GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-388
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-12-30-00020 - Décision tarifaire n°28109 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de la plateforme de
répit aidant personnes en situation de handicap autiste -970306007 (3
pages) Page 4
R03-2024-12-30-00021 - Décision tarifaire n°28110 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de la plateforme
expérimentale de services Medico sociaux adultes en situation de
handicap - 970305991 (3 pages) Page 8
R03-2024-12-30-00022 - Décision tarifaire n°28119 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du SSESAD TCLA -
970304861 (3 pages) Page 12
R03-2024-12-30-00023 - Décision tarifaire n°28125 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH -970304457 (2 pages) Page 16
R03-2024-12-30-00024 - Décision tarifaire n°28128 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D.
AMARANTE - 970304275 (3 pages) Page 19
R03-2024-12-30-00025 - Décision tarifaire n°28131 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de la Maison d'accueil
spécialisé de Kourou - 970303673 (3 pages) Page 23
R03-2024-12-30-00026 - Décision tarifaire n°28133 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH adultes handic. défic.
auditifs - 970303517 (2 pages) Page 27
R03-2024-12-30-00027 - Décision tarifaire n°28134 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass.dép.pupilles enseignem.public - 970301271 (4 pages) Page 30
R03-2024-12-30-00028 - Décision tarifaire n°28135 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. LE COLIBRI
- 970303483 (3 pages) Page 35
R03-2024-12-30-00029 - Décision tarifaire n°28139 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT L'EBENE -
970302626 (3 pages) Page 39
R03-2024-12-30-00030 - Décision tarifaire n°28141 portant modification
pour 2024 du montant et de la repartition de la dotation globalisee de
l'association L'EBENE - 970302162 (3 pages) Page 43
R03-2024-12-30-00031 - Décision tarifaire n°28148 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de la Maison d'accueil
spécialisée L'EBENE -970304317 (3 pages) Page 47
2
R03-2024-12-30-00032 - Décision tarifaire n°28150 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT MATITI -
970301305 (3 pages) Page 51
R03-2024-12-30-00033 - Décision tarifaire n°28162 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de PAGOFIP - 970305850
(3 pages) Page 55
R03-2024-12-30-00034 - Décision tarifaire n°28166 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du centre de ressources
autisme - 970303665 (3 pages) Page 59
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-12-30-00035 - Arrêté ARS Guyane n°2024397 du 30122024 (3
pages) Page 63
R03-2024-12-24-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/388
du 24 décembre 2024 portant approbation de la convention constitutive
du groupement hospitalier de territoire de Guyane (2 pages) Page 67
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-12-31-00001 - Arrêté SPFE de fermeture du 03 01 2025 (1 page) Page 70
3
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00020
Décision tarifaire n°28109 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de la plateforme de répit aidant personnes
en situation de handicap autiste -970306007
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00020 - Décision tarifaire n°28109 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme de répit aidant personnes en situation de handicap autiste -970306007 4
ExNRÉPUBLIQUE
ÉyalistFraureisl
DECISION TARIFAIRE N°28109 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DELA PLATEFORME DE REPIT AIDANT PERSONNES EN SITUATIONDE HANDICAP/AUTISTE - 970306007
Le Directeur Général de l'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structureEtablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. REPITAIDANT PERS. HANDI/AUTISTE (970306007) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenneet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;Considérant La décision tarifaire initiale n° 13847 en date du 24 juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00020 - Décision tarifaire n°28109 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme de répit aidant personnes en situation de handicap autiste -970306007 5
Article 1¢
DECIDE
à 622 964,63 € dont 212 000 € à titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 60 250,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 315 464,63Dépenses afférentes au personnelDEPENSES L dont CNR 0,00Groupe III 247 250,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 212 000,000,00Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 622 964,63Groupe IProduits de la tarification 922 557,63- dont CNR 212 000,000,00Groupe IIAutres produits relatifs à l'exploitationRECETTES 0.00Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables0,00Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 622 964,63Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 913,72 €.Le prix de journée est de 62,93 €.Article 2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 410 964,63€ (douzième applicables'élevant à 34 247,05 €)e prix de journée de reconduction : 41,51 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00020 - Décision tarifaire n°28109 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme de répit aidant personnes en situation de handicap autiste -970306007 6
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et àl'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00020 - Décision tarifaire n°28109 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme de répit aidant personnes en situation de handicap autiste -970306007 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00021
Décision tarifaire n°28110 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de la plateforme expérimentale de services
Medico sociaux adultes en situation de handicap
- 970305991
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00021 - Décision tarifaire n°28110 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme expérimentale de services Medico sociaux adultes en situation de handicap - 970305991 8
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ } Agenca Régicnalede Santém GuyaneFrarerwitd
DECISION TARIFAIRE N°28110 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DELA PLATEFORME EXPERIMENTALE DE SERVICES MEDICO-SOCIAUX ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP - 970305991
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structureEtablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. EXP. SERV.MEDI.SOC ADULT HANDI (970305991) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Considérant — La décision tarifaire initiale n° 13848 en date du 24 juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00021 - Décision tarifaire n°28110 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme expérimentale de services Medico sociaux adultes en situation de handicap - 970305991 9
