PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-039
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-03-20-00004 - Arrêté mars2025 CH DU GERS (3 pages) Page 4
32-2025-03-17-00004 - arrêté agrément définitif (1 page) Page 8
32-2025-03-20-00005 - ARRETE-03-2025 (3 pages) Page 10
DASEN /
32-2025-03-18-00001 - Arrêté portant renouvellement des personnes
qualifiées du collège départemental de la commission régionale du
FDVA (1 page) Page 14
DDETS-PP /
32-2025-03-26-00005 - Arrêté portant fixation du calendrier
prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans le
département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 16
32-2025-03-25-00026 - Décision n° 32 2025 01 portant délivrance de
l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) (2 pages) Page 19
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un
rassemblement avicole et ornithologique à Samatan (5 pages) Page 22
DDT /
32-2025-03-03-00073 - Arrêté prononçant la création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de
LABASTIDE-SAVES dénommée Z.A.D. de Labastide-Savès (9 pages) Page 28
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-03-10-00002 - Arrêté définissant les catégories de coupes
de bois dispensées de déclaration préalable dans les espaces
boisés classés et les éléments de paysage à protéger au titre du
code de l'urbanisme, et dans les communes pour lesquelles un plan local
d'urbanisme a été prescrit (4 pages) Page 38
32-2025-03-07-00002 - Arrêté prononçant application du Régime
Forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de HAGET
(2 pages) Page 43
DDT / Service eau et risques
32-2025-03-10-00005 - ARRETE n°32-2025-03-10-00005
Portant
reconnaissance du droit fondé et la consistance légale
du moulin de
Faget, sur la rivière Arrats, à Faget-Abbatial (12 pages) Page 46
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2025-03-14-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération du Gers (10 pages) Page 59
2
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-03-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne
Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du
voyage région Occitanie Manéo (16 pages) Page 70
32-2025-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) (4 pages) Page 87
32-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demaure
monsieur Thierry POQUE pour l'élevage de chien de chasse qu'il détient
au 528 route de la vallée à Malabat (3 pages) Page 92
32-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation des
arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 28 août 2023 et
d'astreinte administrative du 14 août 2024 pris à l'encontre de la
socité BEZERRA pour son site de Bascous (2 pages) Page 96
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2025-03-14-00004 - Arrêté - Attribution DETR 2023 - modif
dérogation avance - LOMBEZ Gendarmerie Tranche 2 (2 pages) Page 99
32-2025-03-14-00003 - Arrêté modif attribution DETR 2023_Lombez
Gendarmerie Tranche 1_Dérogation avance (2 pages) Page 102
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-03-28-00001 - Arrêté portant agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel
permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande
hauteur (IGH). (3 pages) Page 105
3
ARS - DD32
32-2025-03-20-00004
Arrêté mars2025 CH DU GERS
ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00004 - Arrêté mars2025 CH DU GERS 4
E'REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité OccitanieFraternité
CONSEIL NATIONAL0 Occitanie Ll DE LA REFONDATIONin SANTE 982 "

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr








ARRETE ARS Occitanie / 2025- 1509
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du Gers à Auch (Gers)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-
4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveill ance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Di recteur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n°2023-5209 du 16 octobre 2023 modifiant la composition nominative du con seil de
surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -7603 en date du 18 décembre 2024 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'avis de désignation de Madame la Présidente de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééduc ation et
Médic-- Technique en date du 23 janvier 2025 désignant Monsieur Irwin LAHAQUE en qualité de représentant
pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch;

Vu l'installation de la Commission Médicale d'Etablissement et l 'élection de
Madame le Docteur Ionela FRANTESCU en qualité de Présidente de la Commsission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier du Gers à Auch;

Vu l'avis de désignation de Madame la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement en date du
17 mars 2025 désignant Monsieur le Docteur Lucian PETROVICIU en qualité de représentant pour siéger au
conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch;

Vu le courrier de l'UNAFAM du Gers en date du 14 octobre 2024 , informant du re trait de
Monsieur Jean-Claude CAZALAS de ses fonctions de représentant des usagers au sein du Conseil de
surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillanc e du Centre Hospitalier
du Gers, ;
ARRETE

ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00004 - Arrêté mars2025 CH DU GERS 5

Page 2 sur 3

ARTICLE 1er:
Les dispositions de l' article 2 de l'a rrêté ARS Occitanie n°2023-5209 du 16 octobre 2023 fixant la
compostition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers sont modifiées comme
suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Irwin LAHANQUE , représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Lucian PETROVICIU et Poste vacant (en attente de désignation) ,
représentants de la commission médicale d'établissement ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Poste vacant (en attente de désignat ion), représentant des usagers désigné par Monsieur le Préfet
du Gers ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur Ionela FRANTESCU , Président e de la CME, Vice -Président du directoire du
Centre Hospitalier du Gers ;


ARTICLE 2 :
Par conséquent, la compostition du conseil de surveil lance du Centre H ospitalier du G ers situé
10, rue Michelet – 32008 Auch cedex, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée
comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean FALCO conseiller municipal représentant le Maire de la commune d'Auch ;
- Madame Isabelle CASTERA et Madame Marie -Line EVERLET présentantes la Communauté
d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne ;
- Madame Charle tte BOUE (renouvellement mandat), Vice-Présidente du Conseil Départemental,
représentant le Président du Conseil Départemental et Monsieur Camille BONNE, conseiller
départemental, représentant le Conseil Départemental du Gers ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Irwin LAHANQUE , représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Lucian PETROVICIU et Poste vacant (en attente de désignation) ,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Patricia BORDAS et de Monsieur Fabrice LAMARQUE (renouvellement de mandat) ,
représentants désignés par l'organisation syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Isabelle PARISE et Monsieur Didier SAUVAGET, personnalités qualifiées désigné es par le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME (renouvellement de mandat) et Poste vacant (en attente de
désignation), représentants des usagers désignés par Monsieur le Préfet du Gers ;
- Monsieur Pierre PUYOL personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;



ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00004 - Arrêté mars2025 CH DU GERS 6

Page 3 sur 3

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur Ionela FRANTESCU , Président e de la CME, Vice -Président du directoire du
Centre Hospitalier du Gers ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre h ospitalier de
Gers (en cours de désignation) ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.


ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l'article 1er est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.
Le Tribunal administratif p eut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'offre de Soins et de l'A utonomie et le D élégué d épartemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.




Fait à Montpellier, le 20/03/2025


P/Le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie

Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00004 - Arrêté mars2025 CH DU GERS 7
ARS - DD32
32-2025-03-17-00004
arrêté agrément définitif
ARS - DD32 - 32-2025-03-17-00004 - arrêté agrément définitif 8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ARRETH @ DAgence Régionalede SantéLiberté OccitanieÉgalité 'ds Portant agrément d'une entreprisede transports sanitaires terrestresLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieVu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L.63.12-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés,Vu la loi du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie,Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation demise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules etles installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté d'agrément provisoire accordé à la SARL AMBULANCES DES ARENES le 06 février 2025,Vu l'avis favorable donné par le Sous-Comité des Transports Sanitaires réuni le 13 mars 2025,Vu la décision du 22 février 2024 modifiée, portant délégation de signature à Monsieur Quentin CASABURI, responsable du pôleanimation des politiques territoriales de santé publique,Considérant qu''il convient d'établir l'arrêté définitif portant agrément de l'entreprise susvisée,
ARRETE
Article 1"" : l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée SARL AMBULANCES-TAXIS DES ARENES est agréée à titredéfinitif sous le n°A.99.32.La dénomination commerciale demeure SARL AMBULANCE PEZZOArticle 2 : le lieu d'implantation relevant de cet agrément est 37 avenue Edmond Bergès 32190 VIC-FEZENSACArticle 3 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou, le cas échéant, sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d'un recours admmlstratlf et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : M. le Directeur Départemental de la DDARS du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
AUCH,le 47 HARS 2025
P/ le Directeur Général de l''ARS OCCITANIE et par délégation,Le responsable du pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique,
Quentin CASABURI
Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation départementale du GERS Cité Administrative - Place de l'Ancien Foirail 32020 AUCH CEDEX 9occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2025-03-17-00004 - arrêté agrément définitif 9
ARS - DD32
32-2025-03-20-00005
ARRETE-03-2025
ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00005 - ARRETE-03-2025 10
ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
. . CONSEIL NATIONAL0 Occitanie L] DE LA REFONDATIONXE SANTÉ 562e "








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie / 2025- 1434
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac (Gers)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -7605 du 18 décembre 2024 portant modification de la décision
n°2023-3696 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS Occitanie n°2024-2627 du 29 avril 2024 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;

Vu la désignation par l'organisation syndicale CGT en date du 28 février 2025 de Madame Valérie ZADRO,
en remplacement de Madame Marie-Pierre BERNES , pour siéger au conseil de surveillance du Cen tre
Hospitalier de Vic-Fezensac ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Vic-Fezensac ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L'article 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 29 avril 2024 susvisé est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° En qualité de représentants du personnel :

- Madame Valérie ZADRO, représentante du personnel désignée par l'organisation syndicale CGT ;

ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00005 - ARRETE-03-2025 11

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac, Chemin
des Pouzouères – Direction de Lannepax - 32190 Vic-Fezensac, établissement public de santé de ressort
communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Barbara NETO, Maire de Vic-Fezensac ;
- Madame Caroline CUEILLENS, représentante de l'étab lissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Emeline LAFON, conseillère départementale, représentant le Conseil Départemental du
Gers;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Mickaël ALLAIZEAU, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques ;
- Madame le Docteur Annick PERE, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Valérie ZADRO, représentante du personnel désignée par l'organisation syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel SANROMA, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l'Agence
Régionale de Santé ;
- Madame Christiane CHICARD et de Madame Nadia BENOIT, représentant es des usagers
désignées par le Préfet du Gers ;
-

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ;
- Madame Maryse JUSTUMUS, représentante des familles de personnes accueillies.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est de
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143 -12 du code de la santé
publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été
élus.

ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00005 - ARRETE-03-2025 12



ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le D irecteur Départemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.



Fait à Montpellier, le 20/03/2025


P/le Directeur Général
Et par délégation
La directrice de l'offre de soins
Et de l'Autonomie



Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2025-03-20-00005 - ARRETE-03-2025 13
DASEN
32-2025-03-18-00001
Arrêté portant renouvellement des personnes
qualifiées du collège départemental de la
commission régionale du FDVA
DASEN - 32-2025-03-18-00001 - Arrêté portant renouvellement des personnes qualifiées du collège départemental de la commission
régionale du FDVA 14
Œ =PRÉFETDU GERSLibertéÉgalicéFraternité
ARRÊTÉ n°, PORTANT RENOUVELLEMENT DES PERSONNES QUALIFIEES DU COLLEGE DEPARTEMENTALCONSULTATIF DE LA COMMISSION REGIONALE DU FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE- ASSOCIATIVELe préfet du GersChevaller de l'Ordre du Mérite' Vu le code des relations entre le public et l'administratlon et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13; .Vu'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements : ; . _Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment sonarticle 7 ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant nomination des personnes quglifiées abrogé ;ARRÊTEArticle 1er :Sont désignés membres de la commission, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et deleur compétence reconnus en matière associative ou de formation :1° Sur proposition du Mouvement associatif en région Occitanie- Monsieur Jean-Pierre MARVIER2° Sont.également désigriées :- Monsieur Guy GLARIA .- Monsieur Jacques LESPONNE- Monsieur Jean François LABITArticle 2 :Les personnes qualifiées du collège départemental consultatif de la commission régionale sont nommées pour unedurée de cinq à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : .L'arrêté du 17 avril 2023 portant nomination, des personnalités qualifiées du'collège départemental consultatif de lacommission régionale du fonds pour le développement de la vie associative est abrogé.Article 4 : _ .Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur des Services Départementaux del'Education Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Faità Auch, le 1 8 HÂÊS 2025Le préfet
lain CASTANIERDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours sulvant peuvent être Introdutts : .- un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction des Services-Départementaux de l'Education Nationale du Gers - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports — 10 Place Jean DAVID — 32000 AUCH. .- un recours hiérarchique, adressé à :- M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.- Un recours Contentieux, adressé au Tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2"* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou blendu 2"" molis suivant la date du rejet de votre recours gracleux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentleux peut se faire par envoi sur papier,dépôt sur place à l'adresse Tribunal administration de-Pau — Cours Lyautey - 84000 PAU ou par vole électronique sur le site www.telerecours.fr.
DASEN - 32-2025-03-18-00001 - Arrêté portant renouvellement des personnes qualifiées du collège départemental de la commission
régionale du FDVA 15
DDETS-PP
32-2025-03-26-00005
Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel
d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans
le département du Gers de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
DDETS-PP - 32-2025-03-26-00005 - Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans
le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16
PREFET Direction Départemeqtale de l'Emploi,DU GERS du Travall, des Solidarités_ et de la Protection des Populationsäfa'l:.îî Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
ARRETE n°portant fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidaturesaux fins d'agrément dans le département du Gers de mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5,D.472-5-1 :VU le code civil, notamment son article 450 ;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département en date du 7mars 2025 ;Considérant les besoins du département du Gers sur les disponibilités des mandataires individuels présents,les cessations progressives d'activité, les prochains départs à la retraite et les mandataires agréés n'étant plusactif sur le territoire ;Considérant l'évolution des caractéristiques du département (population vieillissante, isolement social etfamilial, situations de grande précarité, pathologies et handicaps plus lourds) qui devrait induire, au cours desprochaines années, une augmentation du nombre de mesures prononcées ;
SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
ARRÊTEARTICLE 1°*: Le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Gers est fixé commesuit :
Lancement de I'appel à candidatures 1% mai 2025Délai de retour des candidatures 31 juillet 2025Publication de l'arrêté fixant la liste des candidatures | Avant le 15 septembre 2025recevablesAudition des candidatures en commission Avant le 31 octobre 2025Classement des candidats et délivrance des Avant le 30 novembre 2025agrémentsDDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de I'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp-solidarite@gers.gouv.frTel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2025-03-26-00005 - Arrêté portant fixation du calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément dans
le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17
ARTICLE 2: Une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auch.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet duGers — Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations —Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de I'ancien foirail — 32020 Auch Cédex 9,soit hierarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille dans les deux moissuivant la notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau — cours Lyautey — 64000 Pau,également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite. Le dépôt de recours contentieux peut également se faire par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch,le » 6 MARS 2625
Le préfet,
Alain CASTANIER
DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp-solidarite@gers.gouv.frTel : 05 81 67 22 03
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le département du Gers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18
DDETS-PP
32-2025-03-25-00026
Décision n° 32 2025 01 portant délivrance de
l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS)
DDETS-PP - 32-2025-03-25-00026 - Décision n° 32 2025 01 portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) 19
E.PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Trav_all, fie'asDU GERS ; Solldarltes= et de la Protection des PopulationsËb"lf_ä Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des Compétences'galtFraternité
Décision n°32-2025-01portant délivrance de I'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
M. le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et notamment sesarticles 1, 2 et 11 ;VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, etnotamment son article 105 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »;VU l'arrété du 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00029 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers ;VU l'arrété préfectoral n°32-2025-03-17-00013 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signatureau titre des pouvoirs propres du préfet du Gers au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers ;VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé complet le 19mars 2025 par l'association ESPA
Considérant que, I'association ESPA, sise 5 place du commandant Parisot 32290 Aignan — N°SIRET: 342452778 — répond aux critères mentionnés à l'article L.3332-17-1 du code du travail,définissant les conditions cumulatives des entreprises relevant de l'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale » ;
DDETS-PP - 32-2025-03-25-00026 - Décision n° 32 2025 01 portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) 20
Considérant que, I'association ESPA, créée en 1987, existe depuis plus de trois ans à la date de lademande d'agrément ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers ; DÉCIDE :Article 1 :L'association ESPA, sise 5 place du commandant Parisot 32290 Aignan — N° SIRET : 342452778estagréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article L,3332-17-1 ducode du travail ;
Article 2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.Article 3 :L'association ESPA est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'undélai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :e Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du GERS - Cité administrative — place de l'ancien Foirail — 32020 — AuchCedex 9e Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire etde la vie associative - Direction générale du Trésor - Pôle économie sociale et solidaire etinvestissement à impact - 139 rue de Bercy — 75012 Parise Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.frou adressé à : Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAUCe recours doit contenir les nom et adresses de I'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref desfaits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l''exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.Fait à Auch, le 25 mars 2025 Pour le Préfet du Gers,Par subdélégation du Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers,La Directrice adjoint \lc;»gu ge Travail-EmploiZAnouck SINGERY
DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de I'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@gers.qouv.frTel : 05 62 58 22 03
DDETS-PP - 32-2025-03-25-00026 - Décision n° 32 2025 01 portant délivrance de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) 21
DDETS-PP
32-2025-03-07-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un
rassemblement avicole et ornithologique à
Samatan
DDETS-PP - 32-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole et ornithologique à Samatan 22
- | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsPR—EFET Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions AnimalesDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°relatif à 'organisation d'un rassemblement avicole et ornithologiquea Samatan 32130 du 15 au 17 mars 2025
M. le Préfet du Gers 'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de luttecontre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;Vu le réglement d'exécution (UE) 2019/2130 de la commission du 25 novembre 2019 établissant les règlesdétaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d'identité etles contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôlefrontaliers ;VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et Il, et notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L.221-8 et L.236-1 et R. 228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet duGers ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2002 fixant.les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leursproduits visés à l'article L.236-1 du code rural ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l'influenzaaviaire hautement pathogène ;VUl'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 nommantM. Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène ;
DDETS-PP - 32-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole et ornithologique à Samatan 23
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-25-4 du 25 janvier 2008 modifié portant réglementation sanitaire des concours etexpositions d'animaux des espéces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés dans le département duGers; . -VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00029 en date du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers (DDETSPP) ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-09-00003 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations autitre despouvoirs propres du préfet ; .VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions sanitairespour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lachers de pigeons voyageurssur le territoire national ;VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 relative à l'Influenza aviaire - Mesuresapplicables suite à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement avicole d''oiseaux se tiendra à Samatan du 15 au 17 mars 2025 et qu'ilimporte à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion demaladies réputées contagieuses ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers ;
ARRETE:
Article 1": Le rassemblement avicole qui doit se tenir à Samatan du 15 au 17 mars 2025 est autorisé, sousréserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 : Sur proposition de I'organisateur, les Docteurs DUPAU Julie et DE LA POMELIE Marie, vétérinaires-sanitairesà Samatan, dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, sont responsables de lasurveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contréle des animaux sera réalisé par les DocteursDUPAU Julie et DE LA POMELIE Marie, vétérinaires sanitaires à Samatan; qui vérifieront I'état de santé desanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Les Docteurs DUPAU Julie et DE LA POMELIE Marie, vétérinaires sanitaires à Samatan sont habilitées àrefuser I'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doiventêtre signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance (annexe 3 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée), établie par la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du départementd'origine de I'élevage et datant de moins de 10 jours.Cette attestation certifie :1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie deNewcastle et I'influenza aviaire.
DDETS-PP - 32-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole et ornithologique à Samatan 24
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jOUI'S par rapport a ladate de délivrance de l'attestation.
Article 4 : Les oiseaux d'origine françalse ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'ils'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France etayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant ladate de l'attestation de provenance délivrée par la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladlede Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl''honneur (annexe 4 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) dans laquelle il indique qu'il n'a participéà auucune manifestation avicole dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et les fait parvenir à la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers.La DDecPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dans l'exposition sontmunis d'un certificat sanitaire (annexe 5 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de moins de10 jours.
Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l''exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sontaccompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré parle vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de I'Union européenne(annexe 5 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée).
Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles etratites) et les pigeons voyageurs introduits dans I'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle.Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire (annexe 8 de la note deservice du 23 octobre 2003 susvisée), ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note deservice du 23 octobre 2003 susvisée) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre lamaladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états (annexe 8 ou 10 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée pour lesétats-membres de I'UE, annexe 6 pour les pays tiers).
Article 8: Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être separes des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de I'attestationde provenance à des expositions internationales '(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire (annexe 7 de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée) datant de moins de 5 jours
DDETS-PP - 32-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole et ornithologique à Samatan 25
garantissant I'état sanitaire de l'élevage d'origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter cecertificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 : Pour les volailles d'ornement (oiseaux captifs) détenues de manière systématiques en volière, desprélèvements pour dépistage virologique avec résultat négatif seront réalisés pour chaque exposant dans les 72heures qui précédent leur transport vers le lieu de rassemblement sur 20 animaux participants ou sur la totalitédes animaux participants si leur nombre est inférieur à 20. Les résultats seront transmis à la directiondépartementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers. -Conformément à l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sus-cité, une attestation sur 'honneur devraêtre fournie par chaque participant, mentionnant que tous les oiseaux captifs autres que ceux mentionnés àl'annexe 1 de l'arrété ministériel du 25 septembre 2023 sont détenus de maniére systématique en volière sanscontact avec l'avifaune sauvage.La présentation de volailles d'élevage et de palmipèdes est interdite.Article 10 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres Etats membresou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ia délivrancedu certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire (annexe 7 dela note de service du 23 octobre 2003susvisée) datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
Article 11 : Les lapins originaires d'autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire (annexe 5de la note de service du 23 octobre 2003 susvisée)datant de moins de 10 jours.
Article 12: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, telque défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne (annexe 6 de la note de service du 23 octobre2003 susvisée)
Article 13 : Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition et les cessions d'animaux doivent êtreenregistrées dans un registre mis en place par I'organisateur et conservé pendant 1 an (annexe 9 de la note deservice du 23 octobre 2003 susvisée). '
Article 14: Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procèsverbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues parles articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 15 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale, monsieur le maire de Samatan, les Docteurs DUPAU Julie et DE LA POMELIEMarie, vétérinaires sanitaires à Samatan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Fait à Auch, le 7 mars 2025- Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de 'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populationset par délégation
L'adjoint à la cheffe de service éanté et Protection des ProductionsAnit\nales
DDETS-PP - 32-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole et ornithologique à Samatan 26
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :» — Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Santé et Protection des Productions Animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020AUCH CEDEX 9)« — Un recours hiérarchique, adressé à :" Monsieur le Ministre de I'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.- — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation d'un rassemblement avicole et ornithologique à Samatan 27
DDT
32-2025-03-03-00073
Arrêté prononçant la création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la
commune de LABASTIDE-SAVES dénommée
Z.A.D. de Labastide-Savès
DDT - 32-2025-03-03-00073 - Arrêté prononçant la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de
LABASTIDE-SAVES dénommée Z.A.D. de Labastide-Savès 28
PRÉFET Direction Départementale desTerritoires du GersDU GERSLiberté - Service Energies, Connaissances et UrbanismeEgalitéFraternité
ARRETEprononçantcréation d'une Zone d'Aménagement Différésur le territoire de la commune de LABASTIDE-SAVESdénommée Z.A.D. de Labastide-Saves- Le préfet du Gers.... Ghevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 212.1 et suivants, R 212.1 et suivants ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Labastide-Savès en date du 11 janviér 2025 ;Vu le mémoire explicatif et le plan de délimitation de la zone annexés au présent arrêté,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signatüre à MonsieurXavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers;
ARRÊTEArticle 1 — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur.une partie du territoire de la commune deLabastide-Savès conformément au plan au 1/2500e annexé au présent arrété.Cette création motivée par les éléments développés dans le rapport justificatif du dossier, annexé au présentarrêté, a pour objet la :- la création d'un plan d'eau pour récupérer les eaux pluviales et constituer un aménagement touristique -- sécuriser l'intersection de la RD 634 et de la voie communale 3- développer une activité économique artisanale ou commerciale.Article 2 — La Zone d'Aménagement Différé ainsi créée est nommée : "Z.A.D. de Labastide-Savès".Article 3 — La commune de Labastide-Savès est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zoneainsi délimitée.Article 4 — La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans à compter du caractère exécutoire duprésent arrêté.Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone seront déposés à la Mairie deLabastide-Savès. Avis de ce dépôt sera donné par affichage à la Mairie et par insertion en caractères apparentsdans deux journaux publiés dans le Département.
T2i: 05 62 61 46 4615 Place du Fairail - 32000 AUCHWWW . g2Srs.gouv.Ir
DDT - 32-2025-03-03-00073 - Arrêté prononçant la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de
LABASTIDE-SAVES dénommée Z.A.D. de Labastide-Savès 29
Le présent arrété sera exécutoire dès la réalisation de l'ensemble des mesures de publicité susvisées (la date àprendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour ou il est effectué).Une copie du présent arrété est transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques, a la ChambreDépartementale des Notaires, au barreau constitué auprés du Tribunal de Grande Instance, au greffe de cetribunal. ;Article 6 — Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Labastide-Savès , le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.Auch, leP/le préfet, par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,3 * MARS 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits:u un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départeme'ntale des territoires — Serviceterritoire et patrimoines) : 'O un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de la transition écologique0 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant-la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.ir dans le mémedélai. '
DDT - 32-2025-03-03-00073 - Arrêté prononçant la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune de
LABASTIDE-SAVES dénommée Z.A.D. de Labastide-Savès 30
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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LABASTIDE-SAVES EXTRAIT 3 S s32130 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS.- oircteu AnTéléphone : 05 62 07 95 90
Nombre de Conseillers : 10En Exercice : 10Présents r 3
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Objet :Délibérationn° 6.2025Renouvellementpartiel de la ZADn° 32-2019-02-19-003du 19.02.2019.Acte rendu exécutoire par sondépôt en Préfecture ouSous-Préfecture lecogPublié ou&ç@vf@31%eV N4XN
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt — cing, le 11 janvier à 11 heures.Le Conseil Municipal de la commune de LABASTIDE-SAVES dûment convoqué,s'est réuni en session ordinaire sur convocation du Maire REVEIL Thierry et sous saprésidence.Date de convocation : 05 janvier 2025Nombre de conseillers en exercice : 10 Présents : 8Présents : REVEIL Thierry, BRASSEUR Chantal, LARROUZE Christophe,OCHRON Raymonde, FIGUET Jean-Philippe, COSTAGLIOLA Clémentine,VILLETTE Serge, MAIMI Patricia.Absentes excusées : WAYETENS Prescillia, NIETO Valérie.Secrétaire de séance : BRASSEUR Chantal.Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une Zone d'AménagementDifféré (ZAD) a été créée suivant Arrêté de Mr le Préfet du Gers en date du 19 février2019 et enregistrée sous le n° 32.2019. 02.19.003 dénommée :« ZAD de LABASTIDE-SAVES.Le Conseil Municipal,Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les article L212.1 et R212.1 et suivants ;Considérant que la commune de LABASTIDE-SAVES pour son développementrationnel de l'agglomération et de la commune, la mise en œuvre d'une politiquelocale de l'habitat, l'organisation du maintien, extension ou accueil d'activitéséconomiques, la réalisation des équipements collectifs, favoriser le développement desloisirs et du tourisme, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, depermettre le renouvellement urbain, sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâtiou non bâti, implique pour celle-ci la maîtrise des terrains correspondants afin decontrôler les mutations qui pourraient intervenir dans ces zones et utiliser au besoin ledroit de préemption que confère l'instauration d'une ZAD et dans ce cas précisémentson renouvellement.Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal décide du renouvellement partiel de la Zone d'AménagementDifféré n° 32-2019-02- 19-003 du 19.02.2019 dont le périmètre est défini par le planci-annexé : (Secteur 1, 2 et 3), ces terrains d'une grande importance, dans l'intérêt dela commune, devraient être aliénés dans un avenir proche, le propriétaire est décédéet dans les héritiers au nombre de 13 aucun n'est agriculteur.Demande à Mr le Préfet d'approuver cette Zone d'Aménagement Différé ;Demande à ce que la commune de LABASTIDE-SAVES soit titulaire du droit depréemption de la Zone d'Aménagement Différé ;Donne délégation au Maire de LABASTIDE-SAVES afin d'exercer par voie d'arrêtéle Droit de préemption, lorsqu'il sera applicable.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et susdits. Pour copie conforme,En Mairie le 27 janvier 2025Le Maire,
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MEMOIRE EXPLICATIF
Justification :La commune de LABASTIDE-SAVES dans le canton de Val de Save, se situeà l'extrême Sud-Est du Département du Gers à 45 km d'AUCH et 35 km deTOULOUSE. Elle est traversée par la RD 634 et sa superficie est de 365 ha.De part la conjonction d'un caractère rural avec une proximité réelle desservices à SAMATAN, LOMBEZ et ISLE-JOURDAIN, c'est une communequi attire aujourd'hui des personnes désireuses d'échapper aux nuisancescitadines, notamment de TOULOUSE et sa région, tout en bénéficiant deservices de proximité immédiate.Une grande partie de son territoire est en zone submersible donc nonconstructible.La commune de LABASTIDE-SAVES souhaite assurer la maîtrise des terrainssitués au SUD de son territoire, sortie du village en direction de SAMATAN.En matière d'urbanisme la commune est régie par un Plan Local d'Urbanisme(PLU) approuvé le 23/01/2021.De 2020 à 2024, 20 permis de construite délivrés pour des constructions denouvelles habitations.Actuellement, la demande d'installation de nouveaux arrivants est toujours aussiforte ces dernières années et l'après COVID a accentué encore plus ce flux.La commune de LABASTIDE-SAVES, comme nombre de communes gersoisesdoit répondre aux attentes de sa population et se donner les moyens d'accueillirde nouveaux arrivants essentiellement de la région Toulousaine. Mais il fautqu'elle ait la maîtrise de son développement rationnel.De fait, la municipalité souhaite soumettre certains secteurs au droit depréemption afin d'avoir la possibilité d'acquérir le foncier nécessaire auxaménagements qu'elle projette où qu'elle sera amenée à projeter.Secteur 1 : Parcelles cadastrées A 106/110/111/307/310 pour un projet de pland'eau pour récupération des eaux pluviales du futur lotissement et en mêmetemps un aménagement touristique .... (superficie 3 ha 32 a 67 ca)Secteur 2: Parcelles cadastrées A89/323/325/327 pour un projetd'aménagement routier sécuritaire à l'intersection de la RD 634 et de la voiecommunale n°3 qui aboutit au village de POMPIAC. (superficie 91 a 61 ca).Secteur 3 : Parcelle A314 plus une partie de la parcelle A311 pour privilégierun projet économique (magasin, restaurant, artisanat, ....) car située en bordurede la départementale 634 reliant l'axe TOULOUSE — HAUTES PYRENEES.(superficie 35 a 39 ca).
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Caractéristique de la Z.A.DSuperficie de la commune : 365 hectaresLa ZAD est composée de 3 secteurs pour une superficie de :4 hectares 59 a 67 ca soit 1.25 % de son territoire.Population :Le recensement de 2014 faisait état d'une population de 147 habitants, celui de2019 était de 175 habitants et le recensement de 2025 en cours de réalisationpeut être évalué à minima aux environs de 200 habitants.Il est à noter qu'à ce jour de janvier 2025, sept permis de construire sont dansla phase travaux et les futurs occupants ne seront pas recensés sur la commune.Les permis de construire délivrés en :2020 : 32021 :32022 : 12023 : 72024 : 6
Equipements publics :En premier lieu la commune, par l'aménagement de sa traverse, a sécurisé lesusagers et les habitants du village, le nombre de véhicules/jour dépasse les 6000.La commune de LABASTIDE-SAVES possède une salle des fêtes et va fairel'objet d'importants travaux. Ce projet subventionné par arrêtés de l'Etat au titrede la DETR et du Conseil Départemental devrait avoisiner les 500 000,00 €.(normes règlementaires pour les personnes à mobilité réduite, monte-charge,WC, agrandissement pour stockage de l'équipement de la salle, chauffage etclimatisation suivant les normes en vigueur en tenant compte des économiesd'énergie.La Région Occitanie sera sollicitée pour une aide qui portera sur l'aspectthermique et l'aménagement règlementaire pour les personnes à mobilité réduite.La Mairie située à environ 100 mètres est accessible par un trottoir faisantcheminement sécurisé pour tous y compris les personnes à mobilité réduite.La phase des travaux de la traverse est terminée.
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Les zones d'attente des bus scolaires sont équipées d'abribus et d'espacescouverts pour les enfants et adolescents en partance pour les écoles, college,lycée et gare pour les directions de SAMATAN et de l'ISLE-JOURDAIN.
La commune de LABASTIDE-SAVES est équipée d'une aire de jeux en face leparking de la salle des fêtes et comprend un city-stade (basket, Handball, ...) unterrain réservé aux très jeunes enfants (balançoire, jeux divers, sol souple ....),d'un terrain de boules (pétanque), d'un WC (automatique anti vandalisme), etd'un grand espace enherbé sans arbre (pour une possibilité d'implantationtemporaire de chapiteaux pour des manifestations).
Procédure :Les Zones d'Aménagement Différé sont codifiées par les articles L 212.1 etR 212.1 et suivants du code de l'Urbanisme.L'arrêté préfectoral autorisant la Z.A.D ouvre un droit de préemption, c'est-à-dire un droit d'achat prioritaire sur tout immeuble bâti ou non au profit de lacommune- Devant faire l'objet d'une aliénation, volontaire ou non, à titre onéreux,- Ou devant faire l'objet d'une aliénation à titre gratuit, dans certaines conditionsdéfinies par les textes en vigueur,La durée du droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la dated'application de l'arrêté préfectoral de renouvellement de la Z.A.D.Toute aliénation volontaire ou non est subordonnée à une déclaration préalabledu propriétaire adressée au Maire. Cette Déclaration d'Intention d'Aliéner(D.1.A) doit comporter obligatoirement l'indication du prix de vente, saufdispositions contraires dans certains cas.Dans les deux mois de la réception par le Maire de la D.I.A, le bénéficiaire dudroit de préemption doit faire connaître au propriétaire,- Soit sa décision d'acquérir au prix proposé- Soit, son offre d'acquérir à un prix fixé par luiLe silence du bénéficiaire de droit de préemption à l'expiration du délai dedeux mois à compter de la réception de la D.I.A, vaut renonciation àl'exercice de ce droit sur le bien visé.Dans le cas d'une offre de prix par la collectivité différente du prix proposé parla D.1.A, dès lors que le propriétaire n'accepte pas l'offre de la collectivité, leprix est fixé comme en matière d'expropriation.Tout propriétaire dont le terrain est situé à l'intérieur d'une ZAD peut mettreen demeure le bénéficiaire du droit de préemption d'acquérir son bien :c'est le droit de délaissement.
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St le titulaire du droit de préemption ne donne pas suite à la demanded'acquisition dans les deux mois, le bien visé cesse d'étre soumis au droit depréemption.
Financement :La commune de LABASTIDE-SAVES peut le cas échéant, faire face al'achat de ces terrains à l'aide de ses fonds propres.Elle pourra éventuellement solliciter un emprunt auprès des organismesfinanciers concernés (en particulier la Caisse des Dépôts et Consignations) ouautres établissements bancaire.
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DDT
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Arrêté définissant les catégories de coupes de
bois dispensées de déclaration préalable dans les
espaces boisés classés et les éléments de
paysage à protéger au titre du code de
l'urbanisme, et dans les communes pour
lesquelles un plan local d'urbanisme a été
prescrit
DDT - 32-2025-03-10-00002 - Arrêté définissant les catégories de coupes de bois dispensées de déclaration préalable dans les espaces
boisés classés et les éléments de paysage à protéger au titre du code de l'urbanisme, et dans les communes pour lesquelles un plan
local d'urbanisme a été prescrit
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Foret et Environnement?bu GERS Unité Nature et Foret1bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025- endatedu :* " % LULRYdéfinissant les catégories de coupes de bois dispensées de déclaration préalable dans les espacesboisés classés et les éléments de paysage à protéger au titre du code de l'urbanisme, et dans lescommunes pour lesquelles un plan local d'urbanisme a été prescritLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 111-3 et L 124-5,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 113-1, L 151-19, L 151-23, L 421-4, R 421-23 et R 421-23-2,VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini par l'article 7 de la Charte de I'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvré des obligations -légales de débroussaillement,VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie en date du 12 février 2025 ;VU la consultation du public organisée du 13 février 2025 au 5 mars 2025 inclus, en application de l'articleL120-1 du code de I'environnement ;Considérant que le public n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis lors de laconsultation ; 'Considérant que les bois et foréts classés, à conserver ou à protéger dans un plan local d'urbanisme applicableou prescrit doivent pouvoir faire l'objet d'entretien et d'exploitation conformes aux principes de gestion durable ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers
ARRÊTEARTICLE1 :En application de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable :- Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établis-sement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'ar-ticle L. 113-1;
T2l : 05 62 61 44 003 Place du Prafat Claude Engnac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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boisés classés et les éléments de paysage à protéger au titre du code de l'urbanisme, et dans les communes pour lesquelles un plan
local d'urbanisme a été prescrit
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- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou undocument d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23,comme présentant un intérét d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.ARTICLE 2 :Cette déclaration n'est pas requise dans les cas suivants :- lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée :o au titre du régime d'autorisation administrative de coupe (L 312-9 et R 312-20 du codeforestier) ; ;o au titre de coupe extraordinaire dans le cadre d'un Plan Simple de Gestion (article L 312-5 ducode forestier) ;o autitre de régime d'exploitation normale (art. 793 du code général des impôts) ;o au titre des dispositions applicables aux foréts de protection ne relevant pas du régime forestier(R 141-19 à R 141-29-1 du code forestier),- dans les cas de dispenses prévues au 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R 421-23-2 du code de l'urbanisme.ARTICLE 3 :Sont également dispensées de déclaration préalable les coupes entrant dans une des catégories suivantes :Catégorie 1" Les coupes d'éclaircie dans des peuplements feuillus ou résineux traités en futaie régulière, effectuées à unerotation de 5 à 15 ans et prélevant au maximum 30 % du volume sur pied réparti de façon homogène sur laparcelle, si les surfaces parcourues par ces coupes en un an sont inférieures à 10 ha.Catégorie 2 'Les coupes dans un peuplement de taillis et futaie, exploitant le taillis après balivage et prélevant moins de 50 %du volume des réserves existant avant coupe, si les surfaces parcourues par ces coupes en un an sontinférieures à 10 ha et que la dernière coupe sur la surface parcourue remonte à plus de 25 ans.Catégorie 3Coupes rases de taillis simple parvenu à maturité, respectant I'ensouchement et permettant la production derejet, si les surfaces parcourues en un an par le propriétaire sont inférieures à 10 ha et qu'aucune coupe rasecontiguë n'ait été pratiquée dans un délai de 5 ans sur la même propriété.Catégorie 4Coupes rases de peuplements résineux arrivés à maturité, sous réserve d'une reconstitution de I'état boisé dansun délai de 3 ans à compter de la coupe et qu'aucune coupe rase contiguë ne soit pratiquée dans ce délai dansla même propriété.En outre les surfaces parcourues par ces coupes en un an sont inférieures à 4 Ha.Catégorie 5Coupes rases de peupliers sous réserve d'une reconstitution de l'état boisé dans un délai de 3 ans à compter dela coupe et qu'aucune coupe rase contiguë ne soit pratiquée dans ce délai dans la même propriété.En outre les surfaces parcourues par ces coupes en un an sont inférieures à 4 Ha.ARTICLE 4 :Les dispenses des articles 2 et 3 ne valent pas exonération des obligations liées au code du patrimoine (coupedans le périmètre de 500 m d'un Monument Historique) et au code de l'environnement (coupe dans un site inscritou classé)Elles n'exonèrent pas des obligations relatives aux autres réglementations qui s'appliqueraient sur 'emprise de lacoupe.ARTICLE 5 :L'arrêté n°2013217-007 du 5 août 2013, relatif aux déclarations de coupes de bois au titre du code del'urbanisme dans les espaces boisés classés et les communes dans lesquelles un plan local d'urbanisme a étéprescrit, est abrogé. 2/3
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boisés classés et les éléments de paysage à protéger au titre du code de l'urbanisme, et dans les communes pour lesquelles un plan
local d'urbanisme a été prescrit
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ARTICLE 6: Modalités d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le sous-préfet de Mirande, ledirecteur départemental des territoires, les maires. des communes du département du Gers, le directeur duCentre Régional de la Propriété Forestière Occitanie, le directeur de I'agence inter-départementale PyrénéesGascogne de l'Office National des Forêts, le colonel commandant de gendarmerie du Gers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.
Le Préfet,T Pour le préfet et par délégation
e
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :0 un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — ServiceAgriculture Foret et Environnement)O un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaireO unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce tribunal peutêtre saisi par voie postale (Villa Noulibos, 50, cours Lyautey, 64010 PAU Cedex, ou par voie électronique sur lesite www.telerecours.fr).
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DDT
32-2025-03-07-00002
Arrêté prononçant application du Régime
Forestier à des terrains boisés appartenant à la
commune de HAGET
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HAGET 43
E. Direction Départementale des TerritoiresPRÊ FET Service Agriculture Forêt EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenantÀ LA COMMUNEDE HAGET
Le préfet du GersChevalier de l'ordre du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de HAGET en date du 24 octobre 2024,Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 21 février 2025 sur l'opportunitéd'appliquer le Régime Forestier au patrimoine forestier de la commune de HAGET;Vu les plans des lieux ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
ARRÊTEArticle 1* — ;La superficie totale de la forêt communale de HAGET relevant du Régime Forestier est de :11 ha 37a 92 caElle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles cadastrales concernéesSurfaceSurface totaleCommune de relevant duè , de la parcelle rsituation . ; . . RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)HAGET A 232 Le Brouca 1,6548 1,6548HAGET A 317 A Loubazac 0,0884 0,0884HAGET A 379 Le Cameou 0,1670 0,1670HAGET Ê 482 Le Cameou 0,5656 0,5656HAGET A 483 Le Cameou 1,2761 1,2761HAGET A 490 Las Herreres 0,5321 0,5321HAGET A 493 Las Herreres 0,8975 0,8975HAGET A 501 Las Herreres 0,5190 0,5190HAGET A 960 Las Herreres 0,1195 0,1195
www.gers. gouv.fr]
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Parcelles cadastrales concernéesSurfaceSurface totaleCommune de relevant du; ; de la parcelle esituation . . . RégimeSection N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)HAGET (& 1 A Lesteux 0,0506 0,0506HAGET d 41 A Clarac 4,2110 4,2110HAGET Ç 157 A Besparo 1,0606 1,0606HAGET c 546 A Paysse 0,2370 0,2370Article 2 —Le présent arrêté sera affiché en Mairie de HAGET et sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture du Gers.Article3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers Madame la sous-préfète de Condom, Monsieurle sous-préfet de Mirande, Madame le Maire de HAGET, Monsieur le directeur départemental desterritoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de I'Office National des Forêts,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 7 MARS 2025
''our le préfetet par délégation€ secrétaire général
c— édric KARI-HATt-r
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :0 un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers-Service Agriculture Forêt Environnement)O un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de lasouveraineté alimentaire, en charge de la forêtD _ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey —64000 PAU) ou par voie électronique (site www.telerecours) _Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique) -
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DDT
32-2025-03-10-00005
ARRETE n°32-2025-03-10-00005
Portant reconnaissance du droit fondé et la
consistance légale
du moulin de Faget, sur la rivière Arrats, à
Faget-Abbatial
DDT - 32-2025-03-10-00005 - ARRETE n°32-2025-03-10-00005
Portant reconnaissance du droit fondé et la consistance légale
du moulin de Faget, sur la rivière Arrats, à Faget-Abbatial
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ExPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service eau et risquesi Unité Qualité de l'eau et milieux aquatiquesLiberté'ÉgalitéFraternité
_ ARRETE n°Portant reconnaissance du droit fondé et la consistance légaledu moulin de Faget, sur la rivière Arrats, à Faget-AbbatialLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de 'environnement ;Vu le Code de I'énergie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu les arrêtés du 7 .octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau sur le bassin Adour-Garonne mentionnée au 1° et au 2° du |.de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel DEVE0320172A du 11 septembr_e.'20Ô3_\ portant application.du décret n°96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3du Code de I'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel DEVO0O770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de I'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du Code de I'environnement ;Vu l'arrêté ministériel DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 dela nomenclature annexée à l'article R.,214-1 du Code de l'environnement ; 'Vu l'arrété ministériel DEVL14133844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicablesaux installations, ouvrages, épiset remblais. soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de I'environnement ; 'Vu les arrétés préfectoraux délivrés le 5 avril 1853, le 6 avril 1854 et le 20 mai 1854, fixant le règlementd'eau du Moulin du Faget, situé sur la rivière de l'Arrats, au territoire de la commune de Faget ;Vu le Schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux 2022-2027 (SDAGE) pour le bassin Adour-Garonne approuvé par arrété du 6 avril 2022 :Vu le plan de gîestion des risques d''inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire DEVL1117584C du 5 juillet 2011 relative à iîapplication de l'article L.214-18 du Code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
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Vu la circulaire DEVL1240962C du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eauen vue de leur préservation ou de la restauration 'de la continuité écologique— Article L. 214-17 du Code del'environnement— Liste 1 et Liste 2 ;Considérant la demande compiète et régulière, reçue au service eau et risques de la Directiondépartementale des territoires le 27 novembre 2023, présentée par Monsieur et Madame STREET,enregistrée sur le numéro n°32-2023-00283 et relative à la reconnaissance du droit d'eau fondé en titre dumoulin du Faget sur la commune Faget-Abbatial, sur la rivière l'Arrats ;Considérant qu'une prise d'eau sur des cours d'eau non domaniaux est présumée fondée en titre dès lorsqu'est prouvé son existence matérielle avant l'abolition des droits féodaux; que le moulin de Faget-Abbatialest répertorié sur la carte topographique de Cassini; que par cette condltlon l'existence matérielle du moulinest attestée avant les lois abolitives de la féodalité du 11 août 1789 et peut donc être regardé comme fondéen titre;Considérant qu'un droit fondé en titre n'a pas de limitation de durée, sauf par perte ou renonciation expressede son titulaire, et qu'aucune de ces situations n'a été actée ;Considérant que les ouvrages constitutifsdu moulin de Faget, destinés à utiliser la pente et le volume d'eaupermettant d'utiliser la force motrice des eaux du Gers ne sont pas ruinés et que leur affectation n'a paschangé ; qu'ainsi le moulin conserve le droit d'eau qui est attaché à sa possession ;Considérant que le seuil en rivière et le canal usinier, considérés comme les accessoires du moulin sont lapleine propriété des propriétaires du moulin ; -Considérant que la consistance légale caractérisant un droit d'eau fondé en titre, la quantité d'eau et la forcemotrice définie pour I'ouvrage, est. directement proportionnelle à la hauteur de chute et au débit dérivémaximum ;Considérant que I'exercice du droit d'usage de la force motrice reconnue au moulin de Faget est subordonnéà la mise en conformité environnementale préalable de l'installation hydraulique ;Considérant que l'installation est réputée autorisée au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiquesconformément à l'article L.214-6 du Code de l'environnement, et que cette autorisation vaut autorisationenvironnementale, en vertu des articles L.181-1 et suivants du même code ;Considérant qu'en l'état actuel, le seuil en rivière en traversdu cours d'eau l'Arrats constitue un obstacle à lacontinuité écologique au sens de l'article R.214-109 du code l'environnement, qu'il se situe sur un coursd'eau classé en liste 1, en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement, sur lequel toutouvrage doit répondre à l'objectif de l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau ; que la libre circulationdes espèces biologiques et le bon déroulement du transport des sédiments, composantes essentielles à lafonctionnalité des écosystèmes aquatiques, sont nécessaires à l'atteinte de cet objectif ;Considérant qu'il y a lieu dès lors de fixer des prescriptions complémentaires par le biais d'un arrétéd'autorisation enwronnementale complémentaire pour garantir une gestion équilibrée et durable de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un délai de cing ans;Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être imposées à tout moment s'il apparait quele respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du Code de I'environnement n'est pas assuré parI'exécution des prescriptions préalablement édictées ;Considérant que toute intervention sur les organes essentiels du moulin doivent être portées à laconnaissance du préfet au préalablede leur mise en œuvre conformément à l'article L.181-14 du Code del'environnement ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par lesprescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant que la présente autorisation est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne, PGRIAdour-Garonne et SAGE Adour amont ;
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Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d''observations sur le projet d'arrété de reconnaissance defondé en titre et sur titre qui lui a été soumis par courriel en date du 13 février 2025 dans le cadre de laphase contradictoire;Surproposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTETitre |FONDEMENT JURIDIQUE ET OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 — Reconnaissance du droit fondé en titre« Existence légale 'Le moulin du Faget, sis sur la parcelle cadastrée section E numéro 298 de la commune de Faget-Abbatial,est reconnu avoir une existence légale, conférant au propriétaire de cet ouvrage un droit d'eau fondé entitre dans la limite de sa consistance légale.Ce droit est reconnu en tant que droit fondé en titre compte tenu de son antériorité au 4 août 1789 dûmentdémontrée et ce pour une durée illimitée." « Consistance légaleLa consistance légale ou puissance autorisée caractérisant le droit d'eau du moulin de Faget établie parla formule P (kW)= Q(m®/s) x H max (m) x 9,81, et fixée à 43,91 kW, selon le détail suivant:Caractéristiques DonnéesHauteur de chute (H) 2,674 mDébit maximal dérivé (Qmax) 1,674 m* /sCoefficient d'accélération de la pesanteur 9.81m/sCe droitne peut s'exercer que dans la limite du maintien d'un débit dérivé total fixé à 1,7 m°/s .Le droit d'eau fondé en titre attaché à la propriété du moulin de Faget uniquement un droit d'usage de laforce motrice de l'eau.Article 2 — Cadre de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter I'énergie motricedu cours d'eau au titre -de l'articleL.214-6 du Code de l'environnement et de I'article L.511-1 du Code de I'énergie.Tout accroissement de la consistance légale est soumis au régime de l'autorisation au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
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Les ouvrages, travaux, activités constitutifs aux travaux, maintien et exploitation de l'installation hydrauliquefondés en titre relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de'environnement : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté du 11 Autorisationconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003l'article L. 214-9, prélevements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans unplan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe:1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale. comprise entre 400 et1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (D).3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Arrêté du 11 Autorisationd'un cours d'eau, constituant: septembre 20151° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et I'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) Entraînant une différence de niveau supérieure a 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre 'amont et. l'aval de louvrage ou del'installation (D).3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Arrêté du 28 Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau, à I'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D)3.1.3:0 Installations ou ouvrages ayant un impact sen3|ble sur Ia Arrété du 13 février | Déclarationluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur:1° Supérieure ou égale à 100m (A)2° Supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m (D)3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à I'exclusion des Arrêté du 13 février | Déclarationcanaux artificiels, par des techniques autres que végétales 2002vivantes:1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200m (A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20m maisinférieureà 200m (D)3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Arrêté du 30 Déclarationmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014frayéres, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbastraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de4/11
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nature à détruire les frayéres de brochet :1° Destruction de plus de 200m2 de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)Article 3 — Autorisation environnementale complémentaireLes titres IV à V du présent arrété fixent des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale valantautorisation environnementale.Pour l'exercice. du droit d'eau, son propriétaire ou exploitant dépose au préalable un dossierd'autorisation environnementale complémentaire pour la remise en service de l'installation.Les modalités de fonctionnement et les aménagements de l'installation sont validées par arrêté préfectoral.
Article 4— Bénéficiaire de l'autorisationSont bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à la date du présent arrêté, Monsieur Alistair GrahamSTREET et Madame Barbara Mieke JOY, en leur qualité de propriétaires du moulin et du seuil de Faget.Ce bénéfice suit le transfert de propriété. Les prescriptions et les dispositions contenues dans les titres duprésent arrêté s'appliqueront ainsi aux propriétaires successifs de l'installation.L'exploitation de l'installation peut étre réalisée par son propriétaire ou par un tiers désigné par celui-ci.Titre IlCaractéristiques des ouvragesArticle 5 — Caractéristiques des ouvrages |Le moulin de Faget et les ouvrages nécessaires à son fonctionnement se situent sur la commune de Faget-Abbatial, section OE, sur la rivière Arrats :Ouvrages Rive de l'Arrats Parcellesseuil Rive droite 000 E 302Rive gauche 000 E 304Canal d'amenée Rive droite . 000 E 304000 E 299Rive gauche 000 E 454000 E 305000 E 297Moulin 000 E 298Canal de fuite Rive droite 000 E 292000 E 288Rive gauche . 000 E 293000E 286000 E 285Le déversoir a une longueur de 3,3 m.Le niveau légal de la retenue est fixé à 1,47 m en contre-bas de l'accoudoir de la fenêtre de droite dubâtiment du moulin, point pris pour repère provisoire.Une vanne de décharge ayant une hauteur de pelle de 3 m, une hauteur totale de 4,8 m et une largeur de0,7m est présente le long du canal d'amenée.Le canal de fuite permet aux eaux dérivées d'être restituée à la rivière. Le fil d'eau à la restitution du canal àla l'Arrats est à la cote de 187,96 m NGF ;
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L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les nlveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Titre IHIPrescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eauArticle 6 —- Maintien d'un débit réservéLe propriétaire et exploitant de 'ouvrage est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau de l'Arrats, entre leseuil de prise d'eau et la restitution en aval du moulin, un débit réservé dont la valeur est fixée de façontemporaire au dixième du module moyen interannuel, soit 48 /s, dans l'attente de l'étude relative au débitminimum biologique inclus dans la demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation du seuil.Article 7 — Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsLe propriétaire-est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérificationsur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre. .Les repères sont définitifs 'et invariables. lls sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) etassociés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de laretenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de lapolice de l'eau. Le propriétaire est responsable de leur conservation.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière (débitréservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisiblepour tous les usagers. .Article 8 — Information sur les débits en période d'étiageLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et/ou à l'avaldes barrages et moulins sont interdites du 1*juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de. cette période, à I'exception:— des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,— des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de lacote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval du débitentrant à 'amont, au soutien d'étiage.Titre IVDispositions relatives à la préservation des milieux aquatiquesArticle 9 — Rétablissement de la continuité piscicoleLe propriétaire et exploitant du moulin est tenu d''assurer le franchissement de son ouvrage par les espècescibles. À ce titre, il devra fournir dans un détai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,au service en charge de la police de I'eau de la direction départementale des territoiresdu Gers : .— un dossier technique des actions envisagées pour rétablir la continuité écologique, accompagné d'uneétude hydrologique des relevés de niveaux d'eau aux débits caractéristiques ;— le descriptif détaillé des modalités de réalisation des dispositifs, et notamment les moyens techniquesretenus pour limiter les risques de pollution et de destruction des milieux aquatiques ;— une étude du débit minimum biologique.
Article 10 — Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecterle principe général de la directive cadre sur l'eau, le propriétaire exploitant prehd toutes lesmesures -nécessaires pour que les eaux restituées n'entrainent pas de dégradation de l'état des eaux. Leseaux restituées à la rivière I'Arrats ne doivent pas, par leur température et leur nature, compromettre laqualité de I'eau et la vie piscicole.
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Article 11 — Prévention des pollutions accidentellesL'établissement dispose des réserves suffisantes de produits ou de matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles decontenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le propriétaire exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que lapersonne à qui il remet les déchets est autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique oùsont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machineshydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du servicede contrôle les justificatifs de cet entretien.Article 12 — Nuisances sonoresIndépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lepermissionnaire prendra des dispositions pour limiter les nuisances sonores.L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'originede bruifs aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité duvoisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnairedevra être en mesure de produire un rapport d'étude acoustique permettant de s'assurer du respect desvaleurs limites d'émergence admises par le Code de la santé publique afin d'apporterla preuve du respectdes normes, chez le plaignant. En cas de dépassement des seuils (diurne et nocturne), des mesuresadéquates permettant de limiter l'impact sonore et de respecter les seuils devront être prises.Les dispositions suivantes sont applicables :- articles L571-1 à L571-19 du code de 'environnement :- code de la santé publique.Titre VPrescriptions relatives à l'entretienArticle 13 — Entretien et suivi de l'installationTous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment éntretenus en bonétat par les soins et aux frais du permissionnaire. Le seuil notamment devra rester libre de tout embâcle oudébris flottant.L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l''ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnéesdans l'arrété d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvragesévacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le Préfet l'ordonne pour des motifs liés à la préservationdes milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matièrede continuité écologique et de débit restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et lescanaux de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalabledans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale.Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien aumoins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où I'urgence impose une intervention immédiate.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités7/11
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à les recevoir.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl''écoulement des eaux à ['aval (interruption dans la continuité) ou-à 'amont du site, l'exploitant ou lepropriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéantjusqu''à linterruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu etsur l''écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Îl informe également dans les meilleurs délais lePréfet et le Maire de la commune concernée.
Titre VI _Dispositions généralesArticle 14 — Caractére de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et, prendre les mesures nécessairespour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de I'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il'en sera de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation administrative, sans y étre -préalablement autorisé.Article 15 — Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaireest tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de 'exécutiondes travaux et.de l''aménagement.Article 16 — Durée de PautorisationLe droit d'eau fondé en titre rattaché au moulin de Faget est accordé sans limitation de durée.Article 17 — Respect des arrêtés de prescriptions généralesLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions définies dans les arrêtés applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités correspondants aux rubriques listées à l'article 2 du présentarrêté.Article 18 — Obligation relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eauTout propriétaire, actuel ou futur, est tenu de respecter les dispositions de l'article L.211-1 du Code del''environnement concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Article 19 — Modifications.de l'installationTout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques de l'installation, ou son fonctionnement doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger, une nouvelle autorisation si la8/11
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modification est jugée substantielle conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respectdes dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moments'il apparaît que le respect de ces- dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions:préalablement édictées. :Une augmentation de la consistance légale est soumise au'régime de l'autorisation environnementale autitre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de I'environnement.Article 20- Modification ou extinction du droit d'eauConformément à l'article R.214-18-1 du code I'environnement, le préfet peut:- constater la perte du droit fondé en titre liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage,» — le modifier ou I'abroger, |- — fixer des prescriptions complémentaires. 'Il peut étre également acté de la renonciation expresse du droit d'eau par son titulaire, sous réserve deremettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à I'objectif de gestion équilibrée dela ressource en eau définie par l'article L.211-1 du Code de l'environnement, en vertu de l'article L.214-3-1du même code.Article 21 — Cession du droit d'eau — changement dans la destination de l'ouvrageLorsque le bénéfice du droit d'eau est transmis à un autre bénéficiaire que celui qui est mentionné dansprésent arrété, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au Préfet qui, dans les deux mois de cettenotification doit en donner acte ou signifier son refus motivé. _La declaration du transfert.de l'autorisation adressée au service en charge de police de I'eau est faitepréalablement au transfert effectif. -Article22 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 — Autres réglementationsLa présente autorisation administrative ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 24 — Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer par écrit au préfet; dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationadministrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'artiéle L.211-1 du Code del'environnement. | 'Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettré fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 25 — Non respect de l'arrêté préfectoralL'inobservation des dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administrativeset/ou pénales prévues au Code de l'environhement.Article 26 — Accès aux installationsLes agents chargés de la police de leau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.Article 27 — Publication et information des tiers
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Une copie de la présente décision sera transmise pour information & la mairie de la commune de Faget-Abbatial, affichée en mairie pendant une durée minimale d'un mois et tenue à la disposition du public dans lamairie intéressée; un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet départemental de I'Etat pendant.une duréeminimale de quatre mois.Article 28 — ExécutionMadame et Messieurs le Préfet du Gers, le maire de Faget-Abbatial, le Directeur Départemental desTerritoires, le chef du service départemental de I'Office français de la Biodiversité, le Commandant dugroupement de Gendarmerie du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêt
Auch, leP/le préfet, par délégation,P/le Directeur Départemental des Territoires,P/la cheffe du service eau et risques,La cheffe d'unité qualité de l'eau et milieuxaquatiJurNathalie FROPIER
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoirle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey- 64010 PAU Cedex- tel: 05.59.84.94.40 -greffe.ta-pau@juradm.fr - https://Dau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen: www.telerecours.fr):1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dela! de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténonfiee2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. -Toute décision, administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires -Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transmon Écologique, de I'Energie,du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard.de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.En application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction dont le délai de recours est de deux mois à compter desa notification au pétitionnaire ou à l'exploitant ou à compter du premier jour de la publication de cette décisionsur le site internet des services de I'Etat ou de l'affichage en mairie pour les tiers intéressés.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos -Cours de Lyautez - BP 543 — 64 000 PAU Cedex) dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément10/11
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Portant reconnaissance du droit fondé et la consistance légale
du moulin de Faget, sur la rivière Arrats, à Faget-Abbatial
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aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
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Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération du Gers
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d Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Énergies, Connaissance et UrbanismeDU GERS Unité Énergies Renouvelables, ClimatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation de la cartog'raphie des zones d'accélération du GersLe référent préfectoral à Vinstruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique du Gers
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de I'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pourI'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ; _Vu le Code de I'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant créa'çio'n- d'un référent àl'instruction des projets de développement des .énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique ;Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction desprojets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique ;Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant approbationde la cartographie des zones d'accélération desénergies renouvelables du départerent ;Vu l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des zonesd'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ;Vu la transr'n'ission au référent préfectoral des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrèstres de production .d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par lescommunes du département au 4 février 2_()25 à'l'issue des deux périodes d'identification ;Vu les délibérations des conseils municipaux relatives à l'identification des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur leur territoirerespectif;Considérant que ia loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de léurs ouvrages.connexessur leur territoire ; 'Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la priseen compte des enjeux et potentielsdu territoire dans la définition de ces zones, notamment au traversd'outils cartographiques en ligne ;
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Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme aux dispositions du |de l'article L. 141-5-3 du Code de I'Energie ;Sur proposition de M. Xavier VANT, Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1% - 1La cartographie des zonés d'accélération du.Gers est arrêtée en vue de sa transmission au comitérégional de I'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération reprisesdans la cartographie départementale et leurs caractéristiques figurent en annexe du présent arrêté. .Ces zones d'accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptes dessecteurs d'interdictions prévus au 5° de l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie et ne pourraientbénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d'accélération ne présagent en riendu respect des autres réglementations trouvant à s'appliquer et ne préjugent pas des décisions quipourraient être rendues à l'issue de l'instruction'd'un projet d'énergie renouvelable sur les zonesidentifiées. 'Article 2 - _'L'arrêté n°32-2024-04-25-00004 du 25 avril 2024 portant approbationde la cartographie des zonesd'accélération départementales pour transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie à I'issuede la première période d'identification est abrogé. 'Article 3 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfec_tur"e du Gers.Article 4 - ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires du Gers et le référent à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires 'A la transitionénergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copieleur est adressée. Auch,le { 4 HARS 2025Le référent préf_ectoral du Gers,
La présehte décision peut faire l'objet d'un rec'ours' contentieux auprès du tribunal administratif de Pausoit : ' o ' 1- Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de saublication ; - _- l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception.de la demande. ' .Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale au tribunal administratif de Pau (CoursLyautey. - 64000 PAU) ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.fr.
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Transmission des Zones d'Accélération au CREDépartement du GersANNEXE : Récapitulatif des surfaces par filière et par commune(en m?)Surface concernée par filidre.énergétique (en m?)Code INSEE Commune Photavoltal'duell\_défianlsatlbnl Bois énergle |Hydroéléctricité | Géothermle thse:rlrîlläl à Eollen32001 Aignan 64 525 360 ol E 0 0 0 0 032003 . Antras 13 548 934 0| . 0 6 876 0 0 "0' 32004 Arblade-le-Bas 15 220 425 0 0 -0 0 " 0 032005 Arblade-le-Haut 49 522 253 0 0 _ of .. 0 S| . 032008 Armentieux 29 324 036|' 0 0 4887339 9774679| 4887339| 488733932009 Armous-et-Cau 18 581 305 0 0 0| 18581834| 9290653 032010 Arrouède 27 266 0 0 0 of - 0 032012 Aubiet 79 043 230 o| 39192661 0| 39192661 39192 661 0- 32014 Augnax 12 072 748 0 0 . 0 Oj 4024249 032015 | . Aujan-Mournède 40 746 0 - 0 0 0 ) 032016 Auradé 1 222 834 64 368 0 0 0 ) 032017 Aurensan 20 117 - 0 0 0 0 0 0... 32018 Aurimont " 24 370 658 0 0 0] 8123553 o| 032019 Auterive 21 963 006 0 0 0 0 0 032020 Aux-Aussat 32 046 450 0 0 0 0 0 032021 Avensac 5-728 509| 0 0 0 0 0 032022 Avéron-Bergelle 29 139 674 .0 . 0 0 0| 14569 837 032023 Avezan 20 230 387 0 0 0 0 ol 032024 Ayguetinte 12 749 879 0 0 of 0 0 032025 Ayzieu 32 254 799| 0] 13821719|. 0| 27643438] 4226 032026 " Bajonnette 30 172 228| 0 o .. . 0 0 0 032027 Barcelonne-du-Gers 41515579| 61500 104| .0 105 478 0| 20500035 - 032028 . Barcugnan - 37 503 407 0 9 208 768 831 840 0| 9208768 032029 - Barran 432 308| 0 0 3 660 oo .. o 032031 Bascous 41 239 615 0 0 0| 20619808| 30929711 032032 ... Bassoues 65 248 277 0 | 0 0 0 0 032033 . Bazlan . 101 604 022 o| 12700503 0] 25401006 38101 508| . " 032038 . Beaucaire 32 634 409 0 0 0 0 0 032037 Beaumont | 15 248 304 . 0 0 0 0 0 032038 Beaupuy 294 650 0 0 0 0 0 032039 Beccas 6 783 755 Oj ' 3389362 " 0] 3389362 * .0 032040 Bédéchan 15 796 324| 0 0 * 0 - 0] 15796 324 0'32041 Bellegarde 61991 0 0 0 0 0 0. 32042 | Belloc-Salnt-Clamens 21 177 603|- 0 0 0 0 0 032043 Belmont 30 330 482 0 0 0 0 0| - 032044 Béraut 26 053 160 of of 0 0 0 032045 Berdoues 36 151 736 0 0 13 223 0 0 032046 .Bernède 1 702 161 0 0 . 26 213| o 0 032047 - Berrac . 14 966 048 0 0 8073850| 16 147701 7 483 024 032048. Betcave-Aguin . 20 169 802 0 0 0 0| 20169 802 032049 Bétous 20 832 382 0 of 0 0 0 032050 Betplan 11 076 154 0 0 0 0 0 032051 Bézéril - 19 474 609| 0 0 0 0 0 0
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' Surface concernée par filière énergêtique (en m"[Code INSEE Commune Photovoltaique |Méthanisation| Bois énergie |Hydroéléctricité | Géothermie mse'r,ääe' " Eollen-32052 Bezolles 55 460 182|. - 0 0 0 o 11092 036) 032053 Bézues-Bajon . 64 293| 0 " 0 0 0 0| 032054 Biran 219451195 109 725 597 .0 955 643/ 36 575 199| 109 725 597 0. 32055 Bivès 40 103 259 0 0 0 0| 10025815 032057 Blaziert 21 942 540 . 0 0 0 0 0 032058 Blousson-Sérian 21 300 034| 0 "0 o] - 0] 5295904 032060 Boucagnères 43 251 0|, : 0 0 0 o 032062 Bourrouillan 17 407 880 0 8 706 666 . of . 17413333 26 117 273 032063 Bouzon-Gellenave 20 666 498 o 0 0 0 - 0 032064 - | Bretagne-d'Armagnac 24 722 364 0 0 "0 0 0 032065 ' | Le Brouilh-Monbert - 66514 10 545j 0 - 0 -0 0 032068 Cadeilhan' 17 014 746 0 o] . 0 0 0 032069 Cadeillan 8 533 592 - 0 0 of 0| 4266331 o|32070 Cahuzac-sur-Adour 703 188| 0 0 0 "0 0 032072 Callian 15 784 008| 0 0 0 0 - 0 0.32073 _ |Campagne-d'Armagnac 826 014 0 0 0 0 0 032075 Cassaigrie 17 643 553| 0 0 0 0 oi. 032076 | Castelnau-Barbarens 85 651 221 0 0 19772| 42818715 42818715 032077 Castejnau-d'Anglés 48 206 430 0 o 0 .0 - 0 032078 Castelnau-d'Arbleu 32 653 904 0 0 68 214 ol 0 032079 | Casteinal cauzan 114 496 005 0 0 0 * 0| 57139883 032080 cîä[,';âfiâ"" 20 334 054 0 of 0 0 0 0' 32081 Castelnavet 36 094 052 0 0 0 ot . 0 0' 32082 Castéra-Lectourois 38 153 365 0l 0 - 0 0] 18944676 032083 Castéra-Verduzan | 3713 641 0 o| 0 0 .0 032085 Castet-Arrouy 16 125 738 0 0 0 0| 0 7372232086 Castex . 11 388 758| 0 0| 0 0 0 o|32087 Castex-d'Armagnac 24 729 154 0 0 ol 0] 12364 577 032088 Castillon-Debats 74 087 807 o 0| - 0 0 0 032089 Castillon-Massas 19 641 834 0 0 -0 E 0 032091 Castin 22 784 194 0 o} - 0 0 0 032092 Catonvielle 6 540 363 0 0 0 o[ 0 .032093 Caumont . 14 297 219 . 0 0 0 -0 7 147 426 032094 _ |Caupenne-d'Armagnac 43 451 431 0 o| 0 0| 21635887 032095 Caussens 27.612 551 0 0 0 0 0. 032096 " Cazaubon t 178 947 -0 of . 0 0 0 032097 . | Cazaux-d'Anglds _ 25192277 0 0 -0 of 0 032098 Cazaux-Savés 8 716 001 0 ol . 23 635 o| 4357707 032100 Cazeneuve 17 147 704 0 0 0 0 0 032101 Céran 21 800 001 0 0 0 0| 10592 953] 032102 Cézan - - 28 958| 0 0 0 0 10 248 032103 Chélan . 134 864 0 0 0 5 609 0 032105 Clermont-Savès 2 035 856 0 -0 0 ' 0 0 032107 Condom 195 781 967 of of . of . 0 of : 032109 | Couloumé-Mondebat - 92890 919 O| * 23222 730 0| 46445460| 23222730 032110 Courrensan 50 952 401 0 . - ¢ :0 0 ' 0 0. 32111° - Courties 12 170 443 0 6 085 222 ' 0| '12170443! 6085222 032113 Cravencères . 73521923] 2757072 * 0 9190240| 18380481| 27570 721| 1838048132114 Cuélas 83 999| 0 0 . 0 " 0 0 0Page 2 de 8
