PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-181
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-08-17-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Gard (4 pages) Page 4
30-2026-08-17-00034 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gard. (4 pages) Page 9
30-2026-08-17-00040 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur départemental de la
police nationale à Nîmes. (4 pages) Page 14
30-2026-08-17-00041 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de
la police nationale à Nîmes pour la signature des conventions entre
l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordre. (4 pages) Page 19
30-2026-08-17-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement
de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et
les bénéficiaires de prestations de service d'ordre. (4 pages) Page 24
30-2026-08-17-00037 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. le colonel Sébastien PALETTI directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Gard. (4 pages) Page 29
30-2026-08-17-00044 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud. (4 pages) Page 34
30-2026-08-17-00042 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental
de la police aux frontières de Montpellier pour les sanctions
administratives des fonctionnaires du Gard. (2 pages) Page 39
30-2026-08-17-00038 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Corinne PORTE, directrice du service départemental
des archives du Gard. (4 pages) Page 42
30-2026-08-17-00039 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Katell PERES, directrice de l'École Nationale de
Police (ENP) de Nîmes. (2 pages) Page 47
30-2026-08-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
représentation devant les juridictions administratives. (2 pages) Page 50
30-2026-08-17-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale
des finances publique du Gard, en matière de convention de
numérisation. (2 pages) Page 53
2
30-2026-08-17-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale
des finances publiques du Gard (4 pages) Page 56
30-2026-08-17-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre du décret du 7 nov. 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Christophe MAUNY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gard pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de
l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du
budget opérationnel des programmes (BOP) : enseignement scolaire
public 1er degré - enseignement scolaire public second degré - vie de
l'élève - enseignement scolaire privé du 1er et second degré. (4
pages) Page 61
30-2026-08-17-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine
BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du
Gard. (2 pages) Page 66
30-2026-08-17-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Céline
HERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques du Gard. (4 pages) Page 69
30-2026-08-17-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du Gard. (2 pages) Page 74
30-2026-08-17-00033 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de régime de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard (2 pages) Page 77
3
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00036
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 4
PREFETE | Direction de la coordination,BY SARE de la légalité et des collectivités localesÉgalité Service de la coordination des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI,chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement les articles L. 313-2 et R. 313-14 ainsi quel'article R. 480-4;Vu le Code du Patrimoine et notamment l'article L : 621-30 et suivants ;Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-9 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 341-1 et suivants;_ Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatifà la oéconcentretien des décisions ad-ministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 11 octobre 2021 affectant M. Antoine PAOLETTI,architecte et urbaniste de l'État en chef, à la direction régionale des affaires culturellesd'Occitanie pour exercer les fonctions de chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine du Gard à Nîmes;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 5
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité dépar-tementale de l'architecture et du patrimoine du Gard, pour signer : |1 - Les autorisations de travaux sur immeubles situés dans les abords de monuments histo-riques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou_ du Code de l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du Code du pa-trimoine;Il - Les autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site patrimonial remarquable,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code l'urbanisme ou du Codede l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du Code du patrimoine;I - Les autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du Code de l'environnement;IV - Les décisions sur déclarations préalables de travaux en sites inscrits, conformément auxarticles L 341-1 et R 341-9 du Code de l'environnement;V - Les attributions définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alinéa 3)et L. 480-9 (alinéas 1er et 2) du Code de l'urbanisme, dans le cas d'infractions commises dansle périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques et lessites classés;
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, lorsqu'elles relèvent du domaine de compé-tence défini à l'article premier :- la signature des conventions conclues entre l'État d'une part, le Département, les com-munes et leurs groupements d'autre part,
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :- les circulaires aux maires ;- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonc-tionnement normal du service;- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départe-mentales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers dé-partementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article4 : La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention sui-vante : « pour la préfète et par délégation ».
Article 5: L'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patri-moine du Gard, est abrogé. :
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 6
Article 6 : Le présent arrêté prend effet a compter du 17 août 2026.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le chef de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture.
