ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-017
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 8, rue
de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT (8 pages) Page 4
8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant du
logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le
Petit (10 pages) Page 13
8-2020-01-31-005 - Arrêté n° 2020-063 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°
108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département des Ardennes
Demande demande relative à des travaux de renouvellement de
voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse et de Deville (4 pages) Page 24
DDCSPP 08
8-2020-02-11-003 - Arrêté n°2020/090 modifiant l'arrêté n°2018/129 portant composition
de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non
officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes
(4 pages) Page 29
DDT 08
8-2020-02-10-002 - Arrêté n° 2020-085
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'un forage pour
l'irrigation
Commune de NEUFLIZE (4 pages) Page 34
8-2020-02-06-016 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des
fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année
2020 (4 pages) Page 39
8-2020-02-10-003 - Arrêté n° 2020-79 modifiant et remplacant l'arrêté n° 2020-69 portant
application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de HERBEUVAL (3
pages) Page 44
8-2020-02-10-001 - Arrêté n° 2020-86 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de LES ALLEUX (2 pages) Page 48
8-2019-12-19-003 - arrêté n°2019-870 portant autorisation de démolir 4 logements à
Sedan, 101 avenue de la Marne, 86 Chemin de Boutry (2 pages) Page 51
8-2020-01-22-007 - arrêté n°2020-053 portant autorisation de démolir 28 logements à
Sedan, 22 à 30 rue Berlioz (2 pages) Page 54
DIRECCTE 08
8-2020-02-07-001 - Arrêté 2020/83 portant acceptation d'une demande de dérogation à la
règle du repos dominical - PSA Automobiles SA (2 pages) Page 57
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant autorisation de transport
de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier
chassable (6 pages) Page 60
DSDEN08
8-2020-01-31-004 - Arrêté 2019-2020-98 - Désignation des membres CDOEASD 08 (3
pages) Page 67
Préfecture 08
8-2020-02-06-018 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES à CH MEZ (4 pages) Page 71
8-2020-02-06-019 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
SAS NESTLE à Challerange (4 pages) Page 76
8-2020-02-11-002 - Arrêté 2020-091 renouvellement certificat qualification C4F4N2
QUENTIN Jean-Jacques (2 pages) Page 81
8-2020-02-04-007 - ARRETE ARS N°2020-0627 du 04 février 2020 portant nomination
des membres du conseil technique de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant du CH de
Charleville-Mézières (2 pages) Page 84
8-2020-02-06-020 - Arrêté n°2020-078 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des
artifices F4T2 - TOURY Gérard (2 pages) Page 87
8-2020-02-05-006 - arrêté n°77 modifiant l'arrêté n°13 portant nomination des membres
des commissions de contrôle
Commune de Vireux-Molhain (2 pages) Page 90
8-2020-02-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-093 relatif au match de football opposant le
CSSA au SC Bastia (2 pages) Page 93
3
ARS - DD08
8-2020-02-06-017
Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants
et du voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert -
08380 SIGNY LE PETIT
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 4
|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotion de la Santéet Sécurité ARRETE N° 2020- &Oportant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 8, Rue de Maubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS)Champagne-Ardenne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région, et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes, et notamment ses articles 32, 51 et 53.4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de I' ARS Grand Est ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du Pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 4 février 2020,relatant les faits constatés dans le logement de l'immeuble sis 8, Rue de Maubert — 08380SIGNY-LE-PETIT, et cadastré section E 152, propriété de Madame Ghislaine Canon et deMonsieur Etienne CANON ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 8, Rue de Maubert — 08380SIGNY-LE-PETIT présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants dulogement et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie :- Risque de chute de personne ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone :- Risque de chutes d'éléments ;- Risque d'hypothermie.Considérant, dès lors qu'il y a lieu, de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame Ghislaine CANON et MonsieurEtienne CANON et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cettesituation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeureMadame Ghislaine CANON et Monsieur Etienne CANON et leurs ayants droit, propriétaires deimmeuble sis 8, Rue de Maubert — 08380 SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section E152), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures suivantes, dans le logement de l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécuritédes installations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutede personnes par la pose correcte des dispositifs de protections (mains-courantes) dansles escaliers d'accès à la cave et au grenier ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutede personnes par la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) dans lesescaliers d'accès au lerétage et aux fenêtres des chambres situées au ler étage :- Mettre en place les ventilations réglementaires dans la pièce munie d'un appareil àcombustion (gazinière), ou substituer cet appareil par un appareil fonctionnant àl'électricité ;
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 6
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les risques de chute d'éléments auniveau de la cheminée dont les joints sont dégradés ;- Mettre en place un moyen de chauffage sécurisé, suffisant et adapté auxcaractéristiques du logement, notamment à son isolation.Article 2 : Réalisation d'officeEn cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de SIGN Y-LE-PETIT ou, à défaut, le préfet procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires cités à l'article 1° du présent arrêté ainsi qu'auxoccupants du logement.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SIGNY-LE-PETIT et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SIGNY-LE-PETIT ;- au procureur de la République ;- au directeur de la caisse d'allocations familiales ;- au président du conseil départemental ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 4 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- wun recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 7
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementaledes territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations, le maire de SIGNY-LE-PETIT, les officiers et les agents de police judiciaire ainsique les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le § 6 FEV. 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
CAChristophe HERIARD
ANNEXESANNEXE N° 1 : Article L. 1311-4 du CSPANNEXE N°2 : Articles 32, 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 8
ANNEXE N° 1 Code de la santé publique(Partie législative)Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à lacharge de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 9
ANNEXE N° 2Extraits de Parrété n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 32. — Généralités.(Complété par les articles R 1334-14 à R 1334-29-9 du Code de la Santé Publique relatifs à la lutte contre Pexposition àlamiante dans les immeubles bâtis, les articles L 1334-1 à L 1334-12 ainsi que les articles R 1334-1 à R 1334-13relatifs à la lutte contre le saturnisme).Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, unentretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter unpréjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moins provisoire.Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondresuivant le cas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978(notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet1978)) ou aux règles de sécurité applicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêtédu 27 avril 2009 (notamment l'article 15 relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicablesaux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leursdépendances (J.O. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et desécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à laventilation) relatif aux Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire desbâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides,doivent être installés dans des locaux répondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doitêtre muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation:le local doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant enpartie basse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partiehaute et débouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logementsmodifié par l'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés :lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage decertains foyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément auxdispositions applicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 10
chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installationsfixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que lecourant d'air qu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 11
ARS - DD08 - 8-2020-02-06-017 - Arrêté 2020-80 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8, rue de Maubert - 08380 SIGNY LE PETIT 12
ARS - DD08
8-2020-02-11-001
Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé
et la sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du
voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à
Signy le Petit
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 13
Liberté © Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l' Agence Régionale de SantéGrand EstPéle Environnement, Promotion de la Santéet Sécurité
ARRETE N° 2020- #4portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécuritéde l'occupant du logement n° 14 et du voisinagede l'immeuble sis 10, 12 et 14, Rue de Maubert à SIGNY-LE-PETIT (08380)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'articleL. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à KR. 1331-11 du même code ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l' ARS Champagne-Ardenne ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de ARS Grand Est ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 31 janvier2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 10, 12 et 14, Rue de Maubert — 08380SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section E n° 153) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 10, 12 et 14, Rue de Maubert —08380 SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section E n° 153) présente un dangerimminent pour la santé et la sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage, du faitdes risques suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;o L'absence de dispositif d'alerte et de détection des fumées :- Risques d'explosion liés à :o La présence d'un réseau de gaz non conforme ;- Risques de chute de personnes liés a:o L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès à la cave :o L'instabilité de l'accès au logement ;- Risques de chute d'éléments/d'effondrement du bâti liés à :o La dégradation des poutres métalliques au niveau de la cave ;o La présence de fissures au niveau du plafond ;o La présence d'un linteau fissuré dans la cave :o L'encastrement des évacuations d'eaux usées dans le mur de soutènement dela cave ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'absence de ventilations réglementaires dans une pièce munie d'un appareilà combustion (gazinière) ;- Risques d'hypothermie liés à :o L'insuffisance de chauffage en période hivernale ;o L'insécurité des appareils de chauffage existants, empêchant leur utilisation.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable :
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 15
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;ARRETE
Article 1°":Monsieur Gaston DEHAUT (Usufruitier, décédé), Madame Huguette DEHAUT (Usufruitière),Monsieur Daniel DEHAUT (Nu-propriétaire), Monsieur Dominique DEHAUT (Nu-propriétaire) et leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 10, 12 et 14, Rue de Maubert— 08380 SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section E n° 153), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter lesmesures suivantes dans le logement n° 14 de l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afind'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations de gaz afin d'éviter lesrisques d'explosion ;- Prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes ;- Prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments ;- Prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques d'intoxication au monoxyde decarbone ;- Mettre en place un moyen de chauffage sécurisé, suffisant et adapté auxcaractéristiques du logement, notamment à son isolation ;- Ces mesures devront être accompagnées par la fourniture de justificatifs établis pardes professionnels qualifiés attestant de la mise en sécurité des éléments susvisés.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en applicationdes articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 16
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupant des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SIGNY-LE-PETIT et apposé sur la facade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de SIGNY-LE-PETIT ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;— à la directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit : — un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;— un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé(Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 17
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de SIGNY-LE-PETIT, les officiers et les agents de police judiciaire ainsique les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 FEY. 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralitésCAChristophe HERIARD
ANNEXESANNEXE N° 1 : Article L. 1331-26-1 du CSPANNEXE N°2 : Article L. 1337-4ANNEXE N° 3: Articles R. 1331-3 aR. 1331-11ANNEXE N° 4: Articles 31, 32, 33, 51, 52 et 53.4 du réglement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 18
ANNEXE N° 1 Code de la santé publique(Partie législative)Article L. 1331-26-1(Modifié par Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 - Art. 26)Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
ANNEXE N°2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26[.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'articleL. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-23.HL.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ceslocaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'enfaire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, lespeines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 19
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 20
ANNEXE N°3 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Réglementaire)
Article R. 1331-9Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notammentcelui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposéspar la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
Article R. 1331-10Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettre remisecontre signature.
Article R. 1331-11Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalités d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont précisées en tant que de besoin par unarrété conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
ANNEXE N° 4Extrait de Parrété n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 31. — Conduits de fumée et de ventilation - Appareils à combustion.31-I - Généralités.Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent êtremaintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d'assurer le bonfonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et d'émanations de gaz nocifs dans l'immeuble, ainsi que les rejets departicules dans l'atmosphère extérieurs.À l'entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit s'assurer du bon état des conduits,appareils de chauffage ou de production d'eau chaude desservant les locaux mis à leur disposition, dans les conditions définies auparagraphe suivant.Les appareils de chauffage, de cuisine, ou de production d'eau chaude ne peuvent être branchés dans les conduits qu'après examen deceux-ci. L'installateur qui procède à ces examens doit remettre à l'utilisateur un certificat établissant l'étanchéité du conduit dans desconditions normales d'utilisation, sa régularité et suffisance de section, sa vacuité, sa continuité et son ramonage.Le résultat d'un examen révélant des défauts rendant dangereuse l'utilisation du conduit, doit être communiqué à l'utilisateur et aupropriétaire. La remise en service du foyer est alors subordonnée à la remise en état du conduit.Lorsqu'on veut obturer un conduit hors-service, cette obturation ne peut être faite qu'à sa partie inférieure. Toute remise en servicedoit faire l'objet d'une vérification.Lorsque le conduit, par son état, est inutilisable, l'autorité sanitaire peut dispenser de sa réfection, sous réserve que toutesdispositions, notamment le remblaiement, soient prises pour empêcher définitivement tout branchement d'appareil, à quelque niveauque ce soit.Les conduits de fumée ne doivent être utilisés que pour l'évacuation des gaz de combustion. Toutefois, ils peuvent éventuellementservir à la ventilation de locaux domestiques. En cas de retour d'un conduit de fumée à sa destination primitive, il doit être procédéaux vérifications prévues à l'alinéa 2 du présent article. En tout état de cause, les conduits de ventilation ne peuvent pas être utiliséscomme conduits de fumée.Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude, doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement.Ils sont nettoyés et vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu'une défectuosité se manifeste.
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 21
31-2 - Conduits de ventilation.Les conduits de ventilation doivent être également en bon état de fonctionnement et ramonés chaque fois qu'il est nécessaire.Il est interdit de faire circuler l'air d'un logement dans un autre logement.Il est interdit, en outre, de rejeter l'air vicié en provenance des cuisines, des installations sanitaires, des toilettes, dans les partiescommunes de l'immeuble.31-3 - Accessoires des conduits de fumée et de ventilation.Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que aspirateurs, mitres, mitrons, doivent être vérifiés lors desramonages et remis en état si nécessaire. Ils doivent être installés de façon à éviter les siphonages, à être facilement nettoyables et àpermettre les ramonages.31-4 - Tubage des conduits individuels.Le tubage des conduits, c'est-à-dire l'introduction dans ceux-ci de tuyaux indépendants, ne peut se faire que dans les conditionsprévues au document technique unifié 24.1. Il ne peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet par l'OrganismeProfessionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment. Les conduits tubes ne peuvent être raccordés qu'à des appareilsalimentés en combustibles gazeux ou en fuel domestique. Une plaque portant les indications suivantes doit être fixée visiblement à lapartie inférieure du conduit :- la date de mise en place,— le rappel que seuls les appareils alimentés au gaz ou au fuel domestique peuvent être raccordés au conduit.Une deuxième plaque placée au débouché supérieur du conduit doit porter de manière indélébile la mention « conduit tube ».Les conduits tubes pourront avoir une section inférieure à 250 cm2, sous réserve qu'ils restent conformes aux conditions requises parla puissance de l'appareil raccordé et permettent un ramonage efficace.Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité fixées par laréglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état du tubage comportant un essai d'étanchéité, doit être effectuée tousles trois ans à l'initiative du propriétaire.31-5 - Chemisage des conduits individuels.Le chemisage des conduits, c'est-à-dire la mise en place d'un enduit adéquat adhérant à l'ancienne paroi ne peut se faire qu'avec desmatériaux et suivant les procédés offrant toutes garanties. Il ne peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet parl'Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment.Leur section, après cette opération, ne doit jamais être inférieure à 250 cm2. Les foyers à feu ouvert ne peuvent être raccordés sur desconduits chemisés.Après chemisage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité fixées par laréglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état du chemisage comportant un essai d'étanchéité, doit être effectuéetous les trois ans à l'initiative du propriétaire.31-6 - Entretien, nettoyage et ramonage (modifié par Arrêté Préfectoral n° 85-199 paru au RAA du 15/03/1985) :Les foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus,nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après :Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement doiventêtre, à l'initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction desconditions et de la durée d'utilisation.Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l'initiative du propriétaire ou du syndic. Les conduits de fuméehabituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes, doivent être ramonésdeux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.Ces opérations sont effectuées à l'initiative de l'utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaireou du gestionnaire s'ils desservent des appareils collectifs.Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l'Organisme Professionnel de Qualification et deClassification du Bâtiment. Un certificat de ramonage doit être remis à l'usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés etattestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubes et lesconduits n'ayant jamais servi à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront n'êtreramonés qu'une fois par an. On entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de !a paroi intérieure du conduit defumée afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur.L'emploi du feu ou d'explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.Les dispositifs permettant d'accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent-être établis en tant que debesoin et maintenus en bon état d'usage pour permettre et faciliter les opérations d'entretien et de ramonage.Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le propriétaire ou l'utilisateur du conduit doit faireexaminer celui-ci par l'installateur ou tout autre homme de l'art qui établit un certificat, comme ii est dit au 5e alinéa de cet article.L'autorité compétente peut interdire l'usage des conduits et appareils dans l'attente de leur remise en bon état d'utilisation lorsqu'ilssont la cause d'un danger grave ou qu'un risque est décelé.Les locataires ou occupants de locaux doivent être prévenus suffisamment à l'avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus deprendre toutes dispositions utiles pour permettre le ramonage des conduits.