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 2 486 777,92 € dont 1 733 875.56 € à titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 120 000,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 236 074,34Dépenses afférentes au personnel_L |-dont CNR 0,00DEPENSESGroupe III 1 893 875,58Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 1733875,560,00Reprise de déficits TOTAL Dépenses 3249 949,92Groupe IProduits de la tarification A- dont CNR 1733875,560,00Groupe IIAutres produits relatifs à l'exploitationRECETTES 0.00Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables763 172,00Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 3 249 949,92Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 231,49 €.Le prix de journée est de 124.34 €.Article2 _ A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 1 516 074,36€ (douzième applicables'élevant à 126 339,53 €)e _ prix de journée de reconduction : 75,80 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00021 - Décision tarifaire n°28110 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme expérimentale de services Medico sociaux adultes en situation de handicap - 970305991 10
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et àl'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00021 - Décision tarifaire n°28110 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme expérimentale de services Medico sociaux adultes en situation de handicap - 970305991 11
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00022
Décision tarifaire n°28119 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du SSESAD TCLA - 970304861
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00022 - Décision tarifaire n°28119 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du SSESAD TCLA - 970304861 12
REPUBLIQUEi.l:MANCNSE @ ) Agence Régonale de Santéi g
DECISION TARIFAIRE N°28119 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DUSSESAD TCLA - 970304861
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSESAD TCLA(970304861) sise 7 R FRANCOIS ARAGO 97300 Cayenne et gérée par l'entitédénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13855 en date du 26/07/2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00022 - Décision tarifaire n°28119 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du SSESAD TCLA - 970304861 13
Article 1
DECIDE
A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 258 863,26 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe ! 49385,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 005 222.10Dépenses afférentes au personnel. - dont CNR 10 800,00DEPENSESGroupe III 208 154.83Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 7 256,090,00Reprise de déficits TOTAL Dépenses 1262 761,93Groupe IProduits de la tarification r- dont CNR 18 056,09Groupe II 1 137,98Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTESGroupe III 2 740,74Produits financiers et produits non encaissables0,00Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 1 262 761,93
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 905,27 €.Le prix de journée est de 62,94 €.A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 1 240 807,17€ (douzième applicables'élevant à 103 400,60 €)e prix de journée de reconduction : 62,04 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00022 - Décision tarifaire n°28119 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du SSESAD TCLA - 970304861 14
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY(970302469) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024_ Le Directeur Général
-
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00022 - Décision tarifaire n°28119 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du SSESAD TCLA - 970304861 15
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00023
Décision tarifaire n°28125 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH
-970304457
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00023 - Décision tarifaire n°28125 portant modification du forfait global de soins pour
2024 du SAMSAH -970304457 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgaliséFratersité
Al@ DAgence Régionals de SantéGuyare
DECISION TARIFAIRE N°28125 PORTANT MODIFICATION DUFORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DUSAMSAH - 970304457
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2008 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH(970304457) sise 1086 RTE DE LA MADELEINE 97322 Cayenne et gérée par l'entitédénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13860 en date du 26/07/2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00023 - Décision tarifaire n°28125 portant modification du forfait global de soins pour
2024 du SAMSAH -970304457 17
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
i
A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 482 335,42 € au titre de2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 40 194,62 €.Soit un forfait journalier de soins de 48,72 €.A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 482 335,42 € (douzième applicables'élevant à 40 194,62 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 48,72 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNESHANDICAPES (970301933) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024L\e Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00023 - Décision tarifaire n°28125 portant modification du forfait global de soins pour
2024 du SAMSAH -970304457 18
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00024
Décision tarifaire n°28128 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du S.E.S.S.A.D. AMARANTE - 970304275
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00024 - Décision tarifaire n°28128 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. AMARANTE - 970304275 19
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEp tcÉçalistFratereitl
DECISION TARIFAIRE N° 28128 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DUS.E.S.S.A.D. "AMARANTE" - 970304275
Le Directeur Général de l'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D."AMARANTE" (970304275) sise 7 R FRANCOIS-ARAGO 97300 Cayenne et gérée parl'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13862 en date du 26/07/2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00024 - Décision tarifaire n°28128 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. AMARANTE - 970304275 20
Article 1¢
DECIDE l
A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 2 041 905,06 € dont 497 938.51 € à titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 131 500,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00| 276 185,06Groupe IIDépenses afférentes au personnel- dont CNR 29 000,00DEPENSES 636 546,99Groupe IIIDépenses afférentes à la structure- dont CNR 468 938,510,00Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 2 044 232,05Groupe IProduits de la tarification 2341 205,06- dont CNR 497 938,51550,76Groupe IIAutres produits relatifs à l'exploitationRECETTES | 776,23Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables0,00Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 2 044 232,05
