PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-070
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2024-01-23-00007 - AT SEAY ACT Modif (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des fermetures des bretelles d□entrées et de sortie Les
Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et
Paris Province de l□autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris
Nice. (3 pages) Page 7
78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation
pour la réalisation des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR
51+021 et 54+395 de l□Autoroute A13.
(4 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service
départemental d□incendie et de secours des Yvelines (4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition
de
la commission d□élus de la dotation d□équipement des territoires ruraux
(DETR) (2 pages) Page 21
78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS Nature (2 pages) Page 24
78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS Publicité (2 pages) Page 27
78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi (6 pages) Page 30
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du
déplacement de supporters et comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février
2024 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE
RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes (7 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de ROLLEBOISE à l□élection municipale partielle
complémentaire Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024 (2 pages) Page 45
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ARS
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AT SEAY ACT Modif
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ex g rREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-France1.":2:1/1'1&"Fraternité
aréténe 24-78-00 ÛËPortant modification de l'arrêté n°23-78-0043 portant fixation de la dotation globale defonctionnement pour l'année 2023Des Appartements de Coordination Thérapeutiques ACT « Info Soins »N° FINESS ET 780 004 628Géré par la Sauvegarde des YvelinesN° FINESS EJ 780 708 628LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 9 août 2021;L'arrêté n° DS-2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directricegénérale de l''Agence régionale de santé lle-de-France ;L'arrété n° DS029/2023 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature de la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France au Directeur départemental de laDélégation départementale des Yvelines, Monsieur Simon Kieffer et à la Directrice adjointe dela Délégation départementale des Yvelines, Madame Anne Vivet.L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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VU L'arrété N°2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT
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dénommés INFO SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et géré par l'association INFO-SOINS ;Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1" juillet 2017 de I'associationINFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de I'Adulte enYvelines (SEAY) sise 41/43 bis rue des chantiers 78000 Versailles ;L'arrêté n° 2021-34 du 30 mars 2021 autorisant une extension de 6 places, portant le nombrede places autorisées à 39 ;L'arrêté 158/2021 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 15 places d'ACTHors les Murs ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;Le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du27 octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT« INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour I'exercice 2023 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 30 novembre 2023 par la Délégation départementale des Yvelines;Considérant La réponse de l'établissement par courriel en date du 7 décembre 2023 ;Considérant La décision finale en date du 15 décembre 2023.
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ARRETEARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté n°23-78-0043 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pourI'année 2023 est modifié comme suit :
Dans son article 5, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du1°" janvier 2024 en attendant la décision de tarification 2024 et s'effectuera sur la base d'une reconduction(hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).- La dotation globale de financement 2024 transitoire est fixée à 1 878 182,14 €- Lafraction forfaire 2024 transitoire s'élève à 156 515,18 €
Celle-ci intègre I'effet année pleine des mesures nouvelles pour les ACT Hors les Murs pour un montantde 253 656,99 €.Le reste est sans changement.
ARTICLE 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
ARTICLE 8 :Le Directeur départemental des Yvelines de l''Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde de I'Enfant, de I'adolescentet de 'Adulte en Yvelines (FINESS EJ 780 708 293) et aux Appartements de coordination thérapeutique« INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628).
Fait à Versailles, le 23 janvier 2023
Pour la Directrice GénéraleDe l'Agence Régionale de Santélle-de-France
Et par délégation,Le directeur départemental des Yvelines.vassmemecçnens —— K__ ':ecee vy e* __e i SN R 3/4
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DDT
78-2024-02-23-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle
situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province
Paris et Paris Province de l□autoroute A13 pour le
passage de la course cycliste Paris Nice.