Nîmes, le _.1 7 AOÛT 2026La préfète,—| eahFabienne DECOTTIGNIES
=e
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 7
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00036 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Antoine PAOLETTI, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard 8
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00034
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe MAUNY, directeur
académique des services de l'éducation
nationale du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00034 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gard. 9
GARD Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesÉgalité Service de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. Christophe MAUNY,directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard,
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'éducation;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entréeen vigueur de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publicslocaux d'enseignement ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatifaux établissements publics locaux d'enseignement ; |Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ; —Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Christophe MAUNY, directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard à compter du 1er septembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00034 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gard. 10
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Christophe MAUNY, directeur acadé-mique des services de l'éducation nationale du Gard pour signer, dans le cadre de ses attribu-tions et compétences, les décisions suivantes:NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEConvocation des membres du conseil départementalde l'éducation nationale
Etablissements publics locaux d'enseignements (collèges)1 / Contrôle de légalité au moyen de l'application informa-tique dédiée (dém'act) des actes non relatifs à l'action éduca-trice ; à savoir : Art R421-54 du Codee actes du conseil d'administration, de l'Éducatione actes du chef d'établissement,
2/ Arrêtés de création et de fermeture des collèges
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à M. Christophe MAUNY, lorsqu elles re-lèvent du domaine de compétence définià l'article premier:a/ la signature des conventions conclues entre l'État d'une part, le départementet les communes et leurs groupements d'autre part ;b/ la signature de tous documents ou correspondances relatifs à des acquisi-tions foncières ou des prises de location en vue du logement de ses services.
Article 3 : M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationaledu Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effetde signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à |' aéele 1, sous réservedes dispositions de l'article 2.Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilitésà si-gner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et la préfètevisera le présent arrêté.
Article 4: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précé-dées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».
Article 5 : L'arrêté n° 30-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 donnant délégation de si-gnature à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationaledu Gard, est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00034 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gard. 11
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nîmes, le { 7 AGUT 2026
La préfète,À DFabienne DECOTTIGNI
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00034 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gard. 12
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00034 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe MAUNY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Gard. 13
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00040
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
départemental de la police nationale à Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00040 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
départemental de la police nationale à Nîmes. 14
Oy GARD Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesFabel Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON,directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30)La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 etpar le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Étatdans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels rele-vant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :publique;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administra-tion du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et duCode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-76 du 27janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secré-tariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00040 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
départemental de la police nationale à Nîmes. 15
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés |de la police nationale;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de Spin seaRiultpour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommantM. Jean- Philippe NAHON, contrôleur. général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale a Nimes (30), à compter du 1er janvier. 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationaleà Nîmes pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement etdu blame à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps d'enca-drement et d'application placés sous son autorité.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nimes, pour l'engagement, l'ordre à payer aucomptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale», relatives à l'activité de l'unité opérationnellede la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 3 : M. Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale àNimes, adresse à la préfète un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadrede l'exercice budgétaire en cours.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux ad-ministrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental du Gardlorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aufonctionnement du service.
Article 5 : M. Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale àNîmes, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet designer toutes les décisions relatives aux affaires pour lesquelles il recoit la présente déléga-tion.Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à si-gner les actes a sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté. |
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00040 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
départemental de la police nationale à Nîmes. 16
Article 6 : La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention sui-vante : « pour la préfète et par délégation ».