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 22
Article 32, — Généralités.Les propriétaires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretiensatisfaisant des bâtiments et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter un préjudice à la santédes personnes, doit faire sans délai, l'objet d'une réparation au moins provisoire.Article 33. — Couvertures - murs, cloisons - planchers - baies - gaines de passage des canalisations.Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, plafonds, sols, planchers, fenêtres, vasistas, portes,emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des lignes téléphoniques sont entretenusrégulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou de gaz, tout en respectant les ventilations indispensables.Les causes d'humidité doivent être recherchées et il doit y être remédié dans les moindres délais.Les grillages et lanterneaux doivent être nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence l'usage auquel ils sont destinés.Les sols sont constamment maintenus en parfait état d'étanchéité.Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes auxnormes NF C 14-100 et C 15-100.Article 52. — Installations de gaz.Les installations doivent être maintenues en bon état.Toutes les installations nouvelles ou transformations d'installations de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositionsréglementaires les concernant (Arrêté du 2 Août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gazcombustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.O. du 24 Août1977).
Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant le cas,aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (1) ou aux règles de sécurité applicables à l'utilisation de cescombustibles (2).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécurité desinstallations de chauffage (3), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locaux répondant auxconditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils de production(chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partie basse et d'une évacuation d'airvicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute et débouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant les modalitésfixées par l'arrêté sur l'aération des logements (4) à condition que :— les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés :— lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisseentraîner d'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors del'allumage de certains foyers.b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositions applicablesaux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (5).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'air qu'elleoccasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2020-02-11-001 - Arrêté 2020-89 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupant du logement n° 14 et du voisinage de l'immeuble sis 10, 12 et 14 rue de Maubert à Signy le Petit 23
ARS - DD08
8-2020-01-31-005
Arrêté n° 2020-063 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département des Ardennes
Demande demande relative à des travaux de
renouvellement de voies sur les territoires des communes
de Bogny sur Meuse et de Deville
ARS - DD08 - 8-2020-01-31-005 - Arrêté n° 2020-063 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes
Demande demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse et de Deville
24
Liberté © Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement Promotion de la Santé et Sécurité
ARRETE N° 2020- 2G Aportant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département des Ardennes.Demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communesde BOGNY-SUR-MEUSE (08120) et DEVILLE (08800)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1,L. 1312-2, L. 1421-4, R. 1334-30 aR. 1334-37 et R. 1337-6 aR. 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-10-1, L. 571-18 àL. 571-20 et R. 571-92 AR. 571-95 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2212-4 ;Vu le code pénal et notamment l'article R. 623-2 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement des Ardennes et en particulier son article 7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) deChampagne-Ardenne ;Vu la demande de dérogation pour la réalisation des travaux en période nocturne présentée le13 janvier 2020 par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) ;Vu l'avis favorable de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE en date du 9 janvier 2020 ;
ARS - DD08 - 8-2020-01-31-005 - Arrêté n° 2020-063 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes
Demande demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse et de Deville
25
Vu l'avis favorable de la commune de DEVILLE en date du 13 décembre 2019 ;Considérant la nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité des circulationsferroviaires ;Considérant la nécessité de réaliser les travaux de nuit afin de ne pas perturber le trafic ferroviairevoyageur ;
Considérant que ces travaux se dérouleront durant la période du 09 mars 2020 au 10 avril 2020 :Considérant le mandat accordé à la SNCF pour la réalisation des travaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° : DérogationUne dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département des Ardennes est accordée à la Société Nationale des Chemins deFer Français (SNCF) pour la réalisation de travaux de renouvellement d'appareils de voie situés surles territoires des communes de BOGNY-SUR-MEUSE et de DEVILLE.Les travaux se dérouleront durant la période du 09 mars 2020 au 10 avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.Article 2 : InformationAfin d'informer les riverains concernés par les nuisances sonores, une communication relative auxtravaux et à la gêne occasionnée devra leur être transmise par courrier avant le début des travaux.La SNCF tiendra également le planning des travaux à disposition du public par affichage en mairie.Les dates et horaires des actions génératrices de bruit et/ou de vibrations ainsi que leur intensité,avant le début des travaux, et les niveaux de bruit y seront précisés.Article 3 : Protections auditivesLa SNCF devra prévoir la fourniture de protections auditives à l'ensemble des riverains. Celles-ciseront mises à disposition en mairie.Article 4 : Réduction des nuisancesLa SNCF et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier devront prendre toutes les dispositionspour créer le moins de gêne possible et respecter à minima les niveaux sonores indiqués,notamment:- par l'emploi de matériel répondant aux normes en vigueur et à jour de son homologation,- en veillant à ne provoquer aucun bruit intempestif et, d'une manière générale, prendre toutemesure afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
ARS - DD08 - 8-2020-01-31-005 - Arrêté n° 2020-063 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes
Demande demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse et de Deville
26
Article 5 : RéférentLa SNCF et les communes de BOGNY-SUR-MEUSE et de DEVILLE désigneront un référent quirecevra les plaintes. Cette désignation devra faire l'objet de mesure de publicité et d'affichage sur lesite des travaux et dans les lieux habituels d'affichage de la commune pour faire connaitre lescoordonnées dudit référent.Des constatations pourront étre effectuées par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police.Article 6 : AffichageLe présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité par un affichage, pendant la durée des travaux,en mairie et de manière visible à proximité du chantier.Article 7 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé (Direction géné-rale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : ExécutionSont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne :- Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- Les maires des communes de BOGNY-SUR-MEUSE et de DEVILLE,- Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est,- Le colonel du groupement de gendarmerie des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
ant
ARS - DD08 - 8-2020-01-31-005 - Arrêté n° 2020-063 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes
Demande demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse et de Deville
27
ARS - DD08 - 8-2020-01-31-005 - Arrêté n° 2020-063 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes
Demande demande relative à des travaux de renouvellement de voies sur les territoires des communes de Bogny sur Meuse et de Deville
28
DDCSPP 08
8-2020-02-11-003
Arrêté n°2020/090 modifiant l'arrêté n°2018/129 portant
composition de la Commission départementale de réforme
des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de
catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2020-02-11-003 - Arrêté n°2020/090 modifiant l'arrêté n°2018/129 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 29
'
[ee yyLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA COHESION SOCIALE ET DELA PROTECTION DES POPULATIONSService Protection des Populations Vulnérables
ARRETE n° 2020/ 2 AOmodifiant l'arrêté n° 2018/129 portant composition de la Commission départementale deréforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers decatégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysiques pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie defonctionnaires,VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives 4 la fonction publique territoriale et relatif al'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés demaladie des fonctionnaires territoriaux,VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service modifiant le Code de laSécurité Sociale,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2020-02-11-003 - Arrêté n°2020/090 modifiant l'arrêté n°2018/129 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 30
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitalière,VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes,VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de lafonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté n° 2018/129 modifiant l'arrêté n° 2016/531 portant composition de la commissiondépartementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C duService Départemental d'Incendie et de secours des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale desfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps noncomplet contre les risques maladie et accidents de service,VU le courrier du 31 janvier 2020 émanant de la vice-présidente du SNSPP-PATS SDIS 08informant de la désignation des représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie Cpour la commission départementale de réforme,VU le courrier du 1* février 2020 émanant du secrétaire général CGT SDIS 08 informant de ladésignation des représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C pour lacommission départementale de réforme,SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté n° 2018/129 modifiant l'arrêté n° 2016/531 portant composition de la commissiondépartementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C duService Départemental d'Incendie et de secours des Ardennes est abrogé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2020-02-11-003 - Arrêté n°2020/090 modifiant l'arrêté n°2018/129 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 31
ARTICLE2 :La commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans ledépartement des Ardennes est constituée comme suit :- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;- 2 praticiens de médecine générale désignés sur proposition du Directeur Départementalde la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;- À titre consultatif, le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical duService Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant ;
- Représentants de l'administration :
TITULAIRES SUPPLEANTS| | Monsieur Michel NORMANDMonsieur Jean-François LECLETMonsieur Bernard GIBARUMonsieur Régis DEPAIXMonsieur Joseph AFRIBO |Monsieur Marc WATHY
- représentants du personnel :TITULAIRES | SUPPLEANTSMonsieur Geoffrey LEFEVREMonsieur Sébastien DORIA |Monsieur Emmanuel MECHINMonsieur Arnaud FLEURYMonsieur Laurent DUHAMELMonsieur Sébastien CHIRON
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 3435
DDCSPP 08 - 8-2020-02-11-003 - Arrêté n°2020/090 modifiant l'arrêté n°2018/129 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 32
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de la CohésionSociale et de la Protection des Populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Méziares, le 1 1 FEV. 2020
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralaChristophe HERIARD
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut êtreintroduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes- I, place de la Préfecture- BP 60 002-08 005 Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le sitewww.telerecoursfr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2020-02-11-003 - Arrêté n°2020/090 modifiant l'arrêté n°2018/129 portant composition de la Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 33
DDT 08
8-2020-02-10-002
Arrêté n° 2020-085
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
l'exploitation d'un forage pour l'irrigation
Commune de NEUFLIZE
DDT 08 - 8-2020-02-10-002 - Arrêté n° 2020-085
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'un forage pour l'irrigation
Commune de NEUFLIZE
34
Liberté «» Egalité «° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresdes Ardennes
Arrêté n° 2020 - O85DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONCOMMUNE DE NEUFLIZELe Préfet des Ardennes, _Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de POrdre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le départementdes Ardennes ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de Préfet desArdennes ;VU Parrêté n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;VU l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Madame Laureline LEDOUX,adjointe au chef de l'unité eau ;VU le dossier de déclaration déposé autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 21janvier 2019 et complété définitivement le 20 décembre 2019, présenté par la SARL Lescieux représentépar Madame , enregistré sous le n°08-2019-00005 et relatif à la modification d'exploitation de deuxforages agricoles sur les communes de Neuflize et Juniville.VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-10-002 - Arrêté n° 2020-085
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'un forage pour l'irrigation
Commune de NEUFLIZE
35
-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,
CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
ARRETE
ARTICLE 1: NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 à L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le forage F1 exploité par la SARL Lescieux, situé sur lacommune de NEUFLIZE au lieu dit « la folie Logeart », section ZI n°22.Le forage a les caractéristiques suivantes :Coordonnées | Profondeur | "Nappe sollicitée | Code BSS Volume maximal |Lambert 93 CORRE prélevé (m°)X : 791,117 km | 34 la Craie | BSSOOOHLHL 160 000 |Y =6924,093 km | |Le forage a une profondeur de 34 mètres et capte l'aquifère de la craie du Sénonien (nappe de la craie).