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
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Direction départementaledes territoires des YvelinesService éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routière
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretellesd'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens ProvinceParis et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la course cycliste Paris Nice.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Pa-ris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de I'entretien et de I'exploitation d'auto-routes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par lestextes subséquents,Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen-tale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfetdes Yvelines (hors classe),Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu la circulaire du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuellement le calendrier2024 des « Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du ré-seau routier national les jours les plus chargés,Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal,Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie,(SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 01 février 2024,
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
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Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Ouest lle de France endate du 02 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 22 février 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l'exécution des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux etBouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour lepassage de la course cycliste Paris Nice.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,ARRETE
ARTICLE 1 :A l'occasion des fermetures des bretelles d'entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l'autoroute A13 pour le passage de la coursecycliste Paris Nice :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Date : le 03 mars 2024 de 12h00 à 18h00Localisation : Bretelles d'entrées et de sorties les Mureaux et Bouafle située PR 32+800 et 34+400 del'autoroute A13Mesures d'exploitation :Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Paris Province et miseen place en place d'un itinéraire de déviationFermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°8 Les Mureaux sens Province Paris et miseen place en place d'un itinéraire de déviationLes déviations seront mises en place par l'organisation de la course cycliste.ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantierscourants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3:Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels serontréalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de |'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
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La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 4 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux ou leséquipes Sapn.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 5 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délai.ARTICLE 7 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de I'équipement et del''aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Pa-ris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départe-mental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Ur-gente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 23 FEV. 2023 Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,I/Le Chef du Service de l'Éet de la Sécurÿ@ÿ/ /Aratté PAULIC
DDT - 78-2024-02-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des fermetures des bretelles
d□entrées et de sortie Les Mureaux et Bouafle situées au PR 32+800 et 34+400 sens Province Paris et Paris Province de l□autoroute A13
pour le passage de la course cycliste Paris Nice.
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DDT
78-2024-02-23-00002
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et
54+395 de l□Autoroute A13.
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques
Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l□Autoroute A13. 11
Direction départementaleE 2 des territoires des YvelinesPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
Réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose desportiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de I'Autoroute A13.
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents,Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.0660 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité dePréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au seinde la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de I'Autoroute A13.du 27 février au 1° mars2024 1/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques
Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l□Autoroute A13. 12
Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Ecologique et Solidaire fixant lecalendrier 2024 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objetd'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pourl'année 2024 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 15 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental et de Sécurité Routière desYvelines en date du 15 février 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et54+395Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l'autorouteA13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Phase 1 : Pose du portique pleine voie au PR 51+000Planning prévisionnel : du 27 février 2024 au 28 février 2024 de 21h00 à 06h00Localisation des travaux : PR 51+000 sens Paris Rouen et Rouen ParisMesures d'exploitation :Durant la nuit, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de 15 minutes aurontlieu du PR 48+3263 au PR 51+000 pour la mise en sécurité et le serrage du portique sur les fÜts.Fermeture de l'aire de Service de Rosny Sud de 14h30 à 06h00. L'aire sera utilisée pour stocker lesPL et engins de chantier avant intervention
Phase 2 : Pose du portique pleine voie au PR 54+500Planning prévisionnel : du 28 février 2024 au 29 février 2024 de 21h00 à 06h00Localisation des travaux : PR 54+500 sens Paris Rouen et Rouen ParisMesures d'exploitation :Durant la nuit, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de 15 minutes aurontlieu du PR 48+3263 au PR 55+000 pour la mise en sécurité et le serrage du portique sur les fÜts.Lors de la réalisation des bouchons mobile, la sortie de l'aire de service de Rosny Sud seratemporairement condamnée par un fourgon SAPN afin de s'assurer de l'étanchéité du bouchonmobile qui démarrera avant l'aire.Fermeture de l'aire de Service de Rosny Sud de 14h30 à 06h00. L'aire sera utilisée pour stocker lesPL et engins de chantier avant interventionPhase 3 : Nuit de secours pour les deux portiques pleine voie au PR 51+000 et 54+500Planning prévisionnel : du 29 février 2024 au 1°' mars 2024 de 21h00 à 06h00Localisation des travaux : PR 51+000 PR 54+500 sens Paris Rouen et Rouen ParisMesures d'exploitation :Durant la nuit, plusieurs bouchons mobiles accompagnés de micros-coupures de 15 minutes aurontlieu PR 48+3263 au PR 55+000 pour la mise en sécurité et le serrage du portique sur les fÜts.Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l'Autoroute A13.du 27 février au 1°" mars2024 2/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques
Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l□Autoroute A13. 13
Lors de la réalisation des bouchons mobile, la sortie de l'aire de service de Rosny Sud seratemporairement condamnée par un fourgon SAPN afin de s'assurer de I'étanchéité du bouchonmobile qui démarrera avant |'aire.Fermeture de l'aire de Service de Rosny Sud de 14h30 à 6h00. L'aire sera utilisée pour stocker les PLet engins de chantier avant intervention
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrété permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500véhicules/heure,- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction desintempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagevariable.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l'Autoroute A13.du 27 février au 1°" mars2024 3/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques
Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l□Autoroute A13. 14
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,° d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeurde I'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandantde l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
2 3 FEV, 2023Versailles, le Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégationl'EducationLe Chef du Service det de la Sécurité
Arrêté pour travaux de pose des portiques Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l'Autoroute A13.du 27 février au 1°" mars2024 4/4
DDT - 78-2024-02-23-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de pose des portiques
Flux Libre aux PR 51+021 et 54+395 de l□Autoroute A13. 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00010
Arrêté portant autorisation de l□enregistrement
audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental
d□incendie et de secours des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental d□incendie et de secours des Yvelines 16
CabinetPREF ET | | Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_z'bertêEgalitéFraternité_ Arrêté n° 78-2024-02-22-00010Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions par lessapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours des YvelinesLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notammentl'article 57 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-3 ;Vu le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L.241-3 du code de lasécurité intérieure et relatif à la Mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers ;Vu la demande adressée par la présidente du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours des Yvelines, en vue d''obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et desecours des Yvelines ;Considérant que la demande transmise par la présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines est complète et conforme aux exigences dudécret susvisé ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Arrête :Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du servicedépartemental d'incendie et de secours des Yvelines est autorisé au moyen de 79 (soixante-dix-neuf) caméras individuelles déployées dans les quarante-et-un centres de secours, dont la listefigure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du service départementald'incendie et de secours des Yvelines en caméras individuelles et des modalités d'accès aux imagespar information sur le site internet du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices- icipals velines.1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental d□incendie et de secours des Yvelines 17
Article 3 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécuritécivile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi qu'ausecours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ouest susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, euégard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 4 : Les caméras individuelles sont fournies par le service départemental d'incendie et desecours des Yvelines et sont portées de façon apparente par les sapeurs-pompiers. Un signal visuelspécifique indique si un enregistrement est en cours. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent.Cet enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des sapeurs-pompiers, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par lacollecte de preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.L'enregistrement ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secretmédical. 'Article 5: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l''exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des personnes ou des biens est menacée.La sécurité des agents, des personnes ou des biens est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueImmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 6: Dans le cadre d''une intervention, les agents auxquels les caméras individuelles sontfournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin defaciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes.Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur lesupport informatique sécurisé.Article 7 : Les données et informations mentionnées à l'article R.241-20 du décret susvisé sontconservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites ou transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R.241-19 du décret n° 2023-526 du 29juin 2023 est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et deslibertés (CNIL) d'un engagement de conformité en application du IV de l'article 31 de la loi du 6janvier 1978 susvisé.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'apres réception du récépissé de la CNIL.Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 2 /3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental d□incendie et de secours des Yvelines 18
