| Nom | recueil spécial n°89-2025-334 du 23 09 2025 - DDFIP |
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| Administration | Préfecture de l’Yonne |
| Date | 23 septembre 2025 |
| URL | https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47670/376743/file/recueil-89-2025-334-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 23 septembre 2025 à 14:33:55 |
| Date de modification du PDF | 23 septembre 2025 à 14:34:31 |
| Vu pour la première fois le | 23 septembre 2025 à 14:42:07 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-334
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-22-00002 - Délégation signature PCP septembre 2025 (1
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-22-00002
Délégation signature PCP septembre 2025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-22-00002 - Délégation signature PCP septembre 2025 3
LibertéÉgalité... Fraternité
RÉPUBLIQUE : | 4 |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le responsable du pôle contrôle expertise de l'YonneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 €à 217de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R® 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives a la directiongénérale des finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale| des finances publiques; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ¢dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;; aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite Limite .| des décisions des décisions gracieuses7" _contentieuses |Baumont | Delphine inspecteur 15. 000 € 15 000 €Petit Marie-Christine inspecteur 15 000 € 15 000 €Gaspar Charlotte | inspecteur_ | _15 000 € 15 000 €Lhaumet Amandine inspecteur 15 000 € 15 000 €Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. _A Auxerre, le 22/09/2025Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,Yannick DA SILVA |Inspecteur Principal des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-22-00002 - Délégation signature PCP septembre 2025 4