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Filière énergétiqueCode INSEE Commune PhoœvoltaïquelMémanisaflonl Bois énergie Hydroéléètricité Géothermle thî':rl:iläl e Eolien32114 Cuélas " 83 999| 0 ) 0 o . 0 032115 Dému 115213040 86 409 780 0 0 195 491 0 032116 Duffort 19 899 733 0 0 0 0 .0 032117 Duran 45 356 0 0 0 0 0 - 032118 Durban - 58 516 0 . 0 0 0 0 0'32119 - Eauze 140 572 817 0} 70147041 0 0 0 0" 22120 Encausse 63142908| 15785 727 0 0| 15785727| 15785727 032121 Endoufielle 977 707 0 0 0 0 0 032122 Esclassan-Labastide 70273 0| . .0 0 0 0 -032123 . Escornebœuf 51 510 338 0 of . 0 0 0 032124 Espaon 17 913 723 0 o|. 0 0 OI, 0"32125 Espas 15 275 564 0 0 0 0 0 032126 Estampes ' 22 025 376 0 0 0 0 0 032127 Estang 1 321 488| 0 0 0 0 0 032128 Estipouy 47 612460 23807 010 0 547 989 0 0 032130 Faget-Abbatial 63 580 0 0 65 720 0 0 032131 Flamarens 27 034 975 . 0 0 o| . 0Q 0 '032132 Fleurance 261 456 652| 118 712 373/ 0 0 87152217| 130 728 326 -032133 Fourcès 47 698 451 0 0 2226 0 0 032134 Frégouville 800 685 OI 0 0 0 o|- .032135 Fustérouau 49 110 0 0 0 0 0 032136 Galiax 49 494 686| . 0 6 185 836 . 6186836) 12373671 18560507 032138 Garravet 18 626 875 0 0 0 0 0 032139 Gaudonville 29 769 521 0 0 0| 14884760 0 032140 Gaujac 10 044 062 0 0 0 0| 5021753 032141 Gaujan 21 602 310 0 0 0 0 0 032142 | Gavarret-sur-Aulouste 23 501| 0 0 0 0 0 032143 Gazaupouy 42 350 965| 99 789 0 0 0 0 032144 Gazax-et-Baccarisse 19 005 564 0 0 0 0 0 032145 Gée-Rivière 2632 0 0 . 0 0 0 032146 Gimbrède 48 222 199 0 0 0 . 0 0 032147 Gimont . 5 900 014 0 0 0 0 0 032148 Glscaro 11 008 177 0 0 0 0 0] 032149 Gondrin 70 469 945 0 O 0| 69950472 0 032151 Goux 22 462 0 0 0 0 0 0- 32152 Haget 19 590 433| 0 0 0 0 0 032153 Haulies 27 225 0 0 0 0 0 032155 Le Houga 84 125 529| 0 0 o| 0| 31926320 032156 Idrac-Respaillès 26 211 422| 0 0 0 0 0 032157 L'Isle-Amé 28 320 453| 0 6 947 717 190 152| 6947717 27 790 867 - 032158 L'Isie-Bouzon 31 999 102 0 0 0 ' 0| 15999551 0. 32159 L'Isle-de-Noé - 3 078 506 - 0 0 2 430 0 - 0 032160 L'Isle-Jourdain - 11 093 281 0 0 0 0 0 032161 Izotges 18 268 097} 0 3 044 683 3044683] 6089366| 6089366 0. 32162 Jegun 1198 770 0 0 0 0] 39205 150 032163 Jû-Belloc 81 384 712 of 10173089 10173089 20346178] 20 346 178} 032165 Juilles 27 959 509 0 0 0 ' 0| 13954080 032169 . Labarthe 41 694 0 0 0 0 0 032172 Labéjan 37 967 559 0 0 o} 0 0 032174 Ladévèze-Rivière 54 463 341 0j 13615835 13615835| 27231671/ 13615835 "0Page 3de 8
DDT - 32-2025-03-14-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du Gers 64
. Filière énergétique _ :Code INSEE Commune Photovoltaique Méthanisatlonl Bols énergle |Hydroéléctricité | Géothermie thîgll:iläle Eollen32175 Ladevèze-Ville 36 246 539 0 9 061 635 0| 18123269| 9061635 032176 Lagarde 35149822 26223519 0 8741173 0 o| 874117332178 Lagardére 8 422 904 0 0 0 - 0 .0 032180 Lagraulet-du-Gers 56 065 389 0 0 0 0 0 032181 Laguian-Mazous 20 289 480 0 0 .0 0 0 032182 Lahas 44 177 208 0 0 0 0 0 032184 Lalanne 10 940 890 0 0 0 0 0 032185 Lalanne-Arqué . 60 993| 0 0 0 0 0 032187 Lamazére - 15 019 250 0 0 0 0 0 032188 Lamothe-Goas 14 430 831 . 0 0 0 0 0 032189 Lanhemaignan 34 691 935 0 0 0 0j 8672984 032190 Lannepax . 64 012 550 269 894 0 0 0 0 032192 Lannux 26 103 991 0 0 7 228 0 0 032194 Larressingle 17 292 011 0 ol - o - 0 0 0.32195 | Larroque-Engalin 12 458 783| 0 0 0 0 0 032196 . | Larroque-Saint-Sernin 36 039 531 0 0 0 0 0 032197 Larroque-sur-'Osse ' 30 546 912 0 0 0 0 0] 032198 Lartigue 30 537 291 110 740 o . 0 0 0 0-32199 Lasserade 25 538 277 0 0 0| 12708398 12 708 399| 032200 Lasséran 193 709| 0 0 0 0 0 032201 Lasseube-Propre . 57 752 001 0 0 0 0| 14 438 000 032203 Lauraët 25 644 155 0 0 0 0 0 032208 Laymont 22 071 768 0 0 0 0 0 ol32208 'Lectoure 1135019 0 o - 3432 262 191 0 - 032209 Lelin-Lapujolle 27 426 209 58 517 0 0 0 0 032210 Lias 2 296 914 0 0 0 0 0 032212 - Ligardes . 23 575 128 of 0 0 0 0 032213 Lombez 38 850 789 0 0 8 703| 0| 19357577 0" 32214 Loubédat 38 518 891 0 9 629 723| 0 o| 28889 168| 032215 Loubersan 21 686 368| 0 0 o| - 0 0 032216 Lourties-Monbrun 31638 0 0 0 0 0 032217 Louslitges 24 388 994 0 0 0 0| 12194497 032218 Loussous-Débat 10 221 724 0 0 0] - 0] 5108533| 032219 Lupiac 65 238 293| 0| 32477439 0| 65230290] 97813662 032220 Luppé-Violles 15 417 948| 0 -0 0 0 0 032221 Lussan - 51 334 210 0| 12833552 . 0| 25667105| 38500857 032222 Magnan - 45 754 951| — 11 438 738| 0 0 o 0 032223 Magnas 6 427 043| - 0 0 0 0 0 032224 Malgnaut-Tauzia 22 916 798| - 0 0 0 0 0 032225 Malabat 10 903 355 5 447 959 5 447 959 0] 10895918 5447959 032226 Manas-Bastanous - 27 664 972 0 0 0 . 0 0 032227 - Manclet 170 913 195 0 0 o| 42728299 . . 0 032228 . Manent-Montané 30 396 307 0 7 599 077 o] 15198 154 0| 15198 15432230 Mansencôme '8 251 610 0 0 0 0 0 032231 Marambat 3194 0 0 0 0 0 032232 Maravat 13 036 629 0 0 0 . 0 0 032233 Marclac 83 444 243 o| 20861061} 0| 41722121 20861061 032235 Margouët-Meymes . 35 594 812 0 0 0 0 ... 0 032236 Marguestau 6449467 . 0 3 224 733 3224733] 6449467| 9674200| 322473332237 Marsan 60 427 212] 45320 409| 0 15 106 803| 30 213 606] 30 213 606 ofPage 4 de 8
DDT - 32-2025-03-14-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du Gers 65
Filière éñergétl_queIcode INSEE| | Commune Photovoluïqualmthanlsaudn Bols énergie |Hydroéléctricité | Géothermie th?":i';fm ' Eolien32238 Marseillan - 8 757 553| - 0 0 o Oj 4378776 032239 Marsolan . 53419 060 0 0 0 0 0 0. 32240 Mascaras - 28946 182j 0 0 0 o] 11973001 0132242 Masseube - 291 957 0 0 0 0 0 032243 | Mäuléon-d'Armagnac 70 776 578 0 0 0 0 0 032244 Maulichéres - 12 512 076 0 0 o| o[ 6209581 . 032246 Maupas '35 926| 0 0 0 - 0 . 0 032247 Maurens 26 204 025 0| 1295604 0| 12956041 12956041 . 032249 Mauvezin 232368 797| 75746388| 25248 796 25 248 796| 25248796| 75 746 388| '25 248 79632250 Meilhan 30 467 0 0 0 0 0 032251 Mérens . 8429 723| o| 0 0 0 0 032252 .Miélan 44553 943" 66 634 345| 22211 448 0 0 . .0 032253 Miradoux 348 019533 208 811 720 0 86 006| 139 207 813| 208 811 720 032254 Miramont-d'Astarac 29868559 . 0 0 0 0 0 032256 " Mirande ' 91 491 909| . 73356| 23661762 86 786 0 .. 0 032257 Mirannes 15 827 429| of 7913715 . 0] 15827429 15827 429} 032258 Mirepoix 136 067 - 0 0 0 0 0 032261 Monblanc 26 068 391| . 0 0 0 of - 0 0' 32262 - Monbrun - 22188 206 0 0 0 o - 0 0" 32264 Monclar 20 317 613 0 0 10 158 806 0| 10 158 806 032266 Moncorneif-Grazan 41 916 0 0 1616 0 0l 032267 Monferran-Plavès 37 762 0 0 0 0 0 0... 32268 Monferran-Savès 1517 981 0 0 0 0 : 0 032269 Monfort 45 781 100 -0 0 0 O} ' 23052 684| . - o32271 Monguilhem 35418442 17338041 ' 5779347 0| 11558694 11 558 694 032272 Monlaur-Bernet . 171 555 0 0 .. 0 0 0 .032274 |Monlezun-dArmagnac | 52188260 19570598| . 6523533 . 6523 533 13047065 19570598 13 047 06532276. . Montadet | 15 558 409| - 0. 0 0 0 0 032277 Montamat - 13 184 087 0 0 0 0| 6592043/. 032278 - Montaut: ... 16 944 732 0 0 0 0 0 o32279 ' | Montaut-les-Créneaux 4 799 702| - 0 1199 926 0| 1199926 - 3599777 . 0- 32280 Mont-d'Astarac 16 667 835 0 0 0 o 8333917 032281 Mont-de-Marrast 15 412 899 0 0 0 0 0 032282 Montégut 22 932 157| - 0 0 0 0 0 032283 Montégut-Arros 31 058 324 0 0 102 031 0 0 032284 Montégut-Savès 7 393 862 0 0 of - 0 0 032285 Montesquiou _ 94 459 225 0 0 231 646 0| 47150120 032286 | Montestruc-sur-Gers 1 214 689 0 0 « 0 0 0 032287 Montles 98 458 186 247 0 0 0. 0 032288 Montiron 21 259 264 0 0 0 0| 10629 632 032289 Montpézat 31 394 844 0 0 0 0 0 032290 Montréal :128 697 306 0 0 0 0 0 032291 Mormès 18 299 657 .-0 0 0 0 0 032292 Mouchan 27 561 147 Oj .0 0 . 0 0 032293 Mouchès 18 907 971 o] 0 195914 . 3151328| 9453985 032294 Mourède 9 942 891 0 0 of 0] 4971446 032295 Nizas 8 402 240 0 0 0 0 0 -032296 Nogaro 649 280 0 0 0 0 - 0 " 032297 Noithan 36 350 745 0 0 0| 18174015| 18174015 0Page 5 de 8
DDT - 32-2025-03-14-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du Gers 66
Filière énergétiqueICode INSEE Commune Photovoltaique IMéthanlsatI_on Bols énergie |Hydroéléctricité Géothermie mî':ll:iläm 'Eolien32299 Noulens 23 262 739| o| 0 0 0 0 032300 |. Orbessan 41 819| of 0 4 866 0 0 032301 | ' Ordan-Larroque - - 86 095 521 0 0 of . . 0 0 0. 32302 Ornézan 65 211 .0 0 of * . o 0 032303 Pallanne 31461 746| 10487249 5 243 624 " O}| - 5243624| 10487 249| 10 487 24932304 . Panassac 176363| 916 0 0 0 of - 032305 Panjas ' 39 915 228 0 o . 0 o - " 0 032306 Pauilhac 50 845 397 0 0 0 " 0 0 032307 Pavie 7 632 461 0 ol 0 0 . 0 - 032308 Pébées 8144 702| . 0 0 0 0 0 032309 Pellefigue . 25622 191| - 53 513 .0 0| 12810787 of-. 032311 Pergain-Talllac 1 291| . ol ) Q 0 0 032314 Peyrecave 40 829 551 0 0 . 0 0 0 - 032315 Peyrusse-Grande 51 155 781 " 0 0 0 0 .0 032316 Peyrusse-Massas 26 387 415 0 . 0 , - 0 . 0 0 032319 Plalsance 55 248 122| : 0| 13773315 13773315[ 13773315/. 13773315 0_ 82320 Plieux 24 752 027 0 0 0 ol 0 0' 32321 . Polastron: 30 237 029 122 929 0 9 350| . o[ 15117 633| 032322 Pompiaé 20 449 752 0 0 0 o| 10224876] 032323 . Ponsampère 18 127 243 0l 0 0 0 " 0 032324 Ponsan-Soubiran - |- 30 663 . 0 0 0 0 0 - 032325 ' Pouydraguin 3 781 109 744 430 0 0 0 0 0* 32327 -Pouy-Loubrin 25 250 0 0 0 0 of . 032328 Pouy-Roquelaure 22 117 176 0 0 .o 0 0 032329 Préchac 25 507 070 0 0 0 0 - 0 032330 . Préchac-sur-Adour 26 670 958 0 0 4 445 160 0 0 -032331 . Preignan 2 709 0 o| ' 0 0 "0 " 032332. Préneron 17 431 245 0 0 0 0 of 032334 Pujaudran 4 358 236 0 0 of 0 0 . 032335 Puycasquier 40 543 430 0 * 0 - 0 0 0]. - 032336 Puylausic 19 685 579 0 0 0 0 o 0. 32337 Puységur - 29 241 581 0 0 0 0 0 032338 Ramouzens . 33 344 149 0 0 -0 0 o '0" 32339 Razengues 604 484 of . 0 0 0 0 032340 Réans 24 600 577| - 0 0 0 o| 12298065 032341 Réjaumont 27572320 0 0 o] 27498076 - 0 032343 'Riguepeu 43 099 911 0 0 0 of 0 0- 32344 Riscle 74 532 702 55 591|. 0 41 764 o - 0 032345 La Romleu - - 41 567 073| 216 417 0 0 0. 0 0- 32346 Roquebrune 203 325 0 0 0 0 0 032347 Roquefort 14 687 718| 0 0 7 343 859 o| . 0 032348 . Roquelaure 85 914 130 0 0 0 o - 0 032350 Roquepine 7 650 921| ; 0] . 0 '0 0 0 032352 Rozés 64 938 959 0 0 317 051 0 0 F32353 | Sabaillan 22 110 139 0 0 3789 0 0 032354 Sabazan 16 675 223 0 .0 0 o] of . 032355 Sadelllan :17 137 005 0 . 0 0 0 0 032356 Saint-André 11 229 294 0 0 o| of : 0 0'32357 Sainte-Anne — 13 610 655 0 0 o 0| 13610655 032358 " Saint-Antoine '19 083 840 0 0 0 of 9541920 032359 Saint-Antonin '23 085 263 0 0 o| 0 0 0Page 6de8
DDT - 32-2025-03-14-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du Gers 67
Filière énergétiqueCode INSEE| | Commune'' | |Photovoitaïque|Méthanisation| Bols énergie |Hydroéléctricité| Géothermie thä:ä'äe Eolien32360 Saint-Arailles 26 557 220 0 0 o} - 13276 381| 26 552 761 . 032361 . Salnt-Arroman 246 335] 0 0 0 0 0 032362 | Saint-Aunix-Lengros 917 202 0 0 0 .0 0 032363 . | Sante-Aurence- 19 505 802 0 o| 0 0 0 032364 - | Saint-Avit-Frandat 15 318 774| 0 0 0 o| . 0 032365 Cap-d'Astarac 1 586 273| 0 0 569 177 072 77 201 032367 Saint-Christaud '32751907| 32751907 0 0 0 0 032368 Sainte-Christie 59 982 158 0 0 9 997 026 0|. 0 032360 . B/ 45 681 240 0 0 0 0 0 o32370 Saint-Clar 34 686 954 0 0 17 599] 0 0 0'32371 Saint-Créac 25 060 361 0 0 0 0 0 0- 32373 - Sainte-Dode 7 855 144| 0 0 .0 0 0 032375 Saint-Elix-Theux 118 646 0 0 0 0 0 032378 . Saint-Germé 21 180 926|- 0 0 0 0| 9560713 032379 Saint-Germier 14 219 550 0 0 0 o. . 0 032380 Saint-Griède 404 461 0 of 0 of 3908657 o32381 | Saint-Jean-le-Comtal 132 516 0 o| 0 0 0 032384 Saint-Lary ' 19 618 396 0 0 o| o| 0 032385 Saint-Léonard - 26 660 325 0 0 0 0 0 032387 Saint-Loube 12 204 531 0 0 0 0 0 032388 Sainte-Marie — 45 031 180 0 o| 0 0 0 032389 - Saint-Martin " . 28 490 513| 0 0 of . 699813 9252085 032300 | E 65 275 952 0 0 0 0| 10879325 032391 | Saint-Martin-de-Goyne 16 935 632 0 0 0} 0 . 0 032392 | Saint-Martin-Gimois 27 133 843 0 o] . 0| 6783225 6783225 . 0- 32393 Saint-Maur 84023218) 42011609| 14003 870 14003870| 14003870| 14003870| 28 007 73932394 " Saint-Médard 52223061| - 284837 0 ' 158 542 0 0 032395 Sainte-Mére 15 716 307 0 " 0 0 0 0 032396 Saint-Mézard " 30271 529| 0 0 0 0 0 032397 Saint-Michel 42 518 576 0 0 1 738 999 0 ol 0|.32398 " Saint-Mont '50643913| 26 243 759 0 0 o| 12734180 032400 |Saint-Orens-Pouy-Pétit| * 23028 026 0 0 0 0 o 032401 Saint-Ost 13 829 573| 0 0 0 of . 0 032402 | Salnt-Paul-de-Baïse 20 290 432 0 o| 0| 10145216| 30435648 032403 {Saint-Plerre-d'Aubézies| 33 600 468 - 0 . 0 o| . 0] 8400117 032404 Saint-Puy 73 528 238 0 0 0 0 0 032405 Sainte-Radegonde 19 751 624| 0 0 0 0 0 032406 Saint-Sauvy 35 302 182 0 of 0 0 0 032407 Saint-Soulan 2136 0 0 0 0 0 032408 Salles-d'Armagnac 12437 652| 18648 029 0 0 0 0 032409 Samaran 33 270 0 0 o " 0 0 032410 Samatan 67 520 399 161 932 0. 4 182 3674| 33729848| . 032411 Sansan 38 053] 0 0 902 0 0. 032412 Saramon 26 226 950 ol . 100787 164 470 95100 13 063 082|. 032414 Sarragachies 25 731 541 0 0 91 851 0 0 032415 Sarraguzan 27550129) 10054 131 ) . 0| 17495998 0| 17 495 99832416 Sarrant 40 036 231 0| 20066 696| - o] 40133391 0 0Page 7 de 8
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Filière énergétique
15 839 477
Code INSEE Commune _ Photoÿolm'qqe Méthanisation| Bois énergie |Hydroéléctricité | Géothermie t'hî':ll:l'äl = Eolien32417 'La Sauvetat " 55220111 :.0 0l . .0 -0 0 032418 Sauveterre 33 522 855 0 0 -0 0 0 0. 32419 Sauviac 12 880 850 0| . 0 0 ; 0 0 - 032421 Savignac-Mona 13 757 971 . 0 0 0 0| 6878986 032422 Scieurac-et-Flourés 32853549 16 426 775 5 475 592 0 5475592| 10951 183| 032423 Séailles 16 359 853 0 0 0 0 0 0" 32425 . Ségoufielle 2 054 274 -0 0 0 0 0 ' o32426 Seissan .225 770 ol . 0 0 0 0 032427 Sembouès 13 160 918| 0 2 632 184 0| 5264367| 5264367 032429 Sempesserre 42 185 057 0 o . 0 "ol 0 032430 Sère 33 139j 0 0 0 0 0 032431 . Sérempuy 6 641 876 0 0 0 0 0 032432 Séysses-Savès 26 597 004 - 0 0 24 453 0 0 032433 Simorre 245 223| o] -0 0 0 0 032435 Slrac 16 167 448 0 o] - 0 0 0 .032436 Solomiac 210 958 0 0 0. 0 0 0| 32437 Sorbets 37412079 0 0 - 0 0 0 0" 32438 - Tachoires 41 352 0 0 0 0 0 032439 Tarsac 1895 0 o .0 0 0 032441 Taybosc 11 869 935 . 0 - 0 0 0 0 032442 - Terraube 24 401| 0 0 0 0 0 032443 Termes-d'Armagnac 18 069 704 0 1072824 0 . 0 . 0 032448 Tillac '100 374 256 o] 12546782 - 0] 25093564, 12546782 032449 Toujouse 29 560 720 0 0 0 0 . 0 032450 Tourdun 20 956 012 . 0 6 985 337 0] 13970675| 6985337 032451 Touman 24 871 150 0 0 0 0 . 0 032452 Tournecoupe 174 905 0 0 0 0 0 032453 Tourrenquets 14 387 355 0 o| - 0 0 0 032454 Traverséres . 25716 "0 0 . 0 0 . 0 032455 . Troncens. " 104590330| 26147583| 13073791| . .13073791| 26147583 26147583; 26 147 58332456 Tudelle 10 358 567 0 0 ; 0 ol - 0 032457 Urdens 15 673 670 0 0] - 0 0] - 0 * 0Q32458 Urgosse 13572 545 0 0 0 0 0 032459 - Valence-sur-Baïse 57 519 167 "0 0 0. 0 0 " 0" 32460 - Vergoignan 400 435 0 0 0 0 0 0'32463 * Viella 45 221 548 65 436 508 0|- 0 0 0 -032464 Villecomtal-sur-Arros - 22 475 102 ol 0 0 0 0 032465 Villefranche 75 690 715} - 0 0 0 0| 12643 563/ 032466 Viozan . 13 659 077 0 0 0 0 0 0. 32467 Saint-Caprais " 0 0]. 0 0 0 0
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DDT - 32-2025-03-14-00002 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération du Gers 69
Préfecture du Gers
32-2025-03-24-00003
Arrêté interpréfectoral portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du
Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des
gens du voyage région Occitanie Manéo
Préfecture du Gers - 32-2025-03-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage région Occitanie
Manéo
70
PREFET . PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalsFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communesCastelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragaisau syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie(SMAGV) — Manéo.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre natjonal du Mérite,Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude pourI'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la dénominationde syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo modifié :Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV)Manéo modifié ;Vu la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que letransfert des compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage et accomagnement social des gens du voyage ;Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes de la Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que le transfertdes compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des gens duvoyage et accomagnement social des gens du voyage ;VU la délibération du 14 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Terres du Lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ;Vu la délibération n°2024-05-01 du 25 septembre 2024, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo a approuvé les demandes d'adhésions et de transfert de compétences précités ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cesadhésions et la modification statutaire en découlant ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCTapplicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)membres disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comitésyndical pour se prononcer sur ces adhésions et cette modification statutaire, et qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision de ces EPCI-FP est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, del'Aude, du Gers et du Tarn ; 'Arrêtent :Art.1°" : La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est autorisée à adhérer ausyndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférerles compétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 2. : La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à adhérer au syndicatmixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférer lescompétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) :Art. 3. : La communauté de communes Terres du Lauragais est autorisée à adhérer au syndicat mixtepour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo ;Art. 4. : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.
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Art. 5. : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de F'Ariége, de I'Aude, duGers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait a Toulouse, le2 4 MARS 2025Le préfet de la Haute-Garonne,"réfet et par délégationIRx f:'.;'."aei0 à la ViliaTS
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Le préfet de l'Ariège, Le préfet de FAude jonPoure Préfet et par R0 4 eLn Ssgastaire * - —* "coure
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Le préfet du Gers, Le préfet du Tarn,Pour le préfet et par délégationk
Pour le préfet et par délégati0Le secrétaire général seron=Sébastien SIMOES
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SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE... 2ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte........................................................scacsesnnmnnsnnsne 2ARTICLE 2 : Objet €t COMPÉtENCES.........................................erersrersercerrerrenerenenrsrarserrsraenenceraencacrcavaramsencarararensrernrenes 3ARTICLE 3 : SièGE................................................rrrrerenereeenmensennenmenäntnennnnnnnmnnennnmnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 5ARTICLE 4 : DUFÉC...........................................rrrcrerererererencararererrcrererramsrrarenenerrereneneneneneneneneneneneneanseneneseneseneaenenencacaenenes 5
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 : Comité SyndiCAl....................................rrercrscrerrsrrrerrrrrcrcrcrenererrnarerrenererenenenenenenseresescensarenseaensrenese 5ARTICLE 6 : Attribution du Comité SyndiCal..........................................uerrrrrsrrerssennennennssrnensnnnnnnnnnnnnn 7ARTICLE 7 : Bureau Syndical.........................................msseseeseensenes s 7ARTICLE 8 : Attribution du BUr@AuU................................................srercreersrarsersrsrersarerererrrrsrersrvesrarsrreesensasest 7ARTICLE 9 : Comités Consultatifs TerritOriaUX.............................................rerererenmennenaenntrnnennnsnnnnnnnnnnnnnmn 7ARTICLE 10 : Règlement intérieur................................................rrererererrssernrerreereenensarererrrnrrrrvnreraerecaeersenenenesenve0es 7
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte....................................................rrrrsrecrencennenensenseenercaravacasesensenvenrsesnnnne 8ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte..............................................crrerrsrsresenenrescrerenrereneconreneneraencearnnensaneneneenencenes 8ARTICLE 13 : Contribution des groupements MEMDreES...............................................cccrveceraseansencencarennnencaneennes 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires............................................................... 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1°" : Constitution et dénomination du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVII, Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupantles communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret,Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys,Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant lescommunes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lés-Bouloc, Villaudric,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d''Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, enreprésentation substitution de la commune de Saint Gaudens,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de la commune d'Auterive,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de lacommune de Carbonne,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en représentationsubstitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autrepart, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (laSave au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac,Mérenvielle et Sainte-Livrade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part enreprésentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de laCommunauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d''Arfons,Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze,Vaudreuille, Vaux.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 2 sur 8
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Saveés, Clermont-Savès, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE,pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbréde, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mére, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS pour le territoire regroupant lescommunes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville,Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde,Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville,Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour I'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétencesFort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvred'actions en faveur de l'accueil, de I'habitat et de I'amélioration des conditions de vie des gens duvoyage.Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. |l dispose decompétences obligatoires, transférées par 'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
1) Habilitations statutaires :Le Syndicat Mixte est habilité à :- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d''HLM ou tout autreStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 3 sur 8
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organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, àl'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec I'objet social du Syndicat.- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de lacommande publique et du droit à la concurrence.- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.If) Compétences1- Compétences obligatoiresLe Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de sonpérimètre d'intervention tel que défini à l'article 1.1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.2__- Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Creation et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, laculture et aux conditions de vie décentes.2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprès délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononcesur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page À sur 8
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organedélibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage àmettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette mêmecompétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont préciséesdans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et leSyndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au SyndicatMixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéresséadressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3mois à compter de la réception de la délibération.La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organedélibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément auxdispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membreslors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, demême que le solde de la dette afférente à ces biens.Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'a leuréchéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par lebiais d'un avenant à la convention initiale. 'Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : DuréeCe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupementsadhérents.La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de lareprésentativité des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants:a) Critère relatif à la population totale :Nombre d'habitants Nombre de déléguésDe 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppiéantsPlus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléantsb) Critère relatif aux compétences optionnelles :Un délegué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyageChaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Les séances du Conseil Syndical sont publiques.Il assure notamment :> L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,> L'approbation du compte administratif,>Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.ARTICLE 7 : Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :> Un Président> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT> Et éventuellement un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 8 : Attribution du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.ARTICLE 9 : Commissions TerritorialesSont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et uneCommission Territoriale regroupant 'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à unedes compétences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupementsmembres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que debesoin, des personnalités qualifiées.Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent ou empêché.ARTICLE 10 : Règlement intérieurUn règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat MixteLa comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.ARTICLE 12 : Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondantà.son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,o Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés parle Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivites.ARTICLE 13: Contribution des groupements membresLa contribution des groupemerîtsassomees aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la durée 'du éyndlcat aux fins de réalisation de l'objet syndical.Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leurbudget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par leSyndicat selon les modalités qul suuvento
d ' L ",4. FStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 7 sur8
Préfecture du Gers - 32-2025-03-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage région Occitanie
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e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que leSyndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la populationINSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat enreprésentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de lapopulation INSEE authentifiée desdites communes.Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée
- Dans le cas d'études préalables, de création et d''aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (& savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations auxamortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financièresobtenues.- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structuresd'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts),réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) etdes allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fondstrimestriel à terme échu.ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutairesLe Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modificationsaux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.2 4 WPQ 3325 Le préfet de ,— aute-Garonne,caéraiz Adinintsgrétote à la villeALLAVOISNE_ qur le Préfet et par déiégation —Le préfet de l'Ariège Le p[%fgîfiî'ë%}èdêéflëïaîe de la Préfecture$ TOUX Lucie ROESCHLe préfet du Gers Le préfetdu TarnM'e préfet et par déldmesogle secrétaire cé Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Sébastien SIMOESStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 8 sur 8
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Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage région Occitanie
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LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTEET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
EPCI MEMBRES DUSYNDICAT MIXTE
COMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREES
voyage :2.1.1 En matière d'aires d'accueilpermanentes des gens du2.1.1.1Création etAménagement,2.1.1.2Gestion etFonctionnement
Communauté d'Agglomérationdu SICOVALCommunauté d'Agglomération« Le Muretain Agglo »Communauté de Communesdu FrontonnaisCommunauté de CommunesCagire Garonne SalatCommunauté de CommunesCœur et Coteaux duCommingesCommunauté de Communesdu Bassin Auterivain HautGaronnais .Communauté de Communesdu VolvestreCommunauté de Communesdes Hauts TolosansCommunauté de Communesdu Grand Ouest ToulousainCommunauté de Communesdes Coteaux Believue,Communauté de CommunesAux Sources du Canal du MidiCommunauté de Communesde la Gascogne ToulousaineCommunauté de Communesdes Portes Ariège PyrénéesCommunauté de Communesde Val'AigoCommunauté de CommunesCastelnaudary lauragaisAudoisCommunauté de Communesde la Lomagne GersoiseCommunauté de CommunesTerres Lauragais
2 4 MARS 2025
Lepréfet de l'Ariège
impone préfet du GersPour le préfet et par délégaticnle secrétaire génér
\IO\EËJÎr le Préfet et par délégation;}a Secrétaire Générals de la Préfecture
BERTOUX tcio ROESCHLe préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégationsLe sécrétaire général
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voya n Occitanie MANEO 25 septembre 2024
Sébastien SIMOES
Préfecture du Gers - 32-2025-03-24-00003 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage région Occitanie
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Préfecture du Gers
32-2025-03-21-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques
(CoDERST)
Préfecture du Gers - 32-2025-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
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E.PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnement
Arrêté n°portant renouvellement de la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST)
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique - Livre IV - Titre 1" - Chapitre VI - les articles L.1416-1, L1422-1 et R1416-16 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiéepar la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch; _VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;VU l'arrêté préfectoral du 1"" août 2012 fixant les modalités d''application au niveau départemental de lacondition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode dedésignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certainesinstances dans le département du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2025-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
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VU larrété préfectoral n°32-2023-12-08-00004 du 8 décembre 2023 portant modification de lacomposition du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques,notamment son article 3 ;VU les propositions de désignation des personnes, services, organismes et associations consultés ;CONSIDERANT que conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, les membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nomméspour une durée de 3 ans, que leur mandat est parvenu à expiration le 7 février 2024 et qu'il convient deprocéder au renouvellement de cette instance ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,présidé par le préfet ou son représentant, comprend :Sept représentants des services de l'État :Agence régionale de Santé : un représentant(e),Direction départementale des territoires : deux représentant(e)s,Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement : un représentant(e),Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers : un représentant(e),Direction de la citoyenneté et de la légalité : deux représentant(e)s
Cinq représentants des collectivités territoriales :M. Bernard GENDRE, conseiller départemental du Gers, en qualité de titulaireM. Jean-Pierre COT, conseiller départemental du Gers, en qualité de suppléantMme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du Gers, en qualité de titulaireM. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental du Gers, en qualité de suppléantM. Philippe BARON, associationdes maires, maire de Loubersan, en qualité de titulaireM. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois, en qualité de titulaireM. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban, en qualité de titulaire_ M. Didier LARRIEU, association des maires, maire de Nizas, en qualité de suppléantM. Philippe BEYRIES, association des maires, maire de Castelnau d'Auzan Labarrère, en qualité desuppléant ;M. Max BALAS, association des maires ruraux, maire de Tachoires, en qualité de suppléant
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayantleur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmesdomaines :Un représentant des organisations de consommateurs :Mme Monique MONLEZUN, association UFC Que Choisir, en qualité de titulaireMme Martine ALICOT, association UFC Que Choisir, en qualité de suppléante
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Préfecture du Gers - 32-2025-03-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
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Un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique :M. René LOUBET, en qualité de titulaireM. Pierre RAZES, en qualité de suppléantUn représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense del'environnement :M. Jean-Manuel FULLANA, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de titulaireM. Jean-Paul DUGOUJON, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de suppléantUn représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture :M. le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentantUn représentant de la profession du batiment désigné par la chambre de métiers :Mme Corine FAVAREL, en qualité de titulaireMme Céline NOT, en qualité de suppléanteUn représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie :Mme Anne PIQUES-ROUXELIN, en qualité de titulaireM. Maxime DESCHUYTENEER, en qualité de suppléantUn représentant de la fédération du batiment et des travaux publics :M. Stéphane RISS, en qualité de titulaire, M. Jean-Luc DAZEAS, en qualité de suppléantUn représentant du service départemental d'incendie et de secours :M. le Commandant Benjamin GADAL, en qualité de titulaireM. le Capitaine Mickaël DESBRUERES, en qualité de suppléantUn représentant de la Fédération de la Coopération Céréalière et d'Approvisionnement « PyrénéesGascogne » :M. Jean-Jacques PEYRET, en qualité de titulaireM. Cédric CARPENE, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :M. Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaireM. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue en qualité de suppléantM. Olivier ROSES (association les Amis de la Terre) en qualité de titulaireMme Isabelle ARTUS (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléanteM. le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentantM. Christian DEBAT, médecin, en qualité de titulaireM. Axel BOUSSÈS, médecin, en qualité de suppléant.