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et la présidente du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22/02/2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,SIGNÉAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation de l□enregistrement audiovisuel des interventions par les
sapeurs-pompiers du service départemental d□incendie et de secours des Yvelines 19
ANNEXE DE L'ARRETE N°78-2024-02-22-00010 DU 22/02/2024LISTE DES 41 CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ETDE SECOURS DES YVELINES OU LES 79 CAMERAS INDIVIDUELLES SONT DEPLOYEESCENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS NOMBRE DE CAMERAS INDIVIDUELLESDEPLOYEESABLIS 1ACHERESAUBERGENVILLEBOIS-D'ARCYBONNIERES-SUR-SEINEBREVALCHANTELOUP-LES-VIGNESCHATOUCHEVREUSECONFLANS-ST-HONORINEGARGENVILLEHOUDANHOUILLESLA-CELLE-ST-CLOUDLE VESINETLES-ESSARTS-LE-ROILES MUREAUXLIMAYLOUVECIENNESMAGNANVILLEMAGNY-LES-HAMEAUXMAISONS-LAFITTEMARLY-LE-ROIMAULEMAUREPASMEREMESNIL-LE-ROIMONTESSONMONTIGNY-LE-BRETONNEUXPLAISIRPOISSY-RAMBOUILLETSAINT-ARNOULT-EN-YVELINESSAINT-GERMAIN-EN-LAYESAINT-LEGER-EN-YVELINESSEPTEUILVELIZYVERNOUILLETVERSAILLESVILLEPREUX NINITWININERWNNWNWQRERNNERERRERINNOERNDINDNNNNDOINININDNDNDINDRERNDIDNDINDNVIROFLAY
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sapeurs-pompiers du service départemental d□incendie et de secours des Yvelines 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-23-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission d□élus de la dotation
d□équipement des territoires ruraux (DETR)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission d□élus de la dotation d□équipement des territoires ruraux (DETR) 21
E.PREFETDES YVELINES Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesÊïgä Bureau du Contrôle budgétaire et des Dotations de l'EtatFraternité
Arrêté n°78-2024-02-23-00003portant modification de la compositionde la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-37 etR. 2334-33 ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Ronan Le Page, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet desYvelines, secrétaire général adjoint ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-30-003 du 28 octobre 2020 portant composition de lacommission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux du département desYvelines (DETR) ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-28-00008 du 28 novembre 2022 portant modificationde la composition de la commission d'élus DETR ;Vu la désignation par le Président du Sénat des sénateurs siégeant au sein de la commissiond'élus de la DETR en date du 13 février 2024 ;Vu la désignation complémentaire conjointe de l'Union des Maires des Yvelines et deI'Association des Maires Ruraux des Yvelines du 12 février 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 est modifié comme suit :Représentants des maires des communes- M. Didier DUMONT, maire de Bennecourt,
Tél : 01.39.49.75.56Mél : delphine.petit@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission d□élus de la dotation d□équipement des territoires ruraux (DETR) 22
- Mme Cécile DEBON, maire de Moisson,- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois,- Mme Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas,- M. Maurice CHANCLUD, maire de Longvilliers.Parlementaires- M. William MARTINET, Député des Yvelines,- M. Michel LAUGIER, Sénateur des Yvelines,- Mme Sophie PRIMAS, Sénateur des Yvelines.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
AFait à Versailles, le 2 3 FEV. 2024/ /
Pÿlfl""lfipi'a'fi% Plrfil'zfñïélégz}!{i(.ml((: sou"fîp' '.IL'ÏI,__\ chargé QÇ m_l ssion /ésfdu Préfet des Yvelihes,Scuî:&—._!airc ('Ê'çnéml djoint.\\ %onan Le Page
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de la commission d□élus de la dotation d□équipement des territoires ruraux (DETR) 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-21-00008
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS Nature
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Nature 24
E . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-02-21-00008portant modification de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites, formation « nature »Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 19 et 341-25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu l''arrêté préfectoral n° 78-2022-07-13-00006 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation« nature » ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-11-24-00007 du 24 novembre 2023 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation« nature » ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signature àM. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation de signature àM. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint ;Vu le message électronique de l'union des maires des Yvelines, en date du 15 février 2024,nommant des représentants, au sein du collège des représentants élus des collectivités territorialeset d'établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites formation « nature » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :Arrête :Article 1°": La composition du collège des représentants élus des collectivités territoriales, visée au2°) de l'article 2 de |'arrété n° 78-2022-07-13-00006 du 13 juillet 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation« nature » est modifiée comme suit :2 — Au titre des représentants élus des collectivités territoriales :Représentants du conseil départemental des Yvelines :- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;suppléant :M. Richard DELEPIERRE , conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;suppléante :Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte-Honorine.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Nature 25
