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Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025275-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 2 octobre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune deChartres


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| Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune de Chartres
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L. 133-11 et suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L. 313-2 ;
Vu le décret n°99-567 du 6juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26janvier 194 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de la sous-préfecture de Dreux n°202516 du 11 septembre 2025 portant classement dela commune de Chartres en station de tourisme classée ;
Vu la délibération n°CM2025-161 du 18 septembre 2025 de la commune de Chartres sollicitant sonsurclassement démographique dans les communes de plus de 40 000 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune de Chartres est de 37 990 habitants avant -surclassement ;
Considérant que la population totale de la commune de Chartres, calculée par l'addition de sapopulation permanente et de sa population touristique atteint 44 106 habitants ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETE:
Article 1": La commune de Chartres est surclassée dans la catégorie démographique descommunes comprises entre 40 000 et 80 000 habitants.
Article 2 : Le surclassement démographique permet à la commune de Chartres de bénéficier desavantages liés à la tranche démographique dans laquelle elle se trouve surclassée.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Maire deChartres sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le (2? OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN