PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-444
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-12-10-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service Départemental de Publicité Foncière et du Service
Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 3
78-2025-12-10-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière et du Service
Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-10-00007 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les
installations du dépôt pétrolier de Coignières (78)

(11 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines /
78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines (9
pages) Page 19
2
DDFIP
78-2025-12-10-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service Départemental de Publicité
Foncière et du Service Départemental de
l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-12-10-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière et
du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière
et du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ou verture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 févrie r 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novem bre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnel le des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Les services départementaux de Publicité foncière et de l'E nregistrement seront fermés exceptionnellement
au public le lundi 5 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-10-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière et
du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
DDFIP
78-2025-12-10-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière et
du Service Départemental de l'Enregistrement
de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
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Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ou verture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 févrie r 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novem bre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnel le des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Les services départementaux de Publicité foncière et de l'E nregistrement seront fermés exceptionnellement
le vendredi 2 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-12-10-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-10-00007
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU
MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
7
csPREFETDES YVELINESLiberteEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines


Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI
pour les installations du dépôt pétrolier de Coignières (78)

Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles et notamment les articles L.181-
14 et R.181-46, L.181-25 et D.181-15-2 (études de dangers), et L.181-13 (tierce expertise) ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'int ensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les étud es de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Di rectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables, exploités au sein d'une inst allation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protecti on de l'environnement soumises à
autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la p révention des accidents majeurs dans
les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du
Code de l'environnement ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
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Vu la décision DRIEAT- 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI, dont
le siège social est situé 76, rue d'Amsterdam (75009) Paris, à exploiter sur la commune de
Coignières (78310), un entrepôt aérien mixte de 52 890 m
3 de liquides inflammables de
1ère et 2ème catégories, classées sous les rubriques n° 245.A. 2 et 255.1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1972 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI à
porter de 52 890 m 3 la capacité du dépôt d'hydrocarbures liquides qu'e lle exploite à
Coignières (78310) à 158 890 m 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1979 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI de
sa déclaration du 12 décembre 1978 par laquelle ell e fait connaître qu'elle exploite une
installation de transvasement de liquides inflammab les soumise à autorisation avec
bénéfice de l'antériorité et imposant de nouvelles conditions d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI
des prescriptions complémentaires, afin de mieux co mbattre un éventuel sinistre en
mettant ce dépôt en conformité avec l'instruction ministérielle du 9 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1997 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI de
la modification de sa capacité de stockage et récapitulant le classement de ses activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1998 prescrivant à la Société RAFFINERIE DU MIDI la
réalisation, pour son établissement de Coignières (78310), d'un diagnostic initial et d'une
évaluation simplifiée des risques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2001 portan t acte de déclaration, mise à jour
de classement et imposant à la Société RAFFINERIE D U MIDI des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité et à la pro tection de l'environnement pour son
établissement de Coignières (78310) Zone Industrielle des Marais- 51, rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 impos ant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI et prévoyant notamment la remise
de l'étude de dangers révisée avant le 3 février 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 relatif à l'éthanol ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 donnant act e à la Société RAFFINERIE DU MIDI
de son étude de dangers de 2008 et imposant des pre scriptions complémentaires en
matière de maîtrise des risques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 actant le changement d'affectation de certains
réservoirs de stockage et mettant à jour le classement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des
prescriptions complémentaires sur les mesures de ma îtrise des risques et donnant acte
de la révision de l'étude de dangers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2017 imposant à la société RAFFINERIE DU MIDI des
prescriptions complémentaires ;

Vu le porter à connaissance de l'exploitant concernant les travaux d'extension du local
de défense contre l'incendie (DCI), d'installation d'un quatrième groupe motopompe
pour la DCI et d'installation d'un bungalow atelier, transmis par courriel du 24 novembre
2022 ;

Vu les compléments apportés au projet d'extension du l ocal DCI, d'installation d'un
quatrième groupe motopompe pour la DCI et d'install ation d'un bungalow atelier par
l'exploitant par courriel du 13 juillet 2023, du 11 octobre 2023 et du 28 novembre 2023 ;

Vu le courrier de l'inspection à l'exploitant du 21 a oût 2023 actant les travaux de
l'exploitant ainsi que les engagements de mesure compensatoire ;

Vu le porter à connaissance de l'exploitant concernan t le projet de réaffectation du
réservoir 13 en essence transmis par courriel du 21 juin 2024 ;