Représentants des maires des Yvelines :- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;suppléante :Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.- M. Pierre SOUIN, maire de Marcq ;suppléant :M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 3: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution du présentarrété qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 'rfl' 2824Le préfet,Pour J€ préfet et par dél,égatio\fpLe so!:s-préfet chargé de missionauwm F'ïçéfet :iicj_s ''velines,Secrétaire Général Adjoint\Ï Ronan Le Pëge
LS
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Nature 26
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-21-00009
Arrêté portant modification de la composition
de la CDNPS Publicité
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Publicité 27
E .' Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-02-21-00009portant modification de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites, formation « publicité »Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 18 et R341-21 et 25 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-15-00002 du 15 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesformation « publicité » ;Vu l'arrêté n° 78-2023-01-20-00002 du 20 janvier 2023 portant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation« publicité » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00004 du 24 août 2023 portant délégation de signatureà M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétairegénéral adjoint ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :Arrête :Article 1* : La composition du collège des représentants élus des collectivités territoriales, viséeà l'article 2 de l'arrété n° 78-2022-02-15-00002 du 15 février 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesformation « publicité » est modifiée comme suit :Au titre des représentants élus des collectivités territoriales :Représentants du conseil départemental des Yvelines :- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ;suppléant :M. Richard DELEPIERRE , conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt.- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;suppléante :Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton deConflans-Sainte-Honorine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Publicité 28
Représentants des maires des Yvelines :- M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;suppléante :Mme Corinne ROSTAN, maire de Mittainville.- M. Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaillard ;suppléant :M. Jean-Pierre ZANNIER, maire de Raizeux.Le reste de l'arrêté est inchangéArticle 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Yvelines. 2 1 FEV. 2024Fait à Versailles, le. Le préfet, 2E )our élégationPourle préfet et par délégatioLe sous-préfet chargé de missionàfiprès cu Préfet des Yvçh_nes,Secrétaire Général Adjoint
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-21-00009 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS Publicité 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-22-00008
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 30
PREFET Direction de la réglementationD_ES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté z ] £ 7Égalité Bureau de la réglementation généraleFraternité
Arrêté n°relatif aux tarifs des courses de taxiLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social etnotamment son article 88 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1 ;Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à I'exploitation des taxis etdes voitures de remise ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'applications dulivre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;Vu Le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux detaxiVu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesureVu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines M. Jean-' Jacques BROT ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicitédes prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du~consommateur sur les prix ;Vu ['arrété du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-22-00008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 31
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses detaxi;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif auxconditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifsdes courses de taxi ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;Arrête :Article 1° :Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis àl'article L.3121-1 du code des transports.Article 2 : Tarifs limités —- Toutes taxes comprises.Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicablescomme suit :TARIF A : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station oucourse effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge àla station ;TARIF C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;TARIF D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station oucourse effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à lastation.A compter de la date de publication du présent arrêté, les prix maxima, toutestaxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteurhorokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur lavoie publique dans le département des Yvelines s'établissent comme suit :PRESTATIONS A B C DPrise en charge : 2.89 € 2.89 € 2.89 € 2.89 €Tarif au kilomètre : 0.97 € 1,46 € 1,94 € 2,91 €soit une chute de 0,1 € |103.09 m 68.49 m 51.55 m 34.36 mtous les x mètres :Attente ou marche|40,52 € 40,52 € 40,52 € 40,52 €lente(taux horaire) :Les tarifs sont exprimés en euro.m = metres & s = secondes
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L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour une course estfixé a 8,00 €.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments.La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre.Le tarif maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur routeenneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisseêtre cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciauxou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions de son application et le tarif pratiqué.Article 3 : Suppléments.Un supplément peut être perçu conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :- 4,00 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pourchaque passager majeur ou mineur, à partir du cinquième ;- 2,00 euros par bagage dans les cas suivants :- 1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacledu véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur- 2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises oubagages de taille équivalente, par passager.Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d'un supplément.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle. La présencedu chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée nedoit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services etprestations auxquels celle-ci peut prétendre.Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du clientdès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.Article 4 : Mesures au titre de l'information des consommateurs.L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. Il doit êtrevisible et lisible dans le véhicule.Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
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4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire oufacultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire ;7° L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée uneréclamation.Article 5: Remise de note au clientUne note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditionsprévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi cette note sera établie en doubleexemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 € (TVAcomprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoireou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans levéhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateurpeut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieud'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire.Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par leprofessionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.La note devra comporter les informations mentionnées ci-après.1° Doivent être imprimées sur la note :a) la date de la rédaction de la note ;b) les heures de début et fin de la course ;c) le nom et l'adresse du prestataire ou de sa société ;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut lessuppléments ;b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Cedétail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manièremanuscrite ou, le cas échéant, par impression :a) lenomduclient;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
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Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 ducode des transports.Article 6 :En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle desinstruments de mesure, les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteurlumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l'industrie.Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciauxcomprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi», dont lescaractéristiques sont fixées par le ministre en charge de l'industrie, qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservéconformément çà l'article R.3121-1 2°du code des transports.Les lettres doivent être disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite, pourun observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pourle tarif A, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.Article 7 :Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d'une position intermédiaire jusqu'a laprise en charge du client, ne peut être facturé au client.En dehors de la zone de rattachement, la prise en charge du client doit être justifiéepar une réservation préalable.L'existence de la réservation préalable peut être apportée au moyen d'undocument écrit sur un support papier ou électronique.Article 8:L'arrété préfectoral n° 78-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 est abrogé.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfetdes Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique(Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008 Paris).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie,Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régionaldes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità_\(/ei%illes, le 9 9 FEV. 2024
aupr ' ,'Secrétaire GénkralRonan Le Page 5/6
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ANNEXE |Modèle de note à délivrer à la clientèle
KKKKKKK
TAXIS DES YVELINESNuméro d'immatriculation du véhicule taxi.... :Nom et adresse du prestataire ou.de sa société :
Date de la COUrSE...............................sseesersessrrse !Date de la note ......c :Heure de départ.....................ssessesesee !Heure d'arrivé@.....................ueseserressseswerss :
A la demande du client :Nom du client ......s |Lieu de départ. ..Lieu d'arrivée......................eresresreseseet
PRIX DE LA COURSE T.T.C. (hors suppléments):Tarif:A-B-C-DSUPPLEMENTS :(cf article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports)a) 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pourchaque passager majeur ou mineur, à partir de la 5ème personne ;b) 2,00€ par bagage dans les cas suivants :1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre oudans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'unéquipement extérieur2°) valises ou bagages de taille équivalente, à partir de la4ème valise ou bagage de taille équivalente, par passager.c) Droits de stationnement et de péages si demandés par le client :
Montant minimum de la course 8,00 €TOTAL A PAYER T.T.C (suppléments inclus) : ......
