4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 06 septembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024249-0003 portant délégation de signature au
colonel Lionel ANDRE, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024249-0004 portant délégation de signature au
colonel Lionel ANDRE, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, pour l'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024250-0002 du 6 septembre 2024 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune d'Argelès-sur-Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
- Arrêté n°2024-66 -06 portant dérogation aux interdictions de cueillette, utilisation, de
transport et de détention d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie et
l'adaptation de ces espèces face aux changements climatiques.
- Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des
Pyrénées-Orientales.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf, : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65,17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024€ 4 - 600 3
portant délégation de signature au colonel Lionel ANDRE,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1095 et n° 2010-1098 et les arrêtés ministériels du 28 octobre 2010
relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'ordre de mutation du colonel Lionel ANDRÉ, en date du 2 février 2024, pour
commander le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales à
compter du 1° septembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Délégation est donnée au colonel Lionel ANDRE, commandant le groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les conventions de facturation
de certaines prestations de services d'ordre passées avec les organisateurs des différentes
manifestations se déroulant dans le département des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

Article 2 ; En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié par le
décret 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique, Monsieur Lionel ANDRE, commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes
mentionnés à l'article 1er aux militaires placés sous son autorité, par décision qui sera
transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de
Cabinet et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le — 5 SEP. 2024
Thierry BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

=m
PRÉFET __
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024€ 54 - aoc L
portant délégation de signature au colonel Lionel ANDRÉ,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
pour l'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense :
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'ordre de mutation du colonel Lionel ANDRÉ, en date du 2 février 2024, pour
commander le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales à
compter du 1° septembre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/2

ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée au colonel Lionel ANDRE, commandant le groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer pour sa zone territoriale de
compétence :
- les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére a titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du
préfet.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique, le colonel Lionel ANDRÉ, commandant le groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes
mentionnés à l'article 1er aux militaires placés sous son autorité, par décision qui sera
transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet
et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le. § Sep. 2024
e prefet,
Thierry BONNIE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

Ex
PREFET | .
DES PYRENEES- . ;
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
-Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/202425 0 — 000 Z
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0007 du 26 février 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale par la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pvrenees-orientales.zouv.fr

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
- l'État conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire.
d'Argelès-sur-Mer ;
€
Vu la demande présentée par M. le maire d'Argelés-sur-Mer le 3 septembre 2024 ;
Considérant les pièces justificatives transmises le 16 mars 2020 par le maire d'Argelès-sur-
Mer attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux
articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1° : La commune d'Argelès-sur-Mer est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ 27 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (Qmm luger) ;
+ 26 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 3 matraque de type « tonfa »;
+ 5 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 27 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules dé formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune d'Argelès-sur-Mer autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l'article 1% tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant
leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi
que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0007 du 26 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale par la commune d'Argelés-sur-Mer est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Mme
la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d'Argelés-sur-Mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des.actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le — 6 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délegation,
L'adjointe au I des sécurités,
/
YMJuty/LANDRA


PREFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRÉNÉES- IaméORIENTALES de l'aménagement et du logement
Liber d'Occitanie
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-66-06
portant dérogation aux interdictions de cueillette, utilisation, de transport et de déten-
tion d'Isoètes en vue d'étudier par cytologie et cytométrie et l'adaptation de ces espèces
face aux changements climatiques
LE PRÉFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espéces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1
décembre 2019,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-Orientales,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2024 de la préfecture des Pyrénées orientales donnant dé-
légation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
code de l'environnement déposée le 17 mai 2024 par Messieurs Pascal HOLVECK, ptéridologue du
Préfecture des Pyrénées-orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot
66000 Perpignan
www. pyrenees-orientales.gouv.fr
réseau Habitat Flore de l'Office National des Forêts et Ronnie VIANE, professeur de l'Université de
Gand (Belgique)
considérant les compétences de Messieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE,
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par les bénéficiaires, en vue d'une meilleure
connaissance cytologique et cytométrique des Isoétes des lacs des Pyrénées dans un
contexte d'hybridation possible entre deux espèces et l'impact que cela peut avoir sur la rési-
lience des individus face aux changements globaux
considérant l'avis favorable du CSRPN le 10 juillet 2024 portant sur le projet de recherche présenté
et les protocoles adoptés,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'adaptation des po-
pulations d'isoètes, ptérydophytes aquatiques, face aux changements climatiques prévisibles.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Pascal HOLVECK 63 rue principale 67320 Rauwiller
et Ronnie VIANE professeur de recherche retraité de l'université de Gand, 41 Bremenhulstraat 9260
SERSKAMP. Messieurs Pascal HOLVECK et Monsieur Ronnie VIANE ainsi que leurs collaborateurs, et
les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés a la réalisation des actes de re-
cherche conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la cueillette, l'utilisation, le transport et la détention des espèces
- Isoète des lacs (/soetes lacustris)
- Isoète à spores épineuses (Isoetes echinospora)
- Isoète de Creussans (Isoetes creussensis)
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus cueillis sont situés dans le complexe des lacs du Capcir Carlit, Camporells Madres sur
les communes Angoustrine (INSEE 66005) Bolquère (INSEE 66020) Formiguères (INSEE 66082)
et Olette (INSEE 66125).
Préfecture des Pyrénées-orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot
66000 Perpignan
www. pyrenees-orientales.gouv.fr
p2/4
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires sont autorisés à :
- cueillir jusqu'à 20 plantes entières d'Isoète à spores épineuses (Isoetes echinospora) et 180 plantes
entières d'Isoète de Creussans (Isoetes creussensis). L'échantillonnage des individus est réalisé à
partir des populations déjà mentionnées et/ou décrites et en garantit le maintien sans sur
prélèvement dans les différents lacs des massifs du Carlit, Campdorells et Madres en prenant soin
d'arracher chaque spécimen dans le substrat.
- Utiliser pour des analyses cytométriques, biométriques macro et microscopiques sur site
transporter les échantillons représentatifs et non détruits vers les sites de collection de Montpellier
(34) Nancy (54) Strasbourg (67) et pour l'enrichissement égal en nombre des herbiers respectifs. Les
échantillons sont conservés dans des sacs plastiques, étiquetés.
- transporter les individus déclarés hybrides au jardin Botanique de Saverne (67) dans des bocaux
avant réimplantation au sein du jardin.
- transporter et détenir les individus déclarés hybrides pour la réalisation d'analyses et études
ultérieures. Les spores des espèces hybrides ou intéressantes sont conservées en vue de clichés
effectués au MEB (= microscope électronique à balayage). Les échantillons sont conservés en
chambre froide.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occita-
nie avant le 31 décembre 2024. Ce rapport mentionnera également les éventuelles difficultés ren-
contrées.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2024.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Le rapport d'activité, indiquant les quantités remises aux herbiers de Nancy, Montpellier et
Strasbourg ainsi que les résultats obtenus, sera diffusé au CBN Méditerranéen et à la DREAL
Occitanie. Les données (localisation des espèces) seront reversées au SINP Occitanie Pôle Flore.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Préfecture des Pyrénées-orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot
66000 Perpignan
www. pyrenees-orientales.gouv.fr
p3/4
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le préfet des Pyrénées orientales
OU Un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique de
GREGORY
Date : 2024.09.02 11:33:43
Matthied GREGORY *7°°
Préfecture des Pyrénées-orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot
66000 Perpignan
www. pyrenees-orientales.gouv.fr
p4/4

PREFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement
ORIENTALESra
Frareraité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 dé la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024108-0002 du 17 avril 2024 du préfet des
Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à : |
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
o Francois VILLEREZ, directeur régional adjoint.
1rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
wwvw.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à : : ;
° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
° Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
*. Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, a:
* — Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
* Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
+ Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,
Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, Jérôme
POCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour
l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°", partie G, a:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, David
KRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la méme cellule ;
+ Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,
de l'arrété préfectoral susvisé, à :
+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;

eta:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
°__ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
+ Fran¢gois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
eta:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
« Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties |, J et K
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta:
» Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
°__ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Héléne DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
« Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:
« Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès
SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de |
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux
autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du
code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure 'du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnemenainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur
l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique
de l'environnement;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims : .
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
+ Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités à
l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
'de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
- & SEP. 2024Fait à Toulouse, le
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG