| Nom | Recueil 391-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61454/467262/file/recueil-391-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 12:52:39 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 15:07:55 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°391-2026-06
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 29.2026 - Acquisition AMS -Ambulances Mondial (2 pages) Page 3
- Décision 30.2026 - Acquisition AMS - Ambulances Biotoises (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-1751 approuvant convention CUDPM immersion 6 sculptures sur
DPM Cannes (4 pages) Page 9
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 1750 Interdiction de paraître OGC Nice PSG (6 pages) Page 14
- Autorisation 50 caméras individuelles PM - Le Cannet (2 pages) Page 21
- Avenant prorogation convention communale PM/GN - Roquefort les Pins
(2 pages) Page 24
- Avenant prorogation convention communale PM/GN- COLOMARS (2
pages) Page 27
- Avenant prorogation convention communale PM/PN - CAGNES SUR MER
(2 pages) Page 30
- Avenant prorogation convention communale PM/PN - LE CANNET (1 page) Page 33
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1753 Délégation signature rectorat Emmanuel Roux (3 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 29.2026 - Acquisition AMS -Ambulances
Mondial
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE'dial Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1026-10954-D
DECISION N° 29.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°107 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISE
DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES MONDIAL »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-
1 aR, 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément sous le n°107 à l'entreprise AMBULANCES
MONDIAL pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 7 septembre 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie
C type A de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, et à l'autorisation de mise en service qui y
est rattachée, au profit de l'entreprise AMBULANCES BIOTOISES, agrément n° 395, sous condition suspensive
de l'accord préalable de l'Agence régionale de santé ;
Considérant l'accord préalable délivré le 23 septembre 2026 par l'Agence régionale de santé, relatif à la cession
d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule de transport sanitaire de catégorie C type A de
l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, immatriculé FH-754-VL ;
Considérant la conformité du dossier en date du 25 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Délégation départementale des Alpes-Maritimes + Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour —
Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3
Tét 04.13.55.80.10
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
b
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf : OO06-1026-10954-D
DÉCISION N° 29.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N°107 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISE
DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCES MONDIAL»
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-
1 à R. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément sous le n°107 à l'entreprise AMBULANCES
MONDIAL pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 7 septembre 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie
C type A de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, et à l'autorisation de mise en service qui y
est rattachée, au profit de l'entreprise AMBULANCES BIOTOISES, agrément n° 395, sous condition suspensive
de l'accord préalable de l'Agence régionale de santé ;
Considérant l'accord préalable délivré le 23 septembre 2026 par l'Agence régionale de santé, relatif à la cession
d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule de transport sanitaire de catégorie C type A de
l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, immatriculé FH-754-VL ;
Considérant la conformité du dossier en date du 25 septembre 2026;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
Aqence régionalo l1e santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre adrninislratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.'13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
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4
DECIDE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément n°107 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES MONDIAL » est modifié comme suit pour tenir compte de la cession d'une
autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire à compter du 25 septembre 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°107 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES MONDIAL sont les
suivants :
- dénomination commerciale : AMBULANCES MONDIAL
- gérants : Charles MULLER, Jean-Louis CARNEVALI
- locaux : 15 rue Brève — 06110 LE CANNET
- adresse de messagerie électronique : contact@ambulances-mondial.fr
- numéro de téléphone : 04 93 69 15 20
- autorisations de mise en service : huit véhicules de catégorie C type A (ambulances) et un véhicule
de catégorie D (VSL).
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4:
Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 03/11/2026
Pour le directeur départeme
Et par délégation #
Le responsable @wervice des soins de proximité
al des Alpes-Maritimes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur- Délégalion départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour
Batiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
hitps://www.paca.ars.sante. fri Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément n°107 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES MONDIAL » est modifié comme suit pour tenir compte de la cession d'une
autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire à compter du 25 septembre 2026.
ARTICLE2 :
Les éléments de l'agrément n°107 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES MONDIAL sont les
suivants:
dénomination commerciale : AMBULANCES MONDIAL
gérants: Charles MULLER, Jean-Louis CARNEVALI
locaux: 15 rue Brève - 06110 LE CANNET
adresse de messagerie électronique : contact@ambulances-mondial.fr
numéro de téléphone : 04 93 69 15 20
autorisations de mise en service: huit véhicules de catégorie C type A (ambulances) et un véhicule
de catégorie D (VSL).