Adresse postale à laquelle peut étre adressée une réclamation :Préfecture des YvelinesBureau de la Réglementation Générale1, rue Jean Houdon78 010 Versailles Cedex*kkkkkk
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-21-00011
Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du
déplacement de supporters et comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25
février 2024 entre les équipes du «
PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE
RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-00225

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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00225
portant encadrement du déplacement de supporters et comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre
les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au
Parc des Princes

Le préfet de police et le préfet des Yvelines,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters
;
Considérant que, en application de l'article L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du d écret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Se ine, de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se préval ant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour
les personnes concernées de ne pas se conformer à l 'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000 €, en
application du même article ;
Considérant que, à l'occasion de la 23 ème journée du championnat de Ligue 1, l'équipe de
football du « PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG) » recevra celle du « STADE RENNAIS
FOOTBLALL CLUB (RENNES FC) » au Parc des Princes à Paris 16 ème , le dimanche 25 février
2024 à 17h05 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-00225

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Considérant qu'il existe un contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes ;
que cette inimitié a été entretenue avec l'agressio n le 22 septembre 2021 d'un membre du
Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) et le vol de la bâche de leur groupe, par des membres des
ultras parisiens du groupe Karsud ; que ce vol fut considéré comme un affront par les
supporters rennais et alimente depuis le conflit entre les supporters des deux équipes ;
Considérant également que la commission de discipline de la Ligue de football
professionnel a, fin janvier 2024, de nouveau sanct ionné le comportement des supporters
rennais face à l'OGC NICE, après que le club breton eut déjà écopé d'une amende en raison
des chants homophobes de ses supporters en octobre 2023 lors du derby face au FC
Nantes, pour l'usage d'engins pyrotechniques, about issant à la fermeture pour un match
ferme par révocation du sursis d'une partie de la tribune Mordelles du stade Roazhon Park ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du d imanche 25 février 2024, les supporters
classés à risque rennais pourraient multiplier les provocations, de nature à faire monter les
tensions en usant d'engins pyrotechniques en direct ion des ultras parisiens et des stadiers
notamment ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
porté au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le dimanche
25 février 2024 entre les équipes du PSG et de RENN ES au Parc des Princes, un
encadrement du déplacement des supporters du STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB en
application de l'article L. 332-16-2 précité du cod e du sport, limitant leur nombre et
prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Saint-Arnoult
(78), jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Prince s et de reconduite à l'issue du match
jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une
atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en
œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis,
notamment l'introduction, la détention et le transp ort de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;

Vu l'urgence,



ARRETENT :

Article 1
er : Le dimanche 25 février 2024, à l'occasion de la r encontre de football entre les
équipes du « PARIS SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBLALL CLUB (RENNES
FC) », la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters
du RENNES FC.
L'acheminement des supporters du RENNES FC ou se re vendiquant comme tels, lesquels
doivent se rendre directement au point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris
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ème , s'effectue selon les modalités suivantes :
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comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-00225

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- L'acheminement de ces supporters doit se faire ex clusivement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus) ; les immatriculations des véhicules seront transmi ses par le club du
RENNES FC.
- Les supporters doivent être détenteurs d'un bille t ou d'une contremarque préalablement
achetés auprès du RENNES FC.
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le d imanche 25 février 2024 à 14h00 sur
l'autoroute A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris.
- Les supporters du RENNES FC sont escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage
jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selo n un itinéraire prédéterminé par les forces
de l'ordre.
- À la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du RENNES FC résidant en
région parisienne qui gagneront le parcage visiteur s du Parc des Princes par leurs propres
moyens.

Article 2
:
1° Le dimanche 25 février 2024 de 14h05 à 23h05 est in stitué un périmètre délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires, et impliquant certaines
mesures de police, au sein duquel la présence sur l a voie publique de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du RENNES FC o u se comportant comme tel, à
l'exception des 1000 autorisés mentionnés à l'article 1 er , est interdite :
- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place de
la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie compris e entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte de
Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise ent re la place de la porte de Saint-Cloud
et l'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise e ntre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'ave nue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-00225

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2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre définis
au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteille s en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui doivent
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 3
: La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfèt e, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelin es, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Versailles.