Article 7 : L'arrêté n° 30-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 donnant délégation de signa-ture à M. Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale à Nimes,est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026. .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur interdépartementalde la police nationale à Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 1 7 Aull 2026
La préfète
À BeckFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00040 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
départemental de la police nationale à Nîmes. 17
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00040 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
départemental de la police nationale à Nîmes. 18
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00041
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Nîmes pour la signature des conventions entre
l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00041 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
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PREFETEDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interdépartementalede la Police Nationale à Nîmes
_ Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHONdirecteur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30) pour la signature desconventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de service d'ordreLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment son article R. 433-5;Vu le Code de la Sécurité Intérieure;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de financesnotamment ses articles 4 et 17;Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative a la sé-curité, notamment son article 23 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au SABRE de certaines dé-penses supportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des CollectivitésTerritoriales ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, en application du dé-cret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-portées par les forces de Police et de Gendarmerie et du décret n ° 2008-252 du 12 mars 2008modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur del'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00041 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
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Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n ° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de Police et deGendarmerie et de l'article 1% du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et desCollectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territorialeset du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État du 28 octobre 2010fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces dePolice et Gendarmerie ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M.Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Nimes (30);Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des servicesd'ordre;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 : Dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant a la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, délégation designature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de lapolice nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes, à l'effet designer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéficede tiers effectués par les forces de Police. |Ces prestations dont les coûts reviendront aux bénéficiaires de celles-ci peuvent prendre lesformes suivantes :e l'affectation et la mise à disposition d'agents, - le déplacement, l'emploi et la mise àdisposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,e les prestations d'escortes.Tous les cas liés a des situations autres que les championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2devront recueillir au préalable l'avis de la préfète du Gard.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Philippe NAHON, directeurinterdépartemental de la police nationale a Nimes, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1 du présent arrêté est conférée à M. Fabien INES, commissairedivisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale à Nîmes, chef de lacirconscription de la police nationale à Nîmes. |
Article 3: Une copie des conventions signées au titre de l'article 1 sera adressée pourinformation à la préfète.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00041 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
21
Article 4: L'arrêté n° 30-2024-02-15-00002 du 15 février 2024 donnant délégation de signatureà M. Jean-Philippe NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes pourla signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires de prestations de service d'ordreest abrogé. | |
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet, directeur de Cabinetde la préfète du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes, le ,! 7 AOÛ 2026
La préfète,a BetFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00041 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00041 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00043
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie du
Gard pour la signature des conventions entre
l'Etat et les bénéficiaires de prestations de
service d'ordre.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations
de service d'ordre.
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E = Préfecture- Direction de la coordination,PREFETE . de la légalité et des collectivités localespuGARD Service de la coordination des politiquesÉvalité publiques et de l'appui territorialLraternité
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant legroupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'État et lesbénéficiaires de prestations de service d'ordreLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la défense, notamment son article R. 133-17;Vu le Code de la route, notamment son article R. 433-5;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de financesnotamment ses articles 4 et 17;Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'Intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application dudécret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n ° 2008-252 du 12 mars2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n ° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et desCollectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territorialeset du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État du 28 octobre 2010
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations
de service d'ordre.
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fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces depolice et gendarmerie ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forcesde police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre :Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des ser-vices d'ordre ;Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre ;Vu l'ordre de mutation n° 004943/GEND/DRHGN/SDBPO en date du 2 février 2024 duministère de l'Intérieur, nommant M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Gard à Nîmes;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, délégation designature est donnée à M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement degendarmerie départementale du Gard, à l'effet de signer, les conventions relatives àl'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forcesde gendarmerie nationale. |Ces prestations dont les coûts reviendront aux bénéficiaires de celles-ci peuvent prendre lesformes suivantes :e l'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements,e les prestations d'escortes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel Emmanuel CASSO,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, la délégation designature qui lui est consentie par l'article1 du présent arrêté est conférée à M. le Lieutenant-colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement de gendarmeriedépartementale du Gard.
Article 3: Une copie des conventions signées au titre de l'article 1 sera adressée pourinformation à la préfète du Gard.
Article 4: L'arrêté n° 30-2024-07-09-00002 du 9juillet 2024 donnant délégation de signatureà M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement de gendarmerie du Gard pourla signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires des prestations de serviced'ordre, est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations
de service d'ordre.
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Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet, directeur de cabinetet le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 7 7 AOÛT 2026
La préfète, |
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations
de service d'ordre.
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie du Gard pour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires de prestations
de service d'ordre.