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE4 :
Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 03/11/2026
Pour le directeur départe
Et par délégation
Le responsable
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritrrnes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Agence Régionale de Santé PACA
Décision 30.2026 - Acquisition AMS -
Ambulances Biotoises
6
REPUBLIQUE
FRANCAISEhen: Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
*Réf : DDO6-1026-10994-D
DECISION 30.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES « AMBULANCES BIOTOISES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 aR. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yan BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain Alexandre, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision DGARS n°05.2024 en date du 21 février 2024 portant attribution de l'agrément n°395 à l'entreprise
AMBULANCES BIOTOISES pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 7 septembre 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie
C type A de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, et à l'autorisation de mise en service qui y
est rattachée, au profit de l'entreprise AMBULANCES BIOTOISES, agrément n° 395, sous condition suspensive
de l'accord préalable de l'Agence régionale de santé ;
Considérant l'accord préalable délivré le 23 septembre 2026 par l'Agence régionale de santé, relatif à la cession
d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule de transport sanitaire de catégorie C type A de
l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, immatriculé FH-754-VL ;
Considérant la conformité du dossier en date du 25 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Cdte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Céle d'Azur — Délégation dépariementale des Aipes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —
Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3
Tel 04.13.55.80.10
nites: /Awww.paca ars.sante. fr/ Page 1/2
l! JII
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
*Réf : DD06-1026-10994-D
DÉCISION 30.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES« AMBULANCES BIOTOISES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yan BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain Alexandre, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision DGARS n°05.2024 en date du 21 février 2024 portant attribution de l'agrément n°395 à l'entreprise
AMBULANCES BIOTOISES pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 7 septembre 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie
C type A de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, et à l'autorisation de mise en service qui y
est rattachée, au profit de l'entreprise AMBULANCES BIOTOISES, agrément n° 395, sous condition suspensive
de l'accord préalable de l'Agence régionale de santé ;
Considérant l'accord préalable délivré le 23 septembre 2026 par l'Agence régionale de santé, relatif à la cession
d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule de transport sanitaire de catégorie C type A de
l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, immatriculé FH-754-VL;
Considérant la conformité du dossier en date du 25 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Delèqation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
ill tps://www. paca .ars .sante. fr/
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~~
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7
DECIDE
ARTICLE 1°"
La décision DGARS n°05.2024 en date du 21 février 2024 portant attribution de l'agrément n°398 à l'entreprise
AMBULANCES BIOTOISES est modifiée comme suit pour tenir compte de l'acquisition d'une autorisation
de mise en service d'un véhicule de transports sanitaire à compter du 25 septembre 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°395 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES BOITOISES sont les
suivants :
- dénomination commerciale : AMBULANCES BOITOISES ;
- locaux : 21 Jardin des Soullières — 388 Chemin des Soullières — 06410 BIOT ;
- téléphone : 04.93.95.04.32 ;
- adresse de messagerie électronique : ambulances. boitoises@qmail.com ;
- gérant : Mme CARNEVALLI Johanna ;
- autorisations de mise en service : trois véhicules catégorie C type A (ambulance).
ARTICLE 3 :
La décision peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4:
Le Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de ia
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 03/11/2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Détégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3
Tel 04.13.55 80.10
httos://www.oaca ars sante fr Page 2/2
DÉCIDE
ARTICLE 1er
La décision DGARS n°05.2024 en date du 21 février 2024 portant attribution de l'agrément n°395 à l'entreprise
AMBULANCES BIOTOISES est modifiée comme suit pour tenir compte de l'acquisition d'une autorisation
de mise en service d'un véhicule de transports sanitaire à compter du 25 septembre 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°395 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES BOITOISES sont les
suivants:
dénomination commerciale: AMBULANCES BOITOISES;
locaux: 21 Jardin des Soullières - 388 Chemin des Soullières - 06410 BIOT;
téléphone : 04.93.95.04.32 ;
adresse de messagerie électronique : ambulances.boitoises@gmail.com ;
gérant: Mme CARNEVALLI Johanna;
autorisations de mise en service : trois véhicules catégorie C type A (ambulance).
