PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
18 DECEMBRE 2024
DDETSPP—SVDDTM—SRISCDRAAF OCCITANIE—-SRFOBPREFECTURE—-CABINET/BC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - DECEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 18 DECEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-409 du 17 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Maëliss FAVIER, domiciliée
professionnellement auprès de la SCP Vétérinaires PEYROT SAHUN
à CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-411 du 17 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Tiphaine CRAMPON,
domiciliée professionnellement auprès de la clinique vétérinaire
SALVAVET à CARCASSONNE…………………………………………………………………………3
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-162 du 11 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-265 du
2 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État
à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention
des inondations «Acquisition amiable du bien de M. Belkacem MELZI
situé 7 rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»……………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-194 du 11 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-265 du 2 décembre
2020 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État à la commune
de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations
«Acquisition amiable du bien de M. Belkacem MELZI situé 7 rue de
la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»………………………………………..7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-196 du 11 décembre 2024
portant modification n° 2 de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2019-117 du
18 novembre 2019 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État
à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention
des inondations «Acquisition amiable des biens de M. Daniel RAJOL
situés 7 rue de la Paix et 6 rue de la Mairie sur la commune de
VILLEGAILHENC»……………………………………………………………………………………………9
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-197 du 11 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-066 du
2 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de l'État
à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de préventon
des inondations «Acquisition amiable du bien de M. Olivier LAMANT
situé 5 rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»………………11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-198 du 11 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-161 relatif
à l'attribution d'une subvention de l'État à la commune de
COUFFOULENS pour l'opération de prévention des inondations
«Acquisition amiable de bien de M. et Mme Alain SGIARAVELLO
situé 7 et 9 rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS»…….13
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-199 du 11 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2022-103 du
12 août 2022 relatif à l'attribution d'un complément de subvention
de l'État à la commune de COUFFOULENS pour l'opérationj de
prévention des inondations «Acquisition amiable du bien de
M. et Mme Alain SGIARAVELLO situé 7 et 9 rue Jules Guesdes sur
la commune de COUFFOULENS»…………………………………………………………………15
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de MIRAVAL-
CABARDES (11) pour la période 2024-2043………………………………………………..17
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-396 du 17 décembre 2024
conférant l'Honorariat de maire à :
- M. Philippe PHALIP en qualité de maire de FLOURE en 2001, réélu
en 2008 et en 2014…………………………………………………………………………………………19
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-397 du 17 décembre 2024
conférant l'Honorariat de maire à :
- M. Paul MOLINIER en qualité de maire de FLOURE de 1971 à 2001……..20
ExN oPREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDETSPP-SV-2024-409attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FAVIER MaëlissLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les regions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matiére de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU rarrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de Mme FAVIER Maëliss, numéro d'Ordre 35166, domiciliéeprofessionnellement auprès de la SCP Vétérinaires PEYROT SAHUN — 3 rue desPourpiers — 11000 CARCASSONNE ;CONSIDERANT que Mme FAVIER Maéliss a justifié de la réalisation de son obligation deformation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de 'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
1
ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme FAVIER Maëliss, numéro d'Ordre 35166, domiciliéeprofessionnellement auprès de la SCP Vétérinaires PEYROT SAHUN — 3 rue desPourpiers — 11000 CARCASSONNE ;ARTICLE 2 :Dans la mesure ol les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :Mme FAVIER Maëliss s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 4 :Mme FAVIER Maëliss pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 décembre 2024Pour le Préfet et par sdbdélégation,>
2
E A LPREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-411attribuant I'habilitation sanitaire & Mme CRAMPON TiphaineLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de Mme CRAMPON Tiphaine, numéro d'Ordre 35146, domiciliéeprofessionnellement auprès de la Clinique Vétérinaire SALVAVET — 570 avenue PaulHenri Mouton — 11000 CARCASSONNE ;CONSIDERANT que Mme CRAMPON Tiphaine a justifié de la réalisation de sonobligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime,auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 12Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme CRAMPON Tiphaine, numéro d'Ordre 35146, domiciliéeprofessionnellement auprès de la Clinique Vétérinaire SALVAVET — 570 avenue PaulHenri Mouton — 11000 CARCASSONNE.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :Mme CRAMPON Tiphaine s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 4 :Mme CRAMPON Tiphaine pourra être appelée par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot—CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 décembre 2024Pour le Préfet et i subdélégation,
D° Thkr#Cksf du Servick
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Direction Départementale des= ;- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-162 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etatà la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations« Acquisition amiable du bien de M. et Mme BOUAD Henri situé 3 place de la rosed'argent sur la commune de VILLEGAILHENC»
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020 portant attribution d'unesubvention de 147 930 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :« Acquisition amiable du bien de M. et Mme BOUAD Henri situé 3 place de la rosed'argent sur la commune de VILLEGAILHENC»
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020;CONSIDERANT qu''en l'état actuel de l'avancée du projet, 'opération ne pourra être terminéedans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
5
ARRETE
ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifi€ comme suit :- La date prévisionnelle d'achévement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2028.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Direction Départementale des= ;- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-194 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention del'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations« Acquisition amiable du bien de M. MELZI Belkacem situé 7, rue de la Mairie sur lacommune de VILLEGAILHENC »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020 portant attribution d'unesubvention de 48 096 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :« Acquisition amiable du bien de M. MELZI Belkacem situé 7, rue de la Mairie sur lacommune de VILLEGAILHENC »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de I'opération est fixée au 31 décembre2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020 ;CONSIDERANT qu''en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminéedans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
7
ARRETE
ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2028.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de I'opérationmodifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de I'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
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Direction Départementale desB ;- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-196 portant modification n°2 de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019 relatif à l'attribution d'une subvention del'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations« Acquisition amiable des biens de M. RAJOL Daniel situés 7 rue de la Paix et 6 rue de laMairie sur la commune de VILLEGAILHENC»