Article 2 : Le sous-préfet de Mirande, la sous-préfète de Condom, l'unité départementale de l'architec-ture et du patrimoine, le chef du service de sécurité intérieure de la préfecture sont invités à participeravec voix consultative.
Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour trois ans.
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l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
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Article 4: Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du droit de l'environnement de lapréfecture.
Article 5 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch,le 2 1 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :" un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité -bureau du droit de I'environnement — 3, place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCHcedex)- _ Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l''Intérieur —Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique)
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l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
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Préfecture du Gers
32-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral mettant en demaure
monsieur Thierry POQUE pour l'élevage de chien
de chasse qu'il détient au 528 route de la vallée à
Malabat
Préfecture du Gers - 32-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demaure monsieur Thierry POQUE pour l'élevage de chien
de chasse qu'il détient au 528 route de la vallée à Malabat 92
B Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025 03-mettant en demeure monsieur POQUE Thierry, pour l'élevage de chiens de chassequ'il détient au 528 route de la Vallée à MalabatLe Préfet du Gers,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses livres | et V;VU le code de I'énergie ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique;VU le code de l'urbanisme;VU le code du patrimoine ;VU le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel, du 8 décembre 2006, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU les données du fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) faisant état dela détention de plus de 9 chiens de plus de 4 mois par monsieur POQUE Thierry sur le site exploité au528 route de la Vallée à Malabat ;CONSIDÉRANT que les installations de monsieur POQUE Thierry fonctionnent à ce jour sans ladéclaration requise au titre de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement ; .CONSIDERANT qu'en applicationde l'article L. 514-2 du code de l'environnement, le préfet doitmettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai déterminé par ledépôt d'un dossier de déclaration recevable au titre |la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel du site ne respecte pas les prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 décembre 2006 applicable à ce type d'installation ;CONSIDERANT que I'exploitant a été informé de l'avis et de la proposition de l'inspection par courrierdaté du 13 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT les observations formulées par I'exploitant, dans le délai qui lui était imparti, sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demaure monsieur Thierry POQUE pour l'élevage de chien
de chasse qu'il détient au 528 route de la vallée à Malabat 93
ARRETE
ARTICLE 1 :Monsieur POQUE Thierry, exploitant d'une installation comprenant un nombre de chiens adultes, deplus de 4 mois, supérieur à 9, sise au 528 route de la Vallée, sur la commune de MALABAT, est mis endemeure dans un délai de 1 mois de :- réduire la taille du cheptel à 9 chiens de plus de 4 mois et établir une déclaration au titre durèglement sanitaire départemental auprès des autorités compétentes ;OU à défaut : |< déclarer le site auprès du préfet du Gers, comme installation classée pour la protection deI'environnement au titre de la rubrique .2120 (élevage de chiens) via le site internetdédié : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1.ARTICLE 2 :Si Monsieur POQUE Thierry décide de garder un cheptel supérieur à 9 chiens, il devra dans un délai de6 mois respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 modifié, relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubriquen°2120 et notamment les articles suivants : :* article 21.: règles d'implantation (..) « Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sontimplantés sur des terrains de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenusen bon état, et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux. Toutes lesprécautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers lescours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. » ;< Article 55 Interdiction de rejet « Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel estinterdit » ;« Article 81 Valeurs limite de bruit.ARTICLE 3 :Faute pour l'exploitant de se conformer aux obligations visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, ilsera fait application d'une ou plusieurs des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8-11 ducode de l'environnement.ARTICLE 4 :Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 5 : ;Le présent arrêté sera notifié à monsieur POQUE Thierry, 528 route de la vallée à Malabat (32730).ARTICLE 6 : ;Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Malabat.
Fait à Auch, le f3Î 3 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demaure monsieur Thierry POQUE pour l'élevage de chien
de chasse qu'il détient au 528 route de la vallée à Malabat 94
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :* _ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
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de chasse qu'il détient au 528 route de la vallée à Malabat 95
Préfecture du Gers
32-2025-03-21-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation des
arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 28
août 2023 et d'astreinte administrative du 14
août 2024 pris à l'encontre de la socité BEZERRA
pour son site de Bascous
Préfecture du Gers - 32-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 28
août 2023 et d'astreinte administrative du 14 août 2024 pris à l'encontre de la socité BEZERRA pour son site de Bascous 96
Ex ' Préfecture du Gers,ËIÏJE(ÊEEÏQ e Secrétariat généralLibeté D|rect|on de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de I'environnementFraternitéArrêté préfectoral n°32-2025-03-21-0000portant abrogation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 28 août 2023et d'astreinte administrative du 14 août 2024 pris à l'encontre de la société BEZERRApour son site de BascousLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement ; |Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 8 janvier 2003, autorisant la société BEZERRA à exploiter à ciel ouvert unecarrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « A Bastarrot » sur le territoire de lacommune de Bascous ;Vu l'arrété préfectoral modificatif, du 12 mars 2003, autorisant la société BEZERRA à exploiter à cielouvert une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur leterritoire de la commune de Bascous ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-28-00001, du 28 août 2023, mettant en demeure la société BEZERRApour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits « A Haubet » et « A Bastarrot » sur la commune de Bascous ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-14-00011, du 14 août 2024, rendant redevable d'uneamende et d''une astreinte administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits« A Haubet » et « A Bastarrot » sur la commune de Bascous ;Vu |e porter à connaissance, transmis par l'exploitant le 18 février 2025, répondant aux manquementsvisés dans l'arrêté d'astreinte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 18 mars 2025, faisant suite à la visited'inspection du 6 mars 2025 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Bascous par lasociété BEZERRA, dont une copie a été transmise à l'exploitant ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 6 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société BEZERRA s'était conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 28 août 2023 qui cesse donc de faire effet ;Considérant que l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière lasociété BEZERRA étant lié à la mise en demeure, l'astreinte n'a pas lieu d'être maintenue ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral n°32-2023-08-28-00001, du 28 août 2023, de mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel, du 22 septembre 1994, relatif aux exploitations de carrière ainsi quecelles de l'arrêté préfectoral d''autorisation, du 8 janvier 2003 susvisé, pris à l''encontre de la sociétéBEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits « A Haubet » et « A Bastarrot » sur la commune deBascous, est abrogé.
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août 2023 et d'astreinte administrative du 14 août 2024 pris à l'encontre de la socité BEZERRA pour son site de Bascous 97
ARTICLE 2L'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-14-00011, du 14 août 2024, rendant redevable d'uneamende et d'une astreinte administrative journalière la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploiteaux lieux-dits « A Haubet » et « A Bastarrot » sur la commune de Bascous, est abrogé.ARTICLE 3En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société BEZERRA sise 41 rue Aurensan à Montréal (32250).ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL), la sous-préfète de Condom et le directeur régional des finances publiquesd'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Bascous.Faità Auch,le 2 Ÿ Mans 2825Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERKN
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2025-03-14-00004
Arrêté - Attribution DETR 2023 - modif
dérogation avance - LOMBEZ Gendarmerie
Tranche 2
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E . Secrétariat GénéralÇ Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiquesPRÉFET Mission Appui territorialDU GERSLibertéÉgalitéFraternité 1 ,ARRETEportant modification d'une subvention de I'Etatau titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxPROGRAMME 2023LE PREFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 etR. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU la circulaire de M. le premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant là liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relative à la composition et aux règles d'emploi desdotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 , allouant à la commune de LOMBEZ au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux, une subvention d'un montant de 510 595,84 € pour la constructiond'une gendarmerie correspondant à 38,85 % d'une dépense subventionnable de 1 314 275 € HT :VU le courrier du 11 mars 2025 de M. le maire de LOMBEZ sollicitant une avance de 60 % de lasubvention;Considérant que l'opération de « Construction d'une gendarmerie (tr 2)» revêt une importancemajeure pour le territoire ;Considérant qu'au vu de l'ampleur du projet, et du très faible fonds de roulement de la commune deLOMBEZ, cette dernière ne sera pas en mesure de faire face aux échéances de paiement des factures,avant de pouvoir solliciter le versement des acomptes ;Considérant que le versement d'une avance de 60 % dèsle commencement de l'opération répondra àcette problématique en réduisant les délais de mise à disposition des crédits DETR, dans le cadre del'applicationdu droit de dérogation du préfet aux normes réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE :Article1 :L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 est modifié comme suit :« Une avance de 60% de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration decommencement de l'opération ».
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Article 2 :Les autres articles de l'arrêté précité demeurent inchangés.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Auch, le 14 mars 2025
Le préfet
Alain CASTANIER.
Conformément aux articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la |notification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.
la date de rejet.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de minière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant
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Préfecture du Gers
32-2025-03-14-00003
Arrêté modif attribution DETR 2023_Lombez
Gendarmerie Tranche 1_Dérogation avance
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E . _ Secrétariat Généraln Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiquesPREFET Mission Appui territorialDU GERSLibertéÉgalitéFraternité 1 ;ARRETEportant modification d'une subvention de l'Étatau titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxPROGRAMME 2023LE PREFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 etR. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU la circulaire de M. le premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relativeà la composition et aux régles d'emploi desdotations et fonds de soutien à I'investissement en faveur des territoires en 2025;VU l'arrété préfectoral du 3 avril 2023 modifié le 8 février 2024, allouant à la commune de LOMBEZ autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, une subvention d'un montant de 697 639,16 €pour la construction d'une gendarmerle correspondantà 38,85 % d'une dépense subventionnable de 1795 725 € HT;VU le courrier du11 mars 2025 de M. le maire de LOMBEZ sollicitant une avance de 60% de lasubvention;Considérant qué l'opération de « Construction d'une gendarmerie (tr 1) » revêt une importance majeurepour le territoire ;Considérant qu'au vu de l'ampleur du projet, et du très faible fonds de roulement de la commune deLOMBEZ, cette dernière ne sera pas en mesure de faire face aux échéances de paiement des factures,avant de pouvoir solliciter le versement des acomptes ;Considérant que le versement d'une avance de 60 % dès le commencement de l'opération répondra àcette problématique en réduisant les délais de mise à disposition des crédits DETR, dans le cadre del'application du droit de dérogation du préfet aux normes réglementaires ;Sur proposition de Monsieurle secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1 :L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 modifié le 8 février 2024 est modifié comme suit :« Une avance de 60% de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration decommencement de l'opération ».
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_Article 2 :Les autres articles de l'arrêté précité demeurent inchangés.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 14 mars 2025
Le préfet
Alain CASTANIER.
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser Un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de minière implicite en cas d'absence de réponse de I'administration dans undélai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivantla date de rejet.
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Préfecture du Gers
32-2025-03-28-00001
Arrêté portant agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP)
des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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E.PRÊFET | Direction du cabinetService des sécuritésLDbUt GERS Unité défense et sécurité civilesIDETLEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant agrément pour assurer la formation des agents des Services de SécuritéIncendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnelpermanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;VU |e décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de Préfet du Gers;VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Julie DAVID, sous-préfète,en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet du Gers; .VU ['arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfete, Directrice de Cabinet du Préfet du Gers;VU |a demande d'agrément de la SARL WORK SAFETY déposée le 2 décembre 2024;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gersen date du 17 mars 2025;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Gers ;ARRÊTE
- Article1 :L'agrément pour dispenser la formation et organiser I'examen des agents des Services deSécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est délivré à la SARLWORK SAFETY, dont le siège social est situé 12 rue du 8 mai à Auch (32000).
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Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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Article 2 :La demande de la SARL WORK SAFETY comporte les éléments d'information en application del'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé :1. la raison sociale, à savoir: WORK SAFETY;2. le nom du représentant légal, à savoir Monsieur Alexis PAULIGNIER accompagné dubulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois; |3. l'adresse du siege social sis 12 rue du 8 mai à Auch (32000) et du lieu de l'activitéprincipale qui se situe lieu-dit Lescout CD 930 à Jegun (32360) ;4. l'attestation .d'assurance responsabilité civile, contrat AXA n°10434922404, en cours devalidité;5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formationconformeà l'annexe Xl de l'arrêté de référence;6. les conventions de mise à disposition de locaux conclues d'une part avec la SAS AUCHHYPERDRIS, représentée par M. Hervé LACOSTE et, d'autre part, avec l'association- ADSEA, représentée par M. Didier GAILLARD ;7. la liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement departicipation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièced'identité ;8. les programmes de formation ;9. le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle, à savoir : 76320085132 ;10. I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés attestant de la formejuridique SARL.Article 3 :Le présent agrément est valable 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 4 :Le présent agrément porte le numéro d'ordre 25-01 qui devra figurer sur tous les courriersémanant du centre agréé.Article 5 :Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêtémodificatif.- Article 6 :En cas de cessation d'activité, le centre de formation doit en avertir le préfet et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
www.gers.gouv.fr
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Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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Article 7 :L'agrément peut étre retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment en casde non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.Article8 :'La Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours duGers et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Auch,le 2 8 MARS 2025
NB: Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Hace du Pr r ( Jaude Drignag 20 AuchWWW.ZErs.gouy. fr
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Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
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