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00037
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. le colonel Sébastien PALETTI
directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00037 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Sébastien PALETTI
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard. 29
PREFETE Direction de la coordination,DISARD | de la légalité et des collectivités localesÉgalité | Service de la coordination des politiquesFrarnaié publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien PALETTIdirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendieet de secours;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté n°2026-6329 du 29 janvier 2026 portant détachement de M. Sébastien PALETTI,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secoursdu Gard, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départementald'incendie et de secours du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00037 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Sébastien PALETTI
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard. 30
Considérant la gestion administrative interne des subdélégations de signature au sein des .services d'incendie et de secours du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien PALETTI, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secoursduGard, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercice des mis-sions qu'il assure sous l'autorité de la préfète du Gard, à savoir:-la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,-la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendieet de secours,-la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.Cette délégation s'exerce à l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire ;- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;- des décisions attributives de subventions ;- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au .président du conseil départemental et élus lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspon-dances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.Article 2: M. le colonel Sébastien PALETTI, directeur départemental des services d'incendieet de secours du Gard peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées àl'article 1° du présent arrêté.Il définira, à cet effet, par décision, prise au nom de la préfète, la liste de ses collaborateurshabilitésà signer les actes, à sa place.Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.Article 3: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante: « pour la préfète et par délégation ».Article 4 : L'arrêté n°30-2026-02-03-00001 du 3 février 2026 donnant délégation de signatureà M. le colonel Sébastien PALETTI, directeur départemental des services d'incendie et desecours du Gard, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00037 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Sébastien PALETTI
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard. 31
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le ;{ 7 AOÛT 2076 La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00037 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Sébastien PALETTI
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard. 32
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00037 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. le colonel Sébastien PALETTI
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard. 33
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00044
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00044 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 34
SUR Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesae Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégationde signature à M. Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile SudLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du Code des transports;Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ArrêteArticle 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Gard, à M. NicolasDUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions :1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, àl'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes etd'animaux en plein air, prises en application des dispositions de l'article R.6211-4 duCode des transports ;2) En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefset la prévention et la lutte contre le service animalier:
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00044 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 35
a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre WAT CeIn prévus a l'article D.6332-14 du Code des transportsb/ les décisions prévues aux articles D. 6332-32, D. 6332-33, D. 6332-35, D. 6332-38, D.6332-47 à D. 6332-51 du Code des transports, en matière de prévention du risqueanimalier régi aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixièmepartie du Code des transports ;3) Les autorisations prévues, d'une part, au 2° de l'article R. 6351-12 du Code destransports, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et, d'autre part, au 2° de l'article R.6351-13 du même Code, concernant des constructions ou installations nécessaires àla conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques dedégagement;4) Les décisions de délivrance, de refus, de retrait et le cas échéant de suspension,d'une part, des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prévues à l'articleR.6342-14 du Code des transports et, d'autre part, des titres de circulation prévus auxarticles R.6342-24 et R.6342-25 du même Code ;5) En application du 2° des articles R. 6342-8 et R. 6342-9 du Code des transports, lesdécisions de délivrance, de suspension, de retrait ou imposant des restrictions ouactions correctives d'exploitation de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodrome prévu aux articles R. 6342-1, R. 6342-2 et R. 6342-3 du même Code.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consen-tie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article 1° suivants :- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés aun°1- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesactes mentionnés aux n°2 .- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes mentionnés aux n°3- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actesmentionnés au n° 3, relevant de l'article R.6351-13- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la cheffe dedivision sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 4 et 5- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,M. François GAUDICHEAU et Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de surveillance, Mme So-phie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de di-rection pour les actes mentionnés au n° 4,La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante:« pour la préfète du Gard et par délégation ».
Article 3 : L'arrêté n° 30-2025-02-14-00002 du 14 février 2025 donnant délégation de signatureà M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00044 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 36
Article 4: Le présent arrété prend effet a compter du 17 aovt 2026.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation.civile Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
—~| DetFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00044 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 37
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nr) A)D
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00044 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 38
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00042
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de
Montpellier pour les sanctions administratives
des fonctionnaires du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00042 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY,
directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour les sanctions administratives des fonctionnaires du Gard. 39
