PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-651
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction Régionale aux droits des femmes
et à l'égalité
75-2023-11-08-00008 - Arrêté portant agrément de mise en □uvre du
parcours de sortie de la prostitution et d□insertion
sociale et
professionnelle (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-11-15-00005 - Arrêté n° DOM 2023155 du 15 Novembre
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 6
75-2023-11-15-00007 - Arrêté n° DOM 2023156 du 15 Novembre
2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 9
75-2023-11-15-00006 - Arrêté n° DOM 2023162 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 12
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2023-11-08-00008
Arrêté portant agrément de mise en □uvre du
parcours de sortie de la prostitution et
d□insertion
sociale et professionnelle
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-11-08-00008 - Arrêté
portant agrément de mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d□insertion
sociale et professionnelle3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'é galité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

ARRETE n °
Portant agrément de mise en œuvre du parcours de so rtie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment ses articles L. 121-9 et R121-12-1 à
R121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relati f au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrém ent des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration
et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la p rostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la m ise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionne lle, pour le département de Paris, signée par
monsieur Jean Damien Le LIEPVRE, Président de l'ass ociation Aux Captifs La Libération, et
déposée le 3 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable émis par la déléguée départemen tale aux droits des femmes et à l'égalité
de Paris;

Considérant que cette association remplit les conditions réglementaires relatives à l 'agrément
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;


ARRETE :

Article 1 er

Le renouvellement de l'agrément prévu aux articles L.121-9 et R.121-12-1 du code de l'action
sociale et des familles est délivré à l'association Aux Captifs La Libération, dont le siège social
est situé au 33 avenue Parmentier 75011 Paris, pour l'élaboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertio n sociale et professionnelle dans le
département de Paris.


Article 2

Le renouvellement de l'agrément est accordé pour un e durée de trois ans.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-11-08-00008 - Arrêté
portant agrément de mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d□insertion
sociale et professionnelle4

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Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou, dans les autres cas, de sa publication,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.


Article 4

Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la rég ion d'Île-de-France, Préfet de Paris, et la
déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris (échelon de
Paris), (accessible sur le site internet de la préf ecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france) et qui sera notifié à l'association mention née à l'article 1 er . Cet arrêté entre en vigueur
le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 8 novembre 2023


Pour le Préfet et par délégation,

Le Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la rég ion d'Île-de-France,
Préfet de Paris

Signé


Christophe NOËL DU PAYRAT Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-11-08-00008 - Arrêté
portant agrément de mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d□insertion
sociale et professionnelle5
Préfecture de Police
75-2023-11-15-00005
Arrêté n° DOM 2023155 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00005 - Arrêté n° DOM 2023155 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2023155 du 15 NOVEMBRE 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 31 octobre 2023, formulée par M onsieur Matthieu SORIN, président
de la société HIPTOWN EXPLOITATION, n° identifiant 853 953 735 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire sis 57-59 rue Nationale –
59000 LILLE, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00005 - Arrêté n° DOM 2023155 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 7
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 : La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soc ial est situé 19 rue de Vienne
- TSA50029 - 75801 Paris Cedex 8, est autorisée à e xercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son établissement secondaire sis 57-59 rue Nationale –
59000 LILLE, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00005 - Arrêté n° DOM 2023155 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 8
Préfecture de Police
75-2023-11-15-00007
Arrêté n° DOM 2023156 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00007 - Arrêté n° DOM 2023156 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2023156 du 15 NOVEMBRE 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-
39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la p rofession d'expert-comptable, notamment son
article 22 alinéa 3 ;

VU le décret n°2016-882 du 29 juin 2016 relatif à la commercialisation à titre accessoire de biens
ou de services connexes à l'exercice de la professi on d'avocat, notamment son article 4 alinéa 2c ;

VU la copie des statuts du 1 er octobre 2023, entérinant le transfert de siège soc ial de la société
COFFRA GROUP, à compter de la même date, ancienneme nt situé 155 boulevard Haussmann –
75008 PARIS vers le 16 rue Auber – 75009 PARIS ;

VU la demande reçue le 10 octobre, complétée le 31 oct obre 2023, formulée par Monsieur
Christoph SCHLOTTHAUER, président de la société sus mentionné, n° identifiant 422 988 220
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son nouveau siège social et
établissement principal sis 16 rue Auber – 75009 PA RIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00007 - Arrêté n° DOM 2023156 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 10
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité néc essaire et à permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administratio n ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R. 123-168 du code de comm erce, au sein de son nouveau siège social et
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 : La société COFFRA GROUP, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son nouveau siège so cial est situé 16 rue Auber – 75009 PARIS,
pour une durée de 6 ans, à compter de la date de no tification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre accessoire
et de respecter l'indépendance, le statut et le cod e de déontologie de la profession d'expert-
comptable, et que, par ailleurs, ce service soit de stiné à des clients ou à d'autres membres de la
profession d'avocat, et d'en informer par écrit le conseil de l'ordre du barreau dont il relève dans
un délai de trente jours suivant le début de l'acti vité concernée.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de deux
mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des usagers
et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à compter de
la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau
des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux ou hiéra rchique). Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00007 - Arrêté n° DOM 2023156 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2023-11-15-00006
Arrêté n° DOM 2023162 du 15 Novembre 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00006 - Arrêté n° DOM 2023162 du 15 Novembre 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2023162 du 15 NOVEMBRE 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 octobre 2023, formulée par M adame Caroline DEVOUCOUX, du
cabinet d'avocats MAZARS, pour le compte de Madame Lynsey Ann BLAIR, gérante de la
société FRANCE CENTRE COMPANY 40, n° identifiant 88 0 104 997 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire sis rue Henry de
Monfreid – 29200 BREST, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00006 - Arrêté n° DOM 2023162 du 15 Novembre 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 13
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 40, dont le siège social est domicilié chez la
société REGUS PARIS située 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 7500 8 PARIS, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des locaux de son établissement
secondaire sis rue Henry de Monfreid – 29200 BREST, pour une durée de 6 ans, à compter de
la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-11-15-00006 - Arrêté n° DOM 2023162 du 15 Novembre 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 14