Vu les compléments apportés au projet de réaffectatio n du réservoir 13 en essence par
l'exploitant par courriels datés du 24 janvier 2025 , 20 mars 2025, 7 avril 2025, 24 avril
2025, 4 août 2025, 19 novembre 2025 et du 28 novembre 2025 ;
Vu le dossier de révision de l'étude de dangers transmis par l'exploitant le 20 septembre
2023 contenant les éléments d'analyse des risques d u projet de réaffectation du
réservoir 13 en essence ;
Vu les compléments apportés au dossier de révision de l'étude de dangers par
l'exploitant par courriel du 6 novembre 2023 ;

Vu le rapport de l'inspection au Préfet du 5 décembre 2025 proposant d'acter les travaux
et de prendre en compte les modifications nécessair es dans un arrêté préfectoral
complémentaire ;

Vu le courrier de Raffinerie du Midi daté du 5 juin 2 025 concernant le projet de
remplacement du stock d'émulseur, et les complément s apportés par courriels du 13
octobre 2025 et du 20 novembre 2025 ;

Vu le courrier de l'inspection à l'exploitant du 5 décembre 2025 actant les travaux ;

Vu le courrier de l'exploitant du 9 décembre 2025, pa r lequel il fait part de ses
observations sur le projet d'arrêté ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
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CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les modificati ons sollicitées par
l'exploitant en ce qui concerne la réaffectation du réservoir 13 en essence ;

CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance, reçu le 21 juin 2024 et complété
les 24 janvier 2025, 20 mars 2025, 7 avril 2025, 24 avril 2025, 4 août 2025, 19 novembre
2025 et 28 novembre 2025 comportent tous les éléments d'appréciation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les modificati ons sollicitées par
l'exploitant en ce qui concerne les travaux d'exten sion du local de défense contre
l'incendie (DCI), d'installation d'un quatrième gro upe motopompe pour la DCI et
d'installation d'un bungalow atelier ;

CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance, reçu le 2 4 novembre 2022 et
complété les 13 juillet 2023, 11 octobre 2023 et 28 novembre 2023 comportent tous les
éléments d'appréciation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les modificati ons sollicitées par
l'exploitant en ce qui concerne le remplacement du stock d'émulseur ;

CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance, reçu le 5 juin 2025 et complété
les 13 octobre 2025 et 20 novembre 2025 comportent tous les éléments d'appréciation ;

CONSIDÉRANT que les mesures proposées par l'exploitant permett ent de maintenir
l'acceptabilité des risques du site ;

CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne conduisent pas à une augmentation
des incidences sur l'environnement et n'entraînent pas de nouveaux dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts menti onnés à l'article L. 511-1 du code de
l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications ne présentent pas un caractè re substantiel au
regard des critères fixés à l'article R. 181-46 du code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intégrer la modification de la réaffectation du
réservoir 13, du remplacement du stock d'émulseur e t des travaux d'extension du local
de défense contre l'incendie (DCI), d'installation d'un quatrième groupe motopompe
pour la DCI et d'installation d'un bungalow atelier , des prescriptions complémentaires
seront prises pour son exploitation ;

CONSIDÉRANT les remarques de l'exploitant sur le projet d'arrê té complémentaire qui
lui a été transmis par courriel du 5 décembre 2025 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
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ARRETE
Article 1 er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 22 juin 2017 est
annulé et remplacé par les dispositions suivantes [détail en annexe confidentielle] :
M Les installations relèvent des rubriques suivantes :
Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Nouveau classement
Rubrique Régime*
Liquides inflammables, liquides de point éclair
compris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds
et pétroles bruts, à l'exception des liquides
mentionnés à la rubrique 4755 et des autres
boissons alcoolisées (installation de
remplissage ou de distribution, à l'exception
des stations-service visées à la rubrique 1435).