Æ © Préfecture - Direction de la coordination,PRÉFÈTE ur aeDU GARD de la légalité et des collectivités localesHag Service de la coordination des politiquesdoute publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2026-donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY,directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellierpour les sanctions administratives des fonctionnaires du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organi-' sation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ; ?Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 nommant M. OlivierHARGUINDEGUY, commissaire divisionnaire, DHECTEUr interdépartemental de la police aux_frontières de Montpellier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00042 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY,
directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour les sanctions administratives des fonctionnaires du Gard. 40
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur inter-départemental de la police aux frontiéres de Montpellier, pour prendre et signer les déci-sions : | |e pronongant les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des fonction-naires de la police nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application,placés sous son autorité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 donnant délégation designature à M. Olivier HARGUINDEGUY, directeur interdépartemental de la police aux fron-tières de Montpellier pour les sanctions administratives des fonctionnaires du Gard, est abro-gé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de lapolice aux frontières de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 1 / AUUT 2026 _
La préfète,| Decehe_Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00042 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Olivier HARGUINDEGUY,
directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier pour les sanctions administratives des fonctionnaires du Gard. 41
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00038
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Corinne PORTE, directrice du
service départemental des archives du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00038 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du
service départemental des archives du Gard. 42
GARD | _ Direction de la coordination,pi de la légalité et des collectivités localesÉgalité | Service de la coordination des politiquesFrapeensse | publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE,Directrice du service départemental des archives du GardLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du patrimoine livre II :Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-2et D 1421-1 à D 1421-2;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action pu-blique ; |Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-176du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à r organisation et-à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biensmobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans ledomaine de la culture;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté du ministère de la Culture n°MCCC000011577180 du9 août 2023 portant mise àdisposition de Mme Corinne PORTE, conservatrice générale du patrimoine, du ministère de laCulture pour exercer les fonctions de directrice du service départemental d' archives duGard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00038 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du
service départemental des archives du Gard. 43
ArréteArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Corinne PORTE, conservatrice générale du patri-moine, directrice du service départemental d'archives du Gard, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et déci-sions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives:- correspondances relativesà la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'ar-chives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique des archives publiques des collectivités territoriales :- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives des collectivités territoriales(collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant la conservation et le dépôt d'officedes archives des communes au service départemental d'archives départementales, en appli-cation de l'article L. 1421-2du Code général des collectivités territoriales ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs grou-pements;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territo-riales. |c) contrôle des archives publiques et privées et sur les archives privées classées comme ar-chives historiques:- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire,du traitement, de la communication et de la diffusion des archives des services del'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargésde la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officierspublics ou ministériels ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques susvisés;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique;- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :- correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement commu-nicables:- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en appli-cation du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autori-té qui a vocation à y verser ses archives.Article 2: Demeurent réservées à la signature de la préfète :e les arrêtés, les circulaires aux maires ou à l'ensemble des chefs de service de l'État,e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinéesaux administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou lefonctionnement normal du service,
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00038 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du
service départemental des archives du Gard. 44
e toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et dépar-tementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences re-levant de l'État ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne PORTE, la délégationconsentie à l'article 1° sera exercée par M. Vincent MOLLET, conservateur en chef du patri-moine, exerçant les fonctions de directeur adjoint.Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précé-dées de la mention suivante: « pour la préfète et par délégation ».Article 5 : L'arrêté n° 30-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Mme Corinne PORTE, Directrice du service départemental d'archives du Gard, est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice du service départe-mental des archives du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont co-pie sera adressée à Mme la présidente du conseil départemental.?
Nîmes, le 4 7 AUUI 2026
La préfète,—| De.uy—Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00038 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du
service départemental des archives du Gard. 45
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00038 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Corinne PORTE, directrice du
service départemental des archives du Gard. 46
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00039
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Katell PERES, directrice de
l'École Nationale de Police (ENP) de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00039 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Katell PERES, directrice de
l'École Nationale de Police (ENP) de Nîmes. 47
5erie Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesad Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à Mme Katell PERES,directrice de l'École Nationale de Police (ENP) de Nîmes,
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentrationen ma-tière de gestion des personnels de la police Nationale;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 septembre 2022 portant affectation de MmeKatell PERES, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe au recrutement et à laformation de la police nationale à Nîmes -DCRFPN- en qualité de directrice de l'École natio-nale de police à Nîmes ;Vu l'arrêté IOMC2315060A du 29 juin 2023 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, por-_ tant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale;Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 000939 du 10 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et desOutres-mer portant changement d'intitulé du poste de Mme Katell PERES, commissaire divi-sionnaire, anciennement intitulé -DCRFPN- directrice de l'École nationale de police de Nimes
