DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-060
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-10-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) (1 page) Page 3
79-2025-04-10-00006 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) (1 page) Page 5
79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (2 pages) Page 7
79-2025-04-10-00009 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des
particuliers (1 page) Page 10
79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) (2 pages) Page 12
79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christophe
ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des
Deux-Sèvres (3 pages) Page 15
79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État (3 pages) Page 19
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00005
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 3
PRÉFET _DES DEUX-SEVRESLiberté
Arrêté portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI)Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivantset R 212-6 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025, portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 5 janvier 2024 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC!I);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRÊTE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentationest donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagementcinématographique, aux représentants de l'État désignés ci-après :- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfeCture, sous-préfet de NiortM. Benoît READY, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de ParthenayArticle 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.-Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargéschacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 10 AVR. 2025
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 4
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00006
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00006 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) 5
zPRÉFET -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgaliséFraternité
_ Arrêté portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025, portantnomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2025 portant modification de la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1%: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandatde représentationest donné,à l'effet de présider la commission départementale d'aménagementcommercial, aux représentants de l'État désignés ci-après :- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,- M. Benoît READY, directeur de cabinet de la préféte des Deux-Sévres,- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire,- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.
Article 2 : Le présent arrété entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sévres.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 10 AVR. 2025
Simmon FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00006 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00007
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 7
EZPRÉFET -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalité )Fraternité
Arrêtéportant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sitesLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres:Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de lanature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres :Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et.du 4 juin 2009portant organisation départementale de I'Etat et préfiguration des nouvelles directionsdépartementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 8
Article 1": En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et dessites, aux représentants de I'Etat désignés ci-après :- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,- M. Benoit READY, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire,- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.Article 2 : En cas d'absence ou d''empéchement du préfet, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites,- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance deconcertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à :'M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires ouM. Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint;- dans sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", à :M. Ch-ristdphe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ouMme Emilie DUPONT, directrice adjointe ;
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, le sous-préfet de Parthenay, le directeur départementaldes territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui-sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Niort, le 10 AVR. 2025
Simodyy FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00007 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites 9
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00009
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00009 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de surendettement des particuliers 10
ExPRÉFET -DES DEUX-SÈVRESÉgalitéFrateraité
Arrêté portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de surendettement des particuliers
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la consommation :Vu la loi n° 2010 -737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de lacommission départementale de surendettement des particuliers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :- ARRÊTE:Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentationest donné, à l'effet de présider la commission départementale de surendettement desparticuliers, à :- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay,- M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et ledirecteur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 4 0 AVR. 2025Niort, le
SimoN FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00009 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de surendettement des particuliers 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00008
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 12
EJPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de l'environnement :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1% du livre IV de la première partie du code de santépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider le Conseil départemental de l'environnement et des rlsquessanitaires et technologiques (CODERST), aux représentants de I'Etat désignés ci-après:M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort- M. Benoit READY, directeur de cabinet du préfet des Deux-SévresMme Hélène SIMON, sous-préfète de BressuireM. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 13
Article 2: Le présent arrété entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et le sous-préfet de Parthenay, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 10 AVR, 2025
Simoy FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00008 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 14
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur
de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
15
ExPRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgaliséFrateraité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireàM. Christophe ADAMUS,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portantnomination de M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrété du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnéeà M. Christophe ADAMUS, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres, de procéderà I'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentationBOP 215 - Conduite et pilotage des politiquesde l'agriculture- Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la villeBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.- Ministèrede l''économie, des finances et de la relance :BOP 134 - Développement des entreprises et régulations- Ministère de l'intérieur :BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 354 — Administration territoriale de l'Etat- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 —- Handicap et dépendanceBOP 183 — Protection maladie |BOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes.- Ministère de la Transition écologique :BOP 181 — Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1" du présent arrêté porte sur I'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenseset des recettes.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
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Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- Les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le Département, les communes et leursétablissements publicsen application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004.susvisé à l'exception des conventions financières passées avec ces collectivités dont lemontant n'excède pas 90 000 €,- les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montantexcède 90 000 €.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour I'exercicebudgétaireme sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle dela programmation initiale des crédits pour I'exercice budgétaire me sera communiqué.Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M.Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sévres peut, sous saresponsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées àl'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de lapréfecture des Deux-Sèvres et dont une copie sera adressée au directeur départementaldes finances publiques. ; Niort,le 10 AVR 2025
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Christophe ADAMUS, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
18
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 19
E ,lPRÉFET :DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité.générale de l'ÉtatàM. Julien ROLLET,Administrateur des finances publiques adjoint,Responsable de la mission Ressources |Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable p_ublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du présideñt de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Julien ROLLET, administrateurdes finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiquesdes Deux-Sèvres avec effet au 1* septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 20
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de sugnature est donnéeà M. Julien ROLLET, administrateur desfinances publiques adjoint, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l''ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des financespubliques des Deux-Sèvres, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des financespubliques des Deux-Sèvres;> recevoir les crédits des programmes suivants :n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 362 « Ecologie » -n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »La direction départementale des finances publiques est unité opérationnelle (UO) surI'ensemble des programmes précités à l'exception des programmes 723, 362 et 348pour lesquels elle est unlquementcentre de coût.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidationet le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur desfinances publiques adjoint, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d''une façon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale desfinances publiques des Deux Sèvres.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ; |- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 21
- sur les titres 3, 5 et 6, les engagements juridiques dont le montant unitaire estsupérieur à 90 000 € : ; |- les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépensesd'investissement et de fonctionnement d''un montant supérieur à 143 000 € sontsoumis à mon accord préalable.
Article 4 : M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, peut, entant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature auxagents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article6: Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de la missionressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Niortle 10 AVR. 2025
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 22