2. Installations de chargement ou de
déchargement desservant un stockage de ces
liquides soumis à autorisation
Débit maximum :
2630 m
3/h
(17 x 150 m3/h +
2 x 40 m3/h)
un automatisme
empêchant le
fonctionnement
simultané de plus de :
- 3 bras de 150 m3/h
sur 5 postes en
source
- et d'un bras de
150 m3/h sur 2
postes en dôme
1434-2 A
Stockage de produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution

2. Pour les autres stockages :

a) Supérieure ou égale à 1 000 t

Quantité seuil haut au sens de l'art. R.511-10 :
25 000 t
4734-2 A

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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
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Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Nouveau classement
Rubrique Régime*
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330

La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
1 000 t
Additifs : 7 cuves
d'additifs pour une
capacité totale de
155 tonnes

Ethanol (carburant de
substitution – 4
cuves) : 380 tonnes
(masse volumique de
789 kg/m3 – volume de
480 m3)

Quantité totale :
535 tonnes
4331-2(1) E
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1

La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 100 t

Quantité seuil bas au sens de l'art. R.511-10 :
100 t

Quantité seuil haut au sens de l'art. R.511-10 :
200 t
7 cuves d'additifs pour
une capacité totale de
155 tonnes
4510-1
(1) A

Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2

La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
200 t

7 cuves d'additifs pour
une quantité totale de
155 tonnes
4511-2
(1) DC
(*) : A : Autorisation / E : Enregistrement / DC : Déclaration avec Contrôle périodique
(1) La somme des quantités d'additifs classés sous les rubriques 4510, 4511 et 4331 doit être inférieu re ou
égale à 155 tonnes.
Le site relève du statut Seveso seuil haut, par dép assement direct du seuil, pour la
rubrique 4734.

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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
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Article 2 : Les prescriptions de l'article IX.9.2 de l'arrêté p réfectoral de prescriptions
complémentaires du 28 mai 2001 sont annulées et rem placées par les dispositions
suivantes :
M Une centrale incendie est aménagée près de la rue des Osiers. Cette centrale est
réalisée conformément aux propositions de l'étude de dangers complémentaire de mai
2000 (Document Défense Incendie). Ce local contient l'ensemble des moyens de
pompage et d'injection d'émulseur. L'ensemble de ce s dispositifs est commandable
depuis le local mais aussi à distance depuis le bâtiment principal.
La capacité d'extinction autonome quant à l'énergie de fonctionnement est d'au moins
1800 m3/h sous 11 bars (3 pompes de 600 m3/h). Une quatrième pompe est installée afin
de pallier tout dysfonctionnement d'une autre pompe.
Les moyens de fabrication de solution moussante sont constitués par un groupe principal
de pompage d'émulseur indépendant entraîné par un m oteur thermique avec pompe
d'injection d'un débit minimum de 75 m3/h et muni d 'un proportionneur injecteur
automatique à débit variable.
Afin de pallier tout dysfonctionnement du groupe pr incipal de pompage émulseur, un
deuxième groupe de pompage émulseur est installé en parallèle. L'exploitant pourra
proposer un autre moyen de secours qui présenterait des caractéristiques équivalentes
en termes d'efficacité. L'avis du Service Départeme ntal d'Incendie et de Secours sera
alors requis. V

Article 3 : Les prescriptions de l'article IX.9.4 de l'arrêté p réfectoral de prescriptions
complémentaires du 28 mai 2001 sont annulées et rem placées par les dispositions
suivantes :
M L'établissement dispose d'une réserve d'au moins 30 000 litres d'émulseur qualifié sur
feu d'hydrocarbures avec un taux d'application expé rimental de 2 à une concentration
de 3 %, disponible immédiatement sans recours à des moyens de manutention.
Une analyse chimique des émulseurs est réalisée tous les ans afin de garantir la qualité du
produit ou après tout incident susceptible de les a ltérer (incident sur les stockages,
fausse manœuvre, transvasement, etc.).
En cas d'analyse annuelle non conforme, celle-ci se ra complétée par un essai conforme
aux normes françaises NF EN 1568 (selon les liquide s inflammables) sur feu réel des
produits auxquels ils sont affectés, essai représentatif de leur capacité d'extinction.
Ces analyses et essais sont réalisés par le fournis seur des émulseurs ; ils peuvent être
exécutés par un organisme autre après accord de l'Inspection des Installations Classées.
La cuve et les tuyauteries d'émulseurs situées en e xtérieur sont calorifugées. Le
calorifugeage est maintenu dans le temps.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
14

La réserve d'émulseur est aménagée de façon à pouvo ir être facilement réalimentée à
partir d'une citerne routière ou de containers.
Les émulseurs objet du présent article répondent au x dispositions de l'arrêté du
3 octobre 2010 susvisé : ils satisfont aux normes NF EN 1568- 4 (ou normes équivalentes),
ou à des tests de qualification selon des protocoles définis dans des guides professionnels
reconnus par le ministère chargé du développement durable.

