PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-053
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-03-10-00064 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant
Thai Avel à Milizac Guipronvel (2 pages) Page 3
29-2025-03-10-00065 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au salon des
Glénans à Fouesnant (2 pages) Page 5
29-2025-03-11-00085 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Guipavas - Complexe sportif de Kerlaurent à Guipavas (2 pages) Page 7
29-2025-03-11-00088 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL
Landi Rocade à Brest (2 pages) Page 9
29-2025-03-11-00087 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar - tabac
"Le Demi-Lune Café" à Landerneau (2 pages) Page 11
29-2025-03-11-00086 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Comptoir de
la mer - Port du Bloscon à Roscoff (2 pages) Page 13
29-2025-03-11-00089 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Tabac -
presse "le K' le" à Gouesnou (2 pages) Page 15
29-2025-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à H&M à
Quimper (2 pages) Page 17
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de
procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de
communes du pays bigouden sud dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal (20 pages) Page 19
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière-MOBI FORMATION (2 pages) Page 39
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT THAI AVEL À MILIZAC GUIPRONVEL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yurong ZHANG pour le RESTAURANT THAI AVEL situé Rond point Beg Avel à MILIZAC
GUIPRONVEL et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yurong ZHANG est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0700
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : RESTAURANT THAI AVEL
Lieu d'implantation : à MILIZAC GUIPRONVEL
Caractéristiques du système : 5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Yurong ZHANG
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00064 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Thai Avel à Milizac Guipronvel 3
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
yCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de MILIZAC GUIPRONVEL.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00064 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Thai Avel à Milizac Guipronvel 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU SALON DES GLENANS À FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Franck GLAZIOU pour LE SALON DES GLENANS situé 8, chemin du château d'eau à
FOUESNANT et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Franck GLAZIOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0703
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : COIFFEUR – LE SALON DES GLENANS
Lieu d'implantation : à FOUESNANT
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Franck GLAZIOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00065 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au salon des Glénans à Fouesnant 5
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
yCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de FOUESNANT.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-10-00065 - Arrêté du 10 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au salon des Glénans à Fouesnant 6
=nPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6
/7 /3 /8 /5 /9 /6 /3 /10 /4 □ /12 /5 /13 □ /13 /14 /9 /15 /8 /3 /6 /14 /13
/16 /15 /8 /5 /1 /15 □ /12 /5 □ /17 /1 □ /13 /14 /9 /15 /8 /3 /6 /14 □ /3 /4 /6 /14 /8 /3 /5 /15 /8 /5
/18 /19 /19 /20 /21 /22 □
/24 /25 /19 /21 /18 /26 /21 □ /18 /27 /21 /25 /19 /28 /29 /18 /21 /28 /25 /26 □ /30 /31 /28 /26 /29 /21 /18 /32 /32 /33 /19 □ /33 /21 □ /30 /31 /33 /34 /24 /32 /25 /28 /21 /33 /19 □ /27 /26 □ /29 /35 /29 /21 /36 /37 /33 □ /30 /33 □
/38 /28 /30 /33 /25 /24 /19 /25 /21 /33 /39 /21 /28 /25 /26 □ /40 □ /32 /18 □ /37 /18 /28 /19 /28 /33 □ /30 /33 □ /41 /27 /28 /24 /18 /38 /18 /29 □ /42 □ /39 /25 /37 /24 /32 /33 /34 /33 □ /29 /24 /25 /19 /21 /28 /43 □ /30 /33 □ /44 /33 /19 /32 /18 /27 /19 /33 /26 /21 □
/40 □ /41 /27 /28 /24 /18 /38 /18 /29
/45 /46 □ /48 /49 /46 /50 /46 /51 □ /52 /53 □ /50 /54 /55 /54 /56 /51 /46 /49 /46
/57 /58 /59 /60 /61 /62 /63 /59 /64 □ /65 /59 □ /62 /61 □ /45 /66 /67 /63 /68 /69 □ /65 /70 /58 /68 /69 /69 /59 /71 /64
/72 /73 /73 /63 /74 /63 /59 /64 □ /65 /59 □ /62 /70 /72 /64 /65 /64 /59 □ /55 /61 /75 /63 /68 /69 /61 /62 □ /65 /71 □ /76 /66 /64 /63 /75 /59