ARTICLE 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est la suivante :Rubrique ; Intitulé Régime Arrétés deprescriptions| générales| correspondant1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits | Déclaration Arrêté du 11ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de septembre 2003. nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, |drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé |étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
DDT 08 - 8-2020-02-10-002 - Arrêté n° 2020-085
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'un forage pour l'irrigation
Commune de NEUFLIZE
36
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PRELEVEMENTSUn essai de pompages a été réalisé du 21 au 25 octobre 2019 a été réalisé sur l'ouvrage F1 au débitd'exploitation de 61 m°/h. Le pompage réalisé dans l'ouvrage F1 ne montre pas de corrélation entre lacourbe du suivi avec les forages agricoles proches, avec le forage AEP de la commune de Neuflize et laRetourne.Le débit d'exploitation de ce forage est donc autorisé jusqu'à 60 m?/h.Les mesures de restrictions de quotas prises dans le cadre d'arrêtés de restrictions ds usages de l'eau encas de sécheresse s'appliquent à ce forage.
ARTICLE 4 :ABANDON DE L'OUVRAGEEn cas d'abandon de l'ouvrage, le forage devra être comblé conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicablesaux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration.
ARTICLE 5 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État ;cette publication fait courir le délai de recours contentieux conformément aux dispositions del'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour une durée d'aumoins 1 an;e affiché dans la mairie de Neuflize pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire — 246,boulevard Saint-Germain — 75700 PARIS :¢ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois
DDT 08 - 8-2020-02-10-002 - Arrêté n° 2020-085
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'un forage pour l'irrigation
Commune de NEUFLIZE
37
ARTICLE 7 : AUTORITES CHARGEES DE L'EXECUTION DE L'ARRETELa directrice départementale des territoires des Ardennes, les commandants des groupements degendarmerie des Ardennes, la directrice régionale Grand Est de l'Office Français de la Biodiversité et lemaire de Neuflize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État desArdennes dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Neuflize.
Charleville-Mézières, le 4 @ FEY, 2020Pour la directrice départementaledes territoires,La responsable pflice de l'eau,
DDT 08 - 8-2020-02-10-002 - Arrêté n° 2020-085
De prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'un forage pour l'irrigation
Commune de NEUFLIZE
38
DDT 08
8-2020-02-06-016
arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2020
DDT 08 - 8-2020-02-06-016 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 39
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2020-98autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre depêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 àR. 432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; .Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eauxen application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature àMme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 21 janvier 2020 du président de la fédération départementale pour lapêche et de la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du31 janvier 2020 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 27 janvier 2020 ;
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 ~ 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr |
DDT 08 - 8-2020-02-06-016 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 40
Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, les autorisationsprévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant qu'en application de l'article R. 435-1 du code de l'environnement, le fait de pratiquerla pêche sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 2°" classe ;Arrête :Article ler - Bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée àcapturer du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde et à letransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, pêches de sauvegarde incluses.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielleSont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations :- Les administrateurs de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique :Michel ADAMJean-Marie CHARLIERRoger HOUADECDidier LEPETZMichel HENRIET- Les gardes pêche particuliers de la fédération pour la pêche et la protection du milieuaquatique :Jean GILLETNoël HENRIETJean-Claude HERRERASSébastien GILLETFabrice LENOBLE _Louis Marie BULTOTChristophe LAIDOUN- Les salariés de la fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique :Benoit BOUDSOCQEdouard KLEINMichael KOBUSINSKIArticle 4 — ValiditéLa présente autorisation est valable 4 compter du jour de la signature du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2020 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de péche sont autorisés. Dans le cas de péches électriques, la péche se fera au moyend'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la certification annuelle.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.
DDT 08 - 8-2020-02-06-016 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 41
Article 6 - Destination des noissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques,sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'àconcurrence de ses frais ; au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique ou à uneœuvre de bienfaisance,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite, quidevront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eauxde première catégorie piscicole, les espèces de poissonssuivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau libre dans les cours d'eauclassés en deuxième catégorie les plus proches.Article 7 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne péut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de' ces opérations un accord écritdaté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000TM et,le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue deorganisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 8 - Formalités préalablesArticle 8-1 — Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins un mois àl'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau, le directeurrégional Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le service départementalde POFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 8-2 — Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsun mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire dudomaine public fluvial qui lui a été confié.Article 8-3 — Sur l'Aisne en aval de Vouziers. sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsun mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergied'Ile de France (DRIEE).Article 9 - Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 10 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse unrapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :- à Ja direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'énergie d'Ile-de-France(DRIEE), service chargé de la police de l'eau et de la pêche sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur lecanal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne ;
DDT 08 - 8-2020-02-06-016 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 42
- au directeur régional Grand Est de 1' office frangais de la biodiversité ainsi qu'au chef du servicedépartemental de, l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées.Article1] - SanctionsArticle 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opérationdoit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 3°" classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pasprésente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-mêmeou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux finsde réparations civiles.Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 - ExécutionLa directrice départementale des. territoires, le directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'Ile de France, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le — 6 FEY. 2020Pour la directrice départementale des territoires,Pac : >La cheffe du service environnerent{ te 7AE POINTUD
Délais et voies de recours iDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 ~ 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris : :- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www,telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces'Irecaurs, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxx mois.RAT
DDT 08 - 8-2020-02-06-016 - arrêté n° 2020-78 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde
au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2020 43
DDT 08
8-2020-02-10-003
Arrêté n° 2020-79 modifiant et remplacant l'arrêté n°
2020-69 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de HERBEUVAL
DDT 08 - 8-2020-02-10-003 - Arrêté n° 2020-79 modifiant et remplacant l'arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de HERBEUVAL 44
aLiberté+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n° 2020-79 modifiant et remplacant l'arrêté n°2020-69portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de HERBEUVALLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu Parrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu Varrété du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté n°2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communalede HERBEUVAL ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de HERBEUVAL du 21 decembre 2019 ;Vu Pavis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêtsen date du 10 janvier 2020 ;Vu le plan des lieux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :Arrête :
Article 1; L'arrété n°2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêtcommunale de HERBEU VAL est abrogé.