Article 4 : Les prescriptions de l'article IX de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 25 août 2005 sont abrogées.
Article 5 : Les prescriptions de l'article X de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 25 août 2005 sont annulées et re mplacées par les dispositions
suivantes :
M Le bureau d'exploitation est protégé des flux thermiques d'un éventuel incendie par un
rideau d'eau ; les fenêtres sont munies d'un film de sécurité.
Le bungalow atelier est implanté à une distance min imale de 5 mètres du bureau d'ex-
ploitation et est protégé des flux thermiques d'un éventuel incendie par un rideau d'eau.
L'irrigation de ce rideau d'eau s'effectue par acti vation manuelle des moyens sur le sy-
noptique incendie. La détection incendie du bungalow atelier déclenche également une
alarme sonore et visuelle et un report d'alarme dans le bureau d'exploitation. V

Article 6 : Les prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 8 avril 2015 sont annulées et re mplacées par les dispositions
suivantes : M Article 4.2 – Détection d'hydrocarbure dans les cuvettes de rétention A
Détail en annexe confidentielle

Article 7 : Un article 5.3 est ajouté à l'article 5 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 8 avril 2015 : M Article 5.3 – Gouttières anti-débordement A
Détail en annexe confidentielle

Article 8 : Un article 4.9 est ajouté dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires du 8 avril 2015 : C Article 4.9 – Surveillance renforcée provisoire d es
tuyauteries essence dans la cuvette 1 A
Détail en annexe confidentielle

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
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Article 9: Les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfec toral de prescriptions
complémentaires du 17 février 2014 sont annulées et remplacées par les dispositions
suivantes : C Article 3 – Affectation des bacs A :
Détail en annexe confidentielle

Article 10 : Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie
de Coignières où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Coignières dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 11 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,
notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/ ):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif interromp t le cours du délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration
compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut
décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours graci eux et un recours hiérarchique, le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercic e de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre
rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Article 12 : Notification des recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être a dressée par lettre recommandée avec
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
16

accusé de réception dans un délai de quinze jours f rancs à compter de la date d'envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours con tentieux (article R. 181-51 du Code
de l'environnement).

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire
de Coignières, la directrice régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 10 décembre 2025
Le Préfet,
Par délégation, la Directrice,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
signé

Marielle MUGUERRA

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
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ANNEXE 1 – DISPOSITIONS CONFIDENTIELLES


non publiée conformément à l'Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative
à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles
pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la
protection de l'environnement



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-10-00007 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières (78)
18
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-10-00006
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes et à l'exécution budgétaire par les
agents de la préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 19
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Bureau des Finances
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
par les agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité de
sous-préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualité de
sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES en
qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 20
Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEU
dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines à compter du 15 mai 2023,
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la
carte affaires et de la carte d'achat,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-01-00007 du 1er octobre 2025 portant subdélégation
de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques et
contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel
de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)
303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
362 (Ecologie)
363 (Compétitivité)
364 (Cohésion)
380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes)
Transformation et fonction publiques :
349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Transition écologique et cohésion des térritoires :
119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
122 (Concours spécifiques et administration)
147 (Politique de la ville)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 21
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-01-00007 du 1er octobre 2025 portant
subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de
la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documents
nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des
dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de
l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le
département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercée
par Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe , sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Yvelines.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués
suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et
à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l' État pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354
- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour
signer tout document lié au « service fait ».
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147 , 349,
723
Politique de la ville
M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des
Yvelines .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation est donnée
à :
- Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial
- Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiques
interministérielles et coordination
- Mme Linda WAGNER, cheffe du bureau Politique de la ville
- Mme Valérie TIRARD, adjointe à la cheffe du bureau Politique de la ville.
- Mme Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
- M. Quentin LOISON, chargé de mission Politique de la ville.
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 22
Pôle politiques interministérielles et coordination
Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, directrice de la coordination et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, la délégation est
donnée à :
Mme Aurore FICHOLLE, adjointe à la directrice et cheffe du bureau Politiques
interministérielles et coordination.
Direction des migrations : programmes 216 et 303
M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asile
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :
- M. Alexandre VERRES , chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Mme Leila GRONDIN, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,
- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales
d'identité et passeports » : programme 216
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée
à :
Dominique RIQUART, responsable du pôle « instruction », et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119,
122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833
M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :
Pour les programmes 216, 218, 232, 176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe au chef du bureau
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations
de construire, t en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Arthur BEYHURST, adjoint au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par
le système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour
lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une
délégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 23
Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l' État, et
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354
Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des Yvelines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUMEAU, la délégation est donnée à :
- Mme Amélie VALLON, directrice des sécurités, adjointe à la directrice de cabinet, et en
cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Amina KARIC, cheffe du bureau des polices administratives (programme 216)
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,
216)
- M. Ludovic PANOT, chef du service interministériel de défense et de protection
civile (programmes 161, 354)
- M. François POCREAU, chef du bureau du Cabinet (programme 354)
- Mme Mathilde SOURMAIL, cheffe du bureau de la communication interministérielle
(programmes 349, 354)
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation
des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception
sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie
à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation
est donnée à Mme Léana RULL É, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-
Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Annie PORCHERON, secrétaire générale adjointe
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE , sous-préfet de Rambouillet , à
effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur
les programmes du budget de l' État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à
un chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est
donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Harinaina MAURICE et à Mme Elodie
POTHEAU en charge du secrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout
document lié au « service fait ».
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement
comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour
lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département
(programmes 216, 354).
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, la
délégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Roxane LALLEMAND, secrétaire générale adjointe.
Article 8 :
Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe
1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe
2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en
vue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de
livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage
des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3
du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou
gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 10/12/2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
6/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 25
ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
ROSE FREDERIC Préfet du département des Yvelines
TSCHIGGFREY MARC Préfet délégué pour l'égalité des chances
DEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire général
DUC-BRAGUES CHARLOTTE Secrétaire générale adjointe, chargée de mission
PLUMEAU AUDE Sous-préfète, directrice de cabinet
DODIER LAURENT Résidences corps préfectoral
GADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoral
BOROWICZ KATARZINA Résidences corps préfectoral
IKHENACHE SABRINA Cabinet / BCI
SOURMAIL MATHILDE Cabinet / BCI
PANOT LUDOVIC Cabinet / SIDPC
ZABOURAEFF ERIC Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie
VENTRE NICOLAS Sous-préfet de Rambouillet
POETTE NICOLAS SP Rambouillet
MORRIS NADINE SP Rambouillet
SADIK ERIC SP Rambouillet
CESARI-GIORDANI LAETITIA Sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
GRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en Laye
MOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
SEMCZUK-BEDYNSKI ELZBIETA SP Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 26
ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus (hors chorus DT), et dans Chorus
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354
LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354
KARIC AMINA CAB/BPA 216
ADAMSON-KRIFI JENNIFER CAB/BSI 129-216
NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216
PHO HAI MY CAB/BSI 129-216
POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216
AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354
GERARD CAROLINE CERT 216
DODIER LAURENT Résidences 354
AUBERT CECILE DDETS 216
BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216
BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216
PONCET REMI DDETS 216
TRAN IRENE DDETS 216
DE LEMOS KARINE DICAT 119-129-147
LOISON QUENTIN DICAT 119-129-147
NAINE SANDRA DICAT - 01/01/2026 119-129-147 à compter du 01/01/2026
PLESSIS NICOLAS DICAT 349-723
POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147
TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147
WAGNER LINDA DICAT 119-129-147
LACASCADE SANDRINE DMI 216
LECLERCQ MYRIAM DMI 216
BECEIRO JULIA DMI 216
BIFFI JANIQUE DMI 16
DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
LE SAINT MARIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PROVOST JULES DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
THOMAS CORINNE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232
TARDY-RIALLAND CELINE DRCT-BE 216-218-232
LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176
RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176
THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176
BERKANI ZAHIA SG 354
VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354
DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354
MBAE MYRIAM SP MLJ 216-354
MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354
POTHEAU ELODIE SP RBT 216-354
GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354
TODESCO IRINA SP SGL 216-354
8/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 27
ANNEXE 3
Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DT
ayant besoin d'une délégation de signature
(rôles : SG – GV)
NOM PRENOM SERVICE ROLE
CHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE GV-SG
TARDY-RIALLAND CELINE DRCT/BE GV-SG
9/9
Préfecture des Yvelines – SGCD – BFI – 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines 28