20260512-Arrêté renouvellement PFG LILLEBONNE 62
Vu la demande du 29 avril 2026 complétée en dernier lieu le 4 mai 2026 de
Monsieur Olivier BOZIER, directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-835-FX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 10 rue du Havre – 76170 LILLEBONNE, exploité par
Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie de Seine, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00007 - 20260512-Arrêté renouvellement PFG LILLEBONNE 63
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0015.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Lillebonne (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-05-12-00006
20260512-Arrêté renouvellement PFG
Montivilliers
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00006 - 20260512-Arrêté renouvellement PFG Montivilliers 65
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 12 mai 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS
« POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » de Montivilliers
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 modifié le 9 juillet 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0014 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 1 place François Mitterrand – 76290 MONTIVILLIERS exploité sous
le nom commercial « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Vu la demande du 29 avril 2026 complétée en dernier lieu le 4 mai 2026 de
Monsieur Olivier BOZIER, directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-835-FX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 1 place François Mitterand – 76290 MONTIVILLIERS, exploité par
Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie de Seine, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-05-12-00006 - 20260512-Arrêté renouvellement PFG Montivilliers 67
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0014.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
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Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Montivilliers (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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