Article 2
Article 3
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 158,76 €.Le prix de journée est de 102,10 €.A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 1 543 966,55 € (douzième applicables'élevant à 128 663,88 €)e prix de journée de reconduction : 77,20 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00024 - Décision tarifaire n°28128 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. AMARANTE - 970304275 21
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY(970302469) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
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financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. AMARANTE - 970304275 22
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00025
Décision tarifaire n°28131 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de la
Maison d'accueil spécialisé de Kourou -
970303673
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2024 de la Maison d'accueil spécialisé de Kourou - 970303673 23
$|RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fratereisl
DECISION TARIFAIRE N°28131 PORTANT MODIFICATION DU PRIXDE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE LAMAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU - 970303673
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2008 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DEKOUROU (970303673) sise 6 R CHRISTOPHE COLOMB 97310 Kourou et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
Considérant =— La décision tarifaire modificative n° 18956 en date du 01 août 2024 ;
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2024 de la Maison d'accueil spécialisé de Kourou - 970303673 24
Article 1
DECIDE
" A compter du 02/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à7 855 589,88 €, dont 131 149.40 € à titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | | 568 547,19Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II S 241 670,84Dépenses afférentes au personnelDrpuene. ... - dont CNR 4 345,00Groupe III 2 074 029,40Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 126 804,40Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 8 884 247,43Groupe IProduits de la tarification 7835 589,88- dont CNR 131 149,40Groupe II 482 546,39RS Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 171 220,56Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 374 890,60TOTAL Recettes 8 884 247,43
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 855 589,88 €. Soit un prix dejournée globalisé de 671.11 pour l'internat et 62.85 € pour l'externat.
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2025: 8 099 331,08€ (douzième applicable s'élevant à674 944,26 €)e prix de journée de reconduction de 406.80 pour l'internat et 76.02 € pourl'externat.
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2024 de la Maison d'accueil spécialisé de Kourou - 970303673 25
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de 'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES(750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00025 - Décision tarifaire n°28131 portant modification du prix de journée globalisé pour
2024 de la Maison d'accueil spécialisé de Kourou - 970303673 26
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00026
Décision tarifaire n°28133 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du SAMSAH
adultes handic. défic. auditifs - 970303517
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00026 - Décision tarifaire n°28133 portant modification du forfait global de soins pour
2024 du SAMSAH adultes handic. défic. auditifs - 970303517 27
REPUBLIQUEI"'SMANCNSE @ DAgerce Régionals de SantéÉgalitt GuyaneFraverwitd
DECISION TARIFAIRE N°28133 PORTANT MODIFICATION DUFORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DUSAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS - 970303517
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/2007 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAHADULTES HANDIC DÉFIC AUDITIFS (970303517) sise 7 R FRANÇOIS ARAGO 97300Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY(970302469);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13864 en date du 26/07/2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00026 - Décision tarifaire n°28133 portant modification du forfait global de soins pour
2024 du SAMSAH adultes handic. défic. auditifs - 970303517 28
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 364 050,46 € au titre de2024, dont 12 000,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 30 337,54 €.Soit un forfait journalier de soins de 36,77 €.A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 352 050,46 € (douzième applicables'élevant à 29 337,54 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 35,56 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY(970302469) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00026 - Décision tarifaire n°28133 portant modification du forfait global de soins pour
2024 du SAMSAH adultes handic. défic. auditifs - 970303517 29
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00027
Décision tarifaire n°28134 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass.dép.pupilles enseignem.public - 970301271
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00027 - Décision tarifaire n°28134 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.dép.pupilles
enseignem.public - 970301271
30
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE | &, oasnKyakied GuyaneFraurvut
DECISION TARIFAIRE N°28134 PORTANT MODIFICATION POUR2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATIONGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC - 970301271POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DM - 970303509Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP - 970300828Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - 970301917Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile - SESSAD "IBIS" - 970301925Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717Institut d'éducation motrice - IEM - 970303491Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "MAKANDRA" - 970303582
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008, prenant effet au01/10/2008;Considérant la décision tarifaire initiale n° 11292 en date du 25 juin 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00027 - Décision tarifaire n°28134 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.dép.pupilles
enseignem.public - 970301271
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Article ¢
DECIDE