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00039 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Katell PERES, directrice de
l'École Nationale de Police (ENP) de Nîmes. 48
(30), nouvellement appelée -ACADEMIE DE POLICE- directrice de l'École nationale de policede Nimes (30);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Katell PERES, directrice de l'École na-tionale de police de Nimes, pour prendre et signer les décisions- pronongant les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des fonctionnairesde l'École nationale de police de Nimes appartenant au corps d'encadrement et d'appli-cation, aux personnels administratifs et techniques de catégorie C.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 30-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 donnant déléga-tion de signature à Mme Katell PERES, directrice de l'École nationale de police de Nimes estabrogé. |
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de l'École nationalede police de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 1 7 AQUT 2026|
La préféte :
| ResetFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00039 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Katell PERES, directrice de
l'École Nationale de Police (ENP) de Nîmes. 49
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
représentation devant les juridictions
administratives.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de représentation devant les juridictions
administratives. 50
GARD | Préfecture -Direction de la coordination,Liberté | de la légalité et des collectivités localesFa Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arréte 30-2026-portant autorisation de représentationdevant lesjuridictions administratives
. La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code dejustice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; ooVu l'arrêté n° 30-2026-04-29-00001 du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie ;Vu l'arrêté de la DREAL Occitanie n° 30-2026-05-06-00006 du 6 mai 2026 portantsubdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour le département du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1° — Les personnes ci-après désignées :> M. Pierre CASTEL, Chef de l'unité inter-départementale du Gard et de la Lozère,> Mme Isabelle SARACCO, adjointe au chef de l'unité inter-départementale du Gard etde la Lozère,
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de représentation devant les juridictions
administratives. 51
sont autorisées à représenter la préfète du Gard aux audiences des juridictionsadministratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, enmatière de contentieux relatifs à l'environnement et aux installations classées pour laprotection de l'environnement dans lesquelles la préfète est partie en qualité dereprésentante de l'État.À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors desaudiences devant cesjuridictions.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-14-00003 du 14 décembre 2021 portantautorisation de représentation devant les juridictions administratives, est abrogé ;Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef de l'unité inter-départemental duGard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 4 7 AQUT 2026f
La préfète,
A LetFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de représentation devant les juridictions
administratives. 52
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00031
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publique
du Gard, en matière de convention de
numérisation.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publique du Gard, en matière de convention de numérisation. 53
| = Préfecture -Direction de la coordination,PREFETE | | de la légalité et des collectivités localesLiberté | Service de la coordination des politiquesEE | publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 30-2026-
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice de l'Etat, directrice départementale des Financespubliques du Gard, en matière de conventions de numérisationLa préfète du Gard,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92.604 du 1TM juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard, —
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directricedépartementale des finances publiques du Gard, à l'effet de signer toute convention de
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publique du Gard, en matière de convention de numérisation. 54
numérisation avec les collectivités locales ou syndicats de communes et tout avenant auxconventions déjà conclues.Article 2 : Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiquesdu Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet designer tous les documents visés à l'article 1.Elle définira, à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédéesde la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».Article 4 : L'arrêté 30-2024-09-16-00002 portant délégation de signature à Mme ChristineBESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard, en matière deconventions de numérisation, est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes le .4 7 ABUT ?
La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publique du Gard, en matière de convention de numérisation. 55
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00028
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances
publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publiques du Gard 56
PREFETE | Préfecture- Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesÉgalité Service de la coordination, des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorialARRÊTÉ 30-2026-portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques du GardLa préfète du Gard,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Codegénéral de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par les services de l'État et ses établissements publics ;Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direc-tion générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troi-sième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des per-sonnes publiques ;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant créationd'une direction de l'immobilier de l'État;Vu le décret n° 20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluationsdomaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiquesVu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard;Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiquesdu Gard;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans ledépartement le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 àR. 1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnespubliques;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publiques du Gard 57
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;Arréte:Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Christine BESSOU-NICAISE,directrice départementale des finances publiques du Gard , à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, de façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a lapassation et à la signature au nom de l'Étatdes actes de gestion, d'utilisation et decession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du Code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du Code dudomaine de l'État, art. R. 322-8-1 duCode de l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privéde l'État.Art. R. 2111-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le service ou l'établissementutilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2du Codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.4121-3. du Code général de lapropriété des personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du Code général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à |'administrationchargée des domaines.
Art. 809 a 811-3 du Code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publiques du Gard 58
Ordonnance du 5 octobre 1944.8 Dans les départements en « service foncier » :| Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14tous actes de procédures et toutes formalités | et R. 1212-23 du Code général de larelatifs aux acquisitions d'immeubles, de} propriété des personnes publiques.droits immobiliers ou de fonds de commerce| Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22poursuivies, soit a l'amiable, soit par voie|novembre 2011 relatif auxd'expropriation,à l'exclusion de ceux visés aux|première, deuxième, troisième etarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code|quatrième parties réglementairesgénéral de la propriété des personnes|du Code général de la propriétépubliques et aux articles 4 et 5 du décret n° | des personnes publiques.67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation | D 6 pat n° 67.568 du 12 juillet 1967d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certainsSe peree) Marie Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention, {conclue; avec ces collectivités OUl'établisséments en vue de |'accomplissementde ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques.
9 'instruction de toutes les demandes, tous Décret n° 2008-1248 du 1actes, toutes conventions, et formalités xrelatives à l'utilisation des immeubles nésembre 2008domaniaux par les services de l'État et lesétablissements publics.10 Communication chaque année AUX | a D16121 à D. 1612-5 du Codecollectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département desdifférents états indiquant, notamment lemontant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produitfiscal.
général des collectivitésterritorialesDécret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1,délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directricèdépartementale des finances publiques du Gard à l'effet de définir par arrêté pris enmon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture etvisera le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publiques du Gard 59
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante « pour la préféte et par délégation ».Article 4 : L'arrêté n° 30-2024-09-16-00001 du 16 septembre 2024 donnant délégationde signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des fi-nances publiques du Gard, est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Ï 4 NE 30NneNîmes le jf 7 AUUT 4026 La préfète,A Decoy)Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances publiques du Gard 60
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00035
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre du décret du 7 nov. 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à
M. Christophe MAUNY, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Gard
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (UO) du
budget opérationnel des programmes (BOP) :
enseignement scolaire public 1er degré -
enseignement scolaire public second degré - vie
de l'élève - enseignement scolaire privé du 1er et
second degré.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre du décret du 7 nov. 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire
public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du 1er et second degré.
61
PREFETEmabe Sarit - Préfecture -Direction de la coordination,ria _ de la légalité et des collectivités localesFraternité Service de la coordination des politiques_ publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique à M. Christophe MAUNY, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Gard pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsabled'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) :- enseignement scolaire public 1° degré - enseignement scolaire public second degré- vie de l'élève - enseignement scolaire privé du premier et second degré
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la-loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptablepublique;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 aris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l' État en matière de prescription quadriennale;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des orbtcts al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Christophe MAUNY, directeur sÉsRemiue desservices de l'éducation nationale du Gard;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité PEU ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs delegues ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre du décret du 7 nov. 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire
public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du 1er et second degré.
62
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MAUNY, directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Gard, en sa qualité de responsable del'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme (BOP) académiques suivants :- «enseignement scolaire privé du premier et second degrés » (BOP 139)- « enseignement scolaire public 1° degré » (BOP 140)- « enseignement scolaire public second degré » (BOP 141)- « vie de l'élève » (BOP 230)à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusiondes :- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après visa préalable de la préfète;- ordres de réquisition du comptable public;- décisions de passer outre aux avis défavorables du diestenr départemental desfinances publiques en matière d'engagement des dépenses.Concernant le BOP 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale », ce dernier étantdésormais géré en unité opérationnelle au niveau académique et non plus à l'échelondépartemental, un arrêté de subdélégation de signature de la rectrice au DASEN sera prisparallèlement par l'autorité académique pour l'ordonnancement secondaire lié à cesdépenses et recettes.
Article 2 : La délégation de signature est également donnée à M. Christophe MAUNY, pouropposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite de seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MAUNY, à l'effet de signer lesmarchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le codedes marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité deresponsible de l'unité opérationnelle des BOP suivants :- enseignement scolaire public 1° degré- enseignement scolaire public second degré- vie de l'élève L- enseignement scolaire privé du premier et second degréArticle 4 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagementet en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, seraadressé à la préfète du Gard.
Article 5 : M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationaledu Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effetde signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre du décret du 7 nov. 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire
public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du 1er et second degré.
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Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le |présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante: « pour la préfète et par délégation ».