/77 /78 □ /62 /59 □ /74 /68 /65 /59 □ /65 /59 □ /62 /61 □ /79 /66 /74 /71 /64 /63 /75 /66 □ /63 /69 /75 /66 /64 /63 /59 /71 /64 /59 /80 □ /69 /68 /75 /61 /81 /81 /59 /69 /75 □ /79 /59 /79 □ /61 /64 /75 /63 /74 /62 /59 /79 □ /45 /82 □ /83 /83 /84 /85 /86 □ /87 □ /45 /82 □ /83 /83 /84 /85 /88 /80 □ /45 /82 □ /83 /89 /86 /85 /86 □ /87 □ /45 /82 □ /83 /89 /89 /85 /86 □ □ /59 /75 □
/49 /82 □ /83 /89 /83 /85 /86 □ /59 /75 □ /79 /71 /63 /60 /61 /69 /75 /79 □ /90 □
/77 /78 □ /62 /70 /61 /64 /64 /91 /75 /66 □ /81 /63 /69 /63 /79 /75 /66 /64 /63 /59 /62 □ /65 /71 □ /84 □ /61 /68 /92 /75 □ /83 /93 /93 /94 □ /95 /68 /64 /75 /61 /69 /75 □ /65 /66 /73 /63 /69 /63 /75 /63 /68 /69 □ /65 /59 /79 □ /69 /68 /64 /81 /59 /79 □ /75 /59 /74 /58 /69 /63 /96 /71 /59 /79 □ /65 /59 /79 □ /79 /97 /79 /75 /98 /81 /59 /79 □ /65 /59 □
/60 /63 /65 /66 /68 /95 /64 /68 /75 /59 /74 /75 /63 /68 /69 □ /59 /75 □ /79 /59 /79 □ /61 /69 /69 /59 /99 /59 /79 □ /75 /59 /74 /58 /69 /63 /96 /71 /59 /79 □ /90
/77 /78 □ /62 /70 /61 /64 /64 /91 /75 /66 □ /95 /64 /66 /73 /59 /74 /75 /68 /64 /61 /62 □ /65 /71 □ /86 /100 □ /73 /66 /60 /64 /63 /59 /64 □ /83 /93 /83 /89 □ /65 /68 /69 /69 /61 /69 /75 □ /65 /66 /62 /66 /67 /61 /75 /63 /68 /69 □ /65 /59 □ /79 /63 /67 /69 /61 /75 /71 /64 /59 □ /87 □ /76 /81 /59 □ /57 /61 /81 /63 /62 /62 /59 □ /52 /101 /102 /72 /49 /55 /46 /80 □
/79 /68 /71 /79 /85 /95 /64 /66 /73 /98 /75 /59 /80 □ /65 /63 /64 /59 /74 /75 /64 /63 /74 /59 □ /65 /59 □ /74 /61 /103 /63 /69 /59 /75 □ /65 /71 □ /95 /64 /66 /73 /59 /75 □ /65 /71 □ /50 /63 /69 /63 /79 /75 /98 /64 /59 □ /90 □
/77 /78 □ /62 /61 □ /65 /59 /81 /61 /69 /65 /59 □ /65 /70 /61 /71 /75 /68 /64 /63 /79 /61 /75 /63 /68 /69 □ /65 /70 /63 /69 /79 /75 /61 /62 /62 /59 /64 □ /59 /75 □ /65 /70 /59 /99 /95 /62 /68 /63 /75 /59 /64 □ /71 /69 □ /79 /97 /79 /75 /98 /81 /59 □ /65 /59 □ /60 /63 /65 /66 /68 /95 /64 /68 /75 /59 /74 /75 /63 /68 /69 □ /95 /64 /66 /79 /59 /69 /75 /66 /59 □ /95 /61 /64 □
/76 /68 /69 /79 /63 /59 /71 /64 □ /50 /61 /103 /64 /63 /74 /59 □ /104 /101 /57 /72 /105 □ /95 /68 /71 /64 □ /76 /101 /54 /49 /54 /46 □ /52 /46 □ /102 /53 /54 /48 /101 /106 /101 /56 □ /85 □ /57 /72 /76 /48 /45 /46 /107 /46 □ /56 /48 /72 /49 /51 /54 /50 □ /52 /46 □ /108 /46 /49 /45 /101 /53 /49 /46 /55 /51 □ /79 /63 /75 /71 /66 □
/108 /59 /64 /62 /61 /71 /64 /59 /69 /75 □ /87 □ /102 /53 /54 /48 /101 /106 /101 /56 □ /90
/77 /78 □ /62 /70 /61 /60 /63 /79 □ /65 /59 □ /62 /61 □ /74 /68 /81 /81 /63 /79 /79 /63 /68 /69 □ /65 /66 /95 /61 /64 /75 /59 /81 /59 /69 /75 /61 /62 /59 □ /65 /59 □ /60 /63 /65 /66 /68 /95 /64 /68 /75 /59 /74 /75 /63 /68 /69 □ /59 /69 □ /65 /61 /75 /59 □ /65 /71 □ /84 □ /81 /61 /64 /79 □ /83 /93 /83 /89 □ □ /90
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00085 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - Complexe sportif de Kerlaurent à Guipavas 7
--p oo ee = y
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
AgesCamille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00085 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - Complexe sportif de Kerlaurent à Guipavas 8
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA SARL LANDI ROCADE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Nasser ABADOU pour la SARL LANDI ROCADE située 84, rue Jean Jaurès à BREST le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Nasser ABADOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0690
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SARL LANDI ROCADE
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Nasser ABADOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00088 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la SARL Landi Rocade à Brest 9
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
yCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de
leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00088 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la SARL Landi Rocade à Brest 10
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU BAR - TABAC - LE DEMI LUNE CAFE À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane LEVEL pour le BAR - TABAC - LE DEMI LUNE CAFE situé 5, place des 4 Pompes à
LANDERNEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Stéphane LEVEL est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0043 –
opération 2024/0651 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC - LE DEMI LUNE CAFE
Lieu d'implantation : à LANDERNEAU
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Stéphane LEVEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00087 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar - tabac "Le Demi-Lune Café" à Landerneau 11
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2020079-0045 du 19 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00087 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar - tabac "Le Demi-Lune Café" à Landerneau 12