A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271), a étéfixée à 11 703 568,87 €, dont 304 257,26 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 11 703 568,87 € (dont 11 703 568,87 € imputable à I'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD970300828 0,00 0,00 1 140 286,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970301925 0,00 0,00 1 413 218,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970302717 0,00 0,00 1 183 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303491 | 1433414,02 | 1035312,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303509 0,00 0,00 1 729 649,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303582 0,00 0,00 1 686 604,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00970301297 0,00 0,00 1158 693,42 0,00 0,00 0,00 0,000,00970301917 0,00 0,00 922 800,35 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970300828 0,00 0,00 57,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970301925 0,00 0,00 70,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970302717 0,00 0,00 59,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303491 71,67 51,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303509 0,00 0,00 86,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303582 0,00 0,00 84,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00970301297 0,00 0,00 57.93 0,00 0,00 0,00 0,000,00970301917 0,00 0,00 46,14 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 975 297,42 € (dont 975 297,42 € imputable à I' Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00027 - Décision tarifaire n°28134 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.dép.pupilles
enseignem.public - 970301271
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Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' As-surance Maladie s'élève à 2 081 493,77 €. Celle imputable au Département de 0,00 €La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie s'établit à 173 457,81€. La frac-tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 0,00 €.FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)970301297 1 158 693,42 0,00970301917 922 800,35 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 399 311,61 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:g-personnes handicapées : 11 399 311,61 €(dont 11 399 311,61 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXxI PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970300828 0,00 0,00 1 140 286,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970301925 0,00 0,00 1413 218,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970302717 0,00 0,00 1 183 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303491 | 1433 414,02 | 1035312,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303509 0,00 0,00 1 425 392,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303582 0,00 0,00 1 686 604,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00970301297 0,00 0,00 1 158 693,42 0,00 0,00 0,00 0,000,00970301917 0,00 0,00 922 800,35 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD970300828 0,00 0,00 57,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970301925 0,00 0,00 70,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970302717 0,00 0,00 59,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303491 71,67 51.77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303509 0,00 0,00 71,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00970303582 0,00 0,00 84,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00- 0,00970301297 0,00 0,00 57,93 0,00 0,00 0,00 0,000,00970301917 0,00 0,00 46,14 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00027 - Décision tarifaire n°28134 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.dép.pupilles
enseignem.public - 970301271
33
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 949 942,64 € (dont 949 942,64 € imputable à I' Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' As-surance Maladie s'élève à 2 081 493,77 €. La dotation imputable au Département est de0,00 €.La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie s'établit à 173 457,81 €. La frac-tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 0,00 €.FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)970301297 1 158 693,42 0,00970301917 922 800,35 0,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente déci-sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASS. DÉP. PUPILLES ENSEI-GNEM.PUBLIC 970301271) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00027 - Décision tarifaire n°28134 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.dép.pupilles
enseignem.public - 970301271
34
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00028
Décision tarifaire n°28135 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du S.E.S.S.A.D. LE COLIBRI - 970303483
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00028 - Décision tarifaire n°28135 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. LE COLIBRI - 970303483 35
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEey $ Hgma N iÉgalitéFrateroité
DECISION TARIFAIRE N°28135 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DUS.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" - 970303483
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. LE"COLIBRI" (970303483) sise 350 R DES MOUCOUS MOUCOUS 97311 Roura et géréepar l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) ;
Considérant La décision tarifaire n° 13865 en date du 24 juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00028 - Décision tarifaire n°28135 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. LE COLIBRI - 970303483 36
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 551 017,05 €, dont 9 930 € à titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe ! 44 676,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 543 264,01Dépenses afférentes au personnelDrrenses | 4071 CNR 0.00Groupe III 111 660,14Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 9 930,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 699 600,15Groupe IProduits de la tarification s21 Q103- dont CNR 9 930,00Groupe II 3 930,53REN Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III | 736,57Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 142 916,00TOTAL Recettes 699 600,15
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 918,09 €.Le prix de journée est de 65.73 €.A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 684 003,05€ (douzième applicables'élevant à 57 000,25 €)e prix de journée de reconduction : 45,60 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00028 - Décision tarifaire n°28135 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. LE COLIBRI - 970303483 37
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) et àl'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00028 - Décision tarifaire n°28135 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du S.E.S.S.A.D. LE COLIBRI - 970303483 38
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00029
Décision tarifaire n°28139 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT L'EBENE - 970302626
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00029 - Décision tarifaire n°28139 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT L'EBENE - 970302626 39
RtvuauqusFRANÇAISE
Franreûl
Alnmmmw
DECISION TARIFAIRE N°28139 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEL'ESAT "L'EBENE" - 970302626
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "L'EBENE"(970302626) sise 909, RTE, DE TROU BIRAN, 97300 Cayenne et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13867 en date du 26/07/2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00029 - Décision tarifaire n°28139 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT L'EBENE - 970302626 40
Article 1
DECIDE
A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 2 987 390,09 €, dont 1 168 895.47 € en crédits non reconductibles.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 189 623,53Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II | 688 450,04Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00DEPENSESGroupe III | 330 601,12Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 1 168 892,470,00Reprise de déficits TOTAL Dépenses 3208 674,69Groupe IProduits de la tarification 2981 300,00- dont CNR 1 168 892,47Groupe II 153 485,23Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTESGroupe III 66 492,16Produits financiers et produits non encaissables| 50721Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 3208 674,69
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s établit à 248 949,17 €.Le prix de journée est de 99,58 €.A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 1 819 804,83 €(douzième applicable s'élevant à 151 650,40 €)° prix de journée de reconduction : 60,66 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00029 - Décision tarifaire n°28139 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT L'EBENE - 970302626 41
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE"(970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00029 - Décision tarifaire n°28139 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT L'EBENE - 970302626 42
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00030
Décision tarifaire n°28141 portant modification
pour 2024 du montant et de la repartition de la
dotation globalisee de l'association L'EBENE -
970302162
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00030 - Décision tarifaire n°28141 portant modification pour 2024 du montant et de la
repartition de la dotation globalisee de l'association L'EBENE - 970302162 43
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELinetdÉpaliséFraurvd
DECISION TARIFAIRE N° 28141 PORTANT MODIFICATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEEDE L'ASSOCIATION "L'EBENE" - 970302162POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - I.M.E. "LEOPOLD-HEDER" - 970302089
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane :L'arrêté de transfert d'autorisation n°367/2023/ARS/DA du 19 décembre 2023 de l'Institutmédico-éducatif Léopold Héder à l'association EBENE, permettant de garantir la continuité dela prise en charge des usagers ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13863 en date du 24 juillet 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00030 - Décision tarifaire n°28141 portant modification pour 2024 du montant et de la
repartition de la dotation globalisee de l'association L'EBENE - 970302162 44
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 6 371 608,44 €, dont 585 151,42 € en crédits non reconductibles.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 279 33422Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 4 389 791.08Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00DEPENSESGroupe III | 702 484.15Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 585 151,42 €0,00Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 6 371 608.45Groupe IProduits de la tarification A e 063- dont CNR 385 151,42 €Groupe II 0.00Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTESGroupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables0.00Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 6 371 608.45Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 530 967.37 €.Le prix de journée est de 145.48 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2025: 5 786 457,03 €(douzième applicable s'élevant à 482 204,75 €)prix de journée de reconduction : 132.12 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00030 - Décision tarifaire n°28141 portant modification pour 2024 du montant et de la
repartition de la dotation globalisee de l'association L'EBENE - 970302162 45
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente déci-sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION "L'EBENE" 970302162)et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024e Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00030 - Décision tarifaire n°28141 portant modification pour 2024 du montant et de la
repartition de la dotation globalisee de l'association L'EBENE - 970302162 46
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00031
Décision tarifaire n°28148 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2024 de la
Maison d'accueil spécialisée L'EBENE -970304317
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00031 - Décision tarifaire n°28148 portant modification du prix de journée globalisé pour
2024 de la Maison d'accueil spécialisée L'EBENE -970304317 47
1.RÉPUBLIQUEFRANÇAISEi eFratervité
DECISION TARIFAIRE N°28148 PORTANT MODIFICATION DU PRIXDE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE LAMAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "L'EBENE" - 970304317
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE"L'EBENE" (970304317) sise 234 RTE DE TROU BIRAN 97300 Cayenne et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);
Considérant La décision modificative n° 18957 en date du 05 septembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00031 - Décision tarifaire n°28148 portant modification du prix de journée globalisé pour
2024 de la Maison d'accueil spécialisée L'EBENE -970304317 48
Article 1
DECIDE
A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à6 411 523,50 €, dont 2 993 703.72 € à titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :G MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 495 492,69Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 971 412,97Dépenses afférentes au personnelM - dont CNR 0,00Groupe III 3322 27167Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 2 993 703,72Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 6 789 183,33Groupe IProduits de la tarification AL 523,50- dont CNR 2993703,72Groupe II 201 762,26Riéiriné Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe ITI 175 897,57Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 6 789 183,33Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 534 293,63 €. Soit un prix dejournée globalisé de 316,57 €.Article2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2025: 3 417 819,78 € (douzième applicable s'élevant à284 818,32 €)e prix de journée de reconduction de 142,14 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00031 - Décision tarifaire n°28148 portant modification du prix de journée globalisé pour
2024 de la Maison d'accueil spécialisée L'EBENE -970304317 49
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de I'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et àl'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00031 - Décision tarifaire n°28148 portant modification du prix de journée globalisé pour
2024 de la Maison d'accueil spécialisée L'EBENE -970304317 50
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00032
Décision tarifaire n°28150 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT MATITI - 970301305
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00032 - Décision tarifaire n°28150 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT MATITI - 970301305 51
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFratervir© ) Agence Régicnalede SantéGuyane
DECISION TARIFAIRE N°28150 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEL'ESAT "MATITI" - 970301305
Le Directeur Général de l'ARS GuyaneVUVUVU
VU
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VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode :le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "MATITI"(970301305) sise , RTE, DE MATITI, 97310 Kourou et gérée par l'entité dénommée ASS.DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477);
Considérant La décision tarifaire n° 13869 en date du 24juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00032 - Décision tarifaire n°28150 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT MATITI - 970301305 52
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 769 327,80 €, dont 313 813.21 € à titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 273 853,78Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II | 105 884,49Dépenses afférentes au personnelL - dont CNR 0,00DEPENSESGroupe III 452 659,80Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 313 843,210,00Reprise de déficits _ | _ LTOTAL Dépenses 1 832 398,07Groupe IProduits de la tarification d SATSS- dont CNR 313 843,21Groupe II 51 184,33crr Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 11 885,94Produits financiers et produits non encaissables0,00Reprise d'excédentsTOTAL Recettes 1 832 398,07Dépenses exclues du tarif: 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 443,98 €.Le prix de journée est de 88,47 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 1 455 484,59 €(douzième applicable s'élevant à 121 290,38 €). prix de journée de reconduction : 72,77 €
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financement pour 2024 de l'ESAT MATITI - 970301305 53
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.INADAPTES (970302477) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00033
Décision tarifaire n°28162 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de PAGOFIP - 970305850
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financement pour 2024 de PAGOFIP - 970305850 55
@.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE© } Agence Régionaede Santém GuyaneFraterviti
DECISION TARIFAIRE N°28162 PORTANT MODIFICATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DELA PAGOFIP - 970305850
Le Directeur Général de I'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2020 de la structureEtablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée PAGOFIP(970305850) sise 23 R FRANCOIS ARAGO 97300 Cayenne et gérée par l'entitédénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 11294 en date du 25 juin 2024 :
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financement pour 2024 de PAGOFIP - 970305850 56
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéea 892 691,05 € dont 269 000 € a titre non reconductible.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS EEN EUROSGroupe I 40 000,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 563 691,05Dépenses afférentes au personnel, - dont CNR 20 000,00DEPENSESGroupe III 289 000,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 249 000,000,00Reprise de déficitsTOTAL Dépenses 892 691,05Groupe I -Produits de la tarification 892 691,05- dont CNR 269 000,00Groupe II 0,00Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTESGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 892 691,05Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 390,92 €.Le prix de journée est de 44,63 €.
Article 2 _ A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 623 691,05 € (douzième applicables'élevant à 51 974,25 €)e prix de journée de reconduction : 31,18 €
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00033 - Décision tarifaire n°28162 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de PAGOFIP - 970305850 57
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC NAT ANTOINEKOENIGSWARTER (910808781) et à l'établissement concerné.
Fait a Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00033 - Décision tarifaire n°28162 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de PAGOFIP - 970305850 58
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00034
Décision tarifaire n°28166 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
centre de ressources autisme - 970303665
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00034 - Décision tarifaire n°28166 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du centre de ressources autisme - 970303665 59
BlREPUBLIQUEFRANÇAISE; © ) Agenca Régionale de SantéÉpali GuyaneFratervité
DECISION TARIFAIRE N° 28166 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DUCENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 970303665
Le Directeur Général de l'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/09/2008 de la structureCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DERESSOURCES AUTISME (970303665) sise 10 R DES GALAXIES 97300 Cayenne etgérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) :Considérant La décision tarifaire initiale n° 13863 en date du 24 juillet 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00034 - Décision tarifaire n°28166 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du centre de ressources autisme - 970303665 60
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéea 630 182,62 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 138 709,26Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 469 605,13Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 21 868,23Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 630 182,62Groupe I 30 182Produits de la tarification ul- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 630 182,62Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 515,22 €.Le prix de journée est de 42,01 €.
Article 2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 630 182,62 € (douzième applicables'élevant à 52 515,22 €)e prix de journée de reconduction : 42,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00034 - Décision tarifaire n°28166 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du centre de ressources autisme - 970303665 61
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970302022) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00034 - Décision tarifaire n°28166 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 du centre de ressources autisme - 970303665 62
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00035
Arrêté ARS Guyane n°2024397 du 30122024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00035 - Arrêté ARS Guyane n°2024397 du 30122024 63
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
@ ) Agence Régionale de SantéGuyane
ARRETE ARS Guyane n°2024/397du 30/12/2024Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-14-1, L 162-9 et L 162-15 ;le code de la santé publique et notamment son article L 1434-4 et R 434-41 et suivants,la loi 2026-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article158 ;le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveaude l'offre est particulièrement élevé,l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre leschirurgiens-dentistes libéraux et I'assurance maladie ;l'arrêté du 23 août 2023 portant l'approbation de la convention nationale organisant les rapports entreles chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie,l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pourla détermination des zones prévues au 1 de l'article L 1434-4 du code de la santé publique ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Guyane,les avis recueillis conformément aux dispositions de l'article L 1434-3 du code de la santé publique, de laCommission Spécialisée de l'Offre de Soins (CSOS), de l'Union Régionale des professionnels de santé(URPS) représentant les chirurgiens-dentistes de la région GuyaneCONSIDERANT que la convention nationale qui organise les rapports entre les chirurgiens-dentistes etl'Assurance Maladie prévoit des contrats conventionnels permettant aux chirurgiens-dentistes libéraux debénéficier d'aides financières lorsqu'ils sont installés dans les zones dites « très sous-dotées » (àl'installation et au maintien) ;CONSIDERANT que la méthodologie de zonage employée s'appuie principalement sur l'indicateur d'APLpondéré et standardisé par les taux de patients en ALD et bénéficiaires de la complémentaire santésolidaire que l'on nomme : le gradient social ; Que seule l'activité libérale des chirurgiens-dentisteslibéraux (65 ans ou moins) et des centres de santé dentaire de la région Guyane ont été pris en compte; Que la maille géographique applicable pour le découpage des zones est celle du Territoire de vie-santé(TVS). Que ce découpage est construit en fonction des possibilités d'accès d'une population donnée auxéquipements et services les plus fréquents au quotidien et reflète l'organisation des déplacementscourants sur ce territoire ;CONSIDERANT: que le présent arrêté a été pris conformément aux dispositions des articles L 1434-4, R 1434-41 R 1434-42 du code de la santé publique en consultant les instances suivantes, dont les avis ont tous étéStandard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00035 - Arrêté ARS Guyane n°2024397 du 30122024 64
rendus favorables : de la Commission Spécialisée de I'Offre de Soins (CSOS) ; de l'Union régionale desprofessionnels de santé (URPS) des chirurgiens-dentistes libéraux de la région Guyane.
