PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-04-30
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2025-1813 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS
SECURITE (2 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2025-1813 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique par des agents de la société
privée ENYOS SECURITE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2025-1813 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ENYOS SECURITE
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç 1Libert Bureau de la police administrative'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1813 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulesCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 30 avril 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage auxportes dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 2 maiet le samedi 3 mai 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrétémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1°bis et 1°ter de larticle 21 du même code à procéder, au sein du périmétre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de larticle L. 6131 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestiondes flux et de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de NINHO au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, en vue de prévenir les vols, dégradationset effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le vendredi 2 mai 2025 de 15h30 à 23h59 ;- le samedi 3 mai 2025 de 15h30 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de NINHO au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 2 mai et le samedi 3 mai 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés àprocéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puigà MONTREUIL (93100).
recueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire est transmisENYOS SECURITE,
Fait à Bobigny, le 3U AVR. 2025 Le préfet,
Pour le préfet e paLâîle directeur des secufite#@10e)/56eledhtfortS0 4 cabinet1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93 ndre SACCONH
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