ARTICLE 3:
La décision peut faire l'objet, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4:
Le Directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 03/11/2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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8
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1751 approuvant convention CUDPM
immersion 6 sculptures sur DPM Cannes
9
| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 49 Nov. 2026
QP N°2026/47.5Y
ARRETE
approuvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime
en dehors des ports, entre l'État et la commune de Cannes
sur une dépendance du domaine public maritime,
destinée au maintien en immersion de 6 sculptures
située au sud de l'Île Sainte-Marguerite
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles
R.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles 1123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la
mise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à 24 et R121-5 et 6 relatifs à la
préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au
maintien des équilibres biologiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9juillet 2026 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes — M. GIRIER
Jean-Marie,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée, actualisé
le 28 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie
du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Eric
LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
10
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 autorisant l'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime de 54 m? à la commune de Cannes pour
l'immersion de 6 sculptures,
Vu l'arrêté du 15 juin 2021 portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime accordée par arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 à la commune
de Cannes;
Vu l'arrêté préfectoral n°09319P0068 du 12 septembre 2019 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement mentionnant que la
ville de Cannes s'engage dans la période de 5 ans à demander une concession d'utilisation du
domaine public maritime de 30 ans auprès du préfet du département des Alpes-Maritimes et
à mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction énumérées dans l'arrêté en pièce
jointe,
Vu la délibération de la commune de Cannes sollicitant l'octroi d'une concession d'utilisation
du Domaine Public Maritime en dehors des ports destinée à la restauration d'un site marin
dégradé en date du 18 novembre 2019 ;
Vu le dossier de concession d'utilisation du domaine public maritime soumis à l'instruction
administrative ;
Vu le suivi écologique avant immersion des 6 statues réalisé par le Conseil Scientifique des Îles
de Lérins (CSIL) en date de décembre 2020,
Vu les suivis écologiques après immersion des 6 statues du CSIL en date du 28 janvier 2021,
du 3 février 2021, du 28 juillet 2021 et d'octobre 2022,
Vu les rapports de suivi écologique de l'écomusée sous-marin de Cannes réalisé par le bureau
d'études « Thalassa Marine Research & Environmental Awareness », de juin 2023 et juillet 2024,
Vu le rapport de suivi écologique de l'écomusée en date de juin 2025 réalisé par le bureau
d'études « Environnement Océanographie et Acoustique »,
Vu la décision de la DREAL du 12 septembre 2019 de ne pas soumettre le projet d'un site
marin dégradé par l'immersion d'œuvre à étude d'impact sous réserve de mettre en œuvre les
mesures d'évitement et de réductions,
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée en date
du 06 janvier 2026 au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP,
Vu l'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée émis en date du
23 octobre 2025 au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12 novembre 2025;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant le
montant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 22 mai
2026 ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par le
concessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en date du }
11
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire au
maintien en immersion de 6 sculptures conçues par l'artiste Jason Decaires Taylor pour une
emprise de 54 m?; |
Considérant que l'arrêté préfectoral du 12/09/2019 de la DREAL reste valable au regard du
caractère réversible de l'immersion des statues et que la nature et les caractéristiques du
projet demeurent inchangées par rapport à l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime accordée le 04 novembre 2020,
Considérant que le projet de concession respecte les engagements pris dans le cadre de
l'arrêté précité et que le projet prévoit les mesures d'évitements et de réductions nécessaires
visant à intégrer et limiter les enjeux environnementaux et donc à ne pas être soumise à étude
d'impact,
Considérant que la concession s'inscrit dans le prolongement de l'AOT précitée et que la
commune de Cannes devra respecter les prescriptions mentionnées dans la convention
annexée,
Considérant que la concession est compatible avec les dispositions réglementaires susvisées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er
Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie
avec le maire de la commune de Cannes et le directeur départemental des territoires et de la
mer portant sur la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
et dont les limites sont définies au plan qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2
La concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite
convention.
Article 3
La présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 1° janvier 2026.
Article 4
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article §
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes.
12
Article 6
La commune de Cannes aura à charge d'insérer le présent arrêté dans deux journaux à
diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une durée minimale de quinze jours en
mairie de Cannes, à ses frais. Cet affichage sera certifié par monsieur le maire de Cannes.
