HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-176
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2026-07-24-00002 - AP mandatement office RSA (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2026-26 EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET
DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA
COMPTABILITÉ PUBLIQUE à MONSIEUR ALAIN GRIFFOUL, DIRECTEUR
ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA
HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'ÉTAT AU TITRE DU MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE (3 pages) Page 6
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-24-00002
AP mandatement office RSA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-24-00002 - AP mandatement office RSA 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BFL n°2026/71 du 22 juillet 2026
portant mandatement d'office de la somme de 394 057 ,51 €
sur le budget principal du Conseil départemental de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le c ode général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16
et L3321-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de
Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du
revenu de solidarité active ;
VU le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du
revenu de solidarité active ;
VU le courrier de mise en demeure adressé le 9 juin 2026 à Madame la Présidente du Conseil
départemental de la Haute-Loire et réceptionné le 18 juin 2026 ;
V VU l'absence de réponse de Madame la Présidente du Conseil départemental de la Haute-
Loire ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L3321-1 du code général des collectivités territoriales,
les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du
département font partie des dépenses obligatoires des départements ;
CONSIDERANT que les départements doivent financer les revalorisations annuelles du RSA
intervenues le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026 ;
CONSIDERANT que le Conseil départemental de la Haute-Loire est redevable de
375 494,95 € à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Loire pour la période de mai
2025 à mai 2026 au titre du RSA ;

CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 91 09
Mél. : pref-qualipref-bfl@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-24-00002 - AP mandatement office RSA 4
CONSIDERANT que le Conseil départemental de la Haute-Loire est redevable de 18 562,56 €
à la Mutualité Sociale Agricole Auvergne pour la période d'avril à décembre 2025 au titre du
RSA ;
CONSIDERANT que les crédits inscrits au budget 2026 du Conseil départemental de la
Haute-Loire sont suffisants pour couvrir les dépenses susmentionnées ;
CONSIDERANT qu'à la suite de la mise en demeure, le Conseil départemental de la Haute-
Loire n'a pas procédé, dans les délais impartis, à l'apurement des impayés liés à l'absence de
prise en compte de la revalorisation du RSA ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de la
somme de 394 057,51 € correspondant aux impayés dus à la Caisse d'Allocations Familiales
de la Haute-Loire et à la Mutualité Sociale Agricole Auvergne suite à la revalorisation du RSA ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé sur le budget principal 2026 du Conseil départemental de la Haute-
Loire au mandatement d'office de la somme de 394 057 ,51 €, correspondant aux
revalorisations du RSA intervenues le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026.
Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l'article 65171 « RSA – Vers.
allocations forfaitaires » sur le budget principal du Conseil départemental de la Haute-Loire.
Cette somme sera versée au profit d es organismes chargés du versement du RSA, à savoir la
Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Loire et la Mutualité Sociale Agricole Auvergne.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Haute-Loire et notifié à Madame la Présidente du Conseil départemental
de la Haute-Loire, aux organismes concernés ainsi qu'au comptable public assignataire.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 22 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article
R 421-1 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
délai de 2 mois.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-07-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2026-26 EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE
L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA
COMPTABILITÉ PUBLIQUE à MONSIEUR ALAIN
GRIFFOUL, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES
SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA
HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
DE L'ÉTAT AU TITRE DU MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-26 EN DATE DU 24
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE à MONSIEUR ALAIN GRIFFOUL, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE
L'ÉTAT AU TITRE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-26 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29
DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À
MONSIEUR ALAIN GRIFFOUL, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION
NATIONALE DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES
ET DES DÉPENSES DE L'ÉTAT AU TITRE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24 et R 222-26 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de
la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du 18 juillet 2026 nommant Monsieur Alain GRIFFOUL directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire à compter du
20 juillet 2026 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués (opérations ordinaires) ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
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Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-26 EN DATE DU 24
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE à MONSIEUR ALAIN GRIFFOUL, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE
L'ÉTAT AU TITRE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
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des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE 
A RTICLE 1 ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain GRIFFOUL , direct eur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les titres 2,
3 et 6 des BOP dont la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
est unité opérationnelle au titre des programmes :
n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,
n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré,
n° 141 : Enseignement scolaire public second degré,
n° 230 : Vie de l'élève,
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
A RTICLE 2 : 
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent à ma signature :
 sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €,
 sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
A RTICLE 3
Sont également exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et
décisions adressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux
préfets en exercice.
A RTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain GRIFFOUL , direct eur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, dans le cadre du budget du
Ministère de l'Éducation Nationale, à effet d'opposer la prescription quadriennale aux
créances sur l'État intéressant les dépenses dont il est ordonnateur et pour relever les
créanciers de l'État de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret
n° 98-81 du 11 février 1998.
A RTICLE 5 :
Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable
public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette
procédure. Les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région, ou
à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position
défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente
délégation, sont soumises à visa du préfet.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-26 EN DATE DU 24
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE à MONSIEUR ALAIN GRIFFOUL, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE
L'ÉTAT AU TITRE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
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A RTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Alain GRIFFOUL, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Haute-Loire, p ourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été
conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la
connaissance du préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable
payeur.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Alain GRIFFOUL, qui
devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes admin istratifs des services de
l'État dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 :
L'arrêté SG/COORDINATION n° 2023–83 en date du 13 novembre 2 023 portant
délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Hervé BARILLER, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation Nationale, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre du Ministère
de l'Éducation Nationale, est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2026-26 EN DATE DU 24
JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE à MONSIEUR ALAIN GRIFFOUL, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE
L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE
L'ÉTAT AU TITRE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
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