Article 2 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci-après :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 11h30 et 14h00 ~ 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-10-003 - Arrêté n° 2020-79 modifiant et remplacant l'arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de HERBEUVAL 45
_ Indications cadastrales | Contenance| Personne Morale Territoire + Tr| Département Propriétaire communal Section | N° | Lieu-dit HA A CA| LaCommune de | «Ardennes HERBEUVAL B 164, PièceNotre 1 12 10| HERBEUVAL | Dame| ; || Ardennes | Communede | | | La Noue |- HERBEUVAL HERBEDVAL B 1261 Didier | 0 : 74 | 10| | Commune de Le Sart Jean |Ardennes HERBEUVAL A B 273 Macon | 15 | 50Commune de | Le Sart Jean | | || Ardennes HERBEUVAL | HERBEUVAL B 278 Macon |* 34 | 50| Commune de Devant les |Ardennes , HERBEUVAL B 279 Chênes des 0 129 00.non AU | Hauts |ite | Commune de | Les Vieilles | nu.Ardennes | HERBEUVAL | HERBEUVAL B 1298 | Voies | 0 20 40Ardennes a HERBEUVAL B 305 Vacheneau 0 120 60Ardennes | cone@° HERBEUVAL B 307) Vacheneau 0 153) 10 |ifCommune de | La Noue de "|Ardennes _ HERBEUVAL HERBEUVAL B 45; Breux | ok ou 15 |Commune de | Derrière leArdennes HERBEUVAL HERBEUVAL B 710 Bois 0 19 00rene ae HERBEUVAL B 767 Relanfosse 0 46 50Ardennes eee HERBEUVAL ZC 8 Mouchevaux 0 23 60Ardennes Commune HERBEUVAL ZC 21 Les Queues 4 94 70_ HERBEUVAL de Renard |Ardennes Heu HERBEUVAL ZD 78 LaCaure 0 43. 40| Ardennes Communede HERBEUVAL ZD 91 Plemont 0 41 30. HERBEUVAL | A À ee| Commune de | | |Ardennes | HERBEUVAL; ZD 94. Plemont 0 29 80._ HERBEUVAL ———| | || Ardennes | ssuenpia; | HERBEUVAL| ZD 95 Plemon 0 27 10.Ardennes | Commune |HERBEUVAL ZD 96 Plemont 0 22 10Commune de Ts | | oeArdennes HERBEUVAL | ZD 97 Plemont 0 20 70Ardennes Res HERBEUVAL : ZD 98 Plemont 0 55 90
op
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex ~ Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-10-003 - Arrêté n° 2020-79 modifiant et remplacant l'arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de HERBEUVAL 46
a Indications cadastrales ContenancePersonne Morale Territoire iDépartement Propriétaire = communal section N° Lieu-dit HA À CA| (en onii
| Ardennes propanede | HERBEUVAL ZD 104 Plemont 016 00
Sent ER see a SS |
Commune deArdennes | HERBEUVAL HERBEUVAL ZD 106 | Plemont 0 | | 0: || Ardennes | Communede |HERBEUVAL ZD 108 Plemon 0 35 20._. HERBEUVAL en ae ae NS EEArdennes Commune de HERBEUVAL ZD 109 Plemont 0 ;:38 40.Srrramass re eve art nn prorata pre ew
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de HERBEUVAL et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de HERBEUVAL et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 10/02/20Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoiresla cheffe d'Unité, Biodiversité, Forêt, ChasseSa Le ~,_--—victoria SEIDENGLANZ
>
Délais et voies de recours'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :i= Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Mézières'Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation — 78, me de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www .telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces:recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-02-10-003 - Arrêté n° 2020-79 modifiant et remplacant l'arrêté n° 2020-69 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de HERBEUVAL 47
DDT 08
8-2020-02-10-001
Arrêté n° 2020-86 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de LES
ALLEUX
DDT 08 - 8-2020-02-10-001 - Arrêté n° 2020-86 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 48
2
LàDirection départementale Liberté « Égalité « Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2020-86relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de LES ALLEUXLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu Parrété n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu Varrété du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu la demande en date du 29 janvier 2020 présentée par Monsieur QUEVAL Guillaume, Mairedélégué des ALLEUX, 1 adjoint de Bairon et de ses environs:Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;CONSIDERANT les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes desécurité au niveau d'un talus de soutènement d'une voie communale reliant les ALLEUX à lacommune de TERRON SUR AISNE :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant du 11 février 2020 au 11 avril 2020, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de LES ALLEUX, et plusparticulièrement au niveau d'un talus de soutènement de la voie communale reliant les ALLEUX àla commune de TERRON sur AISNE.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-10-001 - Arrêté n° 2020-86 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 49
ARTICLE 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux a utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront étre effectués au fusil oua la carabine,~— des collets à arrétoir,— des cages-piéges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettent, d'un équipage de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et parailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné dans le présent arrêté.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombred'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoiresdes Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat et affiché en mairie annexe de LES ALLEUX. Une copie seranotifiée au lieutenant de louveterie désigné et adressée au maire délégué concerné ainsi qu'à l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire délégué des ALLEUX et lelieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Charleville-Mézières, le 10 février 2020
Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe du Service Environnement,
wo
Délais et voies de recours|'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières |Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ; |- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-|.en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. ||-Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deJ'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-02-10-001 - Arrêté n° 2020-86 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 50
DDT 08
8-2019-12-19-003
arrêté n°2019-870 portant autorisation de démolir 4
logements à Sedan, 101 avenue de la Marne, 86 Chemin de
Boutry
DDT 08 - 8-2019-12-19-003 - arrêté n°2019-870 portant autorisation de démolir 4 logements à Sedan, 101 avenue de la Marne, 86 Chemin de Boutry 51
Direction départementale ES Èdes territoires a4Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n° 2019 - 80portant autorisation de démolir 4 logements àSedan, 101 avenue de la Marne, 86 Chemin de Boutry
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articles L.443-7 a 15-5 etR.443-10 4 17;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives a la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sedan en date du 10 avril 2019 ;Vu l'attestation de la SA HLM Plurial Novilia en date du 15 novembre 2019 dans laquelle son directeur généraladjoint s'engage au remboursement anticipé des capitaux restants dus sur les prêts contractés ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETEArticle 1 : La démolition de quatre logements à Sedan, 101 avenue de la Marne, 86 Chemin de Boutry est autorisée.Article 2 : Plurial Novilia sera exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 g BEC. 2018
Le Préfet
ee"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT 08 - 8-2019-12-19-003 - arrêté n°2019-870 portant autorisation de démolir 4 logements à Sedan, 101 avenue de la Marne, 86 Chemin de Boutry 52
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
if
DDT 08 - 8-2019-12-19-003 - arrêté n°2019-870 portant autorisation de démolir 4 logements à Sedan, 101 avenue de la Marne, 86 Chemin de Boutry 53
DDT 08
8-2020-01-22-007
arrêté n°2020-053 portant autorisation de démolir 28
logements à Sedan, 22 à 30 rue Berlioz
DDT 08 - 8-2020-01-22-007 - arrêté n°2020-053 portant autorisation de démolir 28 logements à Sedan, 22 à 30 rue Berlioz 54
Direction départementale es Edes territoiresLiberté »Liberté + Égalité » F* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n° 2020 - O5 Àportant autorisation de démolir 28 logements àSedan, 22 à 30 rue Berlioz
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notammentles articles L.443-7 à 15-5 etR.443-10 417;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives a la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu L'avis favorable de Monsieur le Maire de Sedan en date du 23 octobre 2019 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETEArticle 1 : La démolition de vingt-huit logements à Sedan, 22 à 30 rue Berlioz est autorisée.Article2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 2 JAN, 2820
Le Préfet
eeJean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT 08 - 8-2020-01-22-007 - arrêté n°2020-053 portant autorisation de démolir 28 logements à Sedan, 22 à 30 rue Berlioz 55
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-01-22-007 - arrêté n°2020-053 portant autorisation de démolir 28 logements à Sedan, 22 à 30 rue Berlioz 56
DIRECCTE 08
8-2020-02-07-001
Arrêté 2020/83 portant acceptation d'une demande de
dérogation à la règle du repos dominical - PSA
Automobiles SA
DIRECCTE 08 - 8-2020-02-07-001 - Arrêté 2020/83 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical - PSA Automobiles SA 57
~~Liberté + Egatiré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ N°2020/ 43 | |PORTANT ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE DEROGATION A LA RÈGLE DUREPOS DOMINICAL
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu la demande de dérogation a la régle du repos dominical en date du 12 décembre 2019,reçue le 16 décembre 2019, de PSA Automobiles SA — établissement de Charleville-Mézières— Zone Industrielle des Ayvelles — BP1 - 08001 CHARLEVILLE-MEZIERES et visant àrecourir à des séances supplémentaires le dimanche de nuit pour les équipes de production,Vu Paccord relatif au repos hebdomadaire le dimanche signé le 2 juillet 2010 par ladirection de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. et trois organisations syndicales;Vu la consultation des unions départementales CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC, de laChambre de Commerce et d'Industrie, du MEDEF ainsi que de la Mairie de Villers-Semeuseen date du 31 janvier 2020;Considérant que l'établissement de Charleville-Méziéres est la seule fonderie multi-technologies du Groupe PSA,Considérant que l'établissement, qui fonctionne déjà avec des équipes de fin de semaine, abesoin d'une capacité de rattrapage et de flexibilité :- En cas d'accroissement brusque et limité dans le temps d'appels de pièces,- Suite à des aléas industriels ;Considérant que ce besoin correspond pour les salariés concernés à un jour de travailsupplémentaire un dimanche de nuit au plus toutes les 3 semaines,
DIRECCTE 08 - 8-2020-02-07-001 - Arrêté 2020/83 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical - PSA Automobiles SA 58
Considérant ainsi que la demande est motivée par la nécessité d'assurer le fonctionnementnormal du groupe,Considérant que le nombre de salariés requis sera variable suivant la nature et les activitéseffectuées mais restera inférieur à 200 personnes par dimanche supplémentaire travaillé,encadrement compris,
ARRETE