Article 7
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des
Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, monsieur le maire de Cannes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 10 NOV. 2026
es-Maritimes
Jean-Marie @IRIER
#
En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le
présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
Annexes : convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports, entre l'État et la commune de Cannes sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à la restauration d'un site marin dégradé et le plan s'y rapportant
13
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 1750 Interdiction de paraître OGC
Nice PSG
14
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026 - 1750
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et
d'accés au stade Allianz Riviera (Nice) pour les supporters du club de football du
Paris Saint-Germain à l'occasion du match de foot du samedi 21 novembre 2026
opposant l'OGC Nice au Paris Saint-Germain
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L 332-1 a L 332-18 relatifs aux
manifestations sportives, ainsi que les articles R 332-1 a R 332-9 relatifs a
l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule
une manifestation sportive ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de
groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
1/6
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3
15
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative aux
rencontres sportives a risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le
représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, pour prévenir les
troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel,
dont la présence sur les lieux d'une manifestation sportive est susceptible
d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du Paris Saint-
Germain le samedi 21 novembre 2026 à 17h15 au stade Allianz Riviera à Nice dans
le cadre de la 11°"* journée du championnat de France de football de Ligue 1;
CONSIDERANT la rivalité historique et violente qui existe entre les supporters des
clubs de l'OGC Nice et du Paris Saint-Germain, en contradiction avec tout esprit
sportif, qui s'est traduite par des incidents nombreux, violents et récurrents ;
CONSIDERANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre
public, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de l'OGC Nice et celle du
Paris Saint-Germain qu'à l'occasion des déplacements du club du Paris Saint-
Germain ;
CONSIDERANT que lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au FC Cologne le 8
septembre 2022 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de la coupe Europa
Conférence League, des supporters parisiens étaient présents au milieu des
supporters allemands et ont participé activement aux violents affrontements avec
les supporters niçois dans les tribunes du stade ;
CONSIDERANT que durant ces affrontements, des supporters parisiens ont franchi
les barriérages d'une tribune en direction des supporters niçois ; que plusieurs rixes
ont eu lieu et qu'un supporter parisien s'est gravement blessé lors d'une chute
accidentelle d'une tribune; que par ailleurs, quatre autres supporters étaient
légèrement blessés lors de ces affrontements ;
CONSIDERANT que le 8 avril 2023, lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au
Paris Saint-Germain, au stade Allianz Riviera à Nice, à la suite d'une manifestation
de joie de supporters parisiens présents en tribune grand public, une centaine de
supporters niçois se sont dirigés vers les supporters parisiens avec la volonté d'en
découdre, et que seule l'intervention conjuguée des stadiers et des forces de
sécurité intérieure, dont des effectifs d'unités de forces mobiles, a permis
d'empêcher tout affrontement ;
CONSIDERANT que la saison dernière, lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au
Paris Saint-Germain, le 21 mars 2026, au stade Allianz Riviera à Nice, 150 à 200
2/6
16
supporters niçois, de la tribune « populaire sud », dont certains cagoulés, ont
cherché l'affrontement dans le stade avec des supporters parisiens en se dirigeant
vers le parcage visiteurs ; que seule l'intervention des stadiers renforcés par les
effectifs CRS a permis d'empêcher la commission de graves violences, et de
ramener les supporters niçois dans leur tribune ; que ces rixes, vite interrompues,
ont tout de même engendré des blessures à 7 personnes, dont un effectif CRS ;
CONSIDERANT que le 21 mai 2026, à la veille de la finale de la coupe de France,
une violente confrontation entre les supporters parisiens et niçois a eu lieu au cœur
de Paris, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure qui ont alors
procédé à 65 interpellations ; qu'au cours de cet affrontement, plusieurs personnes
ont été blessées dont une grièvement, avec un pronostic vital un temps engagé ;
CONSIDERANT que lors de la rencontre du 30 août 2026 opposant le Paris FC à
l'OGC Nice, les supporters niçois ont été interdits de déplacement notamment en
raison de la proximité immédiate du stade du Parc des Princes et des risques
importants de troubles à l'ordre public compte tenu du fort antagonisme historique
entre les ultras des deux clubs, tel que déjà relaté ;