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU COMPTOIR DE LA MER - PORT DU BLOSCON À ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe KRAWCZYK pour le COMPTOIR DE LA MER situé Port de Plaisance - ZA du Bloscon à
ROSCOFF ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Philippe KRAWCZYK est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0352 –
opération 2025/0062 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : COMPTOIR DE LA MER - ROSCOFF - Port du Bloscon
Lieu d'implantation : à ROSCOFF
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Philippe KRAWCZYK
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00086 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Comptoir de la mer - Port du Bloscon à Roscoff 13
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00086 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Comptoir de la mer - Port du Bloscon à Roscoff 14
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 11 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU TABAC – PRESSE « LE K'LE » À GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. André BARON pour le Tabac-presse « Le K'Lé » situé 7 , place des fusillés à GOUESNOU et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur André BARON est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0701 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : TABAC PRESSE LE K'LE
Lieu d'implantation : à GOUESNOU
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur André BARON
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00089 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Tabac - presse "le K' le" à Gouesnou 15
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
yCamille DAGORNE
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de
leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-11-00089 - Arrêté du 11 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Tabac - presse "le K' le" à Gouesnou 16
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À H&M À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Steven LE LOIR pour H&M situé La Galerie Géant – 163, route de Bénodet à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Steven LE LOIR est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0969 –
opération 2025/0026 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : H&M – QUIMPER
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 18 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Steven LE LOIR
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à H&M à Quimper 17
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
ayCamille DAGORNE
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-01-20-00055 du 20 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à H&M à Quimper 18
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À UN INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES DES COMMUNES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD DANS LE CADRE DE
L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU les demandes des maires des communes de afin de réaliser un inventaire des zones humides de leur
commune dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de
communes du pays bigouden sud ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'un inventaire des zones humides nécessite une prospection d'un
ensemble de parcelles des communes pressenties comme humides avec notamment un relevé de critères
décisifs comme la végétation caractéristique ou les critères pédologiques, toutes opérations de nature à
justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans
la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Samuel Guichard est autorisé, pour le compte du syndicat mixte du Schéma d'aménagement
et de gestion de l'eau « Ouest Cornouaille », sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) figurant aux annexes du
présent arrêté et à y cartographier les zones humides.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairies de Combrit-Sainte Marine, Le Guilvinec,
l'Île-Tudy, Loctudy, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur , Pont l'Abbé, Saint-Jean Trolimon, Trefffiagat,
Tréguennec et Tréméoc et il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage
que le maire de la commune concernée adresse au préfet du Finistère. La notification aux maires est faite par
le préfet.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date
d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui de la mise à
exécution).
Le bénéficiaire visé à l'article 1er du présent arrêté est tenu de présenter à toute réquisition la copie de cet