Article 1: La dérogation au repos dominical est accordée à PSA Automobiles SA —établissement de Charleville-Mézières — Zone Industrielle des Ayvelles — BPI - 08001CHARLEVILLE-MEZIERES, jusqu'au 31 décembre 2020 ;Article 2: Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier auminimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au doublede la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositionsconventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical ;Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travailqui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;Article 4 : un bilan du nombre de dimanches travaillés et la liste des salariés concernés devrontêtre transmis à l'UD DRECCTE en décembre 2020 ;Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes de la DIRECCTE par intérim sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Charleville-Mézières le 07 FEV, 2020
Le Préfet,
>Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours hiérarchique a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
DIRECCTE 08 - 8-2020-02-07-001 - Arrêté 2020/83 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical - PSA Automobiles SA 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2020-01-16-002
Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant autorisation de
transport de spécimens d'espèces animales non
domestiques : espèces protégées, espèces de gibier
chassable
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 60
EX 5=À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection régionale del'environnement, del'aménagement et du logementdu Grand Est
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0063portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espècesprotégées, espèces de gibier chassableLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de l'environnement, notamment les titres ler et 2nd du Livre IV :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs a ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matiére de captured'espèces animales protégées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination du préfet des Ardennes — M.LAMONTAGNE;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxclassés nuisibles :Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espècesdont la chasse est autorisée :Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv. fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 61
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatifà la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national :Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrésprotégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral annuel portant fixation de la liste départementale des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes et sur les périodes et modalités dedestruction ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du Centre de sauvegarde de la FauneSauvage sis à NEUWILLER-LES-SAVERNE (Maison Forestière du LOOSTHAL) délivrée par laPréfecture du Bas-Rhin en date du 3 juin 2003 ;Vu le certificat de capacité accordé à M. Guy MARCHIVE par le Ministère de l'aménagement duterritoire et de l'environnement, en date du ler octobre 1998,pour exercer au sein d'un centre desoins pour animaux d'espèces non domestiques, la responsabilité des oiseaux de la fauneeuropéenne ;Vu le certificat de capacité accordé à M. Guy MARCHIVE par la Préfecture du Bas-Rhin, en datedu 26 mai 2003, pour l'élevage et l'entretien à des fins de soins avant réinsertion dans le milieunaturel de spécimens vivants de tous les mammifères terrestres protégés du territoire métropolitainainsi qu'à titre exceptionnel de toutes espèces ;Vu le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella TENIN par la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins à la faune sauvage, laresponsabilité de l'élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans le milieu naturel, d'animauxd'espèces non domestique : avifaune européenne et mammifères terrestres du territoiremétropolitain ;Vu le certificat de capacité n° 67-118 accordé à Mme Coralie LE FALHER par la Préfecture du Bas-Rhin, en date du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein d'un établissement de soins à la faunesauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, la responsabilité de l'entretien d'animaux :avifaune européenne et mammifères terrestres du territoire métropolitain ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Centre desauvegarde de la faune sauvage du Groupement Ornithologique du Refuge Nord-Alsace (GORNA)déposée en date du 6 mai 2019 ;Vu l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature commission faune en date du26 juin 2019 et l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du20 mai 2019;Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires des Ardennes en date du 4 juin2019, pour les espéces de gibier chassable figurant au dossier ;Vu la consultation du public du 15 mai au 29 mai 2019 sur le site Internet de la DREAL Grand Est :Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage dirigé par M. Guy MARCHIVE constitueun établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle del'administration et, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2(certificat de capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la faunefrançaise faisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :* espèces protégées en application de l'article L 411-1 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 62
+ espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article L 424-10du code de l'environnement ;* espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins envue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous lecouvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues :Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espéces protégées citées dans ledossier dans leur aire de répartition naturelle :Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand Est :
ARRETE
Article ler : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Le Groupement Ornithologique du Refuge NordAlsace (GORNA), Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune Sauvage, sis à la Maisonforestière du Loosthal à NEUWILLER-LES-SAVERNE (67330) représentée par son directeurM. Guy MARCHIVE.
Article 2 : Nature de la dérogation et des opérationsLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir et transporter dans le cadre de l'activité ducentre de soins et en vue de les relâcher dans le milieu naturel appartenant aux espèces mentionnéesci-dessous :+ Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire désignées par l'arrêté ministériel du29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deprotection.* Les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) :Genette commune (Genetta genetta) ; Muscardin (Muscardinus avellanarius) ; Chat forestier (Felissilvestris); Ecureuil roux (Sciurus vulgaris); Loup (Canis lupus) :Oreillard gris (Plecotusaustriacus); Oreillard roux (Piecotus auritus); Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus):Noctule commune (Nyctalus noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ; Pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus) ; Pipistrelle de 'Nathusius (Pipistrellus nathusii) ; Pipistrelle pygmée(Pipistrellus pygmaeus); Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) ; Sérotine de Nilsson (Eptesicusnilssoni) Sérotine bicolore (Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ; GrandMurin (Myotis myotis) ; Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ; Minioptère de Shreibers(Miniopterus schreibersi) ; Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ; Vespertilion 4 moustache(Myotis mystacinus); Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus); Vespertilion deBechstein (Myotis bechsteini); Vespertillion de Daubenton (Myotis daubentoni) : Vespertilion deNatterer (Myotis nattereri) ; Murin d'Alcathoé (Myotis alcathoe) ; Verspertilion de Brandt (Myotisbrandtii) ; Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) ; Vespére de Savi (Hypsugo savii).* l'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble des espèces demammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixantla liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous réserve des dispositions relatives auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Ardennes.La présente autorisation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation, en vue derelâcher les spécimens dans le milieu naturel.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 63
Elle est valable :¢ Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;¢ Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;¢ Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;¢ Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue d'unrelaché dans la nature ;+ Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié(laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.
Article 3 : LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du départementdes Ardennes.
Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et détaillées dansle dossier de demande de dérogation consultable à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est- Service Eau Biodiversité Paysages à Metz.Les personnes chargées des transports auront suivi une formation adaptée sur les procédures detransport d'animal.Les transports des différents animaux impliquent la mise en œuvre de cage de contention adaptée.Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.L'avis d'expert ou de services compétents, en particulier de l'Office national de la chasse et de lafaune sauvage (ONCFS) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans lemilieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou unespécificité d'habitat.Conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le lâcher en milieu natureld'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est soumise à autorisation préfectoralepréalable et peut être refusée sur certains territoires.L'introduction dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) est soumise àautorisation préfectorale préalable et est réglementée par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006modifié.Si des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier est interdit tant que letemps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publique n'a pas été observé.En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan national d'action (PNA), lecentre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est.En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus directe au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinetsvétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous réserve de l'information par ces derniersau service de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente autorisation est valable 4 compter de la date de notification du présent arrété pour unedurée de cing ans.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 64
Article 6 : Bilan des activitésLe bilan annuel des activités du centre de soins devra être fourni à la DREAL Grand Est. ServiceEau Biodiversité Paysages à Metz. Ce bilan devra préciser pour chaque spécimen recueilli:l'espèce, la date et lieu de collecte (département et commune); la date et le lieu de relâcher(département et commune). Cette transmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivantles opérations autorisées à l'article 2.
Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Guy MARCHIVE, Directeur de l'association centre desauvegarde de la faune sauvage et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat. Une copie en sera adressée à :+ Madame la directrice départementale des territoires des Ardennes :* Monsieur le chef du service départemental des Ardennes de l'office national de la chasse et de lafaune sauvage :+ Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 46 JAN. 2020
Le préfet
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- Soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris :- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-01-16-002 - Arrêté N° 2019-DREAL-EBP-0063 portant
autorisation de transport de spécimens d'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable 66
DSDEN08
8-2020-01-31-004
Arrêté 2019-2020-98 - Désignation des membres
CDOEASD 08
DSDEN08 - 8-2020-01-31-004 - Arrêté 2019-2020-98 - Désignation des membres CDOEASD 08 67
Fe seen 3 Liberté + Egalité + FraternitéReims" | RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleArdennes
Arrêté n° 2019-2020 / 98 portant désignation des membres de la commission d'orientationvers les enseignements adaptés du second degré
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des ArdennesVu la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9,Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,Vu le décret du 23 août 2018 nommant Monsieur Jean-Roger RIBAUD, directeur académique des services del'Éducation nationale, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 et l'arrêté du 14 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu l'arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatifà la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionneladapté,Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :Art. 1. La commission est composée comme suit :l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou sonreprésentant, président,Jean-Roger RIBAUDau titre des médecins scolaires auprès de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'Éducation nationale des Ardennes :Aude ILGART-DUPONTau titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :Céline COMPÈRE
DSDEN08 - 8-2020-01-31-004 - Arrêté 2019-2020-98 - Désignation des membres CDOEASD 08 68
Les membres suivants, désignés par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de I'Educationnationale des Ardennes, pour une durée de trois ans:au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, responsables d'une circonscription du premier degré :titulaire : Gilles PETIT (circonscription de Charleville-Méziéres 2)suppléant : Hélène COUPE (circonscription de Charleville-Mézières 1)au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèveshandicapés :Florence SERAFINIau titre des directeurs d'école :titulaire : Brigitte DEFAIX (école d'application Jules Verne, Charleville-Mézières, circonscription deCharleville-Mézières Adjoint)suppléant : Noélla MALHERBE (école d'application Jean Zay, Charleville-Mézières, circonscription deCharleville-Mézières 1)au titre des principaux de collège :titulaire : Delphine BUREAU (collège Val de Meuse de Nouvion-sur-Meuse)suppléant : Claire ANGERMANN (collège Bayard de Charleville-Mézières)au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :titulaire : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Les Aurains de Fumay et du collège Jean Rogissart deNouzonville)suppléant : Anne LAUNOIS (S.E.G.P.A. du college Scamaroni de Charleville-Méziéres)au titre des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté :Isabelle AKSOUL (E.R.E.A. de Châlons-en-Champagne)au titre des enseignants du premier degré :titulaire : Amandine LEBOURCQ (école Flandre, Charleville-Mézières, circonscription de Charleville-Mézières Adjoint)suppléant : Anne BOURDON (école Robert Paul, Gernelle, circonscription de Charleville-Mézières 2)au titre des enseignants du second degré :titulaire : Camille FLEURY (collège Salengro, Charleville-Mézières)suppléant : Julien GALLAND (collège Scamaroni, Charleville-Mézières)au titre des enseignants de réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté :titulaire : Véronique BOUCHER (R.A.S.E.D., école Georges Ouvrard, circonscription de Sedan)suppléant : Michèle BENOIT (R.A.S.E.D., école Viénot, circonscription de Charleville-Mézières 1)au titre des psychologues scolaires :titulaire : Christine MÉCHIN (R.A.S.E.D. de Mohon, circonscription de Charleville-Mézières 1)suppléant : Sandrine HAYETINE (R.A.S.E.D. Charleville Adjoint de Charleville-Mézières, circonscription deCharleville-Mézières Adjoint)au titre des directeurs de centre d'information et d'orientation :titulaire : Marie-Hélène SIMON (C.I.O. de Rethel)suppléant : Marie-Rafaélle TEDESCHI (C.I.O. de Sedan)
DSDEN08 - 8-2020-01-31-004 - Arrêté 2019-2020-98 - Désignation des membres CDOEASD 08 69
au titre des psychologues de I'Education nationale EDO:titulaire : Virginie RENARD (C.I.O. de Charleville-Méziéres)suppléant : Christelle GINGEMBRE (C.I.O. de Sedan)au titre des pédopsychiatres :Jean RANDRIAMBOLOLONAau titre des représentants des parents d'élèves :PEEPtitulaire : Marie-Hélène COSSET CARRETsuppléant :
au titre des représentants de parents d'élèves des établissements privés sous contrat :APELtitulaire : Bernard JUSTsuppléant : Julie MOUILLERON
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 103 du 6 février 2019Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 31 janvier 2020
DSDEN08 - 8-2020-01-31-004 - Arrêté 2019-2020-98 - Désignation des membres CDOEASD 08 70
Préfecture 08
8-2020-02-06-018
AP portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
ARDENNES à CH MEZ
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-018 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES à
CH MEZ 71
LasLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
A LéARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 09 janvier 2019 par M. Noël BOURGEOIS, président duConseil départemental des Ardennes, situé 6-8 avenue d'Arches à Charleville-Mézières ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle ler - M. Noël BOURGEOIS, président, est autorisé, pour le Conseil départementaldes Ardennes, situé 6-8 avenue d'Arches à Charleville-Mézières, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé d' 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention des bâtiments publics et prévention des actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-018 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES à
CH MEZ 72
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Hervé CORDOBAR,directeur.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services de la Directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes dûment habilités et désignés enapplication de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées al'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre IJ du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IIdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maïntenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-018 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES à
CH MEZ 73
Article 13 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. NoëlBOURGEOIS, président du Conseil départemental des Ardennes et à M. le Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = § FEY, 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 ~ 08005 Charleville-MézièresCedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-018 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES à
CH MEZ 74
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-018 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES à
CH MEZ 75
Préfecture 08
8-2020-02-06-019
AP portant autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection SAS NESTLE à Challerange
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-019 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SAS NESTLE à Challerange 76
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiére
ARRETEportant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système devidéoprotection déposée le 28 novembre 2019 par M. Alan GURY, responsable santé sécu-rité environnement de l'établissement « NESTLE FRANCE SAS » situé 11 rue Jean Jau-rès à Challerange ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du21 janvier 2020 ; ARRÊTEArticle 1er - M. Alan GURY, responsable santé sécurité environnement, est autorisé, pourl'établissement " NESTLE FRANCE SAS " situé 11 rue Jean Jaurès à Challerange et pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, etprévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-019 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SAS NESTLE à Challerange 77
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de M. Alan GURY, responsablesanté sécurité environnement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 21 jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5— Les agents des services de douanes et les services du groupement degendarmerie des Ardennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservationdes images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la pro-tection des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre ITdu code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L254-1.du code dela sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habi-litées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sanspréjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-019 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SAS NESTLE à Challerange 78
Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. AlanGURY, responsable santé sécurité environnement de l'établissement « NESTLE FRANCESAS » et à M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes.