CONSIDERANT que la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est
tenue le 9 novembre 2026 à la préfecture des Alpes-Maritimes, a montré que les
velléités d'affrontements entre les supporters des deux clubs sont toujours très
fortes avec des risques majeurs de troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'opposition récurrente entre les groupes de supporters des
deux clubs ne permet pas d'assurer la sécurité des autres spectateurs assistant a la
rencontre ;
CONSIDERANT que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé
cette rencontre au niveau 4, niveau signifiant « risques graves de troubles à l'ordre
public » ;
CONSIDERANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs de lutte contre la
menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDERANT que les épisodes de violences urbaines survenues lors des récentes
manifestations revendicatives depuis le 17 octobre 2026 sur tout le territoire
national constituent un point de vigilance majeur ; que la ville de Nice a été elle-
même confrontée à des troubles graves à l'ordre public, caractérisés par des
affrontements avec les forces de l'ordre, des dégradations de biens publics et
privés, des pillages de commerces et des incendies volontaires de poubelles ou de
mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que le 24 octobre 2026, en marge d'une manifestation non
déclarée organisée dans le cadre du mouvement national contre la vie chère, un
3/6
17
groupe de deux cents personnes, identifiées en majorité comme appartenant a la
mouvance d'ultradroite, au visage dissimulé ou encapuchées et porteurs d'armes de
la catégorie D, s'est constitué en vue d'affrontements avec des manifestants issus
de groupes antagonistes ; que 59 placements en garde à vue ont été réalisés dont 11
membres de l'ultra-droite ;
CONSIDERANT que depuis le 17 octobre, chaque samedi après-midi, une
manifestation revendicative dans le cadre du mouvement national contre la vie
chère se déroule a Nice ; que des risques d'affrontement entre membres de l'ultra-
droite et ceux de l'ultra-gauche sont latents en marge de chacune de ces
manifestations ; que ce sera de nouveau le cas le samedi 21 novembre 2026 ;
CONSIDERANT que les manifestations revendicatives nécessitent la mise en place
de dispositifs de sécurité publique majeurs ; que ce contexte ne permet pas de
mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui
seraient occasionnés au stade Allianz Riviera et en tous lieux du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters à l'occasion de cette
rencontre ;
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 21
novembre 2026 opposant le club de l'OGC Nice à celui du Paris Saint-Germain,
seule l'interdiction pour les personnes se prévalant de la qualité de supporter du
club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Allianz Riviera et à un périmètre défini aux alentours du stade, en centre-ville de
Nice et en périphérie, permet d'éviter les risques pour la sécurité des personnes et
des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le samedi 21 novembre 2026, de 8 heures à 24 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-
Germain ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et
à ses abords, et de circuler ou stationner sur les voies et dans les périmètres
suivants de la commune de Nice :
¢ dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
° avenue Sainte-Marguerite ;
° avenue Auguste Verola ;
o boulevard du Mercantour (RM 6202) ;
4/6
18
o la traverse des Baraques ;
* etsur les lieux et axes suivants :
© place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;
° arrét Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux susmentionnés sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Le samedi 21 novembre 2026, de 8 heures à 24 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-
Germain, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie
publique à l'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes sur la commune
de Nice :
° promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à rue du Congrès ;
. avenue de Verdun ;
° avenue Victor Hugo (du carré d'or jusqu'à l'avenue Jean Médecin) ;
. place Masséna ;
° avenue Jean Médecin ;
° gare Nice-Thiers ;
° avenue Thiers ;
° avenue Felix Faure;
° avenue Saint-Jean Baptiste ;
° traverse Bourgada ;
. place Toja ;
° boulevard Jean Jaurés ;
° place Garibaldi ;
° rue Bonaparte ;
° place du Pin;
° rue Arson;
o place de l'Île de Beauté ;
° rue Cassini ;
. quai des Docks ;
. quai Papacino ;
° quai de la Douane ;
. quai Lunel ;
° place Guynemer ;
° quai des Etats-Unis.
Ces lieux susmentionnés sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 3 - Sont interdits dans les périmètres définis à l'article 1" et à l'article 2 pour
la durée définie auxdits articles, la possession, le transport et l'utilisation de tous
engins pyrotechniques (notamment pétards et fumigènes), de tout objet pouvant
être utilisé comme projectile, et de tous drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine ;
5/6
19
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de
Nice et aux abords immédiats des périmètres définis aux articles 1° et 2 du présent
arrêté.