arrêté.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 19
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, l e bénéficiaire visé à l'article 1 du
présent arrêté ne peut pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de
la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, le bénéficiaire
visé à l'article 1er peut entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées prêtent leur concours et l'appui de leur autorité à la
personne visée à l'article 1 pour l'accomplissement de leur mission.
Le bénéficiaire de l'autorisation mentionné à l'article 1 du présent arrêté peut faire appel aux agents de la
force publique pour l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre
le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de trois mois et est périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le président du Syndicat mixte du SAGE
Ouest Cornouaille, les Maires de Combrit-Sainte Marine, Le Guilvinec, l'Île-Tudy, Loctudy, Penmarc'h,
Plobannalec-Lesconil, Plomeur , Pont l'Abbé, Saint-Jean Trolimon, Trefffiagat, Tréguennec et Tréméoc, le
Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
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dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 20
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Périmètre d'étude pour l'inventaire des zones humides - Combrit
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propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
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propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 23
7.
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propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
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C1 Limite de zone d'étudeC2 Limite de commune
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propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 25
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propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
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Périmètre d'étude pour l'inventaire des zones humides - Loctudy sud
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dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 27
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Périmètre d'étude pour l'inventaire des zones humides - Penmarc'h ouest
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— Ci Limite de zone d'étude HeC2 Limite de commune |
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4 = Limite de zone d'étude=1 Limite de commune
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propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
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auNWWwoOd ap ay C2]apnis,p euoz ap ay [_)uepiainbsAUX)pns 2029112033. ep 3in0g
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209W91L - SEPILUNU SAUOZ Sap 91IEJUSAUI,| JNOd apnya,p 21294
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propriétés privées en vue de procéder à un inventaire des zones humides de la Communauté de communes du pays bigouden sud
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Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier e l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande d'agrément reçue le 24 mars 2025 par Monsieur PREAULT Sébastien ;
Considérant la complétude du dossier en date du 24 mars 2025 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur PREAULT Sébastien est autorisée à exploiter, sous le n° R 25 029 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé MOBI
FORMATION dont le siège social est situé 13 la Poirière (belleville sur vie) 85170 BELLEVIGNY
SIRET n° 834 757 452 000 34.
ARTICLE 2
: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
– HÔTEL IBIS NORD QUIMPER
1 bis rue Gustave Eiffel 29000 QUIMPER
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 4 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est
tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière-MOBI FORMATION 39
ARTICLE 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7
: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la réglementation de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 8
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 28 mars
2025 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur PREAULT Sébastien.
BREST, le 28 mars 2025
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé

Voie de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai
de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière-MOBI FORMATION 40