Direction de la Mer Sud Océan IndienExPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 495 du QO 03209 S
portant approbation de la délibération 2025-02-05_011 du 5 février 2025 relative à laréglementation des pêches proposant un régime expérimental de pêche pélagique à lapalangre horizontale raccourcie de surface dans la zone comprise entre 9 et 12 millesdes côtes réunionnaises sur I'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-1 et suivantsainsi que L.951-3 et suivants ;
VU l'arrété préfectoral n°3702 du 16 décembre 1996 interdisant l'usage de palangreshorizontales à l'intérieur des eaux territoriales bordant l'île de La Réunion
VU l'arrêté préfectoral n°1742 modifié du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de lapêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion, et no-tamment son article 10 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de La Réunion, PatriceLATRON ;
VU la délibération n°2024-12-12_007 du 12 décembre 2024 du conseil du CRPMEM de LaRéunion relative à la réglementation des pêches modifiant à titre expérimental sur l'an-née 2025 l'interdiction prévue à l'arrêté préfectoral n°3702/1996 sur l'utilisation de lapalangre horizontale dans les 12 milles nautiques;
VU la délibération n°2024-12-12_014 du 12 décembre 2024 du conseil du CRPMEM de LaRéunion relative à la réglementation des pêches arrêtant le coût de la licence de pêchepélagique à la palangre horizontale raccourcie de surface dans la zone comprise entre 9et 12 milles des côtes réunionnaises sur l'année 2025 ;

VU la demande formulée par le Comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de La Réunion en date du 5 février 2025 ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan Indien ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
La délibération n° 2025-02-05_011 du 5 février 2025 du CRPMEM, annexée au présentarrêté, relative à la réglementation des pêches proposant un régime expérimental depêche pélagique à la palangre horizontale raccourcie de surface dans la zone compriseentre 9 et 12 milles des côtes réunionnaises sur l'année 2025, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le directeur de la mer sud océan Indien ainsi que les services chargés du contrôle et dela police des pêches maritimes sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet
Ampliation :- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.