Fait à Nice, le 12 novembre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 5039
Jean-Marie GIRIEI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
6/6
20
Préfecture des Alpes Maritimes
Autorisation 50 caméras individuelles PM - Le
Cannet
21
E 3 Cabinet
LES Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté Pôle appui à la politique de sécurité
Egalité
Fraternité
Nice, le 0 9 NOV. 2026
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Le Cannet
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 241-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
VU le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en qualité
de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de
la commune de Le Cannet en date du 5juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Le Cannet:
Considérant que la demande de renouvellement du maire de la commune de Le
Cannet en date du 29 octobre 2026 est complète et conforme aux exigences des
articles R. 241-8 à R. 241-117 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1; L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Le Cannet est autorisé, sur le territoire de la commune
de Le Cannet, au moyen de cinquante (50) caméras individuelles pour une durée de
cing (5) ans.
1/2
Standard : 04 93 72 20 00
Site internet :httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/
Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)
147 boulevard du Mercantour - D6286 NICE cedex 3
22
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de
la commune de Le Cannet en caméras individuelles et des modalités d'accés aux
images.
Article 3 : Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours
des. interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la
pédagogie des agents. Les enregistrements et les données issus des caméras
autorisées par le présent arrêté sont conservés pendant une durée d'un (1) mois. À
l'issue de ce délai, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effacés.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service de
police municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes
est menacée.
Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Le Cannet
adresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du
code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Article 6: L'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2021 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Le Cannet est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des polices
administratives) soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
(par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie dématérialisée via le
site internet http://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 8: La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le
maire de Le Cannet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Pour le Préfet
Ta Sous-Préfète Pyririce de Cabinet
CAB, 05
RUCRU
2/2
Standard : 04 93 72 20 00
Site internet 'httos://www.albes-maritimes.gouv.fr/
Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)
147 boulevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
23
Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale
PM/GN - Roquefort les Pins
24
Ex un En
MINISTÈRE MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR AL DE LA JUSTICE
put nr Liberté Égalité : Égalité
Fraternité Fraternité
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA
GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS
Entre les soussignés :
L'État représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Grasse,
Et :
La ville de Roquefort-les-Pins, représentée par Monsieur Ewan CORINALDESI, maire en exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 13 juin 2022,
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 5 décembre 2025 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Roquefort-les-Pins
a été signée entre les parties le 13 juin 2022, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 13 juin 2025. Elle a
été prorogée jusqu'au 31 octobre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de coordination, les parties
conviennent, d'un commun accord, de proroger à nouveau la convention précitée pour une période
transitoire.
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination conclue le 13 juin 2022 entre la gendarmerie nationale et la police municipale
de la commune de Roquefort-les-Pins pour une durée de trois ans est prorogée en l'état jusqu'au 31 octobre
2027.
1/2
25
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
Faità NICE, le 2] OCT 2026
Le préfet des Le maire de Le procureur de la République près
Alpes-Maritimes Roquefort-les-Pins le tribunal judiciaire de Grasse
Jean-Marie GIRIER Eric CAMOUS
2/2
26
Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale
PM/GN- COLOMARS
27
MINISTERE MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA
GENDARMERIE NATIONALE ET
LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COLOMARS
Entre les soussignés :
L'État représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
Le parquet de Nice, représenté par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nice,
Et :
La ville de Colomars, représentée par Isabelle BRES, maire en exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 20 septembre 2022 ;
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 5 décembre 2025 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Colomars
a été signée le 20 septembre 2022, pour une durée de trois ans. Elle a été prorogée jusqu'au 20
septembre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de coordination, les
parties conviennent, d'un commun accord, de proroger à nouveau la convention précitée pour une
période transitoire.
Il est convenu ce qui suit :
1/2
28
La convention de coordination conclue le 20 septembre 2022 entre la gendarmerie nationale et la
police municipale de la commune de Colomars est prorogée en l'état jusqu'au 21 mars 2027.
