PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°037 DU 21/03/2024
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP - Récépissé du 15 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP800879546 (1 page) Page 3
- DDETSPP - Récépissé du 15 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984220681 (2 pages) Page 5
- DDETSPP - Récépissé du 18 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP851667568 (2 pages) Page 8
- DDETSPP - Récépissé du 18 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP920432085 (2 pages) Page 11
- DDETSPP - Récépissé du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP479612368 (1 page) Page 14
- DDETSPP - Récépissé du 19 mars 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984458067 (1 page) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé du 15 mars 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP800879546
recueil n°037 du 21/03/2024 3
Liberté » Égalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800879546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 07/03/2024 par M. TESTARD Ludovic en qualité de dirigeant, pour
l'organisme UN P'TIT COUP DE MAIN dont l'établissement principal est situé 4 Chemin de l'Accin
Jean Maitre 10190 FONTVANNES et enregistré sous le N° SAP800879546 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 15/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,
4.
Laurent DLEVAQUE
recueil n°037 du 21/03/2024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé du 15 mars 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984220681
recueil n°037 du 21/03/2024 5
.
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984220681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 04/03/2024 par Mme ZEARO Alicia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ALICIA MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Impasse Du grand mai
10220 BREVONNES et enregistré sous le N° SAP984220681 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°037 du 21/03/2024 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 15/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube,
/N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°037 du 21/03/2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé du 18 mars 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP851667568
recueil n°037 du 21/03/2024 8
Efl'.
EËÎ."Ï_. « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851667568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 02/11/2023, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le
11/03/2024 par M. BENARD Léon en qualité de dirigeant, pour l'organisme SERVICES ET ASSISTANCE
A LA PERSONNE - SAP 10 dont l'établissement principal est situé 29 ROUTE DU LAC D'ORIENT 10220
ROUILLY-SACEY et enregistré sous le N° SAP851667568 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°037 du 21/03/2024 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en |'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de !'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°037 du 21/03/2024 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé du 18 mars 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920432085
recueil n°037 du 21/03/2024 11
L:brrté Êgalm' Fratermtê
Rfipusuque Fmçmsn
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920432085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 11/02/2024, une déclaration modificative d'activités de
services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le
26/02/2024 par M. BERTHOU RODOLPHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES CHOSES DE
LA VIE dont l'établissement principal est situé 32 avenue Anatole France 10000 TROYES et enregistré
sous le N° SAP920432085 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°037 du 21/03/2024 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°037 du 21/03/2024 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé du 19 mars 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP479612368
recueil n°037 du 21/03/2024 14
E".
" Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479612368
Vu le code du travall et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D. 7231-1 et
.D.7233- 1 à D.7233- 5 ;
La préfète d_e I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 15/03/2024 par Mme SIMON Domitille en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DONI dont l'établissement principal est situé 49 RUE GENERAL SAUSSIER 10000 TROYES
et enregistré sous le N° SAP479612368 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention- Prestataire)
- Maintenance, entretien et V|g|Iance temporaires à domicile (mode d'lnterventlon Prestatalre)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) _ |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlon
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablllte séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du _]OUI' du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de {'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. :
L' enreglstrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 3 R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture |
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours''hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal admlnlstratlf de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Telerecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 19/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP-de l'Aube,
_
Laurent DLEVAQUE
recueil n°037 du 21/03/2024 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé du 19 mars 2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984458067
recueil n°037 du 21/03/2024 16
Efl".fiv .
Liberté + É_galü'ê . Fraumilf
RÉPUBLÏQÜE FRANÇAISÉ
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
- enregistré sous le N° SAP984458067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de_ l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 12/03/2024 par Mme ROSSELL Vanessa en qualité de dirigeante, pour
l'organismé GRATOUILLE CLEAN dont l'établissement principal est situé 2 RUE GASTON
BACHELARD 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP984458067 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Pres'tataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette. condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des.
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas llmlte dans le
temps. La déclaration a une portee nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code dutravail. -
Le présent"récépîssé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture'
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l''Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vlncent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal admmlstratlf de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut_ausSi être saisi par l'àpptication informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet' g'[[www telerecours. fr[
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en |' absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- -Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Chalons- en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à T_rôy_es, le 19/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la 'DDETSPP de l'Aube,
Laurent DLEVAQUE
recueil n°037 du 21/03/2024 17