Charleville-Mézières, le © 6 FEV. 2020Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :@ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex ;Î soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-019 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SAS NESTLE à Challerange 79
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-019 - AP portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SAS NESTLE à Challerange 80
Préfecture 08
8-2020-02-11-002
Arrêté 2020-091 renouvellement certificat qualification
C4F4N2 QUENTIN Jean-Jacques
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-002 - Arrêté 2020-091 renouvellement certificat qualification C4F4N2 QUENTIN Jean-Jacques 81
aLiberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020-09APortant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de POrdre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-2012-0012 du 22 mars 2012, de Monsieur QUENTIN Jean-Jacques, reçue le 7 février 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0012 est renouvelé à :e Monsieur QUENTIN Jean-Jacquese né le 6 août 1947 à LONGWY (54)e demeurant 1 rue du Champillon - 08800 LES-HAUTES-RIVIERESArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 24 mars2020 au 23 mars 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-002 - Arrêté 2020-091 renouvellement certificat qualification C4F4N2 QUENTIN Jean-Jacques 82
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 4 | FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-002 - Arrêté 2020-091 renouvellement certificat qualification C4F4N2 QUENTIN Jean-Jacques 83
Préfecture 08
8-2020-02-04-007
ARRETE ARS N°2020-0627 du 04 février 2020 portant
nomination des membres du conseil technique de l'Institut
de Formation d'Aide-Soignant du CH de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-007 - ARRETE ARS N°2020-0627 du 04 février 2020 portant nomination des membres du conseil technique de l'Institut de
Formation d'Aide-Soignant du CH de Charleville-Mézières 84
AVC@ } Agence Régionale de Santé >Grand Estte = ÀD — |
Direction de la StratégieDépartement Ressources Humaines en Santé
VUVU
VU
VU
VU
ARRETE ARS N° 2020-0627 du 04 février 2020portant nomination des membres du conseil techniquede l'Institut de Formation d'Aide-Soignant du CH de Charleville-Mézières
LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le Code de la Santé Publique ;le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;l'arrêté ministériel du 22/10/2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme professionneld'aide-soignant ;l'arrêté n° 2020-0502 du 27/01/2020 portant délégation de signature du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Grand Est aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général etAgent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;le message du 04/02/2020 de Mme la Directrice de l' IFAS de Charleville-Mézières ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil Technique de l'institut de formation d'aide-soignant du CH de CHARLEVILLE-MEZIERES est composé comme suit pour la promotion de janvier 2020 :Président :Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant :Madame Evalie COLLOMBDirecteur de l'institut de formation aides-soianants du CH de Charleville-Mézières :Madame Martine SOMMELETTEReprésentant de l'organisme gestionnaire :Monsieur Jean-Pierre MAZUR ou son représentantUn infirmier, formateur permanent de l'IFAS :Madame Stéphanie LEJEUNE, titulaireMadame Estelle DANDRIMONT, suppléante
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-007 - ARRETE ARS N°2020-0627 du 04 février 2020 portant nomination des membres du conseil technique de l'Institut de
Formation d'Aide-Soignant du CH de Charleville-Mézières 85
Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans parle directeur de l'IFAS :Madame Valérie SOBACO, titulaireMonsieur Michaël JOUART, suppléantLe conseiller Pédagogique Régionale :Poste vacantLe coordonnateur général des soins de l'établissement :Madame Valérie BURGReprésentants des élèves :Monsieur Christophe WARNIER, titulaireMadame Ariane KUPFER ép. DELVAUX, titulaireMadame Chimène NGALEU NGUEMALEU, suppléanteMonsieur Corentin PAUL, suppléant
ARTICLE2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région. La juridiction peut notammentêtre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussipar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr.
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Grand Est,par délégation,Le Responsable du DépartementRessources Humaines en Santé,
Jean-Michel BA{LLARD
Agence Régionale de Santé Grand EstSiége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
Préfecture 08 - 8-2020-02-04-007 - ARRETE ARS N°2020-0627 du 04 février 2020 portant nomination des membres du conseil technique de l'Institut de
Formation d'Aide-Soignant du CH de Charleville-Mézières 86
Préfecture 08
8-2020-02-06-020
Arrêté n°2020-078 portant agrément relatif à la mise en
?uvre des artifices F4T2 - TOURY Gérard
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-020 - Arrêté n°2020-078 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - TOURY Gérard 87
asLiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2020-04 &portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu lParrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Gérard TOURY |Né le 26 janvier 1948 à NEUFCHATEL SUR AISNE (02)Domicilié 41 rue de la Naux — 08800 THILAYEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 5 février 2025.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-020 - Arrêté n°2020-078 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - TOURY Gérard 88
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 6 février 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-06-020 - Arrêté n°2020-078 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - TOURY Gérard 89
Préfecture 08
8-2020-02-05-006
arrêté n°77 modifiant l'arrêté n°13 portant nomination des
membres des commissions de contrôle
Commune de Vireux-Molhain
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-006 - arrêté n°77 modifiant l'arrêté n°13 portant nomination des membres des commissions de contrôle
Commune de Vireux-Molhain 90
Liberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPREFECTURE DES ARDENNESDirection de la citoyennetéet de la légalitéBureau de la réglementationet des élections
ARRÊTÉn° 77modifiant l'arrêté n°13 du 9 janvier 2019 portant nomination des membresdes commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesde l'arrondissement de Charleville-Mézièrescommune de Vireux-Molhain
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13 du 9 janvier 2019 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dansles communes de l'arrondissement de Charleville-Mézières ;Considérant le décès de Monsieur Mario De Angelis, membre de la commission :Considérant la transmission par la mairie de Vireux-Molhain du nom du conseillermunicipal prêt à participer aux travaux de la commisison de contrôle;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2019/13 du 9 janvier 2019 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suitconcernant la commune de Vireux-Molhain (insee 08486):
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État - wivw.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-006 - arrêté n°77 modifiant l'arrêté n°13 portant nomination des membres des commissions de contrôle
Commune de Vireux-Molhain 91
Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller(s) Conseiller municipalappartenant a la liste municipal(ux) appartenant a laappartenant a la troisième liste ayantobtenu le grand nombre
Conseiller municipalappartenant à la liste appartenant à la listeayant obtenu le grand | ayant obtenu le grand | ayant obtenu le grandnombre de sièges lors | deuxième liste ayantnombre de sièges lors | nombre de sièges lorsdu dernier du dernier du dernier obtenu le grand nombre de sièges lors durenouvellement du renouvellement du renouvellement du de sièges lors du dernier renouvellementconseil municipal conseil municipal conseil municipal dernier renouvellement | du conseil municipaldu conseil municipalDENIS Frédéric ZAIDI Tassadit | HUSSON PhilippeDARDENNE LAURENT FabriceNicole
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Vireux-Molhainsont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 5 février 2020
Pour le préfet,Le secrétaire général,
LAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut ètre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-006 - arrêté n°77 modifiant l'arrêté n°13 portant nomination des membres des commissions de contrôle
Commune de Vireux-Molhain 92
Préfecture 08
8-2020-02-12-001
Arrêté préfectoral n°2020-093 relatif au match de football
opposant le CSSA au SC Bastia
Préfecture 08 - 8-2020-02-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-093 relatif au match de football opposant le CSSA au SC Bastia 93
LaLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté préfectoral n° 2020- O94réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers, leurtransport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics à l'occasion dumatch de football opposant le Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA) au Sporting Club Bastiais (S.C.Bastia) le samedi 15 février 2020 au stade Louis Dugauguez à Sedan
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du Cabinet ;Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant la poursuite du mouvement social des « Gilets Jaunes » et sa potentielle radicalisation ;Considérant les tensions liées au climat social actuel ;Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces del'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Préfecture 08 - 8-2020-02-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-093 relatif au match de football opposant le CSSA au SC Bastia 94
Considérant les risques inhérents a la typologie et aux enjeux que représente le match de football opposant leCSSA au S.C. Bastia le samedi 15 février 2020 au stade Louis Dugauguez a Sedan;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitéesdans le temps ;
ARRÊTÉArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques de la commune de Sedan,du samedi 15 février 2020 à 8 heures au dimanche 16 février 2020 à 8 heures, la vente, le transport, le port etl'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres enginspyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie | ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnelsdes collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artificenon classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques de la commune de Sedan,du samedi 15 février 2020 à 8 heures au dimanche 16 février 2020 à 8 heures, la vente des combustiblesdomestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leurtransport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques de la commune de Sedan,du samedi 15 février 2020 à 8 heures au dimanche 16 février 2020 à 8 heures, la consommation de boissonsalcoolisées du deuxième au cinquième groupe.Article 4 : Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut former à l'encontre decelle-ci, dans les deux mois à compter de sa date de publication et de son affichage :- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux moisfait naître une décision implicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressé au maire de Sedan qui sera chargé de le faire afficher enmairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le secrétaire général, la directrice des services duCabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de Sedan sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de laPréfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 12 FEV. 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,fl GauleAnne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-02-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-093 relatif au match de football opposant le CSSA au SC Bastia 95