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
Fait à NICE, le 18 septembre 2026
Le maire de Colomars Le procureur de la République près le
Jean-Marie GIRIER isabelle BRES
2/2
29
Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale
PM/PN - CAGNES SUR MER
30
T %
FE 4) =
Ex AE +
MINISTÈRE CAGNE*" MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE |
COORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE |
| DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER
Entre les soussignés :
+ L'Etat représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
¢ Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Grasse,
Et :
* La ville de Cagnes-sur-Mer, représentée par Monsieur Bryan MASSON, maire en
exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 22 février 2022,
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 5
mars 2025 ;
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 16
juillet 2026 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de
Cagnes-sur-Mer a été signée entre les parties le 22 février 2022, pour une durée de
trois ans, soit jusqu'au 22 février 2025. Elle a été prorogée jusqu'au 31 octobre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de
coordination, les parties conviennent, d'un commun accord, de proroger à nouveau la
convention précitée pour une période transitoire.
li est convenu ce qui suit :
La convention de coordination conclue le 22 février 2022 entre la police nationale et la
police municipale de la commune de Cagnes-sur-Mer pour une durée de trois ans est
prorogée en l'état jusqu'au 31 octobre 2027.
1/2
31
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
Fait à NICE, le 9 { (CT, 2026
Le préfet des Le maire de Le procureur de la
Alpes-Maritimes Cag -sur-Mer République près le tribunal
Jean-Marie GIRIER Eric CAMOUS
2/2
32
Préfecture des Alpes Maritimes
Avenant prorogation convention communale
PM/PN - LE CANNET
33
MINISTERE MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICE
Été LE CANNET re
Fraternité COTE D' AZU R Fraternité
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DU CANNET
Entre les soussignés :
L'État représenté par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes Maritimes,
fl Le parquet de Grasse, représenté par Monsieur Eric CAMOUS, procureur de la République pres le
tribunal judiciaire de Grasse,
Et:
f La ville du Cannet, représentée par Monsieur Yves PIGRENET, maire en exercice.
Vu l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu la convention communale de coordination signée le 5 juillet 2021,
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avenant de prorogation à la convention communale de coordination signé le 16 décembre 2025 ;
Préambule :
La convention de coordination entre la police nationale et la police municipale du Cannet a été signée entre
les parties le 5 juillet 2021, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 5 juillet 2024. Elle a été prorogée
jusqu'au 31 octobre 2026.
Afin de permettre la préparation et la rédaction d'une nouvelle convention de coordination, les parties
conviennent, d'un commun accord, de proroger à nouveau la convention précitée pour une période
transitoire.
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination conclue le 5 juillet 2021 entre la police nationale et la police municipale de la
commune du Cannet pour une durée de trois ans est prorogée en l'état jusqu'au 31 octobre 2027.
La période transitoire permettra la rédaction d'un nouveau document de coordination.
Faità NICE, le 31 OCT. 2026
Le préfet des Le maire du Cannet Le procureur de la République pres
Alpes-Maritime le tribunal judiciaire de Grasse
sh
Jean-Marie GIRIER Yves PIGRENET
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1753 Délégation signature rectorat
Emmanuel Roux
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Secrétariat Général Commun
Ei Bureau du courrier et de l'accueil
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2026 - 1153 Nice, le Ao moiemmbre 09 6
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ROUX,
recteur de l'académie de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 421-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 14 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de M. Emmanuel ROUX en qualité de
recteur de l'académie de Nice ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUX, recteur de l'académie
de Nice, à l'effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétent tout acte des
établissements publics locaux d'enseignement du département des Alpes-Maritimes soumis
au contrôle de légalité.
Article 2 : Délégation est donnée à M.Emmanuel ROUX, recteur de l'académie de Nice, à l'effet
de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui, pour devenir
exécutoires doivent être transmis, par délégation du représentant de l'État, à l'autorité
académique :
1) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions, et notamment des marchés ;
- au recrutement des personnels ;
- au financement des voyages scolaires .
2) les décisions du chef d'établissement relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi
qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;
- les correspondances et pièces courantes relatives à l'instruction des actes non soumis à
l'obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseils
d'administration ;
- les correspondances et pièces courantes relatives au caractère financier transmis au titre du
contrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de troisième niveau, comptes financiers
relevant de l'autorité académique, par délégation du représentant de l'État.
Article 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M.Emmanuel ROUX, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, définira, le cas échéant, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place si il est lui-même absent ou empêché.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
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Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et le
recteur de l'académie de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Re nn
Jean-Marie GIRIER .
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