Article 7 : L'arrêté 30-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023 portant délégation de signa-ture au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationaledu Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etaten qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des pro-grammes (BOP) : - enseignement scolaire public 1° degré - enseignement scolaire public se-cond degré- vie de l'élève - enseignement scolaire privé du premier et second degré, estabrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 9 : Le secrétaire généralde la préfecture du Gard, le directeur départemental desfinances publiques, la rectrice responsable des budgets opérationnels des programmes et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale du Gard, responsable d'unitéopérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le | 7 AOÛT 2026 —
La préfète,
Fabienne nee ee
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre du décret du 7 nov. 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire
public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du 1er et second degré.
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00035 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre du décret du 7 nov. 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité
opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire
public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du 1er et second degré.
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00029
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
directrice départementale des finances
publiques du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard. 66
PREFETE Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesFat Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 30-2026-portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Mme Christine BESSOU- NICAISE,directrice départementale des finances publiques du Gard
'La préfète du Gard,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le Code des marchés publics;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard;Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard. 67
ARRETE :
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice. départementale des finances publiques du Gard, à l'effet de signer, dans la mesure ou ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, MmeChristine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gardpeut, SOUS sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet designer les actes à sa place.Elle définira à cet effet, par décision prise en son nom, la liste de ses collaborateurshabilités à signer les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et viserale présent arrêté.Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante « pour la préfète et par délégation ».
Article 4: L'arrêté 30-2024-09-16-00003 du 16 septembre 2024 portant délégation designature des actes relevant du pouvoir adjudicateur a Mme Christine BESSOU -NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard et a Mme CélineHERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale desfinances publiques du Gard, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desfinances publiques du Gard et la directrice du pôle pilotage et ressources sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
La préfète,
AA PealFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00029 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard. 68
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00032
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Céline HERBEPIN, directrice
du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des finances publiques du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Céline HERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du
Gard.
69
TG ARD Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesae | Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 30-2026-
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MmeCéline HERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la directiondépartementale des finances publiques du Gard
La préfète du Gard,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, administra-trice de l'État, dans l'emploi de directrice adjointe à la direction départementale des fi-nances publiques du Gard et responsable du pôle pilotage et ressources ;
Hôtel de la Préfecture-10 avenue Feuchères-30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.40.40 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Céline HERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du
Gard.
70
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Céline HERBEPIN, administratricede l'État, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des finances publiques du Gard.- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e n°218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »pour les besoins strictement nécessaires au fonctionnement de ladirection départementale des finances publiques du Gard- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes dépenses à l'exclusion de toute action de pilotage et de programmationpour le BOP 723, ainsi que sur l'ordonnancement et la liquidation desrecettes, et l'émission des titres de perception se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction Gepartenientale desfinances publiques du Gard.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préféte du Gard:- les ordres de réquisition du comptable public ; |- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables dél'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Céline HERBEPIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Céline HERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du
Gard.
71
Article 4: L'arrété 30-2024-09-16-00004 portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN, directrice du pôle pilotage etressources à la direction départementale des finances publiques du Gard, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
La préfète,
A DecoyFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Céline HERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du
Gard.
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00032 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Céline HERBEPIN, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du
Gard.
73
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00030
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard. 74
NT ÉNAURES Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesFraternité Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 30-2026-portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques duGARD
La préfète du Gard,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;| Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ;Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiquesdu Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des financespubliques du Gard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public desservices de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard. 75
Article 2: L'arrété 30-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 portant délégationde signature en matiére de régime d'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques du Gard, est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfectureet la directrice départementale desfinances publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
aeNîmes le 4 7 AUUT 2026
La préfète,
| deuFabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00030 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard. 76
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00033
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière de régime de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 77
PREFETE Préfecture -Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesÉgalité Service de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 30-2026-portant délégation de signatureen matière de régime de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques du GARDLa préfète du Gard,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant. Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète duGard ;Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 78
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE,administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Gard, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs àla fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques du Gard.
Article 2: L'arrêté 30-2024-09-16-00006 du 16 septembre 2024 portant délégation designature en matière de régime de fermeture exceptionnelle des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques du Gard, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Nîmes le { 7 AQUI 2026'La préfète,
Deco—Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00033 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard 79