Fait à Paris, le 21 février 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-00225

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Fait à Versailles, le 23 février 2024


SIGNÉ
Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice de
cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-00225

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Annexe de l'arrêté n°2024-00225 du 21 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou de
sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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z $ 8 &% R= Hippodrome ; ;e L Police0R D . ° \ °'ç'_ d'Auteuil @ Présence *DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC - %',o %, x @ Présence PSG ]ET DE LA CIRCULATION S \ 'â % - 'ce 44 % € @@ Presence Police et PSGPA RC D ES P RI N C ES 9&, '_O&" %æ /'6' e , ¢ === _ Barriérage -T '%,3, ?'%, \ ; Suil aux o, Ü === Blocstops |Fc | 3 TN Wi . PI.Dimanche 25 Février 2024 Vole Barts _ e PORTEi 'AuteuilNES a puil : toul Rue d'AuteuilRS 17h05 . PSG ë REN e ' Œ r N Fl - / -—Ë, & Y© À 1PERIMETRE D'INTERDICTION SUPPORTERS RENNAIS y -~ . & 2o ¥4 >= A Q 4; O p ° ; &® ; SY/16 ©& = es % , g =" Roland Garros s. JARDINS DES & Centre Sportif = sS
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Arrêté n°2024-00225

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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-21-00011 - Arrêté n°2024-00225 portant encadrement du déplacement de supporters et
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 25 février 2024 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB » au Parc des Princes
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-02-22-00009
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de ROLLEBOISE à l□élection
municipale partielle complémentaire Scrutin des
dimanches 21 et 28 avril 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISE
à l□élection municipale partielle complémentaire Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024 45
Sous-préfecture de Mantes-la-JolieE :- Bureau de la coordination, de l'animation territorialePREFET et de la réglementation généraleDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Ay zArrété n°portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISEà l'élection municipale partielle complémentaireScrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu le code électoral ,Vu le code général des collectivités territoriales ,Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-007 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à compter durenouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ,Vu la démission de Madame Christine FORGET en date du 10 décembre 2023 de son mandat deconseillère municipale,Vu le décès de Monsieur Maurice BOUDET, maire de la commune de ROLLEBOISE, survenu le 2 février2024,Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de ROLLEBOISE est de 11 membres et que suite à unevacance et au décès du maire, l'effectif dudit conseil est actuellement de 9 membres,Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection du nouveaumaire,Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, une élection municipale partiellecomplémentaire doit être organisée et que l'assemblée des électeurs de la commune est convoquée dansun délai qui ne peut excéder trois mois ,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ,ARRÊTEArticle 1°" : Les électeurs et électrices de la commune de ROLLEBOISE sont convoqués aux dates ci-aprèsen vue de pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux :- le dimanche 21 avril 2024, pour le premier tour de scrutin,- le dimanche 28 avril 2024, en cas de second tour de scrutin.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le méme jour à 18h00.Article 3 : L'élection se fera au scrutin majoritaire.Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni :- la majorité absolue des suffrages exprimés,- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages au premier ou au second tour, l'élection estSOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE18-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie cedex 1/2Tél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISE
à l□élection municipale partielle complémentaire Scrutin des dimanches 21 et 28 avril 2024 46
acquise au plus âgé.Article 4: Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs et électrices inscrits sur les listesélectorales (générale et complémentaire municipale) de la commune de ROLLEBOISE, extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plustard le vendredi 15 mars 2024 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.Par ailleurs, en application des articles L. 62 et R. 59 du code électoral, seront admis à voter, bien que noninscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription oud'un arrét de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 5 : Le dépôt des candidatures est obligatoire en application de l'article L. 255-4 du code électoral.Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L. 240, L. 246,R. 26 à R. 30 du code électoral.Article 6: La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportantl'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidatsest consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/ (rubrique« Actions de l'État », « Élections ».)Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie demessagerie électronique n'est admis.Article 7 : Les déclarations de candidatures seront effectuées en Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, depréférence sur rendez-vous (au 01.30.92.85.04), aux dates et horaires suivants :* _ pour le premier tour de scrutin :© du mardi 2 au mercredi 3 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45© etle jeudi 4 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, descandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration decandidature.e pour le second tour :© le lundi 22 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45© etle mardi 23 avril 2024 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voie postale,par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.Article 8 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 8 avril 2024 à minuit et prendra fin le samedi 20avril 2024 à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 avril 2024 à minuit et prendra fin lesamedi 27 avril 2024 à minuit.Article 9: Le présent arrêté est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dèsréception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 10: Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et la Première adjointe au Maire de la commune deROLLEBOISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dy présent arrêté.Mantes-la-Jolie, leLe Sous de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE18-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie cedex 2/2Tél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-22-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de ROLLEBOISE
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