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019 portant attribution d'unesubvention de 65 063,90 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :« Acquisition amiable des biens de M. RAJOL Daniel situés 7 rue de la Paix et 6 rue de laMairie sur la commune de VILLEGAILHENC»
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-165 du 01 décembre 2022 portant modification del'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de I'opération est fixée au 31 décembre2024 par l'arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SPRISR-2022-165 du 01 décembre 2022,CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminéedans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2028.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-165 du 01 décembre 2022 portant modification del'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019 est abrogé.ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 7 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Direction Départementale des= ;. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-197 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention del'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations« Acquisition amiable du bien de M. LAMANT Olivier situé 5, rue de la Mairie sur lacommune de VILLEGAILHENC »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020 portant attribution d'unesubvention de 75 406,55 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :« Acquisition amiable du bien de M. LAMANT Olivier situé 5, rue de la Mairie sur lacommune de VILLEGAILHENC »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020;CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra étre terminéedans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2028.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :--Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achévement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de I'arrété initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
/ cie ROESCH
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Direction Départementale des] ;- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-198 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-161 relatif à I' attribution d'une subvention de l'Etat à la commune deCOUFFOULENS pour l'opération de prévention des inondations « Acquisition amiable dubien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9, rue Jules Guesdes sur la commune deCOUFFOULENS »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-161 du 22 septembre 2020 portant attributiond'une subvention de 131 505,27 euros à la commune de Couffoulens pour l'opération suivante :« Acquisition amiable du bien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9, rue JulesGuesdes sur la commune de COUFFOULENS »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de 'opération est fixée au 31 décembre2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-161 du 22 septembre 2020 ;CONSIDERANT qu''en l'état actuel de I'avancée du projet, l'opération ne pourra étre terminéedans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-161 du 22 septembre 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrété initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de I'arrété attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de 'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
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Direction Départementale desRE ,. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-199 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022 relatif à I' attribution d'un complément desubvention de l'Etat à la commune de COUFFOULENS pour l'opération de prévention desinondations « Acquisition amiable du bien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9,rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022 portant attribution d'unesubvention complémentaire de 10 000 euros à la commune de Couffoulens pour l'opérationsuivante :« Acquisition amiable du bien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9, rue JulesGuesdes sur la commune de COUFFOULENS »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022 ;CONSIDERANT qu''en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminéedans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de I'arrété initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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ucie ROESCH
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2024-12-1%-11- 0|
E -' Direction régionalePREFET - de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de MIRAVAL-CABARDESContenance cadastrale : 24,9042 haSurface de gestion : 24,90 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Miraval-Cabardès pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d''aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrété en datedu 18/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 29/09/2009 régiant l'aménagement de la forét communale deMIRAVAL-CABARDES pour la période 2008 - 2022 ;la délibération du conseil municipal de MIRAVAL-CABARDÈS en date du 27/06/2024, déposéeà la préfecture de CARCASSONNE le 02/07/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Foréts et transmis pour approbationle 23/07/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°" : La forêt communale de MIRAVAL-CABARDES (AUDE), d'une contenance de 24,90 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 24,90 ha, actuellement composée de Hétre (57%),Chêne sessile ou pédonculé (24%), Sapin pectiné (4%), Pin sylvestre (3%) et Autres Feuillus (12%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irréguliére sur 23,46 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Chéne-Hétre (20,33 ha) et le Hétre-Sapin (4,57 ha). Les autres essences se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :» Un groupe de futaie irréguliére, d'une contenance totale de 22,55 ha ;« Un groupe d'ilots de vieillissement, d'une contenance totale de 0,91 ha, qui fera l'objet d'unegestion spécifique, au profit de la biodiversité ;Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totalede 1,44 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de MIRAVAL-CABARDES de l'état de l'équiliore sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à I'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 29/09/2009, réglant 'aménagement de la forêt communalede MIRAVAL-CABARDES pour la période 2008 - 2022, est abrogé.
Art. 5.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde 'AUDE.
Fait à Toulouse, le 18 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,e Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheff: service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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PREI:ET . Cabinet du préfetDE L'AUDE Bureau du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-396conférant l'Honorariat de maire
Le préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU larticle L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant quel'honorariat peut être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;VU la demande de Monsieur Pierre MICHEAU, maire de la commune de FLOURE, quisollicite l'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur Philippe PHALIP, lequel aexercé des fonctions municipales à FLOURE en 2001 en qualité de Maire, réélu en 2008, eten 2014, soit durant dix-neuf années ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, préfetde l'Aude ;CONSIDERANT que Monsieur Philippe PHALIP remplit les conditions prévues par l'article L.2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé modifié ;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Philippe PHALIP, ancien Maire de la commune de FLOURE, estnommé Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 17 décembre 2024, Le préfet
NVChristian POUGET
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PRÉIÎET , Cabinet du préfetDE L'AUDE Bureau du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-397conférant l'Honorariat de maire
Le préfet de I'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU larticle L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant quel'honorariat peut être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;VU la demande de Monsieur Pierre MICHEAU, maire de la commune de FLOURE, quisollicite l'octroi de l''honorariat de maire en faveur de Monsieur Paul MOLINIER, lequel aexercé des fonctions municipales à FLOURE de 1971 à 2001, en qualité de Maire, soit duranttrente années ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, préfetde l'Aude ;CONSIDERANT que Monsieur Paul MOLINIER remplit les conditions prévues par l'article L.2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé modifié ;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Paul MOLINIER, ancien Maire de la commune de FLOURE, est nomméMaire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrété dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 17 décembre 2024, Le préfet
Y,Christian POUGET
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