ARRETE
Article 1°" : La liste des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soinspour la profession de chirurgien-dentiste figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté 2014/182-17 du 1 er octobre 2014 du 1 er octobre 2013 relatif à la définition des zones de miseen œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistesomnipraticiens libéraux est abrogé.Article 3 : La cartographie de ce zonage figure en annexe du présent arrêté.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2024.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication soit :- D'un recours gracieux auprès Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des solidarités- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne.Article 6 :Le Directeur de 'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00035 - Arrêté ARS Guyane n°2024397 du 30122024 65
ANNEXE
Catégorie de zonage selon le cadre national (Convention 2023 - APL
Remire-Montjoly. Zone tres sous-dotée
2022)Saül 1. Zone très sous-dotéeRégina 1. Zone très sous-dotéeAwala-Yalimapo 1. Zone très sous-dotéeCamopi 1. Zone très sous-dotéeSaint-Georges 1. Zone très sous-dotéePapaichton 1. Zone très sous-dotéeGrand-Santi 1. Zone très sous-dotéeApatou 1. Zone très sous-dotéeMana 1. Zone très sous-dotéeMaripasoula 1. Zone très sous-dotéeOuanary 1. Zone très sous-dotéeRoura 1. Zone très sous-dotéeSaint-Laurent-du-Maroni 1. Zone très sous-dotéeMontsinéry-Tonnegrande 1. Zone très sous-dotéeMatoury 1. Zone très sous-dotéeCayenne 1. Zone très sous-dotéeMacouria 1. Zone très sous-dotée14Kourou . Zone très dotée
Standard : 05 94 25 49 89Siège 56 Avenue ALEXIS BLAISE — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00035 - Arrêté ARS Guyane n°2024397 du 30122024 66
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-24-00004
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane
n°2024/388 du 24 décembre 2024 portant
approbation de la convention constitutive du
groupement hospitalier de territoire de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/388 du 24 décembre 2024 portant
approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Guyane 67
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELibertéÉgalité © D'Agoncz Régimale da SantéEuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/388 du 24décembre 2024 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement hospitalier de territoire de GuyaneLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU — le Code de la santé publique et notamment les articles L.6132-5 et les suivants,L 6133-7, R 6132-1 et lessuivants ;VU — laloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif aux groupementshospitaliers de territorie ;VU e décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant la création des agences régionales de santé;VU e décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane ;VU _ l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de 'Agence régionale de santé de Guyane;VU _ l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;VU l'arrêté n° 72/ARS/DOS du 29 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupementhosptialier de territorie de Guyane ;VU _ l'arrêté n° 60 du directeur général de 'Agence régionale de santé de Guyane du 27 septembre 2024 portantapprobation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en établissementde santé « Préfigurateur du CHU de Guyane »VU la demande enregistrée le 13 décembre 2024, présentée par Christophe Bouriat, directeur général du CHde Cayenne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire de Guyane concernantI'avenant n°1 de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territorie de Guyane ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 13 décembre 2024, de Monsieur Christophe Bouriat, directeurgénéral du Centre Hospitalier de Cayenne, établissement support du GroupementHospitalier de Territoire de Guyane, afin de prendre en compte l'avenant n°1 de laconvention constitutive du 6 décembre 2024 qui acte :- La modification de la composition du groupement hospitalier du territoire deGuyane en ajoutant le Groupement de Coopération Sanitaire « Préfigurateur duCHU de Guyane », groupement de coopération sanitaire érigé en établissementde santé à partir du 1 janvier 2025, dont le siège est sis 3 avenue Alexis Blaise,97 306 Cayenne,- La modification de la désignation de I'établissement support du GroupementHospitalier de Territoire de Guyane au profit du Groupement de CoopérationSanitaire « Préfigurateur du CHU de Guyane » ;Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/388 du 24 décembre 2024 portant
approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Guyane 68
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Que I'Assemblée Générale du Groupement Hospitalier Territorial de Guyane a délibéréen faveur de l'intégration du Groupement de Coopération Sanitaire « Préfigurateur duCHU de Guyane » en qualité d'établissement support le 8 novembre 2024 :
Que la réalisation du projet du CHU de Guyane en 2025 est la priorité du Projet Régionalde Santé et ainsi l'intégration de sa structure préfiguratrice dans le GroupementHospitalier de Territoire de Guyane constitue une étape indispensable à sa réussite ;
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
L'article 2 de l'arrêté n° 72/ARS/DOS du 29 avril 2019 est modifié comme suit :Les établissements membres du groupement hospitalier de territoire deGuyane sont :- Groupement de Coopération Sanitaire « Préfigurateur du CHU deGuyane »- Le Centre hospitalier de Cayenne- Le Centre hospitalier de 'Ouest Guyanais- Le Centre Hospitalier de Kourou
L'article 3 de l'arrêté n° 72/ARS/DOS du 29 avril 2019 est modifié comme suit :Le Groupement de coopération sanitaire « Préfigurateur du CHU de Guyane »est désigné en qualité d'établissement support du Groupement Hospitalier deTerritoire de Guyane
Les articles 1 et 2 du présent arrêté rentrent en vigueur au 1" janvier 2025 ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le Directeur général de l''Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
le Directeur général de l'Agence régionale de santé de GuyaneLaurent Bien
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28
EX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00004 - ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2024/388 du 24 décembre 2024 portant
approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Guyane 69
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-12-31-00001
Arrêté SPFE de fermeture du 03 01 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-12-31-00001 - Arrêté SPFE de fermeture du 03 01 2025 70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu l'arrêté R03-2023-232 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des Finances
Publiques de la Guyane est fermé à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2024 et le vendredi 3 janvier 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 décembre 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-12-31-00001 - Arrêté SPFE de fermeture du 03 01 2025 71