ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-168
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-07-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Matthieu LE ROUZIC, responsable du pôle régional contentieux par
intérim ainsi qu'aux membres du pôle (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France, ainsi
qu'à certains personnels de la direction (5 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le Colonel Nicolas BENEVENT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 12
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-31-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Matthieu LE ROUZIC, responsable du pôle
régional contentieux par intérim ainsi qu'aux
membres du pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Matthieu LE ROUZIC, responsable du
pôle régional contentieux par intérim ainsi qu'aux membres du pôle 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. Matthieu LE ROUZIC,responsable du pôle régional contentieux par intérim ainsi qu'aux membres dupôleLe préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et- |Vilaine ;VU la note du 17 juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle;VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle;VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle ;VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle ;VU la note du 24 juillet 2025 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité deresponsable du pêle par intérim à compter du 1° août 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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pôle régional contentieux par intérim ainsi qu'aux membres du pôle 4
ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu LE ROUZIC, responsable du pôlerégional contentieux par intérim, ainsi qu'a M. Bruno CHEFTEL, attaché principal d'administrationde l'État, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du pôle, toutescorrespondances et tous actes administratifs ou financiers, à l'exception des actes réglementairesde portée générale.Article 2 : Délégation est également donnée à M. Matthieu LE ROUZIC à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu LE ROUZIC, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :- M. Bruno CHEFTEL,- M. Vincent STEUNOU,- M. Luc MOAL,-- M. Etienne EVELLIN.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle régionalcontentieux par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {9 4 JUIL. 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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pôle régional contentieux par intérim ainsi qu'aux membres du pôle 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-31-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
étrangers en France, ainsi qu'à certains
personnels de la direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 6
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeurdes étrangers en France,ainsi qu'à certains personnels de la directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de Monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de Monsieur Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint audirecteur des étrangers en France ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de Monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur |chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021;VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Madame Christelle PALLUEL, en qualité decheffe de la mission de coordination de l'asile à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Madame Laurence LE COQ, € en qualité decheffe du bureau du séjour a compter du 2 janvier 2023 ;
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directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 7
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau du séjour à compter du 15 février 2023 ;VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Madame Caroline MARLIER, en qualité de chefdu pôle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 ;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier2024 ;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Madame Amélie GUENROC ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Madame Nadège MONDJII, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de Monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef del'unité régionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour a compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de Monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint a la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de Madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial» au sein du bureau du séjour acompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de Madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour à compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de Monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité dedirecteur des étrangers en France à compter du 1° août 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 8
ARRETEArticle 1: delegation de signature est donnée à Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desétrangers en France, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrêtésportant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, lesretraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titrede la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres devoyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangersmineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance dessauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de ladélivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisionsrelatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour lesdispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit »d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à l'évaluation dela minorité » (AEM) à destination du conseil départemental.b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titrede séjour, les arrêtés portant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, lesarrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoirefrançais pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi, lesinterdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins deprolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative,les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ; et les courriers relatifs aux procédures contradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure, —les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département del'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure Dublin Ill: les arrêtés de transfert et d'assignationà résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintienen rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visitedomiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,ainsi que les requêtes en appel ;e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française ;f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,
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Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par Monsieur Pascal VIDOT, directeur adjoint.
Article 3 : le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée a Madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour, ou si elle est absente ou empéchée a Madame Claudine VILSAINT adjointe a la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne BOUYON,'Madame Youna de SCHROODER, Madame Caroline MARLIER, Madame Aude REYNE, etMadame Emeline AUSSANT pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exceptiondes avis et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admissionexceptionnelle au séjour, des refus de séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits detitre de séjour, des refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés. |Article 4 : le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreDélégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ouempêchée Madame Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière, pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie GUENROC ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à Madame Nadège MONDIJII, adjointe à lacheffe du bureau de l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve DESHAYES, chef du pôle régionalDublin, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l'article 1, à l'exceptiondes saisines de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la décision deplacement, ainsi que les requêtes en appel.
Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme régionale de Ja naturalisation ou s'il est absent ou empêché, aMadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, dans la limite des attributions decette plateforme au e) de l'article 1.
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directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 10
Article 7 : la mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée a Madame Christelle PALLUEL, cheffe de la missionde coordination de l'asile et de l'intégration, ou si elle est absente ou empéchée àMonsieur Michel BOUREAU, adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et del'intégration, et à Monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour les actes, documents etcorrespondances, exception faite des lettres et des circulaires aux élus, ne présentant pas uncaractére décisionnel, dans les limites des attributions de cette mission.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des étrangers en France sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 4 JUIL. 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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directeur des étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-31-00003
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel Nicolas BENEVENT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BENEVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 12
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BENEVENT,commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ; |VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;'VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifiéfixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des servicesd'ordre ;VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'Intérieurnommant M. le Lieutenant-colonel Christian PEPIN, commandant en second du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
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commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 13
VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03 janvier 2023 du ministère de l'Intérieuret des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BENEVENT, commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant dugroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventionsrelatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par lesforces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone degendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel Nicolas BENEVENT, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le . 34 jy 2025
Le préfet,
aN.
Arhaury de SAINT-QUENTIN
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